PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-17
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025. (9 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025. (3 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chat «AIRYS», de type Européen, mâle,
né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et
appartenant à Mme LUTICK Marinela. (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «TEDY», de type Bichon Maltais, mâle,
né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et
appartenant à M. ZIVKOVIC Vladan. (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chen «RICO», de type Bouledogue
Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n°
642090000230555 et appartenant à Mme MURESAN Monica. (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «PRETO», de type Croise Berger,
mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°
250269611147498 et appartenant à M. RIBEIRO Gomes. (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «ZARA», de type Chihuahua,
femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n°
250269611191599 et appartenant à Mme SENNANI Cherifa. (3 pages) Page 46
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chat «SILA», de type Européen, femelle,
né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et
appartenant à Mme PINTEA Crina. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320
PAVILLONS SOUS BOIS. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI
7 route de
Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS. (8 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 relatif à la liste des personnes
pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel pour le département de la
SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025. (10 pages) Page 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A103, chaussée extérieure,
pour des travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la
Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des travaux de
réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express. (4 pages) Page 79
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la
liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
4
PREFECTURE Lap"DE POLICE tL}be'rté ŸEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2025-00101
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1er janvier au 31 décembre 2025
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2006
fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de
panique ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux
commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2025, est fixée comme suit :
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
BONNET Alexandre PRV 3
BOT Yvon PRV 3
CLERBOUT Olivier PRV 3
DIQUELLOU Fabrice PRV 3
DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
DUPRÉ Stéphane PRV 3
DURAND Stéphane PRV 3
GUILLON Julien PRV 3
LALLET David PRV 3
LEMAIRE Cédric PRV 3
MAU Cyril PRV 3
MOIGNE Fabien PRV 3
TESSON François-Xavier PRV 3
TRINQUANT Frédéric PRV 3
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
5
ABADIE Franck PRV 2
ABADIE Jonathan PRV 2
ADENOT Pierre-Olivier PRV 2
AKIL Verner PRV 2
ALBAUT Jérôme PRV 2
ALBERINI Adrien PRV 2
ALMOND Christophe PRV 2
ALVES DE OLIVEIRA Julien PRV 2
ANCEL Hector PRV 2
ARPIN Joël PRV 2
AUBIN Christophe PRV 2
AUBIN David PRV 2
AUBRY Pascal PRV 2
BAEZA Sylvain PRV 2
BANASIAK Julien PRV 2
BARAT Fabien PRV 2
BARRILLON Louis PRV 2
BARTHELEMY Nicolas PRV 2
BASSIÈRE Loic PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
BEAUCOURT Pierre PRV 2
BEAUMONT Alexis PRV 2
BECK Samy PRV 2
BERTOUX David PRV 2
BESCHON Nicolas PRV 2
BILLEBAULT Laurent PRV 2
BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2
BLANCH Jordi PRV 2
BLOC'H Laurent PRV 2
BODEVING Kévin PRV 2
BŒUF Gérald PRV 2
BOINVILLE Christophe PRV 2
BOISGARD Sébastien PRV 2
BOISSARD Philippe PRV 2
BOISSINOT Charles PRV 2
BONNIER Franck PRV 2
BORTZMEYER Willy PRV 2
BOUGEARD Franck PRV 2
BOUILLIER Frédéric PRV 2
BOULANGÉ Anthony PRV 2
BOUQUET Mickaël PRV 2
BOUVIER Nicolas PRV 2
BRESCH Adrien PRV 2
BRICMAN Thibaud PRV 2
BRILLARD Philippe PRV 2
BRUNET Vincent PRV 2
BURTIN Olivier PRV 2
CAHART Aurélien PRV 2
CANAC Jérémie PRV 2
WEBER Pascal PRV 3
Préventionniste
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
6
CHALMANDRIER Florent PRV 2
CHALMIN Aymeric PRV 2
CHARTIER Sébastien PRV 2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUMIER Nathan PRV 2
CHAUVIN Vincent PRV 2
CHEVALIER Steeven PRV 2
CHEVREUX Paul PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV 2
CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAIRET Benoit PRV 2
CLASTRIER Alexandre PRV 2
CLAVIER Ludovic PRV 2
CLERGET David PRV 2
CONSTANT Matthieu AP 2
CORBIN Arnaud PRV 2
COSTA Olivier PRV 2
COULAUD Willy PRV 2
COURBEBAISSE Jean PRV 2
COURTIAL Alexandre PRV 2
CREIGNOU Simon PRV 2
CUNIOT Jean-Baptiste PRV 2
DAULLET David PRV 2
DE SAINT EXUPÉRY Guillaume PRV 2
DEBIZE Christian PRV 2
DECALLONNE Thomas PRV 2
DE JESUS Laurent PRV 2
DE LAFORCADE Gabriel PRV 2
DELAUNAY Jordan PRV 2
DELCEY Aurélien PRV 2
DELÉCOLLE Alexandre PRV 2
DELHAYE John PRV 2
DELOLME Hervé PRV 2
DEMAY Jérome PRV 2
DEMOUGEOT-NESTOUR Quentin PRV 2
DE SENSI Michel PRV 2
DESLANDES Alexandre PRV 2
DESTRIBATS Adrien PRV 2
DIARD Boris PRV 2
DIÉ Cédric PRV 2
DILLENSEGER Pascal PRV 2
DISSON Maxime PRV 2
DORIN Maria PRV 2
DORNINI Lorenzo PRV 2
DURMORD Yves PRV 2
DUVAL Cédric PRV 2
EDOUARD Kévin PRV 2
ELHINGER David PRV 2
EON Joseph PRV 2
ESCALLE Thibaud PRV 2
ESTEBAN Marc PRV 2
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
7
EUVRARD Hervé PRV 2
EVRARD Sébastien PRV 2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
FARAON Eric PRV 2
FAUCON Valentin PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2
FEBVRE Maxime PRV 2
FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV 2
FÉVRIER Frédéric PRV 2
FÉVRIER Jérémy PRV 2
FEYDI Yanne PRV 2
FONTAN Nicolas PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV 2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FOURNERET Alban PRV 2
FRANÇOIS Nicolas PRV 2
FRIZAC Henri PRV 2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Ronan PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALLOIS Lucas PRV 2
GANAYE Nicolas PRV 2
GASTALDELLO Vincent PRV 2
GAUCHET Christophe PRV 2
GAUMÉ Thomas PRV 2
GAUTHIER Hervé PRV 2
GELIS Loic PRV 2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRAL Adrien PRV 2
GIRARD Wilfried PRV 2
GOERGEN Mathieu PRV 2
GRANGERET Christophe PRV 2
GROSSET Yves PRV 2
GROSSIN Jérôme PRV 2
GUÉRIN Gaylord PRV 2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV 2
GUINARD Stéphane PRV 2
HAFFNER Pascal PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HECKLER Julien PRV 2
HENRY Damien PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
HERBLOT Teddy PRV 2
HERVÉ Corentin PRV 2
HOCQUETTE Stéphane PRV 2
HOUILLON Benjamin PRV 2
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
8
HUAULT Jean-Pierre PRV 2
HUOT Clément PRV 2
JACQUEMIN Christophe PRV 2
JACQUES Jérémy PRV 2
JADIN Joffrey PRV 2
JEGU Pierre-Jean PRV 2
JOB Cédric PRV 2
