= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°100
Du 19 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 100
Du 19 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02231 19/06/2025 portant renouvellement de l'agrément 94-1502 du centre de formation
« CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SÉCURITÉ
(CFPS) » pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/215 18/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0519 19/06/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny (RD19), de la rue de Paris (RD19) et de l'avenue de Verdun
(RD86),dans les deux sens de circulation, à Créteil, afin de réaliser des
travaux de réfection de chaussée
9
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02225 18/06/2025 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-
Mandé
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00773 19/06/2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22
juin 2025 inclus + Annexe
14
2025/00774 19/06/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus +
annexe
17
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2025-02231
portant renouvellement de l'agrément 94-1502 du centre de formation « CENTRE DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SÉCURITÉ (CFPS) » pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d'agrément de la société « CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE
SÉCURITÉ (CFPS) » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l'avis du Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 20 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Sociét é « CENTRE DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SÉCURITÉ (CFPS) » sous le numéro 94-1502 qui devra
figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SÉCURITÉ (CFPS),
2. Représentant légal : Monsieur BROCHE Jean-Claude,
3. Siège social et centre de formation : 12, Rue Raymond Lefèvre à GENTILLY (94250),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

contrat AXA COURTAGE IARD n° 375 035 175 378 8887 J en cours de validité jusqu'au◦
31 décembre 2025 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et
pédagogiques :
autorisation de mise à disposition d'une aire de feu située sur un terrain détenu par le◦
centre de formation situé au 57 voie de Contin à MORANGIS (91420) pour réaliser les
exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz ;
7. De la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de pièce d'identité :
• Monsieur BREDÈCHE Ludovic (SSIAP 3) ;
• Monsieur VALLAT Michel (SSIAP 3) ;
• Monsieur GUEFFIE Seri (SSIAP 3) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV
de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-
de-France – département du contrôle de la formation professionn elle : 11 94 07655 94 en
date du 20/07/1989 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 mai 2016 :
dénomination sociale : CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SÉCURITÉ◦
(CFPS) ;
numéro de gestion : 2009 B 00683 ;◦
numéro d'identification : 330 873 530 ◦ RCS CRETEIL ;
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du présent
arrêté.
Article 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne
de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 4 : L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du
territoire national.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du
préfet du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 19 juin
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

cEREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Agence Régon de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DES BORDS
DE MARNE COALLIA (940022197) sise 16 R DE LA MARNE 94700 Maisons-Alfort et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 259 620,66 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 104 968,39 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 259 620,66 € (douzième applicable
s'élevant à 104 968,39 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 90,82 €
1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 18 juin 2025

Responsable Adjointe du Département Autonomie
Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature#
2
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0519
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19), de la rue de Paris (RD19) et de l'avenue de Verdun ( RD86),dans les
deux sens de circulation, à Créteil, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0519
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 16 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 16 juin 2025 par service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne,
suite à la demande formulée le 22 mai 2025 par la société JEAN LEFEBVRE ;
Considérant que ces sections de la RD19 et RD86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de chaussée sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19),
la rue de Paris (RD19) et l'avenue de Verd un (RD86) nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la
circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du 23 lundi juin jusqu'au vendredi 27 juin 2025 , sur deux jours, des travaux de réfection de
chaussée sont réalisés sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) entre la rue Alfred Thomereau et
la rue Jean Jaurès, sis n°35 rue de Paris (RD19), et en face du n°105 avenue de Verdun (R86) entraînant des
restrictions de la circulation dans les deux sens de circulation, à Créteil.
A rticle 2
Les travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante (balisage mis en place de 09h30 à
17h00).
Travaux sur un jour sis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et rue de Paris (RD19) dans le sens de
circulation Paris / province :
• Basculement de chaussée dans le sens de circulation Paris / province sur la voie de gauche du sens
inverse neutralisée à cet effet entre la rue Alfred Thomereau et le n°25-27 rue Jean Jaurès ;
• Maintien des accès riverains et commerces.
Travaux sur un jour en face du n°105 avenue de Verdun (RD86) dans le sens de circulation Créteil / Saint-Maur-
des-Fossés :
• Neutralisation successive vers la voie de circulation de droite puis celle de gauche ;
• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons (1m40 minimum) ;
• Neutralisation partielle de la voie du TVM dans le sens de circulation Créteil / Saint-Maur-des-Fossés
gérée par alternat manuel au droit des travaux en accord avec la RATP.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• JEAN LEFEBVRE
Agence de Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Alexandre Giot
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0519
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Téléphone : 06 99 14 48 97
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Département du Val-de-Marne DVM / SEP
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
Département du Val-de-Marne DVM / SEP
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0519
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025 / 02225
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Mandé
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04510 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Mandé ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 mars 1987 relative à l'instauration du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Mandé ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines attribu-
tions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, articles
L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Mandé signée le 12 janvier 2021 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°  25-025 reçue en mairie de Saint-Mandé, le 19 mars 2025 relative à la
cession du bien situé 109 avenue de Paris (cadastré section C n° 16) ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Mandé en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  25-025 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Saint-Mandé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et commercial,
définie à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'acquisition-amélioration de 10 logements sociaux
financés comme suit : 2 PLAI et 8 PLS ainsi que 2 bureaux et un commerce.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Mandé, situé 109 avenue de Paris (cadastré
section C n° 16).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur par intérim de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 18 juin 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00773
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au
dimanche 22 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musique  ; que de tels rassemblements sont
susceptibles de réunir un nombre important de personnes  ; que les événements festifs et
culturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant en outre l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grands
événements festifs sur la voie publique ;
Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
1
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche
22 juin 2025 à 08h00.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 juin 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-00773 2
Annexe de l'arrêté n°2025-00773 du 19 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00773 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00774
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musique  ; que les évènements festifs et
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
1
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à
l'occasion d'événements festifs sur la voie publique ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'ainsi, il convient de
prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,
de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les
plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de la fête de
la musique ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 sont
interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
2025-00774 2
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 juin 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-00774 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00774 du 19 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00774 4
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00774 du 19 juin 2025
2025-00774 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD