PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-048
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-03-03-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ION ESTERA (2 pages) Page 4
38-2025-02-27-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUMEodt (2 pages) Page 7
38-2025-02-27-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ODDOS LUCA (2 pages) Page 10
38-2025-03-03-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SIMONYAN LILIT (2 pages) Page 13
38-2025-02-27-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SORO SINDOU (2 pages) Page 16
38-2025-02-28-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL (2 pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-02-27-00002 - Retrait agrément GAEC LA CHEVRE RY (1 page) Page 22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
R 521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC
INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les
communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons


Bénéficiaire :
Compagnie Nationale du Rhône (26 pages) Page 24
38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC
INSPIRA situé sur la commune de
Salaise-sur-Sanne

Bénéficiaire : Isère Aménagement (93
pages) Page 51
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA (22 pages) Page 145
38-2025-02-28-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S - travaux de réfection d'enrobés (3 pages) Page 168
38-2025-02-28-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de reprise des
terres-pleins centraux du PR41 au PR48 (3 pages) Page 172
2
38-2025-03-03-00001 - ARRETE CESSATION AE VERT TACOT TITNOL (2
pages) Page 176
38_Direction régionale des douanes et droits indirects / Service Régional
des Tabacs
38-2025-02-04-00011 - Décision de fermeture DT3800848B signé DR 04
02 2025 (1 page) Page 179
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Carnaval de Fontaine". (2 pages) Page 181
38-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Gala Grenoble Ecole de Management 2025". (2 pages) Page 184
38-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique pendant la durée du festival "Tomorrowland Winter". (2 pages) Page 187
38-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection "Carrefour Salaise-sur-Sanne" (3 pages) Page 190
38-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral rectificatif portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
Voiron. (4 pages) Page 194
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
38-2025-03-06-00001 - Arrêté composition CDJSVA (4 pages) Page 199
38-2025-03-06-00002 - Arrêté fonctionnement CDJSVA (3 pages) Page 204
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-03-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ION
ESTERA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-03-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ION ESTERA 4
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939430039
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 18/02/2025 par l'organisme EI « ION Estrella » 
(Eco-Clean), 130 galerie de l'Arlequin - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ION Estera, en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« ION Estrella » (Eco-Clean) dont l'établissement principal est situé 130 galerie de l'Arlequin - 
38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP939430039 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-03-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ION ESTERA 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-03-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ION ESTERA 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-27-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NICAISE
GUILLAUMEodt
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUMEodt 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938884368
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 25/02/2025 par l'organisme EI « NICAISE 
Guillaume » (K.RO Clean), 34 rue Louis Farçat - 38320 EYBENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. NICAISE Guillaume, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « NICAISE Guillaume » (K.RO Clean) dont l'établissement principal est situé 34 rue Louis 
Farçat - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° SAP938884368 pour l'activité suivante :
 •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUMEodt 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27/02/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUMEodt 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-27-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ODDOS
LUCA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ODDOS LUCA 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP911158004
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/02/2025 par l'organisme ME « ODDOS Luca », 
927 chemin des Bayles - 38710 CHATEL-EN-TRIEVES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. ODDOS Luca, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« ODDOS Luca » dont l'établissement principal est situé 927 chemin des Bayles 38710 CHATEL-
EN-TRIEVES et enregistré sous le N° SAP911158004 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ODDOS LUCA 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ODDOS LUCA 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-03-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SIMONYAN LILIT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-03-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIMONYAN LILIT 13
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941417172
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/02/2025 par l'organisme ME « SIMONYAN 
Lilit » (Propre et net), 28 rue Pierre Semard - 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. SIMONYAN Lilit, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « SIMONYAN Lilit » (Propre et net) dont l'établissement principal est situé 28 rue 
Pierre Semard - 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX et enregistré sous le N° SAP941417172 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-03-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIMONYAN LILIT 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-03-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SIMONYAN LILIT 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-27-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SORO
SINDOU
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SORO SINDOU 16
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941299729
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 26/02/2025 par l'organisme ME « SORO Sindou », 
4 rue Modigliani - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SORO Sindou, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« SORO Sindou » dont l'établissement principal est situé 4 rue Modigliani - 38400 SAINT-
MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP941299729 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SORO SINDOU 17
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-27-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SORO SINDOU 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-28-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
LEARN'SKILL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-28-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL 19
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941356602
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   28/02/2025   par   l'organisme   SASU 
« LEARN'SKILL » , 496 montée des Rossières - 38550 CHEYSSIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ROSTAND Léa, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
SASU « LEARN'SKILL » dont l'établissement principal est situé 496 montée des Rossières - 38550 
CHEYSSIEU et enregistré sous le N° SAP941356602 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-28-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL 20
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-28-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL 21
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-27-00002
Retrait agrément GAEC LA CHEVRE RY
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00002 - Retrait agrément GAEC LA CHEVRE RY 22
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025
Portant retrait d'agrément au GAEC LA CHEVRE RY
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-01-30-00004 en date du 30 janvier 2025,
Vu le PV d'AG ainsi que l'extrait Kbis notifiant la dissolution anticipée du GAEC LA CHEVRE RY à compter du
31/12/2024 et sa mise en liquidation, transmis par les liquidateurs le 08/01/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 30 janvier 2025,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0968 donné le 01/12/2011 au GAEC LA CHEVRE RY dont le siège social est à
SUCCIEU- ST JULIEN ET CARISIEU est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LA CHEVRE RY et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
la cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00002 - Retrait agrément GAEC LA CHEVRE RY23
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-27-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation,
au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du
faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon
Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne
et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
24
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Arrêté n°
portant autorisation au titre de l'article R 521-38 du code de l'énergie pour la
réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire
concédé et son raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les
communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'énergie, livre V, notamment le R 521-38 ;
VU le code de l'environnement, livre II ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs à
l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
VU notamment le Schéma Directeur annexé à la loi d'aménagement du Rhône précité, en particulier le volet
navigation et transport fluvial ;
VU le premier plan 5 Rhône pris en application du schéma directeur, notamment la partie III.D.1. ‒ Navigation et
transport fluvial – Contribution au développement du transport par voie navigable et des sites industriels et
portuaires-Développement des infrastructures portuaires ;
VU le décret du 11 octobre 1972 relatif à l'aménagement de la chute de Péage-de-Roussillon, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
25
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-01-06-004 modifiant l'arrêté n° 87-5367 du 10 décembre 1987 portant le cahier
des charges spéciales relatif à la construction et à l'exploitation de la zone portuaire de Salaise-Sablons.
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI)
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la délibération du 7 juillet 2022 du conseil syndical du syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de
Salaise-Sablons approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la zone industrialo-
portuaire de Salaise-Sablons (ZAC INSPIRA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018 autorisant les travaux d'aménagement de la
zone portuaire de Salaise-Sablons et l'étude d'impact associée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-01-06-005 autorisant la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) à réaliser les
travaux de construction d'un quai et d'une desserte ferroviaire sur le site portuaire de Salaise-Sablons ;
VU la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 4 juillet 2023, accompagnée d'un dossier
d'exécution relatif à l'aménagement du faisceau ferroviaire de la zone portuaire fluviale de Salaise-Sablons,
déposé en application du R 521-38 du code de l'énergie ;
VU les consultations du service Eau Hydroélectricité Nature de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes compétent en
police de l'eau et police des espèces protégées ;
VU les compléments apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire, par courrier du 24 octobre 2023,
sous la référence W000383-PRO-RP-029 ;
VU les avis réputés favorables du conseil municipal de Sablons, Salaise-sur-Sanne et de la communauté de
communes entre Bièvre et Rhône ;
VU les avis réputés favorables des membres du comité de suivi, commission du Rhône moyen, qui ne se sont
pas exprimés, à l'issue de la consultation de 45 jours ;
VU l'avis favorable, par courriel du 28 mars 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région
Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'étude d'impact du projet global Inspira mise à jour, dans sa version du 06 février 2024 ;
VU l'instruction concomitante de deux demandes d'autorisations environnementales, celle concernant
l'aménagement du secteur nord de la ZAC Inspira et celle concernant la création d'une usine de recyclage de
plastiques, et de la présente demande d'autorisation de travaux en concessions, toutes demandes
d'autorisations préfectorales basées sur l'étude d'impact de la ZAC Inspira mise à jour comme mentionné plus
haut et faisant l'objet d'une évaluation environnementale commune ;
VU l'avis de l'autorité environnementale « Avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la zone
d'aménagement concerté (Zac) Inspira (38) – 5e avis » référencé 2024-16 en date du 25 avril 2024, sur le
dossier modifié du 2 février 2024 ;
VU le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages à l'avis de l'autorité environnementale du 31 mai 2024 à
l'avis de l'autorité environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2024-166-DDTSE2 du 14 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique relative au projet INSPIRA (aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons)
préalable :
- à l'autorisation environnementale (loi sur l'eau – Espèces Protégées – Natura 2000) pour l'aménagement du
secteur Nord de la ZAC Inspira sur la commune de Salaise-sur-Sanne,
2/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
26
- à l'autorisation environnementale (ICPE) pour la création d'une usine de recyclage de plastiques au bénéfice
de la société Floor to Floor sur la commune de Salaise-sur-Sanne,
- au permis de construire pour la création d'une usine de recyclage de plastiques sur la commune de Salaise
sur-Sanne,
- à l'autorisation de travaux en concession (au titre du code de l'énergie) pour l'extension et le raccordement Sud
du faisceau ferroviaire à la voie PLM sur les communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne.
VU la nomination par le même arrêté préfectoral 38-2024-166-DDTSE2 du 14 juin 2024 de la commission
d'enquête composée de 5 membres ;
VU l'enquête publique réglementaire unique qui s'est déroulée du 8 juillet 2024 au 10 septembre 2024 ;
VUS ensemble le rapport de la commission d'enquête notifié le 27 décembre 2024 et ses conclusions sur la
demande d'autorisation de travaux pour la réalisation du projet d'extension du faisceau ferroviaire ;
VU la délibération n°2024/366 de la communauté de commun es Entre Bièvre et Rhône du 16 décembre 2024
approuvant l'intention d'engager la signature d'un Pacte Territorial ;
VU les engagements du maître d'ouvrage CNR en réponse aux recommandations de la commission d'enquête,
notamment concernant son engagement de participer au volet protections acoustiques des riverains du Pacte
Territorial qui sera mis en place par la communauté de commune EBER ;
VU la déclaration de projet du 14 février 2025 prise par le syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de
Salaise-Sablons ;
VU le tableau des mesures annexées à la déclaration de projet du 14/02/25 ;
VU la consultation de CNR sur le projet d'arrêté autorisant la modification du faisceau ferroviaire de la zone
portuaire fluviale de Salaise-Sablons, sur les communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne, par courrier du 13
février 2025 ;
VU la réponse de CNR par courriel du 21 février 2025 le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d'arrêté ;
VU la note de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé en application du cahier des charges spéciales relatif à la construction
et à l'exploitation de la zone portuaire de Salaise-Sablons mentionné plus haut ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé en application du Schéma Directeur de la loi du 27 mai 1921 modifiée,
et en application du premier plan 5 Rhône, volet navigation ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'extension du faisceau ferroviaire, objet de la présente autorisatio n, constitue
une opération qui fait partie intégrante du projet global de la ZAC INSPIRA ;
CONSIDÉRANT que le phasage du projet global de la ZAC INSPIRA, avec trois grandes phases
d'aménagement échelonnées dans le temps, sur des entités cohérentes regroupant plusieurs opérations, doit
permettre d'intégrer les évolutions de l'environnement et d'adapter le projet global pour les prendre en compte,
dans le cadre des autorisations à solliciter pour les opérations suivantes et au fur et à mesure des mises à jour
de l'étude d'impact du projet global ;
CONSIDÉRANT que le projet est basé sur une étude d'impact globale de la ZAC réactualisée, conformément au
L 122-1-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
27
CONSIDÉRANT que, bien que strictement soumis à une consultation dématérialisée du public en application du
L.123-19 du code de l'environnement, il convient que le projet d'extension du faisceau ferroviaire fasse l'objet de
l'enquête publique concernant la procédure relative à l'autorisation environnementale pour le secteur nord, pour
une meilleure information du public ;
CONSIDÉRANT que les parcelles assises du projet d'extension du faisceau ferroviaire doivent intégrer le
domaine concédé, au titre de l'article 6 du cahier des charges général ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit d'une part la rétention/infiltration sur les parcelles privées du volume
engendré par un événement pluvieux d'occurrence décennale (P10) sur ces parcelles, et d'autre part la
rétention/infiltration sur les espaces publics du volume engendré par un événement pluvieux d'occurrence
trentennale (P30) sur ces espaces additionné du volume engendré entre P10 et P30 sur les parcelles privées ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales permet de collecter et de réguler pour un
évènement pluvieux d'occurrence trentennale l'ensemble des eaux pluviales des bassins versants aménagés
dans le cadre du projet, comme le préconise d'ailleurs la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que le projet privilégie la rétention et l'infiltration à la source du ruissellement des eaux
pluviales, en adéquation avec les objectifs des dispositions 5A-04 et 8-05 du SDAGE Rhône-Méditerranée et de
la disposition D2-3 du Plan de Gestion des Risques (PGRI) Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le choix des dispositifs de gestion des eaux pluviales est adapté aux enjeux et que les
méthodes retenues pour leur dimensionnement sont valides : qu'en conséquence, le projet n'est pas de nature à
aggraver le ruissellement et à dégrader la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée au titre du code de l'énergie emporte déclaration au titre du L 214-1
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du
chantier ;
CONSIDÉRANT que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les
impacts sur l'écosystème ;
CONSIDÉRANT que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux et de l'aménagement
sur la qualité des eaux, leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;
CONSIDÉRANT les engagements complémentaires pris par les maîtres d'ouvrage dans le cadre du mémoire en
réponse au procès-verbal de la commission d'enquête, intégrés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'est engagé à prendre toute disposition en phase travaux notamment
déblais et remblais, afin que le tènement de la mesure de compensation 9 de l'étude d'impact, qui longe le talus
ferroviaire et celui le long de la Sanne soient totalement préservés ;
CONSIDÉRANT que les autorisations précédemment délivrées à CNR dans le cadre du projet INSPIRA et
visées plus haut portent des mesures transversales au projet global qui incombent au maître d'ouvrage CNR,
compte tenu du renvoi de ces autorisations vers la version de l'étude d'impact en vigueur au moment de la
décision, et compte tenu de l'absence de modification des mesures en question dans la version actualisée de
l'étude d'impact associée à la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT par conséquent que CNR met en œuvre les mesures ERCAS portées dans les précédentes
autorisations ci-dessus mentionnées ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'est engagé à participer financièrement, sous forme d'abondement,
aux côtés du Syndicat Mixte Inspira, au dispositif de rénovation énergétique de l'enveloppe bâtie des habitations
du Pacte Territorial de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER), pacte dans lequel la com -
munauté de communes EBER s'est engagée selon la délibération visée plus haut ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'est engagé à mettre en place un dispositif de contrôle de leurs obli -
gations par les entreprises titulaires de travaux ;
CONSIDÉRANT que CNR s'engage à respecter la charte « chantier vert» de la ZAC Inspira.
4/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
28
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution « Zone Industrialo-Portuaire de Salaise-sur-Sanne/Sablons- Aménagement du faisceau
ferroviaire » dans sa version du 04 janvier 2024, amendé du complément « Extension de faisceau ferroviaire
CNR sur le site industriel et portuaire de Salaise-sur-Sanne / Sablons Gestion des eaux pluviales : données
d'entrée, hypothèses et principes de dimensionnement des ouvrages » du 4 octobre 2023, référencé W000383-
PRO-RP-029, accompagné de l'étude d'impact du projet global Inspira dans sa version du 06 février 2024, du
mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages à l'avis de l'autorité environnementale du 31 mai 2024, ainsi que
des réponses aux conclusions et recommandations de la commission d'enquête publique, apportées par courriel
le 23 janvier 2025 est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône, à savoir la zone
portuaire fluviale de Salaise-Sablons, ou sur des parcelles ayant vocation à intégrer le domaine concédé, au titre
de l'article 6 du cahier des charges général.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES MODIFICATIONS D'OUVRAGES DE LA CONCESSION ET RUBRIQUE AU TITRE DU R.214-1
Le schéma de principe des ouvrages prévus est donné en annexe 1.
Les ouvrages créés sont connectés au faisceau ferroviaire de la zone portuaire de Salaise-Sablons existante.
4 voies ferrées « tiroir », dites également « de garage », sont créées :
• Voie A : longueur totale 55 m, longueur utile 30 m ;
• Voie B : longueur totale 100 m, longueur utile 70 m ;
• Voies C et D : longueur totale 50 m chacune, longueur utile 30 m chacune ;
Une voie ferrée supplémentaire est créée (voie 10), de 1 515 m, pouvant accueillir des trains de 1 050 m de
longueur.
Au sud, un raccordement est créé à la voie ferrée Paris-Lyon-Méditerranée (PLM) de RFF, par la pose d'une
aiguille reliant la voie V2 (sens Valence Lyon) à la voie 10 du faisceau.
Le total de longueur des voies posées est d'environ 2 000 mètres linéaires.
Les nouvelles voies sont réalisées sur des plateformes en remblai, pour un volume total estimé à environ
116 000 m3. Ce volume est constitué en partie de matériaux réutilisés suite à l'aménagement des zones sur le
secteur Nord liées au projet INSPIRA (environ 46 000 m3).
Le réseau caténaire est étendu d'environ 3 000 m, pour achever l'électrification totale des voies du faisceau, les
voies de tiroir et la nouvelle voie 10, exceptée la voie B.
Un pont-rail est construit pour le passage du chemin d'exploitation sous la future voie 10, afin de permettre
l'accès des PL nécessaire à RTE en cas de maintenance de leurs pylônes. Il doit permettre de supporter la voie
10 et une éventuelle voie 12 réalisée ultérieurement. L'ouvrage est un passage inférieur en cadre fermé (PICF)
en béton armé, de 4,85 m de hauteur libre et de 3,30 m de largeur utile et 15 m de long.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
29
10 appareils de voie correspondant au nouveau schéma de voie sont remplacés, modifiés ou créés. 29
nouveaux mâts sont implantés pour un total de 46 projecteurs sur le faisceau ferroviaire.
Les nouveaux mâts seront positionnés à l'Ouest du faisceau avec un cône d'éclairage en direction du faisceau
ferroviaire. Ainsi, la zone d'accueil des compensations MC9 n 'est pas impactée par l'éclairage du faisceau
ferroviaire.
Un réseau de collecte et de gestion des eaux de pluie est réalisé (fossés, collecteurs drainants, buses et noues).
L'infiltration des eaux est privilégiée. Les ouvrages sont dimensionnés en accord avec les principes définis à
l'échelle du projet Inspira, dans lequel s'inscrit l'extension du faisceau ferroviaire :
• sur parcelles privées : rétention d'un volume engendré par un événement pluvieux d'occurrence
décennale (P10), avec un débit de fuite par infiltration (un débit de fuite est dirigé vers le réseau public si
un diagnostic de perméabilité démontre que l'infiltration est impossible). Une surverse vers les ouvrages
publics est prévue au-delà de P10, jusqu'à P30 ;
• ouvrages publics : rétention d'un volume engendré par P30 sur les espaces publics additionné d'un
volume engendré par la surverse des parcelles privées de P10 jusqu'à P30, avec un débit de fuite par
infiltration. Un parcours à moindre dommage est aménagé avec des surverses orientées vers le canal
d'amenée ou vers la Sanne, au-delà de P30 et jusqu'à un évènement pluvieux d'occurrence centennale
(P100).
Du fait de l'absence, à ce stade de développement de la ZAC, d'ouvrages publics de stockage des eaux de pluie
à proximité du site, les eaux de pluie d'un évènement de période de retour 30 ans sont gérées sur site. Pour des
évènements de période de retour supérieure, la gestion des eaux se fait en minimisant les potentiels dommages
aux infrastructures du faisceau ferroviaire et extérieures (publiques et privées).
Les canalisations d'eau pluviales sous le remblai de la V10 seront directement dimensionnées pour un
évènement de période de retour 100 ans.
Sont également réalisés :
• Un local régulateur de moins de 20 m² côté nord ;
• Une plateforme (8 m x 15 m) pour accueillir un container d'alimentation électrique côté sud, ainsi que
des infrastructures de télécommunication ;
• Les réseaux secs pour l'éclairage du faisceau et la communication le long des voies ;
• Une signalisation ferroviaire côté sud ;
• Le rétablissement du réseau de chemins existants interrompus par les ouvrages créés.
En fin de chantier, les pistes de chantier sont reconverties en chemins d'exploitation.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation au titre du R.521-38 du code de
l'énergie relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration Néant
6/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
30
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LE CHANTIER
Terre végétale :
Environ 45 000 m² soit 15 000 m3 de terre végétale sera décapée sur les emprises des plateformes ferroviaires.
Circulation des camions
La circulation des véhicules est privilégiée hors des horaires de trafic important.
Signalisation du chantier au public
Les abords du chantier sont clôturés afin d'éviter toute intrusion au site par des personnes non concernées par
le chantier.
Un panneautage de type « travaux / route barrée / interdiction de pénétrer » est également mis en place aux
endroits stratégiques du site.
Les usagers de la piste et de la route sont orientés en direction des axes périphériques.
Remise en état (phase chantier)
Le site est remis en état en conformité avec l'état initial, à l'issue des travaux (notamment les zones d'installation
de chantier). La remise en état vise notamment à végétaliser en vue d'éviter la colonisation par des espèces
exotiques envahissantes.
Stockage des granulats pour remblais
Les stocks de granulat font une hauteur maximale de 3 m.
Les stocks seront réalisés en dehors des zones prévues pour les mesures de compensation prévus dans l'étude
d'impact, notamment la mesure MC9.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
La durée totale des travaux, menés sans interruption, est estimée à 36 mois. Certaines mesures de réduction
d'impact ci-dessous imposent de réaliser certaines opérations à certaines périodes.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
MR2 : Adaptation du calendrier de chantier (phase chantier)
Les coupes d'arbres et le débroussaillage des arbustes/buissons sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er
mars afin d'éviter la période de reproduction de l'Avifaune.
Les dessouchages des arbres abattus sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 octobre sur les boisements,
les milieux semi-arbustifs, les prairies et les milieux pionniers afin d'éviter la période de nidification des Oiseaux,
d'hibernation des Reptiles et Amphibiens.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
31
Le décapage des sols est réalisé entre le 1er septembre et le 15 octobre.
Une tolérance est laissée pour une réalisation des opérations de dessouchage et de décapage entre le 16
octobre et le 15 mars. Dans ce cas, un écologue effectue un passage sur le terrain préalablement au démarrage
du chantier pour vérifier l'absence de Hérissons ou Reptiles. En cas de découverte inopinée, une opération de
capture/déplacement est réalisée par un écologue habilité selon un protocole et des dispositions sanitaires
définies avant le début du chantier et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
MR5 : Réutilisation de terres végétales (phase chantier)
La terre végétale des décapages préalables est réutilisée pour les espaces naturels ouverts et les futurs talus
CNR, sauf pour les zones colonisées par les espèces invasives. Cette réutilisation favorise une végétalisation
rapide par le développement des semences naturellement présentes dans la terre (semences locales) et évite
tout apport d'espèces indésirables exogènes. Pour une meilleure végétalisation, les stockages transitoires trop
volumineux, préjudiciables à la biologie et à la structure physique des sols, sont évités.
La terre végétale non réutilisée sur les futurs talus et non colonisée par les espèces invasives est régalée à la fin
de la saison culturale sur l'emprise Sud de la MC9 avant exécution de celle-ci.
MR6 : Limitation de l'introduction et de la dissémination des espèces invasives (phase de chantier et
d'exploitation)
Les espèces invasives font l'objet d'une gestion adaptée, afin de limiter leur propagation et éviter l'apparition de
nouveaux foyers de colonisation. La mesure est mise en place sur l'ensemble de l'aire du chantier. Elle
concerne les stations présentes lors de l'état initial, mais aussi celles qui apparaissent en cours de chantier ou
d'exploitation. D'une manière générale les actions préventives et curatives précoces sont mises en place pour
lutter contre les espèces végétales invasives en phase chantier et d'exploitation. L'objectif de la mesure est
aussi de limiter l'impact de ces espèces sur le site et d'éviter toute propagation vers les zones aujourd'hui non
infectées et qui vont être impactées en phase chantier.
L'écologue de chantier et en charge du suivi en phase d'exploitation s'assure de la délimitation des zones
contaminées et de l'efficacité de leur traitement.
R6.1. Réalisation d'états des lieux et surveillance
Une cartographie de localisation des espèces invasives de l'emprise de chantier est réalisée par un écologue
durant la dernière saison végétative préalable au démarrage de chantier et des travaux de restauration
écologique. Elle sert de base pour déterminer le programme d'actions préventives et curatives adaptées à
mettre en place.
Une surveillance régulière est ensuite effectuée lors de chaque passage de l'écologue sur le chantier. Le cas
échéant les mesures adaptées sont proposées par l'écologue qui pilote les actions et mises en œuvre par le
bénéficiaire.
R6.2. Mise en place d'actions en phase travaux et en phase d'exploitation.
a) Mesures préventives
Les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre durant les phases travaux :
– limiter l'utilisation de terre végétale contaminée et proscrire son utilisation en dehors de la zone de travaux.
