HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-04-019
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-11-30-00015 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI
Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 (5 pages) Page 4
2B-2023-12-04-00012 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N°
SIRET : 95222859100014 (5 pages) Page 10
2B-2023-11-24-00006 - Portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N°
SIRET : 41001952500014 (5 pages) Page 16
2B-2023-11-23-00009 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE
DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 (5 pages) Page 22
2B-2023-11-24-00007 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation
de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014 (4
pages) Page 28
2B-2023-10-26-00009 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation
de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017 (4 pages) Page 33
2B-2024-03-07-00041 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation
de l□EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012 (4 pages) Page 38
2B-2024-01-11-00007 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation
du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015 (4 pages) Page 43
2B-2024-02-02-00014 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017
(4 pages) Page 48
2B-2024-02-12-00012 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017 (4
pages) Page 53
2B-2024-04-04-00020 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019
(4 pages) Page 58
2
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-19-00004 - Arrêté portant prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les
chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de
Borgo et Lucciana (4 pages) Page 63
2B-2024-04-19-00007 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté N°
2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024
portant autorisation de
destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur
l□exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio
(2 pages) Page 68
2B-2024-04-19-00005 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté N°
2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024
portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation
agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de Lumio (2 pages) Page 71
2B-2024-04-19-00006 - Arrêté portant prorogation de l□Arrêté N°
2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024
portant prescription
d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation
agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les communes de Lumio et de
Montegroso (2 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2024-04-24-00004 - Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale pour M. LOMBARDI Mickael, agent de police municipale à Bastia.
(2 pages) Page 77
2B-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale pour M. OLMETA Dominique, agent de police municipale à
Bastia. (2 pages) Page 80
2B-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale pour Mme DOMINICI Chiara, agent de police municipale à
Bastia. (2 pages) Page 83
2B-2024-04-24-00002 - arrêté portant autorisation de port d□arme de
catégorie D (matraque télescopique, tonfa et générateur aérosol
incapacitant ou lacrymogène d□une capacité inférieure ou égale à 100 ml)

pour Mme Julie JOLIN, agent de police municipale à Bastia. (3 pages) Page 86
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-30-00015
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation de
Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00015 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 - 2B-2024-04-019 - 25/04/20244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-11-30-
en date du 30 novembre 2023
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00015 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 - 2B-2024-04-019 - 25/04/20245
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 30/11/2023 sur 1 porc identifié FR01 appartenant à Mme MANCINI Jacqueline – N°EGET
20 229 002 ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR01 appartenant à Mme
MANCINI Jacqueline – N°EGET: 2BACB, (rapports d'analyses N°23120400667802) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mme MANCINI Jacqueline – N°EDE : 20 229 002,
sise à 20 242 PIETROSO
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation AMALTHEA et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00015 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 - 2B-2024-04-019 - 25/04/20246
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mme MANCINI Jacqueline en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00015 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 - 2B-2024-04-019 - 25/04/20247
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00015 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 - 2B-2024-04-019 - 25/04/20248
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur:
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETROSO, la Clinique vétérinaire sanitaire de l'exploitation
AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame MANCINI
Jacqueline.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-30-00015 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mme MANCINI Jacqueline,
N° SIRET : 41466522400013 - 2B-2024-04-019 - 25/04/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-12-04-00012
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr
GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00012 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-04-12-
en date du 04 décembre 2023
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00012 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202411
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 04/12/2023 sur 1 porc identifié FR300098 appartenant à Mr GOZZI Alexandre – N°EGET :
2BAXT ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR300098 appartenant à Mr
GOZZI Alexandre – N°EGET : 2BAXT, (rapports d'analyses N°24030084701) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr GOZZI Alexandre - N°EDE : 20 161 050 ;
sise à 20 270 MOITA
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00012 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202412
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr GOZZI Alexandre en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00012 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202413
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00012 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202414
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOITA, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GOZZI Alexandre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-12-04-00012 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GOZZI Alexandre,
N° SIRET : 95222859100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202415
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-24-00006
Portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr
GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00006 - Portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-11-05-
en date du 05 novembre 2023
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00006 - Portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202417
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 23/11/2023 sur 1 porc identifié FR300001 appartenant à Mr GUIDICELLI Etienne – N°EGET :
2BAOI ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié Fr300001 appartenant à Mr
GUIDICELLI Etienne – N°EGET : 2BAOI, (rapports d'analyses N°23112900655604) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne – N°EDE : 20 297 002 ;
sise à 20 264 FIUMALTO-D' AMPUGNANI
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00006 - Portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202418
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr GUIDICELLI Etienne en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00006 - Portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202419
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00006 - Portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202420
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de FIUMALTO D' AMPUGNANI, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
GUIDICELLI Etienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00006 - Portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation de Mr GUIDICELLI Etienne,
N° SIRET : 41001952500014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202421
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-23-00009
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin de l□exploitation du
GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00009 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202422
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-11-23-
en date du 23 novembre 2023
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00009 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202423
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 23/11/2023 sur 1 porc identifié FR010 appartenant au GAEC CHARCUTERIE DONATI – N°EGET
2BAIT ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR010 appartenant au GAEC
CHARCUTERIE DONATI – N°EGET : 2BAIT, (rapports d'analyses N°23112800649303) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI - N°EDE : 20 280 051 ;
sise à 20 215 SILVARECCIO
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire
sanitaire d' ARENA et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00009 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202424
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin du GAEC CHARCUTERIE DONATI en faveur
d'un assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00009 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202425
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00009 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202426
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SILVARECCIO, la Clinique vétérinaire sanitaire d' ARENA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CHARCUTERIE DONATI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-23-00009 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l□exploitation du GAEC CHARCUTERIE DONATI,
N° SIRET : 82901796100014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202427
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-24-00007
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202428
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-11-24-
en date du 24 novembre 2023
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202429
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 23/11/2023, sur la carcasse du porcin identifié FR300001, appartenant à Mr
ALBERTINI Ange-Toussaint, N°EDE 20 145 054, N°EGET : 2BAMM ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ALBERTINI Ange-Toussaint, N°EDE 20 145 054
sise à 20215 LORETO DI CASINCA
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
vétérinaire sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202430
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202431
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
ALBERTINI Ange-Toussaint.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-24-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI ANGE-TOUSSAINT
N° SIRET : 80897868800014 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202432
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-10-26-00009
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-26-00009 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202433
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2023-10-26-
en date du 26 octobre 2023
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-26-00009 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202434
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 26/10/2023, sur la carcasse du porc identifié FR900125, appartenant à Mr
MANCINI Don Marcu, N°EDE 20 229 050, N°EGET : 2BAPO ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr MANCINI Don Marcu - N°EDE 20 229 050
sise à 20 242 PIETROSO
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-26-00009 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202435
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-26-00009 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202436
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETROSO, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MANCINI Don Marcu.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-10-26-00009 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MANCINI Don Marcu
N° SIRET : 82533695100017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202437
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-07-00041
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de l□EARL
JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-07-00041 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202438
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-03-07-
en date du 07 mars 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de l'EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-07-00041 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202439
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, les 29/02/2024 et 07/03/2024, sur les carcasses des porcs identifiés FR01 et
FR100005, appartenant à l'EARL Joseph-Louis LEONI, N°EDE 20 224 005, N°EGET : 2BAWR;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tu berculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de l'EARL JOSEPH-LOUIS LEONI - N°EDE 20 224 005,
sise à U PINU, 20233 PIETRACORBARA
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
vétérinaire CYRNEVET , et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-07-00041 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202440
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-07-00041 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202441
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
de la commune de PIETRACORBARA, la Clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'EARL JOSEPH-LOUIS LEONI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-07-00041 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de l□EARL JOSEPH-LOUIS LEONI
N° SIRET : 82834196600012 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202442
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-11-00007
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202443
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-01-11-
en date du 11 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202444
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 11/01/2024, sur la carcasse du porc identifié FR200077, appartenant au
GAEC COLOMBANI, N°EDE 20 338 052, N°EGET : 2BATE;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation d u GAEC COLOMBAN I - N°EDE 20 338 052,
