ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-047
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant
subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les
licences Coeur Chorus et Chorus DT (10 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant
mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et les
installations de traitement des matériaux exploitées par la société
Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de Saverdun
lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul » (5
pages) Page 13
09-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de Monsieur Arkadi RATIA lieu-dit Les Cantous sur la
commune de Saverdun (09700) (3 pages) Page 18
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EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les
saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Cœur Chorus et Chorus DT
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 1   : SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation conférée par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège, est subdéléguée à la directrice départementale
adjointe, aux chefs de services, chefs de services adjoints, responsables d'unités et chargés de mission,
en tant que représentants du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes :
- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Anne CALMET ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 3
- à Monsieur Pascal BLANQUET , chef du service environnement-risques (SER) et son adjointe Madame
Céline DELORME, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité), du BOP 149 (Forêt - Économie et
développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires), du BOP 181 (Prévention des
risques) et du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un
montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau, à Madame Stéphanie REY, responsable de
l'unité biodiversité - forêt et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt, à Madame Karine SCOTTI,
responsable de l'unité risques et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme,
pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC
inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un
montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 181 (Prévention des risques) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 4
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT) et à son adjoint Monsieur Romain TAURINES pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) et inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT) et son adjoint Monsieur Romain TAURINES, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Alfred GOMEZ, responsable de l'unité sécurité routière, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 5
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA) et son adjointe Madame Claire
BLANC, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC
inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH) et ses
adjoints Madame Christine DUBARRY et Monsieur Emeric DEBRAUWER, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan de
relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à
90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Frédéric BURON-PAULY, responsable de l'unité politiques de l'habitat, et à Madame Sylvie
WATTEZ, chargée de la programmation habitat,
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan de
relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à
15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires et référente Chorus DT au Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Ariège (SGCD), pour :
 les actes relatifs aux frais de déplacement des Architectes-Conseil et Paysagistes-Conseil de
l'Etat (ACE/PCE) relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 4 000 €. 
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavo -
rable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la
décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27
janvier 2005 susvisé.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nom -
mée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché euro -
péen. À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de si -
gner les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui per -
mettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le
document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
ARTICLE 2   : SUBD É L É GATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHAT
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
l'unité opérationnelle à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
- à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires, habilitée à utiliser une carte achat
sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour l'exécution des dépenses de fonctionnement
imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un plafond par
transaction limité à 1 000 euros.
- à Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, habilitée à utiliser
une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour  l'exécution des dépenses de
fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un
plafond par transaction limité à 1 000 euros.
- à Madame Isabelle FOURNIÉ, chargée de mission prévention sécurité et défense, habilitée à utiliser
une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour  l'exécution des dépenses de
fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un
plafond par transaction limité à 1 000 euros.
ARTICLE 3   : SUBD É L É GATION EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALES
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement
risques, à Madame Céline DELORME, adjointe au chef de service environnement risques et à Madame
Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, pour la signature des bordereaux d'envoi et
des états récapitulatifs de créances (Recettes non Fiscales liées au Fonds Forestier National (FFN)).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 7
ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
MINISTÈRE/
Mission
Programme
BOP n° Libellé
Ministère de l'Intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des
Comptes publics 148 Fonction publique
MTE
Transition Écologique
113 Paysages, eau et biodiversité
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement
et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT
Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MASA
Agriculture et Alimentation 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,
de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial
MTE
Transition Écologique 362 Plan de relance
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessus, pour les
programmes budgétaires énumérés ci-dessus, pour saisir ( Rôle de saisisseur, Tableau n° 1 ) ou valider
(Rôle de valideur, Tableau n° 2) via le progiciel Chorus :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d'achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications et les constatations de service faits ;
– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à
payer.