Les terres contaminées sont, dans la mesure du possible, réutilisées sur site, compostées ou le cas échéant
traitées par incinération ou méthanisation ou alors dans des installations de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) pour les débris végétaux ou installations de stockages de déchets inertes (ISDI) pour les terres
contaminées. Pour les zones présentant des plus grandes densités d'espèces envahissantes, la terre végétale
est directement évacuée au sein d'un centre de traitement spécialisé ;
– contrôler l'origine des matériaux extérieurs utilisés (remblais par exemple) afin de garantir la non-importation
de terres contaminées ;
– replanter ou réensemencer le plus rapidement possible les terres à nu avec des espèces indigènes, selon les
modalités prescrites en partie 1 de l'annexe 2, afin de créer une compétition écologique avec les espèces
invasives ;
8/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
32
– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (griffes de pelleteuses, pneus, chenilles,
outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier afin d'éviter la
dissémination de graines dans des zones non contaminées ;
– sensibiliser le personnel de chantier à la problématique et à la reconnaissance des espèces invasives, au
nettoyage du matériel et de l'équipement individuel.
En phase aménagement et exploitation des espaces végétalisés :
– végétalisation le plus rapidement possible des terres mises à nu lors du chantier afin de créer une compétition
écologique avec les espèces exotiques envahissantes, conformément aux modalités prescrites en partie 1 de
l'annexe 2. Cette végétalisation est mise en œuvre en phase d'aménagement, à l'issue du chantier, mais aussi
en cas de stockage de terre végétale sur des durées longues durant le chantier (en particulier entre mars et
octobre). Dans ce dernier cas, un bâchage du tas de terre stocké en phase végétative peut aussi être mis en
place.
b) mesures curatives
Les mesures curatives suivantes sont mises en place :
– Un balisage préalable des stations d'espèces invasives est réalisé ;
– Les massifs d'espèces invasives font l'objet d'un traitement adapté visant leur éradication, établi en
concertation avec l'écologue (l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans ce cadre). La mesure
s'applique sur les foyers cartographiés lors de l'état initial (emprise chantier), ainsi que sur nouveaux foyers
engendrés par le chantier. Les moyens de lutte adaptés sont mis en place en respectant notamment les
recommandations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur
les chantiers de Travaux Publics : arrachage manuel, fauche ou arrachage avec exportation avant fructification
pour les espèces herbacées (solidages, Séneçon du Cap, vergerettes…), arrachage et dessouchage complet
pour les espèces ligneuses (Buddleia, Renouée du japon, Robinier…), cerclage… La gestion des rémanents
issus des opérations de lutte s'effectue suivant les moyens adaptés garantissant l'absence de dissémination des
espèces. En cas de transport des rémanents, ceux-ci sont placés dans des sacs fermés pour être transportés et
incinérés dans un centre agréé.
– Concernant spécifiquement l'Ambroisie : elle fait l'objet d'une gestion conformément à la réglementation en
vigueur par ailleurs. Les entreprises veillent à ce que l'Ambroisie soit supprimée avant les périodes de fermeture
estivale ou d'arrêt de chantier. Elle fait l'objet d'une gestion spécifique par arrachage manuel ou fauche des
individus avant la montée en graine, avant le 15 juillet. Le stockage des rémanents s'effectue dans des sacs
hermétiques et un export est réalisé vers un centre de traitement adapté ou incinérateur.
MR7 : réduction du risque de pollution
Les matériels et les engins de chantiers seront stockés sur des aires étanches adaptées, munies de dispositifs
de récupération et traitement des eaux (permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui
des cuves), situées à l'écart des cours d'eau, zones humides et mares temporaires. Les engins seront nettoyés,
ravitaillés et entretenus sur ces aires.
Les engins seront aux normes et régulièrement vérifiés et entretenus afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures.
La zone de chantier dispose de kits de dépollution qui permettent d'isoler toute fuite d'hydrocarbure.
MR8 : Réduction des émissions de poussières (phase chantier)
Les émissions de poussières lors des travaux sont réduites par la mise en place d'un chantier à faibles
nuisances. La vitesse de circulation des engins de chantier est limitée à 30 km/h, et les pistes d'accès sont
humidifiées par temps sec, en cas de nuisances pour les riverains. En cas de violentes rafales de vents, à partir
de 46 km/h, engendrant d'importantes émissions de poussières, le chantier est arrêté. Les travaux engendrant le
plus de poussières sont limités dès l'apparition de fortes rafales de vent, à partir de 30 km/h.
Le chantier est arrêté par grand vent.
MR9 : Limitation et modulation de l'éclairage privé (phase exploitation)
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
33
La pollution lumineuse est réduite par un choix judicieux de l'éclairage, étant entendu que la priorité est donnée
à l'absence d'éclairage dès que ceux-ci ne sont pas indispensables pour des raisons de sécurité. Le
positionnement des lampes, leur intensité et les cibles sont réfléchis pour limiter l'impact sur les espaces
naturels.
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses s'appliquent aux éclairages publics et privés.
Le schéma relatif aux zones de luminosité ainsi que le tableau des longueurs d'onde en fonction des espèces
cibles en annexe 4 sont respectés.
– La température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 3 000 K ;
– Les éclairages des bâtiments d'activités sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus
tard à 1 heure du matin. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une
heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant
le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ;
Les 29 nouveaux mâts sont positionnés à l'Ouest du faisceau avec un cône d'éclairage en direction du faisceau
ferroviaire. Ainsi, la zone d'accueil des compensations MC9 ne sera pas impactée par l'éclairage du faisceau fer-
roviaire.
MR11 : Clôtures perméables à la petite faune
Aucune clôture n'est prévue en bordure de la voie ferrée qui sera construite. Les espaces resteront perméables
à la faune.
MR14 : Intégration de la biodiversité dans les espaces publics (phase exploitation)
La création de la voie ferrée créera « naturellement » des habitats favorables aux reptiles : les talus CNR
exposés et empierrés sur la partie haute, créeront des habitats de choix pour les reptiles et des hibernaculums
pour l'herpétofaune.
MR16_ cnr : création de bandes enherbées et arbustives sur les talus SNCF et bord de voirie.
La création de la voie ferrée et de la voirie de service associée entraîne la création de bandes herbacées à
tendances thermo-xérophiles, notamment au droit des talus CNR sur 2,09 ha. Ces habitats bénéficieront à la
Cisticole, Alouette lulu Tarier pâtre, aux insectes ou encore aux reptiles. Ces milieux reçoivent la terre végétale
issue du décapage et terre végétales au sein de la zone de chantier et sont semées uniquement avec un
mélange de graines d'espèces thermophiles indigènes. Ainsi, les milieux recréés posséderont un cortège
floristique semblable aux pelouses sèches détruites.
En pied de talus et entre les deux voies ferrées des arbustes d'essences locales et autochtones sont plantés
localement sur 3 310 m². Cet habitat bénéficiera aux cortèges des milieux arbustifs (avifaune commune, reptiles,
Tarier pâtre…).
Ces milieux sont gérés, en phase d'exploitation, de manière extensive avec une fauche tardive telle que décrit
dans la mesure de réduction n°12.
MR17 : Chantier propre et évitement des pièges mortels (phase de chantier et d'exploitation)
D'une manière générale les dispositions adaptées sont mises en œuvre durant toute la durée de chantier et
d'exploitation afin d'éviter les pièges à Faune. L'écologue en charge du chantier et du suivi relève
systématiquement lors de ces passages les éléments susceptibles de constituer des pièges à Faune et indique
les préconisations à mettre en œuvre pour y remédier qui sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre afin d'éviter les pièges mortels pour la Faune en
phase de chantier et d'exploitation :
– Phase chantier :
10/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
34
• Pour les poteaux creux, tuyaux en plastique, gaines de protection, étais, etc. les trous sont comblés
avec des bouchons ou par des sacs et des bâches en plastique (déchets du chantier) pendant les
périodes de reproduction pour la Faune ;
• Les parpaings et briques ou autres matériels stockés sont bâchés durant cette période au risque de voir
des nichées s'installer dans les trous.
– Phase exploitation :
• Les regards de compteur d'eau, vides sanitaires, bassin de rétention ou de décantation en
géomembrane, fosses diverses… sont soit condamnés (plaques pleines et non des grilles), soit des
échappatoires sont prévues (filets, planches ou madriers rugueux inclinés, échelles, moquette
usagée…) ;
• Les poteaux métalliques sont fermés hermétiquement afin d'éviter qu'ils soient visités par la Faune.
MR19 : Éviter la création d'habitats favorables aux espèces pionnières pendant toute la durée du chantier
(phase chantier)
Cette mesure a pour objectif d'éviter la création d'habitats favorables aux deux espèces pionnières que sont le
Crapaud calamite (présent au sud du secteur nord, au niveau des mares compensatoires du bassin de la
Fontanaise et sur des terrains CNR à l'ouest de la ZAC) et le Guêpier d'Europe (anciennement observé au sein
de remblais du secteur Nord) pour éviter leur installation sur le secteur nord en phase chantier et donc d'éviter
leur destruction.
Si des remblais / tas de terres issus des travaux sont conservés plus d'une semaine sur site pendant la période
de reproduction du Guêpier d'Europe (fin avril à mi-juin) , c'est notamment le cas des terres réutilisées dans le
cadre de la mesure R5, celles-ci sont couvertes d'un filet composé d'une maille fine (max 5 cm) pour empêcher
l'installation de Guêpier d'Europe tout en permettant l'aération de la terre végétale. Une fois que les graines
naturellement présentes dans ce talus ou réensemencées auront germé et que la végétation se développe, le
filet n'est plus nécessaire puisque le talus n'est plus favorable au Guêpier d'Europe.
En ce qui concerne le Crapaud calamite, éviter la création de toutes les zones de dépression au sein de zones
dénudées de végétation susceptibles de se remplir d'eau. Le cas échéant, les combler très rapidement (après
avoir vérifié l'absence de pontes et d'individus). Les éléments susceptibles d'être des caches pour les
Amphibiens sont retirés. Si des individus sont malgré tout présents malgré les mesures préventives et détectés
par le personnel de chantier, formé au préalable, ils font l'objet d'un évitement jusqu'à l'intervention d'un
écologue. Ils sont déplacés le cas échéant par un écologue habilité selon les modalités prescrites en mesure S6.
De plus, si du sable ou des galets doivent être stockés, ils le sont sous forme de gros tas qui sont bâchés entre
août et novembre, c'est-à-dire pendant l'estivation et pendant la période de recherche d'un site pour l'hibernation
des Crapauds calamite.
Cette mesure est suivie par un écologue et le responsable environnement du chantier.
Mesure concernant la climatologie et gaz à effet de serre
CNR doit :
• Inciter les entreprises à utiliser des techniques de construction de chaussées alternatives comme les
enrobés tièdes – mesures à intégrer dans les marchés de travaux, Incitation à l'utilisation de rail de
réemploi (utilisation de rails démantelés d'une voie ferrée désaffectée) ;
• Inciter des entreprises à utiliser les modes de déplacement fluviaux et ferrés pour acheminer les
matériaux de construction.
• Inciter les entreprises à utiliser du matériel hybride et électrique pendant la phase chantier, les engins
hybrides permettant une diminution des émissions de l'ordre de 30% (des pelles hydrauliques existent
en motorisation hybride et l'offre des constructeurs se développe) ;
Protection de la nappe
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
35
CNR veille au maintien, autant que possible, des horizons superficiels de sol peu perméable (lorsqu'ils sont
présents) qui assurent la protection de la nappe vis-à-vis des pollutions de surface.
ARTICLE 6 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA5 : Mise en place d'un plan de gestion concernant la mesure de réduction MR1 6_cnr
Un plan de gestion est rédigé par un écologue et mis en œuvre par le bénéficiaire, avec l'accompagnement d'un
écologue, durant toute la durée d'engagement afin de garantir l'évaluation continue et l'efficience de la mesure
de réduction MR16_cnr.
MA7 : Modalités de plantation et gestion de la végétation (phase d'aménagement et d'exploitation)
L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite sur les espaces privés et publics de la ZAC. L'intégralité
des plantations effectuées sur les espaces privés et publics, ainsi que leur gestion, respectent les dispositions
prescrites en parties 1 à 3 de l'annexe 2. La palette végétale fait l'objet d'une validation par un écologue.
ARTICLE 7 : MESURES DE SUIVI
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être
reproductibles, notamment par l'application de la trame fournie en annexe 3.
MS1 : Suivi écologique du chantier
Un expert en environnement de chantier assure le suivi et le contrôle des mesures mises en place, mais
s'assure aussi de la préservation des espèces pouvant s'introduire sur la zone chantier.
L'expert en environnement de chantier assiste le maître d'ouvrage durant les phases préparatoires, les travaux
et la réhabilitation post-travaux afin :
• D'assurer le respect de la réglementation ;
• D'assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ;
• De suivre le chantier sur l'aspect écologique.
Une visite préliminaire avec les responsables des équipes chantier est réalisée avec l'expert avec une
sensibilisation du personnel aux enjeux environnementaux du chantier.
L'expert en environnement est mobilisable autant de fois que nécessaire avec une moyenne d'une visite
mensuelle lors des travaux en plus des visites minimum suivantes :
• passage avant le début des travaux ci-dessus décrit ;
• passage pendant les premières opérations de défrichement ;
• passage pendant les travaux de terrassement.
L'expert en environnement de chantier signale d'éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en place de
mesures et propose des actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant.
En fonction de la présence potentielle d'une situation pouvant engendrer des impacts supplémentaires, des
mesures correctives supplémentaires peuvent être mises en place afin de les limiter (balisage supplémentaire,
pose d'une barrière à amphibiens supplémentaire, campagne de capture-déplacement, etc.).
Des comptes-rendus sont rédigés par l'expert environnement en charge du suivi de chantier à chaque visite. Ils
sont communiqués sur demande de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
CNR fait signer la charte « chantier vert » de la ZAC Inspira aux entreprises intervenant dans le cadre du projet.
12/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
36
MS3 : Suivis écologiques des mesures de réduction et d'accompagnement d'impact
Ces suivis permettent de vérifier l'efficacité des mesures en phase d'exploitation, et le cas échéant, de les
adapter et compléter. Ils sont réalisés par des écologues compétents sur l'emprise de toutes les mesures in-situ
(mesures de réduction en vigueur durant la phase d'exploitation notamment), ainsi que des mesures de
réduction et d'accompagnement (R9, R11, R14, R17, R19, A5, A7).
Les suivis visent notamment à vérifier la conformité des habitats d'accompagnement, ainsi que la bonne mise
en place des mesures de réduction en phase de chantier et d'exploitation (éclairages, continuités écologiques,
gestion des espaces verts…) et des actions des plans de gestion.
Ils sont effectués a minima en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (l'année n étant
l'année de mise en place de la mesure).
Chaque année de passage, les suivis suivants sont réalisés :
– Caractérisation des habitats ;
– Inventaire des Oiseaux, Reptiles et Mammifères terrestres, Amphibiens à raison d'au moins 3 passages par an
(avril, mai et juin) ;
– efficience du passage petite Faune par la pose de pièges photos ;
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
MS4 : Suivi des espèces végétales exotiques envahissantes (phase d'exploitation)
Ce suivi vise à évaluer l'efficacité des mesures de gestion des EVEE mises en place en phase chantier et la
nécessité éventuelle de mettre en place des mesures supplémentaires en phase exploitation pour éradiquer ces
espèces de la zone aménagée et sur les sites compensatoires.
Deux visites de terrain sont réalisées tous les ans pendant la phase végétative (entre mars et septembre) durant
les 10 années suivant la phase chantier au droit des espaces verts publics (bords de voirie, ouvrages de gestion
des eaux pluviales…) de l'emprise projet.
À l'issue du chantier, une surveillance et un suivi par un écologue sont mis en place au droit des secteurs
remaniés lors des travaux et restaurés et les espaces verts. En cas d'apparition de nouvelle station, d'extension
ou de repousse des stations actuelles en phase d'exploitation, les opérations de gestion adaptées sont
renouvelées autant que nécessaire si besoin, sur plusieurs années pour éliminer les nouvelles repousses, selon
les préconisations de l'écologue (qui peut définir des mesures à mettre en œuvre sur plusieurs années).
En phase d'exploitation et en complément des suivis écologiques, une surveillance annuelle régulière des
espèces invasives est mise en place au niveau des espaces verts publics et privés par le gestionnaire des
espaces verts. Le personnel en charge de la gestion est formé à la problématique. Le cas échéant, les actions
correctives adaptées sont mises en œuvre, conformément aux préconisations définies par l'écologue.
Un compte-rendu annuel de la localisation des espèces invasives et des actions menées est réalisé.
MS6 : Suivi des espèces pionnières pendant le chantier (phase chantier)
Cette mesure concerne le suivi de deux espèces pionnières pouvant s'installer au sein de la zone de travaux et
pour lesquelles des mesures ont déjà été définies pour éviter leur destruction.
Ce suivi est réalisé en même temps que la mesure de suivi écologique du chantier prescrit en mesure S1.
Les prescriptions définies au sein de la mesure MR19 sont contrôlées dans le cadre de cette mesure de suivi.
Un protocole de surveillance est mis en place pendant la phase chantier durant la période de reproduction du
Crapaud calamite (entre mars et juillet) en cas de présence de milieux pionniers avec des flaques ou des points
d'eau temporaires n'ayant pas pu être supprimés assez rapidement afin de surveiller sur site la présence
potentielle d'individus en sortie d'hibernation ou de reproduction. Les passages, réalisés par un écologue, sont
effectués au crépuscule afin de récupérer les individus de Crapauds calamites pouvant être présents sous des
caches, dans des flaques ou ornières en eau. En cas d'absence avérée, les flaques sont bouchées.
Le cas échéant, des opérations de déplacement du Crapaud calamite sont réalisées par un écologue habilité
selon un protocole et des dispositions sanitaires adaptées, définis avant le début du chantier et transmis à la
DREAL avant mise en œuvre. Les comptes-rendus de ces opérations sont alors systématiquement transmis à la
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
37
DREAL dans le cadre du suivi de chantier prévu par la mesure S1. Le protocole spécifique est mis en œuvre
pour assurer la sauvegarde des individus respecte les orientations suivantes :
– Prélèvement des individus rencontrés (en respectant un protocole de désinfection des mains et outils), ainsi
que des œufs et têtards si nécessaire (capture au filet et stockage dans un seau ou caisse). Les individus en
phase terrestre (émergents, juvéniles, adultes) sont alors dénombrés. Le nombre de pontes récupérées (œufs et
têtards) est estimé ;
– Sauvegarde et transport des spécimens prélevés dans les mares compensatoires réalisées pour l'espèce qui
sont prévues en mesure C9 ou dans les ouvrages de gestion inondation, dans le cadre de la mesure
compensatoire C2 portée par la CNR (EIE de la ZAC INSPIRA) ;
Un suivi spécifique est aussi réalisé en période de nidification du Guêpier d'Europe (de début avril à fin août)
pour pouvoir l'observer au mieux (tentatives d'installation, etc.) et pour contrôler le plus possible la création
d'habitats favorables en période de reproduction. De début avril à fin août un passage tous les quinze jours est
réalisé si des remblais / tas de terre sont réalisés dans cette période.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
ARTICLE 8 : MULTIMODALITÉ
CNR contribue à la pérennisation et au renforcement de la multimodalité (fleuve, fer, route), sur le domaine
public fluvial notamment par :
- l'intégration en annexe aux conventions d'occupation temporaire de l'ensemble des prescriptions applicables à
la ZAC mis à jour par l'aménageur
- un suivi de la multimodalité via les contrats d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial.
ARTICLE 9 : INFORMATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
• les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons ;
• la communauté de commune Entre Bièvre et Rhône.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de la concession et les
mairies de Salaise-sur-Sanne et Sablons de tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement
aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures
correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
• les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons ;
• la communauté de commune Entre Bièvre et Rhône.
14/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
38
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont
l'importance est proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 11 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l'issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service en charge des concessions de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R. 521-37
du code de l'Énergie.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU PROJET
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
l'environnement, après accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu'une modification du présent arrêté
ne soit nécessaire.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 LYON cedex 04.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
39
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
GRENOBLE, LE 27 FÉVRIER 2025
POUR LA PRÉFÈTE, PAR DÉLÉGATION,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
signé
Laurent SIMPLICIEN
16/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
40
EstPaVoies PLM ~Lyon , jé _Valencebl 4 Limite deeee ine Voie wagons |Faisceau CNR 4=505m 18m _, Je écartés EM Aiguille Sud70mra ores mme ON NO ùp HOCUS OOO —' Poste électrique6 = 505m EALEVoie mère co Pa 8 = 540 m Voies dwd | ON 10 = 1050 m HerVoie de Local Batouegarage loco régulateur — ExistanOuest ome Projetxxx m : longueur utile
ANNEXE 1 : principe des ouvrages ferroviaires créés
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
En bleu voies créées : voie 10 raccordée au sud, voies tiroirs A,B,C,D, prolongement des voies
4,6,8.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
41
ANNEXE 2 : modalités techniques de mise en place des mesures ERA
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces
horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent
être issus de la région biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes
parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm. Le
certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du
suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent être suffisamment
anticipées en amont de la plantation ou du semis pour : maximiser la disponibilité des végétaux auprès des
pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation
avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai
important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à
obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être
précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du
projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur
l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux
espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales,
naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus
monogyna) ; Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) ;
Cornouiller mâle (Cornus mas) ; Églantier (rosa canina) ; Fusain d'Europe (euonymus europaeus) ; Troène
commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Viorne lantane (Viburnum lantana) ; Chèvrefeuille
des haies (lonicera xylosteum).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes :
• Plantations bosquets arbustifs et arborés : Carpinus betulus ; Ulmus minor ; Quercus robur ; Acer
pseudoplatanus ; Tilia platyphillos/cordata ; Fraxinus excelsior ;
• Arbres menés en cépée présentant un intérêt mellifère marqué : Acer campestre (intérêt mellifère) ; Castanea
sativa (intérêt alimentaire et mellifère) ; Fagus sylvatica (intérêt alimentaire) ; Quercus robur (intérêt alimentaire
et mellifère) Salix alba
• Arbres de haut-jet présentant un intérêt mellifère et/ou alimentaire pour la faune : Tilia platyphillos/cordata ;
Prunus padus / Sorbus torminalis ;Prunus avium ; Quercus petraea ; Castanea sativa;
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont
validés par l'écologue. L'écologue peut modifier les mélanges ou ajouter des espèces à la liste après information
/ validation du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont :
décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du BRF,
est mis en place à la plantation (1m 2 par plant garantissant l'absence de concurrence avec les graminées
pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et
biodégradable (le plastique est proscrit). Des protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique)
sont installées et entretenues tant qu'elles sont nécessaires. Elles sont biodégradables (carton par exemple) et
retirés dès que les plants sont suffisamment robustes selon les préconisations de l'écologue. Une mise en
défens pérenne est mise en place si nécessaire (notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de mise
en place de pâturage, ou de risque de destruction involontaire par des engins).
Pour les bosquets arbustifs : Les plantations sont réalisées à hauteur de 1 plant par m². La plantation de ligneux
en milieux ouverts est réalisée sous forme de patchs arbustifs et arborés afin de former des bosquets. Les
patchs de plantations sont d'une surface comprise entre 10 et 40 m². Le nombre d'arbustes et d'arbres est
dépendant de la surface du patch. Toutefois, la répartition arbres/arbustes est la suivante : 60 % arbustes et
40 % arbres. Les arbres sont associés aux arbustes à une densité de 4 arbres au maximum par patch.
18/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
42
4
SI gFt ESL SL EGS
Pour les haies (modalité 1 : 2 rangs) : Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1
mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le
schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Pour les haies (modalité 2 : 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées de 1
mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le
schéma de principe ci-dessous. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Pour les haies et bosquets arbustifs, les espèces plantées sont variées (minimum de 10 espèces, espèce
dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec
la présence de strates arborées (uniquement pour les haies), arbustives et herbacées de manière à augmenter
la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de fructification de la haie/du
bosquet (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie/du bosquet. Dans les haies, les
arbres de haut jet sont espacés d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de chaque côté de la
haie et des bosquets, une bande enherbée de 1 mètre est conservée afin d'assurer les fonctions biologiques de
toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation
3.1. Prescriptions générales : principes de gestion (haies/bosquets arbustifs)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année
durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si
nécessaire pour étoffer la haie/le bosquet) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de
favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période.
Par la suite, l'objectif est :
– l'obtention de haies à trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant
que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés) ;
– l'obtention de bosquets à deux strates (arbustive et herbacée) maintenus à une hauteur maximale de 2
mètres (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).
Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles sur les haies et bosquets, notamment en bordure de parcelles
ou de voiries/chemins, peuvent être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la sécurité des biens ou des
personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Exemple de module de plantation – Source : SETIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
43
Printemps 2 -3ans plus tard Taille desuivant Ÿ formation
3.2. Prescriptions spécifiques relatives aux haies
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 4 mètres (3 mètres pour les haies à deux rangées), hors
bande enherbée (6 mètres pour les haies à trois rangées et 5 mètres pour les haies à deux rangées, en incluant
les bandes enherbées de 1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4 mètres pour la
strate arbustive. La strate arborée, et pour les haies comportant trois lignes, toute l a rangée centrale contenant
les arbres de haut jet, ne font l'objet d'aucune taille. En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des
interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont
étalées dans le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire soit
toujours fonctionnel pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans un plan de gestion bocager
plus global garantissant que la haie se maintienne et se régénère correctement sur cette emprise et que la
gestion mise en œuvre, validée par un écologue, soit compatible avec les objectifs de la compensation (maintien
de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces toujours présent à proximité…). Les tailles de régénération font
l'objet d'une validation préalable par le service en charge des espèces protégées.
