LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-035
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-01-30-00002 - ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION
HECIA SUD AQUITAINE (3 pages) Page 4
40-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats classés et
sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-01-29-00014 - Délégation de signature à l'effet de prendre des
décisions accordant la dispense de versement (1 page) Page 12
40-2024-01-29-00015 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe (64 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU (2 pages) Page 81
40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE (2 pages) Page 84
40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON (2 pages) Page 87
40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES (2
pages) Page 90
40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ (2 pages) Page 93
40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE (2
pages) Page 96
40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE (2 pages) Page 99
40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA
ADOUR LITTORAL (2 pages) Page 102
40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA
CARREDIS (2 pages) Page 105
40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA
ADOUR LITTORAL (2 pages) Page 108
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 111
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Poste de sectionnement □ Oyeregave (40)
(14 pages) Page 115
2
Préfecture des Landes /
40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif (4
pages) Page 130
40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 (4
pages) Page 135
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742
portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR (18 pages) Page 140
40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la
commune de Tosse au syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour
(EMMA) (2 pages) Page 159
40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la
commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil de Birepoulet de
Capbreton (2 pages) Page 162
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de
type D UFIPS 40 (2 pages) Page 165
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-30-00002
ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION
HECIA SUD AQUITAINE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE
2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 4
œPRÉFETDES LANDESLsbertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement HébergementArrétédu 3 Q 3AN, 2024n° 24 -c0 24portant agrément de l'association HECIA SUD AQUITAINE au titre des articles L.365-3 et L.365-4 ducode de la construction et de l'habitationLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,Préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départe-mental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2024-0001 et 0002 du 02 janvier 2024 portant subdéléga-tion de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, des so-lidarités et de la protection de la population des Landes ;VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-tion HECIA SUD AQUITAINE le 15/11/2023 ;CONSIDERANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com-pétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 1/31 Place Saint Louis — BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE
2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 5
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRETEArticle premier : L'association HECIA SUD AQUITAINE sise Le Cottage —- 262 route de Belhade 40410MOUSTEY est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sui-vantes :1 — activités couvertes :- lalocation:o delogements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;2 - activités non couvertes :- lalocation :o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1) ;o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département desLandes.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendudes activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-tion statutaire.Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou ré-pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE
2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 6
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété. Mont-de-Marsan, le 3 0 1AN. 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
Le présent arrêté peut faire I'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soit hiérar-chique auprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE
2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-26-00004
Arrêté fixant la liste des candidats classés et
sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté
fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
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EnPREFETDES LANDESLibertéËgalite'FraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement HébergementMail : ddetspp-ssth@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- Œ)ÛListe des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de I'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERIFrançoise, préfète des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu larrété préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux finsd'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0001 du 2 janvier 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Considérant le classement des candidats établi par la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel lors de sa réunion du 14décembre 2023 ;Considérant l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 23 janvier 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté
fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;Arrête :Article 1erEn application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles, les candidats à l'obtention d'un agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel sont classés dans l'ordre suivant :Nom Prénom Commune d'installationFAVEREAU LABAT Danièle GABARRET (40310)CARDINET Amandine BONNUT (64300)DOYHARCABAL LASSERRE Claire DAX (40100)GAINZA IRIBARREN Carine HASPARREN (64340)MONTERO NOURY Virginie ONDRES (40 440)DUPEBE GIMENEZ Laétitia SORE (40430)GUBERT Claude MONT DE MARSAN (40000)LERIS Yannick MONT DE MARSAN (40000)MALE- DIT- CAZOT Sophie ANGLET (64600)DEJEAN Guillaume ODOS (65310)LOUP GOUSSE Johanna DAX (40100)FANCONY FERRY Greta LA TESTE DE BUCH (33260)MIROUZE Karine CHAMBERY (73000)BOSC Marie Mallory VILLEFRANQUE (64990)CAZAUX Bénédicte Alice BENESSE MAREMNE (40230)MISTOU COUCOURUS Pascale UZA (40170)FERREIRA RODRIGUEZ Rui Manuel SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390)POISSON UMLAUF Fabienne AIGLUN (04510)Article 2Les 6 premiers candidats du classement mentionné à l'article 1 sont sélectionnés pour êtreagréés à compter du 1°" janvier 2024.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Mont-de-Marsan.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté
fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
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Article 5La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 2.6 JAN. 2024Pour la préfète et par délégation,
Claire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté
fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-29-00014
Délégation de signature à l'effet de prendre des
décisions accordant la dispense de versement
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00014 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions
accordant la dispense de versement 12
EREPUBLIQUEFRANCAISEL_iber_te" FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant ladispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de lamise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement descréances fiscales -
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment l'article 15 ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe |I!
Arrête :Article 1 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisionsaccordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nomdu directeur départemental des finances publiques à Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'Etat, adjointe au directeur départemental.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 janvier 2024Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIÈSAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00014 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions
accordant la dispense de versement 13
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-29-00015
Délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00015 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis 14
REPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Article 1 — Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisest accordée à :Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État ;Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiqués adjointe, directrice du pôlegestion fiscale ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan,'le 29 janvier 2024Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ANOULIÈSAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00015 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-30-00001
AP 2023-1460 240130 VF et annexe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 16
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2023-1460 d'autorisation environnementale
au titre des articles L. 181- 1 à L. 181-32 du code de l'environnement
concernant le projet immobilier « Voie Romaine » à
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU lecode de l'environnement,et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 et suivants,
L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 411-1A, L. 411-2, L. 415-3, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;
VU lecode de la santépublique, notamment son articleR. 1336-10, relatif àla lutte contre les
bruits de voisinage ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU ledécretdu21 juin2023portantnomination deMadameStépha nieMONTEUILsecrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articlesL. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain, protégés surl'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores et de lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022–2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 17
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2023-1192 en date du18 septembre 2023 portant
ouverture de l'enquête publique du lundi 09 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre
2023 à 17h30 inclus ;
VU l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation, départementale des Landes, en date du
09 juillet 2021 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis n° MRAe 2022APNA86 en date du 08juillet 2022 de la
mission régionale d'autorité environnementale sur l'éval uation environnementale de la
demande d'autorisation environnementale du projet ;
VU les deux mémoires en réponse aux avis du CSRPN NA (Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel - Région Nouvelle-Aquitaine) respectivement en date des 22 novembre
2022 et 27 juin 2023 ;
VU l'absence d'avis émis à l'échéance des dix jours suivant la date de clôture de l'enquête
publique, à savoir le 10 novembre 2023, par le conseil municipal de la commune SAINT-
VINCENT-DE-TYROSSE et le conseil communautaire de la Communauté de Communes
Maremne-Adour-Côte-Sud, concernant le dossier du projet immobilier « Voie Romaine » qui a
été présenté ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 12 décembre 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis par courriel en date du 06 décembre 2023 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des LANDES en date du 16 janvier 2024 ;
VUledossierdedemanded'autorisationenvironnementale dé poséle14avril2021parvoiede
téléprocédure par la société Bouygues Immobilier/agence Côte Basque - 9, rue de Belfort
64100 BAYONNE - représentée par Madame Sylvie ESNAULT, enregistré sous le numéro AIOT
0100000413, pour le projet immobilier « Voie Romaine » à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)
complété en octobre 2022, le 20 mars 2023 et le 7 septembre 2023 ;
VUlademanded'autorisationdedéfrichementn°C2021-100enr egistréecomplètele14février
2022, présentée par la société Bouygues Immobilier/agenceCôte Basque représentée par
Madame ESNAULT Sylvie – 64100 BAYONNE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
7a 05a 08ca de bois, situés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que « les activités, installations, ouvrages et travaux »faisant l'objet de la
demande relèvent d'une autorisation environnementale au titre des articles L .181-1 et L .181-2
code de l'environnementemportant l'autorisation loisur l'eau, l'autorisation dedéfrichement
et l'autorisation de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et
d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction du dossier que la conservation des bois et forêts
ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire
pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT lerôleéconomiquefortdela forêtdéfrichéeausein dumassi fdesLandesde
Gascogne ;
CONSIDÉRANT quelesited'implantationduprojets'insèredansl'object ifd'aménagementet
de programmation n° 1 secteur « Castet » du plan local d'urbanisme intercommunal qui a
vocation à accueillir des aménagements, en particulier en matière d'offre de logements pour
anticiper le développement démographique estimé à 27 000 habitants supplémentaires d'ici
2030 par le schéma de cohérence territoriale ;
CONSIDÉRANT que le projet est conçu comme un éco-quartier sur un Territoire à énergie
positive à l'échelle communautaire d'ici 2050, s'appuyantnotamment sur le respect de la
nature et de la biodiversité en site urbain , la performancethermique des constructions, la
gestion des eauxpluvialesen privilégiant l'infiltrationsurplace, lesmobilités alternatives-par
une offre de véhicules électriques partagés, de pistes cyclables et de voies piétonnes - et la
mixité sociale avec une offre de logements diversifiés ;
CONSIDÉRANT les éléments du mémoire de mai 2023 de la société Bouygues Immobilier en
réponse point par point à l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale - n°
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MRAe2022APNA86endatedu08juillet2022-,àsavoirnotamme nt :lesprécisionsattendues
surlaconceptiondusystèmed'assainissementdeseaux-usé es,lesjustificationsattenduessur
l'évaluation des effets résiduels du projet en vue de préciser les mesures de compensations
écologiques, les compléments sur l'évaluation des zones humides impactées directement ou
indirectement par le projet et la garantie de préservation des zones humides évitées par le
projet, les précisions sur l'additionnalité écologique attendue pour le site de compensation
écologique proposé dans le cadre du plan de gestion et l'évaluation des incidences du projet
sur la qualité de l'air pour la composante des déplacements induits par le projet ;
CONSIDÉRANT les justifications apportées par la société Bouygues Immobilier dans le
document deseptembre 2023 en réponse à l'avis n°2en date du 27/06/2023du CSRPN NA, à
savoir notamment : la prise en compte des mesures d'accompagnement et la garantie de
respecter un gain écologique pour le site de compensation écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet créera une offre de 384 logements, dont 102 logements en
accessibilité sociale et d'un bâtiment d'activités, dans u n contexte de croissance
démographique, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT queladélivrancededérogationauxinterdictionsmentionn éesaux1°,2°et3°
del'articleL. 411-1,estpossibleàconditionqu'iln'exi stepasd'autresolutionsatisfaisante,que
la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conserv ation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet
s'inscrit dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT quele projet a fait l'objetd'une analyse préalableafin de choisir lessolutions
de moindre impact et qu'aucune autre solution satisfaisante n'a pu être identifiée ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demandedans leur aire de répartition
naturelle,notammentdufaitdesmesuresd'évitement,d'at ténuationetdecompensationàla
destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées, ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les sensibilitésenvironnementales du secteur doiventêtre appréhendées
en tenant compte de la préservation des fonctionnalités desmilieux naturels, en particulier
pour limiter les impacts de l'aménagement sur les zones humides et les habitats d'espèces
protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la création de logements, dont des logements sociaux
sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et s'inscrit dans le cadre de raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts
environnementaux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Lepétitionnaire dénomméBouyguesImmobilier/Agencecôt eBasque-9,ruedeBelfort64100
BAYONNE - représenté par Madame Sylvie ESNAULT, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur le projet d'aménagement immobilier
« VoieRomaine »àSAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,tientlieua utitredel'articleL. 181-2ducode
de l'environnement :
• d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement selon les prescriptions particulières définies au titre III ;
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation loi sur l'eau
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1
du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de po mpage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines,
y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
- Déclaration (D)
Déclaration
pose de
piézomètres
pour le suivi de
la nappe
Arrêté du
11/09/2003
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration ;
bassin-versant
de 16 ha, dont
12 ha pour le
projet
Non
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation ,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation ;
surface
estimée :2,52
ha.
Arrêté du 24 juin
2008
• d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code
forestier selon les prescriptions particulières définies au titre IV ;
• de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées au titre du 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
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Article 3 : Localisation et superficie
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » conc ernés par l'autorisation
environnementale sont situés au lieu-dit Castet sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-
TYROSSE.
L'emprise de l'aménagement s'étend sur 12,8 ha hectares (localisation en annexe n° 1), à
savoir la parcelle n° 58 de la section AV et les parcelles n° 2, 58, 61, 64, 70 et 71 de la section
AX en vue de la création de 384 logements.
Cet aménagement nécessite la mise en œuvre des mesures correctrices et compensatoires
prescrites aux titres suivants :
• prescriptions relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (titre III),
• prescriptions relatives à l'autorisation de défrichement (titre IV),
• prescriptions relatives à la dérogation à l'interdiction de destruction des habitats
d'espèces protégées (titre V).
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets d e la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des disp ositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autor isation environnementale à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée,avantsaréalisation,àlaconnaissancedupréfetav ectouslesélémentsd'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Toutes les mesures adéquates devront être prises pour tenirle chantier et ses abords en état
de propreté et éviter tout risque d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 411-1 du code de l'environnement.
Les entreprises devront respecter la réglementation relative à la lutte contre les bruits de
voisinage prévue à l'article R. 1336-10 du code de la santé publique. Tous les travaux bruyants
sont interdits :
- tous les jours de la semaine de 20 à 7h00 ;
- toute la journée des dimanches et jours fériés excepté en cas d'interventions d'utilité
publique.
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2029 pour l'ensemble du programme.
Lebénéficiaireesttenudemettreenœuvrelesmesuresd'évi tementetderéductiond'impact
conformément aux dossiers complétés de la demande d'autorisation environnementale.
Lebénéficiaireprend lesdispositionsnécessairespourqu ecesmesuressoientcommuniquées
aux entreprises qui réalisent les travaux et s'assure, en outre, que celles-ci les respectent.
Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales définisà l'article 14 du présent arrêté sont
concomitants à l'avancée des travaux .
Leplanningprévisionneldesopérationsd'aménagementest transmisauxservicesdelaDDTM
40/SPEMA et de la DREAL/SPN, aux adresses respectives suivantes, un mois avant la date
prévisionnelle de début des travaux : ddtm-spema@landes.gouv.fr et especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr.
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Un écologue sera désigné pour effectuer le suivi pendant lestravaux et faire appliquer les
mesures d'évitement etde réduction présentéesau chapitre6 dudossier d'étude d'impact et
au dossier de demande de dérogation à la réglementation espèces protégées, en particulier :
- Balisage de la zone de travaux en début de chantier,
- Balisage de la zone de travaux suite à la phase 1 du chantier,
- Favoriser la fuite des espèces en dehors de la zone chantier après le débroussaillement,
- réduire les potentialités de retour de la faune terrestre en zone chantier durant la
phase de travaux,
- Éviter la pollution des sols et de l'eau,
- Limiter la destruction des arbres et des espèces protégées qu'ils abritent,
- Limiter la pollution lumineuse durant le chantier,
- Limiter la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes,
- Déplacement du Lotier à gousses très étroites,
- Restauration des zones de travaux dégradées en espaces verts – favoriser l'accueil de la
biodiversité par des aménagements paysagers,
- Favoriser l'accueil de la faune par la création d'habitats artificiels.
Les dates d'intervention ainsique les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de
bord du chantier.
A l'issue des mesures précitées, l'écologue fournira à la DDTM une attestation de leur
conformité au dossier d'étude d'impact.
Celui-ci est transmis tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du
chantier, précisant notamment le planning et le plan du chantier
Les services de la DDTM/SPEMA sont en outre informés dans les plus brefs délais, du
démarrage destravaux de libération d'emprise, des opérations de terrassementet, à chacune
des phases, du démarrage des travaux compensatoires. Ces derniers devront être mis en
œuvre dès la destruction du milieu à compenser.
Le service de la DREAL/SPN est informé, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux
ayant un impact sur les espèces protégées et de la mise en œuvr e des mesures
compensatoires au titre des espèces protégées.
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et
dépôts provisoires, etc...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les
dépendances vertes revégétalisées.
Article 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisationestaccordéepouruneduréede30annéesàcom pterdelasignatureduprésent
arrêté.
Néanmoins, la durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de
sa notification.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en
service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a
pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Laprorogation del'arrêtéportantautorisation environne mentaleuniquepeutêtredemandée
parlebénéficiaireavantsonéchéancedanslesconditionsf ixéesparl'articleL. 181-15etR. 181-
49 du code de l'environnement.
La dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales pro
tégées et
leurs habitats peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
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incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 411-1 du code de l'environnement.
Sanspréjudicedesmesuressusceptiblesd'êtreprescrites parlepréfet,lebénéficiaireesttenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. En cas de nécessité, les
suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces
protégées ou leurs habitats.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrageoudel'installation,àlaréalisationdestravau xouàl'aménagementenrésultantouà
l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclarationparl'exploitant,ou,àdéfaut,parlepropriét aire,auprèsdupréfetdanslemoisqui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-
23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquantlesraisonsdecetarrêtetladateprévisionnell edereprisedecetteexploitation.Le
préfetpeutémettretoutesprescriptionsconservatoiresa findeprotégerlesintérêtsénoncésà
l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité
dans le cadre des travaux, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de
l'environnement et du code forestier, notamment ceux des directions et offices suivants :
Direction Régionale de l'Environnement de l 'Aménagementet du Logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREAL), Office Français de la Biodiversité du département des Landes
(OFB) et Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes
(DDTM),ontlibreaccèsauxactivités,installations,ouvr agesoutravauxrelevantdelaprésente
autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils
peuventdemandercommunicationdetoutepièceutileaucont rôledelabonneexécutiondu
présent arrêté. Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle les moyens de transport permettant d'ac céder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Les personnels de la DREAL, DDTM et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels
et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Article 10 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE pour la consultation du public,
pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département
des Landes, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE
DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :
- à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
- à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de
définitionetdedélimitation deszoneshumidesen applicat iondesarticlesL.214-7-1etR.211-
108 du code de l'environnement.
Article 13 : caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Laconception desouvragesdegestion deseauxpluvialesdev ra prendreen comptetoutesles
mesuresdeluttecontreledéveloppementdumoustique« Aed esalbopictus » etnotamment
d'empêcher la formation de petites quantités d'eaux stagnantes (par ex : éviter toute
stagnationd'eauxdanslesregardseauxpluviales,avaloir s,noues,toiture-terrasse,terrassessur
plots...), dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires.
Article 14 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales utilise l'infiltration sur place par le recours à des noues réparties
sur l'ensemble du site et conçues pour une pluie d'occurrence trentenale.
Pour une occurrence supérieure et/ou en cas de saturation des noues, la dispersion des eaux
de ruissellement s'effectuera par les fossés de ceinture dusite se drainant dans le talweg au
sud du site.
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INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT (Réseaux de fossés et de noues paysagères— Vc éc fi /VI 11| Sesame de noves. gestion des EP(voires et bôterentsiLUU EN 1 | Moue miste enfitration/écretagetT Deprossion / focsé essstant concervé@ Port ce conmmmion résosux exintarts
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Carte 94 : localisation des noues et des fossés d'écrétage du projet
Les
dispositions suivantes seront prévues :
- La conservation et le reprofilage du fossé de "protection amont" qui drainera les eaux
apportéespotentiellementparlelotissementexistantàl' amontduprojetetlesévacueravers
le fossé présent en bordure de la voie romaine ou vers le ruisseau du talweg au sud ;
- La création d'un réseau de fossés principaux (en remplacement ou en reprenant les fossés
existants) aux fins de permettre d'une part, l'infiltration d'une partie des eaux pluviales en
période de basses et moyennes eaux (occurrence inférieure àune pluie de retour 30 années) ;
et, d'autre part, de permettre « l'écrêtage » de la nappe etpotentiellement la désaturation
desnoues présentesen pied des bâtimentsvers leruisseaudutalweg ausud afin delimiterle
risque d'inondation par remontée de nappe et les éventuelles problématiques d'infiltration
dans les constructions et limiter l'impact sur les habitations existantes ou constructions
futures à l'aval immédiat du projet.
A l'issue de la réalisation des travaux, le pétitionnaire fournira à la DDTM une attestation de
leur conformité aux présentes dispositions du dossier d'étude d'impact et le plan de
récolement des ouvrages.
Article 15 : zones humides
article 15. 1 : zones humides nécessitant d'être compensées (annexe 2)
L'aménagement conduit à la destruction de 2,52 ha de zones humides.
Le besoin en compensation s'établit au minimum à 3,78 ha en raison du ratio fixé à 1,5.