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portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 8
Rôle de saisisseur – Tableau n° 1 (Chorus formulaire)
Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Service NOM Prénom
BOP
113 135 149 181 203
IST
203
Bruit 207 217 362
SER
BLANQUET Pascal X X X X X
BENOIT Patrice X
BLOT Philippe X
DELORME Céline X X X X X
LE BOULCH Victor X X X X X
REY Stéphanie X X X X X
ROZEC Laurie X X X X X
SCOTTI Karine X X X X X X
SUARD Myriam X X X X X
SCAT GOMEZ Alfred X X
MOURNET Yvan X X
SEA BLANC Claire X
ENJALBERT Julien X
SAUH
BURON-PAULY Frédéric X X
BYRDE Christine X X
DEBRAUWER Emeric X X
DUBARRY Christine X X
FILLEAU Juliette X X
WATTEZ Sylvie X X
Rôle de valideur – Tableau n° 2 (Chorus formulaire)
Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Service NOM Prénom
BOP
113 135 149 181 203
IST
203
Bruit 207 217 362
SER
BLANQUET Pascal X X X X X
DELORME Céline X X X X X
LE BOULCH Victor X X X X X
REY Stéphanie X X X X X
SCOTTI Karine X X X X X X
SUARD Myriam X X X X X
SCAT GOMEZ Alfred X X
SEA BLANC Claire X
ENJALBERT Julien X
SAUH
BURON-PAULY Frédéric X X
DEBRAUWER Emeric X X
DUBARRY Christine X X
FILLEAU Juliette X X
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portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 9
ARTICLE 5 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
BURON-PAULY Frédéric SAUH
DEBRAUWER Emeric SAUH
DUBARRY Christine SAUH
WATTEZ Sylvie SAUH
ROZEC Laurie SER
SCOTTI Karine SER
GOMEZ Alfred SCAT
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS afin d'accéder aux états récapitulatifs des
créances liées aux taxes d'urbanisme pour mise en recouvrement des perceptions et annulations et
transmissions à la DGFIP est le suivant :
Nom Service
Christine DUBARRY SAUH
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portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 10
ARTICLE 6 : DÉTENTION D'HABILITATION CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des
attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour établir les ordres de
mission et les états de frais des agents, valider les ordres de mission et les états de frais de leurs
collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que
Saisisseur
ASSIST
en tant que
Valideur
Hiérarchique
VH1
en tant que
Service
Gestionnaire
SG
en tant que
Gestionnaire
valideur
GV
CALMET Anne BOP 135, 354,207
CAROT Catherine BOP 135, 354,207
LORENTE Vanessa BOP 135, 354,207
BLANQUET Pascal BOP 135, 354,207
DELORME Cécile BOP 135, 354,207
CROS Alice BOP 135, 354,207
VAN MIEGHEM Marie-
Hélène
BOP 135, 354,207
TAURINES Romain BOP 135, 354,207
THALABAS Nadine BOP 135, 354,207
ENJALBERT Julien BOP 135, 354,207
BLANC Claire BOP 135, 354,207
BOUREILLE Bérangère BOP 135, 354,207
FILLEAU Juliette BOP 135, 354,207
DEBRAUWER Emeric BOP 135, 354,207
GUNET Emilie BOP 135, 354,207
VIEY Diane BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207
ARTICLE   8   : ABROGATION
La décision DDT 2025-07 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus
DT, est abrogée.
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portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 11
ARTICLE 9   : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à la direction
régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la
directrice départementale des territoires.