3.3. Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes
(branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas,
alignements, haies mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés
écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont
utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…). L'usage
de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1 er octobre et le 1 er mars, hors période de reproduction
de l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie / du bosquet est taillé par année afin de maintenir une haie
riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont
mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération
naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage extensif
automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1 er octobre et le 1 er
mars.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans le cas de
mise en place d'un pâturage extensif. L a mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en
cas de pâturage extensif automnal.
3.4. Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est pratiquée sur certains arbres (espèces à préciser par l'écologue) qui sont
plantés, à raison d'au moins 1 arbre sur 4 . La première taille est réalisée lorsque l'arbre atteint un diamètre
suffisant (5 a 15 cm). La coupe est réalisée en repos végétatif (novembre à mars) à 50 cm ou a plusieurs mètres
de hauteur (notamment si des animaux pâturent à proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets soient hors
d'atteinte du bétail). La tête de l'arbre est coupée sous le point de départ des branches principales qui sont déjà
formées. Au printemps suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à
l'exception des 20 derniers centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux rejets. Les autres étêtages se
font ensuite tous les 3 à 4 ans (selon un cycle précis adapté aux objectifs à définir par l'écologue) pour bien
former la tête de l'arbre.
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
4) Intégration de la biodiversité dans les espaces publics et privés
20/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
44
Cee + LOU Branca
4.1) Prescriptions en faveur de la biodiversité à appliquer dans les espaces verts publics et privés
Les dispositions suivantes s'appliquent dans la gestion des espaces verts publics et privés (au sein des lots) :
– Végétalisation : les végétaux utilisés sont des espèces rustiques et locales dont l'origine respecte les
dispositions prescrites en partie 1 de la présente annexe ;
– Gestion raisonnée et différenciée :
• Dans la mesure du possible et en fonction des usages, les milieux sont laissés en libre évolution
(bosquets, haies, arbres) ou gérés extensivement (avec un objectif de fauche tardive sur une partie de
la surface herbacée du site afin d'avoir des zones refuges pour la Faune). Les interventions sur les
milieux sont réduites au strict nécessaire, ponctuelles, cherchent à préserver et favoriser les milieux et
les espèces, en lien avec les contraintes et usages du site ;
• Les produits phytosanitaires sont proscrits. L'utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais
chimiques est ainsi proscrite ;
• En cas de problème sanitaire, des méthodes de lutte biologique sont mises en place, elles peuvent
prendre diverses formes : utiliser des auxiliaires de gestion (Faune prédatrice de ravageurs comme la
Coccinelle à sept points, ne pas utiliser les espèces asiatiques), plantes répulsives ou attractives… ;
– Désherbage
• Utiliser les différents types de paillis pour limiter la prolifération des plantes spontanées dans les massifs
fleuris et limiter l'arrosage ;
• Seuls les désherbages manuels, mécaniques ou thermiques sont autorisés sur les végétaux
indésirables deux fois par an : début du printemps et automne (hors espèces végétales invasives où la
gestion s'effectue selon les prescriptions en mesure R6) ;
– Fauche
• Les interventions sont modérées, c'est-à-dire qu'elles n'occasionnent pas la destruction d'habitats
naturels ou semi-naturels et veillent au contraire à préserver la bonne santé des communautés
végétales en présence ;
• Maintenir des zones non fauchées sur les espaces publics disponibles, dans le respect des obligations
de gestion des espaces liés à des sujets de sécurité hydraulique et de gestion des espèces invasives
(voir mesure R6), qui servent de zones de refuge pour la Faune. Ces zones de refuge ne sont pas
distantes les unes des autres de plus de 30 m et celles-ci sont fauchées après le 1er octobre ;
• La fauche débute du centre de la parcelle (fauche centrifuge) pour laisser le temps aux individus de fuir
vers les bordures ou alors elle débute par un côté de la parcelle ;
• La hauteur de coupe est d'au moins 10 cm ;
• La fauche s'effectue lentement et lors de périodes de la journée où les animaux poïkilothermes ont pu
emmagasiner suffisamment d'énergie pour fuir, à savoir entre 10 et 18 heures ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
45
– Taille :
• Intervention 1 fois tous les 1 à 2 ans pour les massifs arbustifs et les haies (si la libre évolution n'est pas
possible). La nécessité de ces interventions, selon les secteurs, est évaluée par l'écologue en charge de
la rédaction du plan de gestion et du suivi écologique, en lien avec le gestionnaire des espaces verts ;
• Hors interventions d'urgence pour des motifs de sécurité des biens et des personnes (haies, arbres) ou
interventions sur les espèces invasives prescrites en mesure R6, les opérations de taille sur les arbres
et arbustes se font entre le 1 er octobre et le 1 er mars, soit en dehors des périodes de reproduction de
l'Avifaune (en privilégiant une intervention entre le 1 er octobre et le 15 novembre pour éviter l'hivernage
des Amphibiens et des Reptiles) ;
• Les arbres morts et des chandelles sont maintenues dès que possible. Le lierre sur les arbres est
maintenu ;
– Valorisation des déchets verts : Les résidus de taille (branchages, feuilles) sont de manière préférentielle soit :
• Laissés en tas à même le sol, le long des haies ou des lisières comme « paillis » pour recouvrir le sol
des plantations afin de limiter le désherbage et limiter la perte d'eau ;
• Utilisés pour réaliser un compost ;
– Arrosage : Le but de l'arrosage est de garantir les besoins en eau des plantes et de pallier un déficit hydrique
lors de périodes prolongées de canicule et/ou de sécheresse (4 semaines consécutives). Si un système
automatique calibré est mis en place, le dispositif doit respecter les règles suivantes :
• Il est réalisé en horaires nocturnes, pour limiter l'évapotranspiration ;
• Il est réalisé à l'aide d'un système de récupération d'eaux pluviales ;
• Il est adapté aux conditions climatiques (stoppé en cas de fortes pluies).
22/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
46
ANNEXE 3 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction et d'accompagnement et pour
chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Évitement, réduction ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ER
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés
par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et
exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure À préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
47
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
24/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
48
Zore dobscunite natsetie :A protéger et à preserver, dans le temps et dans l'espace
Foçades Privées sur Coridor écologiquebd Tout écisrage artifice! prosert
hourw Oars585 am) 605 am)Oniropteres ~ x Le] ? le] ?Marnwereteres Nevrestres | t : x ? t : : | tMarnwetoro rx in | ? ? ? ? ? ? ? | ?Oise os ? > t x x tTotses re ines | ? x x x t t o ?Aus en reptiles | ? ? ? ? t | ? ? ?| oxotAung bien ? x x x x x je °Cet tose| erpéces)bre: ve — ' x ? t t : ©Coroux/trrertébrés Oquaohiques | ? ? x — ? | ? o ?7 _ D x xPoissons Lee Sap ' gr ee gr rare LE EX ' peurs :pr otordeur) profonciows) peoforciowr) serfoce) wirtocePhones chorogpeiry!sernrses x ? | x ? 7 x x
ANNEXE 4 : Éclairage et longueurs d'ondes relatives à la faune
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Illustration 1 : schéma relatif aux zones de luminosité. Mesure R9.
Illustration 2 : tableau des longueurs d'onde en fonction des espèces cibles. Mesure R9.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
49
26/26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article R
521-38 du code de l'énergie pour la réalisation, au sein de la ZAC INSPIRA, d'une extension du faisceau ferroviaire concédé et son
raccordement sud à la voie ferrée Paris Lyon Marseille, sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons
Bénéficiaire : Compagnie Nationale du Rhône
50
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-27-00003
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur
Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune
de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
51
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA
situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la d irective 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs
à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et
aquatiques de l'île de la Platière (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de
sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Auvergne-Rhône-Alpes
(dont le site Natura 2000 « Île de la Platière ») ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
52
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01153 du 2 mars 2010 déclarant l'utilité publique du champ captant des îles
situés sur la commune de Péage-de-Roussillon, pris au bénéfice du syndicat intercommunal de gestion de
l'eau et de l'assainissement de Roussillon – Péage-de-Roussillon et environs (SIGEARPE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-078-DDTSE01 du 18 mars 2016 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le système de traitement des eaux usées des Blâches et le
réseau de collecte des eaux usées de la communauté de communes du pays roussillonnais (agglomération
d'assainissement de Péage-de-Roussillon) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) de la Sanne sur les communes de Chanas, Sablons et Salaise-sur-Sanne ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-01-11-009 du 11 janvier 2019 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement concernant la viabilisation des parcelles aménageables du
domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) au sein de la ZAC INSPIRA ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation des systèmes
d'endiguement de la Sanne aval situé sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons ;
VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Rhône et de la Sanne sur la commune de
Salaise-sur-Sanne approuvé le 28 mai 1998 et révisé le 22 décembre 2000 ;
VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Sablons approuvé le 9 avril 1997 et révisé le
11 mars 2009 ;
VU le porter à connaissance de la carte des aléas inondation de la Sanne et de ses modalités d'application,
transmis le 29 décembre 2017 aux maires des communes de Chanas, de Sablons et de Salaise-sur-Sanne ;
VU le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) de la nappe alluviale du Rhône de
Péage-de-Roussillon, approuvé par la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée le
23 novembre 2023 ;
VU le contrat de concession d'aménagement notifié le 18 avril 2014 par le syndicat mixte de la zone
industrialo-portuaire de Salaise-Sablons à la société publique locale Isère Aménagement ;
VU la délibération du 7 juillet 2022 du conseil syndical du syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de
Salaise-Sablons approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la zone
industrialo-portuaire de Salaise-Sablons (ZAC INSPIRA) ;
VU la délibération n°2024/366 de la communauté de commune Entre Bièvre et Rhône du 16 décembre 2024
approuvant l'intention d'engager la signature d'un Pacte Territorial ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 22 décembre 2022 par I sère
Aménagement, concernant l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA sur la commune de
Salaise-sur-Sanne, incluant l'étude d'impact globale du projet INSPIRA ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale ;
2/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
53
VU la demande de compléments du service coordonnateur de l'instruction formulée le 10 mars 2023 ;
VU le dossier de demande modifié transmis le 7 juillet 2023 par le pétitionnaire en réponse à la demande de
compléments susvisée ;
VU l'avis défavorable du CNPN rendu le 20 septembre 2023 sur le dossier modifié du 7 juillet 2023 ;
VU le dossier de demande modifié transmis le 2 février 2024 par le pétitionnaire en réponse à l'avis
défavorable du CNPN ;
VU l'avis favorable du CNPN rendu le 23 avril 2024 sur le dossier modifié du 2 février 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 25 avril 2024 sur le dossier modifié du 2 février 2024 ;
VU les mémoires présentés le 31 mai 2024 par Isère Aménagement en réponse aux avis respectifs de
l'autorité environnementale et du CNPN, joints au dossier d'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-166-DDTSE02 du 14 juin 2024 portant ouverture de l'enquête publique
unique relative au projet INSPIRA, préalable à l'autorisation environnementale pour l'aménagement du
secteur Nord de la ZAC INSPIRA sur la commune de Salaise-sur-Sanne, à l'autorisation environnementale
ICPE et au permis de construire pour la création d'une usine de recyclage de plastiques sur la commune de
Salaise-sur-Sanne, et à l'autorisation de travaux en concession pour l'extension et le raccordement Sud du
faisceau ferroviaire à la voie Paris-Lyon-Marseille sur les communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne ;
VU l'enquête publique réglementaire unique qui s'est déroulée du 8 juillet 2024 au 10 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du 4 juillet 2024 de la commune de Roussillon ;
VU l'avis favorable du 10 septembre 2024 de la commune de Sablons ;
VU l'avis favorable du 18 septembre 2024 de la commune de Chanas ;
VU l'avis favorable du 19 septembre 2024 de la commune de Salaise-sur-Sanne ;
VU l'avis favorable du 4 septembre 2024 du syndicat mixte des rives du Rhône ;
VUS ensemble le rapport de la commission d'enquête et ses conclusions sur la demande d'autorisation
environnementale concernant l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, notifiés à Isère
Aménagement le 27 décembre 2024 ;
VU l'information des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère, au titre de l'article R.181-39 du code de l'environnement, en date du
2 janvier 2025 ;
VU le mémoire présenté le 6 février 2025 par Isère Aménagement en réponse à l'avis de la commission
d'enquête ;
VU la déclaration de projet du 14 février 2025 prise par le syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de
Salaise-Sablons ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courrier du 13 février 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire transmises par courriel du 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons a concédé
l'aménagement de la ZAC INSPIRA à Isère Aménagement ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA a fait l'objet d'une
déclaration de projet du 14 février 2025 prise par le syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de
Salaise-Sablons au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement, à laquelle est annexé le tableau
récapitulatif des mesures d'évitement, de réduction, de compensation mises en œuvre dans le cadre du
projet global de la ZAC INSPIRA ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, objet de la présente
autorisation environnementale, constitue la première tranche du projet global de la ZAC INSPIRA, au sens
des articles L.181-7 et L.122-1-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
54
CONSIDÉRANT que le découpage retenu présente une cohérence au regard de l'urbanisation existante et
de la hiérarchisation des enjeux environnementaux des différents secteurs du projet global, s'agissant pour
cette première tranche de l'aménagement d'une dent creuse en zone industrialisée dans laquelle les
continuités écologiques sont restreintes ;
CONSIDÉRANT que le phasage du projet global de la ZAC INSPIRA, avec trois grandes phases
d'aménagement échelonnées dans le temps, sur des entités cohérentes regroupant plusieurs opérations,
doit permettre d'intégrer les évolutions de l'environnement et d'adapter le projet global pour les prendre en
compte, dans le cadre des autorisations environnementales à solliciter pour les tranches suivantes et au fur
et à mesure des mises à jour de l'étude d'impact du projet global ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA est soumise à
autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et à dérogation aux interdictions édictées pour la
conservation des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation
environnementale relative à l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, assorti de six réserves et
de recommandations à l'endroit d'Isère Aménagement, des services de l'État ainsi que des collectivités
locales et de leurs groupements ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la première réserve de la commission d'enquête, Isère Aménagement et le
syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons s'engagent à modifier la charte INSPIRA
et le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) avant
toute commercialisation de parcelles du lot D, pour renforcer le critère de recours à la multimodalité dans le
cadre du process de commercialisation de ce lot ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la deuxième réserve de la commission d'enquête, Isère Aménagement
s'engage à mettre en place, dans un délai d'un an, un protocole de protection des salariés sur la ZAC
INSPIRA pour les situations critiques de qualité de l'air extérieur (émissions accidentelles de benzène et
autres molécules), visant à renforcer les dispositifs de sécurité existants et à s'adapter aux risques
identifiés ;
CONSIDÉRANT que les deux engagements susmentionnés font l'objet de prescriptions particulières au titre
IV du présent arrêté, afin de garantir leur mise en œuvre dans les délais prévus ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la troisième réserve de la commission d'enquête, Isère Aménagement et le
syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise -Sablons s'engagent à signer un contrat
d'obligation réelle environnementale (ORE) sur l'ensemble du périmètre de la mesure compensatoire MC9 ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la quatrième réserve de la commission d'enquête, Isère Aménagement
s'engage à poursuivre l'opération de transfert de la Truxale d'ici la commercialisation du lot D, à prendre
toutes les dispositions pour retarder la destruction des milieux qu'elle a colonisés et n'engager les travaux de
décapage que lorsqu'ils sont indispensables, et à ne stocker aucun déblai sur le lot D dans cette première
phase de travaux ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la cinquième réserve de la commission d'enquête, Isère Aménagement a
précisé le mode de gestion de la mesure compensatoire MC4.1 et a apporté des éléments supplémentaires
permettant d'apprécier l'atteinte de l'équivalence écologique à l'échelle de l'ensemble des mesures
compensatoires mises en œuvre dans le cadre de l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions particulières du titre III du présent arrêté, relatives à la dérogation au
titre des espèces et habitats protégés, intègrent l'ensemble des dispositions et engagements relatifs aux
trois réserves susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la sixième réserve de la commission d'enquête qui vise la tenue
d'engagements dont l'accomplissement est prévu après la délivrance de la présente autorisation, les
engagements complémentaires pris dans le cadre du mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de
la commission d'enquête ont été réitérés par Isère Aménagement dans son mémoire du 6 février 2025, et
4/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
55
que ces engagements ont également été intégrés au tableau des mesures annexé à la déclaration de projet
du 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la sixième réserve de la commission d'enquête, le syndicat mixte de la
zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons s'est engagé à participer financièrement au dispositif de
rénovation énergétique de l'enveloppe bâtie des habitations du Pacte territorial de la communauté de
communes Entre Bièvre et Rhône (CCEBER), pacte dans lequel la CCEBER s'est engagée selon la
délibération visée plus haut ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par Isère Aménagement et les prescriptions du présent arrêté
permettent de lever les réserves formulées par la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs groupements ont apporté des éléments de
réponse, via le mémoire en réponse d'Isère Aménagement du 6 février 2025, à l'ensemble des
recommandations formulées à leur endroit par la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'Isère Aménagement, via son mémoire en réponse du 6 février 2025, a apporté des
éléments de réponse à l'ensemble des recommandations formulées par la commission d'enquête à son
endroit ;
CONSIDÉRANT que le tableau des mesures annexé à la déclaration de projet du 14 février 2025 est
également annexé au présent arrêté, satisfaisant ainsi à la première recommandation de la commission
d'enquête aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que le suivi continu de la qualité de l'air mis en œuvre sur la ZAC INSPIRA par l'association
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, associé aux dispositifs d'information et de prévention existants, complété par
l'engagement d'Isère Aménagement relatif à la mise en œuvre d'un protocole de protection des salariés,
n'appelle pas de réponse complémentaire des services de l'État vis-à-vis de la deuxième recommandation
de la commission d'enquête à leur endroit ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la deuxième recommandation de la commission d'enquête aux services de
l'État, il ressort que le présent arrêté ainsi que l'arrêté préfectoral n°38-2019-01-11-009 du 11 janvier 2019
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement concernant la viabilisation
des parcelles aménageables du domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) au sein de la
ZAC INSPIRA mentionnent explicitement que la mesure compensatoire C6 est mise en œuvre conjointement
par Isère Aménagement et CNR pour compenser des impacts résiduels distincts (Isère Aménagement
compense via cette mesure un impact sur les milieux ouverts et semi-ouverts, à hauteur de 2,6 hectares,
tandis que CNR compense via cette mesure un impact lié au potentiel de ponte pour les Amphibiens, avec la
création d'une mare en faveur du Crapaud calamite) ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions particulières du titre III du présent arrêté, relatives à la dérogation au
titre des espèces et habitats protégés, intègrent les éléments de réponse relatifs à la troisième et à la
quatrième recommandation, en prescrivant notamment la réalisation et le suivi des mesures compensatoires
sans limite de durée et avec des durées minimales initiales fixées à 50 ans ;
CONSIDÉRANT que le mémoire en réponse d'Isère Aménagement du 6 février 2025 et les prescriptions du
présent arrêté permettent de répondre aux recommandations formulées par la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que le PTGE de la nappe alluviale du Rhône de Péage-de-Roussillon, élaboré et partagé
par l'ensemble des acteurs du territoire, intervient en réponse à la situation de déséquilibre quantitatif
identifiée dans le SDAGE, en définissant les actions de réduction des prélèvements, les actions relatives à la
substitution des prélèvements et à la réalimentation de la nappe, et en fixant les règles de répartition de
l'eau en fonction de la disponibilité de la ressource ;
CONSIDÉRANT qu'un volume de 2 000 m³/jour, pour les futurs besoins en eau industrielle de la
ZAC INSPIRA, est intégré au volume de 24 000 m³/jour destiné à l'alimentation en eau potable (secteur
Terrasse Nord) dans le cadre des volumes prélevables retenus dans le PTGE ;
CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau prélèvement brut permanent dans la nappe du Rhône de
Péage-de-Roussillon n'est prévu dans le cadre du projet de ZAC INSPIRA, ni intégré aux volumes
prélevables retenus dans le PTGE ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
56
CONSIDÉRANT que les acteurs du territoire ont bien pris en compte la disponibilité de la ressource et son
évolution prévisible dans le cadre du projet de développement de la ZAC INSPIRA, et a fortiori pour
l'opération d'aménagement du secteur Nord sur un périmètre restreint ;
CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau prélèvement brut permanent dans la nappe du Rhône de
Péage-de-Roussillon n'est autorisé dans le cadre du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements indirects dans la nappe alluviale du Rhône de Péage-de-Roussillon
sont identifiés et limités à 149 m³/jour pour la consommation d'eau industrielle (via le réseau d'eau potable
de la CCEBER) dans le cadre de l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, objet de la présente
autorisation, et qu'un volume identique est restitué à cette nappe via une mesure de réinjection d'eaux
pluviales ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté comporte une prescription particulière relative au contrôle de la
consommation d'eau industrielle sur les lots B, C et D, afin de garantir que le volume total d'eau industrielle
prélevé sur le secteur Nord de la ZAC soit limité à une valeur maximale de 149 m³/j ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, objet de la présente autorisation,
n'est pas susceptible d'aggraver le déficit de la nappe alluviale du Rhône de Péage-de-Roussillon ;
CONSIDÉRANT que l'extension et la modernisation de la station d'épuration (STEP) des Blâches,
autorisées par arrêté préfectoral du 18 mars 2016, ont permis de porter sa capacité actuelle à 68 000
équivalent-habitant (EH), dont 3 100 EH pour le projet INSPIRA en situation prospective pour l'année 2035,
et que la capacité nominale définitive de cette STEP sera portée à 98 600 EH pour anticiper le
développement du territoire ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA prévoit d'une part la
rétention/infiltration sur les parcelles privées du volume engendré par un événement pluvieux d'occurrence
décennale (P10) sur ces parcelles, et d'autre part la rétention/infiltration sur les espaces publics du volume
engendré par un événement pluvieux d'occurrence trentennale (P30) sur ces espaces additionné du volume
engendré entre P10 et P30 sur les parcelles privées ;
CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales permet de collecter et de réguler pour un
évènement pluvieux d'occurrence trentennale l'ensemble des eaux pluviales des bassins versants
aménagés dans le cadre de l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA privilégie la rétention
et l'infiltration à la source du ruissellement des eaux pluviales, en adéquation avec les objectifs des
dispositions 5A-04 et 8-05 du SDAGE Rhône-Méditerranée et de la disposition D2-3 du Plan de Gestion des
Risques (PGRI) Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le choix des dispositifs de gestion des eaux pluviales est adapté aux enjeux et que les
méthodes retenues pour leur dimensionnement sont valides : qu'en conséquence l'opération
d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA n'est pas de nature à aggraver le ruissellement et à
dégrader la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA prend en compte les
hypothèses hydrauliques retenues dans le cadre de la révision en cours du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI), ainsi que la carte des aléas inondations de la Sanne incluse dans le porter à
connaissance transmis aux communes concernées le 29 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les remblais projetés dans le champ d'expansion des crues de la Sanne font l'objet de
compensations qui répondent aux objectifs de la disposition 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée et de la
disposition D2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée, en garantissant notamment l'absence d'impact de
l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA sur la ligne d'eau et une non aggravation de
l'aléa inondation ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté, dans le dossier
de demande d'autorisation modifié du 2 février 2024, ainsi que dans l'ensemble des mémoires produits par
le pétitionnaire dont le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d'enquête, sont de nature à
prévenir les nuisances et à réduire les impacts de l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC
INSPIRA sur l'eau et les milieux aquatiques et apparaissent suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
6/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
57
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté, dans le dossier
de demande d'autorisation modifié du 2 février 2024, ainsi que dans l'ensemble des mémoires produits par
le pétitionnaire dont le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d'enquête, permettent de
garantir la compatibilité de l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA avec le PGRI
Rhône-Méditerranée et le SDAGE Rhône-Méditerranée et avec les objectifs fixés d'atteinte du bon état des
masses d'eau, dans le cadre d'une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux
interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition qu'elle soit
justifiée, notamment, par des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'elle ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT
– que les atouts industriels et géographiques de cette zone d'activité ont été identifiés dès 1977 et que le
site est identifié comme étant stratégique dans les documents cadre d'aménagement, à savoir : Schéma
Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme Givors-Vienne en 1977, Schéma de cohérence logistique de la
Région urbaine de Lyon en 2006, Directive Territoriale d'Aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise en
2007, Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) des Rives du Rhône, démarche inter-SCOT des Rives du
Rhône en 2012, PLU des communes de Salaise-sur-Sanne et de Sablons, Plan Rhône, Schéma
départemental des espaces d'accueil d'activités économiques du conseil départemental de l'Isère, ainsi que
Schéma régional des Services de Transports ;
– que le déploiement d'activités sur la zone a été initié dès 1976 par l'installation d'entreprises et la création
du port de Salaise/Sablons par le traité de concession entre l'État et la CNR en 1984 et s'est poursuivi dans
les années 1990 ;
– que le ScoT des rives du Rhône retient la nécessité de valoriser les zones d'activités existantes et leur
potentiel à accueillir des installations classées ; que la concentration des échanges inter-entreprises et d'une
offre d'infrastructures ou de services de tri-modalité proposée à travers INSPIRA, vise également à
regrouper les services en un site unique, limitant ainsi la dissémination des espaces à aménager, et par voie
de conséquence la consommation foncière sur d'autres territoires ;
– qu'il s'agit d'un site économique d'envergure positionné sur un axe économique européen majeur de
transport avec un fort potentiel de développement bénéficiant déjà de la tri-modalité avec la voie navigable
sur le canal de dérivation du Rhône, la voie ferrée Paris-Lyon-Marseille, l'autoroute A7 et la route nationale 7
ainsi que du dynamisme des services du port public ;
– que le développement du site s'inscrit dans la stratégie nationale de relance portuaire, spécifique aux
grands ports maritimes, qui relève que le système portuaire français doit s'appuyer sur trois piliers :
logistique et intermodalités, développement industriel, aménagement des espaces ;
– que les orientations et actions d'ensemble du schéma portuaire du pôle métropolitain spécifique au pôle
lyonnais et à ses territoires d'influence validé en mars 2015 affirme le confortement de la vocation de
Salaise-Sablons comme grand port public vraquier et de conventionnels pour le sud lyonnais et le sud
Rhône-Alpes et la nécessité de prévoir une plateforme de 20 ha dédiée au combiné fer/fleuve/route au sein
du projet INSPIRA ;
– que l'importance économique de ce site est notamment confirmée avec le pôle d'emplois existant, dont
notament 900 emplois à dominante industrielle sur la zone industrialo-Portuaire de Salaise Sablons et 1400
emplois directs sur la plateforme chimique voisine de Roussillon-Les Roches ;
– qu'il est constant que le projet INSPIRA répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT
– que le périmètre du projet INSPIRA a été défini afin de valoriser l'ensemble des potentialités économiques,
multimodales et foncière du territoire ;
– qu'à l'échelle de la vallée du Rhône, aucun autre site ne possède une réserve foncière aussi importante
bénéficiant de synergie industrielle et d'importantes infrastructures de communication (autoroute/voie
ferrée/fleuve) à proximité immédiate ;
– qu'à l'intérieur du site, le scénario retenu avec la mise en œuvre de la renaturation de la Sanne avant la
réalisation des phases 2 et 3 du projet global est le seul qui permette de concilier la prise en compte et la
valorisation du corridor écologique de la Sanne avec la réduction du risque inondation ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
58
– que l'aménagement du secteur Nord constitue la première tranche de la première phase du projet global
de la ZAC INSPIRA, et que ce choix présente une cohérence au regard de l'urbanisation existante et de la
hiérarchisation des enjeux environnementaux des différentes phases du projet global, s'agissant de
l'aménagement d'une dent creuse en zone industrialisée dans laquelle les continuités écologiques sont
restreintes ;
– qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu notamment des mesures d'évitement,
réduction et de compensation (ERC), d'accompagnement et de suivis, mises en œuvre telles que détaillées
au titre III du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l'environnement sont
respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut
être accordée ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté, dans le dossier
de demande d'autorisation modifié du 2 février 2024, ainsi que dans l'ensemble des mémoires produits par
le pétitionnaire dont le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d'enquête, sont de nature à
prévenir les nuisances et à réduire les impacts de l'opération d'aménagement du secteur Nord sur
l'environnement et apparaissent suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code
de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
8/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
59
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société publique locale Isère Aménagement , dont le siège est domicilié 4 rue Léon Sestier à Grenoble,
est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie a ux articles 2 à 4, sou s réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour l'opération d'aménagement du secteur Nord
de la ZAC de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons (ZAC INSPIRA), situé sur la commune de
Salaise-sur-Sanne, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Cette autorisation environnementale est délivrée sur la base du dossier de demande d'autorisation
environnementale et des documents complémentaires listés ci-dessous.