JOBBE-DUVAL Jean PRV 2
JOUILLE Fabrice PRV 2
JOURNEAUX Victor PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
KANIA Anaïs PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
KERMARREC Erwan PRV 2
L'HÔTE Thibault PRV 2
LABAUNE Xavier PRV 2
LACROUTS Cyril PRV 2
LAHITTE Pierre PRV 2
LAJOIE Quentin PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LAMOUILLE Clément PRV 2
LANDES Olivier PRV 2
LAPIERRE Yannick PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
LAUX Alexis PRV 2
LE BRETTON Pierre PRV 2
LE COZ Yann PRV 2
LE DROGO Christophe PRV 2
LE GALL Sylvain PRV 2
LE JEUNE Geoffrey PRV 2
LE MAGUER Jean-Michel PRV 2
LE MEUR Christophe PRV 2
LE MÛR Mathieu PRV 2
LE NADANT Jean Marie PRV 2
LE PAPE Pierre PRV 2
LE TALLEC Corentin PRV 2
LECOINTE Grégory PRV 2
LEDUC Médéric PRV 2
LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2
LEMER Jean-François PRV 2
LERUSTE David PRV 2
LETHUAIRE Eric PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LEVEUGLE Médéric PRV 2
LHERBIER Brice PRV 2
LINDEN Nicolas PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
LUCAS Aurélien PRV 2
LUCAS Guillaume PRV 2
LUX Nicolas PRV 2
MALET Fabien PRV 2
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
9
MALOD François PRV 2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARSOUK Miraël PRV 2
MARTIN Julien PRV 2
MARTINE Gauthier PRV 2
MARTY Hugo PRV 2
MARTY Xavier PRV 2
MARY Laurent PRV 2
MASSCHELIER Emmanuel PRV 2
MAUBLANC DE BOISBOUCHER Thibault PRV 2
MEJEAN Julien PRV 2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV 2
MESSIAEN Benjamin PRV 2
MICHEL Christophe PRV 2
MICOURAUD Philippe PRV 2
MOINAUX Thierry PRV 2
MOLINEAU Clément PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV 2
MUNTANES Michaël PRV 2
MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Eric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Claude PRV 2
NOIROT Frédéric PRV 2
OLIVIER Cyril PRV 2
PAINDORGE Arnaud PRV 2
PANCRAZI Axel PRV 2
PASQUIER Patrick PRV 2
PAUGAM Yohann PRV 2
PAYEN Martial PRV 2
PECHOUTRE Franck PRV 2
PELAN Jérémie PRV 2
PÉLISSIER Benjamin PRV 2
PENEAUD David PRV 2
PEPLINSKI Jérôme PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV 2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRIA Stéphane PRV 2
PERRET DU CRAY Alexandre PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV 2
PICAULT Johann PRV 2
PIFFRE David PRV 2
PIQUE Alexandre PRV 2
POIRAUD Florian PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
10
POURCHER Gilles PRV 2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PROTEAU Benjamin PRV 2
PUCHOL David PRV 2
PUSSET Guillaume PRV 2
QUITARD Sylvain PRV 2
RAFFAULT Léonard PRV 2
RASTOUL Julien PRV 2
REBERGUE Pierre-Yves PRV 2
REGERAT Mathieu PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
REPAIN Jean-Baptiste PRV 2
RIVAL Jérémie PRV 2
RIVIÈRE Kévin PRV 2
ROCHOT Nicolas PRV 2
RODDE Bruno PRV 2
ROHAT David PRV 2
ROLLET Julien-Bénigne PRV 2
ROSSI Eric PRV 2
ROULIN Anthony PRV 2
ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
ROY Clément PRV 2
ROY Léo PRV 2
SABY Pascal PRV 2
SALMON Benjamin PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SAWICKI François PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
SCHOEN Nicolas PRV 2
SCHWAMBERGER Théo PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SIMPLOT Clément AP 2
SKOWRONEK Alexis PRV 2
SONNTAG Jérôme PRV 2
SOULIGNAC William PRV 2
SOUPPER Franck PRV 2
SOYER Jean Claude PRV 2
STEPHANIT Alexis PRV 2
TEDOLDI Téo PRV 2
TERLAUD Guillaume PRV 2
TERREC Julien PRV 2
TEXIER Damien PRV 2
THIERY David PRV 2
THOMAS Hervé PRV 2
THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
THOMAS Ludovic PRV 2
THOMAS Sébastien PRV 2
THOMMEN Arnaud PRV 2
TIBBAL Vincent PRV 2
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
11
TOUEBA Yannick PRV 2
TRÉMEAU Xavier PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV 2
VALANTIN-DUROZOI Coline PRV 2
VALENTIN William PRV 2
VALLADE Jean-Marie PRV 2
VAULTRIN Aldric PRV 2
VERDIÈRE Pascal PRV 2
VERGÉ Jérémie PRV 2
VERGER Pascal PRV 2
VÊTU David PRV 2
VIDRGAR-JANAS Thomas PRV 2
VITTORI Franck PRV 2
VOYER Philippe PRV 2
WAUQUIER Stéphane PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLF Arnaud PRV 2
ZIOLKOWSKI David PRV 2
ZLAMANCZUK Stéphane PRV 2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ABADIE Franck RCCI
ARPIN Joël RCCI
BEAU Freddy RCCI
BORTZMEYER Willy RCCI
CHALMANDRIER Florent RCCI
DEBIZE Christian RCCI
DE SAINT EXUPERY Guillaume RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
FADHUILE-CREPY Antoine RCCI
GAILLARD Ronan RCCI
GAILLARD Stéphane RCCI
LALLEMAND Philippe RCCI
LEVANT Franck RCCI
MOUGENOT Yannick RCCI
NICAUDIE Olivier RCCI
NOIROT Frédéric RCCI
PAINDORGE Arnaud RCCI
PAYEN Martial RCCI
PEPLINSKI Jérôme RCCI
PUCHOL David RCCI
SAVAGE Alexis RCCI
TEXIER Damien RCCI
TRÉMEAU Xavier RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
VÊTU David RCCI
WAUQUIER Stéphane RCCI
WILDE Eric RCCI
Article 2
L'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
12
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année
2024 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025
Pour le préfet de police,
La directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte
à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00096
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public,
M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des
déplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième
grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène
MONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'État
du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS , Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée
sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et
des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 18
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 19
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Romano, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative des licences, et par Mme
Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe
normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 20
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des saisines au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d'opposition à la
sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests
chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 21
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du
permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 22
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 23
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 24
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant
les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 26
