PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-068
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-68 du 3 avril 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2026-26 du 3 avril 2026 portant
autorisation au Syndicat Intercommunal d'Énergie du Maine-et-Loire
(SIEML) de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet d'extension et de
réhabilitation du siège du SIEML et de la chapelle Beuzon à Ecouflant
(5 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA
LOIRE /
- Arrêté DRAC n°2026-49-2 du 7 avril 2026 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Mme JOUBERT, directrice
régionale adjointe (3 pages) Page 14
MAISON D'ARRET D'ANGERS /
- Arrêté DISP-MAA-dir du 7 avril 2026 portant délégation de
signature (18 pages) Page 18
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté cadre PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-313 du 7 avril 2026 autorisant
temporairement des prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance (8 pages) Page 37
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-314 du 7 avril 2026 autorisant
temporairement des prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance (6 pages) Page 46
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026 modifiant les statuts
d'Anjou Bleu Communauté (2 pages) Page 53
- Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026 modifiant les statuts
d'Anjou Bleu Communauté - Annexe (6 pages) Page 56
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-54 du 2 avril 2026 portant modification
dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 63
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-56 du 7 avril 2026 modifiant
l'agrément d'un organisme de stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 66
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-68 du 3
avril 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Angers
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| |REPUBLIQUEFRANCAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/68Fixant la composition nominativeDu Conseil de SurveillanceDu Centre hospitalier Universitaire d'-ANGERS (49)
Le Directeur GénéralDe l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 a R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/62 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté des Pays de Loire du 6 mars 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;CONSIDERANT les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :CONSIDERANT la délibération 2026-89 du conseil municipal de la ville d'Angers en date du 27 mars2026, autorisant Monsieur Christophe BECHU, maire de la ville d'Angers, à présenter sa candidatureà la présidence du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
ARRETE:
ARTICLE 1°:Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-apres :
ars-pdl-service@ars-santefr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac u .49047 ANGERS cedex 01 ° Agir pour la santé de tous °www.pays-de-la-loire.ars.santeQUALITÉ : USAGERS - INNOVATION « PREVENTIONEi Ww in enn
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| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territorialesM. Christophe BECHU, maire d'Angers ;En attente de désignation, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la MayenneMme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical- Dr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement ;- Mme Laurence COHU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme JOUANNEAU Hélène et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers- Dr Cécile MARTEAU et Mr. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;- Mr. Jérôme MAITRE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire- Mme TREHET COLLET Christelle, représentante des usagers désignée par le Préfet;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
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ARTICLE 2:L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/62 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé des Pays de Loire du 6 mars 2026 fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 3 avril 2026(7 Le Directeur Général,
Jérôme JUMEL
© de la délégation territorialede Maine-et-Loire par intérim
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[UEet
246.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2026-26 du 3 avril
2026 portant autorisation au Syndicat
Intercommunal d'Énergie du Maine-et-Loire
(SIEML) de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre d'un projet
d'extension et de réhabilitation du siège du
SIEML et de la chapelle Beuzon à Ecouflant
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 26portant autorisation au Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine-et-Loire (SIEML) dedéroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet d'extension etde réhabilitation du siège du SIEML et de la chapelle Beuzonà Ecouflant (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le SIEML, dans lecadre d'un d'un projet d'extension et de réhabilitation du siège du SIEML et de la chapelle Beuzonà Ecouflant (49 000), reçue le 19 janvier 2026 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 23 février 2026;Vu la consultation publique organisée du 16 au 30 mars 2026 conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet d'extension et deréhabilitation du siège du SIEML et de la chapelle Beuzon à Ecouflant (49 000) ;
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Considérant le souhait de créer de nouvelles synergies, le Syndicat Intercommunal d'Énergie duMaine-et-Loire (SIEML), le Syndicat d'Eau de l'Anjou (SEA) et le Syndicat pour la réduction, leréemploi et le recyclage de déchets en Anjou (3RD'ANJOU) ont décidé de mutualiser des moyenset d'aménager de nouveaux locaux sur le site du siège du SIEML ;Considérant que ce batiment construit en 2004 présente de nombreux désordres thermiques ;Considérant que le SIEML souhaite se porter acquéreur de la chapelle de Beuzon située aproximité de son siège, pour la restaurer et l'aménager en salle de réunion ;Considérant que ce projet est réalisé dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur y comprisde nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine-et-Loire (SIEML)9 route de la Confluence - ZAC de BeuzonECOUFLANT CS 60145 - 49001 ANGERS Cedex 01Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet de destruction d'une dépendance, le bénéficiaire est autorisé àdéroger à :* la destruction, I'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;* ala capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2028.Le bâtiment concerné est le siège du SIEML, 9 route de la Confluence à Ecouflant.Le projet comprend également la restauration de la chapelle Beuzon située à proximité, ainsi quel'aménagement de la parcelle.Article 4: Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :
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OiseauxChouette effraie Tyto albaMoineau domestique Passer domesticusMammifèresPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusHérisson d'Europe Erinaceus europaeusReptilesLézard des murailles Podarcis muralis
Article 5 : Conditions de la dérogationDes compléments d'inventaires seront réalisés sur la parcelle de la chapelle en amont de toutaménagement. Ces inventaires viendront préciser la réflexion autour de l'aménagement du site dela chapelle et apporteront les informations nécessaires à l'aboutissement de la démarcheenvironnementale sur ce site. Les modalités de ces inventaires sont précisées dans la notecomplémentaire.
xUn rapport conclusif de ces inventaires sera transmis à la DDT au préalable des travauxd'aménagements pour validation des opérations à suivre et des modalités d'aménagement surcette parcelle. Par ailleurs, si de nouveaux enjeux viendraient à être mis en évidence, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Adaptation de la période des travaux sur l'année° MR2: Procédure de déconstruction (avec accompagnement par un écologue)° MR3: Prélèvement ou sauvetage avant destruction d'habitats — Pipistrelle commune* MR4: Prélèvement ou sauvetage avant destruction d'habitats - Moineau domestique¢ MRS: Limitation (/adaptation) des emprises des travaux pour le maintien des haies et desarbres¢ MR6: Limitation des nuisances envers la faune (éclairage)Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
@* MC1: Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ouproximité (reptiles)
©* MC2: Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ouproximité (avifaune)Précisions concernant la Chouette effraie: le nichoir sera placé (avec la même orientationcardinale) dans une loge dédiée aménagée dans le comble du bâtiment construit enextension de la chapelle. L'accès aux combles autorisera l'entretien du nichoir et lapérennité de la mesure. En complément, un autre nichoir arboricole peut être installé aproximité.
