PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-124
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-04-05-00002 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune du
Carbet (2 pages) Page 3
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Direction de la Mer
R02-2024-04-05-00002
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune du Carbet
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime sur la commune de le CarbetLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domainede I'Etat dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;VU le code de l'environnement notamment son article L. 219-7;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01¢ août 2023 accordant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande en date du 13 mars 2024 de Madame KAINAP Hélène représentantede la SASU CSP 972 qui sollicite la résiliation de |' autorisation d'occupationtemporaire;
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2021-10-27-00002 en date du 27 octobre 2021 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de le Carbet au profit de la SASU CSP 972 représentée par Madame KAINAPHélène est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLa secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le ( 5 AVR. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégationXaviér NIGOLAS——
Directeurde ta Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Madame KAINAP Hélène- SASU CSP 972e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese Madame la Sous-préfète de la Trinitée M.le Maire de la commune de le Carbet
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