Fait à Foix, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-21-00001 - Décision DDT 2026/01
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus
Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus DT 12
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et les
installations de traitement des matériaux exploitées par la société Denjean Ariège Granulats sur le
territoire de la commune de Saverdun lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul »
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-69,
R. 512-70 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 modifié accordant à la société Denjean Ariège
Granulats l'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement des
matériaux sur la commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2015 modifiant la remise en état de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la Société Denjean Ariège
Granulats, sur le territoire de la commune de Saverdun, aux lieux-dits « la Barthale, Borde
Grande, Manaud et Saint-Paul » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant prescriptions complémentaires à la société
Denjean Ariège Granulats pour l'exploitation de la carrière alluvionnaire de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'incendie survenu le 22 avril 2026 sur les installations de traitement associées à la carrière
de matériaux alluvionnaires exploitée par la société Denjean Ariège Granulats à Saverdun ;
Vu l'ouverture d'une enquête judiciaire à la suite de l'incendie susvisée ;
Considérant que les conséquences de l'incendie survenu le 22 avril 2026 sur le site de la carrière
de matériaux alluvionnaires de Saverdun exploitée par la société Denjean Ariège Granulats sont
susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise
en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incendie du
22 avril 2026 ;
Considérant qu'il convient de prescrire les mesures d'urgence nécessaires en application des
dispositions prévues à l'article L. 512-20 du Code de l'environnement ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et
les installations de traitement des matériaux exploitées par la société Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de
Saverdun lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul »
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Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir
préalablement l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence a été porté à la
connaissance de la société Denjean Ariège Granulat le 22 avril 2026 ;
Considérant les remarques exprimées par l'exploitant le 22 avril 2026 en réponse à cette
information ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège;
A R R Ê T E
Article 1 er : Objet
La société Denjean Ariège Granulats (n° SIRET 51869239700012) dont le siège social est situé
lieu-dit Barthale 09700 SAVERDUN, est tenue de respecter les dispositions d'urgence prévues
par le présent arrêté pour la carrière de matériaux alluvionnaires et les installations de
traitement des matériaux qu'elle exploite lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et
Saint-Paul » sur le territoire de la commune de Saverdun.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs et sous réserve
de ne pas perturber le bon déroulé des investigations menées dans le cadre de l'enquête
judiciaire ouverte à la suite de l'incendie du 22 avril 2026.
Article 2 : Mesures conservatoires immédiates
L'exploitant procède à la mise en place, dans un délai d'un jour à compter de la notification du
présent arrêté :
– d'une interdiction d'accès à la zone sinistrée, à l'exception du personnel autorisé devant
réaliser des expertises ou mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté ;
– de la consignation électrique de l'ensemble des installations de broyage – concassage ;
– d'un protocole permettant de surveiller la stabilité des équipements sinistrés. Ce
protocole s'applique tant que les équipements sinistrés n'ont pas fait l'objet de
réparations ou d'un démantèlement.
L'exploitant sollicite auprès du préfet la levée des mesures conservatoires immédiates après
transmission des éléments justifiant la fin du fonctionnement dégradé du site ou après la
transmission d'une demande de modification notable des conditions d'exploitation.
Les justificatifs liés aux mesures prises pour répondre à l'ensemble des dispositions du présent
article sont transmis à l'inspection des installations classées.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et
les installations de traitement des matériaux exploitées par la société Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de
Saverdun lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul »
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Article 3 : Mesures de gestion post-accident
Article 3.1 – Gestion des terres polluées et des eaux d'extinction
L'exploitant met en place des mesures de gestion appropriées des terres polluées par l'incendie,
en particulier celles où les eaux d'extinction ont pu s'infiltrer, et procède au pompage et à
l'évacuation des eaux d'extinction dans les meilleurs délais à compter de la notification du
présent arrêté.
Les éléments permettant de justifier de la bonne gestion des terres polluées et des eaux
d'extinction sont transmis à l'inspection des installations classées.
Article 3.2 - Réparation / démantèlement des équipements sinistrés
Sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant informe le
Préfet du devenir des installations (réparations et interventions sur les équipements sinistrés
par l'incendie ou démantèlement de ceux-ci et reconstruction à neuf) et du calendrier
prévisionnel afférent.
Article 3.3 – Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant procède à la gestion de tous les déchets présents sur le site et issus du sinistre,
autres que les terres polluées et les eaux d'extinction mentionnés à l'article 3.1 du présent
arrêté, conformément à la réglementation en vigueur (stockage et élimination), dans un délai de
6 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Les bordereaux de suivi des déchets sont transmis à l'inspection des installations classées.
Article 4 : Évaluation de l'impact environnemental et sanitaire
Sous un délai d'un jour à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser
un prélèvement dans les eaux d'extinction afin de déterminer les produits émis par l'incendie.