©* MC3: Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ouproximité (Hérisson d'Europe)
a* MC4: Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ouproximité (chiropteres)
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Les modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier et de la note complémentaire.Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suiviDes mesures d'accompagnement sont à mettre en œuvre :* MAT: Aménagements paysagers d'accompagnement (plantation de vergers)* MA2: Gestion écologique des habitats dans le périmètre projet* MAS: Dispositif de limitation des nuisances envers la faune, clôture pour le passage àpetite fauneDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :
pitats naturels | COMPOSition floristique des plantations. & & 6 & &Compositiondu peuplement d'oiseaux. nicheurs.Avifaune Nidificationdu Moi ique et & pz & & & &Chouetteeffr aie.
Compositiondu peuplementetChiropteres comportement sur site. 6a à & 63 3 Teinspectiondes gites.Mammifères Compositiondu peuplementetterrestres comportement sur site. & @ æ a & &* MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique:
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.
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Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au SIEML, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 3 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRAC n°2026-49-2 du 7 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme JOUBERT, directrice
régionale adjointe
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EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/49/2portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire |VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
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le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme;le Code de justice administrative ;le Code du travail ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuellesle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatifà la gestion SuEge taie et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAUpréfet de Maine-et-Loire,l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecteet urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1er mai 2017;l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie VALLÉE, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte eturbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, conférant à Mme Anne-Françoise HECTOR le titre et lesfonctions d'architecte des Bâtiments de France, à compter du 15 avril 2021;
DRAC des Pays dela Loire, 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1
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VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointedes affaires culturelles des Pays de la Loire ;VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication .relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité;Considérant l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-130 du 22 décembre 2025, portant délégationde signature de M. François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire à Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTEArticle 1Il est donné subdélégation de signature à Madame Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, à l'effet |de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matiére d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desarticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles :Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du codedejustice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisionsrelevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référéprévues par le Code dejustice administrative ;Article 2Il est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et urbanistede l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, lesactes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en applicationdes articles L621-13, L621-18 et R621-51 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine :Abords monuments historiques classés ou inscrits :x- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
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- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé'OÙ inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine' - Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où:un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégationaccordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie VALLÉE et par Mme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France,adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire.Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire. L'arrêté DRAC n° 2025/49/1 du 4 novembre 2025 est abrogé à la mêmedate.Article 5.La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecturede Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Fait à Nantes,le + ul Loz £Pour le préfet de Maine-et-Loireet par délégation,La directrice régionale des affaires culturellesAnne GÉRARD
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MAISON D'ARRET D'ANGERS
Arrêté DISP-MAA-dir du 7 avril 2026 portant
délégation de signature
18
a Direction généraleMINISTERE Le . aDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Maison d'arrêt d' ANGERS
A ANGERS, le 7avril 2026
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/07/2024 nommant Monsieur Pascal VIONen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de RENNES ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/12/2022 nommant Madame PalomaCASADO TORRES en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de RENNES en date du01/10/2024 portant délégation de signature à Madame Paloma CASADO TORRES en qualité dechef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS ;Vu l'arrêté du 04/02/2026 portant délégation de signature à Madame Paloma CASADO-TORRES en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS.Madame Paloma CASADO TORRES, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS,ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Étienne LE BRUN,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'ANGERS aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GAUTIER, chefde service pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarianneCHAUSSIVERT, attachée à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur David GAUDICHEAU,capitaine pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention à la maison d'arrét d'ANGERS, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LOUISON,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvia ANTRASSIAN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cynthia LE PICHON,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
xArticle 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRETIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc NICOUD,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Ludivine GRANATA,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corneille ANON majorpénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI, majorpénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GASPARD,major pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Xavier KLEIN, majorpénitentiaire, responsable des ELSP à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef LAARIBI*,major pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bouchaïb SIF, majorpénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas IZQUIERDO,major pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent BAUDRILLART,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoit GIHAUT,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy RAULT, brigadierchef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Maine et Loireet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chefd'établissement,CASADO TORRESPalo
* major pénitentiaire bénéficiant d'une spécialisation de moniteur de sport.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté cadre PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-313 du 7
avril 2026 autorisant temporairement des
prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n°; du Q 7 ANR 2026Arrété cadre regroupant les autorisations temporaires de prélevementdans les eaux superficielles et souterraines dans le bassin versant de l'Aubance(Procédure CASCADE n°49-2025-00313)
