VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-167
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-11-14-00010 - CH Montfavet_Délégation de
signature_Décision n°89/2024 (2 pages) Page 3
84-2024-11-14-00011 - CH Montfavet_Délégation de
signature_Décision n°90/2024 (2 pages) Page 6
84-2024-11-14-00012 - CH Montfavet_Délégation de
signature_Décision n°91/2024 (2 pages) Page 9
84-2024-11-14-00013 - CH Montfavet_Délégation de
signature_Décision n°92/2024 (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-11-28-00003 - Arrêté portant agrément de l'association
RHESO pour la domiciliation des personnes sans domicile stable sur
l'accueil de jour de Valréas (3 pages) Page 15
84-2024-12-02-00001 - Arrêté portant désignation des membres du
conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse (4 pages) Page 19
84-2024-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 877774919 (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du
régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion
(4 pages) Page 27
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2024-11-29-00003 - Décision N°84-2024 portant attribution en
énergie réservée (4 pages) Page 32
2
AUTRES SERVICES
84-2024-11-14-00010
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°89/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00010 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°89/2024 3
... S~ Centre%ΓƟŒ ({(O9) Hospitalieri 16 N2 de Montfavet

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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature
Décision n°89/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues ;

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet e t l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 30 juillet 2020 affectant Madame Léa MARTINI, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°88 /2024 du 14 novembre 2 024 portant délégation de signature de la dire ctrice à
Madame Léa MARTINI.



D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa MARTINI, directrice déléguée de l'EHPAD public
de Sorgues, Madame Noële BENA, cadre supérieur socio-éducatif, reçoit délégation aux fins de signer,
tout acte et toute décision courants relevant de la direction déléguée de l'EHPAD public de Sorgues.

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet au 14 novembre 2024. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00010 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°89/2024 4

2



Avignon et Sorgues, le 14 novembre 2024,



LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ


Lu et accepté

La délégataire
Noële BENA

SIGNÉ











Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé
Pêtre
Mme Noële BENA
Madame Léa MARTINI
Dossier (DRH)



AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00010 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°89/2024 5
AUTRES SERVICES
84-2024-11-14-00011
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°90/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°90/2024 6
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1








Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n° 90/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet e t l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues,

Vu la décision n° 88/2024, portant délégation de signature à Madame Léa MARTINI , directrice
déléguée de l'EHPAD Public de Sorgues,

Vu la décision n° 89/2024, portant délégation de signature à Madame Noële BENA, cadre supérieur
socio-éducatif à l'EHPAD Public de Sorgues, en cas d'empêchement de Madame Léa MARTINI.

D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, Madame Léa MARTINI ou de Madame
Noële BENA, cadre supérieur socio -éducatif, Monsieur Hadj ZERROUKI, Technicien hospitalier, reçoit
délégation de signature aux fins de signer tout acte ou dé cision concernant l'organisation du service
technique et du service sécurité.

Cette délégation porte notamment sur :
- L'organisation et le planning du service technique ;
- Les documents relatifs à la sécurité incendie ;
- Le suivi de la maintenance ;
- les commandes de matériel pour les travaux ;
- la validation de devis dans la limite de 2000 €.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 3
La présente décision prend effet au 14 novembre 2024.
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°90/2024 7

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Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.




Avignon et Sorgues, le 14 novembre 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
Hadj ZERROUKI

SIGNÉ








Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé Pêtre
M. ZERROUKI


AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°90/2024 8
AUTRES SERVICES
84-2024-11-14-00012
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°91/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°91/2024 9
(_3}) Hospitalier A Pare==' de MontfavetP

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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n° 91/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuv re de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues,

Vu la décision n°88/2024 , portant dé légation de signature à Madame Léa MARTINI , directrice
déléguée de l'EHPAD Public de Sorgues,

Vu la décision n°89/2024 , portant délégation de signature à Madame Noële BENA, cadre supérieur
socio-éducatif à l'EHPAD Public de Sorgues, en cas d'empêchement de Madame Léa MARTINI.

