CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-199
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière domaniale (2 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
17-2026-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Charente-Maritime (2 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-17-00001
Arrêté du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière domaniale 3
REPUBLIQUE | fpFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime| 24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Arrété du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature en matiére domaniale
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentles articles 19, 37,42 , 43 et 44;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale dela comptabilité publique en matièredomaniale;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du Préfet de La Charente-Maritime en date du 15 juin 2026 accordant délégation designature en matière domaniale à M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des financespubliques de la Charente-Maritime,
Arrête :
Art. Ter.- La délégation de signature qui est conférée à M. Patrice LAUSSUCQ, Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime, par l'article 1er de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M.Patrice LAUSSUCQ enmatière domaniale, est subdéléguée à :+ M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint;* M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du servicelocal du domaine et de la politique immobilière de l'État; |* Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques.Art.2.- En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est également donnée àMme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission fiscale, foncière et cadastrale et contrôle fiscal.Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° février 2025 portant subdélégation de signatureen matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et decommunication des bases FDL.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière domaniale 4
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laCharente-maritime.
Fait à La Rochelle, le 17 juin 2026
Pour le var la Charente-Maritime,
L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-17-00001 - Arrêté du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière domaniale 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
17-2026-06-16-00004
Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Charente-Maritime
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés du département de Charente-Maritime 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime (17)
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de Monsieur le préfet de Charente-Maritime, donnant
délégation de signature à Madame Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats,
conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire
des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des
successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé
de la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de
la gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques,
ou à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut
par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc
BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés du département de Charente-Maritime 7
Pour le Préfet et par délégationL'Administratricd de l'ÉtatDirectrice régionale 4 ances publiquespartement de la Gironde
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Mme Christine
MAGNAVAL, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM.
Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes
Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances
publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 16 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés du département de Charente-Maritime 8