Le Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.214-23 et 24;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous-Préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Layon-Aubance-Louet envigueur;Vu l'arrêté cadre « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressourceen eau en période de sécheresse dans le département de Maine-et-Loire en date du 26 juin 2023 ;Vu la demande formulée le 15 décembre 2025 par la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire, parlaquelle cette dernière se porte mandataire en vue du regroupement des autorisations temporaires deprélèvements d'eau à usage irrigation à partir des eaux superficielles et des eaux souterraines sur le bassinversant de l'Aubance ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Layon-Aubance-Louets en date du 3 février 2026 ;Vu l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de sa réunion du 19 mars 2026 ;Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 20/03/2026 et la réponse en date du24/03/2026 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le bassin de l'Aubance est concerné par la disposition 7B3 du SDAGE Loire-Bretagne quiplafonne à leur niveau actuel les prélèvements dans les nappes souterraines contribuant à l'alimentationdes cours d'eau ou des zones humides ;
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Considérant que l'article 3 du règlement du SAGE Layon-Aubance-Louets interdit tout nouveauprélèvement ou renouvellement d'autorisation de prélèvement dans un cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement du 1er avril au 31 octobre ;Considérant que l'article 4 du règlement du SAGE Layon-Aubance-Louets fixe un volume maximal deprélèvement hivernal dans les eaux superficielles ;Considérant la disposition 6E-1 du SDAGE qui précise que la nappe du Cénomanien captif est à réserverdans le futur à l'alimentation en eau potable ;Considérant la disposition 6E-2 du SDAGE qui précise :* que la réalisation d'un schéma de gestion peut permettre de préciser les prélèvements autresque ceux pour l'alimentation en eau potable par adduction publique, qui peuvent être permis àl'avenir,* que les prélèvements pour un autre usage doivent nécessiter un haut degré d'exigence entermes de qualité d'eau ou répondre aux besoins d'abreuvement des animaux en l'absence desolutions alternatives ou être motivés pour des raisons de sécurité civile,+ qu'en l'absence de schéma de gestion des nappes, les prélèvements supplémentaires sur desouvrages existants OU nouveaux ne pourront être acceptés que pour l'alimentation en eaupotable par adduction publique, et les prélèvements nouveaux pour Un autre Usage serontpossibles uniquement en remplacement de prélèvements existants et en l'absence de déficitquantitatif de la nappe concernée.Considérant qu'il n'existe pas de schéma de gestion de la nappe du Cénomanien captif;Considérant qu'en tout état de cause, les forages à usage d'irrigation n'entrent pas dans les usagesautorisés pour des nouveaux prélèvements ;Considérant que les prélèvements autorisés dans le cadre du présent arrêté sont compatibles avecl'étude des volumes prélevables en vigueur ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire Bretagne en vigueur etn'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'Aubance ;Considérant que les prélèvements autorisés dans le cadre du présent arrêté sont compatibles avec lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE du bassin Layon-Aubance-Louet ;Considérant que conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, le préfet peut accorderune autorisation temporaire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
ArrêteTITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté a pour objet :* de délimiter le territoire sur lequel pourra s'effectuer le regroupement des demandesd'autorisations temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles et souterraines ;* d'autoriser le mandataire défini à l'article R.214-24 du code de l'environnement à présenter lademande groupée précitée ;+ de fixer les conditions applicables aux prélèvements d'eau pendant la durée de l'autorisationtemporaire définie par l'article 4 du présent arrêté ;+ de définir les modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires.
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Article 2 : PérimètreLe périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d'eau agricole (prélèvementssupérieurs à 1000 m° /an) englobe l'ensemble du bassin versant de l'Aubance, à l'exception desprélèvements dans la partie avale située dans la nappe alluviale de la Loire.Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire concerne la gestion desprélèvements pour l'usage d'irrigation agricole dans :- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant de l'Aubance, y compris les cours d'eau, affluents oucanaux réalimentés par ces cours d'eau ;- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives) ;- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes enannexe 1 du présent arrêté.Article 3 : MandataireLa Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire, dénommée ci-après le mandataire, est autorisée, au titredu code l'environnement, à présenter les demandes regroupées d'autorisations temporaires deprélèvement situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Période de prélèvementLes autorisations temporaires de prélèvement d'eau sont accordées chaque année pour une périodemaximale de 6 mois, à compter du 1er avril jusqu'au 30 septembre, renouvelable une fois.Article 5 : Unités de gestionLes demandes d'autorisations temporaires de prélèvement sont regroupées en 2 unités de gestion :Unité de gestion DénominationUG1 Prélèvements superficiels :- cours d'eau,- nappe d'accompagnement- ruissellement hivernal.UG2 Prélèvements dans les eaux souterraines hors nappe d'accompagnement :- nappe captive du Cénomanien,- nappes libres du Cénomanien, du socle et du Séno-turonien.Article 6 : Volumes prélevablesLes volumes prélevables sont définis pour deux périodes :- période de basses eaux du 1° avril au 31 octobre ;- période de hautes eaux du 1° novembre au 31 mars.Les volumes prélevables respectent les dispositions 7B3 et 6E1 du SDAGE et les articles 3 et 4 durèglement du SAGE :+ Le volume prélevable en période de basses eaux dans les eaux superficielles (UG1) et dans lesnappes libres (UG2 hors nappe captive) est plafonné a la valeur de référence historique de277 400 m? (disposition 7B3 du SDAGE).+ Aucune nouvelle autorisation n'est délivrée pour des prélèvements en période de basses eauxdans les cours d'eau et nappe d'accompagnement.+ Le volume prélevable dans la nappe captive du Cénomanien est plafonné à la valeur de référencehistorique de 1 439 200 m° (disposition 6E1 du SDAGE).3/8
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+ Le volume prélevé en période de hautes eaux dans les eaux superficielles et nappesd'accompagnement (UG1) respectera les dispositions de l'article 4 du règlement du SAGE quidéfinit, pour le bassin de l'Aubance, un volume maximum hivernal disponible dans les eauxsuperficielles et dans les nappes d'accompagnement de 765 000 m°.
Article 7 : Obligations des irrigantsLes obligations suivantes s'appliquent aux irrigants :* disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du code de l'environnement, pourl'exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation préfectorale des puits, forages,pompages, réserves, plans d'eau) ;* disposer de compteurs pour chaque ouvrage de prélèvement et tenir à jour un registre mensueldes consommations ;* respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d'exploitation despoints de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés...) ;* disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titre d'autresréglementations (respect des règles de l'urbanisme...) ;+ déclarer les prélèvements annuels au service des redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.Les irrigants ne disposant pas les autorisations nécessaires, au titre de la loi sur l'eau, pour lefonctionnement de leurs installations d'irrigation, notamment lorsque celles-ci relèvent de lanomenclature IOTA annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, doivent régulariser leursituation avant l'examen par le préfet (Direction départementale des territoires) des demandes devolumes présentées par le mandataire pourla campagne d'irrigation à venir.Les volumes individuels sont attribués, dans le cadre du plan annuel de répartition, uniquement sur desouvrages autorisés ou déclarés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement et équipés decompteurs nécessaires à la mesure des volumes prélevés dans les ressources captées.