D E C I D E

Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, Madame Léa MARTINI ou de Madame
Noële BENA, cadre supérieur socio -éducatif, Madame Nelly SARRAIL, Technicien hospitalier, reçoit
délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision concernant la fonction de maître de
maison.

Cette délégation porte notamment sur :
- les plannings des personnels de la logistique ;
- les relations avec les partenaires des écoles ;
- la gestion des stages sur le service Hôtelier ;
- les commandes de fournitures hôtelières/protections résidents ;
- les commandes de denrées alimentaires.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où l e bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 3
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°91/2024 10

2

La présente décision prend effet au 14 novembre 2024.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon et Sorgues, le 14 novembre 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

La délégataire
Nelly SARRAIL

SIGNÉ









Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé Pêtre
Mme SARRAIL

AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00012 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°91/2024 11
AUTRES SERVICES
84-2024-11-14-00013
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°92/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00013 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°92/2024 12
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==' de Montfavet

1








Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°92/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet e t l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues,

Vu la décision n° 88/2024, portant délégation de signature à Madame Léa MARTINI , directrice
déléguée de l'EHPAD Public de Sorgues,

Vu la décision n°89/2024, portant délégation de signature à Madame Noële BENA, cadre supé rieur
socio-éducatif à l'EHPAD Public de Sorgues, en cas d'empêchement de Madame Léa MARTINI.

D E C I D E

Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice déléguée, Madame Léa MARTINI ou de Madame
Noële BENA, cadre supérieur socio-éducatif, Madame Evelyne CHARRASSE, infirmière coordonnatrice,
reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision concernant la gestion des soins
de l'EHPAD de Sorgues.

Cette délégation porte notamment sur :
- les dossiers et plans de soins ;
- Les protocoles de soins ;
- les plannings des personnels paramédicaux ;
- les courriers adressés aux familles et aux partenaires ;
- les relations avec les partenaires des écoles ;
- la gestion des stages en soins,
- les commandes de matériel médical et paramédical.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00013 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°92/2024 13

2


Article 3
La présente décision prend effet au 14 novembre 2024.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préf ecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.




Avignon et Sorgues, le 14 novembre 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