PREFET - 5DE LA SEINE- ; Cabinet du PréfetSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-0231ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu parl'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1¢r août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1° août1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétéset fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté n° 2023-4259 du 29 décembre 2023 pour 'année 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-4927du 31 décembre 2024 pour l'année 2025 ;Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" : Pour 'année 2025 et pour le département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit la listedes publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires etlégales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicitéet la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :QUOTIDIENSe Le Parisien (Édition Seine-Saint-Denis) — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Parise Les Échos — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Parise L'Humanité — 5, rue Pleyel — 93200 Saint-Denise ... Libération — 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris
HEBDOMADAIRESe Échos d'Île de France — 8, rue François Villon 75015 Parise Le Nouvel Economiste — 31, avenue du Général Michel Bizot - 75012 Parise ... Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment — 10 place du Général de Gaulle — BP 20156 —92186 Antony Cedexe ... Les Affiches parisiennes — 3, rue de Pondichéry — 75015 Parise L'ltinérant — 3, rue de 'Atlas — 75019 Paris
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annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 27
SERVICES DE PRESSE EN LIGNEe Actu-juridique.frhttps://www.actu-juridique. fr/e Les Echoswww.lesechos.fre |'ltinérantwww.liti.fre Le Parisienwww . leparisien.fre BFMTV LOCALEShttos://www.bfmiv.com/e Groupe Moniteurwww lemoniteur.fre Actu.frwww.actu.fre 20 Minuteswww._20minutes.fre Le nouvel économistewww.lenouveleconomiste. fre Le Figarohttps://www.lefigaro.fr/e Citoyens.com94 citoyens.come Libérationwww.liberation.fre Le Journal Toulousainhttos://www.lejournaltoulousain.fr/e Journal Spécial des Sociétéwww.jss.fre MESINFOS (GIE)www.mesinfos.fre L'Humanitéhttos://www humanite.fr/e Le Mondewww.lemonde. fre LaCroixhttos://www.la-croix.com/e La Tribune Nouvelle SASwww latribune. fre Société Ouest Francewww.ouest-france.fr
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annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 28
ARTICLE 2 : Toutes les publications et services de presse en ligne précités inséreront gratuitement dans chaquenuméro un avis faisant connaitre qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l'année 2025 lesannonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée encaractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans I'édition régulière desjournaux à l'exclusion de tout édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires,devront être indiqués en une seule série et d'après la suite des nombres à I'exclusion de tous numéros bis, ter,etc.Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro devra être adressé, dès sa parution, à monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007— BOBIGNY Cedex.ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra étre retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure à toutepublication de presse ou service de presse en ligne qui :e ne remplirait plus les conditions prévues par les textes susmentionnés ;e ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.ARTICLE 6 : L'arrêté susvisé n° 2024-4927 du 31 décembre 2024 est abrogé.ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.ARTICLE 8 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Pour le préfet et par)délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chat «AIRYS», de type Européen, mâle, né le
13/05/2024, identifié par transpondeur n°
250269611147499 et appartenant à Mme LUTICK
Marinela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat
«AIRYS», de type Européen, mâle, né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et appartenant à Mme LUTICK
Marinela.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0174 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciayx en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « AIRYS », de type Européen, mâle, né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n°250269611147499 et appartenant à Madame LUTICK Marinela domicilié-e- au 105 AvenueHenri Barbusse 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat
«AIRYS», de type Européen, mâle, né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et appartenant à Mme LUTICK
Marinela.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 31/08/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18031/08/2024 28/02/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Dlrectrlcedépartementale de la protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon |'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat
«AIRYS», de type Européen, mâle, né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et appartenant à Mme LUTICK
Marinela.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame LUTICK Marinela ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr TAIEB vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat
«AIRYS», de type Européen, mâle, né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et appartenant à Mme LUTICK
Marinela.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «TEDY», de type Bichon Maltais, mâle,
né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n°
688000000098091 et appartenant à M.
ZIVKOVIC Vladan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«TEDY», de type Bichon Maltais, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et appartenant à M.
ZIVKOVIC Vladan.
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Ex é ÇPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-0175 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET}DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TEDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeurn° 688000000098091 et appartenant à Monsieur ZIVKOVIC Viadan domicilié-e- au 45 AvenueMarcel Sembat 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr ZAKOU-BISSY BERTIN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl * N1 41 AN AN AN — FaurrierAanina-caint-rdenie anuvfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«TEDY», de type Bichon Maltais, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et appartenant à M.
ZIVKOVIC Vladan.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 30/08/2024, avec°transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18030/08/2024 28/02/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e [isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.p
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«TEDY», de type Bichon Maltais, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et appartenant à M.
ZIVKOVIC Vladan.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur ZIVKOVIC Vladan ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr ZAKOU-BISSY BERTINvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
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2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«TEDY», de type Bichon Maltais, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et appartenant à M.