Les zones humides identifiées sur le site du projet présentent plusieurs fonctionnalités qui
seront impactées directement et de manière permanente par le projet. Le tableau ci-dessous
présente la décomposition des impacts par fonctionnalité :
Fonction Description avant l'impact Type d'impact
Hydrologique : les zones humides
participent à la régulation naturelle
Bien que proche du ruisseau Le
Bourret,leszoneshumidesnesontpas
Direct, au
commenceme
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des inondations, au soutien des
débits d'étiage des nappes
superficielles, à la diminution des
forces érosives ainsi qu'à la
régulation des vidanges des
aquifères. En retenant l'eau, elles
permettent sa percolation lente
vers les nappes superficielles,
soutenant ainsi la piézométrie
d'étiage
directement connectées avec ce
dernier. Elles sont plutôt associées à la
nappe superficielle qui peut se
rapprocher du niveau du terrain
naturel.
Elles peuvent donc jouer un rôle de
tampon en assurant un étalement des
eaux en période de fortes
précipitations dans un contexte
périurbain
nt des travaux
et permanent.
Épuratrices et biogéochimiques :
elles ont un rôle de filtre pour la
qualité de l'eau comme la rétention
de matières en suspension, la
transformation et la consommation
des nutriments et des toxiques et le
stockage du carbone.
Déconnecté des fossés, le site ne
collecte pas les eaux superficielles
issues des terrains artificialisés aux
alentours. Le rôleépurateur de surface
se limite donc à la parcelle.
L'écoulement des eaux souterraines
vers le Sud-Ouest implique néanmoins
un transit des eaux issues des zones
bâties au Nord-Est.
Direct, au
commenceme
nt des travaux
et permanent.
Écologiques : les zones humides
sont de véritables puits de
biodiversité et représentent des
corridors importants. Elles offrent
des conditions de vie favorables à
de nombreuses espèces tout en
jouant un rôle de production de
biomasse.
La zone projetée est relativement
isolée et les habitats sont fragmentés.
L'intérêt écologique des zones
humides du site est jugé faible. Elles ne
sont pas associées à des habitats ou
corridors favorables aux amphibiens
notamment. Aucune espèce
patrimoniale n'y a été identifiée.
Direct, au
commenceme
nt des travaux
et permanent.
Il en résulte la note fonctionnelle de la zone humide et sa décomposition
Fonction Note Élément pondérateur
Hydrologique 3,0/4 Zones humides non reliées au résea u hydrographique mais en lien
avec le battement de la nappe.
Épuratrice 1,5/4 Zones humides ayant un rôle limité d ans l'épuration des eaux du
fait de la déconnexion avec le réseau hydrographique.
Écologique 1,0/4 Zones humides avec une formation vég étale de faible intérêt et
sans espèces patrimoniales.
Totale 5,5/12 Zone humide de faible superficie avec habitats d'intérêt modéré.
Article 15.2 : compensation des zones humides impactées
Le site de compensation est situé sur la commune de SAINT-PAUL-LES DAX, de superficie
5,63 ha selon les localisations ci-dessous.
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Périmetre du site de compensation
P
LégendePermene te B propr oA de Bestwerr wte
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Ll R e pritegpte 8
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_ A00032A00207 * ËAO0209AQ0218 AO0209A00207 ...
0 100 Mbètros
LégendePénmétre de ln proprété de CDC Büodiversté[[] Périmétre e parceliaire cadustri des meswes compensatoies du projetDossier concerné(22) canpenzason espèces protègéesR covoe=son zones tumides
Lesréférencescadastralesdesparcellesdecompensation s urla communedeSAINT-PAUL-LES
DAX sont les suivantes : section AO, numéros : 25, 31, 207, 209 et 218
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 27
Capacité vraisemblabled'expression de la fonctionOpportunité d'expression avant restauration Mesures de Capacité vraisemblable d'expression de laFonctions de la fonction La parenthèse (+) indique si | restauration | fonction avec actions écologiques envisagées(Méthode nationale ONEMA, 2016) les fonctions sont favoriséesen milieux humides
T Cette fonction estdéfavorisée du fait. — de l'activitéZ € site du fait de sylvicole qui altéreRalenîement sa 1oca!isafioq en la rugosité du GP.01ue tête de bassin couvert végétalet | GP.04TM = versant peut du fait de lacontribuer à présence de fossésretarder, voire drainants à l'avallimiter, les du site.écoulements et As flux de Ls présence de B écatericga des tc Ksédiments vers le fossés altère cette 2 pres gB à maintien permanent d'un couvertterritoire aval. En fonction. Sur la végétal (abandon des esFonctions êté il peut partie ouest dans eg 3 ; pratiq3 g 2 sylvicoles intensives), permettrontByologee cenlement ok f 2008 d'améliorer I'expression de ces 3(dont rôle de la un rôle de marécageuse la GP.01 A ézone humide quant soutien d'étiage présence de pin GP.02 E . "3 s GC.01 À noter que la suppression des pinsau risque Recharge des des cours d'eau maritime £Z ë NA X 2 GC.02 dans les zones marécageusesinondation) nappes en aval. contribue à 3 3Né 5 F GP.04 permettra d'améliorer le soutienanmoins, du assécher la zone et St 3R ' 3 d'étiage (non évaluable par lafait sa faible contraindre le ) s e= 5 55 méthode). Un indicateur de suivi serasuperficie (0,2% soutien d'étiage, rajouté pour évaluer le gain.du bassin cette altération neversant) sa peut êtrecontribution quantifiée par lareste faible. présente méthode.Le niveau d'enjeuest donc Cette fonction est; considéré comme altérée du fait des GP.01Rétention des faible. conséquences de GP. 03sédiments l'activité sylvicole 8(drain et couvertvégétal altéré)T La présence trés La fonctionmajoritaire de _ s'exprime10 boisements de vraisemblablementDénitrification pin sur la zone faiblement dufait | Aucune Nulcontributive d'un pH acide (pH Ces fonctions s'expriment peu du; génère peu de 4) peu favorable à fait de la nature des sols (podzosolFonctions E3EN polluants ou Ce processus. acide) et ceux même en condition debiogéochimiques 2 > )% nutriments en L site peu dégradé.= fonctions X azote se 2 ;3 = excès A Sur le site seule la fonction deépuratoires et de ; presente >comparativement inci stockage du carbone peut évoluerstockage du 3 5 principalement " ;à des bassins laf favorablement si l'hydromorphie ducarbone) Assimilati w SRl sous la forme GP.02 . .ssimiation mixtes dominés d'azote organique - site est restaurée en parallèle devégétale de en partie par les p GC.01 I'amélioration des couverts végétaux.l'azote randes cultures 9th assimilé par la'La qualite de végétation. Cettel'eau au regard fonction s'exprimede ces composés vraisemblablement
Article 16 : Mesures de compensations
Les mesures de compensation en faveur des zones humides sontsituées sur le site défini à
l'article 15.2.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2024.
Les actions, définies dans le dossier d'autorisation environnementale, annexe 8, § 8.2.3.3
prévoient :
- Action GP.01 : remodelage de la zone de transition entre marais et parcelles de pins ;
- Action GP.02 : Coupe de pins dans le marais ;
- Action GP.03 : Reconstitution des peuplements exploités ;
- Action GC.02 : Eclaircie des peuplements ;
- Action GP.04 : Création de dépressions humides.
Le tableau ci-dessous reprend l'interprétation des résult ats de la Méthode Nationale
d'EvaluationdesFonctionnalitésdesZonesHumidesappliq uéesurlesitedecompensationet
la contribution des mesures de gestion à l'amélioration dessous-fonctions visées par la
compensation.
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Opportunité d'expression avant restauration Mesures de | Capacité vraisemblable d'expression de laFonctions de la fonction La parenthèse {+} indique si | restauration | fonction avec actions écologiques envisagées(Méthode nationale ONEMA, 2016)
végétale desorthophosphates
Séquestration du
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Fonctions(Méthode nationale ONEMA, 2016)Capacité vraisemblable
Support deshabitatsFonctionsd'accomplissement du cyclebiologique desespèces
Connectivite
Il s'agit d'un siteremarquabled'un intérétécologique etpatrimonialexceptionnel.Presence detourbières dontcertainesconstituent desbuttesombrotrophes(tres rares dansles Landes), de 9especes desphaignes(typiques destourbieres acidesoligotrophes),d'une orchideetrès rare enFrance(Dactylorhizabrennensis), de 3espècesvégétaleslégalementprotégées(Droserarotundifolia,Droseraintermedia,Nartheciumossifragum) et deplusieurs habitatsinscrits sur laDirectiveeuropéenne.En ce sens, |e sitepeut jouer unrôle essentielpour le maintiende ces especes.
d'expression de la fonctionOpportunité d'expression avant restauration Mesures de Capacité vraisemblable d'expression de lade la fonction La parenthèse (+) indique si | restauration | fonction avec actions écologiques envisagéesles fonctions sont favoriséesen milieux humidesZaation CDC Biodiversité
| matière organiqueet l'accumulationdu carbone dans lesol sauf sur lessecteurs nonexploités.La présence deplantations de pinsur le site et dedrainage decertaines parcellesréduitsensiblementl'intérêt de cesmilieux en termesde support de vieet de corridorspour les espèces.La présenteméthode montreune richessed'habitatimportantenéanmoins cettevaleur est àmodérer car ellene tient pascompte du typed'habitat et de leurqualiteintrinsèque.Actuellement seulela partie ouest dusite présente unintérét importantpour la faune et laflore, néanmoinsl'état deconservation decet habitat estdégradé du fait dela présence de pinsmaritimes. À noterque |a méthode neprend pas encompte l'état deconservation deshabitats.
Les indicateurs proposes pourévaluer la fonction support deshabitats en l'absence de |a prise encompte de I'état de conservation desmilieux ne semble pas optimal pourattester du gain suite aux actions derestauration. À titre d'exemple, aprèsla mise en œuvre de mesures larichesse des habitats va baisser, eneffet |a plantation de pin vadisparaitre au profit de lande humidedéjà présente sur le site (ceci estconsidéré dans la méthode commealtérant la fonction).Ainsi, le gain de cette fonctions'évaluera sur la base d'inventairesécologiques sur les habitats et sur lafaune et la flore (indicateursproposés dans la notice de gestioninitiale et dans la premièredemande de compléments).
GP.01GP.02GC.01GP.03GC.02GP.04
La connectivité deshabitats est trèsbonne du fait del'absenced'élementsanthropiquesfragmentant dansle paysage. Le siteest connexité àl'amont et l'aval àd'autres milieuxhumides par uncours d'eau et leshabitats rivulairesassocies
Aucune
Le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les actions de restauration définies dans le
dossier.
Le pétitionnaire rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans.
Lessuivisenvironnementauxetécologiquesdoiventpermet tredes'assurerquelesobligations
de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les
objectifs de résultats sont atteints ou sont en voie de l'être.
LaDDTM/SPEMAestinformée,sousundélaide3moisàcompterd elanotificationduprésent
arrêté, des modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation et des
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mesures de gestion.
Sur la base du dossier d'autorisation environnementale, l' ensemble des modalités
d'aménagement, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé
par un écologue, sous forme d'un plan de gestion détaillé et transmis pour validation à la
DDTM/SPEMA avant fin 2024.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention,
matériel utilisé et modalités) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des
secteurs visés.
Ce document est décliné par périodes de 5 ans.
Au vu des résultats des suivis annuels, en cas d'évolution négative des mesures réalisées, des
adaptations seront apportées aux mesures d'entretien et degestion conservatoire précisées
au plan de gestion.
À l'issue du premier bilan à 5 ans, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la
DDTM/SPEMA pour validation. À l'issue des périodes de 5 ans suivantes, il en sera de même.
Ce plan de gestion est transmis au plus tard le 31 mars de l'année N+1 suivante de celle du
suivi.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées
dans le cadre du plan de gestion précité.
L'ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des mesures, d'adapter ou
modifier les mesures de suivis.
Afindes'assurerdelaréussiteetdelapérennitédesmesure s,uneévaluationdesfonctionsde
la zone humide après actions écologiques selon la méthode nationale pourra être menée 5
ans après les travaux de génie écologique, puis la 11
ème et la 24ème année pour comparer :
- Les fonctions des zones humides du site de compensation avant actions écologiques,
avec actions écologiques envisagées et après actions écologiques ;
- Les fonctions des zones humides du site impacté avant impact et du site de
compensation après actions écologiques.
Dans le cas où les fonctions attendues de la zone humide du site de compensation après les
actions écologiques devaient ne pas respecter un gain écologique vis-à-vis du site de
compensation avant actions écologiques et une équivalence écologique vis-à-vis du site
impacté avant impact, alors des adaptations d'entretiens seront amendées au plan de gestion.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données
naturalistes récoltées, est transmis à la DDTM/SPEMA à l'issue de chaque campagne de suivi
(au plus tard le 31 mars de l'année n+1 de l'année de suivi).
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire
jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus : soit
au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars de l'année 2025.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats,
gestion) établie sous Système d'Information Géographique.
Article 17 : Mesures d'accompagnement et suivis
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément
au dossier d'autorisation environnementale. Un suivi environnemental de chantier est mis en
œuvre durant l'ensemble des phases de travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation
de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
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- balisage et gestion des espèces invasives,
- assistance pour la conduite des travaux de compensation et de gestion de la zone évitée ,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- formation du personnel technique.
Les actions menées au titre de ce suivi sont consignées dans un journal de bord des travaux.
Pour chaque phase d'intervention, les travaux, en particulier de compensation, font dès leur
achèvement l'objet d'un compte rendu de chantier qui est transmis à la DDTM/SPEMA.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du
présent arrêté, complétés par une surveillance des espèces invasives.
Lechoixdesaménagementspaysagersdeceprojetdoitprendr eencomptelerisqued'allergie
aux pollens, compte tenu du caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Il
convient de tenir compte des recommandations sur la végétalisation des espaces verts
collectifs, espaces plantés le long des voies, clôtures avec plantation de haie vive. La liste
d'arbres d'ornement à caractère allergisant est disponible sur le site internet du RNSA
(
https://www.pollens.fr/).
Le bénéficiaire mettra en place un comité de suivi de l'ensemble des mesures de suivi, de
compensationetd'accompagnementénoncéesauxarticlessu pra.Ilseraégalementévoquéla
gestion des eaux pluviales au cours des trois premières années post-achèvement des travaux,
associant un représentant de la commune et des quartiers riverains.
Il réunita minimala DDTM 40, le bénéficiaire,l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou
du suivi écologique, l'organisme chargé de la mise en œuvre des mesures de compensation et
l'OFB 40 (Office Français de la Biodiversité, service départemental des Landes).
A l'initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an préalablement et
pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement du site (année n)
puistousles5ansjusqu'enannéen+20ettousles10ansjusqu 'enannéen+30.Cecomitésera
initié un an après le commencement des travaux.
Article 18 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle , en complément de l'artic le 7 du présent arrêté, le
pétitionnaire établit un plan d'alerte qui détaille la procédure à suivre en cas de pollution de
la filière pluviale et les moyens d'intervention mis en œuvre. Le plan d'alerte doit s'appuyer
notamment sur les principes suivants :
• neutralisation de la pollution ;
• traitement de la pollution ;
• remise en état des milieux et ouvrages atteints ;
• organismes et personnes à contacter.
Toutes les consignes prévues par le plan d'alerte sont tenues à jour et datées, le pétitionnaire
s'assurequ'ellesont bien été portéesàla connaissancedup ersonnelconcerné oususceptible
de l'être, y compris lors de la réalisation d'opérations de maintenance par des entreprises
missionnéesparlepétitionnaire.Encasd'incidentlorsde stravauxeten phased'exploitation,
le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de
l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux, afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
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Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE
DU DÉFRICHEMENT
Article 19 : Objet
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement est la société BOUYGUES IMMOBILIER
représentée par Madame ESNAULT Sylvie.
Article 20 : Conditions
Estautoriséledéfrichementde7ha 05a 08ca deparcellede boissituéeàSAINT-VINCENT-DE-
TYROSSE et dont les références cadastrales sont les suivantes conformément au plan
cadastral en annexe 3.1 :
Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface auto risée
(ha)
SAINT-VINCENT-DE-
TYROSSE
AV
AX
AX
AX
AX
58
2
61
70
71
0,1170
5,0810
0,1065
0,1120
1,6343
0,1170
5,0810
0,1065
0,1120
1,6343
La présente autorisation est subordonnée à l'obligation d'exécuter des travaux de boisement
compensateur sur des terrains non affectés à la production forestière pour une surface
correspondant à deux fois la surface demandée au défrichement soit :
• 7ha 05a 08ca x 2 : 14ha 10a 16ca
Article 21 : Mise en œuvre de la compensation
Les parcelles identifiées pour la mise en place des boisements compensateurs sont les
suivantes,conformémentàla conventionen annexe3.2aupré sentarrêtéetpourunesurface
totale de 14ha 26a 44ca.
Le bénéficiairede l'autorisation dispose d'un délai de 5ans àcompter de la notification de la
présente décision pour mettre en place les boisements compensateurs conformément à la
convention susvisée. 17/39
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Article 22 : durée de validité
La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa
notification.
Article 23 : périodes à respecter
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars, en
dehors de la période de nidification des oiseaux, après la reproduction estivale et dans le
respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 24 : affichage
L'autorisation de défrichement fait l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichage sur le
terraindemanièrevisibledel'extérieurainsiqu'àlamair iedesituationduterrain.L'affichagea
lieu quinze jours au moins avant le début des travaux de défrichement, il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement
(conformément à l'article L. 341-4 du code forestier).
Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain leplan cadastral des parcelles à
défricher, qui peut être consulté pendant la durée des travaux de défrichement. Mention en
est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
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Commune Section N°
GAILLAN-EN-MEDOC E 390 0,4040 0,4040
GAILLAN-EN-MEDOC E 978 0,9375 0,9375
HOURTIN AV 206 0,1368 0,1368
HOURTIN AV 207 0,0800 0,0800
HOURTIN AV 208 0,8562 0,2562
HOURTIN AV 209 0,2158 0,2158
HOURTIN AV 210 0,0705 0,0705
HOURTIN AV 211 0,2193 0,2193
HOURTIN AV 212 0,5810 0,3000
HOURTIN AV 383 0,0495 0,0495
HOURTIN AV 384 0,8676 0,8676
HOURTIN AV 385 0,2502 0,2502
HOURTIN AV 386 0,1950 0,1950
HOURTIN AV 387 0,1020 0,1020
HOURTIN AV 388 0,2410 0,2410
HOURTIN AV 389 0,2696 0,1500
HOURTIN AV 390 0,4300 0,2500
HOURTIN AV 391 0,0735 0,0735
HOURTIN AV 392 0,2355 0,2355
HOURTIN AV 393 0,3852 0,3852
HOURTIN AV 394 1,0351 1,0351
HOURTIN AV 395 0,8329 0,8329
HOURTIN AV 396 0,1960 0,1960
HOURTIN AV 397 1,9275 1,9275
NAUJAC AE 13 0,0993 0,0993
NAUJAC AE 14 4,7540 4,7540
Surface cadastrale
(ha)
Surface en
boisement (ha)
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Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DEMANDE DE
DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 25 : objet de la dérogation « espèces protégées »
Leprojetconcernelaréalisationd'unlotissementauseind elacommunedeSaint-Vincent-de-
Tyrosse dans le département des Landes.
Article 26 : nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des
espèces animales protégées suivantes : Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d'Europe
(Erinaceux europaeus), NoctuledeLeisler( Nyctalus leisleri),GrandMurin( Myotis myotis),Murin
à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Accentueur
mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirius), Coucou gris (Cuculus canorus),
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimperau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe
fasciée (Upupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus
major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla
coelebs),Pouillotvéloce( Phylloscopus collybita),Roiteletàtriplebandeau( Regulus ignicapillus),
Rougegorgefamilier( Erithacus rubecula),Sitelletorchepot( Sitta europaea),Troglodytemignon
(Troglodytes troglodytes),Serincini( Serinus serinus),Verdierd'Europe( Carduelis chloris),Lézard
des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Fadet des
laîches (Coenonympha oedippus ), Triton palmé ( Lissotriton helveticus), Complexe des
Grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale
(Hyla meridionalis), Grenouille agile (Rana dalmatina) et Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Écureuil roux(Sciurus vulgaris),Hérisson d'Europe(Erinaceux
europaeus), Noctule de Leisler(Nyctalus leisleri),Grand Murin(Myotis myotis),Murin à oreilles
échancrées (Myotis emarginatus),Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus),Pipistrelle de
Kuhl(Pipistrellus kuhlii),Sérotine commune(Eptesicus serotinus), Lézard des murailles(Podarcis
muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) Fadet des laîches (Coenonympha
oedippus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax
sp.), Crapaud épineux(Bufo spinosus), Rainette mérifdionale (Hyla meridionalis), Grenouille
agile (Rana dalmatina) et Triton palmé (Lissotriton helveticus) .