La délégataire
Evelyne CHARRASSE

SIGNÉ











Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé Pêtre
Mme CHARRASSE


AUTRES SERVICES - 84-2024-11-14-00013 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°92/2024 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-28-00003
Arrêté portant agrément de l'association RHESO
pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable sur l'accueil de jour de Valréas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association RHESO pour la domiciliation des personnes sans domicile stable sur l'accueil de jour de Valréas 15
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Arrêté
portant agrément de l'association RHESO pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable
sur l'accueil de jour de Valréas.
Le Préfet de Vaucluse
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.252-1, L.252-2,
L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-15 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l'article L.161-2-1 ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment l'article 51 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'aide médicale de l'État (AME) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association
RHESO pour la réalisation de la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association RHESO pour la domiciliation des personnes sans domicile stable sur l'accueil de jour de Valréas 16
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable de Vaucluse ;
Vu le décret du président de la république du 14 février 2024 publié au journal officiel
du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Considérant la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à
l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Considérant l'instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant la demande de l'association RHESO sur une expérimentation à l'accueil de
jour de Valréas en date du 28 novembre 2022, concernant les domiciliations ;
Considérant la demande de restriction de l'agrément à 100 domiciliations par année
civile de l'accueil de jour de Valréas, reçue en date du 25 octobre 2024.
Considérant le règlement intérieur relatif à la domiciliation, reçu en date du 25 octobre
2024.
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 er :
Un agrément est attribué à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 , à
l'association RHESO, sur l'accueil de jour de Valréas, au 35, cours Berteuil –
84 600 VALREAS, aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
Article 2 :
L'agrément est limité à 100 domiciliations par année civile pour l'accueil de jour de
Valréas. L'association RHESO n'est toutefois pas obligée par cette disposition et peut
aller au-delà.
Article 3 :
L'association RHESO s'engage à respecter dans son intégralité le cahier des charges
annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé et notamment à transmettre chaque
année au préfet de département un bilan de son activité de domiciliation.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association RHESO pour la domiciliation des personnes sans domicile stable sur l'accueil de jour de Valréas 17
Article 4 :
La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme au plus
tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Article 5 :
Le Préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagements définis par cahier des charges de l'agrément, si
l'organisme cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D.264-9 du code de
l'action sociale et des familles ou bien à la demande de l'organisme.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16
avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite. La juridiction
administrative compétente peut être aussi saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 28/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Nelly BLOUET
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-28-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association RHESO pour la domiciliation des personnes sans domicile stable sur l'accueil de jour de Valréas 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-02-00001
Arrêté portant désignation des membres du
conseil de famille des pupilles de l'État du
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 19
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Pôle Insertion Sociale
Unité Protection des populations vulnérables
Accès aux Droits et Plan Pauvreté
Affaire suivie par : Sabine LE QUINIO
04 88 17 86 47
ddets-pupilles @vaucluse.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres
du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L224-1 et suivants, et
R.224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles
19 à 22 du titre II «renforcer le statut de pupille de l'état et améliorer le fonctionnement
des conseils de famille» ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de familles des pupilles de l'État,
notamment le chapitre II « pupilles de l'État » ;
Vu le décret du président de la république du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15
février 2024, portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril
2021 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à madame Christine MAISON,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant la délibération n° 2024-439 du vendredi 22 novembre 2024, sous la présidence
de madame Dominique SANTONI, présidente du conseil départemental, désignant
deux titulaires, madame Suzanne BOUCHET et madame Christine LANTHELME et leurs
suppléantes madame Marielle FABRE et madame Corinne TESTUD-ROBERT ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 A VIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 20
Considérant le courriel en date du 31 octobre 2024 de l'association Familles d'accueil et
assistantes maternelles de Vaucluse proposant la désignation de madame Lætitia
GARCIA-CANAUD, titulaire et de sa suppléante madame Sandrine CHARBONNIER,
pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Considérant le courrier en date du 16 octobre 2024 de l'association Enfance et Familles
d'Adoption (EFA) proposant la désignation de madame Agnès BONNET L'HOMME,
titulaire et de sa suppléante madame Evelyne CASTERA, pour siéger au sein du conseil
de famille des pupilles de l'État ;
Considérant le courriel en date du 24 septembre 2024 par le Conseil départemental des
associations familiales laïques proposant la désignation de madame Emmanuelle
BLANC, titulaire et de son suppléant monsieur Ruben URRUTIA, pour siéger au sein du
conseil de famille des pupilles de l'État ;
Considérant le courrier en date du 19 septembre 2024 de l'association départementale
d'entraide entre les personnes accueillies à la protection de l'enfance de Vaucluse
(ADEPAPE84) proposant la désignation de monsieur Alain DURAND, titulaire et de sa
suppléante madame Frédérique BOYEKENS, pour siéger au sein du conseil de famille
des pupilles de l'État ;
Considérant le courrier en date du 16 septembre 2024 de Jeanne DULAC DE FUGERES,
présidente de l'association de soutien à la parentalité « Près de bébé, des enfants et
des ados », proposant sa candidature pour siéger au sein du conseil de famille des
pupilles de l'État ;
Considérant le courrier en date du 13 septembre 2024 de monsieur Pierre PINZELLI,
directeur du centre hospitalier d'Avignon, proposant la désignation de monsieur
Maxime MEURIN et de madame Hélène WALTERS pour siéger au sein du conseil de
famille des pupilles de l'État ;
Considérant l'avis de la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de
Vaucluse;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Les arrêtés du 2 octobre 2019 et du 7 juin 2022 sont abrogés.
Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, sont nommés membres du conseil de famille
des pupilles l'État du département de Vaucluse, à compter du 01 décembre 2024 :
2-1 Deux représentantes du conseil départemental de Vaucluse, désignés par l'assemblée
départementale de Vaucluse en date du 22 novembre 2024 :
- Titulaire : madame Suzanne BOUCHET
- Suppléante : madame Marielle FABRE,
- Titulaire : madame Christine LANTHELME
- Suppléante : madame Corinne TESTUD-ROBERT
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 A VIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 21
2-2 Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'associations à caractère familial ou
d'accueil, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles
adoptives :
Au titre des membres désignés par le conseil départemental des Associations Familiales Laïques
de Vaucluse :
- Titulaire : madame Emmanuelle BLANC
- Suppléant : monsieur Ruben URRUTIA
Au titre des membres désignés par l'association de l'Enfance et Familles d'adoption de
Vaucluse :
- Titulaire : madame Agnès BONNET-L'HOMME
- Suppléante : madame Evelyne CASTERA
Au titre des membres désignés par l'Association des Familles d'Accueil et Assistants Maternels
du Vaucluse :
- Titulaire : madame Lætitia GARCIA CANAUD
- Suppléante : madame Sandrine CHARBONNIER
2-3 Un membre titulaire et un membre suppléant d'association de pupilles ou d'anciens pupilles
ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département
(ADEPAPE84) :
- Titulaire : monsieur Alain DURAND
- Suppléante : madame Frédérique BOYEKENS
2-4 Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, ayant une compétence professionnelle
en matière médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire : monsieur Maxime MEURIN, pédiatre
- Suppléante : madame Hélène WALTERS, pédiatre
2-5 Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions de membre au conseil de famille :
- Titulaire : madame Jeanne DULAC DE FUGERES
- Suppléante : en cours de désignation
Article 3 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'État peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des
pupilles de l'État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les titulaires veillent à être présent·e·s à chaque réunion des
pupilles de l'État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant·e.
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 A VIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00001 - Arrêté portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 22
Article 4 : À chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État, les membres
nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des
conditions définies par le décret.
Article 5 : Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 6 : Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil
de famille des pupilles de l'État sont susceptibles de recours. Ce recours est ouvert :
• 1° au tuteur ;
• 2° aux membres du conseil de famille ;
• 3° aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État
pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations
relatives à ce projet d'adoption.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas
intervenues à l'instance.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse, « Services de l'État en Vaucluse –
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 84905 Avignon Cedex 9.
- soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux
mois suivant sa publication.
Un recours contentieux , peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Vaucluse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 02 décembre 2024
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
La directrice-Adjointe de la direction
départementale de l'emploi, du travail et de
l'emploi
signé madame NELLY BLOUET
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 A VIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
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membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
877774919
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 877774919 24
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 877774919