Article 8 : Conditions d'attribution des volumes individuelsLe volume annuel attribué individuellement retenu dans l'arrêté d'autorisation temporaire se substitue auvolume de référence individuel.Le volume de référence individuel est défini comme suit :* volume maximal autorisé précisé dans le dossier de déclaration ou l'acte administratif autorisantl'ouvrage ;* pour les ouvrages anciens disposant d'une autorisation administrative sans volume maximal, ils'agit du maximum des volumes déclarés auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur la périodeantérieure au SDAGE de 2015.Le volume annuel individuel attribué est inférieur ou égal à 110 % du volume de référence individuel saufpour les ouvrages autorisés mais impactant la nappe d'accompagnement des cours d'eau.Dans ces cas (forages et plans d'eau à moins de 100 mètres des cours d'eau prélevant dans la nappe duCénomanien libre, forages à moins de 100 mètres des cours d'eau prélevant dans la nappe duCénomanien captif impactant la nappe superficielle,...), le volume ne peut pas dépasser le volume deréférence individuel.A l'échelle de l'exploitation, le mandataire vérifiera que le volume global alloué annuellement parexploitant est conforme a son autorisation loi sur l'eau individuelle et n'engendre pas le dépassement duseuil d'autorisation au titre de la rubrique 1.1.2.0 (200 000 m?/an). En cas de dépassement, le demandeurdevra obtenir l'autorisation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
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Article 9 : Conditions de modification du volume de référence individuelToute augmentation du volume de référence nécessite le dépôt d'une demande préalable par l'irrigant auservice de la police de l'eau, constituée d'une étude d'incidences qui démontre l'absence d'impactsignificatif sur les milieux et les prélèvements alentour.L'accord préalable du mandataire doit être joint à la demande d'augmentation transmise au service de lapolice de l'eau.Les exploitants, qui ces dernières années dépassaient leur volume de référence individuel défini suivantles modalités de l'article 8, déposent avant la saison d'irrigation 2027 une étude d'incidences.Si, lors de l'élaboration de la demande d'autorisation temporaire annuelle groupée, le mandataire nedispose pas de la validation de la demande de l'irrigant par le service de police de l'eau concerné, il nepourra pas proposer un volume supérieur à 110 % du volume de référence antérieur.Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leurlocalisation, à leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit,volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de la Direction départementale des territoires et de la chambre d'agriculture des Pays de laLoire.
Article 10 : Modification de l'autorisation temporaire annuelle de prélèvementAprès homologation de l'autorisation temporaire annuelle, le mandataire peut demander en cours decampagne une modification des attributions de volume par point de prélèvement pour ajuster lesvolumes en cas de modification de l'assolement.La demande doit démontrer que les volumes plafonds définis à l'article 6 et les volumes de référenceindividuels définis à l'article 8 restent respectés.Cette demande doit être transmise par le mandataire à la DDT. Sans réponse du service en charge de lapolice de l'eau sous 15 jours, l'organisme mandataire sera chargé de la notification individuelle desvolumes modifiés aux irrigants concernés.Une copie de cette notification accompagnée du plan annuel de répartition actualisé seront transmisesau service en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Zones d'alerte sécheresseLes prélèvements sont soumis aux restrictions des zones d'alerte sécheresse suivantes en référence àl'arrêté préfectoral de préservation de la ressource en période d'étiage du 26 juin 2023 :Unité de |Type de prélèvement Zone d'alertegestion hydrométrique de Soulaines sur Aubance
UG 2 Ouvrage dans la nappe captive du Cénomanien,|z0ne d'Alerte n°9 « Aubance-Thouet-Ouere » suivieOuvrage dans la nappe captive du Cénomanien,|zone d'Alerte n°13 « Aubance » suivie par la stationconnecté à la nappe d'accompagnement hydrométrique de Soulaines sur AubanceOuvrage dans la nappe libre du Cénomanien et|z6ne d'Alerte n°9 « Aubance-Thouet-Ouere » suiviedu socle hors nappe d'accompagnement par le piézomètre de Doué la FontaineOuvrage dans la nappe libre du Séno turonien|zone d'Alerte n°7 «Sud Loire» suivie par lehors nappe d'accompagnement piézomètre de Louerre.
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*Le déclenchement des prélévements dans les cours d'eau pendant la période hivernale est soumis auxconditions de débits définies a la station hydrométrique de Soulaines sur Aubance. Le mandataireorganise les prélèvements dès franchissement des seuils pour maintenir le module dans le cours d'eau.La zone d'alerte, à laquelle chaque ouvrage est rattaché, est précisée dans les arrêtés individuels. Elle serareprécisée dans la liste des ouvrages figurant dans la demande mentionnée à l'article 12.
Article 12 : Date de remise du bilan et du dépôt de la nouvelle demandeLa Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage à effectuer un bilan de la saison d'irrigation. Cebilan sera remis au préfet avant le 31 janvier de l'année suivante. Il sera présenté en CODERST (conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).Ce bilan servira de base pour l'élaboration d'une demande regroupée d'autorisations temporaires deprélèvement de l'eau pour l'année n+1. Cette demande devra être présentée au Préfet avant le15 février.
Article 13 : Contenu de la demandeLe contenu de la demande visée à l'article 12 comporte les éléments suivants :1° la liste des demandeurs sollicitant une autorisation temporaire avec leurs noms et adresses, et la listedes ouvrages de prélèvement par unité de gestion et la zone d'alerte sécheresse correspondant ;2° le plan annuel de répartition avec pour chaque demandeur :+ l'indication du volume maximal sollicité par ouvrage pour les périodes définies à l'article 4 ;«les superficies et types de cultures irriguées.La demande démontrera que les volumes plafonds définis à l'article 3 (dispositions 7B3, 6E1 du SDAGE etrèglement du SAGE Layon) sont respectés.
Article 14 : RenouvellementL'autorisation ne sera renouvelée que sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté,sur la base de la demande visée à l'article 12 ci-dessus et conformément aux dispositions des articlesR.214-23 et R.214-24 du code de l'environnement.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature.Elles peuvent être modifiées sans indemnités par l'administration pour des nécessités notammentrelatives à la préservation des intérêts visés par l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire et mis à disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.
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Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par lesprélèvements.
Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181Paris Cedex 04) :1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois quicommence à courir dujour où l'acte leur a été notifié;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessiblesur le site www.telerecours.fr.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersintéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.Article 19 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, leDirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les agents visés à l'article L172-1 du code del'environnement, les Maires des communes de Blaison-Saint-Sulpice, Les Garennes-sur-Loire, Louresse-Rochemenier, Brissac-Loire-Aubance, Terranjou, Gennes-Val-de-Loire, Saint-Melaine-sur Aubance, Bellevigne-en-layon, Môrs-Erigné, Soulaines-sur-Aubance, Mozé-sur-Louet, Tuffalun et Denée, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le Q 7 AVR. 2026Pour le préfet,Le Secrgtaire général de la préfecture
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Annexe 1: périmètre de la gestion collective mandataire sur l'Aubance
AA Carte des communes du bassin versant de l'AubanceD'AGRICULTURE
VsPES PES =) ott BRS Co ee TT,
Nicolas PIHEE -CAPDL - 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-314 du 7 avril
2026 autorisant temporairement des
prélèvements dans les eaux superficielles et
souterraines - bassin Aubance
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n°>|4 duQ 7 AVR. 2026Prélèvements dans les eaux superficielles et souterrainesdans le bassin versant de l'AubanceAutorisations temporaires pour l'année 2026(Procédure CASCADE n°49-2026-00057)
Le Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.214-23 et 24;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur RaymondYEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous-Préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Layon-Aubance-Louet envigueur;Vu l'arrêté cadre « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressourceen eau en période de sécheresse dans le département de Maine-et-Loire en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre DCPPAT-2026 n°313 en date du 07/04/2026 délimitant un périmètre où les demandesd'autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membresd'une profession peuvent être regroupées (bassin versant de l'Aubance) et désignant comme mandatairela Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;Vu le dossier de demandes regroupées d'autorisations temporaires des prélèvements d'irrigation pourl'année 2026 sur le bassin versant de |'Aubance, présenté le 26 février 2026 par la Chambre d'Agriculturedes Pays de la Loire;Vu l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de sa réunion du 19 mars 2026 ;Vu la notification au mandataire du projet d'arrêté en date du 20/03/2026 et la réponse reçue le24/03/2026;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire Bretagne en vigueur etn'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'Aubance ;
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Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d'aménagement etde gestion durable du SAGE Layon-Aubance-Louet ;Considérant que les demandes regroupées d'autorisations temporaire respectent les conditionsd'attributions des volumes définies dans l'arrêté cadre DCPPAT-2026 n°313 en date du 07 avril 2026 ;Considérant que conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, le préfet peut accorderune autorisation temporaire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau; ArrêteTITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle premier : Volumes autorisésChaque pétitionnaire, figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, est autorisé à effectuer unprélèvement temporaire d'eaux superficielles ou souterraines dans les conditions et selon lescaractéristiques du ou des pompages précisées dans ce tableau.Les volumes globaux prélevés respectent les volumes maximums prélevables définis à l'article 6 de l'arrêtécadre DCPPAT-2026 n°313 en date du 07 avril 2026 :+ volume prélevable en période de basses eaux dans les cours d'eau et nappes libres contribuant àl'alimentation des cours d'eau : 277 400 m* (disposition 7B3 du SDAGE) ;* volume prélevable dans la nappe captive du Cénomanien : 1 439 200 m? (disposition 6E1 duSDAGE) ;+ volume prélevable en période de hautes eaux dans les eaux superficielles et nappesd'accompagnement : 765 000 m* (article 4 du SAGE Layon).La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus,sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté cadre relatif au regroupement des demandesd'autorisations temporaires susvisé.L'autorisation temporaire peut être prolongée une fois d'une durée de 6 mois.Les volumes prélevés définis en annexe se substituent pour l'année 2026 aux volumes maximumsprélevables définis dans les arrêtés individuels (qui demeurent applicables pour les autres prescriptions).Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'en informer lesirrigants.Article 2 : Mesures d'urgencesLes prélèvements sont soumis aux restrictions sécheresse prises en application de l'arrêté préfectoral depréservation de la ressource en période d'étiage du 26 juin 2023.Le tableau en annexe rappelle pour chaque ouvrage la zone d'alerte à laquelle il est rattaché.Article 3 : BilanChaque point de prélèvement sera obligatoirement équipé d'un compteur volumétrique pour mesurer lesvolumes consommés mensuellement pendant la période d'irrigation.Un bilan des volumes consommés pendant la période d'irrigation 2026, à partir des prélèvementseffectués au cours de la période définie à l'article 1 ci-dessus, sera réalisé par chaque pétitionnaire ettransmis au mandataire avant le 31 décembre 2026.La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage à effectuer un bilan de la saison d'irrigation pourl'année 2026.Ce bilan sera remis au préfet avant le 31 janvier 2027. Il sera présenté en CODERST (Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
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Ce bilan servira de base pour l'élaboration d'une demande regroupée d'autorisations temporaires deprélèvement de l'eau pour l'année 2027. Cette demande devra être présentée au préfet avant le 15 février2027.Les volumes utilisés pour l'irrigation devront répondre aux obligations réglementaires de déclarationauprès de l'agence de l'eau.Article 4 :Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lapolice, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect des dispositionsrelatives à la préservation de la ressource en eau du Maine-et-Loire en période d'étiage arrêtées enapplication de l'article L 211.3 du Code de l'environnement.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature.Elles peuvent être modifiées sans indemnités par l'administration pour des nécessités notammentrelatives à la préservation des intérêts visés par l'article L 211-1 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée ou modifiée sansindemnité par l'administration pour des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêtsvisés par l'article L 211-1 du Code de l'environnement.Article 6 : Accès aux installationsL'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenu de laisser accèsaux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants duCode de l'environnement.Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent arrêté.Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie desdocuments relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et enquelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L. 172-11 du Code de l'environnement).Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et- Loire et mis à disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par lesprélèvements.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181Paris Cedex 04) :1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois quicommence à courir dujour où l'acte leur a été notifié ;