Les impacts résiduels concernent la destruction de :
• 2 pieds de Lotier grêle (1 975 m² d'habitat favorable), au niveau de la prairie mésophile,
• 1 975 m² de pelouses siliceuses,
• 2,5 ha de zones humides,
• 6,8 ha d'habitats favorables à l'Écureuil roux et aux oiseaux des milieux boisés,
• 5,23 ha d'habitats favorables au Hérisson d'Europe et au Lézard des murailles,
• 3,17 ha d'habitats potentiellement favorables aux chiroptères,
• 644 m² d'habitats favorables à l'avifaune de milieux semi-ouverts, tels que l'Hypolaïs
polyglotte,
• 638 ml (800m²) de fossés favorables à la reproduction des amphibiens
• 4,7 ha d'habitat favorable au repos des amphibiens.
Article 27 : Prescriptions relatives à la dérogation espèces protégées
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation
déposé le 12 avril 2021, complété en octobre 2022, le 20 mars 2023 et le 7 septembre 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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Lebénéficiaireprend lesdispositionsnécessairespourqu ecesmesuressoientcommuniquées
aux entreprises qui réalisent les travaux et leur impose d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 28 : Plan et planning du chantier (MR2)
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement esttransmis aux services de la
DREAL/SPN et de l'OFB (adresse : sd40@ofb.gouv.fr) dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment les opérations suivantes :
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones
de stockage, de circulation et de stationnement…),
- terrassements, construction des bâtiments,
- travaux de compensation,
- interventions d'un écologue spécialisé pour :
- baliser et mettre en défens les secteurs évités et les foyers d'invasives,
- effectuer un broyage en phase travaux sur les foyers d'invasives,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- contrôler le dispositif d'éclairage du site,
- contrôler l'aménagement paysager du site et préciser les mesures d'entretien des
espaces verts,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être
conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril
2021, complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 20 23. Aucun travail
préparatoiredelibérationdesemprisesn'estmenéentrele smoisdemarsetaoûtinclusd'une
même année.
Avanttoustravauxdedéfrichement,unexamenattentifdesa rbresàabattreestréaliséparun
écologue à la recherche de gîtes à chiroptères potentiels oude traces ou de nids. En cas de
présence d'un individu ou si la présence est fortement suspectée, il convient d'empêcher le
retour au gîte en équipant les cavités de systèmes anti-reto ur (en phase de transit
uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre). En été, période
pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucun cavité ne doit être bouchée.
Lorsdeladécoupe,l'arbreesttronçonnéendessousetlarge mentau-dessusdesouvertureset
en un minimum detronçons. Le démontageetla dépose sefontendouceurjusqu'ausol avec
des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier,
intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan...). Une
foisausol,lesfûtscouchésetlescharpentièressontinspe ctésetlaissésausolaveclescavités
vers le haut, à l'écart du chantier pendant 48h. En cas de présence de chiroptères en période
d'hivernage, les individus sont capturés et déplacés vers un site voisin.
Aprèsledéboisementdelazonetravaux,ilestessentieldec ommencerlestravauxdelaphase
1 (remblais, déblais) avant le début de la période de reproduction (février-mars).
Concernant les fossés, les travaux de comblement sont à réaliser en septembre-octobre.
Toutefois, si les fossés sont en eau à la période d'intervention, un écologue parcourt
l'ensemble du linéaire pour rechercher les amphibiens, lescapturer puis les déplacer vers un
point d'eau en dehors du chantier (mare, retenue d'eau, ruisseau), en appliquant le protocole
d'hygiène de la Société Herpétologique de France. La capture des individus est limitée au
strict minimum et les individus sont relâchés dans des secteurs sauvegardés à proximité du
projet. Les opérations de sauvegarde sont répétées autant que nécessaire aux différents
stades des opérations.
Un compte rendu des opérations de déplacements (nombre d'individus collectés, espèces,
lieu de transfert) est adressé à la DREAL/SPN à l'issue du chantier.
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Lestravauxsontprécédésdupassagedel'écologueenpartic ulierpourlebalisageetlamiseen
défens des zones évitées et le balisage et la gestion des stations d'espèces invasives.
Le planning est accompagné d'un plan masse et de schémas actualisés de l'emprise travaux,
localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 29 à 35.
Les dates d'intervention ainsique les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de
bord du chantier, conformément à l'article 31 du présent arrêté.
Article 29 : Organisation particulière du chantier
• Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
(MR5)
Un cahier des charges « chantier à faibles nuisances » intégrant les prescriptions du présent
arrêté est transmis aux entreprises travaux.
Ce document reprend les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management
environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à
enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des
ravitaillementsetdesstockages,lacirculation,lamaint enanceetlestationnementdesengins,
la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyensd'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue
pendant toute la durée des travaux. Cet écologue intervient a minima aux étapes suivantes :
- 1 passage avant travaux (contrôle des sensibilités écolog iques et
déplacement/sauvetage de spécimens d'espèces protégées...) ;
- 1 passage après la phase de libération des emprises ;
- 1 passage durant la phase de construction ;
- 1 passage à la livraison du projet.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR8)
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour
éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes
existantes,lagestiondesdéchetsvertsissusdudégagemen tdesemprisestravaux,l'apportde
matériaux et la remise en état du site. Un état des lieux des espèces exogènes à caractère
envahissant est réalisé avant le démarrage des travaux. Le protocole de confinement et de
gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est mis en œuvre, le cas
échéant, sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du chantier. L'utilisation
d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier
interdits.
• Limitation de l'attractivité des milieux
Encasd'interruptiondestravauxsupérieureà4mois,uneme sured'entretiendelavégétation
est mise en œuvre, après avis de l'écologue chargé du suivi duchantier, afin de limiter
l'attractivité des milieux de l'emprise travaux pour la faune.
En fonction de l'évolution de ces milieux, cette mesure peutêtre reconduite tant que les
travaux de construction des bâtiments n'ont pas démarré.
Lecompte-rendudecettemesure,précisantnotammentl'ens embledesmodalitésspécifiques
(gyrobroyage, griffage du sol...) mises en œuvre sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi
du chantier, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de
construction des bâtiments.
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• Limitation de la pollution lumineuse durant le chantier (MR7)
Lestravauxdenuitsontévitésetl'éclairageestlimitéaux seulsbesoinsdesécurisationdusite
etdupersonneldechantier,notammentlorsdelapériodehiv ernaleoùlesjournéessontplus
courtes.
Article 30 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et
dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les
dépendances vertes revégétalisées. Les sols localement perturbés peuvent être décompactés
superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les
espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l'article 29.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers et la mise en place
d'un éclairage adapté du site.
• Aménagement paysager (MR9)
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production)
et adaptées aux conditions stationnelles locales (contexte arrière-dunaire sur sols acidiphiles
et sablonneux avec assec estival marqué), en se référant auxinformations disponibles sur le
site du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique – rubrique « Végétalisation »
(https://obv-na.fr/vegetalisation).
La palette végétale utilisée doit également exclure toute espèce reconnue pour son caractère
invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plan tations, liste des espèces
semées/plantées, cartographie des différents aménagements paysagers...) sont précisées par
l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur et
transmises à la DREAL/SPN pour validation préalablement à sa mise en œuvre.
Cesaménagementsconcernentenparticulier,lesnoues,mas sifsarbustifsetespacesenherbés
confortés par le projet et sont mis en œuvre conformément au dossier de demande de
dérogation déposé 12 avril 2021, complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre
2023.
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, -:'IIIQ 2, s,g eucec
,>b'.
egende.21 Périmètre proptinital Espaces verts créés Constructions et voiriesEspaces verts evites cu BacmentsB Parc noturel conservé ME rardirs partages HE Voirie en onvobéME Résorve foncière TT Massits des noues 2 Voirie parang drainantME soutaie conservée - Massits Voirie parking impermeabiliseW 2ene boisée conmervie B Woves d'écrétage ( Voirie piéton béten= e = - NowesË Zene naturelle contortés. = Fesciee parves anpmeRevetement Grave P2[ Terrain de jeux
m Espaces verts du projet Qpavelier Projet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)Carte 41 : Espaces verts du programme immobilier
• limitation de la pollution lumineuse (MR12)
Dans l'objectif de réduire la pollution lumineuse, notamment à proximité des secteurs évités
et de créer/maintenir une trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les
chiroptères.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme,
Biodiversité et Eclairage –
https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-urbanisme-
biodiversite-eclairage-serie-fiches), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi
adaptées et restreintes. Les dispositifs basse consommation d'énergie sont privilégiés et
installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Suivant les secteurs, l'éclairage est adapté pour éviter le sur-éclairage :
• L'implantation de lampadaires au niveau des espaces naturels conservés est proscrite,
de manière à conserver une continuité de la trame noire ;
• Seules les voiries piétonnes PMR sont éclairées ;
• Les espaces naturels évités ne sont pas éclairés ;
• Aucun point lumineux n'est installé pour éclairer les espaces publics végétalisés
(massifs, pelouses, noues) ;
• Concernantles îlotsprivés,ilest préconiséun éclairageà détection demouvementau
niveau des espaces extérieurs.
Les préconisations d'éclairage sont les suivantes :
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• Un éclairage en début de soirée et à l'aube, limitant les perturbations visuelles aux
premières/dernières heures de la nuit ;
• Leslampadairesontunehauteurlimitéeetunfaisceaulumin euxrabattuverslesolafin
delimiterunéclairagelatéral.Desplotslumineuxsontcho isispourunéclairageauplus
près du sol ;
• Les technologies à détection de mouvements peuvent être installées au niveau des
voies piétonnes, réduisant l'impact lumineux sur la biodiversité, et réduisant l'impact
environnemental. Les réducteurs de flux permettent également d'améliorer la qualité
de la trame noire. Quant au système de commande par horloge astronomique, ils
déterminent automatiquement l'horaire d'allumage en fonction des cycles diurnes et
nocturnes ;
• La puissance des lampes est ajustée pour correspondre aux réels besoins ;
• Choix d'un type d'ampoule qui impacte le moins possible les espèces sauvages :
préférer un éclairage à spectre lumineux jaune-orange (longueur d'onde entre 575 et
700 nanomètres), privilégier les lampes à sodium basse pression (SBP), voire les LEDs
ambrées à spectre étroit.
La qualité de la trame noire est aussi dépendante des revêtements employés au sol. Les
revêtements réfléchissants ou clairs sont évités.
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Trame-noire-projet-2021e dubatDE Avon ectaruge it - contirate ue nabeW duvsrs ehanige g e vouts gy00 Uctérage des vobes restines pan carviibedesME Cirerase rrabecs i, ap e et e
ODOVQTrame noire du programme ImmobilierProjet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)e 1B
Carte 42 - Carte de la Trame noire du programme immobilier
Article 31 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaireest tenu d'établir etde transmettre àla DREAL/SPN, à une fréquence régulière
adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le
planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des
phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
(articles 27 à 30).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 32 : Entretien des espaces verts (MR11)
Au sein de l'emprise projet, les espaces verts font l'objet d'une gestion et d'un entretien
différenciés.Lesmodalitésdétailléesdegestionetd'ent retienfontl'objetd'unplandegestion
détaillé incluant notamment les prescriptions suivantes :
- l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite ;
- la taille des haies entre mars et août d'une même année est interdite ;
- la plantation de haies monospécifiques est interdite ;
- les produits phytosanitaires et engrais chimiques sont évités. Il est préconisé un
désherbage thermique (gaz, eau chaude) ou à l'aide de produits biologiques ;
- les produits phytosanitaires (fertilisants, herbicides) sont proscrits ;
-Nejamaistouttondreoutoutfaucherenmêmetempspourperm ettreàlafaunedese
maintenir dans certaines zones ;
-la hauteurminimale decoupedes pelousesestde 10cm.Ces to ntessedéroulenttous
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Légende1773 Périmètre projet initial Zones évitées =— Clotures en début de chantierDéfrichement-débroussaillage ME saulaie conservéeE Zone boisée conservéeE Parc naturel conservé avec piste[7 Réserve foncière
Localisation des clôtures en début de chantiermo Projet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40) @vore
Carte 38 : Positionnement des clôtures en début de chantier
les mois au maximum pour les espaces fréquentés, tous les 4 à 6mois sur les secteurs
moins fréquentés (noues et leurs abords, 5m de lisières des bois conservés) et de façon
centrifugepourfaciliterlafuitedelapetitefaune.Lesré sidusdefaucheetdetontesont
exportés. Ils peuvent être étalés au pied des massifs et des haies en paillage ;
-l'apparition d'espècesexotiquesenvahissantesfaitl'o bjetd'unesurveillancespécifique
et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Ce plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL avant le démarrage des travaux.
Article 33 : Mesures de réduction
• MR1 : Balisage de la zone de travaux en début de chantier
Les zones à défricher et débroussailler en début de travaux sont matérialisées afin d'éviter la
dégradation des habitats présents en dehors du périmètre d'aménagement.
Les clôtures de type « rubalise » sont à éviter.
• MR4 : Réduction des potentialités de retour de la faune terrestre en zone chantier
durant la phase travaux
Afin d'éviter le retour de la petite faune dans l'emprise du chantier, des barrières anti-
franchissement (en particulier pour les amphibiens) sont installées en même temps que les
clôtures décrites en MR1 selon les implantations décrites dans la carte ci-dessous.
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Légende[73 Périmètre projet intial [F] Réserve foncière Barrières anti-franchissement des amphibiensZones exclos === Pose en amont de la phase 1, enlèvement aprés la phase 1ME Saulaie conservée —— Pose en amont de la phase 1, enlèvement après la phase 2Z Zone boisée conservée =— Pose en amont de la phase 2, enlévement après la phase 2E Parc naturel conservé avec piste
Localisation des barrières anti-franchissement des amphibiensmü Projet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40) 'pcve
Carte 40 : Localisation du dispositif anti-franchissement des amphibiens
• MR6 : Limiter la destruction des arbres et espèces protégées
Les arbres susceptibles d'être endommagés lors des travaux sont protégés :
- les branches basses sont élaguées,
-lesfûtsetlesystèmeracinairesontprotégés(aumoinsaut ourdufûtpourlesjeunessujetset
jusqu'à l'équivalent de la dimension du houppier pour les sujets plus âgés).
• MR10 : favoriser l'accueil de la faune par la création d'habitats artificiels
17nichoirspourpassereauxsontinstallésauniveaudeshai esetespacesboisés,àunehauteur
comprise entre 1,5 et 2,5 m du sol.
12gîtesàchiroptèressontégalementinstalléssur4arbres ,depréférencepar3etencouronne
autour du tronc, à une hauteur de 5m, et orientés au Nord, au Sud-Est et au Sud-Ouest. Ils
sont installés au niveau des boisements existants, dès le printemps suivant le début du
chantier.
Les nichoirs et gîtes sont régulièrement entretenus afin delimiter les risques sanitaires et
maintenir leur attractivité.
10 tas de bois d'une dimension d'environ 0,80 m x 1 m sont installés au niveau des espaces
vertssurlapériphériedel'aménagementetleboisementnid -sud,auniveaud'habitatsvariés :
sous-bois ombragés, lisières ensoleillées, près de noues ou de prairies. La pose est réalisée à
l'avancéeduchantier.Lesabrissurleszonesévitéessontm isenplaceaprèsledébroussaillage
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et la coupe des arbres du début de chantier.
• MR13 : aménagements routiers en faveur de la biodiversité
La circulation des véhicules à moteur au sein du programme immobilier est limitée à 30 km/h.
Des passages en écluses aux intersections le long de la voirie principale, réduisant la vitesse
des véhicules sont installés.
Il n'est pas prévu de bordure sur les routes pour permettre lagestion des eaux pluviales et
éviter l'effet « barrière » pour les petits vertébrés.
Les clôtures en limite de propriétés, lorsqu'elles sont installées, sont surélevées ou des
passages de 10x10 cm sont aménagés pour maintenir le maximumde perméabilité à la faune
dans le projet.
Dans le cadre de la démarche de certification « Biodivercity », une sensibilisation des
entreprises en phase chantier et des occupants est prévue ainsi que des animations sur le
thème de la biodiversité.
Article 34 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril 2021 et complété en octobre 2022, 20
mars 2023 et 7 septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
• Compensation en faveur du Lotier à gousses très étroites (MC1)
Les graines sont récoltées et des banquettes de sol sont prélevées au printemps précédent le
début du chantier. L'ensemencement est réalisé sur les espaces verts du projet. Une fauche à
10 cm est réalisée chaque année au mois de septembre et les produits de fauche sont
exportés. Si nécessaire, une scarification du sol est réalisée tous les 2-3 ans.
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Espaces verts evitesBl Parc nature! conserseME Reven e tonciore
Espaces verts créès Constructions et voiriesGazon E saumentsBB Jardns partages ME Voiie vn enrabeLD Masstts des noves S Veute parking drainant- Masstts voute parung impaimentittseUD Woues d'écrétage - Voute piéton beten- MoumO Pergotas plantes grimpontesRoveterment Grave P2[ Terreén de jeux
ue B Localisation de la zone de cueillette et ensemencementdu Lotier à gousses tres étroites 'DOVGProjet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)Carte 43 : Localisation de la zone de rechercher et ensemencement du Lotier à gousses trés étroites
• Compensation ex-situ
Le site de compensation proposé est situé sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax, à environ
18 km du site d'impact, sur une surface de 12,7 ha mise à disposition par la CDC Biodiversité.
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Légende[ ] Périmètre de la propriété de CDC BiodiversitéSurfaces dédiées sux mesures compensatoires espèces protégéesSurfaces dédiées sux mesures compensstoires du dossier Lo! sur JEauParcelle hors programme de compensation estlrtanos - 5
Localisation des parcelles de compensation ex situ
Les actions prévues sont les suivantes :
• GP01 : Elagage et taille des arbres afin de maintenir les corridors de déplacement
utilisés par les chiroptères, notamment sur l'allée principale,
• GP02 : Abattage ponctuel d'arbres afin de limiter la fermeture du milieu et de créer
des clairières permettant la diversification et la stratification dus sous-bois,
• GC01 : 7,3 ha de chênaie et futaie résineuse sont convertis en îlots de vieillissement.
Cette zone est sortie de toute exploitation sylvicole, la chasse au gibier à plumes y est
interdite et les installations de chasse démontées. Elle fait l'objet d'abattages
ponctuels d'arbres afin de diversifier le milieu et de dépresser le boisement afin
d'accélérer le grossissement des gros sujets et d'offrir des habitats favorables
notamment aux chiroptères,
• GP03 : Création de micro-habitats : Des tas de branchages et troncs débités sont
installés sur les zones de lisières et au sein des boisements afin de favoriser la faune en
général et plus particulièrement le Hérisson d'Europe, les Amphibiens et les insectes
saproxyliques,
• GC02 : 1,88 ha de peuplements sont reconstitués sur des zones exploitées en coupe
rase :desplantationsparbouquetsdefeuillusdehautjet( bouleau,chêne,châtaignier,
saule, etc...) sont réalisées et un réseau de cloisonnements en bandes de 4 mètres de
largeur est maintenu ouvert par gyrobroyage, notamment afin de fournir des habitats
à l'Engoulevent d'Europe et à l'entomofaune,
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Légende O 25 50 10&&'2&%Ÿ GC 01 + GPG2 - Création d'un ilot de vieillissement + abatiage ponctuel d'arbresGP 01 : Elagage ettaille des arbresGC_.02 - Reconstitution adapiée du peuplementGC D4Suppression el ge dion des espèéces envahissantes ou indésirables de la prairieGC .03 - Création de corridors non boisés- GP 04 : Création de maresGC D5 : Entretion des mares et des zones humidesSurfaces dediees aux mesures compensatoires du dossier Loi sur lEau —lrfanrs- KSN
• GC03 : Création et entretien de corridors non boisés : des corridors non boisés sont
créés et entretenus au niveau des parcelles mutualisées avec la compensation zones
humides et les parcelles en reboisement, afin d'offrir de l'habitat de chasse aux
chiroptères et de l'habitat de repos pour les amphibiens,
• GC04 : Suppression et gestion des espèces envahissantes ou indésirables de la prairie
et du sous-bois au niveau de la prairie plantée de chênes rouges et de Robinier faux-
acacia,
• GP0n, GC05 : Création de mares (3200m²) : des mares destinées à augmenter la
disponibilitéenhabitatsdereproductionpourlesamphibi enssontcrééesauseindela
zone de transition avec la partie para-tourbeuse. D'autresmares sont créées sur les
fossés de drainage du site (parcelles concernées par l'action GC.02). Ces mares sont
entretenues par débroussaillage, voire par curage ponctuel.
Le plan simple de gestion des parcelles boisées sera modifiéafin d'interdire l'exploitation
sylvicolefuture etdesécuriserla compensation.La durée dela compensation estportée à50
ans.