Intitulé/référence Date
Dossier de demande d'autorisation environnementale
Mémoires en réponse aux avis respectifs de l'autorité environnementale et du CNPN
Mémoire en réponse au PV de synthèse de la commission d'enquête
Mémoire en réponse aux conclusions de la commission d'enquête
Tableau annexé à la déclaration de projet
2 février 2024
31 mai 2024
8 novembre 2024
6 février 2025
14 février 2025
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
• de dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement.
Les engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre des mémoires en réponse listés ci-dessus, et
formalisés dans le tableau annexé à la déclaration de projet du 14 février 2025 et au présent arrêté
(cf. annexe 8), sont mis en œuvre sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
3.1 PÉRIMÈTRE D'AMÉNAGEMENT CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La ZAC INSPIRA s'étend sur une surface de 336 hectares, sur le périmètre figuré en annexe 1.
La surface du secteur Nord de la ZAC est de 24,5 hectares. Les installations, ouvrages, travaux, activités
concernés par la présente autorisation environnementale sont situés dans l'emprise de l'opération
d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, dont le périmètre est figuré en annexe 1.
3.2 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
60
Rubriques Intitulé Régime
Caractéristiques de l'opération
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
Le bassin versant intercepté par les ouvrages
de gestion des eaux pluviales mis en place au
droit de l'opération est de 39.1 ha.
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D) ;
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est
la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
Autorisation
La surface soustraite à l'expansion des crues
dans le cadre des aménagements projetés est
évaluée à 264 019 m².
3.3 DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA, le bénéficiaire est
autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
OISEAUX
Alouette lulu Lullula arborea (Linnaeus, 1758) X
Bergeronnette grise Motacilla alba (Linnaeus, 1758) X
Bruant proyer Emberiza calandra (Linnaeus, 1758) X
Bruant zizi Emberiza cirlus (Linnaeus, 1758) X
Buse variable Buteo buteo (Linnaeus, 1758) X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus (Linnaeus, 1758) X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) X
Fauvette grisette Sylvia communis (Latham, 1787) X
Hirondelle rustique Hirundo rustica (Linnaeus, 1758) X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta (Vieillot, 1817) X
Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) X
Mésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) X
Moineau domestique Passer domesticus (Linnaeus, 1758) X
10/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
61
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Moineau friquet Passer montanus (Linnaeus, 1758) X
Pipit farlouse Anthus pratensis (Linnaeus, 1758) X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos( C. L. Brehm, 1831) X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G. Gmelin, 1774) X
Tarier des prés Saxicola rubetra (Linnaeus, 1758) X
Tarier pâtre Saxicola torquata (Linnaeus, 1766) X
Traquet motteux Oenanthe Oenanthe (Linnaeus, 1758) X
REPTILES ET AMPHIBIENS
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus (Lacepède, 1789) X X X
Crapaud calamite Epidelea calamita (Laurenti, 1768) X X
Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) X X X
MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus (Linnaeus, 1758) X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius,
1839)
X
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
4.1 PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Sur le périmètre défini à l'article 3, l'opération consiste à aménager le secteur Nord de la ZAC Inspira, avec :
• la réalisation des opérations de mise à nu et de terrassement des terrains nécessaires à la
viabilisation des parcelles situées dans ce périmètre :
◦ lots B, C et D en vue de l'accueil ultérieur d'entreprises ;
◦ réserve foncière en vue de l'implantation d'un parking poids lourds ;
• la création d'ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales et des inondations, dimensionnés
pour :
◦ la rétention et le traitement d'un évènement pluvieux d'occurrence trentennale pour les bassins
versants situés sur ce périmètre, à l'exception des bassins versants dont la gestion existante
reste inchangée ;
◦ la rétention des écoulements en cas de crue centennale de la Sanne provoquant la rupture de
digues de la Sanne ;
• l'aménagement de la rue des Balmes (dont mise en place de réseaux et de la chaussée).
4.2 DESCRIPTION TECHNIQUE DES AMÉNAGEMENTS
4.2.1 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le synoptique de gestion des eaux pluviales est joint en annexe 2.
L'emprise de la ZAC INSPIRA est divisée en 25 bassins versants, répartis et numérotés sur quatre secteurs
(Ouest – Nord – Centre – Sud). Le tableau ci-après précise le mode de gestion des eaux pluviales retenu
pour chacun des bassins versants situés dans le secteur Nord.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
62
Secteur Gestion des eaux pluviales inchangée
Nouvelle gestion des eaux pluviales
(Rétention/infiltration)
Nord N1 – N2 – N4 N3 – N5 – N6
Bassins versants et gestion des eaux pluviales
Le système de gestion des eaux pluviales mis en place sur la zone concernée par la présente autorisation
permet de collecter et de réguler les eaux pluviales des bassins versants N3, N5 et N6 pour un évènement
pluvieux d'occurrence trentennale (P30). La station de référence pour le dimensionnement de ce système
est la station météo d'Albon.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales assurent l'abattement de la pollution chronique par décantation,
la rétention des eaux pluviales et leur infiltration dans le sol. La gestion des eaux pluviales est répartie entre
les parcelles privées et les ouvrages publics, selon les principes suivants :
• parcelles privées : rétention d'un volume engendré par un événement pluvieux d'occurrence
décennale (P10), avec un débit de fuite par infiltration (un débit de fuite est dirigé vers le réseau
public si un diagnostic de perméabilité démontre que l'infiltration est impossible). Une surverse vers
les ouvrages publics est prévue au-delà de P10 jusqu'à P30 ;
• ouvrages publics : rétention d'un volume engendré par P30 sur les espaces publics additionné d'un
volume engendré par la surverse des parcelles privées de P10 jusqu'à P30, avec un débit de fuite
par infiltration. Un parcours à moindre dommage est aménagé avec des surverses orientées vers le
canal d'amenée ou vers la Sanne, au-delà de P30 et jusqu'à un évènement pluvieux d'occurrence
centennale (P100).
L'estimation des volumes de rétention nécessaires pour satisfaire aux principes définis précédemment est
réalisée sur la base d'un coefficient d'imperméabilisation fixé à 70 % pour les parcelles privées.
Bassin
versant
Vitesse
infiltration
Volume de
rétention à
l'hectare / P10
Parcelles
privées
Volume de
rétention total /
P10
Parcelles privées
Débit de fuite /
P10
Parcelles privées
(si infiltration
impossible)
Volume de rétention /
P30
Ouvrages publics
Débit de
surverse au-
delà de P30
Parcelles
privées
Temps de
vidange
Ouvrages
publics
N3 2.24E-05
m/s 276 m³/ha 1029 m³ 0.011 m³/s/ha 1910 m³ 0.105 m³/s/ha 41 h
N5 3.04E-05
m/s 199 m³/ha 2706 m³ 0.016 m³/s/ha 2240 m³ 0.155 m³/s/ha 69 h
N6 3.04E-05
m/s 200 m³/ha 2392 m³ 0.016 m³/s/ha 2340 m³ 0.125 m³/s/ha 68 h
Caractéristiques des volumes de rétention projetés
Bassin versant N3 N5 N6
Débit de surverse / P100 (m³/s) 0.78 2.53 2.05
Exutoire Canal du Rhône
Parcours à moindre dommage (au-delà de P30 jusqu'à P100)
Les ouvrages publics sont principalement constitués par des noues positionnées le long des voiries
principales, complétés par des bassins.
Les noues sont composées d'un espace de collecte, d'un espace de traitement et d'un espace d'infiltration.
Une vanne de confinement équipe l'espace de traitement afin d'isoler les pollutions accidentelles. Des
bordures préservent l'espace d'infiltration de tout rejet direct en provenance des voiries. Les voiries
secondaires sont équipées de collecteurs permettant l'abattement de la pollution chronique.
12/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
63
Un dispositif de collecte et de rétention étanche, équipé d'une vanne de confinement pour la gestion des
pollutions accidentelles et d'une cloison siphoïde pour le traitement de la pollution chronique, est mis en
place pour le parking poids-lourds. Des dispositifs similaires sont mis en place sur les parcelles privées, en
fonction de l'activité exercée.
Équipement Bassin Versant Volume de rétention
Parking poids-lourds N6 350 m³
Dispositif public étanche
Les concentrations des eaux de ruissellement collectées, en aval des ouvrages publics de gestion des eaux
pluviales, ne dépassent pas les seuils indiqués dans le tableau suivant, définis par le bénéficiaire dans son
dossier de demande d'autorisation.
Paramètre Seuil de concentration
MES 2,1 mg/l
DCO 2,05 mg/l
Zn dissous 2,03E-04 mg/l
Zn sous forme particulaire 0,02 mg/l
Cu dissous 3,27E-04 mg/l
Cu sous forme particulaire 0,0008 mg/l
Cd dissous 1,03E-06 mg/l
Cd sous forme particulaire 1,02E-04 mg/l
HCT 0,03 mg/l
HAP 4,41E-06 mg/l
4.2.2 : AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
Les aménagements hydrauliques du secteur Nord sont dimensionnés pour collecter et écrêter les
écoulements en cas de crue centennale de la Sanne provoquant une rupture du système d'endiguement,
dans les conditions précisées par les cartographies du fascicule 5-D du dossier de demande d'autorisation
environnementale, relatives à la synthèse de l'aléa, aux hauteurs et aux vitesses, établies sur la base de la
carte des aléas inondation de la Sanne transmise le 29 décembre 2017 aux maires des communes de
Chanas, Sablons et Salaise-sur-Sanne.
Au droit du secteur Nord, le débit maximal transitant par la brèche dans le remblai ferroviaire est d'environ
8 m³/s sur une durée approximative de 4 h soit un volume total transitant par la brèche d'environ 50 500 m³.
Les écoulements de crue sont interceptés par un fossé et dirigés vers un bassin de rétention/infiltration
équipé d'un déversoir de sécurité orienté vers un parcours à moindre dommage vers le canal du Rhône, via
la rue des Balmes et les terrains situés sur le domaine concédé.
Fossé d'interception
Largeur : 8 m
Profondeur moyenne : 2 m
Tronçon amont :
• longueur 135 m
• pente < 0,1 %
• fil d'eau amont 149,90 m NGF
• fil d'eau aval 149,80 m NGF
Tronçon aval :
• longueur 273 m
• pente : 0,2 %
• fil d'eau amont 149,80 m NGF
• fil d'eau aval 149,20 m NGF
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
64
Bassin de
rétention/infiltration
Emprise fond de bassin : 13 000 m² Cote fond : 148,37 m NGF
Volume utile : 26 500 m³ Perméabilité : 2E-0.5 m/s
Durée de vidange : 28 h
Parcours à moindre
dommage
Débit repris : 3,5 m³/s
Rue des Balmes (voirie, noue centrale et bordures) :
• largeur : 29 m
• pente longitudinale : 0,8 %
Exutoire : canal du Rhône
Caractéristiques des aménagements hydrauliques du secteur Nord
Des barrières de sécurité permettent d'isoler le tronçon de voirie en temps de mobilisation pour l'écoulement
des crues.
4.2.3 : REMBLAIS ET DÉBLAIS EN LIT MAJEUR DE LA SANNE
Les parcelles du secteur Nord situées en lit majeur de la Sanne, tel que délimité par la cartographie de
synthèse de l'aléa, sont partiellement remblayées. La surface soustraite par ces remblais à l'expansion des
crues de la Sanne (264 019 m²) est déterminée par l'application des coefficients d'emprise au sol fixés par
les PPRI en vigueur (respectivement 0,6 pour Salaise-sur-Sanne et 0,4 pour Sablons). Le volume soustrait
par ces remblais à l'expansion des crues de la Sanne (30 546 m³) est déterminé sur la base de la
cartographie des hauteurs maximales.
Ce volume est restitué à l'expansion des crues par les volumes déblayés dans le cadre de la réalisation des
aménagements hydrauliques, à hauteur de 46 120 m³. Ces déblais constituent une mesure compensatoire
qui permet de garantir l'absence d'impact du projet sur la ligne d'eau et une non-aggravation de l'aléa.
Classe d'altitude
(m NGF)
Volume soustrait
(m³)
Classe d'altitude
(m NGF)
Volume restitué
(m³)
Z [145,97 – 149,2] 3296 Z [138,37 – 149,2] 10840
Z [149,2 – 153,12] 26944 Z [149,2 – 153,12] 35280
Z [145,64 – 146,04] 306
Total 30546 Total 46120
Comparatif des volumes soustraits et restitués à l'expansion des crues / Secteur Nord
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions de l' arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0
(1° et 2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'alerte sécheresse, soit d'alerte renforcée, soit de crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU SERVICE POLICE DE L'EAU
Avant le démarrage des premiers travaux, le bénéficiaire transmet au service police de l'eau de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes :
• la date de démarrage des premiers travaux ;
• le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle pendant les travaux (cf. article 7) ;
• les caractéristiques du système d'alerte et le plan d'évacuation du chantier en cas de crue (cf.
article 7) pour les travaux réalisés en zone inondable de la Sanne.
14/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
65
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du démarrage et de
l'achèvement des travaux pour chacun des aménagements autorisés, mentionnés à l'article 4.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les caractéristiques
définitives des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales et leurs modalités de réalisation, avant la
réalisation de chacun de ces ouvrages (cf. article 8).
Le bénéficiaire communique au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, un mois avant
la mise en exploitation de chacun des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales :
• un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle, en phase exploitation
(cf. article 8) ;
• un plan de gestion pour l'entretien et la surveillance de chacun de ces ouvrages (cf article 8).
Le bénéficiaire transmet pour validation au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les
caractéristiques précises et les modalités de mise en œuvre de la mesure de restitution d'eau à la nappe du
Rhône (cf. article 10), qui doit être effective avant que soit déclenchée la consommation réelle d'eau
industrielle sur les lots B, C et D via le réseau d'eau potable.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avant le
30 juin 2025, les caractéristiques de la procédure mise en œuvre en cas de dépassement du plafond de
consommation fixé pour les lots B, C et D (cf. article 10).
Les relevés mensuels des prélèvements en eau industrielle sont transmis annuellement au service police de
l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 31 janvier suivant l'année courante.
En cas de dépassement du plafond de consommation fixé pour les lots B, C et D (cf. article 10), le
bénéficiaire :
• informe immédiatement le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
• décrit les actions correctives mises en œuvre pour remédier aux écarts constatés ;
• informe le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes des suites données et du
retour à la normale.
Le service en charge de la police de l'eau
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau hydroélectricité et nature)
Pôle PACH (Police d'axe et concessions hydroélectriques)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : p ach .ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages
pourraient occasionner au cours des travaux.
Le bénéficiaire est chargé de remettre en état les terrains concernés par le chantier après achèvement des
travaux. Il est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés du fait de l'exécution
des travaux.
7.1 PRÉSERVATION DE LA QUALITÉ DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
Les entreprises amenées à intervenir sont informées des risques et enjeux relatifs à la protection des eaux
souterraines et superficielles.
Avant le démarrage des travaux, la charte « chantier vert » mentionnée dans le dossier d'autorisation est
transmise au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Cette charte est signée par toute
entreprise intervenant dans le cadre du projet. Le bénéficiaire réalise des contrôles dans le cadre du suivi de
chantier global qu'il met en place, et consigne ces contrôles dans un registre.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution, notamment afin
de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, et s'assure du respect des prescriptions
suivantes :
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
66
• une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place. Le personnel
intervenant sur le chantier est sensibilisé aux risques de pollution et informé des moyens et
dispositifs à mettre en œuvre pour éviter toute pollution ;
• les engins de chantier sont contrôlés régulièrement et maintenus dans un parfait état de
fonctionnement. Ils doivent être exempts de toute fuite d'huile ou d'hydrocarbures ;
• le chantier est équipé du matériel nécessaire à la remédiation d'une pollution : Les installations
de chantier et les engins de chantier sont équipés de dispositifs de dépollution et de kits de
dépollution (produits absorbants et inhibiteurs, bottes de paille, sciure…) afin de confiner les
pollutions accidentelles ;
• en cas de pollution accidentelle, les matériaux souillés sont évacués vers des décharges
agréées et les terrains et les sols sont réhabilités ;
• les eaux usées ne sont pas rejetées au milieu naturel et sont évacuées dans les réseaux
d'assainissement existants au moyen d'un raccordement temporaire. À défaut, les installations
de chantier seront équipées de sanitaires mobiles correctement entretenus et vidangés ;
• les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plateforme
étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins
équivalent à celui des cuves de stockages). Elles sont situées à l'écart des cours d'eau, zones
humides et mares temporaires ;
• le stationnement, l'entretien et le ravitaillement des engins de chantier sont réalisés sur des
aires étanches munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Elles sont situées à l'écart des cours d'eau, zones humides et mares temporaires. Les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
• les déchets de chantier (pièces d'usures, emballages, déchets ménagers) sont collectés
quotidiennement et évacués à fréquence hebdomadaire ;
• les émissions de poussières sont limitées lors des terrassements. Les terrassements se
déroulent en dehors des périodes de pluies abondantes. Les pistes de chantier sont arrosées
lors des périodes sèches. Les zones terrassées sont végétalisées au plus vite.
7.2 RISQUE INONDATION
Les entreprises amenées à intervenir sont informées des risques et enjeux relatifs au risque d'inondation en
cas de crue.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques pour la sécurité des biens et
des personnes en cas d'inondation du chantier, et s'assure du respect des prescriptions suivantes :
• mise en place d'un système d'alerte et d'un plan d'évacuation du chantier en cas de crue. Le
bénéficiaire garantit une intervention rapide en cas de crue pour assurer l'évacuation des
installations mobiles du chantier et des matériaux non encore mis en œuvre ;
• les plateformes de stockage des terres et matériaux extraits et en attente de réemploi sur site sont
implantées en dehors de l'emprise des zones inondables de la Sanne ;
• en dehors de périodes de travaux, et durant les week-end et jours fériés, les engins de chantier
stationnent en dehors de l'emprise des zones inondables de la Sanne ;
• stockage des matériaux ou des produits en dehors de l'emprise des zones inondables du projet ;
• les déchets produits sont évacués hors de l'emprise des zones inondables de la Sanne, au fur et à
mesure.
7.3 POMPAGE DES EAUX D'EXHAURE
Bien que cette éventualité soit peu probable compte-tenu de la profondeur de la nappe au droit du secteur
Nord, des pompages temporaires sont susceptibles d'être mis en œuvre, pour travailler à sec en cas de
venues d'eaux d'exhaure lors des terrassements.
Avant la mise en œuvre d'un éventuel pompage temporaire lors des terrassements, le bénéficiaire informe le
service en charge de la police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et précise :
16/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
67
• la localisation, la durée et l'objectif du pompage ;
• le volume de pompage estimé et l'exutoire des eaux d'exhaure (le cas échéant, l'accord du
gestionnaire du réseau existant peut être nécessaire) ;
• les modalités de mise en œuvre.
Si le premier seuil de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature « eau » relative aux prélèvements d'eau est
dépassé (prélèvement supérieur à 400 m³/h et inférieur à 1 000 m³/h), le bénéficiaire transmet des éléments
détaillés concernant le dimensionnement du dispositif (dont son rayon d'action) et la gestion des eaux
d'exhaure (traitement, point de rejet) au service de police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
avant la mise en œuvre du pompage.
Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de respecter l' arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 8 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes un bilan sur
l'avancement de la mise en place du système de gestion des eaux pluviales et de son fonctionnement (y
compris sur les parcelles privées), tous les deux ans jusqu'à l'achèvement de l'installation d'occupants sur
les terrains aménagés dans le cadre de la présente autorisation.
8.1 RÉALISATION DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les
caractéristiques techniques des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales et leurs modalités de
réalisation, au moins un mois avant la réalisation de chacun de ces ouvrages. Ces ouvrages sont réalisés
conformément au dimensionnement présenté par le bénéficiaire dans son dossier et décrit à l'article 4 du
présent arrêté.
La création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales dans le lit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des eaux superficielles. L'ouvrage doit être implanté à une distance suffisante du lit
mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur de l'ouvrage suite à l'érosion
prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des
berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
8.2 PLAN D'ALERTE ET D'INTERVENTION EN CAS DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Un mois avant la mise en exploitation de chacun des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales, le
bénéficiaire transmet au service de police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes un plan d'alerte et
d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan précise notamment les mesures mises en œuvre
pour circonscrire le plus rapidement possible un déversement accidentel :
• la gestion des ouvrages de piégeage de la pollution ;
• le confinement des produits polluants ;
• l'évacuation des matériaux et des eaux contaminées ;
• le retour à une situation de fonctionnement usuel.
Ce plan est actualisé au fur et à mesure de la mise en place du système de gestion des eaux pluviales.
8.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les ouvrages publics de gestion des eaux pluviales réalisés par le pétitionnaire sont régulièrement
entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux, le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages publics de gestion des eaux pluviales sont inspectés après la première pluie d'orage suivant
leur mise en service, puis tous les ans. Les points suivants sont contrôlés lors de ces inspections :
• l'absence d'obstruction des grilles avaloirs ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
68
• l'intégrité des bordures destinées à acheminer les ruissellements des voiries publiques vers les
secteurs de traitement et permettant de protéger les secteurs d'infiltration de tout rejet direct ;
• l'intégrité des vannes de confinement sur les noues et en aval des rétentions enterrées sur le
parking poids-lourds et les entrées de site ;
• la bonne infiltration dans les secteurs infiltrant des noues ;
• le bon état des espaces de traitement des noues (déchets, état du milieu, développement de la
végétation, présence de pollution…).