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 31 octobre 2024 par Monsieur Samir MAHDAOUI, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 877 774 919.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Samir MAHDAOUI, situé à L'Isle sur la Sorgue (84800) sous le
n° SAP877774919, à compter du 31 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 877774919 25


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 29 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 877774919 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Saint
Christol d'Albion relevant du régime forestier
sise sur le territoire communal de Saint Christol
d'Albion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de
la forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion 27
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de
Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
Saint Christol d'Albion
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Édouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l'arrêté de subdélégation du
18 septembre 2024 ;
Vu la délibération N°D_2024_3_4 du 13 juin 2024 du conseil municipal de Saint Christol d'Al -
bion ;
Vu le rapport de présentation en date du 11 juillet 2024 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 11 juillet 2024 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant que cette régularisation crée une diminution de 1441 m² de la surface de la forêt
communale de Saint Christol d'Albion mais n'affecte pas son aménagement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de
la forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion 28
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Saint
Christol d'Albion d'une contenance totale de 52a 41ca, listées dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT-CHRISTOL D'ALBION G 67 LA JEANNETTE 73 0 0 73
SAINT-CHRISTOL D'ALBION G 68 LA JEANNETTE 159 0 01 59
SAINT-CHRISTOL D'ALBION G 70 LA JEANNETTE 98 0 0 98
SAINT-CHRISTOL D'ALBION K 154 LES ROCHERS 1858 0 18 58
SAINT-CHRISTOL D'ALBION K 155 LES ROCHERS 2152 0 21 52
SAINT-CHRISTOL D'ALBION K 157 LES ROCHERS 901 0 09 01
TOTAL 5241 0 52 41
ARTICLE 2 :
Relève du régime forestier la parcelle sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion
d'une contenance totale de 38a, listée dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT-CHRISTOL D'ALBION L 105 LES ROUMIS 3800 0 38 00
TOTAL 3800 0 38 00
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier, d'une
contenance totale de 457ha 39a 79ca , est composée désormais des parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT CHRISTOL D 6 LA GARRUSSE 183 830 18 38 30
SAINT CHRISTOL D 12 LA GARRUSSE 21 528 2 15 28
SAINT CHRISTOL E 8 LA GARRUSSE 63 513 6 35 13
SAINT CHRISTOL E 81 LA GARRUSSE 11 687 1 16 87
SAINT CHRISTOL G 44 LA JEANNETTE 96 334 9 63 34
SAINT CHRISTOL G 45 LA JEANNETTE 94 258 9 42 58
SAINT CHRISTOL G 46 LA JEANNETTE 96 279 9 62 79
SAINT CHRISTOL G 47 LA JEANNETTE 41 076 4 10 76
SAINT CHRISTOL G 62 LA JEANNETTE 19 250 1 92 50
SAINT CHRISTOL G 69 LA JEANNETTE 79 062 7 90 62
SAINT CHRISTOL G 71 LA JEANNETTE 101 782 10 17 82
SAINT CHRISTOL H 2 LE GRAND BOIS 87 600 8 76 00
SAINT CHRISTOL H 3 LE GRAND BOIS 27 325 2 73 25
SAINT CHRISTOL H 16 LE GRAND BOIS 5 175 0 51 75
SAINT CHRISTOL H 17 LE GRAND BOIS 32 010 3 20 10
SAINT CHRISTOL H 18 LE GRAND BOIS 11 465 1 14 65
SAINT CHRISTOL H 19 LE GRAND BOIS 11 087 1 10 87
SAINT CHRISTOL H 24 LE GRAND BOIS 22 100 2 21 00
SAINT CHRISTOL H 25 LE GRAND BOIS 3 230 0 32 30
SAINT CHRISTOL H 26 LE GRAND BOIS 80 741 8 07 41
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de
la forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion 29
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance
m² ha a ca
SAINT CHRISTOL H 27 LE GRAND BOIS 95 285 9 52 85
SAINT CHRISTOL H 28 LE GRAND BOIS 95 245 9 52 45
SAINT CHRISTOL H 29 LE GRAND BOIS 103 190 10 31 90
SAINT CHRISTOL H 31 LE GRAND BOIS 98 497 9 84 97
SAINT CHRISTOL H 32 LE GRAND BOIS 70 180 7 01 80
SAINT CHRISTOL H 34 LE GRAND BOIS 111 824 11 18 24
SAINT CHRISTOL H 35 LE GRAND BOIS 98 485 9 84 85
SAINT CHRISTOL H 36 LE GRAND BOIS 33 850 3 38 50
SAINT CHRISTOL H 41 LE GRAND BOIS 11 087 1 10 87
SAINT CHRISTOL H 42 LE GRAND BOIS 27 325 2 73 25
SAINT CHRISTOL H 43 LE GRAND BOIS 106 990 10 69 90
SAINT CHRISTOL H 46 LE GRAND BOIS 58 240 5 82 40
SAINT CHRISTOL H 47 LE GRAND BOIS 101 300 10 13 00
SAINT CHRISTOL H 48 LE GRAND BOIS 74 460 7 44 60
SAINT CHRISTOL H 49 LE GRAND BOIS 8 124 0 81 24
SAINT CHRISTOL I 129 CHENERILLES 44 500 4 45 00
SAINT CHRISTOL K 56 LES ROCHERS 38 000 3 80 00
SAINT CHRISTOL K 131 LES ROCHERS 17 386 1 73 86
SAINT CHRISTOL K 135 LES ROCHERS 25 266 2 52 66
SAINT CHRISTOL K 158 LES ROCHERS 360 382 36 03 82
SAINT CHRISTOL L 14 LA GRAND BROUSSIERE 10 920 1 09 20
SAINT CHRISTOL L 76 PRE FALIBERT 19 780 1 97 80
SAINT CHRISTOL L 83 PRE FALIBERT 5 320 0 53 20