Les mesures de compensation sont récapitulées et cartographiées ci-dessous :
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Après travaux de restauration, l'ensemble de ces sites faitl'objet d'une gestion et d'un
entretien conservatoire pendant une durée minimum de 50 ans, à compter de la restauration
et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le
12 avril 2021, complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023, l'ensemble des
modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différentssecteurs estprécisésous formed'un plan degestion détailléétabli parun écologue
et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 12 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonctionde l'état des lieux précis de
chaquesecteur etdel'objectifrecherché, la oules espècesvisées,le gain écologiqueattendu,
le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs,
indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus,etc…). Les modalités de surveillance
et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Ce plan de gestion sera décliné par période de 5 ans sur les 20 premières années puis par
période de 10 ans. La gestion de ces sites s'inscrit dans le cadre d'une Obligation Réelle
Environnementale pour une durée de 50 ans.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2024.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adress e e-mail :
geomce.drealna @developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les do nnées attributaires
comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensembledesmodèlesàutiliserpourlesélémentslistés supra,ainsiquelanoticed'utilisation
du fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le
lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet)
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire
jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit
au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars de l'année 2025.
Article 35: Mesures d'accompagnement
• Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durantl'ensemble des phases de
travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les
opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent ar rêté, en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d'adapter en conséquence les plans
de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 48
- contrôle du dispositif d'éclairage du site,
-contrôledel'aménagementpaysagerdusiteetadaptation d esmesuresd'entretiendes
espaces verts,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- formation du personnel technique.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiersde consultation des entreprises
sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
• Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, ainsi que
sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier avec précision l'efficience de
l'ensemble des mesures mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales dontles espèces cibles de cette
dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2024 pourles secteurs d'évitement et de
compensation(étatzéro)etdèsl'annéesuivantlafindestr avauxetlaremiseenétatsurlesite
du projet (année n).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années suivant l'aménagement du
site (année n).
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées
dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 34 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données
naturalistes récoltées,l'analyse et le bilan des données de suivi sonttransmis àla DREAL/SPN,
à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 30 mars de l'année suivant le suivi).
L'analyse et le bilan des données de suivi des 4 premières années suivant l'aménagement du
site permettent, en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des
espècesprotégéesetdeleurshabitats,d'adapteroumodifi erlesmesuresdéfiniesauxarticles
34 et 35, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'o bservation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt htt ps://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative, à l'occasion des études de suivi des impacts et des différentes
mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé
de dépôt est transmis sans délai à la DREAL / SPN.
Desinformationscomplémentairessontdisponiblessurles iteinternetdela DREALNouvelle-
Aquitaine, par le lien : https://www.nouvelle-aquitai ne.developpement-durable.gouv.fr/
communication-des-donneesenvironnementalespar-a10758.html
Article 36 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un comité de suivide l'ensemble des mesures
énoncées aux articles 27 à 35, conditionnant la présente dérogation.
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Il réunita minimala DREAL (Service Patrimoine Naturel), le bénéficiaire,l'écologue en charge
du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l'organismechargé de la mise en œuvre des
mesures de compensation et l'OFB.
A l'initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an préalablement et
pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement du site (année n)
puis tous les 5 ans jusqu'en année n+20 et tous les 10 ans jusqu'en année n+50.
Articule 37: Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN (espe ces-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) les documents suivants :
• D'ici le 31 décembre 2024
- le plan de gestion des secteurs de compensation (art. 34) ;
- les données de géolocalisation des mesures de compensation (art. 34) ;
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://d epot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr,desdonnéesbrutesdebiod iversitéacquisesàl'occasionde
la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril 2021, et
complété en octobre 2022,20 mars 2023et 7 septembre 2023, sansdélai à compter de
la notification du présent arrêté (art. 35) ;
- l'obligation réelle environnementale (art. 34) ;
• Avant le démarrage du chantier
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé ;
- les dates de démarrage des travaux de libération des emprises ;
- un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant (art. 29) ;
• Pendant la phase de chantier
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces
envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments
(art. 29) ;
- le compte-rendu des mesures de limitation de l'attractivité des milieux (art. 29) ;
-lesmodalitésprécisesdelaremiseenétatdusite(aménage mentspaysagers,éclairage
du site), préalablement à ces opérations (art. 30) ;
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 31) ;
• Pendant la période de mise en œuvre des mesures de compensation
- le compte-rendudétaillé desopérationsdesuivi etlebila n del'ensemble desmesures
mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le30 mars de l'année
suivant le suivi (art. 35) ;
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, des données brutes de biodiversité acquises
postérieurement à la décision administrative à l'occasiondu suivi des impacts et des
mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 35).
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Mont-de-Marsan, le 3 Û JAN 202'!La VÇÎ qâ;\LandesFrançoise TAHERS =—
=
t |
TITRE VI- PRESCRIPTIONS COMMUNES
Article 38 : Documents à transmettre
Les documents suivants seront à communiquer sous format numérisé aux services de l'État,
détaillés dans les articles précédents, et qui sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
Nature du document Délai de remise Services
intéressés/courriel
Article concerné
Plan de recollement Eaux
Pluviales
attestation de conformité
eaux-pluviales
À l'issue des travaux DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
14
14
Journal de bord des
travaux
Mensuel ou autre
fréquence
DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
18
Plan et planning
prévisionnel du chantier
avec planification de
moindre impact sur les
espèces sauvages
(octobre-février)
Préalable aux travaux DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
5
Suivi de la mesure
compensatoire Zones
Humides
Annuel pendant 5 ans
puis tous les 5 ans
pendant 25 ans
DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
16
Mesures
d'accompagnement et de
suivi : comité de suivi
Annuel pendant 5 ans
puis tous les 5 ans
pendant 25 ans ; mise
en œuvre un an après le
commencement des
travaux
DDTM 40, OFB 40,
mairie et association
riverains
17
Réalisation des
boisements
compensateurs
5 ans maximum après la
notification de la
décision
DDTM/SNF ;
ddtm-snf-
pff @landes.gouv.fr
21
Article 39 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des LANDES,
Monsieur Le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office national des forêts des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié
sur le site internet de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à la Délégation départementale
des Landes de l'agence régionale de Santé.
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Voies et délais de recours :
I.– Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à savoir : le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50, cours Lyautey - 64 040 PAU
CEDEX) en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• parlestiersenraisondesinconvénientsoudesdangersquel eprojetprésentepourlesintérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III.–Sans préjudice desdélais et voies de recours mentionnés au I.et II, les tiers,peuvent déposer une
réclamationauprèsde l'autoritéadministrativecompéten te,àcompterdelamiseenserviceduprojet,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l' article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée,l'autorité compétente fixe desprescriptionscomplémentaires,dans lesformes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, lesintéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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%oy#+*+ Zones humides selon le critère botanique
ANNEXES à l'arrêté n° 2023-1460
1 – Plan de situation du projet
2 – localisation des zones humides sur l'aire du projet
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=— +#<e##s+e+s+s+##=+++#++##e#%#e#+#e—##
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AY 14 AV en OOganerre Metrer "Harvel dane e C0K B¢prarcature (200 00O P Catant® Denta o 1 Nt0 én e ULAX Dwnin sravitieg 0 Fagronian de | shrertamen of o (s phcte. DU T see" ms | c \sé A | An T0 \_AY 561 m AR ALIG S\LégendeCERFAPérimêtre du projet - 7ha 054 OBcaSurfaces autoriséesAutorisé Coef 2 Résmeux : 7ha 05a 08caParceîles DGFIP 08 0
3 - conditions de l'autorisation de défrichement (2 annexes)
- annexe 3.1 à l'arrêté ;
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- annexe 3.2 convention pour l'installation d'un boisement compensateur.
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CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN BOISEMENT COMPENSATEURANNEXE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT N°20-233Entre :1) BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 9 Rue de Belfort, 64100 BAYONNE,représentée par Madame ESNAULT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,ci-après dénommé le PETITIONNAIRE,qui a sollicité une demande d'autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes surVINCENT DE TYROSSE en vue d'une modification de nature de culture.
2) BERGES Francine, demeurant 30 Tés
Section Nüméros Surface à défricher dansles parcelles (ha)AN 58 0.11708 Ÿ |. 2 SR, ÀAX 61 WAX 64 L _AX 7w0 - g4AX 71 N 1.6343TO 12.7905
parcelles ci-dessous qui feront l'objet
%%\ede STParcelles concernées par l'autorisation de défrichemenl%l
lle, 33930 VENDAYS MONTALIVET propriétaire dessenients compensateurs,ci-après dénommé le PROPRIE RESTIER.N o let Surface Surfaces Îlot BourseemiquiS € w » cadastrale (ha) concernées (ha)NAUJAC € 13 0.0993 0.0993 | 120-200-0185-3NAUJAC RAB * 14 4.7540 4.7540 | 120-200-0185-3—H 4.8533
boiseménts compensateurs,ci-anrès dénommée XP Bois :Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants,Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.Il est convenu cè qui suit :
=t le siège social est situé 80-82 ROUTE D ARCACHON - PIERROTON - 33610 CESTAS,Ml CS de Bordeaux sous le n° B 340 223 098, représentée par M. DUCASSE Julien, joignable à
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Article 1 : Déclarations préalablesLe PROPRIETAIRE FORESTIER déclare être propriétaire de la (des) parcelle(s) désignée(s) ci-avant etdisposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.Article 2 : Objet de la conventionDans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE, des mesurescompensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.La présente convention a pour objet de fixer la répartition des droits, devoirs et obligations de chadans le cadre de l'opération de reboisement projetée ainsi que le cadre des relations entre le PROPRI®WFORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, XP BOIS qui réalise 1S gcompensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements com:de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.La présente convention concerne la réalisation d'un boisement compensat après dénomméPOPERATION, d'une surface de 4.8533 ha sur des terrains appartenant au PROER FORESTIER.Article 3 : Calendrier de l'OpérationLa présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 almsæpartir de la date d'installation duboisement.
Un délai maximum de 18 mois suivant la date de cg esignatfe des conventions par XP BOIS sera accordéau PETITIONNAIRE en vue de l'autoriser à cogfiit c Ox les travaux.Au-delà de ces 18 mois, le PETITIONNA s engagéFORESTIER et aux DDT(M) concernéesles parcelles sont libérées de l'engagem» et de convention est abandonné et que, par conséquent,%ä% pu les lier à l'autorisation de défrichement.Sans confirmation écrite et notifié "&héance des 18 mois, le PROPRIETAIRE FORESTIER a laliberté de désengager ses parce FRATION. I devra en avertir le PETITIONNAIRE, XP BOIS etet le(s) DDT(M) concernéeAu plus tard dix-huit (L8) avant la fin du délai d'achèvement des travaux de boisement compensateurstipulé par l'arrêté dé on de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer ou infirmer àbgimèncement de POPERATION. Ce calendrier vise à éviter tout dépassement de délai€ des travaux forestiers.E autorise XP BOIS à prendre tout contact utile au suivi du projet avec leTAIRY FORESTIER et la DDT(M) en charge de l'instruction de la demande d'autorisation deLa méglation de la présente convention est conditionnée par l'obtention par le PETITIONNAIRE del'autorisation de défrichement.Toute demande d'avenant présentée par le PETITIONNAIRE à la DDT(M) peut constituer un motif légitimed'abandon du projet pour le PROPRIETAIRE FORESTIER ct/ou XP BOIS, Elle doit être notifiée à XPBOIS. En cas de maintien du projet après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant unavenant à la présente convention avant l'exécution de POPERATION modifiée.
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XP BOIS confirmera au PETITIONNAIRE ¢t au PROPRIETAIRE FORESTIER l'achèvement del'OPÉRATION dès la fin d'exécution des travaux afin de confirmer le planning d'entretien et le délai deconservation du boisement tels que prévus par l'administration ayant délivré l'autorisation de défrichement.Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par XP BOISEn qualité de prestataire de services forestiers, XP BOIS réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, lestravaux de boisement tels que décrits dans l'itinéraire technique annexé (cf : programme de travaux).Cet itinéraire respecte le cahier des charges défini par l'Administration, et notamment : _Ÿ L'essence utilisée sera, dans la mesure du possible, identique à celle du terrain défriché ou âÿPrmstieau même groupe d'essences défrichées.Ÿ Sont éligibles les essences forestières locales mentionnées dans l'arrêté, spemfiqu .08/08/2018, fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproductiong'Etat. Les plants forestiers devront satisfaire aux conditions définies par l'arré" La densité de plantation des essences retenues ainsi que les modes de sylviSchéma Régional de Gestion Sylvicole Aquitaine du CRPF. appuleront sur le
XP BOIS assurera la supervision et le suivi technique du projet de bois ision et réception destravaux, demandes de validation de la DDT(M)) et ce pendant la durée ¢ de travail.L'accord de la DDTM comporte validation de l'itinéraire techmque dArticle 5 : Engagements d'XP BOIS %fiXP BOIS s' engage pour le PROPRIETAIRE FORE T% ETITIONNAIRE à obtenir au bout de lapremière année après la plantation : 2V un taux de réussite par rapport à la densifé R" une bonne répartition des plants ave $1ceNy/ une maîtrise de la végétation conë\ #Les conditions générales de vente au l'&nexe technique et financière ci-jointe présentent les garantieset exclusions proposées par XP B
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à :- respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l'état boisé pendant une duréede 20 ans sur les parcelles qui auront fait 1'objet d'un boisement dont les dépenses ont été prises encharge dans le cadre de la présente convention,- présenter dans un délai de 2 ans, après la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l'articleL124-1 du code forestier avec un programme de coupes et travaux,
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- contribuer au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique en autorisant des prélévements de cervidés surles parcelles concernées, en signalant les dégâts au gestionnaire en vue de sa publication dansl'observatoire « Territoires et Gibiers », et en veillant à la bonne réalisation du plan de chasse ;- réaliser et prendre en charge l'entretien du boisement de la fin de la 5°we année suivant la fin des travauxde boisement compensateur à l'échéance de la convention, conformément à l'article 3 de la présenteconvention,Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d'abandon du projet du fait duPROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant Eobjet duboisement compensateur.Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylyi \sairesau bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le PEn cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIE FORESTIER parle PETITIONNAIRE, et sous réserve que l'infraction n'ait pas été corrigée ou gontes s un délai de sixmois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FOR R s'Engage, en plus dureversement visé à l'article 9, à rembourser tous les coûts pour lesquels 'infrggti ctefbnstatée et qui auraientdéjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE,onéreux ou par échange), lePROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s'engage à fajre 1 frer l'engagement de maintien de l'étatboisé dans l'acte notarié sur la période restant à couvrir jusq ME apniversaire de la plantation.Le transfert de propriété sera signifié par lettre recommandg accusé de réception par le PROPRIETAIREEn cas de non respect des engagements après tre ropriété et si les engagements de maintien de l'étatboisé n'ont pas été repris dans l'acte, le signéMgire "présente convention pourra être poursuivi par lePETITIONNAIRE. : g\la tempéte pendant la durée de la présA TRN réalisés et financés par le PETITIONNAIRE, appartiennent auR'Œui aura toute compétence pour, dans un objectif de gestion durable, procéderir la recette correspondante.en aucun cas en revendiquer la propriété.à leur exploitation et en pêxçeLe PETITIONNMaSemdats du PETITIONNAIRE'Satten intervient dans le cadre d'une procédure de boisement compensateur ¢t dans un objectifde ges & Les travaux réalisés à ce titre par XP BOIS pour le compte du PETITIONNAIRE sontuniqu Neginés à compenser les surfaces défrichées telles que définies aux articles ci-dessus.Le .äst responsable du dossier de défrichement déposé à la(les) DDT(M) ;/ devra informer le PROPRIETAIRE FORESTIER et XP BOIS de toute modification relative audossier déposé auprès de la DDTM qui pourrait intervenir au cours de la présente convention ;/ fera valider par la(les) DDT(M) le choix du terrain, le choix des essences, les techniques de mise enplace, le programme des travaux d'entretien, la protection éventuelle du boisement ;/ mettra en place un boisement selon l'itinéraire technique figurant en annexe et prendre à sa charge lecoût de l'ensemble des travaux y figurant ;/ fera réaliser le boisement compensateur et les travaux d'entretien par XP BOIS ;
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Ÿ s'engage à prendre à sa charge le coût des travaux de débroussaillement, d'assainissement, depréparation de sol, la fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier,le coût de regarnis, le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années suivant la fin destravaux de plantation.A l'échéance de la période d'entretien, le PETITIONNAIRE s'engage à obtenir un taux de réussite de 75%par rapport à la densité minimale affichée.Comme précisé à l'article 3, en cas de substitution de PETITIONNAIRE, ladite substitution sera signifiée auPROPRIETAIRE FORESTIER par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant ladate effective de cette substitution. (.;)
Article 8: Nature des dépenses éligibles et financement de Popérationp ur, tel queLe PROPRIETAIRE FORESTIER confie à XP BOIS la réalisation du boisementdécrit dans l'annexe technique et financière ci-jointe.XP BOIS garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'argexe t ique et financièreci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critéres de qualité requis par!' A%_\r ion pour un boisementcompensateur et conformément aux prescriptions de l'autorisation de défric ÏLes factures des travaux liés à POPERATION sont adressées par XP BQS ; ITIONNAIRE.XP BOIS aura, auparavant, achevé les travaux concernés et derz w. vËation de ceux-ci à la DDT(M).Toute modification matérielle ou financière du projet doit ~ ee par XP BOIS à la DDT(M), auAprès avis de chacune des parties, celles-ci établiront lel'exécution de POPERATION modifiée.Article 9 : Reversement d'XP BOIS au PEMot artielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds"peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le
Le TIONNAIÏRE prendra les dispositions nécessaires afin qu'en aucuné manière la responsabilité civileou pénale du PROPRIETAIRE FORESTIER ne soit engagée par suite d'accidents survenant à des tiers surles terrains mis à disposition :Ÿ pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur ;v lors des interventions pour l'entretien du boisement pendant les $ premières années suivant l'installationdu peuplement.Le PETITIONNAIRE fera, d'autre part, son affaire personnelle de toutes réclamations qui pourraient êtrefaites par des tiers à raison des travaux de plantation du boisement ou des entretiens de boisement à sa charge,et sans recours contre le PROPRIETAIRE FORESTIER.Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 5 sur 6
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Article 11 : ConfidentialitéLes parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer àun tiers sans l'accord préalable des autres l'ensemble des données qu'elles seront amenées à s'échanger dans lecadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présenteconvention, prévue à l'article 3.Article 12 : Prise d'effetLa présente convention prend effet à sa signature. fijArticle 13 : LitigesTout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents de @Fait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, 1 pour le propriétaire forestier, ] po BOIS, 1 pour laDDT(M). )Le PETITIONNAIRE, %(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION «_,)'D"'- A & CCM\ ŒÛUY = äî :l_ Vyt BÎË_:&LÇJ #3ol En T etfori\\'"" OQAAYONNETéLloS 50870 20 - Fax : 08 59 57 14Z, £ / B25 "s\@om 545 NANTERRE - NAF 41407,¥Le PROPRIETAIRE FORESTIER, <(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATU Pl2) 'e '
IS,çô en Pour | %\2 \
XP BOI: N(NOM{ P\Ê'ï-.ï , DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
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CONVENTION POUR L' INSTALLATION D'UN BOISEMENT COMPENSATEURANNEXE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT N°20-233Entre :
1) BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 9 Rue de Belfort, 64100 BAYONNE,représentée par Madame ESNAULT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
e de STci-aprés dénommé le PETITIONNAIRE,qui a sollicité une demande d'autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes syr laVINCENT DE TYROSSE en vue d'une modification de nature de culture.Parcelles concernées par l'autorisation de défficheu@NSection Numéros Surface à défricher dansles parcelles {ha) »AV 58 oRY IAX 2 08NSAX 61 0. 1865"AX 64 {%{ÂSWAX 70 £l NA 01120AX 7 $ , - 16343EN M 12.7905Tqî% kS, "alinottes, 33460 LAMARQUE propriétaire des parcelles ci-mipensateurs,2) ROSES Alain, demeurant 10 chefdessous qui feront l'objet des boisemeh\FORESTIER.n 2 let Surface Surfaces Hot BourseEommine < fi@à e cadastrale (ha) concernées (ha)HOURTIN NS 206 0.1368 0.1398 | 120-200-0189-1HOURTIN %S\:\Q\fi/ 207 0.0800 0.0800 | 120-200-0189-1HOURTIN o\ N\ AV 208 0.8562 0.2562 | 120-200-0189-1HOURTIN .\ = |AV 209 0.2158 ; 0.2158 | 120-200-0189-1HOURTIN t AV 210 0.0705 0.0705 | 120-200-0189-1HOURTRY. \%g AV 211 0.2193| _ 0.2193 | 120-200-0189-1HOURTIN SZ AV 212 0.5810 0.3000 | 120-200-0189-1HOURTIN AV 383 0.0495 0.0495 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 384 0.8676 0.8676 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 385 0.2502 0.2502 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 386 0.1950 0.1950 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 387 0.1020 0.1020 | 120-200-0189-2HOURTIN C AV 388 0.2410 0.2410 | 120-200-0189-2HOURTIN AV yrwsÎaA 0.2696 0.1500 | 120-200-0189-2
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HOURTIN AV 390 0.4300 0.2500 | 120-200-0139-2HOURTIN AV 391 0.0735 0.0735 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 392 0.2355 0.2355 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 393 0.3852 0.3852 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 394 1.0351 1.0351 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 395 0.8329 0.8329 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 396 0.1960 0.1960 | 120-200-0189-2HOURTIN AV 397 1.9275 1.9275 120-%00-0139-2TOTAL 8.0696| kn3) XP Bois, dont le siège social est situé 80-82 ROUTE D ARCACHON - PIERROTON - ESTAS,l'adresse mail christine.garcia@alliancefb.fr, en sa qualité de directeur de l'agence % concernée par lesinscrite au RCS de Bordeaux sous le n° B 340 223 098, représentée par M. DUCA ulick? joignable àboisements compensateurs,ci-aprés dénommée XP Bois : ' %\Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants, %Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PËIL% ci-dessus désigné.