Le bénéficiaire met en place les mesures correctives adaptées aux dysfonctionnements éventuellement
constatés et notamment :
• retrait des dépôts (débris végétaux, déchets, sable, cailloux) évacués selon la filière de traitement
adaptée ;
• en cas de stagnation d'eau dans les espaces d'infiltration des noues, décolmatage ou remplacement
des matériaux permettant de restituer la capacité d'infiltration initiale ;
• un entretien régulier des dispositifs de dégrillage est réalisé après chaque pluie d'orage ;
• les ouvrages de décantation et de rétention des pollutions accidentelles sont curés au moins une
fois par an, et les déchets de curage sont évacués selon la filière de traitement adaptée ;
• les noues font l'objet d'un entretien par fauche une à deux fois par an hors période d'avril à juillet.
Le bénéficiaire établit un calendrier des inspections, des interventions d'entretien et des vérifications
complètes nécessitant éventuellement des réparations.
Un mois avant la mise en exploitation de chacun des ouvrages, un plan de gestion pour l'entretien et la
surveillance des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales est transmis au service de police de l'eau
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
8.4 PARCELLES PRIVÉES
Le bénéficiaire s'assure que les principes de gestion des eaux pluviales, tels que décrits à l'article 4 du
présent arrêté, sont mis en œuvre sur les terrains qui seront cédés ou loués par ce dernier.
Ces principes sont retranscrits dans le cahier des charges de cession ou de location des terrains aménagés
dans le cadre de la présente autorisation. Le bénéficiaire transmet ces documents au service de police de
l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant la commercialisation de ces terrains.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
9.1 SURVEILLANCE DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
Le bénéficiaire surveille les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, en
procédant à un contrôle de leur bon état, tous les ans. Un contrôle systématique est effectué en c as de crue
de la Sanne d'une occurrence décennale ou supérieure.
Ce contrôle comporte une inspection visuelle de l'état technique des ouvrages avec une vérification de l'état
du fossé et du bassin : développement de la végétation, présence de déchets, de bois morts…
Le bénéficiaire met en place une base de données des aménagements hydrauliques. Elle précise la
localisation des aménagements ainsi que les données techniques nécessaires à la connaissance de leur
fonctionnement. Cette base de données est constituée au fur et à mesure de leur réalisation et est alimentée
par les données recueillies à la réception des aménagements puis par les résultats de la surveillance.
Des photographies à la réception des ouvrages et lors du suivi alimentent la base de données.
L'ensemble des observations de surveillance sont reportées dans la base de données pour chaque ouvrage.
Elles précisent les contrôles effectués et les éventuels désordres mis en évidence.
9.2 ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES
L'ensemble des interventions d'entretien sont reportées par ouvrage dans la base de données, la date
d'entretien est précisée.
18/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
69
Les modalités de gestion des aménagements hydrauliques sont compatibles avec les dispositions de
gestion des compensations décrites au titre III du présent arrêté.
Le bassin de rétention/infiltration mentionné au 4.2.2 est géré de manière extensive à raison d'une fauche
tardive annuelle à l'automne, réalisée du centre vers la périphérie pour permettre à la faune de fuir, avec une
hauteur de coupe au-dessus de 10 cm et export des résultats de coupe.
Les massifs arbustifs sont entretenus tous les 4 ans, avec le maintien d'une hauteur maximale de 2 m et
l'élimination des jeunes pousses pour limiter la colonisation ligneuse et maintenir les massifs arbustifs à un
recouvrement de 10 % environ.
ARTICLE 10 : PRÉLÈVEMENTS INDIRECTS DANS LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
10.1 PRINCIPES
Aucun prélèvement direct n'est autorisé dans le cadre du présent arrêté. Les besoins en eau sont satisfaits
par prélèvement indirect via le réseau d'eau potable, après autorisation de son gestionnaire, dans le respect
des principes décrits ci-après.
Les besoins courants des occupants auxquels le bénéficiaire cède ou loue des terrains aménagés dans le
cadre de la présente autorisation (secteur Nord de la ZAC INSPIRA : lots B,C et D), correspondant à un
usage domestique et à l'arrosage des espaces verts, sont satisfaits par prélèvement indirect via le réseau
d'eau potable. Aucun prélèvement direct n'est mis en œuvre par ces occupants.
Le volume total prélevé pour la consommation d'eau industrielle sur le secteur Nord, délivré par prélèvement
indirect via le réseau d'eau potable, est limité à une valeur maximale de 149 m³/j.
10.2 CONTRÔLE DE LA CONSOMMATION D'EAU INDUSTRIELLE
Le bénéficiaire met en place un dispositif de comptage et de contrôle de la consommation d'eau industrielle
sur les lots B, C et D, et prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que le volume total d'eau
prélevé sur les lots B, C et D soient limités à une valeur maximale de 149 m³/j.
Le bénéficiaire met en place un dispositif de suivi mensuel, qui comprend l'installation d'un compteur d'eau
télé-relevable (compteur spécifique pour les eaux industrielles) associé à une infrastructure de télérelève à
distance.
Le bénéficiaire met en place une procédure en cas de dépassement du plafond de consommation fixé pour
les lots B, C et D. A minima, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• un premier courrier d'alerte adressé à l'entreprise concernée ;
• si le dépassement persiste ou se répète, le débit d'eau est réduit par une intervention sur le
compteur.
Le bénéficiaire transmet pour validation au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
avant le 30 juin 2025, les caractéristiques de cette procédure en précisant notamment les actions à
entreprendre en cas de dépassement du plafond de consommation fixé pour les lots B, C et D, ainsi que les
sanctions possibles.
Le bénéficiaire retranscrit l'ensemble de ces dispositions dans la charte de la ZAC et dans le Cahier des
charges de cession ou de location des terrains (CCCLT) aménagés dans le cadre de la présente
autorisation.
Les relevés mensuels des prélèvements en eau industrielle sont transmis annuellement au service police de
l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 31 janvier suivant l'année courante.
En cas de dépassement du plafond de consommation fixé pour les lots B, C et D, le bénéficiaire :
• informe sans délai le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, en précisant les
actions correctives mises en œuvre pour remédier aux écarts constatés ;
• informe le service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes des suites données et du
retour à la normale.
Les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas d'inobservation des
prescriptions du présent article.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
70
10.3 MESURE DE RESTITUTION D'EAU À LA NAPPE DU RHÔNE
Le bénéficiaire met en œuvre une mesure de restitution d'eau à la nappe du Rhône d'un volume d'eau de
149 m³/j. Une partie des eaux pluviales des aménagements existants du secteur Nord est collectée via un
réseau enterré sous la rue des Balmes puis rejetée directement au canal du Rhône. La mesure de restitution
consiste à déconnecter ces eaux pluviales du réseau pour les diriger vers le bassin mentionn é au 4.2.2,
dans lequel elles seront infiltrées.
Le bénéficiaire transmet pour validation au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les
caractéristiques précises et les modalités de mise en œuvre de cette mesure, qui doit être effective avant
que soit déclenchée la consommation réelle d'eau industrielle sur le lot D via le réseau d'eau potable.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES
ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 11 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
(rappelé en annexe 1 du présent arrêté). Il se localise sur les parcelles cadastrales AS1300, AS1262,
AS1268, AS1267, AS1112, AS1265, AS1295, AS1297, AS1293, AS1273, AS1220, AS1296, AS1259,
AS1292, AS1271, AS1298, AS1299, AS1294 et AS1272 de la commune de Salaise-sur-Sanne, sur une
superficie de 25,4 ha.
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivis prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve des prescriptions précisées ci-dessous.
Les annexes 3 à 5 localisent les mesures ERCA . L'annexe 6 précise certaines modalités techniques de leur
mise en œuvre.
L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de la dérogation,
responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, le suivi et la
coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par
l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les autres intervenants concernés, les
outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté (contractualisation,
autorisations au sein des lots privés cohérentes avec le présent arrêté, cahier des charges des lots de
copropriétés et documents de vente intégrant les obligations réglementaires du présent arrêté…). Le
bénéficiaire s'assure de la logique d'ensemble des suivis réalisés en phase de chantier et d'exploitation (S1,
S2.3, S3, S4, S6), en lien avec les différents acteurs concernés. Le bénéficiaire fait le lien avec les autres
gestionnaires (RFF, SIRRA, CNR, GIE Osiris, lots privés…) et les collectivités concernées afin d'assurer la
continuité des suivis et la mise en œuvre des mesures. Le service de la DREAL en charge des espèces
protégées est tenue informé sans délai des choix effectués, garantissant l'atteinte de ces objectifs.
L'annexe 7 précise la trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS.
L'ensemble des mesures est mis en place avec l'accompagnement d'un écologue.
ARTICLE 13 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction ci-dessous, localisées en annexe 3.
L'annexe 6 précise certaines modalités de mise en œuvre des mesures.
E1 : MAINTIEN ET GESTION ÉCOLOGIQUE D'ENVIRON 50 ML HAIE SUR LE LOT D
Un linéaire d'environ 50 ml de la haie centrale du lot D est évitée en phase de chantier, permettant le
maintien d'un corridor écologique fonctionnel. Elle est maintenue et gérée écologiquement durant toute la
durée d'exploitation selon les modalités prescrites en partie 3.1 3.2, 3.4 et 3.6.
R2 : ADAPTATION DU CALENDRIER DES TRAVAUX (PHASE TRAVAUX)
Les coupes d'arbres et le débroussaillage des arbustes/buissons sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er
mars afin d'éviter la période de reproduction de l'Avifaune.
20/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
71
Les dessouchages des arbres abattus sont réalisés entre le 1 er septembre et le 15 octobre sur les
boisements, les milieux semi-arbustifs, les prairies et les milieux pionniers afin d'éviter la période de
nidification des Oiseaux, d'hibernation des Reptiles et Amphibiens.
Le décapage des sols est réalisé entre le 1er septembre et le 15 octobre.
Une tolérance est laissée pour une réalisation des opérations de dessouchage et de décapage entre le 16
octobre et le 15 mars. Dans ce cas, un écologue effectue un passage sur le terrain préalablement au
démarrage du chantier pour vérifier l'absence de Hérissons ou Reptiles. En cas de découverte inopinée, une
opération de capture/déplacement est réalisée par un écologue habilité selon un protocole et des
dispositions sanitaires définies avant le début du chantier et transmis au service de la DREAL en charge des
espèces protégées.
R3.2 : DÉPLACEMENT DE LA TRUXALE MÉDITERRANÉENNE (PHASE CHANTIER)
Les secteurs abritant des individus de Truxale méditerranéenne font l'objet d'une capture et d'un
déplacement en amont des impacts selon le protocole suivant :
– modalités de capture et déplacement :
• les opérations de capture/déplacement de la population s'effectuent au moins sur les deux dernières
années précédant la destruction de la station (à noter que des campagnes ont déjà été réalisées en
2022, 2023 et 2024) ;
• les campagnes de capture sont réalisées entre fin juin et fin août lors de journées sans vent (au
moins 6 sessions de captures) ;
• l'ensemble de la zone abritant l'espèce est parcourue à pied à chaque passage ;
• les captures sont réalisées avec un filet à Papillon. Les individus capturés sont placés dans des
boites individuelles et placés à l'ombre jusqu'à leur relâche sur le site d'accueil ;
• l'opération fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue et transmis au service de la DREAL
en charge des espèces protégées.
– sites d'accueil des individus capturés :
• deux parcelles d'accueil sont retenues (« Site de la Platière-les Oves » sur la parcelle AL149,
commune de Péage-de-Roussillon ; « Site de « l'Île du Noyé » sur la parcelle ZB 49, commune de
Salaise-sur-Sanne) au sein du secteur de l'Île de la Platière (voir localisation en annexe 3) ;
• les deux parcelles d'accueil choisies font l'objet d'un conventionnement de partenariat entre le
bénéficiaire et les gestionnaires de ces sites (département de l'Isère, gestionnaire de l'Espace
Naturel Sensible du méandre des Oves dans lequel se trouve la première parcelle et le Groupement
d'Intérêt Économique OSIRIS pour la seconde parcelle).
– modalités de suivi :
• Un plan de gestion en faveur de la Truxale méditerranéenne, déjà validé, est mis en œuvre sur ces
sites, conformément aux modalités prescrites en mesure A8 ;
• des inventaires de la Truxale sont réalisés sur les sites d'accueil après déplacement de la population
selon les modalités prescrites en mesure S3.
R5 : RÉUTILISATION ET STOCKAGE DE TERRES VÉGÉTALES (PHASE CHANTIER)
La terre végétale des décapages préalables est réutilisée pour les espaces naturels ouverts, sauf pour les
zones colonisées par les espèces invasives dont l'inventaire est mis à jour chaque année selon les
modalités de la mesure R6.1 (inventaire initial présenté en annexe 3) . C ette réutilisation favorise une
végétalisation rapide par le développement des semences naturellement présentes dans la terre (semences
locales) et évite tout apport d'espèces indésirables exogènes. Pour une meilleure végétalisation, les
stockages transitoires trop volumineux, préjudiciables à la biologie et à la structure physique des sols, sont
évités. Cette mesure est intégrée aux fiches de lots pour une bonne prise en compte.
Concernant les déblais lors de la première phase de travaux des espaces publics :
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
72
– les déblais composés de matériaux et de terres végétales issus des terrassements qui sont amenés à être
réutilisés sur d'autres secteurs d'aménagement à plus ou moins longue échéance ne sont pas stockés sur
les secteurs abritant des Truxales, ni sur l'emprise du lot D ;
– les emprises nécessaires au stockage tampon de matériaux, à la base vie nécessaire aux travaux VRD et
au transfert de matériaux vers le chantier d'extension du faisceau ferroviaire d'accueil sont implantés hors
des secteurs abritant des Truxales et préférentiellement hors le lot D. Dans l'hypothèse où les contraintes de
phasage de chantier nécessitent d'empiéter sur le lot D, les emprises utilisées sont limitées au maximum. La
charte chantier vert est modifiée en conséquence. Le maître d'œuvre des travaux ainsi le coordonnateur
environnement chantier sont chargés de la mise en œuvre et du contrôle de cette disposition.
R6 : LIMITATION DE L'INTRODUCTION ET DE LA DISSÉMINATION DES ESPÈCES INVASIVES ( PHASE DE CHANTIER ET
D'EXPLOITATION)
Les espèces invasives font l'objet d'une gestion adaptée, afin de limiter leur propagation et éviter l'apparition
de nouveaux foyers de colonisation. La mesure est mise en place sur l'ensemble de l'aire du chantier, ainsi
que sur les parcelles compensatoires. Elle concerne les stations présentes lors de l'état initial, mais aussi
celles qui apparaissent en cours de chantier ou d'exploitation. D'une manière générale les actions
préventives et curatives précoces sont mises en place pour lutter contre les espèces végétales invasives en
phase chantier et d'exploitation. L'objectif de la mesure est aussi de limiter l'impact de ces espèces sur le
site et d'éviter toute propagation vers les zones aujourd'hui non infectées et qui vont être impactées en
phase chantier.
L'écologue de chantier et en charge du suivi en phase d'exploitation s'assure de la délimitation des zones
contaminées et de l'efficacité de leur traitement.
R6.1. RÉALISATION D'ÉTATS DES LIEUX ET SURVEILLANCE
Une cartographie de localisation des espèces invasives de l'emprise de chantier et des sites compensatoire
est réalisée par un écologue durant la dernière saison végétative (de mars à septembre) préalable au
démarrage de chantier et des travaux de restauration écologique. Elle sert de base pour déterminer le
programme d'actions préventives et curatives adaptées à mettre en place.
Une surveillance régulière est ensuite effectuée lors de chaque passage de l'écologue sur le chantier. Le cas
échéant les mesures adaptées sont proposées par l'écologue qui pilote les actions et mises en œuvre par le
bénéficiaire.
À l'issue du chantier et de la restauration sur les sites de compensation, une surveillance et un suivi par un
écologue sont mis en place au droit des secteurs remaniés lors des travaux et restaurés (dont les sites
compensatoires) et les espaces verts selon les modalités prescrites en mesure S4. En cas d'apparition de
nouvelle station, d'extension ou de repousse des stations actuelles en phase d'exploitation, les opérations
de gestion adaptées, sont renouvelées autant que nécessaire si besoin, sur plusieurs années pour éliminer
les nouvelles repousses, selon les préconisations de l'écologue (qui peut définir des mesures à mettre en
œuvre sur plusieurs années).
En phase d'exploitation et en complément des suivis écologiques, une surveillance annuelle régulière des
espèces invasives est mise en place au niveau des espaces verts publics et privés par le gestionnaire des
espaces verts. Le personnel en charge de la gestion est formé à la problématique. Le cas échéant, les
actions correctives adaptées sont mises en œuvre, conformément aux préconisations définies par
l'écologue.
R6.2. MISE EN PLACE D'ACTIONS EN PHASE TRAVAUX ET EN PHASE D'EXPLOITATION.
a) Mesures préventives
Les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre durant les phases travaux :
– limiter l'utilisation de terre végétale contaminée et proscrire son utilisation en dehors de la zone de travaux.
Les terres contaminées sont, dans la mesure du possible, réutilisées sur site, compostées ou le cas échéant
traitées par incinération ou méthanisation ou alors dans des décharges de classe II (déchets non
dangereux – ISDND) pour les débris végétaux ou III (déchets inertes – ISDI) pour les terres contaminées.
Pour les zones présentant des plus grandes densités d'espèces envahissantes, la terre végétale est
directement évacuée au sein d'un centre de traitement spécialisé ;
22/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
73
– contrôler l'origine des matériaux extérieurs utilisés (remblais par exemple) afin de garantir la non-
importation de terres contaminées ;
– replanter ou réensemencer le plus rapidement possible les terres à nu avec des espèces indigènes, selon
les modalités prescrites en partie 1 de l'annexe 6, afin de créer une compétition écologique avec les
espèces invasives ;
– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (griffes de pelleteuses, pneus,
chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier afin d'éviter
la dissémination de graines dans des zones non contaminées ;
– sensibiliser le personnel de chantier à la problématique et à la reconnaissance des espèces invasives, au
nettoyage du matériel et de l'équipement individuel.
En phase aménagement et exploitation des espaces végétalisés :
– végétalisation le plus rapidement possible des terres mises à nu lors du chantier afin de créer une
compétition écologique avec les espèces exotiques envahissantes, conformément aux modalités prescrites
en partie 1 de l'annexe 6. Cette végétalisation est mise en œuvre en phase d'aménagement, à l'issue du
chantier, mais aussi en cas de stockage de terre végétale sur des durées longues durant le chantier (en
particulier entre mars et octobre). Dans ce dernier cas, un bâchage du tas de terre stocké en phase
végétative peut aussi être mis en place.
b) mesures curatives
Les mesures curatives suivantes sont mises en place :
– Un balisage préalable des stations d'espèces invasives est réalisé ;
– Les massifs d'espèces invasives font l'objet d'un traitement adapté visant leur éradication, établi en
concertation avec l'écologue (l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans ce cadre). La mesure
s'applique sur les foyers cartographiés lors de l'état initial (emprise chantier et site compensatoire), ainsi que
sur nouveaux foyers engendrés par le chantier ou détectés sur le site compensatoire durant la durée
d'engagement. Les moyens de lutte adaptés sont mis en place en respectant notamment les
recommandations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes
sur les chantiers de Travaux Publics : arrachage manuel, fauche ou arrachage avec exportation avant
fructification pour les espèces herbacées (solidages, Séneçon du Cap, vergerettes…), arrachage et
dessouchage complet pour les espèces ligneuses (Buddleia, Renouée du japon, Robinier…), cerclage… La
gestion des rémanents issus des opérations de lutte s'effectue suivant les moyens adaptés garantissant
l'absence de dissémination des espèces. En cas de transport des rémanents, ceux-ci sont placés dans des
sacs fermés pour être transportés et incinérés dans un centre agréé.
– Concernant spécifiquement l'Ambroisie : elle fait l'objet d'une gestion conformément à la réglementation en
vigueur par ailleurs. Les entreprises veillent à ce que l'Ambroisie soit supprimée avant les périodes de
fermeture estivale ou d'arrêt de chantier. Elle fait l'objet d'une gestion spécifique par arrachage manuel ou
fauche des individus avant la montée en graine, avant le 15 juillet. Le stockage des rémanents s'effectue
dans des sacs hermétiques et un export est réalisé vers un centre de traitement adapté ou incinérateur.
R8 : RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES (PHASE DE CHANTIER)
Les émissions de poussières lors des travaux sont réduites par la mise en place d'un chantier à faibles
nuisances. La vitesse de circulation des engins de chantier est limitée à 30 km/h, et les pistes d'accès sont
humidifiées par temps sec et en cas de nuisances pour les riverains. En cas de violentes rafales de vents, à
partir de 46 km/h, engendrant d'importantes émissions de poussières, le chantier est arrêté. Les travaux
engendrant le plus de poussières sont limités dès l'apparition de fortes rafales de vent, à partir de 30 km/h.
R9 : LIMITATION ET MODULATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET PRIVÉ (PHASE D'EXPLOITATION)
La pollution lumineuse est réduite par un choix judicieux de l'éclairage, étant entendu que la priorité est
donnée à l'absence d'éclairage dès que ceux-ci ne sont pas indispensables pour des raisons de sécurité. Le
positionnement des lampes, leur intensité et les cibles sont réfléchis pour limiter l'impact sur les espaces
naturels.
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses s'appliquent aux éclairages publics et privés.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
74
R9.1. PRÉCONISATIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
– Éviter la diffusion de la lumière vers le ciel en la dirigeant uniquement là où elle est nécessaire (utilisation
de lampadaires directionnels) ;
– Réguler le niveau d'éclairage et le flux de lumière en fonction des usages avec un appareillage intégré
(appelé gradateur) ;
– Choisir une ampoule efficace, adaptée à l'usage, émettant uniquement dans le visible. Les lampes à
sodium sont à favoriser : elles n'émettent pas d'UV, et leur lumière orange-jaune a moins d'impact sur la
Faune (les éclairages rouge ou orange sont globalement les moins impactant pour la Faune, voir annexe 3) ;
– Absence d'éclairage au niveau des milieux compensatoires et des noues végétalisées ;
– Limitation de la présence d'éclairage aux points de conflits et aux parkings. Ainsi, une hiérarchisation de
l'éclairage a été étudiée ;
– Balisage des voiries par bordures rétro-réfléchissantes à énergie passive (absence d'éclairage actif),
hormis pour la voie principale (candélabres de 7 mètres de hauteur maximum) ;
– Éclairage public des points de conflits (entrées – sorties dans la zone, carrefours et giratoires) à l'aide de
candélabres de 10 mètres de hauteur ;
– Éclairage des parkings publics et/ou mutualisés à l'aide de candélabres de 7 mètres de hauteur maximum.
R9.2. PRÉCONISATIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCLAIRAGE PRIVÉ
– La température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2 700 K ;
– Les éclairages extérieurs liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou
semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du
matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ;
– Les éclairages des bâtiments d'activités sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au
plus tard à 1 heure du matin. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus
tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou
1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ;
– Éclairage citoyen : limitation de l'éclairage au niveau des seuils d'entrée de lots, utilisation d'ampoules non
impactantes pour la Faune (les lampes à sodium sont à favoriser : elles n'émettent pas d'UV, et leur lumière
orange-jaune a moins d'impact sur la Faune), utilisation de lampadaires directionnels, une seule enseigne
lumineuse par cellule ou activité et par façade ;
– Mise en œuvre d'une charte de bonne pratique à destination des entreprises privées et accompagnement
lors de la conception de leur projet. La charte de bonne pratique concernant l'éclairage à destination des
futurs occupants est fournie au service de la DREAL en charge des espèces protégées pour validation avant
la commercialisation des terrains.
R10.2 : MAINTIEN DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES (PHASE D'EXPLOITATION)
Un passage à petite Faune (y compris Amphibiens dont le Crapaud calamite) est créé au niveau de la rue
des Balmes (voir localisation et schémas de princi pe en annexe 3) en pha se chantier et maintenu
fonctionnel durant toute la durée d'exploitation afin de maintenir les continuités écologiques entre l'ouvrage
de gestion des inondations nord et la bande se prolongeant en direction de la Sanne. Le passage à petite
Faune souterrain est scindé en deux passages souterrain (d'au maximum 15 mètres chacun) de part et
d'autre de la noue centrale (environ 10 mètres de large) afin de favoriser son efficience en augmentant le
linéaire de parties aériennes. Un système de traversée en double sens est mis en place. La partie
souterraine en cadres fermés nécessite la mise en place d'un substrat de quelques centimètres (terre
végétale, litière, etc.). Des caissettes de suivis sont aussi mises en place pour l'évaluation de la
fonctionnalité de l'ouvrage (voir mesure S3). Dans le sens de la longueur, une pente de 2 % minimum est
mise en place pour éviter la stagnation d'eau et le risque de ponte dans la traversée voire le risque de
noyade pour certaines espèces. Un système de gestion des eaux pluviales adapté est aussi mis en place.
La dimension des cadres respecte les dispositions du tableau en annexe 3.