SAINT CHRISTOL L 105 LES ROUMIS 3800 0 38 00
SAINT CHRISTOL L 117 LES ROUMIS 37 310 3 73 10
SAINT CHRISTOL L 143 LA GRAND BROUSSIERE 186 540 18 65 40
SAINT CHRISTOL L 144 LA GRAND BROUSSIERE 31 280 3 12 80
SAINT CHRISTOL L 227 LA GRAND BROUSSIERE 26 139 2 61 39
SAINT CHRISTOL N 14 LE COLLET DE RIGOR 66 520 6 65 20
SAINT CHRISTOL N 15 LE COLLET DE RIGOR 1 020 0 10 20
SAINT CHRISTOL N 23 LE COLLET DE RIGOR 175 149 17 51 49
SAINT CHRISTOL N 24 LES CHARBONNIERES 61 230 6 12 30
SAINT CHRISTOL N 25 LES CHARBONNIERES 253 700 25 37 00
SAINT CHRISTOL N 26 LA RESCLAVE 69 780 6 97 80
SAINT CHRISTOL N 36 LA RESCLAVE 5 560 0 55 60
SAINT CHRISTOL N 39 LA FAYETTE BRULEE 263 855 26 38 55
SAINT CHRISTOL N 64 LE COLLET DES BLAYS 119 730 11 97 30
SAINT CHRISTOL N 65 LE COLLET DES BLAYS 57 170 5 71 70
SAINT CHRISTOL N 67 LE COLLET DES BLAYS 6 300 0 63 00
SAINT CHRISTOL N 72 LE COLLET DES BLAYS 6 550 0 65 50
SAINT CHRISTOL N 73 LE COLLET DES BLAYS 1 590 0 15 90
SAINT CHRISTOL O 139 LA CROIX DES PENITENTS 3 580 0 35 80
SAINT CHRISTOL O 182 COLLET DES DIX ECUS 159 020 15 90 20
SAINT CHRISTOL O 191 COLLET DES DIX ECUS 8 820 0 88 20
SAINT CHRISTOL O 194 COLLET DES DIX ECUS 8 620 0 86 20
SAINT CHRISTOL O 211 SOUCHON DE LA ROMANE 104 390 10 43 90
SAINT CHRISTOL O 215 SOUCHON DE LA ROMANE 211 358 21 13 58
TOTAL 4573979 457 39 79
Cette opération se traduit par une diminution de la contenance totale de la forêt communale
de Saint Christol d'Albion de 14a 41ca.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de
la forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion 30
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 ou par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Saint Christol d'Albion, le directeur départemental des territoires de Vau -
cluse, le directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vau -
cluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de
Saint Christol d'Albion.
Avignon, le 29/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du Service forêt, risques et crises,
Signé
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de
la forêt communale de Saint Christol d'Albion relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint Christol d'Albion 31
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2024-11-29-00003
Décision N°84-2024 portant attribution en
énergie réservée
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-11-29-00003 - Décision N°84-2024 portant attribution en énergie réservée 32
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision N°84-2024
Portant attribution en énergie réservée
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de
la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et
des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières
correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 22 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des
charges annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux
articles L.522-1 à L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu la décision du 19 mai 1976 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
250 kW au profit de l'Association syndicale autorisée ASA du Canal de Carpentras ;
Vu la décision du 2 mai 1977 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
150 kW au profit de l'ASA du Canal de Carpentras ;
Vu la décision du 27 mai 1977 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
220 kW au profit de l'ASA de Grange Neuve ;
Vu la décision du 17 juillet 1980 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
75 kW au profit de l'ASA du Canal de Carpentras ;
Vu les décisions du 29 décembre 1983 et 10 décembre 1984 portant attribution d'un
contingent d'énergie réservée de 150 kW au profit de l'ASA Sainte Cécile les Vignes ;
Vu la décision du 5 avril 1984 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
180 kW au profit de l'ASCO du Canal du Cabedan Neuf ;
Vu la décision du 5 août 1985 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
205 kW au profit de l'ASA du Canal de Carpentras ;
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Vu les décisions du 5 août 1985 et 21 mai 1987 portant attribution d'un contingent d'énergie
réservée de 360 kW au profit de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) du
Canal de l'Isle ;
Vu la décision du 10 avril 1986 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
665 kW au profit de l'ASA du Canal de Carpentras
Vu la décision du 9 décembre 1986 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
1 103 kW au profit de la Société du Canal de Provence ;
Vu la décision du 12 février 1996 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
200 kW au profit de la Société à Responsabilités Limitées Provencia ;
Vu la décision du 12 juin 2024 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée de
60 kW au profit de l'ASA d'irrigation des Gres d'Orange ;