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Article 1 : Déclarations préalablesLe PROPRIETAIRE FORESTIER déclare être propriétaire de la (des) parcelle(s) désignée(s) ci-avant etdisposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.Article 2 : Objet de la conventionDans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement déposée par ie PETITIONNAIRE, des mesurescompensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.La présente convention a pour objet de fixer la répartition des droits, devoirs et obligations de chdans le cadre de l'opération de reboisement projetée ainsi que le cadre des relations entre le PROPFORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, XP BOIS qui réalisecompensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements com%de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.La présente convention concerne la réalisation d'un boisement compensat après dénomméPOPERATION, d'une surface de 8.0696 ha sur des terrains appartenant au PR FORESTIER.Article 3 : Calendrier de l'Opération %La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 ir de la date d'installation duboisement.La signature de la présente convention ainsi que de 1'afiexe ique et financiére ci-jointe engagecommercialement le PETITIONNAIRE. %æUn délai maximum de 18 mois suivant la date de cgjfit&gj gnaWéfe des conventions par XP BOIS sera accordéau PETITIONNAIRE en vue de l'autoriser à copfitMancèx les travaux.Au-delà de ces 18 mois, le PETITIONNA/ S WG confirmer à XP BOIS ainsi qu'au PROPRIETAIREFORESTIER et aux DDT(M) concemées Dxgiet de convention est abandonné ct que, par conséquent,les parcelles sont libérées de l'engagem äî% pu les lier à l'autorisation de défrichement.Sans confirmation écrite et notifié ntN, héance des 18 mois, le PROPRIETAIRE FORESTIER a laliberté de désengager ses parce TORFRATION. Il devra en avertir le PETITIONNAIRE, XP BOIS etet le(s) DDT(M) concernées, 'g avant la fin du délai d'achèvement des travaux de boisement compensateurstipulé par l'arrêté dgé ion de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer ou infirmer àXP BOIS l'ordre AAEhg cement de POPERATION. Ce calendrier vise à éviter tout dépassement de délai%€ des travaux forestiers.autorise XP BOIS à prendre tout contact utile au suivi du projet avec leTETAI ËŒ FORESTIER et la DDT(M) en charge de l'instruction de la demande d'autorisation de
ation de la présente convention est conditionnée par l'obtention par le PETITIONNAIRE del'autorisation de défrichement.Toute demande d'avenant présentée par le PETITIONNAIRE à la DDT(M) peut constituer un motif légitimed'abandon du projet pour le PROPRIETAIRE FORESTIER et/ou XP BOIS. Elle doit étre notifiée à XPBOIS. En cas de maintien du projet après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant unavenant à la présente convention avant l'exécution de POPERATION modifiée.
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XP BOIS confirmera au PETITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l'achèvement del'OPERATION dès la fin d'exécution des travaux afin de confirmer le planning d'entretien et le délai deconservation du boisement tels que prévus par l'administration ayant délivré l'autorisation de défrichement.Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par XP BOISEn qualité de prestataire de services forestiers, XP BOIS réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, lestravaux de boisement tels que décrits dans l'itinéraire technique annexé (cf : programme de travaux).Cet itinéraire respecte le cahier des charges défini par l'Administration, et notamment :" L'essence utilisée sera, dans la mesure du possible, identique à celle du terrain défriché ou 2au même groupe d'essences défrichées./ Sont éligibles les essences forestières locales mentionnées dans l'arrêté, spemfiqu .08/08/2018, fixant la liste des espéces et des matériels forestiers de reproduction £l'Etat. Les plants forestiers devront satisfaire aux conditions définies par l'arrë" La densité de plantation des essences retenues ainsi que les modes de sylvi&Schéma Régional de Gestion Sylvicole Aquitaine du CRPF.XP BOIS assurera la supervision et le suivi technique du projet de boitravaux, demandes de validation de la DDT(M)) et ce pendant la durée d@ ¢ de travail.L'accord de la DDTM comporte validation de l'itinéraire techmque dArticle 5 : Engagements d'XP BOISXP BOIS s engage pour le PROPRIETAIRE FORE T% ETITIONNAIRE à obtenir au bout de lapremière année après la plantation :/ un taux de réussite par rapport à la dengift Taj affichée dans le projet de 80%.V une bonne répartition des plants ave\ Nde vide supérieur à 10 ares,/ une maîtrise de la végétation com%Les conditions générales de vente au l'®nexe technique et financière ci-jointe présentent les garanties¢t exclusions proposées par XP B
plantation.tents du PROPRIETAIRE FORESTIERRE FORESTIER déclare que la(les) parcelles(s) ou parties de parcelles mises à dispositioncompensateur :libres de toute occupation pouvant faire obstacle au boisement compensateur,e bénéficient pas d'aides financières, de l'Etat, de l'Union Européenne ou de tout autre financeurpublic, aides financières ayant pour objet la réalisation des travaux décrits dans l'itinéraire techniqueannexé à la présente convention.
Le PRpour
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à :- respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l'état boisé pendant une duréede 20 ans sur les parcelles qui auront fait I'objet d'un boisement dont les dépenses ont été prises encharge dans le cadre de la présente convention,- présenter dans un délai de 2 ans, après la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l'articleL124-1 du code forestier avec un programme de coupes et travaux,Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 4 sur 7
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- contribuer au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique en autorisant des prélèvements de cervidés surles parcelles concernées, en signalant les dégâts au gestionnaire en vue de sa publication dansl'observatoire « Territoires et Gibiers », et en veillant à la bonne réalisation du plan de chasse ;- réaliser et prendre en charge l'entretien du boisement de la fin de la 5°TM année suivant la fin des travauxde boisement compensateur à l'échéance de la convention, conformément à l'article 3 de la présenteconvention.Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d'abandon du projet du fait duPROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant l'objet duboisement compensateur.Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylyigotes n¥gau bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le PË TtsEn cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIE FORESTIER parle PETITIONNAIRE, et sous réserve que l'infraction n'ait pas été corrigée ou gontes un délai de sixmois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FO R s'Engage, en plus dureversement visé à l'article 9, à rembourser tous les coûts pour lesquels l'infracti ë nstatée et qui auraientdéjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE. fi—%En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à ti (a onéreux ou par échange), lePROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s'engage à façre l'engagement de maintien de l'étatboisé dans l'acte notarié sur la période restant à couvrir jusquéu 20 agmiversaire de la plantation.Le transfert de propriété sera signifié par lettre recommand% accusé de réception par le PROPRIETAIREFORESTIER au PETITIONNAIRE, à XP BOIS et à la dans le mois suivant la signature de l'acte.; ppriété et si les engagements de maintien de l'étatTe,Ja présente convention pourra être poursuivi par leEn cas de non respect des engagements après tragdfeboisé n'ont pas été repris dans l'acte, le si iPETITIONNAIRE. g\Le PROPRIETAIRE FORESTIER ' assurer les parcelles de la compensation contre l'incendie etla tempéte pendant la durée de la p 's ention.Les produits issus de 'OPE N réalisés et financés par le PETITIONNAIRE, appartiennent auPROPRIETAIRE FO TERWui aura toute compétence pour, dans un objectif de gestion durable, procéderà leur exploitation et en piNçeVgir la recette correspondante.
Le% ONNAIRE :st responsable du dossier de défrichement déposé à la(les) DDT(M) ;Ÿ devra informer le PROPRIETAIRE FORESTIER et XP BOIS de toute modification relative audossier déposé auprès de la DDTM qui pourrait intervenir au cours de la présente convention ;fera valider par la(les) DDT(M) le choix du terrain, le choix des essences, les techniques de mise enplace, le programme des travaux d'entretien, la protection éventuelle du boisement ;mettra en place un boisement selon l'itinéraire technique figurant en annexe et prendre à sa charge lecoût de l'ensemble des travaux y figurant ;fera réaliser le boisement compensateur et les travaux d'entretien par XP BOIS ;q % %
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v s'engage à prendre à sa charge le coût des travaux de débroussaillement, d'assainissement, depréparation de sol, la fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier,le coût de regarnis, le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années suivant la fin destravaux de plantation.A l'échéance de la période d'entretien, le PETITIONNAIRE s'engage à obtenir un taux de réussite de 75%par rapport à la densité minimale affichée.Comme précisé à l'article 3, en cas de substitution de PETITIONNAIRE, ladite substitution sera signifiée auPROPRIETAIRE FORESTIER par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant ladate effective de cette substitution. cArticle 8: Nature des dépenses éligibles et financement de l'opérationp ur, tel queLe PROPRIETAIRE FORESTIER confie à XP BOIS la réalisation du boisementdécrit dans l'annexe technique et financière ci-jointe.XP BOIS garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'aîîgexe te\hilique et financièreci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par l' ion pour un boisementcompensateur et conformément aux prescriptions de l'autorisation de défricNs4Les factures des travaux liés à POPERATION sont adressées par XP BQIS à ITIONNAIREXP BOIS aura, auparavant, achevé les travaux concernés €t de ;.' g valfdation de ceux-ci à la DDT(M).pToute modification matérielle ou financière du projet doit ftre*gotifée par XP BOIS à la DDT(M), auPROPRIETAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE isatiAprès avis de chacune des parties, celles-ci établiront lel'exécution de POPERATION modifiée.un avenant à la présente convention avantæArticle 9 : Reversement d'XP BOIS au PETITIONNAIREEn cas de non respect des obligations ou d%äæg}@'ènts d'XP BOIS pour le compte du PROPRIETAIREJFORESTIER, et notamment en cas de né ioh partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fondsnon conforme à l'objet, le PETITIQNNE IÊÈE eut metire fin à la présente convention et pourra exiger leS,reversement total ou partiel des sopmsgdg veksLe reversement total de la s %par XP BOIS sera requis en cas de :/ abandon du pfôjet du it d'XP BOIS,Ÿ refus des oputtéleSdiligentés par le PROPRIETAIRE FORESTIER ou la DDT(M)," fausse cläväîto'n ou fraude manifeste.suspensives / Cas de force majeure / Responsabilitéert ml'pas tenues responsables de tout défaut, retard, ou imposibilité de réaliser l'une de leursyftänt d'un événement qualifié de force majeure.& l'obligation de résultat imposé par l'Administration incombe au PETITIONNAIRE.Le PRTITIONNAIRE prendra les dispositions nécessaires afin qu'en aucune manière la responsabilité civileou pénale du PROPRIETAIRE FORESTIER ne soit engagée par suite d'accidents survenant à des tiers surles terrains mis à disposition :Ÿ pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur ;/ lors des interventions pour l'entretien du boisement pendant les 5 premières années suivant l'installationdu peuplement.Le PETITIONNAIRE fera, d'autre part, son affaire personnelle de toutes réclamations qui pourraient êtrefaites par des tiers à raison des travaux de plantation du boisement ou des entretiens de boisement à sa charge,et sans recours contre le PROPRIETAIRE FORESTIER.Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 6 sur 7
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Article 11 : ConfidentialitéLes parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer àun tiers sans l'accord préalable des autres l'ensemble des données qu'elles seront amenées à s'échanger dans lecadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présenteconvention, prévue à l'article 3.Article 12 : Prise d'effetLa présente convention prend effet à sa signature. fi)Article 13 : Litiges %aTout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents deFait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, ! pour le propriétaire forestier, 1 po BOIS, 1 pour laDDT(M). \/Le PETITIONNAIRE, O(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « OUR ACCORD »)1} -ngu\ JÎ.A Qrfùw\ — ËÜ%'HÊUES MMS :"Ë'ä\~ G rue de BegrtSJ(\\"" ks 64100 B E£7 ' "
Z/ g [ L3 TElSir;-. - 562 00 @ NP TERNGF NAF -1EN _Le PROPRIETAIRE FORESTIER, eN(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNAT CEÎ')EE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)2 ./351«. W e | /Æ 28 -7 Z2o22
ŒOMËÎËQM' DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)3) A/
G 29/14/27Tulen DUCASSE
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CONVENTION POUR L' INSTALLATION D'UN BOISEMENT COMPENSATEURANNEXE A LA DEMANDE D' AUTORISATION DE DEFRICHEMENT N°20-233Entre :1) BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 9 Rue de Belfort, 64100 BAYONNE,représentée par Madame ESNAULT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,ci-aprés dénommé le PETITIONNAIRE,qui a sollicité une demande d'autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur la cVINCENT DE TYROSSE en vue d'une modification de nature de culture.
2) Indivision LALANNE/DUBREUIL, ref?%d'Hourtin — 33340 GAILLAN-MEDGE ?>
SectionNumérosles parcelles (ha)
Parcelles concernées par l'autorisation de defnchemenisSurface à défricher dansAV 58 0. 1173_,5"\AX 2 5 0810'%-\'( ix | « o, 9AX 64 PRc QAX 70 nj 0.13AX 71 Ÿ\'*fi%m
boisements compensateurs,ci-après dénommé le PROP
TOTA § N 12.7905
RESTIER.
0
ar Mme DUBREUIL Chantal, demeurant 11, Routeariétaire des parcelles ci-dessous qui feront l'objet des
æé let Surface Surfaces Îlot Bourse.Commune ) S_'fif' » cadastrale (ha) concernées (ha)GAILLANEN MEDOC — L |[B % 390 0.4040 0.4040 | _120-200-0045-1GAILLAN EN MEDOC _ \N E 2" 978 0.9375 0.9375| 120-200-0045-1RN 1.3415
boisements compensateurs,ci-aprés dénommée XP Bois ;Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants,Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.Il est convenu ce qui suit :
À 1t le siège social est situé 80-82 ROUTE D ARCACHON - PIERROTON - 33610 CESTAS,MLAACS de Bordeaux sous le n° B 340 223 098, représentée par M. DUCASSE Julien, joignable à
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Article 1 : Déclarations préalablesLe PROPRIETAIRE FORESTIER déclare étre propriétaire de la (des) parcelle(s) désignée(s) ci-avant etdisposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.Article 2 : Objet de la conventionDans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE, des mesurescompensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
FORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, XP BOIS qui réalisecompensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements comde mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.La présente convention conceme la réalisation d'un boisement compensat après dénommél'OPERATION, d'une surface de 1.3415 ha sur des terrains appartenant au PR(Ê FORESTIER.Article 3 : Calendrier de l'Opération \La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 aît ür de la date d'installation duboisement.La signature de la présente convention ainsi que de l'agiexe ique et financière ci-jointe engagecommercialement le PETITIONNAIRE.Un délai maximum de 18 mois suivant la date de cgriegign des conventions par XP BOIS sera accordéMéycèxs les travaux.Au-delà de ces 18 mois, le PETTTIONNA R W1 1FORESTIER et aux DDT(M) concernées ¢ MPsgiet de convention est abandonné et que, par conséquent,les parcelles sont libérées de l'engagemeSans confirmation écrite et notifi ntN'&shéance des 18 mois, le PROPRIETAIRE FORESTIER a laliberté de désengager ses parce l'\ RATION. H devra en avertir le PETITIONNAIRE, XP BOIS etet le(s) DDT(M) concernées, 'Au plus tard dix-huit (48)stipulé par l'arrêté défXP BOIS l'ordreen lien avec le
iy, avant la fin du délai d'achèvement des travaux de boisement compensateurpn de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer ou infirmer àacement de POPERATION. Ce calendrier vise à éviter tout dépassement de délai$ des travaux forestiers.Le PE ; autorise XP BOIS à prendre tout contact utile au suivi du projet avec lePROI RE FORESTIER ¢t la DDT(M) en charge de l'instruction de la demande d'autorisation dedéfii Éation de la présente convention est conditionnée par l'obtention par le PETITIONNAIRE del'autorisation de défrichement.Toute demande d'avenant présentée par le PETITIONNAIRE à la DDT(M) peut constituer un motif légitimed'abandon du projet pour le PROPRIETAIRE FORESTIER et/ou XP BOIS. Elle doit être notifiée à XPBOIS. En cas de maintien du projet après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant unavenant à la présente convention avant l'exécution de POPERATION modifiée.
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XP BOIS confirmera au PETITIONNAIRE ¢t au PROPRIETAIRE FORESTIER l'achèvement deI'OPERATION dès la fin d'exécution des travaux afin de confirmer le planning d'entretien et le délai deconservation du boisement tels que prévus par l'administration ayant délivré l'autorisation de défrichement.Article 4 ; Nature du boisement, travaux et services réalisés par XP BOISEn qualité de prestataire de services forestiers, XP BOIS réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, lestravaux de boisement tels que décrits dans l'itinéraire technique annexé (cf : programme de travaux).Cet itinéraire respecte le cahier des charges défini par l'Administration, et notamment :/ L'essence utilisée sera, dans la mesure du possible, identique à celle du terrain défriché ou &ppantégau même groupe d'essences défrichées.Ÿ Sont éligibles les essences forestières locales mentionnées dans l'arrêté, spec1fiqu ;08/08/2018, fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproductiol'Etat. Les plants forestiers devront satisfaire aux conditions définies par l'arr7 La densité de plantation des essences retenues ainsi que les modes de sylviSchéma Régional de Gestion Sylvicole Aquitaine du CRPF.XP BOIS assurera la supervision et le suivi technique du projet de boistravaux, demandes de validation de la DDT(M)) et ce pendant la durée df p e de travail.L'accord de la DDTM comporte validation de l'itinéraire techmque dArticle 5 : Engagements d'XP BOIS %üXP BOIS s engage pour le PROPRIETAIRE FORE T% ETITIONNAIRE à obtenir au bout de lapremière année après la plantation :Ÿ un taux de réussite par rapport à la deng" une bonne répartition des plants ave#Ÿ une maîtrise de la végétation conLes conditions générales de vente auet exclusions proposées par XP BLes engagements de réussile à ris par le PETITIONNAIRE.L'obligation de réussite ëelle*de l'arrêté régional relatif aux « conditions de financement par des aidesLes densités minimalts eligées sont différentes suivant les essences. Elles sont exigées à Sans d'âge de laplantation. «
Le PIÈOP RIE E FORESTIER déclare que la(les) parcelles(s) ou parties de parcelles mises à dispositionpour 1§ bor%m&n compensateur :mt libres de toute occupation pouvant faire obstacle au boisement compensateur,¢ bénéficient pas d'aides financières, de l'Etat, de l'Union Européenne ou de tout autre financeurpublic, aides financiéres ayant pour objet la réalisation des travaux décrits dans l'itinéraire techniqueannexé à la présente convention.Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à :- respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l'état boisé pendant une duréede 20 ans sur les parcelles qui auront fait l'objet d'un boisement dont les dépenses ont été prises encharge dans le cadre de la présente convention,- présenter dans un délai de 2 ans, après la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l'articleL124-1 du code forestier avec un programme de coupes et travaux,Trame conventionneile du 07/02/2021 Page 3 sur6
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- contribuer au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique en autorisant des prélèvements de cervidés sur.les parcelles concernées, en signalant les dégâts au gestionnaire en vue de sa publication dansl'observatoire « Territoires et Gibiers », et en veillant à la bonne réalisation du plan de chasse ;- réaliser et prendre en charge l'entretien du boisement de la fin de la 5*TM année suivant la fin des travauxde boisement compensateur à l'échéance de la convention, conformément à l'article 3 de la présenteconvention.Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d'abandon du projet du fait duPROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant Lobjet duboisement compensateur.Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylyiçoiesau bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le P U ' fEn cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIE '\'l? FORESTIER parle PETITIONNAIRE, ¢t sous réserve que l'infraction n'ait pas été corrigée ou çontesi&»dgMs un délai de sixmois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FO R s'engage, en plus dureversement visé à l'article 9, à rembourser tous les coûts pour lesquels l'i :déjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE.En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à ti ca onéreux ou par échange), lePROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s'engage à l'engagement de maintien de l'étatboisé dans l'acte notarié sur la période restant à couvrir jusquéêt 20° agmiversaire de la plantation.Le transfert de propriété sera signifié par lettre rrcommandéaaÿtg'accusé de réception par le PROPRIETAIREW dans le mois suivant ia signature de l'acte.En cas de non respect des engagements après tr - ropriété et si les engagements de maintien de l'étatboisé n'ont pas été repris dans l'acte, le sig\' 12" présente convention pourra être poursuivi par lePETITIONNAIRE.Le PROPRIETAIRE FORESTIER 4ag? surer les parcelles de la compensation contre l'incendie etla tempéte pendant la durée de la pré: .TER i atira toute compétence pour, dans un objectif de gestion durable, procéderqir la Tecette correspondante.Wt en aucun cas en revendiquer la propriété.
