PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-520
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-162 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du yacht "MY
SYMPHONY" (7 pages) Page 3
R02-2024-12-04-00007 - Arrêté R-02-2024-12-04-00005 AOT du DPM ATS
Aquabulle (7 pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-12-04-00008 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Madin'e-board,
pour la mise en place d'un ponton flottant sur le littoral de la commune de
Sainte-Anne (7 pages) Page 19
2
Action del'Etat en Mer
R02-2024-12-09-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-162 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
à bord du yacht "MY SYMPHONY"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-162 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface à bord du yacht "MY SYMPHONY" 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité N 93'Q—'—?_\.\î- Lo H,yARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - A6 ZPortant autorisation de mettre en ceuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté francaise de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY SYMPHONY »
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour I'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrété interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrété n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Petite Martinique —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de !"îilet Boisseau — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Long —- commune du François ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Oscar - commune du François;Vu l'arrété n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour !'Îlet Thierry — commune du François ;Vu l'arrété n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'Îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrété n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant- commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Sainte-Marie — commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l"îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1¢ août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « SYMPHONY » (IMO : 1012098), poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 ;Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux reglements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aurespect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les regles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à I'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d''autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d''hélicoptère :- _ pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait I'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur I'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant I'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptere (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de I'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).
Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinqg aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, I'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
le préfet de la Martiniquedélégué du gouv&rnement peyr l'action de l'État en mer,amiral Ni s Lambropoulos,commandänt la zone[nfaritime aux Antilles,J
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DESTINATAIRE :M/Y « SYMPHONY »COPIES:Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles ;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe ;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2024-12-04-00007
Arrêté R-02-2024-12-04-00005 AOT du DPM ATS
Aquabulle
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitla société Antilles Tourismes Services en vue d'utiliser un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune du MarinLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte età Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01¢" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 7 mai 2024 par Monsieur MOLINIER José, président de la sociétéAntilles Tourismes Services ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 16juillet 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 02 juillet 2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du24 juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Prafartiira Ao la Martinimiis - riia Virtar Sévère - RD RA7IRAR - Q7 IRI Fart.Ao_Franra CEMEY
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VU l'avis du maire de Sainte-Luce en date du 18 juillet 2024;VU l'avis du maire du Marin en date du 22 octobre 2024 ;VU La saisine du maire de Riviére-Pilote en date du 20 juin 2024;VU l'avis du conservatoire du littoral de la Martinique en date du 27 août 2024 ;VU l'avis du parc naturel marin de Martinique en date du 16 juillet 2024;VU L'avis de publicité préalable affiché à la mairie de Sainte-Luce le 09 septembre2024 en application de l'article L-2122-111 du code générai de la propriété despersonnes publiques;VU L'avis de publicité préalable affiché à la mairie du Marin le 14 octobre 2024 enapplication de l'article L-2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques;VU l'instruction de la direction de la mer:
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa société Antilles Tourismes Services représentée par Monsieur MOLINIER José,domiciliée boulevard Allègre, port de plaisance, 97290 Le Marin, est autorisée à utiliserun corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Marin, pour amarrer le naviredénommé Aquabulle I! immatriculé FF 890197 pour son activité professionnelle (baignade ses clients) conformément au plan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14°27.0509''N 60°54.2884'0CCoordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouvillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :- Modification de la ligne de mouillage avec une bouée de subsurface pour limiterson impact sur le milieu et pour ne pas que la ligne repose sur le fond ;« Limitation de la durée du mouillage à 30 minutes par jour ;« Présentation des mesures de sensibilisation à la clientèle et diffusion de bonnespratiques afin de réduire les impacts liés aux activités proposées.Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : |
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ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les, eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois) à compter de ladate d'expiration, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée parl''administration. |ARTICLE 7 : Redevance
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La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 500 € (Cinq cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L - 4 pre. 2024Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
ec 7 '/Directeur de 15 Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur MOLINIER, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique° MM. le Maire du Marin, de Sainte-Luce et de Rivière Pilote
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AQUABULLEII
PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deATS ANTILLES TOURISME SERVICESreprésenté par :MOLINIER Jose