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2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésa l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessiblesur le site www.telerecours.fr.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersintéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compterdu dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, leDirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les Maires des communes de Blaison-Saint-Sulpice, Les Garennes-sur-Loire, Louresse-Rochemenier, Brissac-Loire-Aubance, Terranjou, Gennes-Val-de-Loire, Saint-Melaine-sur-Aubance, Bellevigne-en-layon, Môrs-Erigné, Soulaines-sur-Aubance, Mozé-sur-Lovet , Tuffalun et Denée et les agents visés à l'article L172-1 du code de l'environnement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le0 7 AVR. 2026Préfet,Le Secrétaire général de la préfecture
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Annexe 1: volumes de prélèvement autorisés pour l'irrigationsur le bassin versant de l'Aubance pour la campagne d'irrigation été 2026 - hiver 2027OLUME|ri VOLUME VvNOM_STRUCTURE Nera | "opr" SDAGE/ ZONAGE NACRE HIVER 2026NOM _Commune Numero _UG SAGE /|RESTRICTIONS 2027BURGAUD VINCENT PP-0086 16873|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines Î6E 1 Sout 9 21 203BURGAUD VINCENT PP-0087 18845|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 1 000COLIBET YOHANN PP-0089 7247|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sup 13 5 000CORDIER GEOFFREY PP-0091 7778|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [7 B 3 Sup 13 1 400)CORDIER GEOFFREY PP-0092 7046/BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |7 8 3 Sout 9 12 000CORDIER GEOFFREY PP-0090 12117|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1: Eaux superficielles [783 Sup 13 7950DIARD CHRISTOPHE PP-0237 640SITUFFALUN UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 7 49 421EARL BERITAULT PP-0096 17327 et 5445|GENNES VAL DE LOIRE UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 9 33 827!ICHENUAU EI PP-0103 7038 et 7776|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 9 64 467EARL COCHARD BOUTIN ET FILS |PP-0108 11619/BRISSAC LOIRE AUBANCE [UG2 : Eaux souterraines [78 3 Sout 9 14 000)EARL COCHARD BOUTIN ET FILS |PP-0106 11620|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [783 Sup 13 Ce]EARL COTTIER PP-0137 5714 et 8439/BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2: Eaux souterraines {7B 3 sans objet 12 500SCEA DE LA BARONNERIE PP-0119 6787 et 6786|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sup 13 50 952SCEA DE LA BARONNERIE PP-0121 10698 et 11631|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6£1 Sout 9 26569SCEA DOMAINE DE LA BLINIERE |PP-0123 5437 et 5438/GENNES VAL DE LOIRE UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 7 46 800SCEA GOISNARD PP-0126 20762 et 20959|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 8536EARL LA CHAPELLE PP-0128 9989|GENNES VAL DE LOIRE UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 43 848 5 000EARL LA CHAPELLE PP-0129 21213|GENNES VAL DE LOIRE UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 7 43 848 5 000)EARL LE CLOS DE CRE PP-0134 7302|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sup 13 7 700)EARL LE CLOS DE CRE PP-0135 6706 ET 6707|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2:Eauxsouterraines [6€ 1 Sup 13 42 969EARL LE CLOS DE CRE PP-0141 8394|BRISSAC LOIRE AUBANCE |[UG2 : Eaux souterraines [6 E 1 Sout 9 65 112IEARL LE CLOS DE CRE PP-0140 7301|BRISSAC LOIRE AUBANCE [UG2 : Eaux souterraines [5€ 1 Sup 13 33 000[EARL LE CLOS DE CRE PP-0132 7475|BRISSAC LOIRE AUBANCE [UG1 : Eaux superficielles [7 8 3 Sup 13 25 000[EARL LE CLOS DE CRE PP-4695 7936|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 12 000[EARL OGEREAU PP-0147 |7206,7205,7847[TUFFALUN UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 49 500!EARL PALLUAU PP-0150 7009|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 85 702GAEC DE LA BRUYERE PP-0158 8407|GENNES VAL DE LOIRE UG2 : Eaux souterraines |6E1 |Sout 9 47 364GAEC DE LA BRUYERE PP-0157 8395|BRISSAC LOIRE AUBANCE |[UG2 : Eaux souterraines |6E1 |Sout 9 36 000!IGAEC DES CHENES ROUGES PP-0166 56,14954,14737[TERRANJOU UG1 : Eaux superficielles |7 B 3 sup 13 16 300!IGAEC DU GRAND VAU PP-0169 15284|MOZE SUR LOUET UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 19 200IGAEC DU GRAND VAU PP-0070 5631|MOZE SUR LOUET UG1 : Eaux superficielles |Art 4 sans objet aHARDOUINEAU FRANCK PP-0175 21362/BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2:Eauxsouterraines |6E1 Sout 9 6 739HARDOUINEAU FRANCK PP-0178 8408/BRISSAC LOIRE AUBANCE /|UG1 : Eaux superficielles [7B 3 Sup 13 8 800EARL DE L'ARCHE BRUNE PP-0179 16502|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 48 672EARL DE L'ARCHE BRUNE PP-0181 16501|GENNES VAL DE LOIRE UG2 : Eaux souterraines |6 € 1 Sout 9 34 819)RICHARD PASCAL PP-0187 7632|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |783 Sout 9 4 000RICHARD PASCAL PP-0186 8420|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [78 3 Sup 13 2 000)ROBICHON LAURENT PP-0189 16394|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2:Eauxsouterraines |5E1 Sout 9 7 936;EARL ROBIN PP-0191 19570 et 19575/BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 8 600)EARL ROBIN PP-0190 19142/BRISSAC LOIRE AUBANCE UG1 : Eaux superficielles [7 B 3 Sup 13 Le] 400SCA MORON PP-0197 14911[TUFFALUN UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 9 47925SCA MORON PP-0198 18132[TUFFALUN UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 48 094ISCEA BIOTTEAU FRERES PP-0201 16694|GARENNES SUR LOIRE UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 0ISCEA DE LA BIGOTTERIE PP-0206 11127|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 9 99 579ISCEA DE LA BIGOTTERIE PP-0213 8392 et 19084/BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles |7 8 3 Sup 13 14 800SCEA DE LA BIGOTTERIE PP-0214 6801[BRISSAC LOIRE AUBANCE [UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 1 300SCEA DE LA BIGOTTERIE PP-0202 6800[BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [78 3 Sup 13 2 100)SARL PEPINIERE OGEREAU PP-0229 11411]TUFFALUN UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 49 360CUMA IRRI-PRIOLE PP-0233 6984+6985|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |5E 1 Sout 9 30 929CUMA IRRI-PRIOLE PP-0235 6986|BRISSAC LOIRE AUBANCE [UG2 : Eaux souterraines [5€ 1 Sout 9 38 677ICUMA IRRI-PRIOLE PP-0232 7732+9049|BLAISON SAINT SULPICE UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 9 13 759)AUGEM CHRISTOPHE PP-0262 14688|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles |Art 4 sans objet 500!EARL DU MOULIN OGEREAU PP-0243 15387|DOUE EN ANJOU UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 7 020)EARL OCEANE PP-0254 5624 et 5625 |TUFFALUN UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sup 13 34 200)EARL GRANGE HERY PP-0259 12209|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines |6E1 Sout 9 48 816EARL GRANGE HERY PP-0260 5591[BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG2 : Eaux souterraines [5€ 1 Sup 13 45 976POUPART THOMAS PP-0261 5455]BRISSAC LOIRE AUBANCE |[UG2 : Eaux souterraines |6E 1 Sout 9 32 886IGAEC DE PRUNAY PP-3717 9251 et 21455|TERRANJOU UG2 : Eaux souterraines {7B 3 Sout 9 7 840 1 960IGAEC DU BOIS DU CE PP-0048 16113|BRISSAC LOIRE AUBANCE |UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 6 400GAEC DU BOIS DU CE PP-0082 13016|BELLEVIGNES EN LAYON UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 15 000ISAS LES CANONS PP-4637 20775|TERRANJOU UG:1 : Eaux superficielies [Art 4 sans objet 31 216SAS LES CANONS PP-4638 20775|TERRANJOU UG1 : Eaux superficielles [Art 4 sans objet 16 000 7|TOTAL 1597 113] 12 3601 609 473