ZIVKOVIC Vladan.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chen «RICO», de type Bouledogue
Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par
transpondeur n° 642090000230555 et
appartenant à Mme MURESAN Monica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chen «RICO», de type Bouledogue Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n° 642090000230555 et appartenant à
Mme MURESAN Monica.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISiFraternitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-0176 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chen «RICO», de type Bouledogue Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié partranspondeur n° 642090000230555 et appartenant à Madame MURESAN Monica domicilié-e-au 54 Rue du Capitaine Dreyfus 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du DrCROCCO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — ranrrierMaaine-caint-denis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chen «RICO», de type Bouledogue Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n° 642090000230555 et appartenant à
Mme MURESAN Monica.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chen au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/07/2025 et ceci à compter du 05/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 Jeo J90 J18005/01/2025 05/02/2025 05/03/2025 05/04/2025 05/07/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; 'e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.DG
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chen «RICO», de type Bouledogue Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n° 642090000230555 et appartenant à
Mme MURESAN Monica.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CROCCO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame MURESAN Monica ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr CROCCO vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en-chef de Santé Publique/ Vétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chen «RICO», de type Bouledogue Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n° 642090000230555 et appartenant à
Mme MURESAN Monica.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «PRETO», de type Croise
Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611147498 et
appartenant à M. RIBEIRO Gomes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«PRETO», de type Croise Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147498 et appartenant à M. RIBEIRO
Gomes.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0177 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTE :Article 1 :Le chien « PRETO », de type Croise Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeurn° 250269611147498 et appartenant à Monsieur RIBEIRO Gomes domicilié-e- au 41 Avenue deBruxelles 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 A1 AN AN AN — canrriar(Mapina-caint-denis qn fr
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2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«PRETO», de type Croise Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147498 et appartenant à M. RIBEIRO
Gomes.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 09/07/2025 et ceci à compter du 09/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18009/01/2025 09/02/2025 09/03/2025 09/04/2025 09/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«PRETO», de type Croise Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147498 et appartenant à M. RIBEIRO
Gomes.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e ... Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Monsieur RIBEIRO Gomes ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr TAIEB vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédéfique LE QUERRECInspectrice/en he:?éSanté Publiqueä' inaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«PRETO», de type Croise Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147498 et appartenant à M. RIBEIRO
Gomes.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «ZARA», de type Chihuahua,
femelle, né le 16/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611191599 et
appartenant à Mme SENNANI Cherifa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ZARA», de type Chihuahua, femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611191599 et appartenant à Mme
SENNANI Cherifa.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-0178 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation |mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ZARA », de type Chihuahua, femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeurn° 250269611191599 et appartenant à Madame SENNANI Cherifa domicilié-e- au 7 AlléeEtienne Dollet 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI « N1 A4 N QBN AN — AAUrriar/fA\caina_caint_danie naimsfr
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2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ZARA», de type Chihuahua, femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611191599 et appartenant à Mme
SENNANI Cherifa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J6O, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 08/07/2025 et ceci à compter du 08/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 j60 J90 J18008/01/2025 08/02/2025 08/03/2025 08/04/2025 08/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l''euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ZARA», de type Chihuahua, femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611191599 et appartenant à Mme
SENNANI Cherifa.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e ... Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame SENNANI Cherifa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
L
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2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«ZARA», de type Chihuahua, femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611191599 et appartenant à Mme
SENNANI Cherifa.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat «SILA», de type Européen,
femelle, né le 01/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591927588 et
appartenant à Mme PINTEA Crina.
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2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «SILA», de type Européen, femelle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et appartenant à Mme
PINTEA Crina.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0179 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SILA », de type Européen, femelle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°250269591927588 et appartenant à Madame PINTEA Crina domicilié-e- au 22 Avenue Lelievre93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois. '1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl * N1 41 AN AN AN — pn trriar(Manina-caint-denis Annv fr
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2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «SILA», de type Européen, femelle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et appartenant à Mme
PINTEA Crina.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/02/2025 et ceci à compter du 25/08/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 jo0 J18025/08/2024 25/02/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et |'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etSous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
N
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2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «SILA», de type Européen, femelle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et appartenant à Mme
PINTEA Crina.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame PINTEA Crina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVALvétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «SILA», de type Européen, femelle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et appartenant à Mme
PINTEA Crina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320
PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS
SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-0221Portant fermeture d'urgence de I'établissementKM BOUCHERIE3 avenue de chanzy93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS
SOUS BOIS.
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VU le rapport 25-003109 du 15/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/01/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles est innefficace (présence constatée de cafards vivants etde déjections de rats),- Absence d'hygiéne manuelle dans le laboratoire et les toilettes des employés. L'absenced'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiéne alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matiéres premiéres,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée,- Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS
SOUS BOIS.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L'établissement « KM BOUCHERIE », situé 3 avenue de chanzy 93320 LESPAVILLONS-SOUS-BOIS dont la gérante est madame Hayat BENSELAMA est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame HayatBENSELAMA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS
SOUS BOIS.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny.le — 16 JAN. 2025Le préfet
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Julien CHARLES
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2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS
SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
EPICES D'AULNAY LETKANI
7 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI
7 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 02 24Portant fermeture d'urgence de l'établissementEPICES D'AULNAY « LETKANI »7 ROUTE DE BONDY93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI
7 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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7 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°25-003122 du 14/01/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/01/2025 dans l'établissement« EPICES D'AULNAY LETKANI » 7 ROUTE DE BONDY- 93600 AULNAY SOUS BOIS dont lagérante est Madame Mansuroglu Meryem,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Absence de procédure de contrôle des matières premières- Défaut de thermomètre laser pour le contrôle des températures et de thermomètre indépendantdans les enceintes réfrigérées.- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
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CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18R : L'établissement « EPICES D'AULNAY LETKANI » 7 ROUTE DE BONDY -93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est Madame Mansuroglu Meryem, est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Madame MansurogluMeryemARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4é/0 1/256Le préfetdn $/
Julien CHARLES
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 relatif à la
liste des personnes pouvant assister les salariés
lors des entretiens préalables aux licenciements
dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel pour le
département de la SEINE-SAINT-DENIS à
compter du 1er février 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025
relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non
dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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E . Direction régionale et interdépartementale; de l'économie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA SEINE- Unité Départementale de la Seine-Saint-DenisSAINT-DENIS | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-0083 du 17 janvier 2025Relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables auxlicenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du travail notamment ses articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12 :VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, del'économie, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, de I'économie, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités d'lle-de-France à compter du 1% avril2021 ;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur de l'unité. départementale de Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail, del'emploi et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 3 avril 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;VU la décision n°2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de I'économie, du travail et de l'emploi et des solidarités auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans après consultation des- partenaires sociaux, qui ont été invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois par courrier en datedu 17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les conditions de consultations fixées à l'article D. 1232-4 du code du travail permettantl'établissement actualisé de la liste des conseillers du salarié, justifient un délai de consultation adapté à I'examendes dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article en tant qu'elles concernent I'expérience des relationsprofessionnelles et les connaissances en droit social des intéressés ; ' 'CONSIDERANT que la liste des conseillers du salarié ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité :
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025
relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non
dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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ARRETE
Article 1€ :La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de I'entretien préalable à sonlicenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans I'entreprise est composée comme suit à compter du 1 février 2025, et pourune durée maximale de trois ans.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque sectiond'inspection du travail et dans chaque mairie du département de la Seine-Saint-Denis.La liste peut, en tant que de besoin, être modifiée avant cette échéance. Les mises à jour sont disponibles sur le' site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France (DRIEETS) à l'adresse suivante : httos://idf.drieets.gouv.fr/Les-conseillers-du-salarie-7640 .