Coordonnées AOT@ 14°27.0509'N 60°54.2884'W
Commune: Le Marin
Zones réglementées et usagesen mer(2022)P ZIM
500
Réalisation : DM Martinique, mai 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84
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| Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique» Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espéces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concernévisuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
én SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)— Uniquement sl fa vis hélicaidale | véckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis hélicoïdale ou== Hôchs natürelle permettant de 'ancre à palette est impossible== Le bloc de béton permettra de créer uncréer un habitat qui sera ¢ S .rapidement colonisé per fes habitat qui sera colonisé (plus ou "ÎOÎMks anotceé rapidement en fonction de la rugosité duHerbiers = Borne inétaration dens Iy béton et de la complexité de la structure) Non concernéZ par les différentes espéces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue sétrait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.suplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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' Cosse-tube
Bouéede moulllage
Cosse-tube
Bouéede moulllage
Flotteur intermédiaire
Visà sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-04-00008
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Madin'e-board, pour la mise en place
d'un ponton flottant sur le littoral de la
commune de Sainte-Anne
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00008 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Madin'e-board, pour la mise en place d'un ponton flottant sur le littoral de la commune de
Sainte-Anne
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 7~portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Madin'e-board, pour la mise en place d'un ponton flottant sur le littoral de la
VU
VUVU
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commune de Sainte-AnneLE PRÉFET
le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 20 juin 2024 par la SAS Madin'e-board représentée par MonsieurFRANÇOIS-LUBIN Médhi ;la saisine du maire de Sainte-Anne, consulté par courrier en date du 23 juillet2024;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 18 septembre2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 25juillet 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2024-12-04-00008
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00008 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Madin'e-board, pour la mise en place d'un ponton flottant sur le littoral de la commune de
Sainte-Anne
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 10 octobre 2024;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 23juillet 2024;VU l''avis de publicité préalable affiché le 14 octobre 2024 à la mairie de Sainte-Anneen application de larticle L-2122-1-1 du code général de la propriété despersonnes publiques;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa SAS Madin'e-board représentée par Monsieur FRANÇOIS-LUBIN Médhi, domiciliée04 Lot. Bareto - 97227 Sainte-Anne, est autorisée à occuper à titre essentiellementprécaire et révocable le domaine public maritime pour linstallation d'un pontonflottant sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, pour y stocker 5 véhiculesnautiques à moteurs dans le cadre de son activité de location, conformément auxcoordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :' . LATITUDE LONGITUDECoordonnées géographiques (WGS84) -14°26:113°N 60°53.902'0LONGUEUR LARGEUREmprise de ['ouvrage35m 8mSurface totale 28 m?
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
27 KO29 11
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'Étatou des agences de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique, et de lacommune;
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e Le ponton et les installations liées au ponton ne doivent pas entraver la librecirculation à l'intérieur du chenal des autres embarcations et navires..s Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux;e |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;« Ce ponton ne saurait être privatif et à Usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;» Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée d'UN AN (1 an) qui commence à courir àcompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation. |ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1050 € (Mille cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-04-00008 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Madin'e-board, pour la mise en place d'un ponton flottant sur le littoral de la commune de
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Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune maJorat|on de 10 % en cas d'impayé), de IobJet de la créance et de ses modalltesde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le - 4 DEC. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Madin'e-board , bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du MarinMonsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueMonsieur le Maire de Sainte-Anne
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ExPRÉFETDE LA Direction de la merMARTINIQUEdiberi:Égaiir!S'umreraite
Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour unponton au profit deMADIN'E-BOARDreprésenté par :FRANCOIS-LUBIN Médhi
Coordonnées AOT© 14°26.113'N 60°52.902'W
Commune: Sainte-Anne
0 30 60m
. /1.' Réalisation: DM Martinique, juillet 2024.\s'es L Sources: DM Martinique, BDORTHO 2022}v* es \,\ SCR: WGSB4
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| Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique» Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espéces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concernévisuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
én SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)— Uniquement sl fa vis hélicaidale | véckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis hélicoïdale ou== Hôchs natürelle permettant de 'ancre à palette est impossible== Le bloc de béton permettra de créer uncréer un habitat qui sera ¢ S .rapidement colonisé per fes habitat qui sera colonisé (plus ou "ÎOÎMks anotceé rapidement en fonction de la rugosité duHerbiers = Borne inétaration dens Iy béton et de la complexité de la structure) Non concernéZ par les différentes espéces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue sétrait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.suplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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' Cosse-tube
Bouéede moulllage
Cosse-tube
Bouéede moulllage
Flotteur intermédiaire
Visà sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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Domaine Public Maritime au profit de Madin'e-board, pour la mise en place d'un ponton flottant sur le littoral de la commune de
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