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026
modifiant les statuts d'Anjou Bleu Communauté
53
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2026-52Portant modification de l'adresse du siègede la Communauté de communesAnjou Bleu CommunautéLa sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17,L. 5271-20 et L. 5214-16 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté n°2025-94 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme DjamilaMEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-175 du 16 décembre 2016 modifié portant constitution dela communauté de communes Anjou Bleu Communauté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12 du 21 juin 2021 modifié portant modification statutaires de lacommunauté de communes Anjou Bleu Communauté ;Vu la délibération n° 20251209-001 du 09 décembre 2025 du conseil communautaire de lacommunauté de communes Anjou Bleu Communauté décidant de modifier l'article 1.2 des statutsde la communauté de communes ainsi : « le siège social de la Communauté de communes est fixéau 18, rue du docteur Paul Chevallier 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU » ;Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes membres :- Angrie du 15 Janvier 2026,- Armaillé du 20 janvier 2026,- Bouillé-Ménard du 22 janvier 2026,- Bourg-l'Évêque du 22 janvier 2026,— Candé du 12 janvier 2026,- Ombrée-d'Anjou du 22 janvier 2026,- Segré-en-Anjou Bleu du 15 janvier 2026 ;
1/2
54
Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du CGCTsont réunies ;
ARRETE
Article er. - L'article 1.2 des statuts de la communauté de communes est modifié ainsi : « le siègesocial de la Communauté de communes est fixé au 18, rue du docteur Paul Chevallier 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU »Article 2. - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de I'lle-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site wwwtelerecours.fr.Article 3.-La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes Anjou Bleu communauté et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Segré-en-Anjou Bleu, le 08 avril 2026
Mme Djamila MEDJAHED
55
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BCL n°2026-53 du 8 avril 2026
modifiant les statuts d'Anjou Bleu Communauté -
Annexe
56
Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
STATUTS
Article   1 er  : CONSTITUTION
1.1 – Nom et composition
En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé
une communauté de communes dénommée "Anjou Bleu Communauté".
La communauté de communes est constituée entre les communes désignées ci-après :
• Angrie
• Armaillé
• Bouillé-Ménard
• Bourg-l'Évêque
• Candé Carbay
• Challain-la-Potherie
• Chazé-sur-Argos
• Loiré
• Ombrée-d'Anjou (La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet,
Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay, Vergonnes)
• Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Le Bourg-d'Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, La Ferrière-de-Flée,
L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Sainte-
Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré).
1.2 – Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé 18, rue du docteur Paul Chevallier , à Segré, SEGRÉ-
EN-ANJOU BLEU (Maine-et-Loire).
1.3 Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article   2  : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
2.1 – Les instances de la communauté de communes
2.1.1 – Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code
général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers
communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Les
décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
2.1.2 – Le président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles
L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
2.1.3 – Le bureau
La composition et les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont
régies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Les
membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
2.2 – Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, adopté dans les conditions prévues par les articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du code
général des collectivités territoriales, précise l'organisation interne et le fonctionnement de la
communauté de communes.
Article   3  : OBJET ET COMPÉTENCES
3.1 – Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de cet espace.
3.2 – Compétences
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, les
compétences suivantes :
1° – Aménagement de l'espace
• Schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma de secteur : élaboration, approbation, mise
en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;
• Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi,
évaluation, modification et révision ;
• Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale :
élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;
2° – Développement économique et touristique
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire : délibération du conseil communautaire n° 2018-12-18-01 du 18 décembre
2018, annexée aux présents statuts.
– L'accompagnement des communes membres dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur du
commerce de proximité ;
– L'observatoire des dynamiques et équilibres commerciaux ;
– L'élaboration d'une stratégie intercommunale d'urbanisme commercial ;
– Le soutien à l'innovation des commerces indépendants de proximité.
• Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'un office de tourisme.
3° – Aires d'accueil des gens du voyage
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil des gens du
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
voyage, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, définis aux 1° à 3° du II de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
4° – Déchets
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : réalisation d'études et exécution et
exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
s'il existe, et visant :
– L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique (L. 211-7 , I, 1°) ;
– L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau L. 211-7 , I, 2°) ;
– La défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7 , I, 5°) ;
– La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que
des formations boisées riveraines (L. 211-7 , I, 8°).
6° – Transition énergétique
• Élaboration, adoption, coordination, mise en œuvre et suivi d'un Plan Climat-Air-Énergie
Territorial (PCAET) ;
• Actions inscrites au PCAET sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.