sise à Lieu Dit TRAMICA, 20 229 VALLE D'OREZZA
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
CYRNEVET, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202445
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202446
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D'OREZZA, la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC COLOMBANI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-11-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI
N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202447
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-02-00014
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00014 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202448
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-02-02-
en date du 02 février 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00014 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202449
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 02/02/2024, sur la carcasse du porcin identifié FR300009, appartenant à Mr
ALBERTINI Andre Robert, N°EDE 20 007 047, N°EGET : 2BAXU;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ALBERTINI André - Robert - N°EDE 20 007 047
sise à Lieu Dit Casa Rundella, 20 224 ALBERTACCE
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00014 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202450
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00014 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202451
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' ALBERTACCE, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ALBERTINI André Robert.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-02-00014 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI André Robert
N° SIRET : 89519640000017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202452
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-12-00012
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00012 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202453
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-02-12-
en date du 12 février 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00012 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202454
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 12/02/2024, sur la carcasse du porc identifié FR300007, appartenant à Mr
ALFONSI Paul Simon, N°EDE 20 227 052, N°EGET : 2BARK ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon, N°EDE 20 227 052 ,
sise à 20 234 PIETRICAGGIO
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00012 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202455
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00012 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202456
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETRICAGGIO, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ALFONSI Paul Simon.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-12-00012 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALFONSI Paul Simon
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202457
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-04-00020
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACCO
Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00020 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202458
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-04-04-
en date du 04 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00020 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202459
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 04/04/2024, sur la carcasse du porc identifié FR100059, appartenant à Mr
ISACCO Jean-Dominique , N°EDE 20 304 017, N°EGET : 2BARL;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique , N°EDE 20 304 017,
sise à Lieu Dit Coibiti - 20 244 SAN LORENZO
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique
vétérinaire sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00020 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202460
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00020 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202461
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
1.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le
Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Corse et transmis à Monsieur ISACCO Jean-Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00020 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ISACCO Jean-Dominique
N° SIRET : 82853521100019 - 2B-2024-04-019 - 25/04/202462
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-19-00004
Arrêté portant prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux
et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI
Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00004 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana -
2B-2024-04-019 - 25/04/202463
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2024-04-19-
en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana .
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc -
trice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direc#on
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por -
tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00004 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana -
2B-2024-04-019 - 25/04/202464
Vula demande de Monsieur Isidore Albertini, en date du 05 avril 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Bastien ROSSI louvetier de la 11ᵉ circonscription en date du 16 avril
2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date 17 avril 2024;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 16 avril 2024;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
aux cultures ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulations du sanglier sont autorisées sur l'exploitation de Mr Isidore ALBERTINI
désignée par les parcelles détaillées ci après.
- Commune de Lucciana:
Section N° parcelles
BD0008, 0009 ;
BA0138, 0037, 0312, 0227, 0228, 0436, 0334, 0168, 0215, 0211, 0213, 0243, 0337, 0086, 0087 ;
AZ0075, 0277 ;
AY0073, 0225, 0226, 0224, 0227, 0223, 0064 ;
AX0033, 0140, 0034, 0035, 0036, 0037, 0150, 0110, 0108, 0107, 0104, 0103, 0216, 0185, 0186, 0090, 0095,
0094, 0165, 0164, 0184, 0086, 0174 ;
AW0076, 0077, 0038, 0033, 0032, 0078, 0079, 0028, 0027, 0007, 0008, 0019 ;
AT0131, 0022, 0023, 0067, 0112, 0113, 0114, 0115, 0065, 0064, 0049, 0050, 0089, 0052, 0053, 0054, 0056,
0057, 0075 ;
AS0003, 0004, 0019, 0033, 0023 ;
AR0027, 0031, 0037, 0038 ;
AV0078 ;
AM 0022 ;
- Commune de Borgo
SectionN° parcelles
AE 0021, 0041, 0042, 0043, 0045, 0049, 0048, 0050, 0051, 0053, 0052, 0054, 0055, 0057, 0056, 0036, 0061,
0032, 0033 ;
OA 0154, 0155, 0156, 0157, 0158 ;Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00004 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana -
2B-2024-04-019 - 25/04/202465
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux sont autorisés.
Les tirs de nuits, également autorisés, sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute
– Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de
nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie sur la 11ème circonscription de louveterie de la
Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
► L'organisation la direction et l'encadrement des battues administratives lui sont confiées. Il se fait
accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs locaux qu'il désigne à
cet effet.