Article 3 :Les arrêtés préfectoraux n° 2022-0027 du 17 janvier 2022 modifié par l'arrêté n° 2023- 1418 du 1" juin 2023 fixantla liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans lesentreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel sont abrogés à compter du 1° février 2025.
Article 4 :Le Directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé deI'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégationLe directeur de [ umté Départeÿ'ntale de la Seine-Saint-Denis
David SOUBRIE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025
relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non
dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe de l'arrêté N° 2025-0083 DU 17 JANVIER 2025La liste des personnes habilitées à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciementou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail- Département de la Seine-Saint-Denis
CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE1, place de laLibération 93000M. ABBADI Abderrahmane | Régulateur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20Me ABDALLAH Fatma | Cadre CGT SEVRAN 01 43 83 77 211, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. ABDERRAHIM Rédouane Agent de Quai FO BOBIGNY 06-62-81-19-691, place de laResponsable Libération 93000M. ADAM Axel Partenariats Projets CFE-CGC BOBIGNY 06 64 83 56 731, place de laLibération 93000M. ADNANI Rachid Conseiller commercial | CFDT BOBIGNY 06-23-68-92-29_ Adjoint DirecteurM. AGASTINERADJANE Etienne Magasin CGT LA COURNEUVE 01499262951, place de laLibération 93000Me Akil Farida Chef de Projet CFDT BOBIGNY 06 21 62 09 531, place de laResponsable Libération 93000Me ALIOTTI lwona d'Etablissement CFDT BOBIGNY 01 42 03 89 49Me AMAVI Marie Assistante CGT BONDY 07709339911, place de [aTechnicien Libération 93000M. ANDRE Mickaël maintenance CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47M. ANDREU Helios Retraité CGT MONTREUIL 01 48 58 21 001, place de laLibération 93000M. ANDRIANJATOVO Nirina Consultant CFE-CGC BOBIGNY 01-48-32-44-25Me ARANTES Amandine Caissière CGT NOISY LE SEC 01 48 45 41 981, place de laLibération 93000Me ASMANE Nassiba RH UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20' 1, place de la| Libération 93000 >M. BADIANE ibrahima Information CFDT BOBIGNY 06-72-43-42-521, place de laLibération 93000Me BAJOU Sophie Juriste CFDT BOBIGNY 01 48 96 35 051, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. BAKER Bernard Superviseur FO BOBIGNY 06-21-89-89-601, place de laLibération 93000M. BALLIN Denis Boucher SUD SOLIDAIRES BOBIGNY 06-28-06-23-981, place de la- Libération 93000M. BAOUALI Mustapha Employé libre service CFDT BOBIGNY 06-24-47-67-44
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dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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Experte RelationMe BAUDIN Maryline Clientèle CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00Intermittent duM. BEAUGENDRE Lucien spectacle CGT MONTREUIL 01 48 58 21 001, place de laLibération 93000 | | 01-48-96-35-35M. BEJAQUI Younes Agent de sureté FO BOBIGNY 06-64-98-48-96Me BEKKAÏ Annissa Secrétaire médicale DRANCY 06-29-76-92-25M. BEKKAÏ Kamel Chef d'équipe DRANCY 07-68-43-65-52' 1, place de la; Libération 93000M. BEN JAMAA Rachid Directeur de Site CFDT BOBIGNY 06-15-05-56-891, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. BEN RABIA Montadhare Machiniste/receveur FO BOBIGNY 06-95-09-87-571, place de laLibération 93000M. BENDAOUD Radouan Aide Chauffeur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-201, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. BENHARI Mohamed Employé d'exploitation | FO BOBIGNY 06-62-77-61-441, place de laLibération 93000M. BENJERBOU Naïm Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20Me BERLOQUIN Sylvie Retraité CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 99M. BERRAHAL Ahmed Machiniste/receveur CGT PANTIN 01 41 71 38 31' 1, place de laLibération 93000Me BITTON/DAYAN Yaëlle Ingénieur CFDT BOBIGNY 06-20-61-85-131, place de laConsultant Libération 93000Me BLANC Isabelle informatique CFE-CGC BOBIGNY 06-47-03-65-391, place de laLibération 93000Me BOLO Estelle Opératrice de montage | UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-201, place de laSpécialiste réseau Libération 93000Me BOMOU Ouandé routier SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 07-81-03-97-941, place de la 'Libération 93000Me BORCARD Jessica Employée commerciale | CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-471, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. BOUDJENAH Kamel Salarié FO BOBIGNY 06-52-30-24-391, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. BOUDJENANE Mohamed Chauffeur poids lourd FO BOBIGNY 06-19-98-15-561, place de laLibération 93000Me BOUDRAA Anissa Assistante CFDT BOBIGNY 07 83 79 16 98Chargé de SatisfactionM. BOUHOUCHE Abdelmadjid Clients CGT St Ouen 0782611920' 1, place de laï Libération 93000M. BOUILFAN Abdelmalek Agent d'encadrement UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20M. BRAOUNI Mustapha Réceptionnaire CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 951, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. BROSSARD Bruno Technicien FO BOBIGNY 06-30-58-15-551, place de laLibération 93000Me BRUNEAU Carine Consultant testing CFE-CGC BOBIGNY 06-64-81-44-901, place de laLibération 93000M. BUGNOT Nicolas Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47Technicien /M. CAMARA Ousmane maintenance CGT St Denis 01 55 84 41 13ConsultantM. CARDEAU Alain informatique NANTERRE 06-62-81-29-24M. CASCARANO Matthieu Ouvrier Boulanger CGT MONTREUIL 01 48 58 21 004