Côté sud de la rue des Balmes (connectée à la bande se prolongeant vers la Sanne), le passage à petite
Faune est encadré ainsi :
24/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
75
– un bardage bois lisse, avec un espacement entre les lattes < 2 cm et des poteaux fusibles. Hauteur du
bardage : 40 cm ;
– le bardage est enterré sur 15 cm minimum ;
– une banquette en béton lisse de 20 cm de large max est gardée au sol pour guider les Amphibiens vers le
passage à Faune ;
– la banquette béton est faite sur les 4 m de part et d'autre de l'entrée du passage à Faune. Un système de
guidage en L est à privilégier et un cul-de-sac est mis en place à l'extrémité de ce système de guidage.
Côté nord de la rue des Balmes (connectée à l'ouvrage nord), le passage à petite Faune est encadré
comme suit :
– un muret en béton d'une hauteur de 40 cm avec une banquette lisse au sol de 20 cm de large max, pour
guider les Amphibiens vers le passage à Faune ;
– la banquette béton est faite sur les 4 m de part et d'autre de l'entrée du passage à Faune. Un système de
guidage en L est à privilégier et un cul-de-sac est mis en place à l'extrémité de ce système de guidage.
Les modalités techniques détaillées du passage à petite Faune sont validées par un écologue dans les
CCTP de la phase DCE du projet des espaces publics et transmises au service de la DREAL en charge des
espèces protégées pour validation.
R11 : CLÔTURES PERMÉABLES À LA PETITE FAUNE (PHASE D'EXPLOITATION)
Lorsque la mise en place d'une clôture s'avère nécessaire pour des questions de sécurité (étant entendu
que les clôtures sont évitées en dehors de ces cas), les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
– clôtures au sein des espaces privés : les possibilités de déplacements de la petite Faune sur les parcelles
privées sont maintenues. Lorsque des clôtures sont nécessaires, au moins une des deux préconisations
suivantes est mise en œuvre afin de les rendre perméables :
• un espace de 15 cm minimum est laissé entre le sol et la clôture ;
• le grillage choisi a des mailles de 5 cm de côté au minimum et des passages à petite Faune d'au
moins 15 × 15 cm sont prévus tous les 30 m.
Ces mesures sont inscrites dans le cahier de charges de cession ou de location des terrains aménagés
dans le cadre de la ZAC INSPIRA.
– clôture au sein des espaces publics : aucune installation de clôture n'est prévue dans les espaces publics.
Si la nécessité de mise en place de clôtures est finalement soulevée, des « clôtures alternatives » sont
installées pour les espaces écologiques au sein des espaces publics. Il s'agit de clôtures en châtaigner (bien
écorcé au préalable). Deux ou trois fils tendeurs peuvent être placés entre les piquets afin de bien tendre la
clôture. La clôture est posée à même le sol mais trois lattes sont coupées de 15 à 20 cm à la base tous les
15 mètres afin de permettre le passage de la petite Faune. L'écartement entre les lattis peut varier de 4 cm
(clôture de 50/60 cm de haut) à 8 cm (clôture de 80 cm ou plus). Des piquets plus robustes peuvent aussi
être placés tous les 1,5 mètres. Pour permettre le passage des petits Animaux, il suffit alors de fixer la
clôture sur ces piquets, 10 cm plus haut que le sol.
Les picots, susceptibles de blesser la Faune sont proscrits sur les clôtures, qu'elles soient au sein des
espaces publics ou privés.
R12 : GESTION DES ESPACES VERTS EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ (PHASE D'EXPLOITATION)
Un plan de gestion des espaces verts publics, rédigé par un écologue, détaillant la gestion raisonnée et
différenciée mise en place durant toute la durée d'exploitation en vue d'être favorable à la biodiversité, est
établi dans un délai de 6 mois suivant la fin de la phase d'aménagement (et mis à jour dès que nécessaire
en phase d'exploitation). Il a vocation à être opérationnel (avec des fiches actions précises techniquement et
localisées) et fait l'objet d'une présentation par l'écologue au personnel en charge de la gestion des espaces
verts. Il fait l'objet d'une transmission au service de la DREAL en charge des espèces protégées pour
validation.
Le plan de gestion rédigé respecte les prescriptions minimales suivantes :
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
76
– il intègre, au-delà de l'entretien des espaces verts, la gestion des aménagements écologiques in-situ et
des espèces invasives, et les principes de gestion, tels que prescrits par le présent arrêté aux mesures R6,
R10.2, R14, A7, A9 ;
– les modalités de végétalisation, de gestion raisonnée et différenciée, de désherbage, de fauche de taille,
de valorisation des déchets verts, d'arrosage, telles que prescrites en partie 7.1 de l'annexe 6 ;
– la pérennité et le bon entretien des aménagements sont contrôlés régulièrement, notamment dans le cadre
de la mesure S3.
Les interventions des différents gestionnaires d'espaces publics (RFF, SIRRA, CNR...) sont coordonnées par
le bénéficiaire afin d'aboutir à une gestion cohérente à l'échelle d'INSPIRA pour les espaces publics et
tendre vers la même coordination avec les espaces privés, ainsi qu'avec les bords de route.
R14 : INTÉGRATION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES ESPACES PUBLICS (PHASE D'EXPLOITATION)
Des gîtes et refuges pour la petite Faune sont mis en place, avec l'accompagnement d'un écologue, pour
améliorer la capacité d'accueil du secteur nord, notamment pour que les Reptiles, les Amphibiens et
l'Entomofaune puissent réaliser leur cycle biologique complet sur le site, selon les modalités suivantes :
– un minimum de 6 hibernaculum créés dans l'ouvrage nord de gestion des inondations pendant la
réalisation des travaux paysagers et m aintenus fonctionnels pour les espèces durant toute la durée
d'exploitation selon les modalités prescrites en partie 4.1 de l'annexe 6 ;
– un minimum de 100 ml de murets en pierres sèc hes créés au niveau du bassin de rétention/infiltration du
secteur Nord (localisation prévisionnelle) pendant la réalisation des travaux paysagers et maintenus
fonctionnels pour les espèces durant toute la durée d'exploitation selon les modalités prescrites en partie 4.2
de l'annexe 6 ;
La localisation et la position exactes font l'objet d'une validation par l'écologue et d'une transm ission au
service de la DREAL en charge des espèces protégées. Les matériaux pierreux sont récupérés autant que
possible sur le site et les souches et branchages proviennent des résultats de coupe et débroussaillage des
zones de chantier.
Deux panneaux pédagogiques (vulgarisation scientifique) décrivant les aménagements réalisés en faveur de
la Faune au sein des espaces publics sont mis en place et entretenus / renouvelés selon besoin durant toute
la durée d'exploitation.
R16 : PHASAGE DES OPÉRATIONS (PHASE DE CHANTIER)
Les travaux d'aménagements sont phasés, les impacts sont donc également temporalisés, selon les
modalités prévisionnelles suivantes :
– Phase 0 : travaux du secteur Nord-C (Cottard Glénat) ; Travaux des espaces publics pour le secteur Nord-
C. Ces travaux sont réalisés en parallèle des travaux de construction ;
– Phase 1 : 15 mois de travaux. Construction du secteur nord-B dans sa partie Ouest dès obtention des
autorisations ;
– Phase 2 : 1 an de travaux. Secteur Nord-Balmes dès obtention des autorisations ;
– Phase 3 : Secteur Nord-D en un ou plusieurs lots suivant la commercialisation après obtention de
l'autorisation environnementale.
La réalisation des espaces verts et des zones naturelles est effectuée le plus en amont possible des travaux
afin d'allouer une zone refuge à la Faune pendant les phases de destruction de milieux naturels et de laisser
du temps aux milieux naturels recréés pour se développer (boisement et zones buissonnantes en
particulier).
Les opérations les plus impactantes pour la Faune et la Flore (décapage de la terre végétale…) sont
réalisées dans les périodes telles que prescrites en mesure R2.
Le balisage des travaux est adapté en fonction de ce phasage.
26/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
77
R17 : CHANTIER PROPRE ET ÉVITEMENT DES PIÈGES MORTELS (PHASE DE CHANTIER ET D'EXPLOITATION)
D'une manière générale les dispositions adaptées sont mises en œuvre durant toute la durée de chantier et
d'exploitation afin d'éviter les pièges à Faune. L'écologue en charge du chantier et du suivi relève
systématiquement lors de ces passages les éléments susceptibles de constituer des pièges à Faune et
indique les préconisations à mettre en œuvre pour y remédier qui sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre afin d'éviter les pièges mortels pour la Faune en
phase de chantier et d'exploitation :
– Phase chantier :
• Pour les poteaux creux, tuyaux en plastique, gaines de protection, étais, etc. les trous sont comblés
avec des bouchons ou par des sacs et des bâches en plastique (déchets du chantier) pendant les
périodes de reproduction pour la Faune, soit entre le 1er mars et le 1er septembre ;
• Les parpaings et briques ou autres matériels stockés sont bâchés durant cette période au risque de
voir des nichées s'installer dans les trous.
– Phase exploitation :
• Les regards de compteur d'eau, vides sanitaires, bassin de rétention ou de décantation en
géomembrane, fosses diverses… sont soit condamnés (plaques pleines et non des grilles), soit des
échappatoires sont prévues (filets, planches ou madriers rugueux inclinés, échelles, moquette
usagée…) ;
• Les poteaux métalliques sont fermés hermétiquement afin d'éviter qu'ils soient visités par la Faune
cavernicole ;
• Les bouches d'égout sont mises en place à une distance d'au moins 10 cm entre la plaque d'égout
et la bordure du trottoir pour éviter la chute des Animaux dans le trou. Des grilles suffisamment fines
sont également installées afin d'empêcher la petite Faune (dont les Amphibiens) de tomber à
l'intérieur.
Afin de réduire les risques de pollutions, le ravitaillement des engins se fait sur une aire étanche. Les engins
sont aux normes et régulièrement vérifiés et entretenus afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures. La charte
chantier doit être rigoureusement respectée.
R18 : M ISE EN PLACE D'UNE BARRIÈRE ANTI-RETOUR EN FAVEUR DU C RAPAUD CALAMITE ( PHASE DE CHANTIER) ET
DÉPLACEMENT D'INDIVIDUS DE FAUNE
Une barrière anti-retour, empêchant l'accès au chantier de la petite Faune en général (et en particulier du
Crapaud calamite présent à proximité directe du site et susceptible de coloniser rapidement les zones
remaniées) est mise en place autour des emprises de chantier, en particulier dans sa bordure sud, lors de
l'aménagement des différents lots.
La barrière anti-retour est inclinée verticalement, le bas se situant en direction de la zone de travaux et la
partie surélevée vers les espaces préservés. Cette barrière permet à la petite Faune (dont le Crapaud
calamite) de sortir de la zone de chantier et évite qu'elle n'y retourne. La bâche est inclinée d'environ 30 à
45 ° en direction de l'extérieur du chantier. Cette bâche est maintenue à l'aide de piquets de 1,3 mètres de
haut et espacés de 1 mètre les uns des autres. Ces piquets sont enterrés sur environ 30 cm. Les piquets
sont en métal ou en bois. La barrière est composée d'une bâche plastique lisse (en polyester) d'une hauteur
de 135 cm. Environ 10 à 15 cm de cette bâche sont enterrés. Côté chantier, la barrière est couverte d'un filet
en fibre de coco ou toute autre toile permettant à la Faune de s'agripper pour escalader la barrière et sortir
de l'emprise de chantier (sans pouvoir y rentrer à nouveau, l'autre côté étant lisse). Pour renforcer le
caractère infranchissable de la barrière côté milieux extérieurs, un bavolet (coude de 30 à 45°) est mis en
place sur une longueur de 20 cm.
Le dispositif retenu est validé et mis en place avant le début des travaux de chaque phase (en cohérence
avec le phasage prescrit en mesure R16) avec un écologue. La localisation de la barrière est donc variable
selon les phases de chantier et les lots concernés par les travaux. Elle est déterminée par l'écologue pour
chaque phase. La barrière est posée en février / mars, avant la période de migration du Crapaud calamite,
afin d'éviter que des individus de Crapaud calamite arrivent en provenance du bassin de la Fontanaise.
Les éventuels individus de Faune présents sur l'emprise de projet sont déplacés par un écologue habilité
selon les modalités prescrites en mesure S6.
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
78
Cette mesure est intégrée dans les fiches de lot.
R19 : ÉVITER LA CRÉATION D'HABITATS FAVORABLES AUX ESPÈCES PIONNIÈRES PENDANT TOUTE LA DURÉE DU CHANTIER
(PHASE DE CHANTIER)
Cette mesure a pour objectif d'éviter la création d'habitats favorables aux deux espèces pionnières que sont
le Crapaud calamite (présent au sud du secteur nord, au niveau des mares compensatoires du bassin de la
Fontanaise et sur des terrains CNR à l'ouest de la ZAC) et le Guêpier d'Europe (anciennement observé au
sein de remblais du secteur Nord) pour éviter leur installation sur le secteur nord en phase chantier et donc
d'éviter leur destruction.
Si des remblais / tas de terres issus des travaux sont conservés plus d'une semaine sur site pendant la
période de reproduction du Guêpier d'Europe (début avril à fin août), c'est notamment le cas des terres
réutilisées dans le cadre de la mesure R5, celles-ci sont couvertes d'un filet composé d'une maille fine (max
5 cm) pour empêcher l'installation de Guêpier d'Europe tout en permettant l'aération de la terre végétale.
Une fois que les graines naturellement présentes dans ce talus ou réensemencées auront germé et que la
végétation se développe, le filet n'est plus nécessaire puisque le talus n'est plus favorable au Guêpier
d'Europe.
En ce qui concerne le Crapaud calamite, éviter la création de toutes les zones de dépression au sein de
zones dénudées de végétation susceptibles de se remplir d'eau. Le cas échéant, les combler très
rapidement (après avoir vérifié l'absence de pontes et d'individus). Les éléments susceptibles d'être des
caches pour les Amphibiens sont retirés. Si des individus sont malgré tout présents malgré les mesures
préventives et détectés par le personnel de chantier, formé au préalable, ils font l'objet d'un évitement
jusqu'à l'intervention d'un écologue. Ils sont déplacés le cas échéant par un écologue habilité selon les
modalités prescrites en mesure S6.
De plus, si du sable ou des galets doivent être stockés, ils le sont sous forme de gros tas qui sont bâchés
entre août et novembre, c'est-à-dire pendant l'estivation et pendant la période de recherche d'un site pour
l'hibernation des Crapauds calamite.
Cette mesure est suivie par un écologue et le responsable environnement du chantier.
ARTICLE 14 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire (ou ses mandataires) met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, localisées en
annexe 4. Certaines modalités techniques sont précisées en annexe 6.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément à l'article L.163-1 du code de
l'environnement.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctives adaptées
sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation
(restaurations écologiques mises en œuvre dans un délai maximum de 1 an suivant la délivrance de
l'autorisation) puis gérées écologiquement en faveur des espèces durant toute la durée des atteintes (elles
se poursuivent notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise de projet
par les ouvrages reste effective jusqu'à la remise en état à vocation naturelle et agricole).
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation pendant toute la durée d'engagement par les
modalités suivantes :
– signature d'obligations réelles environnementales (ORE) ou de conventions environnementales durant
toute la durée d'engagement entre les propriétaires des terrains et le bénéficiaire pour les mesures C4.1,
C4.2 (durée initiale d'au moins 50 ans) et C6 (durée initiale d'au moins 50 ans), fournies dans un délai de
1 an suivant la délivrance de l'autorisation. Acquisition foncière ou rétrocession à un organisme gestionnaire
à vocation environnementale possible en cas d'opportunité en cours de durée d'engagement ;
– conservation de la maîtrise foncière des parcelles par le bénéficiaire durant toute la durée d'engagement
et signature d'une « obligation réelle environnementale » pour une durée de 99 ans, fournie dans un délai de
1 an suivant la délivrance de l'autorisation, pour la mesure C9. Rétrocession à un organisme gestionnaire à
vocation environnementale possible en cas d'opportunité en cours de durée d'engagement ;
28/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
79
– signature d'un bail rural environnemental (ou tout autre outil apportant des garanties équivalentes)
reprenant les obligations de l'arrêté en cas d'installation d'un exploitant agricole ;
– rédaction de plans de gestion mis en œuvre dès la délivrance de l'autorisation selon les modalités
prescrites en mesure A5.
Les documents définitifs attestant de la pérennité des sites compensatoires (acquisitions,
contractualisations) sont fournis dès leur établissement au service de la DREAL en charge des espèces
protégées conformément aux délais ci-dessus. Les contractualisations sont renouvelées successivement
durant toute la durée d'engagement de manière anticipée afin de ne pas générer d'interruption dans la mise
en œuvre de la mesure (et fournies sans délai au service de la DREAL en charge des espèces protégées).
Le service en charge des espèces protégées est tenu informé sans délai de toutes les démarches mises en
œuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, en particulier en cas de renouvellement ou
de modifications des contractualisations au cours de la durée d'engagement. Le bénéficiaire entreprend par
ailleurs les démarches d'information nécessaires (objectif de moyen) auprès des collectivités concernées
afin que les documents de planification puissent être mis à jour lors de leur prochaine modification suivant la
délivrance de la présente autorisation pour mentionner les sites compensatoires (classements adaptés aux
PLUi notamment).
La maîtrise foncière des terrains et la gestion technique des mesures compensatoires peuvent être confiés à
un opérateur spécialisé compétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité
administrative liées à la mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la
durée d'engagement. La gestion technique de l'opérateur est effectuée dans le respect des dispositions du
présent arrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de
l'opérateur spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant
ensuite au cours de la durée d'engagement.
C4 : GESTION DE 27,9 HA DE PRAIRIES BOCAGÈRES DE FAUCHE
Une surface de 27,9 ha de milieux ouverts de type prairie de fauche est mise en gestion, en vue de favoriser
le cortège des espèces des milieux ouverts et semi-ouverts (dont le repos et la reproduction du Bruant
proyer, de l'Alouette lulu, du Hérisson d'Europe, des Reptiles, ainsi que la chasse pour les Chiroptères), à
compter de la délivrance de l'autorisation et durant toute la durée d'engagement.
Les secteurs concernés par la mesure et les actions associées sont les suivants (n étant pour cette mesure
l'année 2021) :
C4.1. GESTION ET ENTRETIEN DES PRAIRIES DE FAUCHE DU PÉRIMÈTRE IMMÉDIAT DE CAPTAGE CCEBER (17,7 HA) ET
MISE EN PLACE D'UNE HAIE DE 220 ML
Plantation en année n puis gestion de 220 ml de haies arbustive (dont des arbustes à baies) en limite des
terrains du périmètre immédiat de captage et gestion à compter de l'année n de 17,7 ha de prairies de
fauche du périmètre immédiat de captage (SIGEARPE), sur la commune de Péage de Roussillon (parcelles
cadastrales AN61, AN62, AN65, AN66, AN68, AN69, AN70, AN71, AN72, AN75, AN76, AN77, AN78, AN79,
AN80, AN82, AN83, AN84, AN85, AN86, AN87, AN88, AN89, AN98, AN99, AN100, AN101, AN104, AN105,
AN106, AN107, AN111, AN112, AN113, AN114, AN115, AN116, AN117, AN118, AN119, AN120). La haie
(plantation de 2 rangs espacés de 1 mètre avec un plant par mètre dans la ligne), est positionnée à 2 m
environ de la clôture pour permettre son entretien et l'entretien du bord de clôture. À maturité, la haie a une
largeur d'au moins 3 mètres (5 mètres avec les bandes enherbées) et sa strate arbustive une hauteur
minimum de 4 mètres ;
C4.2. MISE EN PLACE ET GESTION DE PRAIRIE NATURELLE AVEC FAUCHE TARDIVE (10,2 HA)
Conversion d'un champ de maïs en année n en prairie naturelle (espèces à inclure au mélange et conditions
sur l'origine génétique définis en partie 1 de l'annexe 6) puis gestion à compter de l'année n+1 en fauche
tardive/pâturage favorable aux espèces sur 10,2 ha, sur les parcelles cadastrales ZB0048, ZB0049, ZB0051,
ZB0054, ZB0056 à ZB0058, ZB0067 à ZB0070 de la commune de Salaise-sur- Sanne. Le protocole précis
de conversion puis de gestion est déjà validé avant mise en œuvre par le pôle « préservation des milieux et
des espèces » de la DREAL dans le cadre du plan de gestion prévu en mesure A5).
Les modalités de gestion des milieux ouverts, adaptées à l'écologie des espèces de Faune et favorisant la
diversification de la Flore des prairies, pour chacun des sites de la mesure C4 sont précisées en partie 5 de
l'annexe 6. Les modalités de plantation et de gestion des haies sont précisées en parties 1, 2, 3.1, 3.2, 3.4,
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
80
3.6 de l'annexe 6. La gestion des espèces végétales invasives s'effectue selon les modalités définies en
mesures R6 et S4) et peut conduire à effectuer des opérations de lutte ciblée (arrachage manuel, fauche
répétée…) sur les secteurs envahis en dehors des périodes fixées pour la fauche ou l'entretien de la
végétation (selon les recommandations de l'écologue).
C6 : GESTION DE PRAIRIES ET DES MARES TEMPORAIRES DE LA FLAQUE D'ASSIEU (2,6 HA)
Une surface de 2,6 ha de prairie sèche à humide en cours de fermeture par des massifs arbustifs est gérée
durant toute la durée d'engagement, au niveau des parcelles cadastrales AC0183 et AC0182 à Ville-Sous-
Anjouen en vu de favoriser notamment le Crapaud calamite et le Bruant proyer, selon les modalités
suivantes (l'année n correspond ici à l'année 2022) :
– réouverture initiale des prairies en cours de fermeture en année n selon les modalités prescrites en partie
3.5 de l'annexe 6 ;
– gestion écologique des milieux par le maintien de 5 à 10 % de la superficie en milieu arbustif et 90 à 95 %
en milieu herbacé à compter de l'année n+1, selon les modalités prescrites en parties 3.1, 3.3, 3.4 et 5 de
l'annexe 6 (gestion mécanique ou par pâturage) ;
– entretien et maintien de la fonctionnalité des mares à Crapauds calamite existantes selon les modalités
définies en partie 6 de l'annexe 6. Parmi ces mares, une mare est déjà gérée par ailleurs sur ce site par la
CNR dans le cadre des prescriptions de la mesure C6 de l'arrêté 38-2019-01-11-009 ;
– entretien des éléments de connexion entre les milieux stagnants. Les haies en bordure du site sont
maintenues. Les micro-habitats terrestres sont favorisés par l'empilement de branchages, de tas de bois, de
pierres, ou la conservation de bois mort gisant au sol et de vieilles souches, notamment issus des opérations
d'entretien de la végétation du site ;
– gestion des haies. La haie de 390 ml, existante autour de la parcelle, est entretenue selon les modalités
définies en parties 3.1, 3.2 et 3.4, 3.6 de l'annexe 6 ;
– élimination des espèces végétales invasives. Toutes les espèces végétales invasives font l'objet de la mise
en place de mesures visant leur éradication et d'un suivi suivant les modalités prescrites en mesures R6 et
S4. Cette gestion peut conduire à effectuer des opérations de lutte ciblée (arrachage manuel, fauche
répétée…) sur les secteurs envahis en dehors des périodes fixées pour la fauche ou l'entretien de la
végétation (selon les recommandations de l'écologue).
C9 : CRÉATION ET GESTION DE 13,7 HA DE MILIEUX SEMI-OUVERTS ET BOCAGERS
Une surface de 13,7 ha de milieux semi-ouverts et bocagers (environ 90 % de prairies et 10 % de milieux
semi-arbustifs de type bosquets/haies) est créée, au niveau des parcelles cadastrales AR189, AR200,
AR201, AR202, AR210, AR217, AR232, AR233, AR234, AR235, AR247, AR248, AR249, AR250, AR251,
AR404, AR420, AR436, AR437, AR472, AR474, AR478, AR489, AR491, AR497, AR650, AR654, AR659 (sur
la commune de Salaise-sur-Sanne) et AE282, AE405, AE406, AE510, AE511 (sur la commune de Sablons),
sur une zone d'agriculture monospécifique, dans un délai de 1 an suivant la délivrance de l'autorisation
(correspondant ici à l'année n) et gérée ensuite à compter de l'année n+1 durant toute la durée
d'engagement en faveur du cortège d'espèces des milieux semi-ouverts et bocagers (et notamment en
faveur de la nidification de l'Alouette lulu, du Bruant proyer et des autres espèces associées à ces milieux,
ainsi que du cortège des parcs et jardins au niveau des haies et de chasse pour les Chiroptères) et des
Amphibiens, selon les modalités suivantes :
– conversion en année n de la zone agricole en milieu ouvert sur environ 12,5 ha, puis gestion à compter de
l'année n+1 en fauche tardive favorable aux espèces. Les modalités de création et de gestion extensive de
la prairie so nt précisées en partie 1 (espèces à inclure au mélange et conditions sur l'origine génétique) et
en partie 5 de l'annexe 6. Un minimum de 20 % de la surface de prairies ne sont pas fauchées mais gardées
sous forme de bandes enherbées chaque année pour que la petite Faune puisse s'y réfugier lors de la
fauche. L'année suivante, ces bandes sont fauchées et d'autres sont laissées ;
– plantation en année n d'au moins 9 bosquets arbustifs de 10 à 40 m² répartis au sein des prairies, puis
gestion à compter de l'année n+1. Les modalités de plantation et de gestion sont prescrites en parties 1, 2,
et 3.1, 3.3 et 3.4 de l'annexe 6 ;
– plantation en année n de haies multi-stratifiées d'un linéaire d'au moins 2 000 ml et renforcement d'un
linéaire de 700 ml selon les besoins, puis gestion à compter de l'année n+1. Les modalités de plantation et
de gestion sont prescrites en parties 1, 2, 3.1, 3.2, 3.4 et 3.6 d e l'annexe 6. L es haies multi-stratifiées sont
30/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
81
mises en place de sorte à recréer un milieu bocager tout en gardant une mosaïque de milieux semi-ouverts
de surface suffisamment importante (3 à 5 ha). Les arbres présents dans la mosaïque d'habitats « prairie de
fauche x prébois caducifolié » située en limite d'emprise sont conservés durant toute la durée d'engagement
tout comme les haies déjà présentes du côté de la Sanne (axe nord-sud). Un renforcement arbustif / arboré
est mis en place à ce niveau. Les haies sont plantées d'un mélange d'espèces autochtones typiques
composé de 70 % d'arbustes et 30 % d'arbres. Les haies sont composées de 2 à 3 rangs, espacés de 1,2 m
environ. Les plants d'arbustes seront implantés de manière irrégulière, avec un espacement minimal de 1 m
entre chaque. L'espacement des arbres sur le rang sera de 4 à 5 m, et l'espacement des arbres avec les
arbustes sera de 2 à 3 m.