Il peut se faire suppléer par Mr Alain VALENTINI (Lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription de
louveterie de la Haute-Corse) dans le cadre de la direction des battues.
► L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits ordonnés
lui sont confiés. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à
cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de 3
mois renouvelables, soit jusqu'au 31 juillet 2024.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être
respectées : port d'effets visibles de type casquettes et gilets fluorescents et pose de panneaux de
signalisation de chasse.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00004 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana -
2B-2024-04-019 - 25/04/202466
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans les communes de Lucciana et Borgo
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Lucciana et de Borgo , ainsi que
toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par délégation
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00004 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ALBERTINI Isidore sur les communes de Borgo et Lucciana -
2B-2024-04-019 - 25/04/202467
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-19-00007
Arrêté portant prorogation de l□arrêté N°
2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024
portant autorisation de destruction par tirs de
nuit de lapins par les lieutenants de louveterie
sur l□exploitation agricole de M. MARIANI
Lisandru sur la commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00007 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté
N° 2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M.
MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-04-019 - 25/04/202468
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-04-19-
en date du 19 avril 2024
portant prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc -
trice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direc#on
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por -
tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de Monsieur MARIANI Lisandru en date du 26 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse en date du 30 janvier 2024 et sa demande de prolongation en date du 16 avril 2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00007 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté
N° 2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M.
MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-04-019 - 25/04/202469
VuL'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 avril 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 16 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés
par les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les conditions d'autorisation de destruction par tirs de nuit prévues par l'arrêté
N° 2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024 sur l'exploitation de M. MARIANI Lisandru sont
prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 6 mois renouvelables,
soit jusqu'au 30 septembre 2024 .
Article 2:
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lumio.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par délégation
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00007 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté
N° 2B-2024-02-09-00001 en date du 09 février 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l□exploitation agricole de M.
MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-04-019 - 25/04/202470
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-19-00005
Arrêté portant prorogation de l□arrêté N°
2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024
portant prescription d□organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation
agricole de M. Castellani Paul situées sur la
commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00005 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté
N° 2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024
portant prescription d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur
la commune de Lumio - 2B-2024-04-019 - 25/04/202471
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-04-19-
en date du 19 avril 2024
portant prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. Castellani Paul situées sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direc#on départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départe -
mentale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Paul Castellani en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse, en date du 30 janvier 2024 et sa demande de prolongation en date du 16 avril 2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00005 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté
N° 2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024
portant prescription d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur
la commune de Lumio - 2B-2024-04-019 - 25/04/202472
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 16avril 2024 ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés
par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les conditions d'autorisation de destruction par tirs de nuit prévues par l'arrêté
N° 2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024 sur l'exploitation de M. CASTELLANI Paul _ GAEC
Castellani sont prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 6 mois
renouvelables, soit jusqu'au 30 septembre 2024 .
Article 2 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lumio.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par délégation
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00005 - Arrêté portant prorogation de l□arrêté
N° 2B-2024-02-09-00002 en date du 09 févier 2024
portant prescription d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur
la commune de Lumio - 2B-2024-04-019 - 25/04/202473
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-19-00006
Arrêté portant prorogation de l□Arrêté N°
2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024
portant prescription d□organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation
agricole de M. SUZZONI Etienne situées sur les
communes de Lumio et de Montegroso
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00006 - Arrêté portant prorogation de l□Arrêté
N° 2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024
portant prescription d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées
sur les communes de Lumio et de Montegroso - 2B-2024-04-019 - 25/04/202474
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-04-19-
en date du 19 avril 2024
portant prorogation de l' Arrêté N° 2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. SUZZONI Etienne situées sur les communes de Lumio et de Montegroso
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direc#on départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départe -
mentale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Etienne SUZZONI en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse, en date du 30 janvier 2024, et sa demande de prolongation en date du 16 avril 2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00006 - Arrêté portant prorogation de l□Arrêté
N° 2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024
portant prescription d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées
sur les communes de Lumio et de Montegroso - 2B-2024-04-019 - 25/04/202475
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 16 avril 2024 ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio et de
Montegrosso, occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les conditions d'autorisation de destruction par tirs de nuit prévues par l'arrêté
N° 2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024 sur l'exploitation de M. SUZZONI Etienne _ Clos
Culombu sont prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 6 mois
renouvelables, soit jusqu'au 30 septembre 2024 .
