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Arrêté N° 2024/1053/SG/DCL/BCLCI du 17 juin 2024
portant démission d'office de Monsieur André THIEN AH KOON de ses mandatsde conseiller municipal de la commune du Tampon,de conseiller communautaire à la communauté d'agglomération du Sud (CASUD),et de conseiller départemental de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code électoral, notamment ses articles L.205, L.210, L.230 et L.236 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°893 du 29 mai 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl''ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'installation de Monsieur André THIEN AH KOON le 5 juillet 2020 dans ses fonctions de conseillermunicipal de la commune du Tampon, suite à son élection du 28 juin 2020 ;
VU l'installation de Monsieur André THIEN AH KOON, le 10 juillet 2020, dans ses fonctions deconseiller communautaire de la CASUD ;
VU l'élection de Monsieur André THIEN AH KOON, le 27 juin 2021, aux fonctions de conseillerdépartemental de La Réunion ;

VU l'arrét rendu par la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion le 23 mai 2024, rectifié par l'arrêt surrequête en rectification d'erreur matérielle du 13 juin 2024, prononçant l'inéligibilité de Monsieur AndréTHIEN AH KOON pour une durée de cing ans, assortie d'une mesure d'exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité pour laquelle le préfet esttenu de déclarer démissionnaire d'office l'élu concerné ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
DÉCIDE
Article 1er : Monsieur André THIEN AH KOON est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions deconseiller municipal de la commune du Tampon (La Réunion), de conseiller communautaire de lacommunauté d'agglomération du Sud (CASUD) et de conseiller départemental de La Réunion.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Réunion et le président du Conseil départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
eromg/FILIPPINI
Délais et voies de recours : En application de l'article L.236 du Code électoral, le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de La Réunion dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.