7°– Assainissement
• Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8 du CGCT.
8° – Eau potable
• Protection des points de prélèvement, production, transport, stockage et distribution de l'eau
potable ;
• Schéma de distribution d'eau potable.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences
suivantes :
9° Protection et mise en valeur de l'environnement
• Actions d'intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l'environnement, le
cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Coordination des actions en faveur de la
préservation et la valorisation du bocage (plantations des haies, etc.).
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
10° – Politique du logement et du cadre de vie
• Actions d'intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie :
– Élaboration, suivi et animation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
– Soutien aux actions en faveur du logement des actifs nouvellement arrivés sur le territoire
communautaire ;
– Soutien à la réalisation d'une résidence habitat jeunes
• Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH).
11° – Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Étude, création, aménagement, entretien, balisage,
signalétique, éclairage public, valorisation, promotion d'un aménagement réservé :
– aux voies vertes, concernant les voies vertes inscrites au schéma régional véloroutes et voies vertes
(SR3V).
12° – Équipements culturels d'intérêt communautaire
• Acquisition, construction, gestion, entretien et fonctionnement des bâtiments des écoles de
musique ;
• Animation des écoles de musique et de l'enseignement musical : recrutement des enseignants,
gestion des inscriptions, organisation des cours, acquisition et entretien des instruments et
matériels nécessaires à l'enseignement musical.
13° – Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions sociales suivantes :
– Gestion du Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC),
– Soutien à la Mission Locale,
– Pilotage des actions réalisées dans le cadre du dispositif MAIA,
– Coordination, suivi, animation du contrat local de santé.
14° – Maisons de Services Au Public (MSAP)
• Création et gestion des Maisons de Service Au Public et définition des obligations de service
public y afférentes.
15° – Développement économique
• Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation artisanale et
industrielle ;
• Soutien aux actions de développement de l'agriculture.
16° – Sites et équipements touristiques d'intérêt communautaire
• Construction, entretien, gestion et promotion de la Mine Bleue.
17° – Numérique
• Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus au I de l'article L. 1425-1 du CGCT.
18° – Protection de la ressource en eau et de la biodiversité
• Réalisation d'études et exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
– La lutte contre la pollution ;
– L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
– L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
– La coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue).
19° – Incendie et secours
• Financement du budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) ;
• Accompagnement à la création des centres de secours.
20° – Éclairage public
• Opérations de création et de maintenance préventive (entretien) et curative (réparation et
dépannage) sur les installations d'éclairage public :
– des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires de la communauté de communes ;
– des aires d'accueil des gens du voyage ;
– des voiries d'intérêt communautaire.
21° – Culture
• Coordination, suivi et animations du contrat local d'éducation artistique ou contrats de même
nature.
22° – Mobilité
• Exercice de la mobilité, sans substitution à la Région dans l'exécution des services réguliers de
transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la communauté.
COMPÉTENCES PARTAGÉES
La communauté de communes partage avec ses communes membres les compétences suivantes :
22° – Énergies renouvelables
• Exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, dans
les conditions prévues par les articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités
territoriales.
3.3 – Prestations de services
La communauté de communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son
objet et dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, au profit de ses
communes membres et de collectivités et établissements publics non membres.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention conclue entre la communauté de communes et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans
le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le
produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité
ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
Article   4  : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 – Modifications statutaires
Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20-1
du code général des collectivités territoriales.
4.2 – Adhésion à un syndicat mixte
En application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire décide seul de l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte, sans
qu'il y ait accord préalable des conseils municipaux des communes membres de la communauté.

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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BL n° 2026-53 du 8 avril 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-54 du 2 avril 2026
portant modification dans le domaine funéraire
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Direction de la RéglementationPRÉFET ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrété DRAJ-BRE 2026- syportant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2023-78 du 18 septembre 2023 habilitant dansle domaine funéraire, sous le numéro ROF 23-49-0044, l'établissement secondaire de laSARL Pompes Funèbres Goliot, situé 3 place des Andégaves à Andard, communedéléguée de Loire Authion,Vu la demande formulée par Madame Dolorès GOLIOT, tendant à obtenirl'habilitation pour l'activité funéraire de gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Vu l'extrait K-bis du 30 mars 2026 faisant état du changement d'adresse duditétablissement secondaire,ARRETEArticle 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2023-78 du 18septembre 2023, est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 18 septembre 2028 àl'établissement secondaire de la:SARL POMPES FUNEBRES GOLIOT - Pompes funèbres D. GoliotSitué 31 rue de la Lande Vaslin à Brain sur l'Authion 49800 LOIRE AUTHIONexploité par : Madame Dolorés GOLIOTArticle 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs.
Faità Angers, le a? AVR. 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementatyon et des élections
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 18 septembre 2023portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :habilitation funéraire n° ROF 23-49-0044
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(18/09/28)Organisation des obséques oui 5 ans(18/09/28)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(18/09/28)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (18/09/28)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(18/09/28)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(18/09/28)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (18/09/28)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire+ Gestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-56 du 7 avril 2026
modifiant l'agrément d'un organisme de stages
de sensibilisation à la sécurité routière
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLiberté
Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2026 - 56Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Maine-et-Loire,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 àR. 223-8;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur FrancoisPESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de monsieur RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-12 du 16 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE n° 2025-40 du 04 juin 2025, autorisant monsieur Vincent CLEVENOTà exploiter, sous le numéro R 25 049 0002 O, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" ;Considérant la déclaration du 3 mars 2026, présentée par monsieur Vincent CLEVENOT, indiquant lechangement de dénomination de l'enseigne devenant « Mobilité Club France » ;ARRÊTE
Article 1er. - L'article 1° de l'arrêté du 04 juin 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1° - Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisée à exploiter, sous le numéro R 25 049 0002 0un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "MobilitéClub France", dont le siège social se situe 38, avenue du Rhin à STRASBOURG (67000).Les autres articles restent inchangés et votre agrément est valable jusqu'au 04 juin 2031.Article 2. - Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux adressé au préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auministre de l'Intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
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Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à monsieur Vincent CLEVENOT.
Angers, le Q 7 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationlections,
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