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dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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1, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. CHAIB Djema Responsable d'activité | FO BOBIGNY 06-01-59-00-18M. CHAMBADAL Didier Machiniste/receveur CGT St Denis 0155844113M. CHAMPION Patrick Electricien CGT Noisy le grand 06 43 10 63 40Me CHAUNE Nacera Leader de vol CGT ROISSY 01 48 62 10 281, place de laLibération 93000M. CHERFA Yassin Technicien Outillage CFDT BOBIGNY 0669722372ConsultantM. CHERRADI Mohamed informatique MONTREUIL 06-68-31-75-881, place de laLibération 93000M. CLARKE Herve Superviseur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20Opérateur de suretéMe CORDIER Stephanie Aéroportuaire USAPIE Aulnay sous Bois 06 77 84 12 39MarieMe COULIBALY Christine Aide cuisinier CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00M. COULIBALY Boubou Conducteur -Receveur |CGT SEVRAN 01438377211, place de laLibération 93000M. COULIBALY Abdoulaye Consultant SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-32-68-49-82Î 1, place de laLibération 93000M. COULIBALY Moussa Technicien CFDT BOBIGNY 01-48-96-35-05' ' ; 1, place de laAgent de contrôle de Libération 93000Me CUENE Sandrine stationnement CFDT BOBIGNY 06 20 96 76 67Employée serviceMe DAR ALIA Malika après-vente VILLEPINTE 06-28-05-72-031, place de laLibération 93000M. DBAIBI Chaouki Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47M. DEMBELE Makan Oule Agent de manutention | CGT ROISSY 1014862 1028Chargé de Satisfaction 01 40 11 53 32M. DEROUICHE Abdelkrim Client CGT St Ouen 07 826119 20M. DIAKHATE Fodé Moussa | Secrétaire CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 95M. DIATTA Landing Mécanicien Automobile | CGT SEVRAN 0143837721Agent d'escaleMe DIAWARA Aminata commerciale CGT ROISSY 01 48 62 10 281, place de laResponsable Libération 93000M. DIB Hakim Opérationnel avion CFDT BOBIGNY 06 51 24 65 05M. DIF Abdelkader Chauffeur poids lourd | CGT SEVRAN 01 43 83 77 211, place de laLibération 93000M. DIF Loutfi Chef de projet junior CFDT BOBIGNY 06-23-42-13-391, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. DOGAN Ogur Agent d'exploitation FO BOBIGNY 06-95-62-26-860140115332M. DOS SANTOS Antonio Formateur CGT St Ouen 07 82 61 19 201, place de laDOS SANTOS Libération 93000 01-48-96-35-35M. RODRIGUES Paulo Conseiller de vente FO BOBIGNY 06-25-94-08-601, place de laLibération 93000Me DOSSOU-YOYO Andrée Consultante CFE-CGC BOBIGNY 06-85-07-36-791 1, place de la' Libération 93000M. DUPONT Jacquie Retraité CFDT BOBIGNY 06-28-50-54-41M. DURAND Jérome Technicien physicien CGT AUBERVILLIERS 0148 343599Chef projetM. EBO-YEYE Rogatien informatique CHELLES 06-30-87-44-16M. EL KETRANI Mouhsine Charge de projet CGT ROISSY 01 48 62 10 28
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025
relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non
dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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1, place de laLibération 93000M. EL KHALOUI M'HAMED Conseiller de vente CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-471, place de laEmployée de transit Libération 93000Me EL MESSAOUDI Saadia expédition CFDT BOBIGNY 07-82-49-38-851, place de laPorteur Pompes Libération 93000M. ERRAFA Yassine funèbres SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-51-22-60-311, place de laLibération 93000M. ETZY Philippe Ingénieur Informaticien | CFDT BOBIGNY 06-75-25-88-88I 1, place de laLibération 93000M. FAKIH Henri Boulanger CFDT BOBIGNY 06-03-83-51-51M. FAUCHEUX Patrice Retraité CGT MONTREUIL 01 48 58 21 001, place de la; Libération 93000M. FENNI Salah Gestionnaire RH CFOT BOBIGNY 06-38-95-71-811, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. FERJANI Salah Chef d'équipe FO BOBIGNY 06-51-81-59-58; | 1, place de laLibération 93000 ;Me FUMUKANY Nicole Conseillère Leasing CFDT BOBIGNY 06-17-50-22-821, place de laLibération 93000M. GAUTHERIN Stéphane Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-471, place de laLibération 93000M. .| GAYDU-CHAMPIGNON | Eddy Chef de montage UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20M. GEMIEUX Jean-Pierre Postier Le BLANC-MESNIL | 06-51-80-69-031, place de laLibération 93000M. GIVAC Stéphane Analyste cyber sécurité | CFE-CGC BOBIGNY 01-48-32-44-25Gestionnaire sinistre enMe GOMEZ Emilie assurance CGT St Denis 0155844113Agent de suretéM. GOMIS Edmond aéroportuaire USAPIE Aulnay sous Bois 07 81809095Employée RelationMe GONZALEZ Marina Client CGT PARIS NORD 2 066709 1300Agent de suretéMe GUEMRA Sabah aéroportuaire USAPIE Aulnay sous Bois 06 35 71 73 26' ' 1, place de laResponsable service Libération 93000M. GUFFROY David support UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-201, place de laLibération 93000M. GUY Florent Conseiller de vente CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47M. HACQUARD Jean Claude Conseiller emploi CGT PARIS NORD 2 06 67 09 13 00' 1, place de laResponsable Libération 93000M. HADDADI Rachid maintenance CFDT BOBIGNY 06-14-15-98-031, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35Me HAFOUD Karima Agent de sureté FO BOBIGNY 06-50-08-42-111, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. HAMDANA Sophiane Responsable QHSE FO .BOBIGNY 06-26-89-80-821, place de laLibération 93000M. HAMDANE Said Agent de piste CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47M. HAMDI Badis Commercial Les LILAS 06-62-86-68-941, place de laLibération 93000M. HENON Karim Vendeur CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47ResponsableperformanceenvironnementMe HOMM Samya technique CGT DRANCY 01 48 96 92 40
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M. HONORES FARIAS Amado Retraité CGT St Denis 01558441131, place de laLibération 93000Me HUGBEKE Christine Agent d'Escale CFDT BOBIGNY 06 72 30 05 26M. HUGE Guy Retraité CGT Noisy le grand 06 43 10 63 40. 1, place de laLibération 93000M. HUGOT Guillaume Photograveur CFDT BOBIGNY 06-61-76-12-03M. JABOUR Aissa Ingénieur FRANCONVILLE 06-63-39-36-011, place de laLibération 93000M. JANVIER Yannick Runner Qualifié UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-205 1, place de laLibération 93000Me JEAN Sylvie Retraitée CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-471, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. JONATHAN Jean Ajusteur FO BOBIGNY 06-03-36-86-211, place de laDélégué du Libération 93000M. JOX Jean-Daniel recouvrement SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-83-13-17-341, place de laPersonnel navigant Libération 93000Me JUAN /PICAN Betty commercial CFDT BOBIGNY 06-22-11-25-261, place de la' Superviseur des Libération 93000Me JUDAS Iréne opérations UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-201, place de la_ Libération 93000Me KABACHE Linda Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20M. KEBBACHE KOUIDARE Chauffeur SPL CGT ROISSY 01 48 62 10 2801 40 11 53 32M. KEMACHE Mohand Ingénieur d'études CGT St Ouen 0782611920M. KENNOUDA Belkacem Employé Administratif | CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00M. KHARROUBI Imed Employé Logistique SEVRAN 06-87-28-04-28| 1, place de la. Libération 93000M. KHELIFA Abdelhalim Responsable secteur CFE-CGC BOBIGNY 0148 3244 251, place de laLibération 93000 | 01-48-96-35-35M. KHERROUBI Ahmed Chauffeur FO BOBIGNY 06-05-79-93-57Me KOHILI Souad Opératrice de sureté CGT ROISSY 01 48 62 1028' 1, place de laLibération 93000M. KOLLHOFF Grégory Chef de montagé UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20Responsable ArtistiqueM. KORNETZKY Ludovic et commercial CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 991, place de laLibération 93000Me KRZYZAK JOLANTA Infographiste CFDT BOBIGNY 07 69 07 28 6801 55 84 41 13M. KURAL Ferdi Machiniste/receveur CGT St Denis 06 50 83 97 32M. LAARIDI Rachid Agent de Tri SNIMT GONESSE 06-31-19-17-801, place de la_ Libération 93000Me LABOUDI Djamila Secrétaire de Direction | CFOT BOBIGNY 06-80-31-80-501, place de laAgent support Libération 93000Me LAFARE Jonathan opération SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 07-67-19-82-6901 43 63 58 32M. LAGACHE Bruno Gardien d'immeuble CGT BAGNOLET 06 80 31 20 39M. LAMZAOUEK Hakim Opérateur International | CGT DRANCY 01 48 96 92 401, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. LE NOXAÏC Youen Siropier FO BOBIGNY 06-63-74-63-92