Sous un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant
transmet et met en œuvre un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines. La
liste des paramètres à surveiller tient compte des résultats des analyses menées sur les eaux
d'extinction. La fréquence d'analyse est déterminée selon les données hydrogéologiques locales
(perméabilité, profondeur de la nappe, vitesse d'écoulement).
Article 5 : Déclaration d'incident
L'exploitant est tenu de déclarer, sous 15 jours, et sous forme dématérialisée par le biais d'une
téléprocédure (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939), l'incendie survenu
le 22 avril 2026 sur sa carrière de Saverdun. Les informations relatives aux installations
mentionnées à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux
intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises
sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité.
Il transmet une copie de sa déclaration à l'inspection des installations classées.
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09-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et
les installations de traitement des matériaux exploitées par la société Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de
Saverdun lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul »
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Article 6 : Redémarrage des activités
La reprise des activités relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement en tout ou partie pourra être autorisée par le
préfet après transmission par l'exploitant de tous éléments utiles permettant de garantir la
préservation des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
En application des dispositions l'article R. 512-54 du code de l'environnement, l'exploitant porte
à la connaissance du préfet les caractéristiques techniques des nouvelles installations
réaménagées.
Article 7 : Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la
gestion ou du suivi des impacts environnementaux et sanitaires et des conséquences
d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses
correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application
du présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de
la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation liée à un accident ou
incident, sont à la charge de l'exploitant.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera fait
application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement –
mise en demeure – consignation de sommes – travaux d'office, indépendamment des poursuites
pénales.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 10 : Ampliation et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant une
durée minimale de deux mois.
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09-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et
les installations de traitement des matériaux exploitées par la société Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de
Saverdun lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul »
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Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Monsieur le maire de la
commune de Saverdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à la société Denjean Ariège Granulats.
Fait à Foix, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant mesures d'urgence pour la carrière de matériaux alluvionnaires et
les installations de traitement des matériaux exploitées par la société Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de
Saverdun lieux-dits « la Barthale, Borde Grande, Manaud et Saint-Paul »
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PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Arkadi RATIA lieu-dit Les Cantous sur la commune de Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.511-2,
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, relatif à la visite d'inspection du 13 janvier
2026, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C 180343
46124, avisé le 5 mars 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un délai de
quinze jours ;
Vu l'absence d'observation dans le cadre de la démarche contradictoire déterminée dans la
transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 13 janvier 2026 l'inspection des installations classées a constaté
la présence de nombreux véhicules hors d'usage sur le site, représentant une surface supérieure
à 100 m² ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1 installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719, qui relève du régime de l'enregistrement dès lors que la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ² ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite d'inspection du 13
janvier 2026, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement
nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de rétention
constatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage de produits polluants une
infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Arkadi RATIA lieu-dit Les Cantous sur la
commune de Saverdun (09700) 18
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure Monsieur Arkadi RATIA de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité
administrative compétente peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la
poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation
ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation
des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent »
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : mise en demeure – L.171-7 du code de l'environnement
Monsieur Arkadi RATIA exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 sise lieu-dit Les Cantous sur la commune de
Saverdun (09700) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant à la préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique
2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
- en cessant ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en évacuant les véhicules hors
d'usage et les pièces associées à cette activité de son installation et en procédant à la
remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délia de 8 jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'enregistrement, ce dernier est transmis à
la préfecture dans un délai de 5 mois.
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité relevant de la rubrique 2712-1 de la
nomenclature des installations classées, celle-ci est effective dans un délai de 3 mois.
L'exploitant transmet en préfecture dans les mêmes délais les justificatifs d'évacuation des
véhicules hors d'usage et des divers déchets présents sur son site vers des filières autorisées,
ainsi que les attestations prévues aux articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code de
l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement est suspendu, à notification du
présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette
activité.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Arkadi RATIA lieu-dit Les Cantous sur la
commune de Saverdun (09700) 19
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : i nformation des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et la maire de Saverdun sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
Monsieur Arkadi RATIA.
Fait à Foix, le 23/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Arkadi RATIA lieu-dit Les Cantous sur la
commune de Saverdun (09700) 20