PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-285
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-10-21-00008 - AP déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 3
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
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AP déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20251021-01
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de s urveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures fina ncières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de l'Ain, DDPP01-25-315 du 6 septembre 2025 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB).
VU la fiche technique du 22/04/2022 relative à la Derm atose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
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CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la pré sence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulai re contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire con tagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Derma tose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT la levée de la zone de surveillance ZR1 au plus tô t 45 jours après l'abattage
des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi
les établissements de la zone de surveillance perme ttant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone ; condition préalable à
l'instauration d'une zone de vaccination ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la
l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé
est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établ issements situés dans la zone de
vaccination vers une zone indemne, vers des zones r églementées ou vers une autre zone de
vaccination :
- de bovins ;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à
l'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions pré vues à l'article 2 peuvent être accordées
par le directeur de la DDPP de l'Isère conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement
(UE) 2023/361.
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Section 2 : Dispositions finales
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-20250825-01 du 25 août 2025 est abrogé le 22 octobre 2025.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en application à compter du 22 octobre 2025.
Article 6 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie
4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté c onstituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le général commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitai res, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par mess agerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Grenoble, le 21 octobre 2025.
La Préfète de l'Isère,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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Annexe – Liste des 113 communes de l'Isère en zone de vaccination
31 Communes de l'arrondissement de Grenoble
Allevard 38006 Pontcharra 38314
Barraux 38027 Saint-Aupre 38362
Chapareillan 38075 Saint-Christophe-sur-Guiers 38376
Chirens 38105 Saint-Étienne-de-Crossey 38383
Crêts en Belledonne 38439 Saint-Joseph-de-Rivière 3840 5
Entre-deux-Guiers 38155 Saint-Laurent-du-Pont 38412
Goncelin 38181 Saint-Maximin 38426
La Buissière 38062 Saint-Nicolas-de-Macherin 38432
La Chapelle-du-Bard 38078 Saint-Pierre-d'Entremont 384 46
La Flachère 38166 Saint-Pierre-de-Chartreuse 38442
Le Cheylas 38100 Saint-Vincent-de-Mercuze 38466
Le Haut-Breda 38163 Sainte-Marie-d'Alloix 38417
Le Moutaret 38268 Sainte-Marie-du-Mont 38418
Le Touvet 38511 Theys 38504
Miribel-les-Échelles 38236 Voiron 38563
Plateau-des-Petites-Roches 38395
82 Communes de l'arrondissement de la Tour du Pin
Aoste 38012 Saint-Clair-de-la-Tour 38377
Arandon-Passins 38297 Saint-Didier-de-la-Tour 38381
Bilieu 38043 Saint-Geoire-en-Valdaine 38386
Blandin 38047 Saint-Hilaire-de-Brens 38392
Bourgoin-Jallieu 38053 Saint-Jean-d'Avelanne 38398
Bouvesse-Quirieu 38054 Saint-Jean-de-Soudain 38401
Brangues 38055 Saint-Marcel-Bel-Accueil 38415
Cessieu 38064 Saint-Martin-de-Vaulserre 38420
Charancieu 38080 Saint-Ondras 38434
Charavines 38082 Saint-Savin 38455
Chassignieu 38089 Saint-Sorlin-de-Morestel 38458
Chélieu 38098 Saint-Sulpice-des-Rivoires 38460
Chimilin 38104 Saint-Victor-de-Cessieu 38464
Chozeau 38109 Saint-Victor-de-Morestel 38465
Corbelin 38124 Sainte-Blandine 38369
Courtenay 38135 Salagnon 38467
Crémieu 38138 Sérézin-de-la-Tour 38481
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Creys-Mépieu 38139 Sermérieu 38483
Dizimieu 38146 Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu 38488
Doissin 38147 Soleymieu 38494
Dolomieu 38148 Torchefelon 38508
Faverges-de-la-Tour 38162 Trept 38515
Granieu 38183 Val-de-Virieu 38560
La Bâtie-Montgascon 38029 Valencogne 38520
La Chapelle-de-la-Tour 38076 Vasselin 38525
La Tour-du-Pin 38509 Velanne 38531
Le Bouchage 38050 Vénérieu 38532
Le Passage 38296 Veyssilieu 38542
Le Pont-de-Beauvoisin 38315 Vézeronce-Curtin 38543
Les Abrets en Dauphiné 38001 Vignieu 38546
Les Avenières Veyrins-Thuellin 38022 Villages du Lac de Paladru 38292
Massieu 38222 Villemoirieu 38554
Merlas 38228 Voissant 38564
Montagnieu 38246
Montalieu-Vercieu 38247
Montcarra 38250
Montferrat 38256
Moras 38260
Morestel 38261
Optevoz 38282
Oyeu 38287
Pressins 38323
Rochetoirin 38341
Romagnieu 38343
Ruy-Montceau 38348
Saint-Albin-de-Vaulserre 38354
Saint-André-le-Gaz 38357
Saint-Bueil 38372
Saint-Chef 38374
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