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dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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1, place de la; Libération 93000Me LECOMTE Laurence Chargée D'études CFE-CGC BOBIGNY 06 78 21 91 501, place de laAgent support Libération 93000M. LEVASSEUR Damien opération SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 07-88-45-87-79Me LUMINET Virginie Gestionnaire Locative CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 991, place de laLibération 93000M. MAKOUR Sami Chauffeur PMR CFDT BOBIGNY 07-68-86-45-18[ 1, place de laLibération 93000M. MAZOUAK Abderrahim Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47Employé Polyvalent deM. MBAYE Mamadou Restauration CGT LE BOURGET 01 48 35 00 571, place de la 'Assistance de Libération 93000Me MECHMECHE Yamina département UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20| M. MEKHFI Ouassini Agent de Tri SNIMT GONESSE 06-64-32-60-67: 1, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35Me MENIT Thi Huyen Chi | Opératrice FO BOBIGNY 06-51-36-92-231, place de laLibération 93000 | 01-48-96-35-35M. MERIAUX Nicolas Agent d'exploitation FO BOBIGNY 06-77-24-05-881, place de laLibération 93000 | | 06-58-30-11-75M. MIAMBANZILA Gérémie Informaticien CFE-CGC BOBIGNY 06 65 13 45 401, place de la' ; Libération 93000M. MIHOUB Morade Agent de maitrise CFDT BOBIGNY 07-82-42-54-961, place de laLibération 93000M. MONTAGNER Boris Référent Opérationnel | CFDT BOBIGNY 06 67 87 91 891, place de la; Libération 93000M. MORIN Michaél Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47'| 1, place de laChauffeur Libération 93000M. MOUSSALLEM Amine Accompagnateur CFDT BOBIGNY 07-78-45-00-191, place de la -Libération 93000 01-48-96-35-35M. NALILACARIN Sajith SORT - AGENT FO BOBIGNY 06-50-06-65-221, place de la' Libération 93000Me NASRI Kheira Assistante opération UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20Chargé de missionMe NGNAZOU Alice qualité SEVRAN 06-13-19-19-091, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. NGUYEN Quang Nhut Agent d'exploitation FO BOBIGNY 07-70-02-15-611, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. NIAKATE Madiba Machiniste/receveur FO BOBIGNY 06-80-95-05-361, place de la -Libération 93000M. NIAKATE Diako Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20M. NOEL Xavier Machiniste/receveur CGT Noisy le grand 06 43 10 63 401, place de laResponsable Libération 93000M. ORY Antoine administratif CFE-CGC BOBIGNY 06-26-33-25-951, place de laLibération 93000M. OUALI Nadjime Agent d'exploitation CFOT BOBIGNY 06-09-82-90-08Me OUCHEN Haza Employée CGT MONTREUIL 01 48 58 21 001, place de la' Libération 93000 .| 01-48-96-35-05Me OULD AKLOUCHE Noura Ingénieur CFDT BOBIGNY 06 29 07 98 561, place de laLibération 93000Me OWAN Vanessa Infirmière SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-18-63-03-54
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dotées d'institutions représentatives du personnel pour le département de la SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025.
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M. PAILLARD Olivier Electromécanicien CGT LA COURNEUVE 01499262951, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. PARMENTIER Benoit Employé magasin FO BOBIGNY 06-83-04-32-15M. PAYE Alioune Employé Administratif | CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 95Personnel navigantM. PETIT Florent commercial CGT ROISSY 01 48 62 10 28M. PETIT Pascal Retraité CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 991, place de la: ' Libération 93000Me PETIT née LECOMPTE Laurene Chargée D'études CFE-CGC BOBIGNY 06 78 21 91 501, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. PHINERA Dominique Vendeur FO BOBIGNY 06-61-71-97-44M. PICHON Francois Chef d'équipe CGT PANTIN 01 41 71 38 311, place de laAgent support Libération 93000M. PIDERY Gael opération SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-74-46-86-42M. PROST Christophe Coordinateur BERNES SUR OISE __ | 06-34-12-58-47M. RACHER Rodolphe Machiniste/receveur CGT Noisy le grand 0143057116M. RADJI Kamel Animateur DUT CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 951, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. RAMOS Antonio Conducteur livreur FO BOBIGNY 06-50-16-14-75Me RIGOT Maud Employée commerciale | CGT PANTIN 01417138310148350057Me RODIER Marie-Laure Magasinier CGT LE BOURGET 06 16 27 20 19M. SADDOUKI Habib Chef Avion CGT ROISSY 01 48 62 10 281, place de laLibération 93000Me SAHIL Hayate Agent maitrise SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-79-25-41-171, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. SAM Sokha Nara Gestionnaire de paie FO BOBIGNY 06-22-54-20-571, place de la '' Libération 93000M. SANOGO Anzoumaman | Nettoyage industriel CGT BOBIGNY 06 13 95 76 06' 1, place de laTuteur- Opérateur de Libération 93000M. SEKPADE Hippolyte presse CGT BOBIGNY 01484541981, place de laTechnicien supérieur Libération 93000 'M. SIMAO BARREIROS Carlos logistique UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-201, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. SIMONCINI Sylvain Machiniste/receveur FO BOBIGNY 06-12-02-38-181, place de laLibération 93000 'M. SLIMANI Ahmed Responsable Parc CFDT BOBIGNY 06-95-09-46-851, place de la' Libération 93000 .M. SOUISSI Ali Agent de trafic CFDT BOBIGNY 06-11-79-05-581, place de laLibération 93000 01-48-96-35-35M. TABTI Nakib Chauffeur FO BOBIGNY 06-66-72-17-161, place de laLibération 93000M. TALHI Idriss Chauffeur de bus CFDT BOBIGNY "_| 01-48-96-35-05' 1, place de laResponsable | Libération 93000Me TALL Mame production CFDT BOBIGNY 06-15-13-60-501, place de laLibération 93000M. TEBOUL Stève Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20M. TEGANTCHOUANG Roger Electro technicien CGT St Denis 0155844113
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025
relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non
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1, place de laTechnicien logistique Libération 93000M. THERON Valéry supérieur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-201, place de laLibération 93000M. THION Stéphane Chargé d'affaires CFE-CGC BOBIGNY 01-48-32-44-25GestionnaireMe THORY Virginie administrative CGT PANTIN 01 41 71 38 311, place de laChef projet Libération 93000 |M. TIBOUCHE Rachid informatique BOBIGNY 07 89 32 77 53M. TITUS Daniel Responsable Paie CLERMONT 06-84-50-62-791, place de laDirectrice de Libération 93000Me TORRICO LERHBALI Nazia Supermarchés CFE-CGC BOBIGNY 06-58-56-63-45ConsultantM. TOUAHRI Abdelkader informatique MONTFERMEIL 06-66-99-67-031, place de la' Libération 93000 | | 01-48-96-35-35M. TOUAMI Samir Informaticien FO BOBIGNY 0767 22 19 851, place de laLibération 93000 | | 01-48-96-35-35Me TRABELSI SARAH Agent de sureté FO BOBIGNY 07-68-51-88-051, place de laGestionnaire de Libération 93000 01-48-96-35-35M. TRAN DINH KHAI Jean commandes FO BOBIGNY 07-71-33-85-260140115332M. TRAORE Cheickné Secrétaire CGT St Quen 07826119201, place de laLibération 93000Me VANROBAYS Karen Agent d'Escale SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-37-91-20-51M. VARELA Maxime Agent Territorial CGT PANTIN 01 41 71 38 311, place de laAssistant des services Libération 93000M. VAZ Silvino généraux CFDT BOBIGNY 01-42-03-89-441, place de la ;Libération 93000M. VERNET Christophe Ingénierie d'affaires FO BOBIGNY 01-48-96-35-351, place de laLibération 93000M. VILHES Christophe Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47M. YABA Jean-Claude Assistant technique RH MARLY-LA-VILLE 06-64-67-86-71' 'NEUILLY SURM. YAHIA BACHA Bachir Agent de maitrise MARNE 06-98-83-45-78M. YAHYAOUI Fathi Equipier de collecte CGT SEVRAN 01 43 83 77 21Agent Polyvalent 01 72 51 85 26M. YOUSFI Kamal fabrication CGT AULNAY 06 27 42 11 241, place de la. Chargée missions Libération 93000Me ZAKOUR Jamila juridiques SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-68-92-86-231, place de laLibération 93000M. ZENASNI Abdessadak Agent d'encadrement - | SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY . 06-99-58-94-561, place de laLibération 93000M. ZINZOU Gualbert Business Analyst CFE-CGC BOBIGNY 07-86-97-23-241, place de laLibération 93000M. ZOUBIR Abdelali Agent de piste UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025
relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A103, chaussée
extérieure, pour des travaux de sondages de
reconnaissances géotechniques sur la Bande
d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des
travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand
Paris Express.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A103, chaussée extérieure, pour des travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la Bande
d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A103, chaussée extérieure, pour des
travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le
cadre des travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0020
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A103, chaussée extérieure, pour des travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la Bande
d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours «  hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025. Après janvier 2025,
les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 13 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 15 janvier 2025 ;
Considérant que les travaux de sondages géotechnique de caractérisation des remblais de l'autoroute
A103 extérieure, dans le cadre de réalisation du Centre d'Exploitation de la Ligne 15 du Grand Paris
Express à Rosny-sous-Bois, nécessitent de mettre en place des balisages et d'apporter des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 22 janvier 2025 et jusqu'au jeudi 6 mars 2025, la circulation des véhicules de
toutes catégories est modifiée sur l'autoroute A103, chaussée extérieure, entre le PR2+000 et le
PR0+800, sur les points suivants :
• La circulation est maintenue sur une voie de circulation sur un tronçon de 1000 mètres.
• La vitesse est réduite à 50 Km/h sur la voie de gauche.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages de caractérisation des remblais de
l'autoroute A103. Ces sondages sont nécessaires à la conception et à la réalisation du Centre
d'Exploitation de la Ligne 15 du Grand Paris Express, réalisé en bordure de l'autoroute A103 extérieure.
A rticle 2
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont
effectués de nuit, sous fermeture de l'A103 chaussée extérieure, selon le planning de fermeture des
nuits établis par la DiRIF. Sur la base de ce planning, la pose des dispositifs de protection est prévue les
nuits du 22 et 23 janvier 2025. La dépose est prévue les nuits du 5 et 6 mars 2025.
A rticle 3
Deux entrées à la zone de chantier sont prévues au niveau de l'interruption prévue dans le balisage
avec des protections de chantier au niveau de la bretelle de sortie. Des balisettes de type K5C ferment
ces entrées.
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A103, chaussée extérieure, pour des travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la Bande
d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express.
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La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis la voie de chantier aménagée sur la voie
neutralisée de la bretelle.
Article 4
La mise en place et la dépose des dispositifs de protection, du balisage, ainsi que du marquage au sol
sont effectuées par l'entreprise suivante :
• AGILIS
Contact 1 : M. Ryan ZIDANE
Téléphone : 06 42 73 23 30
Contact 2 : M. Augier MOURAUX
Téléphone : 06 43 37 00 84
Les travaux sont effectués par l'entreprise suivante :
• TECHNOSOL
Contact : Ozal CAKIR
Téléphone : 06 18 11 62 60
Le contrôle et l'entretien (astreinte) sont assurés par l'entreprise suivante :
• EIFFAGE GENIE CIVIL
Contact 1 : Anaïs CHOPIN
Téléphone : 06 19 21 81 64
Contact 2 : José VIEIRA
Téléphone : 06 77 06 95 15
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation
temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture de L'A103, sens extérieur, selon
le planning de fermeture de la DIRIF.
La fermeture et le contrôle des bretelles et de l'axe sont réalisés conformément aux dispositions du
Code de la route par :
• La Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) / UER de Saint-
Denis / CEI de Rosny-sous-Bois
Adresse : 4 rue Adolphe Henri Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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