duratMe# Les travaux réalisés à ce titre par XP BOIS pour le compte du PETITIONNAIRE sontWealinés à compenser les surfaces défrichées telles que définies aux articles ci-dessus.Leä ONNAIRE :st responsable du dossier de défrichement déposé à la(les) DDT(M) ;" devra informer le PROPRIETAIRE FORESTIER et XP BOIS de toute modification relative audossier déposé auprès de la DDTM qui pourrait intervenir au cours de la présente convention ;" fera valider par la(les) DDT(M) le choix du terrain, le choix des essences, les techniques de mise enplace, le programme des travaux d'entretien, la protection éventuelle du boisement ;Ÿ metira en place un boisement selon l'itinéraire technique figurant en annexe et prendre à sa charge lecoût de l'ensemble des travaux y figurant ;v fera réaliser le boisement compensateur et les travaux d'entretien par XP BOIS ;
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v s'engage à prendre à sa charge le coût des travaux de débroussaillement, d'assainissement, depréparation de sol, Ia fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier,le coût de regarnis, le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années suivant la fin destravaux de plantation.A l'échéance de la période d'entretien, le PETITIONNAIRE s'engage à obtenir un taux de réussite de 75%par rapport à la densité minimale affichée.Comme précisé à l'article 3, en cas de substitution de PETTTIONNAIRE, ladite substitution sera signifiée auPROPRIETAIRE FORESTIER par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant ladate effective de cette substitution. ç}Article 8: Nature des dépenses éligibles et financement de l'opération %æ...Q tel queLe PROPRIETAIRE FORESTIER confie à XP BOIS la réalisation du boisementdécrit dans l'annexe technique et financière ci-jointe.xe t ique et financièreXP BOIS garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'airation pour un boisementci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par 1" Ad /X-:compensateur et conformément aux prescriptions de l'autorisation de defnc LSLes factures des travaux liés à POPERATION sont adressées par XP BXP BOIS aura, auparavant, achevé les travaux concernés et de anä vËatnon de ceux-ci à la DDT(M).Toute modification matérielle ou financière du projet doit être*motifiée par XP BOIS à la DDT(M), auPROPRIETAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE l1sat10nAprès avis de chacune des parties, celles-ci établiront lel'exécution de POPERATION modifiée.Article 9 : Reversement d'XP BOIS au PE M G |En cas de non respect des obligations ou de OFORESTIER, ct notamment en cas de n WeVEiNON partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fondsINAIRE peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le
Article 10 : COnälùons suspensives / Cas de force majeure / ResponsabilitéLes partlcg négerdnt pas tenues responsables de tout défaut, retard, ou impossibilité de réaliser l'une de leursobligationSyrés LÏÎï'mt d'un événement qualifié de force majeure.Il â\l ec1âçîxlïc l'obligation de résultat imposé par l'Administration incombe au PETITIONNAIRE,àLe PBT ITIONNAIRE prendra les dispositions nécessaires afin qu'en aucune manière la responsablhte civileou penale du PROPRIETAIRE FORESTIER ne soit engagée par suite d'accidents survenant à des tiers surles terrains mis & disposition :" pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur ;" lors des interventions pour l'entretien du boisement pendant les 5 premières années suivant l'installationdu peuplement.Le PETITIONNAIRE fera, d'autre part, son affaire personnelle de toutes réclamations qui pourraient êtrefaites par des tiers à raison des travaux de plantation du boisement ou des entretiens de boisement à sa charge,et sans recours contre le PROPRIETAIRE FORESTIER.Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 5 sur 6
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Article 11 : ConfidentialitéLes parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer àun tiers sans l'accord préalable des autres l'ensemble des données qu'elles seront amenées à s'échanger dans lecadre de l'exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présenteconvention, prévue à l'article 3.Article 12 : Prise d'effetLa présente convention prend effet à sa signature. \%Article 13 : Litiges QTout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents deFait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, 1 pour le propriétaire forætler BOIS, 1 pour laDDT(M).Le PETITIONNAIRE,(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION («Ü% ACCORD »)< _(%9... \ou—— &Me-\n)s78 0854 ax 05 59 nN
Le PROPRIETAIRE FORESTIER,(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNAT CEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
NOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)En paur uuQn. 25,"/7_7. ÏJuldn Dueasse .
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 6 sur 6
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XPBois ARETOURNERAGENCE DE PIERROTON80 Route d'Arcachon, 33610 CESTAS - Tél. : 0540120130 - Fax : 0540120131contact.pierroton@alliancefb.fr
Itinéraire technique chiffréPROGRAMME DE TRAVAIL N° : 24438 1086410Date d'édition 08/12/2022 SOC BOUYGUES IMMOBILIER9 rue de BelfortAgence Côte Basque-Landes-Béarn64100 BAYONNE
1 Intervention Services forestiersParceiles concernéesPlan |Parfor | Commune Lieu dit Section| Parca |L | Surface * Peuplement TB/AnnéeNAUJAC SUR MER BERGES AE 13 0,0993 | Futaie de Pin maritimeNAUJAC SUR MER BERGES AE 14 4,7540 | Futaie de Pin maritimeGAILLAN EN MEDOC IND LALANNE E 978 0,9375 | Futaie de Pin maritimeGAILLAN EN MEDOC IND LALANNE E 390 0,4040 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV |206 0,1368 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 207 0,0800 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 208 p 0,2562 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 209 0,2158 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 210 0,0705 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 211 0,2193 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 212 p 0,3000 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 383 0,0495 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 284 0,8676 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 385 0,2502 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES ' AV 386 0,1950 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 387 0,1020 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 388 0,2410 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 389 p 0,1500 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 380 p 0.2500 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 391 0,0735 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 392 0.2355 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 393 0,3852 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 394 1,0351 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 395 0,8329 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 396 0,1960 | Futaie de Pin maritimeHOURTIN ROSES AV 397 1,9275 | Futaie de Pin maritime(*) Surface travaillée Surface totale 14,2644DEVIS 155580 Boisement compensateur Prix à l'hectare HT 100,00 €' et le 31/12/2022 Prix HT du devis 1 426,44 €DESIGNATION U |PrixUnit. HT | Quantité Montant HT
Votre contact Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 1 de 5MbAGOUME Jérôme N; Ç TCECHON - PIBTTOTON - 00 SUS 10 - s3012 LENTAS LOUEX TY 7 âE-mail : contact@xpbois.fr - www.xpbois.fr sosmms | BIVR PEFCDénomination sociale : XPBois - RCS Bordeaux 340 223 G98 - N° TVA Intracom :FR 95 340 223 098 - APE - 02207 BUREAU VERITAS WSAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyto : AQ 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 16001940 veww.oriasdr Cerilicause % mÏË:Ë'«gl Pz oyCongitions généralas décrites cu verse, cr r g e S EN.ACHOTEX.F- Sepr 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 75
Itinéraire technique chiffréPROGRAMME DE TRAVAIL N°: 24438Date d'édition 08/12/2022
DESIGNATION U | Prix Unit. HT Quantité Montant HTMontage d'un dossier de boisement compensateur destiné HA 100,00 € 14,2644 1426,44 €à une demande de défrichement. Ce dossier comprend :Mise à disposition de parcelles, visite et validationdes stations avec la DDTM33 . Réalisation des annexestechniques et financières.Rédaction de la convention définitive.La facture sera établie sur la surface déposée.
2 — Nettoyage Surface totale 14,2644DEVIS 155591 Nettoyage de parcelleset le 31/08/2023 Prix HT du devis 12 837,96 €DESIGNATION - U | Prix Unit. HT Quantité Montant HTNettoyage de parcelles HA 900,00 € 14,2644 12 837,96 €
3 Plantation Surface totale 14,2644DEVIS 155592 Plantation de résineux Prix à l'hectare HT 1 330,00 €et le 29/02/2024 Prix HT du devis 18 971,64 €DESIGNATION U QuantitéPréparation du labour aux rouleaux landais HA 14,2644Labour en bande à 4 m avec apport d'engrais localisé HA 14,2644Foumiture de 40 U/ha de Super 45 {0-45-0) HA 14,2644Reprise de labour HA 14,2644Mise en place de plants tous les 1,30 m sur la ligne HA 14,2644Fourniture de pin maritime - Godet de 110 ce HA 14,2644
Votre contacl Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 2 de 5MbAGOUME Jérôme ZN |stégesociat: 80-62, route d Arcachon - Flérroton - LS BUS 10 - 33012 LESTAS Ledex E \;:,,r'E-mail : contact@xpbois.fr - www.xpbais.fr isosmais HE PEFC |Dénomination sociale : XPBols - RCS Bordeaux 340 223 098 - N° TVA Intracom : FR 95 340 223 098 - APE: 02207 BUREAUVENITAS l . MR |SAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyto : AG 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 16001840 www.orias fy DIS _ËùConditions générales décrites AU verso, Senéicessuxpeopiéraires Forestiars p — s00EMLACHOIEC- Sepr 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 76
Itinéraire technique chiffréPROGRAMME DE TRAVAILN° ; 24438Date d'édition 08/12/2022
4 _ Premier entretienSurface totale 14,2644DEVIS 155593 Entretien mécanique d'interligne Prix à l'hectare HT 250,00 €et le 31/12/2026 Prix HT du devis 3 566,10 €DESIGNATION U QuantitéEntretien et travail du sol de l'interligne au deb disk HA 14,2644Cet entretien sera réalisé à partir de la 3ème annéeaprès la plantation, en fonction du développementde la végétation et des plants.
5 _ Deuxième entretienSurface totale 14,2644DEVIS 155594 Débroussaillement d'interligne Prix à l'hectare HT 120,00 €et le 31/12/2028 Prix HT du devis 1711,73 €DESIGNATION U QuantitéEntretien de linterligne aux rouleaux landais. HA 14,2644Cet entretien sera réalisé la 5ème année afin de clôturerles engagements financiers de BOUYGUES IMMOBICIER.
Votre contact Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 3 de 5MbAÇOUME Jérôme | én— Siége socar: 8782 route d'Arcachon - Pierroton - Lo BUA 15 - 33514 LESTAS Cedex A dE-maii : contact@xphois.fr- www.xphois.frDéromination sociale : XPBois - RCS Bordeaux 340 223 098 - N° TVA Intracom : FR 95 340 223 098 - APE - 02207SAS au capital de 3 652 575 € - N Certiphyto : AQ 01742 pour l'aciivité dapplication en prescation de service - N° ORIAS 16001940 wriww.oriasteConditions génércies décrites qu verso.
150 KO1 3515BUREAUVERITASCertification
(S>æ
1182337Sexvfors ux propriétaires forestiersENACHOTEXF-Sept 20
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Itinéraire technique chiffréPROGRAMME DE TRAVAIL N°: 24438Date d'édition 08/12/2022Récapitulatif programme de travailDébit Crédit1 Intervention Services forestiers 1 426,44 € 0,00 €2 Nettoyage 12 837,96 € 0,00 €3 Plantation 18 971,64 € 0,00 €4 _ Premier entretien 3 566,10 € 0,00 €5 _ Deuxième entretien 1711,73€ 0,00 €Total 38 513,87 € 0,00 €Soit un solde prévisionnel hors taxes :Débiteur de 38 513,87 € H.T.Montant TVA sur Travaux / Fourniiures & Services 7 702,78 €Montant prévisionnel des subventions perçues 0,00 €par la coopérative pour votre compte (sur TTC)
=
Le propriétaire (Tiers) reconnait avoir capacité et pouvoir pour signer ce contrat et avoir pris connaissance des conditions particulières figurant au dos.Le marquage des limites parcellaires est effectué sous sa seule responsabilité. Le signataire donne mandat à la société, de réaliser les réceptions debois pour son compte et d'établir en son nom jes factures correspondantes. I renonce en outre au droit d'invoquer ls bénéfice de l'art 1657 du codecivil (résolution de plein droit en cas de retard d'exploitation).Le propriétaire demande à la Coopérative de retenir la CVO sur le montant des achats de bois et de la verser pour son compte.
Lu et approuvé, bon,pour commandeLe propriétaire, fait à : __ Dasdgoeres ,le 1.05 1Ci-après dénommé le tiers q L g i TR ü'gÿ;h RESLE
Votre contact Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 4 de 5MbÂA@OUME Jérôme | eTM~
- ISR TOUTE © ATCACHON - PIGITOTON - US BUA 16 - 33512 (IS1AS Ledex gE-mail : contact@xpbois.fr - www.xphois.fr 150 S0t 7015 âDénomination sociale : XPBols - RCS Bordeaux 340 223 008 - N° TVA Intracom ; FR 95 340 223 058 - APE:02207Z BUREAU VERITAS =SAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyto : AQ 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 16001940 www.orias.fr SOR gConditions géndreles décrites au vaeso. ' ä
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Itinéraire technique chiffré SOC BOUYGUES IMMOBILIERPROGRAMME DE TRAVAIL N°: 24438Date d'édition 08/12/2022
Conditions règlementaires :* Conformité de la coupe (notamment RSAAC, EBC...) (par rapport aux dispositions iégales DGPAAT/SDFB/C2013-3029 du14/03/2013) :0 Conforme au PSG N° .........1...0ssenunnnes ou à la demande de coupe extraordinaire n° ......o Conforme au RTG N° ........-20cccara0no Autorisation administrative de coupe du |_|_|_{ |_[_|o Autorisation de défrichement délivrée [e | |_| | ||}o Exemptée d'autorisation administrative
Certification de la gestion durable des forêts PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Centification) :o Je déclare être déjà adhérent à PEFC, à titre individuel (fournir une copie du certificat d'adhésion)N° ...n ssrerccncecerseusvenree Date début| | 11010 Date fin |_ |_ | | | | |q Je souhaite adhérer à PEFC, mais à titre individuel, auprès de l'association PEFC régionale, l'EACR (Entité d'Accès à laCertification Régionale) (fournir une copie du certificat d'adhésion dès réception)D Je reconnais avoir été informé de la démarche de certification PEFC portage de la coopérative (cf Réglement intérieur)o Je l'acceptePropriété forestière > 10 ha d'un seul tenant : oui n non oSi oui, fournir une copie de garantie ou de présomption de garantie de gestion durableDécision agrément PSG : o Décision enregistrement:RTGa CBPS o Devis signé PSG/RTG/CBPS : oa Je la refuse ÇPour XPBois Le mandant, fait à : Îfim!m.... ,Je M 10 R / 2:& .2Ci-aprés dénommé la société Ci-aprés dénommé le tiers \ (Bon pour commande)
Q\ü{ \ï'j
Votre contaci Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 5 de 5MibAGOUME Jérôme Pyë ; SOR - PISFFOTON - SUS 15 - 33617 CESTES CEYEX 1 \:*,,rfE-mail : contact@xpbois.fr - www.xpbois.fr sosmas Qe ® | PEFCDénomination soclaie : XPBois - RCS Bordeaux 340 223 098 - N°TVA Intracom : FR 05 240 223 098 - APE : D220Z SUREAU VERITAS & =iSAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyto : AQ 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 16001940 wyww.orias.fr Certificetuon ArrConditions générales décrites au verso. EMACHAGTEXF- Sept 26
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU 81
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0407
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le31 octobre 2023 présentée par l'EARL BERDU-
COU dont le siège d'exploitation est situé au 360 chemin de Berducou – 40700 MANT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,26 hectares sur la commune de MANT et appartenant à Madame Nicole
LOUPIEN et Solange et Michel PRUGUE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL BERDUCOU
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU 82
Article premier :
L'EARL BERDUCOU dont le siège d'exploitation est situé au 360 chemin de Berducou – 40700 MANT est autori-
sée à exploiter 3,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Solange et Michel PRUGUE MANT AE 139 à 143 / 159 / 160
Nicole LOUPIEN MANT AE 146
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE 84
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0405
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le31 octobre 2023 présentée par l'EARL DE PEYANE
dont le siège d'exploitation est situé au 762 route de Majuraou – 40700 MANT relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,06 hectares sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Rémi SOURBIE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE PEYANEau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE 85
Article premier :
L'EARL DE PEYANE dont le siège d'exploitation est situé au 762 route de Majuraou – 40700 MANT est autorisée
à exploiter 3,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rémi SOURBIE MANT ZB 103 à 107
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON 87
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0399
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 octobre 2023 présentée par l'EARL GAYON
dont le siège d'exploitation est situé au 201 route de Novachon – 40230 SAUBRIGUES relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 27,18 hectares sur les communes de BENESSE MAREMNE et SAUBRIGUES
et appartenant à Madame Henriette DUTILH, Indivision DARRIGRAND, Messieurs Francis DUBERTRAND,
Jean-Louis VIGNOLLE et Catherine et Jérôme GAYON,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL GAYON
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON 88
Article premier :
L'EARL GAYON dont le siège d'exploitation est situé au 201 route de Novachon – 40230 SAUBRIGUES est auto-
risée à exploiter 27,18 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine et Jérôme GAYON BENESSE MAREMNE AM 212 / 229 - M 213
Francis DUBERTRAND BENESSE MAREMNE AM 218
Jean-Claude VIGNOLLE BENESSE MAREMNE
SAUBRIGUES
AM 191
AC 134 / 135 / 183 à 187 / 282 /
289 - D 1347 / 1360 / 1362 / 1364
Henriette DUTILH BENESSE MAREMNE
SAUBRIGUES
AM 216 / 217 / 222 / 223
AC 191 / 230 à 233
Indivision DARRIGRAND SAUBRIGUES AC 131 à 133 -D 73 / 74 / 82 / 83 /
85 / 86
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON 89
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES 90
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0406
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 octobre 2023 présentée par l'EARL LAS-
GRANGES dont le siège d'exploitation est situé au 93 route deSamadet – 40320 GEAUNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 11,40 hectaressur les communes de GEAUNE et SAINT SEVER et ap-
partenant à Madame Joceline LACOSTE, Monsieur Jean CARRERE et Chénaie CAP DE GASCOGNE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LASGRANGESau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES 91
Article premier :
L'EARL LASGRANGES dont le siège d'exploitation est situé au93 route de SAMADET – 40320 GEAUNE est au-
torisée à exploiter 11,40 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Joceline LACOSTE GEAUNE C 234 / 236 à 239 - D 18 - AE 19
Jean CARRERE GEAUNE D 142 / 148 / 179 / 180
CHENAIE CAP DE GASCOGNE SAINT SEVER AD 86 / 89
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES 92
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ 93
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0411
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le31 octobre 2023 présentée par l'EARL LE BELICQ
dont le siège d'exploitation est situé au 3674 route de Minjouay – 40260 CASTETS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 18,99 hectares sur la commune de CASTETS et appartenant à Monsieur Jean-Ro-
bert CASTILLON,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LE BELICQ
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ 94
Article premier :
L'EARL LE BELICQ dont le siège d'exploitation est situé au 3674 route de Minjouay – 40260 CASTETS est auto-
risée à exploiter 18,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Robert CASTILLON CASTETS OI 158 / 441
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ 95
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00010
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE 96
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0409
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 octobre 2023 présentée par le GAEC DE GUI-
ROUZE dont le siège d'exploitation est situé au 402 route de Guirouze – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 9,54 hectares sur la commune de DOAZIT et appartenant à Monsieur Clément
DAVERAT et au GFR DE GUIROUZE,
CONSIDERANT que la demande du GAEC GUIROUZE
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE 97
Article premier :
Le GAEC GUIROUZE dont le siège d'exploitation est situé au 402 route de Guirouze – 40700 DOAZIT est autori-
sé à exploiter 9,54 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Clément DAVERAT DOAZIT E 10 / 11 / 39 à 41 / 43 / 44 / 285 / 286 -F
594 / 595 / 597 / 1197
GFR DE GUIROUZE DOAZIT F 565 / 573 / 575 à 577 / 1192 / 1193 /
1195
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Bordeaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00004
D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE 99
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0410
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 octobre 2023 présentée par Monsieur Vincent
DABADIE dont le siège d'exploitation est situé au 210 cheminde Housqueyres – 40500 SAINT SEVER relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 13,86 hectares sur la commune de SAINT SEVER et apparte-
nant à Monsieur Jean-Louis COSTEDOAT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DABADIE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE 100
Article premier :
Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d'exploitation est situé au 210 chemin de Housqueyres – 40500 SAINT
SEVER est autorisé à exploiter 13,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Louis COSTEDOAT SAINT SEVER P 240 / 325 / 328 / 336 -Q 1 / 116 /
119 / 122 à 125 / 127 / 128 / 571 /
574 / 575 / 577
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE 101
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00005
dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA
ADOUR LITTORAL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA ADOUR
LITTORAL 102
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0363
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 octobre 2023 présentée par Madame Anaïs
DONGIEUX relative à son entrée au sein de la SCEA ADOUR LITTORAL dont le siège d'exploitation est situé au
819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
CONSIDERANT que la demande de Madame Anaïs DONGIEUXau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA ADOUR
LITTORAL 103
ARRETE
Article premier :
Madame Anaïs DONGIEUXest autorisée à entrer au sein de la SCEA ADOUR LITTORALdont le siège d'exploi-
tation est situé au 819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTINDE SEIGNANX et qui met en valeur 49,47 ha
de terres sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Mesdames Stéphanie DE MON-
REDON, Martine GARBAY, Colette DONGIEUX, Corinne PERRON, Danièle DESTRIBATS, Messieurs Yves MO-
RIN, Pierre et Bernard DONGIEUX, Patrice CLAYSSIN, MickaëlLOPEZ, Indivision DELPUECH et SAS ABACA
YPUA.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA ADOUR
LITTORAL 104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00012
dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA
CARREDIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA CARREDIS 105
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0404
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 octobre 2023 présentée par Monsieur Eric HE-
DOUIN relative à son entrée au sein de la SCEA CARREDISdont le siège d'exploitation est situé au 6000 route
des Grands Champs – 40160 YCHOUX,
CONSIDERANT que la demande de
Monsieur Eric HEDOUIN au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA CARREDIS 106
ARRETE
Article premier :
Monsieur Eric HEDOUIN estautorisé à entrer au sein de la SCEA CARREDISdont le siège d'exploitation est si-
tué au 6000 route des Grands Champs – 40160 YCHOUX et qui met envaleur 148,82 ha de terres sur la com-
mune d'YCHOUX et appartenant au GFR CARREDIS,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA CARREDIS 107
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00003
dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la
SCEA ADOUR LITTORAL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA
ADOUR LITTORAL 108
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0363
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 octobre 2023 présentée par Monsieur Jean-Phi-
lippe COTOrelative à son entrée au sein de la SCEA ADOUR LITTORALdont le siège d'exploitation est situé au
819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Philippe COTOau titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA
ADOUR LITTORAL 109
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-Philippe COTOest autorisé à entrer au sein de la SCEA ADOUR LITTORALdont le siège d'ex-
ploitation est situé au 819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX et qui met en valeur 49,47
ha de terres sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Mesdames Stéphanie DE
MONREDON, Martine GARBAY, Colette DONGIEUX, Corinne PERRON, Danièle DESTRIBATS, Messieurs Yves
MORIN, Pierre et Bernard DONGIEUX, Patrice CLAYSSIN, Mickaël LOPEZ, Indivision DELPUECH et SAS ABA-
CA YPUA.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA
ADOUR LITTORAL 110
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-31-00003
arrêté 2024-082 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 111
ExPRÉFETDES LANDESPR('[9' okt
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-082 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU larrété préfectoral DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 30 janvier 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 30 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 112
ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE LAUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présenteautorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonecourt-circuitée dans le cadre de travaux de réfection du pont du Rébillon à Meilhan.Ces travaux sont réalisés par la mairie de Meilhan.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Rébillon sur lacommune de MEILHAN .Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ).Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 5 février et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval ou en amont de la station.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 113
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2024
Pour la pr'éfiète des Landes et par-délégationPour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
_" ÿ L };"(.' ==
Didier'LARTIGUE- € /"
,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourslhîérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourlexercer un recours contentieux. .