Considérant que l'inventaire mené en 2023 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a permis de
vérifier les attributions antérieurement prises à la Loi n°2022-271 du 28 février 2022 ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1er :
Les attributions de contingent d'énergie réservée, prises antérieurement à la Loi n°2022-271
du 28 février 2022 sont reconduites pour les bénéficiaires suivants :
Bénéficiaire
Énergies
réservées
(kW)
Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
ASA Sainte-
Cécile les Vignes
30 Irrigation-
assainissement Station Bosquet
50 Irrigation-
assainissement Station Caffins
70 Irrigation-
assainissement Station Dragon
ASA irrigation
des Grès
d'Orange
60 Irrigation-
Assainissement
Route de Roquemaure
84000 ORANGE 30002580296998
ASCO du Canal
du Cabedan
Neuf
80 Irrigation-
assainissement Station Vidale
100 Irrigation-
assainissement Station Logis Neuf
ASCO du Canal
de l'Isle
155 Irrigation-
assainissement Station Reydet
205 Irrigation-
assainissement Station Lagues
ASA du Canal de 65 Irrigation- Station irrigorance
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Bénéficiaire
Énergies
réservées
(kW)
Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
Carpentras
Assainissement
75 Irrigation-
Assainissement
80 Irrigation-
Assainissement Station Terrasses Ventoux
160 Irrigation-
Assainissement Station Masque
160 Irrigation-
Assainissement Station Dame Anges
200 Irrigation-
Assainissement Station Saint-André
205 Irrigation-
Assainissement Station Piolenc
400 Irrigation-
Assainissement
Station Saint-Philippe
Haut service - Pernes
ASA de Grange
Neuve 220 Irrigation-
Assainissement Station Grange Neuve
Société du Canal
de Provence
493 Irrigation-
Assainissement Station Robion
610 Irrigation-
Assainissement Station Lauris
SARL Provencia 200 Autres usages
agricoles
Station Chemin des
Remparts
Article 2 :
La puissance mentionnée à l'article 1 sera prélevée sur les réserves en force et dans la
catégorie « irrigation-assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la
Compagnie Nationale du Rhône.
Article 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février
2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de
l'énergie.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles
R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif compétent,
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 29 novembre 2024
Pour le préfet
La secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
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