Article 2:
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans les communes de Lumio et de Montegrosso .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, le maire de
Montegrosso, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par délégation
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-19-00006 - Arrêté portant prorogation de l□Arrêté
N° 2B-2024-02-09-00003 en date du 09 février 2024
portant prescription d□organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l□exploitation agricole de M. SUZZONI Etienne situées
sur les communes de Lumio et de Montegroso - 2B-2024-04-019 - 25/04/202476
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-04-24-00004
Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale pour M. LOMBARDI Mickael, agent de
police municipale à Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00004 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour M.
LOMBARDI Mickael, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 77
PDËÉLFËLA Coordination pour la sécurité en Corse
CORSE CT Antenne de Bastia
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément d'un agent de police municipale
pour M. LOMBARDI Mickael, agent de police municipale à Bastia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-
2, R511-2, R515-1 à R515-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la décision d'agrément du procureur de la république de Bastia en date du 29 août 2023 en faveur
de M. Mickael LOMBARDI né le 03 février 1993 à Bastia, en qualité d'agent de police municipale ;
Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Bastia en faveur de M. Mickael
LOMBARDI né le 03 février 1993 à Bastia;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que Monsieur Mickael LOMBARDI né le 03 fé-
vrier 1993 à Bastia n'est pas connu défavorablement des services de police et de gendarmerie et remplit
ainsi les conditions fixées par la loi pour être agréé dans les fonctions d'agent de police municipale ;
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00004 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour M.
LOMBARDI Mickael, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 78
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Mickael LOMBARDI né le 03 février 1993 à Bastia est agréé en qualité d'agent
de police municipale.
Article 2 — L'agrément peut étre retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les conditions
prévues par les articles L511-2 et R511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée pour notification à l'intéressée.
À Bastia, le f%/:',/ 7416
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00004 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour M.
LOMBARDI Mickael, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-04-24-00005
Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale pour M. OLMETA Dominique, agent
de police municipale à Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour M.
OLMETA Dominique, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 80
PREFET Coordination pour la sécurité en Corse
ÊÊ)ËÊEHAUTE- Antenne de Bastia
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément d'un agent de police municipale
pour M. OLMETA Dominique, agent de police municipale a Bastia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-
2, R511-2, R515-1 à R515-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la décision d'agrément du procureur de la république de Bastia en date du 10 juillet 2023 en fa-
veur de M. Dominique OLMETA né le 1°" janvier 1989 à Bastia, en qualité d'agent de police munici-
pale ;
Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Bastia en faveur de M. Domi-
nique OLMETA né le 1* janvier 1989 à Bastia;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que Monsieur Dominique OLMETA né le 1* jan-
vier 1989 à Bastia n'est pas connu défavorablement des services de police et de gendarmerie et remplit
ainsi les conditions fixées par la loi pour être agréé dans les fonctions d'agent de police municipale ;
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour M.
OLMETA Dominique, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 81
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Dominique OLMETA né le 1°" janvier 1989 à Bastia est agréé en qualité d'agent
de police municipale.
Article 2 — L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les conditions
prévues par les articles L511-2 et R511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée pour notification à l'intéressée.
À Bastia, le 24/ 05/?9 A
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00005 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour M.
OLMETA Dominique, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-04-24-00003
Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale pour Mme DOMINICI Chiara, agent
de police municipale à Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour
Mme DOMINICI Chiara, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 83
PREFET Coordination pour la sécurité en Corse
ÊËËÊEHAUTE- Antenne de Bastia
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément d'un agent de police municipale
pour Mme DOMINICI Chiara, agent de police municipale à Bastia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-
2, R511-2, R515-1 à R515-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la décision d'agrément du procureur de la république de Bastia en date du 10 juillet 2023 en fa-
veur de Madame Chiara DOMINICI née le 26 juillet 1996 à Bastia, en qualité d'agent de police munici-
pale ;
Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Bastia en faveur de Madame
Chiara DOMINICI née le 26 juillet 1996 à Bastia;
Considérant qu''il résulte de l'enquête administrative que Madame Chiara DOMINICI née le 26 juillet
1996 à Bastia n'est pas connue défavorablement des services de police et de gendarmerie et remplit
ainsi les conditions fixées par la loi pour étre agréé dans les fonctions d'agent de police municipale ;
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour
Mme DOMINICI Chiara, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 84
ARRETE
Article 1* — Madame Chiara DOMINICI née le 26 juillet 1996 à Bastia est agréé en qualité d'agent de
police municipale.