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 114
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-01-19-00014
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
115
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du poste de
sectionnement d'Oeyregave (40)
Réf. DBEC : n° 004/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par TEREGA le 9 juillet
2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 16 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 20 décembre 2023 au 5 janvier 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l'avis du CSRPN formulée par le bénéficiaire le 19 décembre 2023,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
116
CONSIDÉRANT que le Poste de Sectionnement d 'Oeyregave (02670S) est situé en zone inondable des
Gaves Réunis,
que 3 variantes d'implantations du poste et des canalisations ont été étudiées, afin de
retenir le tracé le moins impactant,
que les boisements et milieux naturels ont été au maximum évités et les secteurs
cultivés privilégiés,
que le nouveau poste de sectionnement est implanté dans une friche (zone de dépôt
de matériels et matériaux de travaux publics, avec divers remblais, appartenant à
VINCI Autoroutes) et positionné afin d'éviter toute coupe au sein de la forêt alluviale
bordant le ruisseau de l'Arriou,
et qu'en conséquence il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet vise à assurer la sécurité industrielle du réseau de transport de gaz naturel
en installant le nouveau poste de sectionnement hors de la zone inondable visée par le
plan de prévention du risque inondation (PPRI) des Gaves Réunis, il s'inscrit dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique et pour des motifs qui comportent des conséquences primordiales pour
l'environnement.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est TEREGA, 40 Avenue de l'Europe, CS 20522, 64010 Pau dans le cadre
du projet de déplacement du Poste de Sectionnement d'Oeyregave (02670S), dans le département des
Landes (40), sur un nouveau terrain situé environ à 550 m au sud-est du poste de sectionnement
existant, hors zone inondable.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, enlèvement et transport de spécimens de l'espèce végétale protégée suivante :
Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats de l'espèce animale protégée suivante :
Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
117
- capture, enlèvement en vue d'un relâcher immédiat dans la nature et destruction accidentelle
des espèces animales protégées suivantes : Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille agile
(Rana Dalmatina), Grenouilles vertes ( Pelophylax sp.) et Agrion de mercure ( Coenagrion
mercuriale).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent :
̶ la destruction de 50 pieds de Lotier hispide ;
̶ la destruction de sites de ponte de la Grenouille agile ;
̶ la destruction accidentelle et la capture suivie d'un relâcher sur place de certains individus
présents sur les emprises des travaux ;
̶ la destruction accidentelle d'individus d'Agrion de Mercure.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières en phase chantier
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 9 juillet 2023, complété le 19 décembre 2023 notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de ce tronçon de canalisation peuvent se dérouler du
1er février au 31 décembre 2024.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier - Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
- veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,
évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les
travaux...) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter
les pollutions, etc.) ;
- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et
la qualité de l'écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB, dès réception
du présent arrêté. Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
> matérialisation de l'emprise du chantier, mise en défens des stations d'espèces protégées et des
zones évitées par le projet ;
> la mise en place des barrières anti-amphibiens, notamment tout autour de la zone de travaux à
l'Est de la Route Départementale 31 ;
> les opérations de libération des emprises ;
> la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de
chantier…) ;
> les interventions planifiées de l'assistance écologique de chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de
façon précise les différentes mesures décrites aux articles 6 à 8.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB
sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d'emprise.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles
(mise en défens).
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des
aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, c onformément à
l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal
de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
• Préservation des zones écologiques sensibles autour du poste de sectionnement (ME2)
La forêt alluviale bordant le ruisseau de l'Arriou est entièrement préservée pendant toute la durée des
travaux et de l'exploitation, comme illustré en figure suivante.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
119
FUTUR POSTE DESECTIONNEMENTD'OEYREGAVE
Forêt alluvicle -(zone humide)préservée
• Evitement des boisements humides dans la définition du tracé des nouvelles canalisations (ME3)
Le tracé des nouvelles canalisations contourne les boisements humides (aulnaies) et s'inscrit dans un
environnement essentiellement agricole (culture de maïs).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement □ Oyeregave (40)
120
Figure 48 : Secteurs de reimplantation de Lotus hispidus après travaux (schéma de principe)
FUTUR POSTE DESECTIONNEMENTD'OCYRECAVE
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
7 .1 Adaptation du calendrier des travaux
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de
dérogation déposé le 9 juillet 2023, complété le 19 décembre 2023, notamment l'absence
d'intervention dans le fossé bordant la route d'Oyeregave entre le 1er janvier et le 28 février (site avéré
de reproduction pour la Grenouille agile et la Grenouille rousse).
7 .2 Le suivi du chantier par un écologue (MR9, MR11)
Le chantier est régulièrement contrôlé par un écologue, qui intervient notamment en cas de zones
d'eau stagnante et de colonisation du chantier par les amphibiens.
7 .3 Déplacement temporaire des stations de Lotiers (MR8)
Préalablement au démarrage des travaux, un botaniste procède au balisage précis des stations de
lotiers.
Sous le contrôle d'un écologue, il est procédé au décapage superficiel (10 à 20 cm d'épaisseur) des
terres à lotiers qui sont entreposées, protégées, hors du chantier, à sa proximité. Un panneautage
d'information complète le dispositif.
À la fin du chantier, lors de la remise en état des terrains, les terres à lotiers sont reprises pour être
régalées à l'emplacement de leur extraction.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard 6 mois après la fin du chantier.
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—— Réseau de canalisations existantes — Cours d'eau[C Peoste de sectionnement existent d'Oeyregave ---- fossés( Projet de nouveau poste de sectionnement Pt Burière arufaune & p des iUz=— Projet de canalisation DN250 | Franchissement provisoire aménagé en fossés et cours d'eau— Projet de canalisation DN300- Projet de canalisation DN80 o 60 100 mEmprise edu chantier A a[=
7 .4 Mise en place d'une barrière anti-amphibiens
Avant le début des travaux, une barrière « anti-amphibiens », enterrée et pleine, est installée autour de
la zone de chantier évitant la progression des espèces dans la piste de chantier et permettant la
protection des milieux aquatiques contre les boues du chantier et les matières en suspension.
Elle délimite aussi les zones d'évitement sur ce secteur.
Cette opération est supervisée par l'écologue chargé du suivi du chantier qui contrôle régulièrement
l'efficacité du dispositif mis en place. Les barrières sont retirées à l'issue des travaux.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au commencement des travaux sur
les secteurs concernés. Le contrôle du dispositif est inclus aux comptes-rendus de chantier définis à
l'article 9.
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7 .5 L'aménagement de franchissements de fossés et du cours d'eau (MR9, MR4)
Aucune pénétration directe d'engins n'est autorisée dans le cours d'eau. Des franchissements sont
aménagés sur les fossés et le cours d'eau, avec des matériaux, dans la mesure du possible,
biodégradables. L'utilisation de barrières plastiques sur de longues distances n'est pas recommandée.
Cette mesure est mise en œuvre avant l'ouverture de la piste et avant démarrage des travaux.
Le cours d'eau est balisé sur ses deux rives et afin de protéger les cours d'eau et limiter les apports de
sédiments via les eaux de ruissellement, une zone tampon de 3 m est préservée en bordure du cours
d'eau. Sur cette zone, la végétation herbacée est préservée, jusqu'à l'ouverture de la tranchée pour la
souille.
7 .6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR10)
Avant la prise de possession de l'emprise chantier, un botaniste met à jour la localisation des stations
d'espèces exotiques envahissantes.
Un nettoyage des engins de chantier est prévu avant et après le passage sur le chantier.
La circulation des engins de chantier évite les secteurs colonisés par les invasives.
Les terres extraites et contaminées par la présence d'espèces invasives sont exportées vers un centre
de tri spécialisé pour traitement. Aussi, aucun mélange de terres n'est autorisé entre des terres
contaminées par des espèces invasives et des terres saines.
L'assistance écologique de chantier inclut une sensibilisation des équipes de chantier aux enjeux de
lutte contre la dissémination des espèces exotiques envahissantes.
Ces mesures sont suivies par un écologue et font l'objet d'un compte rendu, précisant notamment les
modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels
de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de
découvertes...) et intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
7 .7 Lutte contre les pollutions accidentelles (MR2)
Un ensemble de mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle du milieu est mis en place,
via un plan de prévention et d'intervention. Celui-ci comprend notamment les mesures et consignes
suivantes :
✗ les opérations d'entretien, d'opération, de vidange d'engins sont interdites sur site et l'état des
engins vérifié régulièrement ;
✗ les engins de chantier utilisent des huiles et graisses végétales ;
✗ le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche, mise en place en dehors de toute
zone connectée aux cours d'eau et fossés où sont aussi disposées les potentielles cuves
d'approvisionnement en carburant ;
✗ des bacs de récupération des eaux de lavage des engins, des outils et des bennes à béton sont
mis en place ;
✗ des kits anti-pollution sont mis à disposition sur la zone de chantier.
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Figure 53 : Bilan des mesures d'évitement et de reduction_ Projet PS OEYREGAVETeReG Bilan des mesures d'évitement et de réduction
__________ -R1 : Restauration intégrale de la topographie et des sois agricoles en fin de chantier- -R2 : Définition et mise en œuvre d'un plan de prévention et d'intervention contre lespollutions accidentelles-R3 : Gestion quantitative des eaux de rabattement de nappe-R6 : Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques— e ; | -R9 : Coupe des arbres dans l'emprise du poste de sectionnement entre le lercn lh b hs ut ur septembre et le 28 février.-R10 : Limiter la prolifération des espèces exotiques envahissantes-R11 : Accompagnement écologique du chantier
D Projet de poste de sectionnement d'Oeyregave— Projet de canclisation DN250— Projet de canalisation DN300- Projet de canalisation DN80Emprise du chantierMesures spécifiques / localisées :@ MesureR4: Aménagement de franchissementssur cours d'eau et fossés / mesure R9 : restaurationdes fonctionnalités des fossésMesure p =— Mesure RS ; Préservation des milieux aquatiquesvitement EZ pour les travoux en cours d'eau / mesure R12 :protection de l'Agrion de mercure au ruisseau' de l'Arriou et restauration de l'habitat- Mesure R7 : Conservation des zones humidesautour du projet" Mesure R8 : Conservation du Lotier hérissé—— Mesure R9 : Darrière anti-foune - protectiondes amphibiens
0 50 100 mA a
7 .8 Capture et déplacement de spécimens présents dans les emprises travaux
Le chantier est suivi par un écologue, qui effectue notamment une visite avant l'aménagement des
franchissements de fossés.
En cas de présence d'individus d'amphibiens visés par cet arrêté et présents au sein des emprises
travaux, des captures suivies d'un relâcher immédiat dans le milieu naturel proche sont possibles afin
d'éviter des destructions d'individus. Le lieu de relâcher est en adéquation avec les besoins des espèces
et permet le bon accomplissement de leur cycle biologique.
Ces captures sont effectuées par l'écologue en charge du suivi du chantier, dans le respect des
protocoles et précautions (sanitaires notamment) édictés par la Société Herpétologique de France
(SHF).
7 .9 Protection de l'Agrion de Mercure au niveau du ruisseau de l'Arriou (MR12)
Lors de l'ouverture des travaux au droit du ruisseau, la terre végétale des berges est décapée et stockée
sur une zone identifiée, séparée des autres terres de chantier. Le début des travaux est précédé du
passage d'un écologue.
Le compte-rendu des mesures, objet de l'article 7 , est inclus aux comptes-rendus de l'avancement du
chantier, définis à l'article 9.
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ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux et entretien
8.1 Remise en état de l'emprise des travaux (MR9)
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état.
Les banquettes de terre décapées en début de chantier et qui ne sont pas évacuées sont régalées après
les travaux.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales localement présentes.
Les fossés perturbés lors des travaux sont remis en état selon leur configuration initiale et leurs
fonctionnalités écologiques sont restaurées, en particulier pour la reproduction des amphibiens, au
plus tard avant l'hiver suivant la fin des travaux.
Le lit du cours d'eau (l'Arriou) et les berges sont remis en état selon leur configuration initiale, et les
berges sont reprofilées avec les terres végétales initiales préalablement stockées, afin de préserver les
populations d'Agrion de Mercure notamment.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) à l'issue de sa mise en œuvre.
8.2 Entretien de la servitude dans l'emprise de la canalisation
La gestion de la servitude respecte les modalités suivantes :
✗ le contrôle de la végétation se fait uniquement par des moyens mécaniques, sans usage
d'herbicides ni d'autres produits chimiques ;
✗ les périodes de fauche sont tardives, après le cycle de reproduction de l'avifaune et des
invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées ;
✗ la hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour la
microfaune.
Une sensibilisation particulière du personnel et le développement de pratiques spécifiques sont mises
en œuvre durant toute l'exploitation de la canalisation afin d'empêcher le développement des espèces
floristiques envahissantes.
En phase d'exploitation, l'écologue chargé du suivi écologique (Art.10) contrôle la bonne mise en œuvre
de cette mesure. Il identifie également les espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) et
les mesures de lutte à mettre en œuvre.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), tous les mois ou à chaque intervention de l'assistance écologique
de chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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ARTICLE 10 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période minimale de 5 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures
(évitement, réduction, et accompagnement) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Ce suivi concerne également la zone humide et les fossés situés à proximité immédiate des emprises
travaux.
L'objectif du suivi est d'assurer l'absence d'impacts des travaux sur les habitats et les individus
d'espèces protégées durant les 5 années suivant ces travaux. Ces suivis sont dimensionnés afin de
pouvoir répondre à cette problématique.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette
dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès l'année suivant la fin des travaux et la remise en état
(année N).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 3 premières années, puis à N+5. Des mesures correctives
sont mises en œuvre dès N+4 si un besoin est identifié par les suivis.
Les protocoles de suivi des espèces de lotiers sont conformes à la note de « Recommandations pour
l'évaluation des enjeux et les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine », disponible sur
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/11783).
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives et des actions de lutte contre leur
propagation, conformément à l'article 8.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi des 3 premières années suivant l'aménagement du site, permet, en cas
d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies à l'article 8, voire de proposer des mesures
complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est également tenu de fournir aux services compétents
de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
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À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ,les éléments listés ci-dessous, avant le 30/09/2024,
notamment ceux concernant la mesure de réduction en faveur des lotiers :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) les documents suivants :
✗ le planning prévisionnel et plan du chantier mis à jour (art. 5),
✗ la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 5),
✗ le compte-rendu des opérations de décapage / stockage / régalage des stations de flore protégée
(art. 7 .3),
✗ la mise en place des barrières anti-amphibiens (art. 7 .4),
✗ le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes
(art. 7 .6),
✗ les modalités précises de la remise en état du site, à l'issue de ces opérations (art. 8.1),
✗ le journal de bord du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à
compter du démarrage des travaux (art. 9),
✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 10),
✗ les données de géolocalisation des mesures, au plus tard le 30/09/2024 (art. 10),
✗ le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/,
des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à
l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de
l'année de suivi (art 10).
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
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ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 10. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 10
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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sectionnement □ Oyeregave (40)
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Préfecture des Landes
40-2024-01-31-00002
A63-landes Reprise signalisation horizontale dif
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 130
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/63
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA SIGNALISATION
DIFFUSEUR 11 MAGESCQ
Le mercredi 31 'janvier 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 131
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I' actlon des services de I'Etat dans lesrégions et départements, modifié, -VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, I'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004, |VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l''arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des LandesVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation_ temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 19 janvier 2023 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2023 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis de du Commandant de l''EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'accord implicite des mairies de Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne, , 'CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 132
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la signalisation du diffuseur n° 11(MAGESCQ) dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'unepart la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part lasécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée.Le mercredi 31 janvier 2024En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Le mercredi 31 janvier 2024 de 09h00 à 12h00 (plage horaire maximum) :e Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 (MAGESCQ)dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 11 (MAGESCQ) dansle sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en placede la déviation suivante :> Les usagers venant de MAGESCQ et souhaitant se rendre versBordeaux devront utiliser l'itinéraire S4 du PGT A63 landes enempruntant la D10E jusqu'a Castets puis le D947 jusqu'au diffu-seur n°12.o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 11 (MAGESCQ) dansle sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en placede la déviation suivante :> Les usagers venant de Bayonne par I'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n° 11 « MAGESCQ » devront sortir au diffuseur n° 10« SOUSTONS », utiliser l'itinéraire S2 du PGT A63 Landes enempruntant la RD10E puis la RD16 jusqu'au diffuseur n° 11.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 133
ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.Un panneau d'information en amont du diffuseur 10 (SOUSTONS) en sens 2 sera ouvertindiquant aux usagers, qu'il s'agit de la dernière sortie avant péage. Le temps de lafermeture de la bretelle de sortie n° 11 (MAGESCQ).