– création en année n de trois mares temporaires (de 5 à 12 m²) et des zones pionnières (environ 20 à
30 m² autour de chaque mare), en faveur des Amphibiens, notamment les espèces pionnières, mais aussi
favorables à l'activité de chasse des Chiroptères, puis gestion à compter de l'année n+1. L'emplacement
définitif des mares est à préciser avec un écologue lors des réflexions techniques en phase de conception
en se basant notamment sur le plan topographique. Des plages exondées favorables aux Hirondelles (zones
d'abreuvoir et de collecte de boue nécessaire à la confection des nids) de 2 à 4 m² sont aussi mises en
place sur chaque mare. Les modalités de création et de gestion sont précisées en partie 6 de l'annexe 6 ;
– création en année n de trois hibernacula (1 à proximité de chaque mare) et de trois patchs arbustifs de 10
à 40 m² (1 à proximité de chaque mare réalisés en complément des 9 bosquets déjà prévus au sein des
prairies), favorables aux Reptiles et aux Amphibiens, puis gestion à compter de l'année n+1. Les modalités
de création et de gestion des hibernacula sont prescrites en partie 4.1 de l'annexe 6. Les modalités de
création et de gestion des patchs arbustifs sont prescrites en parties 1, 2, et 3.1, 3.3 et 3.4 de l'annexe 6 ;
– élimination des espèces végétales invasives. En particulier, un arrachage manuel du Séneçon du Cap,
détecté lors de l'état initial, est réalisé au début des travaux. D'une manière générale, toutes les espèces
végétales invasives font l'objet d'une gestion durant la durée d'engagement visant leur éradication et d'un
suivi suivant les modalités prescrites en mesures R6 et S4. Cette gestion peut conduire à effectuer des
opérations de lutte ciblée (arrachage manuel, fauche répétée…) sur les secteurs envahis en dehors des
périodes fixées pour la fauche ou l'entretien de la végétation (selon les recommandations de l'écologue).
Les modalités techniques de mise en œuvre de la mesure sont ajustées en phase conception en lien avec
l'écologue et les éléments à mettre en place sont balisés à l'aide d'un géomètre.
ARTICLE 15 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous , localisées en annexe 5.
Certaines modalités techniques sont précisées en annexe 6.
A3 : INTÉGRATION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES ESPACES PRIVATIFS (PHASE D'EXPLOITATION)
La gestion des espaces verts au sein des espaces privatifs respectent les dispositions suivantes, intégrées
dans les documents contractuels de commercialisation (cahier des charges de cession/location de terrain et
ses annexes) :
– les modalités de végétalisation, de gestion raisonnée et différenciée, de désherbage, de fauche de taille,
de valorisation des déchets verts, d'arrosage, telles que prescrites en partie 7.1 de l'annexe 6 ;
– les modalités de mise en place des aménagements écologiques nécessaires au maintien des corridors
écologiques au sein des lots, telles que prescrites en partie 7.2 de l'annexe 6.
A5 : MISE EN PLACE DE PLANS DE GESTION CONCERNANT LES MESURES COMPENSATOIRES (PHASE D'EXPLOITATION)
Des plans de gestion concernant l'ensemble des mesures compensatoires sont rédigés par un écologue et
mis en œuvre par le bénéficiaire, avec l'accompagnement d'un écologue, durant toute la durée
d'engagement afin de garantir l'évaluation continue et l'efficience des mesures. Il s'appuie sur la
méthodologie mise en œuvre par l'Agence française pour la biodiversité (AFB) dans le cahier technique
dédié au processus d'élaboration des plans de gestion des espaces naturels. Les orientations de gestion
respectent les prescriptions du présent arrêté. Cette évaluation continue des mesures est assurée au travers
de :
– la réalisation d'un état initial exhaustif au droit des parcelles compensatoires (déjà réalisé dans le cadre de
l'EIE pour certaines parcelles situées au sein de la ZAC INSPIRA) ;
– la définition des objectifs recherchés à moyen et long terme, propres à chaque compensation ;
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
82
– le suivi des actions entreprises sur chaque parcelle compensatoire ;
– le suivi des espèces visées par les mesures compensatoires et des espèces invasives par l'intermédiaire
d'inventaires dont les périodes et nombres de passage sont précisés dans le plan de gestion ;
– le suivi des objectifs et de leur atteinte, ou le cas échéant de leur adaptation afin de garantir leur atteinte.
Le premier plan de gestion, d'une durée de 5 ans, est rédigé dans un d élai de 6 mois à compter de la mise
en place de la mesure. Les plans de gestions sont ensuite renouvelées durant toute la durée d'engagement
des mesures compensatoires, après avoir réalisé un bilan de la gestion du plan précéd ent. Les démarches
de renouvellement sont suffisamment anticipées afin de ne pas générer d'interruption dans la gestion des
sites compensatoires. Le deuxième plan de gestion a une durée de 5 ans et les suivants ont des durées de
10 ans. En cas de non-atteinte des objectifs, les modalités de gestion sont adaptées ou de nouvelles
mesures compensatoires sont mises en œuvre (les plans de gestion sont alors mis à jours). Les plans de
gestion font l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge des espèces protégées.
A7 : MODALITÉS DE PLANTATION ET GESTION DE LA VÉGÉTATION (PHASE D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION)
L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite sur les espaces privés et publics de la ZAC.
L'intégralité des plantations effectuées sur les espaces privés et publics et sur les parcelles compensatoires,
ainsi que leur gestion, respectent les dispositions prescrites en parties 1 à 3 de l'annexe 6. Une toléran ce de
10 % d'espèces non indigènes et/ou locales est laissée au sein des espaces verts des lots privés (cas de
massifs fleuris près des entrées par exemple), mais aucune espèce exotique envahissante potentielle,
émergente ou avérée ne doit être plantée. La palette végétale fait l'objet d'une validation par un écologue.
A8 : RÉDACTION D'UN PLAN DE GESTION EN FAVEUR DE LA TRUXALE MÉDITERRANÉENNE SUR LES SITES D'ACCUEIL (PHASE
D'EXPLOITATION)
Dans le cadre de la mesure de capture/déplacement de la Truxale méditerranéenne prescrit en mesure
R3.2, deux parcelles d'accueil ont été choisies et font l'objet d'un conventionnement de partenariat entre
l'aménageur et les gestionnaires de ces sites (le département de l'Isère, gestionnaire de l'Espace Naturel
Sensible du méandre des Oves dans lequel se trouve la première parcelle et le Groupement d'Intérêt
Économique OSIRIS pour la seconde parcelle). Ces conventions sont transmises au service de la DREAL
en charge des espèces protégées dans un délai de 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation.
Le plan de gestion de ces sites (version du 04/07/2022) est mis en œuvre pour une durée de 30 ans. Il
comporte un état initial succinct des parcelles d'accueil, la méthodologie du protocole de capture-
déplacement utilisée ainsi que la gestion et les suivis à réaliser au sein des parcelles d'accueil (conformes
aux suivis prescrits en mesure S3).
A9 : PLANTATION ET GESTION D'ALIGNEMENT D'ARBRES LE LONG DE LA BANDE ACTIVE NORD (PHASE D'AMÉNAGEMENT ET
D'EXPLOITATION)
Un alignement d'arbre est planté le long de la bande active nord dans un délai de 1 an suivant la délivrance
de l'autorisation afin d'augmenter l'intégration de la biodiversité au sein du projet, d'être bénéfique au
cortège d'Oiseaux des parcs et jardins et de participer à la trame écologique locale en créant des axes de
déplacement supplémentaires pour l'Avifaune et également pour les Chauves-souris. Il est maintenu durant
toute la durée d'exploitation du projet. Les essences arborées choisies respectent les dispositions prescrites
en mesure A7.
ARTICLE 16 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuent des
passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des
aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actions correctives adaptées mises en
œuvre par le bénéficiaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être
reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l'objet d'une validation préalable de la part du service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des espèces protégées avant le début de mise en œuvre des suivis.
32/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
83
S1 : SUIVI ÉCOLOGIQUE DU CHANTIER (PHASE CHANTIER)
Un expert en environnement de chantier, sous l'autorité du maître d'ouvrage, effectue un suivi du chantier
dans le but d'assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place, mais aussi de s'assurer de la
préservation des espèces pouvant s'introduire sur la zone chantier. L'expert en environnement de chantier
assiste le maître d'ouvrage durant les phases préparatoires, les travaux, la réhabilitation post-travaux et les
opérations de restauration écologiques sur les sites compensatoires afin : d'assurer le respect de la
réglementation ; d'assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ; de suivre le chantier sur
l'aspect écologique.
L'expert en environnement est compétent en matière de contrôle écologique sur les chantiers. Il est présent
lors des principales phases de travaux et de la mise en œuvre des mesures de réduction/compensation.
Une visite préliminaire avec les responsables des équipes chantier est effectuée avec la réalisation d'un
quart-d'heure de sensibilisation à l'environnement. Une visite est obligatoire au début de chaque
aménagement de lot commercialisable ou travaux d'espaces publics afin d'informer et sensibiliser le
personnel amené à intervenir sur les différents travaux aux problématiques environnementales liées à leurs
actions (enjeux, respect des mesures, reconnaissance des invasives et des espèces protégées pionnières).
Cette mesure de sensibilisation est inscrite dans les fiches de lots et reprise dans le cahier des charges de
chaque entreprise. Lors de cette phase de sensibilisation, les exigences et pénalités en cas de non-respect
des préconisations écologiques inscrites dans les fiches de lots sont rappelées.
L'expert en environnement doit être mobilisable autant de fois que nécessaire. Il effectue un passage avant
le début des travaux et en moyenne un passage mensuel lors des travaux. Les passages sont toutefois plus
rapprochés pendant les premières opérations de défrichement et pendant les travaux de terrassement.
Toutes les mesures applicables en phase chantier sont contrôlées lors du suivi de chantier. L'expert en
environnement signale d'éventuelles difficultés rencontrées dans leur mise en place de mesures et propose
des actions correctrices à mettre en œuvre le cas échéant. En présence d'une situation susceptible
d'engendrer des impacts supplémentaires, des mesures correctives sont mises en place afin de les limiter
(balisage supplémentaire, pose d'une barrière à Amphibiens supplémentaire, campagne de capture-
déplacement, etc.).
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue qui mentionne notamment : l'avancement
des opérations conforme aux mesures décrites et les difficultés rencontrées lors de l'exécution des chantiers
et le cas échéant les actions correctives à mettre en œuvre (les modifications significatives sont à valider par
le service de la DREAL en charge des espèces protégées).
S2.3 : SUIVI DE LA TRUXALE MÉDITERRANÉENNE DANS LES SITES D'ACCUEIL (PHASE D'EXPLOITATION)
Un suivi est réalisé avant le déplacement de la Truxale méditerranéenne prescrit en mesure R3.2.
Des inventaires de la Truxale sont réalisés courant de l'été au droit du projet, mais également sur les sites
pressentis pour leurs déplacements. Ces inventaires ont pour objectif de vérifier la présence d'habitats
favorables à l'accueil de l'espèce, mais également l'absence de population déjà existante afin de ne pas
densifier les populations en place. Ils sont également réalisés après déplacement de la population et selon
les fréquences présentées dans la mesure S3 et A8.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
S3 : SUIVI ÉCOLOGIQUE DES MESURES COMPENSATOIRES ET DES ESPACES AMÉNAGÉS (PHASE D'EXPLOITATION)
Ces suivis permettent de vérifier l'efficacité des mesures en phase d'exploitation, et le cas échéant, de les
adapter et compléter. Ils sont réalisés par des écologues compétents sur l'emprise de toutes les mesures in-
situ (mesures de réduction en vigueur durant la phase d'exploitation notamment), de compensation, ainsi
que des mesures d'accompagnement (R9, R10.2, R11, R12, R14, R17, C4, C6, C9, A3, A5, A7, A8, A9).
Les suivis visent notamment à vérifier la conformité des habitats de compensation et d'accompagnement,
ainsi que la bonne mise en place des mesures de réduction en phase d'exploitation (éclairages, continuités
écologiques, gestion des espaces verts…) et des actions des plans de gestion.
Ils sont effectués a minima en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40,
n+45 et n+50 (l'année n étant l'année de mise en place de la mesure). Ces suivis se poursuivent au-delà de
cette durée de n+50, a minima sur les sites compensatoires, durant toute leur durée d'engagement (avec a
minima des passages tous les 5 ans).
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
84
Chaque année de passage, les suivis quantitatifs et qualitatifs suivants sont réalisés :
– Caractérisation des habitats ;
– Inventaire des Oiseaux, Reptiles et Mammifères terrestres, Amphibiens à raison d'au moins 3 passages
par an (avril, mai et juin) ;
– efficience du passage petite Faune par la pose de pièges photos ;
– Sites de déplacement de la Truxale méditerranéenne à raison d'au moins 2 passages par an entre juillet et
septembre, conformément au protocole validé dans le cadre du plan de gestion prescrit en mesure A8. Le
suivi de la Flore et des Habitats s'inspire de la méthodologie des suivis effectués par le CEN sur le site
Natura 2000. Le suivi doit permettre d'appréhender la caractérisation des habitats de la Truxale et leur
évolution. L'effort de prospection est donc adapté par rapport à cet objectif. Un suivi des Orthoptères est
réalisé dans ce cadre.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
S4 : SUIVI DES ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PHASE D'EXPLOITATION)
Ce suivi vise à évaluer l'efficacité des mesures de gestion des EVEE mises en place en phase chantier et la
nécessité éventuelle de mettre en place des mesures supplémentaires en phase exploitation pour éradiquer
ces espèces de la zone aménagée et sur les sites compensatoires.
S4.1. SUIVI POST-CHANTIER DES EVEE SUR LES EMPRISES DE PROJET
Deux visites de terrain sont réalisées tous les ans pendant la phase végétative (entre mars et septembre)
durant les 10 années suivant la phase chantier au droit des espaces verts publics (bords de voirie, ouvrages
de gestion des eaux pluviales…) de l'emprise projet.
Tout nouveau foyer d'espèces invasives détecté est immédiatement détruit par arrachage avant qu'il ne se
développe et devienne difficile à éradiquer. Le protocole retenu (mise en décharge, enfouissement in situ…
s'effectue selon les modalités prescrites en mesure R6.) est adapté afin de ne laisser aucun débris végétal
sur place (graine, morceau de rhizome ou partie aérienne). S'il doit y avoir stockage temporaire, celui-ci se
fait sur une aire étanche, sans contact avec le sol, l'eau ni le vent.
Un compte-rendu annuel de la localisation des espèces invasives et des actions menées est réalisé.
S4.2. SUIVI SUR L'EMPRISE DES MESURES COMPENSATOIRES
Après réalisation de l'état initial, les suivis sont annuels sur les parcelles compensatoires durant la durée
d'engagement avec pour objectif la localisation exhaustive des espèces invasives. Les préconisations de
gestion adaptées en vue de leur éradication, établies par l'écologue, sont mises en œuvre selon les
modalités de la mesure R6 et précisées pour chaque site par le plan de gestion (voir mesure A5). L'écologue
localise précisément comportant la localisation des espèces invasives et les actions menées.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
S6 : SUIVI DES ESPÈCES PIONNIÈRES PENDANT LE CHANTIER (PHASE CHANTIER)
Cette mesure concerne le suivi de deux espèces pionnières pouvant s'installer au sein de la zone de travaux
et pour lesquelles des mesures ont déjà été définies pour éviter leur destruction.
Ce suivi est réalisé en même temps que la mesure de suivi écologique du chantier prescrit en mesure S1.
Les prescriptions définies au sein des mesures R18 et R19 sont contrôlées dans le cadre de cette mesure
de suivi.
Un protocole de surveillance est mis en place pendant la phase chantier durant la période de reproduction
du Crapaud calamite (entre mars et juillet) en cas de présence de milieux pionniers avec des flaques ou des
points d'eau temporaires n'ayant pas pu être supprimés assez rapidement afin de surveiller sur site la
présence potentielle d'individus en sortie d'hibernation ou de reproduction. Les passages, réalisés par un
écologue, sont effectués au crépuscule afin de récupérer les individus de Crapauds calamites pouvant être
34/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
85
présents sous des caches, dans des flaques ou ornières en eau. En cas d'absence avérée, les flaques sont
bouchées.
Le cas échéant, des opérations de déplacement du Crapaud calamite sont réalisées par un écologue habilité
selon un protocole et des dispositions sanitaires adaptées, définis avant le début du chantier et transmis au
service de la DREAL en charge des espèces protégées avant mise en œuvre. Les comptes-rendus de ces
opérations sont alors systématiquement transmis au service de la DREAL en charge des espèces protégées
dans le cadre du suivi de chantier prévu par la mesure S1. Le protocole spécifique est mis en œuvre pour
assurer la sauvegarde des individus respecte les orientations suivantes :
– Prélèvement des individus rencontrés (en respectant un protocole de désinfection des mains et outils),
ainsi que des œufs et têtards si nécessaire (capture au filet et stockage dans un seau ou caisse). Les
individus en phase terrestre (émergents, juvéniles, adultes) sont alors dénombrés. Le nombre de pontes
récupérées (œufs et têtards) est estimé ;
– Sauvegarde et transport des spécimens prélevés dans les mares compensatoires réalisées pour l'espèce
qui sont prévues en mesure C9 ou dans les ouvrages de gestion inondation, dans le cadre de la mesure
compensatoire C2 portée par la CNR (EIE de la ZAC INSPIRA) ;
Un suivi spécifique est aussi réalisé en période de nidification du Guêpier d'Europe (de début avril à fin août)
pour pouvoir l'observer au mieux (tentatives d'installation, etc.) et pour contrôler le plus possible la création
d'habitats favorables en période de reproduction. De début avril à fin août un passage tous les quinze jours
est réalisé si des remblais / tas de terre sont réalisés dans cette période.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
ARTICLE 17 : INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR, MODALITÉS DE TRANSMISSION DES SUIVIS ET BILANS
– Démarrage du chantier : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces protégées et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de chaque
phase de travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont R6, S1 et S6) : Chaque visite de terrain conduit à la
rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service
en charge des espèces protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant
la visite.
– Transmission des suivis et documents (dont S2.3, S3 et S4) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi
prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission
systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces protégées au plus tard le 31 janvier
suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de
suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par
rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de
compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de
mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des
espèces végétales invasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports
s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures d'évitement, de
réduction, et d'accompagnement au regard des obligations et délais prévus à l'arrêté. Chaque mesure fait
l'objet d'une fiche synthétique de suivi selon la trame de l'annexe 7. Cette fic he est renseignée initialement
dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de
suivi tout au long de sa mise en œuvre.
Le service de la DREAL en charge des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
courriel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité
courriel : sd38@ofb.gouv.fr
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
86
ARTICLE 18 : TRANSMISSION DES DONNÉES ET PUBLICITÉS DES RÉSULTATS
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois
suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des
mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de
réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de
dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones,
polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de
caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que
décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration
des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 19 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures complémentaires qui sont soumises à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le
Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ENGAGEMENTS
COMPLÉMENTAIRES DU BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 20 : MODIFICATION DE LA CHARTE ET DU CAHIER DE PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire modifie la charte INSPIRA et le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères
et environnementales (CPAUPE) pour renforcer le principe de la multimodalité dans ces documents, dans
les conditions décrites dans son mémoire en réponse du 6 février 2024.
Les documents sont modifiés et transmis au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
avant toute commercialisation de parcelles du lot D.
ARTICLE 21 : PROTOCOLE DE PROTECTION DES SALARIÉS
Le bénéficiaire met en place, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, un
protocole de protection des salariés sur la ZAC INSPIRA pour les situations critiques de qualité de l'air
extérieur (émissions accidentelles de benzène et autres molécules), visant à renforcer les dispositifs de
sécurité existants et à s'adapter aux risques identifiés, dans les conditions décrites dans son mémoire en
réponse du 6 février 2024.
Le protocole de protection des salariés sur la ZAC INSPIRA est transmis au service police de l'eau de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
36/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
87
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale et des documents complémentaires listés à l'article 2, sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté. Les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis prescrites par le présent arrêté
sont mises en œuvre sans limite de durée.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 24 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 25 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 26 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
88
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 27 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Salaise-sur-Sanne et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de
Salaise-sur-Sanne. Un procès verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère, pendant une durée
minimale de 4 mois.
ARTICLE 30 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais visés ci-dessus.
Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de
la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours fancs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du
code de l'environnement).
38/39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
89
ARTICLE 31 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et le maire de Salaise-sur-Sanne , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 27 FÉVRIER 2025
POUR LA PRÉFÈTE, PAR DÉLÉGATION,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
90
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
LEGENDE
Autorisation Unique de 2018 AP = Arrêté Préfectoral
Ajout Actualisation Etude d'Imact 2024 DPF = Domaine Public Fluvial
Ajout réponse Avis Autorité Environnementale
Ajout réponse Commision d'Enquête de 2024
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
GOUVERNANCE Réunions semestrielles et annuelles Conception X
GOUVERNANCE Communication des indicateurs de suivi du projet Conception X
GOUVERNANCE Présentation des projets d'implantation en amont du dépôt de permis de construire aux
acteurs socio-économiques
Conception X
GOUVERNANCE Co-construction de la conception et le plan de suivi des mesures de compensations
biodiversité in situ
Conception X
GOUVERNANCE Co-construction de la conception et le plan de suivi des mesures de compensations
biodiversité associées aux terrains CNR vers l'ex-situ
Conception X
GOUVERNANCE Co-construction de la conception et le plan de suivi des mesures de compensations
biodiversité hors site, exceptées compensations associées aux terrains CNR
Conception
X
GOUVERNANCE Concertation dans le cadre de la finalisation des annexes à la convention d'occupation
temporaire et au cahier des charges de cession location de terrain
Conception X
GOUVERNANCE Application du processus commercialisation, y compris le dispositif d'agrément : animation
et synthèse
Conception X
GOUVERNANCE Application du processus commercialisation, y compris le dispositif d'agrément : analyse
technique dont protocoles air, eau, risques techno, trafic
Conception X
GOUVERNANCE Application du processus commercialisation, y compris le dispositif d'agrément : analyse
économique
Conception X
GOUVERNANCE Mise à jour des outils contractuels (Annexes à la COT et au CCCLT), de façon concertée,
effective dans les 6 mois suivant l'arrêté de DUP :
- cahier des limites de prestations techniques
- cahier d'organisation et conduite des chantiers
- charte chantier vert
- cahier de prescriptions et recommandations (architecturales, urbaines, paysagères et
environementales) CPAUPE et ses fiches thématiques
- cahier de prescriptions et recommandations environnementales
- fiche de bonne conduite écologique en vue de favoriser la biodiversité dans les espaces
privatifs
- charte de bonne pratique pour l'éclairage des espaces privatifs
- charte de dessin technique
- processus d'implantation et livrables des espaces privés,
- cahier des dispositions de suivi et de gestion des lots privés
Conception
X X
Eng. Compl.6, 12 et 13 GOUVERNANCE Mise à jour du CPAUPE avec entre autre
- precription d'un compteur adapté spécifique au relevé des consommations en eaux à des
fins industrielles.
- document ad hoc qui précisera en outre les obligations des nouveaux implantés sur la ZIP
Inspira, les actions à entreprendre en cas de dépassement, ainsi que les sanctions possibles.
- la réalisation de 100% des places de stationnement pour véhicules légers (hors PMR) en
revêtement perméables.
- les dispositions et le protocole concernant la qualité de l'air.
CPAUPE Conception
X X
Réponse AE GOUVERNANCE Compléments du CPAUPE pour aller plus loin que la RE2020 pour la partie tertiaire et
anticiper la RE2020 pour la partie activité, sur les volets suivants :
- matériaux biosourcés et empreinte carbone
- sobriété énergétique et énergie décarbonée
- résilience et adaptation au changement climatique et qualité de vie
- santé/air
- éclairage
CPAUPE Conception
X X
Eng. Compl. GOUVERNANCE Création d'un livret d'accueil aux entreprises relatif à la vie et la gestion sur la zone. Un article
sur les risques identifiés et les mesures à prendre en cas d'alerte sera rédigé et intégré.