Article 2 — L'agrément peut étre retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les conditions
prévues par les articles L511-2 et R511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrété dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée pour notification à l'intéressée.
À Bastia, le Zé/ 9 î/ 2ol 4
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale pour
Mme DOMINICI Chiara, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/2024 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-04-24-00002
arrêté portant autorisation de port d□arme de
catégorie D (matraque télescopique, tonfa et
générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène
d□une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
pour Mme Julie JOLIN, agent de police
municipale à Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00002 - arrêté portant autorisation de port d□arme de catégorie D
(matraque télescopique, tonfa et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d□une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
pour Mme Julie JOLIN, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/202486
PREFET Coordination pour la sécurité en Corse
gngEHAUTE' Antenne de Bastia
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de port d'arme de catégorie D (matraque télescopique, tonfa et générateur aé-
rosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
pour Mme Julie JOLIN, agent de police municipale à Bastia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L511-5 et R511-12 ;
Vu la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les dé-
partements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC en qualité
de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux
formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale au maniement des armes;
Vu la convention de coordination en date du 6 avril 2021 signée par le Préfet de la Haute-Corse, le
maire de Bastia et le Procureur de la République;
Vu la demande du maire de Bastia concernant l'armement des agents de sa police municipale en
date du 29 janvier 2020 ;
Vu la transmission par la Mairie de Bastia en date du 19 décembre 2023, relative à la demande
d'autorisation de port d'armes de catégorie D sollicitée pour I'agent de la police municipale ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00002 - arrêté portant autorisation de port d□arme de catégorie D
(matraque télescopique, tonfa et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d□une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
pour Mme Julie JOLIN, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/202487
Vu l'arrêté du préfet de Police des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 2022 portant agrément
en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Madame Julie JOLIN, née le 16 mars 1984 à Clamart
(92) ;
Vu l'arrêté du Procureur de la République d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2022 portant agré-
ment en qualité d'agent de police municipale de Madame Julie JOLIN, née le 16 mars 1984 à Clamart
(92) ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Bastia en date du 17 novembre 2023 portant recrutement de Ma-
dame Julie JOLIN, née le 16 mars 1984 à Clamart (92) en qualité de Gardien-Brigadier de police muni-
cipale par voie de mutation ;
Vu le certificat médical en date du 2 janvier 2024 du docteur Serge FITY attestant de l'aptitude de Ma-
dame Julie JOLIN, née le 16 mars 1984 à Clamart (92), au port des armes de catégorie D ;
Considérant la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Bastia, pré-
vues par l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure ; :
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1" — Madame Julie JOLIN, née le 16 mars 1984 à Clamart (92) ; Gardien-Brigadier de la police
municipale de Bastia, est autorisée à porter les armes de catégorie D (matraque télescopique, tonfa
et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure sus-
visé, et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles
122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mention-
née à l'article 1°"les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L'armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l'ar-
ticle 2 de l'arrêté préfectoral n°2B — 2021-05-03-0002 du 3 mai 2021 portant autorisation d'acquisition
et détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la Mairie de Bastia.
Article 5 — Le retrait de l'agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port
d'arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de
l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00002 - arrêté portant autorisation de port d□arme de catégorie D
(matraque télescopique, tonfa et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d□une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
pour Mme Julie JOLIN, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/202488
Article 6 — L'autorisation de port d'arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout
moment pour des considérations d'ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L'intéressée est tenue de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol
ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale. Il prend effet à compter de la
date de notification.
Article 9 — Le Préfet de la Haute-Corse et le maire de la commune de Bastia, qui recevra ampliation du
présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
À Bastia, le 29/04/5024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-04-24-00002 - arrêté portant autorisation de port d□arme de catégorie D
(matraque télescopique, tonfa et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d□une capacité inférieure ou égale à 100 ml)
pour Mme Julie JOLIN, agent de police municipale à Bastia. - 2B-2024-04-019 - 25/04/202489