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésiondes Territoires et ministère de la Transition énergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,, e Aux maires des communes de Castets, Herm, Magescq et Saint Geours de Maremne
Cyrille LEFE E
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr '
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 134
Préfecture des Landes
40-2024-01-29-00013
RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58
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PREFETEDES LANDESLiberté ;Égalité .Fraternité Départementdes Landes
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/58
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANTRÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR L'A641-BARO ET LA RD817
TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU GAZFERMETURE BRETELLES ACCÈS A641 / RD 817TRAVAUX DANS L'EMPRISE DE LA RD8175 février au 1° mars 2024
COMMUNES D'ORTHEVIELLE ET PEYREHORADE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteLe président du Conseil départemental des Landes
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du O5 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l'arrété n° SJ 23-12 de M. le Président du Conseil départemental des Landes, en date du 26Juin 2023 portant délégation à M. le Directeur Mobilités et Infrastructures,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-069-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie S|gnal|sat|ontemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier établi par la société COREBA en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU lavis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d'Orthevielle,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l'entreprise chargéede l'exécution des travaux, ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture des bretelles de sortie vers leRD 817 dans les 2 sens de l'A641 et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RD 817 vers l'A641en direction de Samt—Vmcent-de-Tyrosse en vue des travaux d'extension du réseau de gazGRDF.SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
A641-RD817 Travaux gaz 2/4
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 137
ARRETENTARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxLa société SCOP Correba doit effectuer sur la RD817, route de Bayonne, des travaux, enjournée, d'extension du réseau de gaz. Cela nécessite au droit du chantier de réglementer lacirculation, fermeture des bretelles de sortie vers le RD 817 dans les 2 sens de I'A641 et lafermeture de la bretelle d'entrée de la RD 817 vers I'A641 en direction de Saint-Vincent-de-Tyrosse et empiétement sur la voie et l'accotement de la RD817 en direction de Bayonne :Du 5 février à 8h00 au 1 mars 2024 à 17h30Dans le cas d''intempéries ou d'aléas chantier, le calendrier des phases de travaux pourra êtreadapté et/ou reporté jusqu'au vendredi 15 mars 2024.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
- Travaux sur la route de Bayonne entre l'intersection des voies rue Marcel Molter et routede Boudigot, au PR17+545, et voies communales desservant les lieux-dits « le Cout» et« Peyrot », au PR18+035, du 5 au 9 février 2024L'accès aux bretelles de sortie vers le RD 817 dans les 2 sens de l'A641 et l'entrée sur l'A641 par labretelle d'entrée de la RD 817 vers Saint-Vincent-de-Tyrosse seront interdits.Sur A641, déviations :> Bretelle sortie sud A641 -> RD 817 vers Peyrehorade ,- Poursuite sur l''A641 -> Rond-point de la D33/A641, poursuite sur la D33 -> D817> Bretelle entrée nord RD 817 Peyrehorade -> A641 direction Saint-Vincent-de- Tyrosse- Poursuite sur RD 817 -> D33 -> Rond-point de la D33/A641> Bretelle sortie A641 -> RD 817 vers Bayonne- Rond-point de la D33/A641 -> D33 ->D817Sur RD817 :» travaux sous alternat- À l'avancement du chantier entre les PR17+545 et PR18+035- Travaux sur là route de Bayonne entre l'intersection des voies communales desservantles lieux-dits « le Cout » et « Peyrot », au PR18+035, et après l'intersection entre la RD817 et laRD33 route de Dax, au PR18+480, du 12 au 16 février 2024- fermeture ponctuelle de la RD33 avec la déviation dans les 2 sens de circulation par laRD33, via l'échangeur 3 RD33/A641, puis A641 jusqu'à l'intersection avec la RD817- sur la RD817 et au croisement de la RD33 travaux sous alternat- Travaux sur la route de Bayonne apres l'intersection entre la RD817 et la RD33 route deDax, au PR18+480 et à l'intersection du chemin de Monein au PR18+850, du 19 au 23 février2024— fermeture ponctuelle du chemin de Monein avec la déviation dans les 2 sens decirculation par le chemin de Monein, via la RD33 jusqu'a l'intersection avec la RD817- sur la RD817 et au croisement du chemin de Monein, travaux sous alternat.
A641-RD817 Travaux gaz 3/4
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ARTICLE 3 - Signalisation et protection de chantierLa mise en place, le maintien et I'entretien de la signalisation des prescriptions et des déviationssont à la charge et sous la responsabilité conjointe des gestionnaires de voirie.Sur l'A641, la signalisation sera mise en place et entretenue sur la section courante précédant lazone de travaux, pour informer les usagers de l'évènement, conformement à la réglementationen vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.Sur la RD817, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation nécessaires sous le contrôle des services du DépartementARTICLE 4 - Information |Une information aux clients sera mise: en place a larde des Panneaux à Messages Varlables(PMV) sur les Tlots se trouvant avant les accès à l'autoroute.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de lacirculation sous chantier de l'autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans le département des Landeset des Pyrénées Atlantiques concernant les articles :\ - Larticle 3 : les-chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur leréseau ordinaireARTICLE 6 - Exécution, publicationSont charges de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhe au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Madame la directrice régionale dexplortatlon sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax, ;Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition energethueMonsieur le directeur du SAMU 40, ;Messieurs les maires de Peyrehorade, d'Orthevielle.
Fait a Mont-de-Marsan, le 29 JAN 202 Fait à Mont-de-Marsan, le 2 9 JAN. 2024Pour la préfète et par délégation,Pour le président du Conseil départementalLe directeur de cabinetEt par delegatlonLe directeur des Mobilités et Infrastructures \. ; \_ \
Régis JACQUIER Cyrille LEFEUVRE//' ; ;A641-RD817 Travaux gaz . - 4/4
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Préfecture des Landes
40-2024-01-26-00006
Arrêté inter-préfectoral
n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification
des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 140
PREFET PREFET PREFETËÊËSFLEÂNDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-S ATLANTIQUES PYRENEESE galite Lgalité Liberté LibertéEs Fratermité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° PR/DCPPAT/2023/n°742portant modification des statuts du syndicat mixte «IRRIGADOUR»
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteLe préfet du GersLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat MixteIrrigadour ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 du 5 mars 2018 portantmodification des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les statuts du syndicat mixte « Irrigadour » et notamment son article 16 ;VU la délibération n°148-2023 du 15 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte« Irrigadour » décidant de modifier l'article 5.2 des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Gers, desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTENT :Article 1° : l'article 5.2 des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » est modifié commesuit :« 5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 141
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 142
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statutsont prévu une regle différente.Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et a chaque fois que le présidentde l'établissement le juge utile. La réunion de l''établissement peut se tenir envisio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ou entout autre lieu.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités deréunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités deconnexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jourprescrit par le président de l'établissement. Elle doit être adressée personnellement àtous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de laconvocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comitésyndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe lesdélégués en début de mandat.En cas d'empéchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leurabsence. |Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant ladate de la tenue de la réunion.Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérationssuivantes :< l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant desChambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents etvice-président sont également président et vice-présidents des deux commissionsselon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.< la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et d'orientation(ressources)< la définition de la politique générale de la structure- les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels< la demande d'autorisation pluri annuelle< la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur< la contractualisation avec les opérateurs techniques< le vote du budget- la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical sedote :< d'une commission opérationnelle (gestion)- d'une commission d'orientation (ressource)Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement des missionsde l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées fixées dans lerèglement intérieur par le comité syndical.Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle(gestion) et la commission d'orientation (ressource).Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés auxmissions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunalcompétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 143
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 144
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dansles conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à lademande d'un tiers des membres présents ou du président. »Le reste sans changement.Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3:La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecturedu Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des financespubliques des Landes, le président du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président del'Institution Adour, les présidents des chambres d'agriculture du Gers, des Landes, desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans les départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques etdes Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, 7 & JAN 2024 AuchLa préfète, Le préfet,
Le préfet,
LESAGEDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
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Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
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adour
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le/ G JAN 2)2/Auch Pau, Tarbes,La préfète, Le préfet, Le préfet, Le préfet,t et par délégation,
anie Fs - 22 e ATa<{pädtien BOTCARDHertin LESAGE |
Pour le Préfi Pour le Préfet et/p f délébationÿ
Organisme Unique de gestion collectivedes prélèvements d'eau d'irrigation
STATUTS
Délibération n°148-202315 Novembre 2023
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigationAnnexe Délibération n°148-2023
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syndicat mixte IRRIGADOUR 147
Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l'eaud'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,L'intérêt d'une position commune et d''une gouvernance partagée de l'irrigationagricole avec tous les acteurs sur le bassin de l'Adour,L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au traversdes procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,La connaissance, les compétences et les actions développées par l'InstitutionAdour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et desHautes Pyrénées et l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tantgu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 148
Article 1 : Composition du syndicat mixteEn application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestioncollective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :- l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant lesDépartements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des HautesPyrénéesla Chambre d'agriculture du Gersla Chambre d'agriculture des Landesla Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiquesla Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion CollectiveLe présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé« IRRIGADOUR ».Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètrehydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Adourtelle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1à R.214-31-5 du Code de I'Environnement.Les missions de l'Organisme Unique s'exercent dans le respect des compétences propresde ses membres constitutifs, il n'a vocation à prendre en charge que les questionsd'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :1. Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous lesprélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à laprocédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants duvolume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que lesrègles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues parl'article R.214-31-3.3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage deprélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois àcompter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avisfavorable.Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2Annexe Délibération n°148-2023
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syndicat mixte IRRIGADOUR 149
4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deuxexemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'annéequi la précédait et comprenant notamment :a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenuesau cours de l'année,c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclarationrelative à la redevance à I'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à I'Agence de l'Eau.7. Rédiger le règlement intérieur de l'Organisme Unique.8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologationdans les délais fixés par ce dernier.En application de l'article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixtes'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeurd'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, lesprincipes fondamentaux suivants :- L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale- La cohérence de bassin et le respect des équilibres- Les principes généraux de répartition entre les irrigants- Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes- Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu del'article R-211-117 du code de l'environnement et les éventuelles subventions desorganismes ou collectivités autres que les membres associés ou les ConseilsGénéraux composant l'EPTB.2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec lagestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de sesmembres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques deGestion Collective, le syndicat est également chargé de :1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleuregestion de l'eau sur son périmètre2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l'un ouplusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d''autorisations/prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisationsdiverses),Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,4. Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseilen irrigation auprès des préleveurs-irrigants,5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances.. —— enlien avec la gestion de I'eau agricole. sCSyndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR 150
Article 3 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée déterminée liée a son objet et correspondant al'arrêté préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de l'articleR.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de nonrenouvellement de ses missions.
Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -40005 MONT DE MARSAN CEDEX.Il pourra étre fixé à tout autre endroit par simple décision du comité syndical à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4Annexe Délibération n°148-2023
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Article 5 : Le comité syndical5.1 : Composition du comité syndicalLe comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selonla répartition suivante :- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département du Gers- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des PyrénéesAtlantiques« Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées« le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant- le Président de la Chambre d'agriculture des Landes ou son représentant- le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant- le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentantLes représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leursstructures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structurede rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.En cas de vacance de mandats d'un des représentants au comité syndical (décès,démission, etc...) l'organisme concerné dispose d'un délai d'un mois pour désigner unnouveau représentant.Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5.2 : Fonctionnement du comité syndicalLes délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statutsont prévu une règle différente.Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que leprésident de l'établissement le juge utile. La réunion de l'établissement peut se tenir envisio-conférence ou en présentiel au siège de I'un des membres de l'établissement ou entout autre lieu.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités deréunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités deconnexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jourprescrit par le président de l'établissement. Elle doit étre adressée personnellement àtous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de laconvocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comitésyndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe lesdélégués en début de mandat.En cas d'empéchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leurabsence.Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant ladate de la tenue de la réunion.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5Annexe Délibération n°148-2023
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Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 6
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérationssuivantes :« l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant desChambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents etvice-président sont également président et vice-présidents des deux commissionsselon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.- la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) etd'orientation (ressources)« la définition de la politique générale de la structure- les régles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels« la demande d'autorisation pluri annuelle- la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur- la contractualisation avec les opérateurs techniques- le vote du budget« la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :- d'une commission opérationnelle (gestion)- d'une commission d'orientation (ressource)Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement desmissions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitéesfixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.Le comité syndical délibére sur les propositions émises par la commission opérationnelle(gestion) et la commission d'orientation (ressource).Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés auxmissions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunalcompétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dansles conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir a huis clos a lademande d'un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicatLe président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son seinde maniére a garantir la représentativité des structures membres du syndicat.Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration généraleet en est l'exécutif.Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l'ordre du jour des réunions ducomité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisionsprises.Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires aufonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il estl'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlementintérieur.
Annexe Délibération n°148-2023
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Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par sonprésident.
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle estprésidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant lesChambres d'agriculture.Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comitésyndical.Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :- élaborer un plan de répartition annuel» mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumesconsommés» assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l'eauagricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)- contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sousbassins concernés« élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amontet Douze Aval- procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l'attente de la créationdes ouvrages.Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin defaciliter la gestion et I'accomplissement des missions.La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions desous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégrationd'autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle estprésidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentantl'Institution Adour.Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comitésyndical.Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :- Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements- Elaborer le rapport annuel au Préfet- Assurer le lien avec les organismes extérieurs- Assurer la compatibilité avec les documents de planificationLa composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commissionseront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 7Annexe Délibération n°148-2023
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Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires al'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par lecomité syndical.Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d'une mise àdisposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une conventionsera conclue pour fixer les modalités de cette mise a disposition et les conditions deremboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le présidentdu syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires al'exercice de ces taches.Des personnels des structures membres peuvent étre mis à disposition de l'OrganismeUnique pour la quote-part nécessaire à l''accomplissement de leurs missions.Article 10 : Relation avec les tiersConformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixteest poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ouparticipations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par lacréation de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que lesdépartements ou les communes.Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avecdes tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurseffets jusqu'à leurs échéances.Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin detrouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité deles proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8Annexe Délibération n°148-2023
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Article 11 : RecettesConformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettesdu budget du syndicat peuvent comprendre notamment :- les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articlesR.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie pardélibération du comité syndical» les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)» les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formesdéfinies dans le règlement intérieur)- les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles- les éventuels investissements : emprunts...
Articles 12 : DépensesLe syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicatLes fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfetsur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité deconseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
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Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicatLe syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétencesprésentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.La modification de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comitésyndical ou de I'un des membres du syndicat.La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicatDe nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majoritéqualifiée des deux tiers du comité syndical.Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ouacquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutairesToutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que cellesrelatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à lamajorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : DissolutionLa dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 duCode de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diversesPour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par lesprésents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 duCGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant lessyndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à 1'Organisme Uniqueprévu au Code de l'Environnement.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structuresmembres décidant de la création du syndicat.Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10Annexe Délibération n°148-2023
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Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du
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Préfecture des Landes
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Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion
de la commune de Tosse au syndicat mixte Eaux
du Marensin Maremne Adour (EMMA)
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la commune de Tosse au syndicat
mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA) 159
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15portant adhésion de la commune de Tosseau syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA)
La préfète" Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-18 et L5211-39-2;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/94 du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixtede l'eau et de l'assainissement Marensin-Maremne-Adour dénommé Eaux du Marensin-Maremne-Adour (EMMA) ;VU l'arréte préfectoral modificatif n°2019/01 du 9 janvier 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du 9 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Tossedemandant le transfert des compétences eau potable et assainissement au syndicat mixteEMMA ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte EMMA du 16 octobre 2023décidant de se prononcer favorablement à I'extension du périmètre du syndicat à lacommune de Tosse pour la gestion des compétences eau, assainissement collectif etassainissement non collectif ;VU les délibérations des membres du syndicat mixte EMMA décidant de se prononcerfavorablement, à l'unanimité, à l'adhésion de la commune de Tosse au syndlcatCONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la commune de Tosse au syndicat
mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA) 160
ARRETEArticle 1°" — La commune de Tosse est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l'eau et del'assainissement Marensin-Maremne-Adour dénommé Eaux du Marensin-Maremne-Adour(EMMA) pour les compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif.Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte EMMA, lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreconcernés, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 7 & JAN 202Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
phanie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du préseñt arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010PAU Cedex. :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la commune de Tosse au syndicat
mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA) 161
Préfecture des Landes
40-2024-01-31-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la
commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil
de Birepoulet de Capbreton
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la commune de Tarnos du syndicat mixte
du chenil de Birepoulet de Capbreton 162
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5portant retrait de la commune de Tarnosdu syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-19, L5211-25-1 et L5211-39-2; ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1973 portant constitution du syndicatintercommunal du chenil de Birepoulet entre les communes de Bénesse-Maremne,Capbreton, Ondres, Soorts-Hossegor, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Tarnos et Vieux-Boucau ;VU les arrêtés préfectoraux successifs autorisant les adhésions des communes de Labenne,Seignosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tosse, Azur, Soustons, Saint-Jean-de-Marsacq, Saubrigues, Saint-Geours-de-Maremne, Messanges, Moliets-et-Maâ, Saint-Martin-de-Hinx, Biaudos, Josse, Saint-Barthélémy, Biarrotte, Léon, Saint-André-de-Seignanx,Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Saubion, Vielle-Saint-Girons et Magescq ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1996 autorisant l'adhésion de la communauté decommunes du Pays d'Orthe;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2008 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du canton de Castets s'agissant de la prise de compétence« gestion des animaux errants » ;VU l'arrété préfectoral du 13 octobre 2008 portant adoption des statuts du syndicat mixtedu chenil de Birepoulet de Capbreton ;VU l'arrété préfectoral du 24 mars 2009 portant adhésion de la communauté decommunes du canton de Castets pour I'ensemble de son périmètre et de la communed'Angresse au syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton ;VU l'arrété préfectoral du 19 août 2013 portant adhésion de la commune d'Orx au syndicatmixte du chenil de Birepoulet de Capbreton ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès de lapréfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la commune de Tarnos du syndicat mixte
du chenil de Birepoulet de Capbreton 163
VU la délibération n°2023-07-091-PM du 4 juillet 2023 du conseil municipal de la communede Tarnos demandant son retrait du syndicat mixte du chenil de Birepoulet ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du chenil de Birepoulet du 26septembre 2023 décidant de se prononcer favorablement au retrait de la commune deTarnos ;VU les délibérations des communes de Sainte-Marie-de-Gosse (14/11/23), Saint-Laurent-de-Gosse (19/12/23), Saint-Martin-de-Seignanx (1112.23) et de la communauté de communesPays d'Orthe et Arrigans (21/11/23) décidant de se prononcer défavorablement à lademande de retrait de la commune de Tarnos ;VU les délibérations des conseils municipaux de vingt-deux communes sur trente-troismembres, décidant de se prononcer favorablement sur le retrait de la commune de Tarnosdu syndicat;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-19 du code général des collectivitésterritoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de troismois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisdéfavorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1° —- La commune de Tarnos est autorisée à se retirer du syndicat mixte du chenilde Birepoulet de Capbreton.Article 2 - La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, le sous-préfet deDax, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixtedu chenil de Birepoulet de Capbreton, les présidents des communautés de communesconcernées, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département.Mont de Marsan, le 3 | JAN 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Dominique PEURIERE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex.| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration |pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la commune de Tarnos du syndicat mixte
du chenil de Birepoulet de Capbreton 164
Préfecture des Landes
40-2024-01-29-00001
AP renouvellement agrément de sécurité civile
de type D UFIPS 40
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de type D UFIPS 40 165
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésSIDPC
Arrété CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-15Portant agrément départemental de sécurité civile de type D de l'associationdénommée l'Unité Française d'Interventions et de Premiers Secours Landes(UFIPS 40) -La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ; 'Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'État ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et desorganismes faisant appel public à la générosité, articles 15 à 21 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI enqualité de préfète du département des Landes ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l''agrément de sécurité civile D ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;Vu la demande de l'association l'Unité Française d'Interventions et de PremiersSecours Landes (UFIPS 40) en date du 16 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de type D UFIPS 40 166
Arréte:Article 1: L'association l'Unité Francaise d'Interventions et de Premiers Secours Landes(UFIPS 40) est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans a compterde la date de signature du présent arrêté pour les missions définies ci-dessous :< D -Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) ;- D - Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite Envergure à Moyenne Envergure(DPS PE-ME).Article 2 : Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application del'article L. 751-3 du code la sécurité intérieure, les organismes et les associations qu'ilhabilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code la sécurité intérieureainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et lesassociations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.Article 3: L'agrément accordé par le présent arrêté peut étre retiré ou abrogénotamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et aux demandes de concours ouréquisitions effectuées par les autorités compétentes.Article 4 :L'association s'engage à signaler sans délai à la préfète des Landes toute modificationsubstantielle des éléments au vu desquels I'agrément a été accordé.Article 5 : :L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à la préfète desLandes avant le 30 juillet suivant I'exercice clos.Article 6 :La demande de renouvellement doit être envoyée 3 mois avant la date de fin del'agrément.Article 7 : -Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'applicationdu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 2 9 JAN, 2024Pour la préfgfe gt par délégation,le sous-préfét, directeur de cabinet
Cyrille LEFEU
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de type D UFIPS 40 167