LIVRET D'ACCEUIL Conception
X X
Eng. Compl. GOUVERNANCE Enrichissement du dispositif de suivi existant en valorisant le suivi annuel des mesures
environnementales menées par Inspira dans le cadre de l'ISO 14001.
Aménagée
(gestion) X X
MESURES - INSPIRA
V1 Page 1 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
91
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
GOUVERNANCE Mise à jour des outils contractuels (Annexes à la COT et au CCCLT), de façon concertée ,
effective dans les 6 mois suivant l'arrêté de DUP :
- charte INSPIRA
- note de présentation du SME et cahier des obligations au SME
Conception
X X
GOUVERNANCE Mise en œuvre des outils contractuels : charte chantier faible nuisance et du cahier
d'organisation et de conduite de chantier Charte chantier vert
Travaux
X X X
GOUVERNANCE Contrôle de la mise en œuvre de la charte chantier faible nuisance et cahier d'organisation et
de conduite de chantier vert
Travaux
X X X
GOUVERNANCE Confortement de l'état initial de référence (mobilité, air, qualité d'eau de nappe, acoustique,
odeurs)
Conception
GOUVERNANCE Evaluation continue Conception Travaux Aménagée
(gestion) X X X
GOUVERNANCE Phasage du projet avec demandes d'autorisations au fur et à mesure de l'aménagement sans
se soustraire aux réglementations s'appliquant sur l'ensemble du projet INSPIRA avec
actualisation de l'étude d'impact globale à chaque nouvelle demande d'autorisation 
(conditions pour passer d'une phase de commercialisation à l'autre) : évaluation complète
des phases précédentes
Conception
X X X
GOUVERNANCE Phasage du projet (conditions pour passer d'une phase de commercialisation à l'autre) :
passage de la phase 1 à la phase 2 du projet conditionné à l'engagement de travaux
d'amélioration des points noirs routiers (rond-point de la Paix, rond-point de Chanas, Pont
de Serrières)
Conception
GOUVERNANCE Phasage du projet (conditions pour passer d'une phase de commercialisation à l'autre) :
passage de la phase 2 à la phase 3 du projet conditionné à l'engagement de travaux de
renaturation de la Sanne sur le tronçon INSPIRA.
Conception
GOUVERNANCE Sélection des entreprises de travaux (critères environnementaux) Travaux
X X X
GOUVERNANCE Information périodique de chantier auprès de la population Travaux
X X X
GOUVERNANCE Travaux réalisés en semaine pendant la période diurne Travaux
X X X
GOUVERNANCE Contrôle de la réalisation des travaux en semaine pendant la période diurne Travaux X X X
GOUVERNANCE Réduction Organisation du chantier suivi par un coordinateur ENVIRONNEMENT Travaux
X X X
GOUVERNANCE Réduction Contrôle de la présence du coordinateur environnement pour le suivi de chantier Travaux
X X X
GOUVERNANCE Validation préalable par le comité de validation de toutes nouvelles implantations générant
un risque industriel
Conception X X X
GOUVERNANCE Réduction Protocole d'évaluation des impacts, d'accompagnement et de validation des projets
d'implantation (air odeurs, ressources en eau et risques industriels)
Conception X X X
GOUVERNANCE Réduction Synthèse des protocoles d'évaluation des impacts, d'accompagnement et de validation des
projets d'implantation (air, odeurs, ressources en eau et risques industriels)
Conception X X X
GOUVERNANCE Evitement Etude préalable d'opportunité d'accueil d'entreprises SEVESO sur la plateforme chimique Conception X X X
GOUVERNANCE Réduction Application des règles de sécurité applicables aux plateformes de gestion des terres Travaux
X X X
GOUVERNANCE Réduction Maintien de l'usage en terre agricole jusqu'à l'installation des nouvelles entreprises par
l'intermédiaire de contrats de prêt à usage
Conception X X X
GOUVERNANCE Réduction Contrôle du maintien de l'usage en terre agricole jusqu'à l'installation des nouvelles
entreprises par l'intermédiaire de contrats de prêt à usage
Conception X X X
GOUVERNANCE Réduction Intégration du rythme de production agricole dans le phasage des travaux Travaux X X X
GOUVERNANCE Réduction Information des exploitants du planning de réalisation des travaux, de manière à :
'-Pouvoir maintenir le plus tardivement possible des cultures et leurs activités sur les
tènements impactés par les travaux
'-Ne pas engager de cultures qui pourraient être détruites au moment des travaux,
'-Pouvoir anticiper d'éventuels problèmes d'accès à leurs parcelles.
Travaux
X X X
V1 Page 2 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
92
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
Eng. Compl.9 GOUVERNANCE Evitement Réinterrogation de la place de l'agriculture au sein des phases ultérieures d'aménagement
d'INSPIRA dans le cadre des réflexions en cours et à venir.
CHARTE INSPIRA Conception X
Eng. Compl GOUVERNANCE Intération de l'agroforesterie aux réflexions de l'évolution d'INSPIRA Conception X
Eng. Compl GOUVERNANCE Evitement Prise en compte notamment des 8 thématiques suivantes pour les réflexions sur la suite
d'INSPIRA :
1. Le positionnement territorial
2. L'occupation des espaces et des surfaces : définir l'usage des sols et (re)définir le plan guide
Inspira
3. Le positionnement économique
4. L'identité de l'espace industriel
5. L'engagement écoresponsable et sociétal
6. La gouvernance et le financement
7. Les ressources nécessaires
8. Les autorisations pour engager les aménagements.
Conception
X
Recom. 2 GOUVERNANCE Evitement Réinterrogation la mise en sens unique au droit du Port. CHARTE INSPIRA Conception X
GOUVERNANCE Réduction Création d'une base de données des ouvrages pluviaux (eaux pluviales) Aménagée
(gestion) X X X
Eng. Compl.1 GOUVERNANCE Réduction Intégration dans le montage financier de la ZAC, la possibilité de mettre en place des baux à
construction pour les différents secteurs d'aménagement de la ZAC Inspira.
CHARTE INSPIRA Conception X X
Eng. Compl.2 GOUVERNANCE Réduction Maintien de la politique environnementale établie dans le cadre de l'ISO 14001 sur la ZIP
Inspira pour intégrer les enjeux liés aux limites planétaires et aux adaptations au changement
climatique.
CHARTE INSPIRA Conception
X X
Eng. Compl.3 GOUVERNANCE Réduction Possibilité de réalisation d'une analyse d'opportunité avant tout investissement industriel lié
au refroidissement, notamment sur le paramètre température de l'eau, en lien avec la
demande d'autorisation réglementaire.
CHARTE INSPIRA Conception
X X
Recom. 1 GOUVERNANCE Réduction Evolution du process de selection avec obligation multimodalité sur toute la ZAC : Le principe
de multimodalité sera introduit dans les réflexions sur la suite d'INSPIRA et une étude de
faisabilité sera demandée à chaque porteur de projet industriel. Cela ne concernera pas les
secteurs de service aux entreprises ou de formation.
CHARTE INSPIRA Conception
X
Réserve 1 GOUVERNANCE Réduction Evolution du process de selection recours à la multimodalité sur le lot D : Seront uniquement
accueillies, les entreprises qui s'engagent à recourir au transport ferré ou fluvial à partir des
installations existantes d'INSPIRA ou qui disposent d'un potentiel avéré et vérifié de recours à
la multimodalité à moyen terme. Seront écartées toutes les nouvelles entreprises dont
l'activité et les flux de marchandises ne permettent pas le recours à la multimodalité à court
ou moyen terme.
CHARTE INSPIRA Conception
X
Eng. Compl.5 GOUVERNANCE Suivi des mesures Organisation de RDV annuels avec les QSE des entreprises Aménagée
(gestion) X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Interdiction de tout prélèvement brut dans la nappe en l'absence de PGRE Conception Travaux Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Vérification interdiction de tout prélèvement dans la nappe en l'absence de PGRE Conception Travaux Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Choix d'une trame urbaine qui préserve des espaces non imperméabilisés conséquents.
Environ 30 ha contribuent à l'aménagement biologique et paysager du projet et ne sont pas
imperméabilisés.
Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Respect d'une marge de recul inconstructible de 50 m à l'arrière des digues de la Sanne ainsi
qu'à l'arrière des digues du bassin de la Fontanaise.
Conception
X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Localement, mise à profit de ces marges de recul pour l'accueil des mesures destinées à la
gestion de l'inondation.
Conception X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Respect des dispositions constructives et d'aménagement, énoncées dans les PPRI de Salaise
et de Sablons.
Conception X X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Vérification du respect des dispositions constructives et d'aménagement, énoncées dans les
PPRI de Salaise et de Sablons.
Conception X X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Prise en compte des enjeux hydrauliques très en amont dans le projet Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Participation à l'élaboration du PGRE à travers le financement d'études sur les possibilités de
réalimentation de la nappe et la résorption du déficit de la ressource
Conception
V1 Page 3 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
93
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MILIEU PHYSIQUE Réduction En l'absence de PGRE approuvé et mis en œuvre, En lien avec le PTGE approuvé, stratégie
d'accompagnement des entreprises via un protocole d'évaluation des impacts,
d'accompagnement et de validation des projets d'implantation dont l'objet sera :
· L'analyse des besoins spécifiques en eau de chaque demande d'implantation
· L'étude de la pertinence technique et économique de l'ensemble des solutions envisageable
ainsi que la compatibilité avec les ressources disponibles
· Le recours aux mesures de réduction des consommations proposées via la mise en œuvre
des MTD (Meilleurs Technologies Disponibles).
· Les modalités de choix et mise en œuvre de la solution retenue
Besoins en eau industrielle plafonnés à 2000 m3/j en prélèvement global sur le réseau d'eau
potable, pour l'ensemble des nouvelles implantations d'entreprises.
Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Constitution d'un dossier de demande d'autorisation/déclaration au titre de la Loi sur l'eau
par l'entreprise, selon la solution retenue
Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Mise en œuvre d'une gestion pluviale sur les espaces publics
Aménagement de parcours à moindre dommage pour la surverse des ouvrages vers des
secteurs dépourvus d'enjeux
Mise en place d'ouvrages de traitement des pollutions chroniques.
Mise en place de dispositifs de confinement des pollutions accidentelles
Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Mise en œuvre d'une gestion pluviale sur les lots privés privilégiant l'infiltration
Aménagement de parcours à moindre dommage pour la surverse des ouvrages privés vers le
réseau pluvial public INSPIRA au-delà de P10, et vers le milieu récepteur pour P100 depuis les
ouvrages publics INSPIRA. Pour certains terrains CNR, rejets directs au Rhône
Mise en place d'ouvrages de traitement des pollutions chroniques avant infiltration ou rejet
vers le milieu naturel.
Mise en place de dispositifs de confinement des pollutions accidentelles
Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Information au service de
la Police de l'Eau
Avant le démarrage de la première phase de travaux :
• le bénéficiaire communique la date de démarrage des travaux au service en charge de la
police de l'eau (SPE), au moins un mois avant cette date ;
• un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle pendant les travaux est mis en place
(cf.article 6.1.2). Il est transmis au SPE un mois avant le démarrage des travaux.
• un système d'alerte et un plan d'évacuation du chantier en cas de crue sont mis en place (cf.
article 6.4) pour les travaux réalisés en zone inondable de la Sanne. Ils sont transmis au SPE,
au moins un mois avant cette date.
Travaux
X X X
MILIEU PHYSIQUE Information au service de
la Police de l'Eau
Le bénéficiaire communique au SPE la date de démarrage des travaux relatifs aux
aménagements suivants, et leurs modalités de réalisation, au moins un mois avant ces dates
:
• aménagements hydrauliques du secteur Nord ;
• chenal en rive droite de la Sanne ;
• chenal en rive gauche de la Sanne ;
• raccordement des chenaux à la Sanne.
Il communique ensuite au SPE la date d'achèvement de chacun de ces travaux
Travaux
X
MILIEU PHYSIQUE Information au service de
la Police de l'Eau
Le bénéficiaire transmet au SPE les suivis relatifs aux mesures compensatoires relatives aux
zones humides (cf. article 7 du présent arrêté), sur une durée de 30 ans aux fréquences : n+1,
n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+30.
Aménagée
(gestion) X X
MILIEU PHYSIQUE Information au service de
la Police de l'Eau
Transmission au SPE un bilan sur l'avancement de la mise en place du système de gestion des
eaux pluviales et de son fonctionnement (y compris sur les parcelles privées), tous les deux
ans jusqu'à l'achèvement de l'installation d'occupants sur les terrains aménagés.
Travaux Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Application de la procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle en phase travaux Travaux
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Application de la procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle sur les espaces
publics réalisés
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Mise en œuvre des aménagements hydrauliques destinés à la maîtrise des risques
d'inondation liés à une rupture de digue
Conception X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Mise en œuvre du parcours à moindre dommage hydraulique au niveau de la rue des Balmes Conception X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Mise en œuvre de l'évacuateur de crue du bassin de la Fontanaise -> cette compétence
GEMAPIENNE est à la charge du SIRRA
Conception
MILIEU PHYSIQUE Réduction Limiter les emprises détruites au strict minimum (zones humides) Conception Travaux
X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Financement mesure compensatoire de restitution d'eau à la nappe d'un volume équivalent
aux demandes d'eaux industrielles vers le réseau d'eau potable plafonnées à 2000 m3/j en
l'absence de PGRE
Conception Aménagée
(gestion)
V1 Page 4 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
94
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MILIEU PHYSIQUE Réduction Participation à l'élaboration du PTGE et mise en œuvre de l'action 4 du PTGE : Étude
d'optimisation de la ressource en eau
Conception
X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Mise en œuvre d'une mesure compensatoire de restitution d'eau à la nappe d'un volume
équivalent aux demandes d'eaux industrielles vers le réseau d'eau potable plafonnées à 2000
m3/j en l'absence de PGRE + info DREAL
Conception
MILIEU PHYSIQUE Compensation Mise en œuvre d'une mesure compensatoire de restitution d'eau à la nappe d'un volume
équivalent aux demandes d'eaux industrielles vers le réseau d'eau potable plafonnées à 149
m3/j pour le secteur nord
Conception
X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Restitution de surfaces propices au développement de zones humides stationnelles au
niveau des noues pluviales
Conception X X X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Implantation de boisement dans la bande active en lien avec le corridor de la Sanne pour
participer à la restitution des milieux assimilés rivulaires de la Sanne, et contribuer à
améliorer la fonctionnalité écologique de ce cours d'eau. Les boisements mis en œuvre dans
la bande active en RD représentent 1.8 ha et contribuent à la compensation des surfaces
détruites.
Conception
X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Amélioration de la Flaque d'Assieu (zone humide) Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Gestion de la Flaque d'Assieu Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Création de mares temporaires dans les aménagements hydrauliques pour compléter la
superficie de zone humide restituée sur la zone d'étude :
·         10 mares bassin de la Fontanaise
·         7 mares dans le chenal en rive droite aux abords de la Sanne
·         3 mares bande active centrale
·         2 mares dans le chenal en rive gauche aux abords de la Sanne
· 3 mares dans l'aménagement hydraulique nord.
Les mares auront une surface de l'ordre de 5 à 10 m², pour une profondeur souhaitée
d'environ 50 cm au centre de la mare. L'alimentation en eau se fera par les pluies.
Conception
X X X
MILIEU PHYSIQUE Compensation Gestion des mares temporaires Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU PHYSIQUE Accompagnement Réalisation de l'étude de renaturation de la Sanne Conception
MILIEU PHYSIQUE Accompagnement Cofinancement de l'étude de renaturation de la Sanne Conception X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4 et 10
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Contrôle annuel trimestriel sur la base de données mensuelles de la consommation au
réseau d'eau potable pour les besoins industriels via les relevés de consommation d'eau
fournis par les entreprises et les données de consommation communiquées par la CCEBER
puis vérification avec les niveaux de consommation fixés dans les demandes d'autorisation.
Aménagée
(gestion)
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4 et 10
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Indicateur annuel trimestriel sur la base de données mensuelles de consommation d'eau,
afin de vérifier l'objectif de maîtrise des consommations en eau, toute origine confondue via
les relevés de consommation des entreprises, de la CC EBER et de l'Agence de l'Eau
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4 et 10
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Obligation de fourniture des consommations mensuelles par les entreprises implantées par
la mise en place d'un système de télérelève à distance.
Conception Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Le bénéficiaire réalise un état initial de la qualité des eaux souterraines, sur la base de l'Etat
initial déja réalisé de la qualité des eaux souterraines met en place un suivi de la qualité de
ces eaux pendant toute la durée des travaux puis annuellement au niveau des ouvrages
référencés sous les numéros BSS suivants : 001WLWU (Tredi), 001WLRY (Metral fruits),
001WLUN (Coopérative) et 001WLYY (Moly sabata).
Conception Aménagée
(gestion)
X
Eng. Compl.11 MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Le suivi de la qualité des eaux souterraine est complété avec le suivi de 20 PFAS Conception Aménagée
(gestion) X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Contrôle de la mise en œuvre des ouvrages de gestion pluviale conformément au dossier
d'autorisation
Travaux
X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Vérification du contrôle de la mise en œuvre des ouvrages de gestion pluviale conformément
au dossier d'autorisation
Travaux X
V1 Page 5 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
95
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures En phase d'exploitation :
·         Contrôle, entretien et gestion des ouvrages pluviaux publics,
·         Contrôle entretien et gestion des ouvrages publics aménagés au droit des terrains CNR
par délégation de la CNR par voie conventionnelle le temps de la concession,
Aménagée
(gestion) X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Surveillance, entretien et gestion des ouvrages implantés au droit des lots privés
Justifier du bon entretien auprès du Syndicat Mixte et de la CNR
Conception
X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Contrôle de la surveillance, entretien et gestion des ouvrages implantés au droit des lots
privés
Justifier du bon entretien auprès du Syndicat Mixte et de la CNR
Aménagée
(gestion) X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Suivi / vérification du plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle Aménagée
(gestion) X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Contrôle et entretien des aménagements hydrauliques Aménagée
(gestion) X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Contrôle et entretien de l'évacuateur de crue du bassin de la Fontanaise -> cette compétence
GEMAPIENNE est à la charge du SIRRA
Aménagée
(gestion)
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Surveillance de la qualité des eaux durant les travaux (Sanne) Travaux
X
MILIEU PHYSIQUE Suivi des mesures Suivi du fonctionnement des zones humides mutualisé avec le suivi espèces
X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Matériaux extraits valorisés en majorité dans le cadre de l'opération. Travaux X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Respect des consignes des études géotechniques et réalisation des études complémentaires
éventuelles pour le dimensionnement des infrastructures et des bâtiments.
Respect des règles en matière de construction parasismique
Travaux
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Respect des consignes de sécurité de chantier
Gestion environnementale spécifique et évacuation des terres en cas de pollution des sols
Travaux
X X X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Mesures spécifiques pour les travaux à proximité de la Sanne : travaux dans la mesure du
possible depuis les berges afin de limiter l'intrusion directe dans le lit vif, en période d'étiage,
aucun stockage de produit polluant à proximité, revégétalisation rapide, … Dérivation
temporaire si nécessaire.
Travaux
X
Réponse AE MILIEU PHYSIQUE Mesures generales Critères sur le choix des matériaux de construction des bâtiments. CPAUPE Conception
X X
Réponse AE MILIEU PHYSIQUE Mesures generales Incitations aux entreprises de chantier (fleuve pour acheminement des matériaux, matériel,
vitesse de circulation)
CPAUPE Travaux
X X
Réponse AE MILIEU PHYSIQUE Mesures generales La prochaine actualisation de l'étude d'impact sera compléée avec une description des
transformations de terrain prévues et des incidences environnementales qui en découlent.
Les élements complémentaires suivant seront intégrés au CPAUPE pour le lot D et la suite de
la ZAC.
- la réalisation de 100% des places de stationnement pour véhicules légers (hors PMR) en
revêtement perméables,
- le respect de la réglementation sur l'imperméabilisation des parcs de stationnement,
- le respect de la réglementation- sur les toitures végétalisées (un procédé EnR en toiture ou
un système de végétalisation)
- l'obligation de réaliser un parking en ouvrage afin d'optimiser la place, à partir de 120
places de stationnement VL extérieurs.
-La poursuite des études sur la mutualisation des stationnements et la mobilité douce au sein
de la ZAC sera intégrée lors des prochaines demandes d'autorisation pour les secteurs centre
et sud.
CPAUPE Conception
X X
MILIEU PHYSIQUE Evitement Pas d'aménagement de la ZAC au droit de la Sanne sauf pour son franchissement et pour
l'aménagement des exutoires des pouvrages hydrauliques au Rhône.
Travaux
MILIEU PHYSIQUE Réduction Délimitation de l'emprise chantier en zone humide pour éviter tout impact supplémentaire Travaux
X
MILIEU PHYSIQUE Réduction Respect des consignes de sécurité de chantier : Plateformes de stockage des terres et
matériaux extraits et en attente de réemploi sur site implantées en dehors de l'emprise des
zones inondables (CHARTE CHANTIER VERT)
X X X
Guide de lecture BIODIVERSITE Mesures generales Mise à jour des Inventaires à chaque nouvelle demande d'autorisation Conception X X
V1 Page 6 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
96
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
BIODIVERSITE Mesures generales inventaire orthoptère sur 2019-2020 + reporting à la DREAL Conception
BIODIVERSITE Mesures generales inventaire mollusque été 2019 + reporting à la DREAL Conception
BIODIVERSITE Mesures generales Plantation d'espèces autochtone indigènes labellisées d'origine locale, label « végétal local »
souhaité ou autre démarche équivalente + certificats à transmettre à la DREAL
Conception
X X X
Réponse AE BIODIVERSITE Mesures generales Le Maitre d'ouvrage souhaite signer des Obligations Réelles Environnementales (ORE) pour
les prochains accords fonciers et pour remplacer les premières conventions.
Conception Aménagée
(gestion) X X
MEV1 BIODIVERSITE Evitement Conservation de la Sanne et de ses boisements (7,1 ha) Conception X
MEV2 BIODIVERSITE Evitement Conservation d'habitats naturels : fourré, prairie et pelouse sèche (18,5 ha) situées dans
l'espace intradigue et dans le bassin de la Fontanaise dans l'attente de la renaturation de la
Sanne
Conception Travaux
X
MEV3 (CNR) BIODIVERSITE Evitement Évitement de la hutte de castor Conception Travaux Aménagée
(gestion) X
MEV4 BIODIVERSITE Evitement Protection de la végétation conservée en limite des zones de travaux Travaux X X X
MEV5 (AP CNR) BIODIVERSITE Evitement Maintien et gestion des habitats naturels non aménagés sur les terrains CNR Conception Travaux X
BIODIVERSITE Evitement Conservation du bassin de la Fontanaise, favorable aux espèces des milieux semi-arbustifs
(notamment les oiseaux dont l'alouette lulu, les reptiles et insectes)
Tavaux
X X
BIODIVERSITE Evitement Evitement d'environ 180 m de linéaires arborés/haies lié au déplacement du fossé de gestion
des eaux pluviales situé en limite nord de la clôture d'HLOG
Conception
X
Eng. Compl.14 BIODIVERSITE Evitement Evitement d'environ 50 ml de la haie centrale du secteur nord. La haie sera raccordée de
manière fonctionnelle à la haie bordant Cottard ou à la bande active Nord grâce à la
plantation d'une haie multistratifiée de près de 100 ml (à titre indicatif).
Conception
X
R1 BIODIVERSITE Réduction Déplacement d'espèce végétale protégée, l'ail rocambole Travaux X
Réponse AE BIODIVERSITE Mise en place d'un balisage de l'ail rocambole et ajout de précisions des mesures de
protection lors de la demande d'autorisation environementale du secteur sur lequel il est
localisé
Conception Travaux
X
MRED2_sn ou R2 BIODIVERSITE Réduction Adaptation du calendrier des travaux Conception Travaux
X X X
MRED2_CNR_Faisceau BIODIVERSITE Réduction Conception Travaux
MRED3.1 ou R3.1 BIODIVERSITE Réduction Adaptation du calendrier des travaux Travaux
X X
Réponse AE BIODIVERSITE Réduction Inventaire complémentaire truxale in-situ avec déplacement jusqu'à commercialisation du lot
D
Conception X
MRED3.2_sn ou R3.2 BIODIVERSITE Réduction Déplacement de la Truxale présente sur le secteur nord Conception Travaux X
Réserve 4 BIODIVERSITE Réduction Campagnes complémentaires de déplacement de la truxale d'ici la commercialisation du lot
D
Conception
X
Réserve 4 BIODIVERSITE Réduction Décapage au fur et à mesure des travaux et des commercialisations du lot D et pas de
stockage de déblais à plus ou moins longue échéance sur le lot D.
CHARTE CHANTIER
VERT
Travaux
X
R4 BIODIVERSITE Réduction Déplacement de vieilles souches pour le lucane cerf-volant Conception Travaux X X
R5 ou MRED5_sn BIODIVERSITE Réduction Réutilisation des terres végétales et stocks de graines Conception Travaux X X X
MRED5_CNR_Faisceau BIODIVERSITE Réduction Réutilisation des terres végétales et stocks de graines Conception Travaux
R6 ou MRED6_sn BIODIVERSITE Réduction Lutte contre les espèces invasives en phase chantier Travaux
X X X
R6 ou MRED6_sn BIODIVERSITE Réduction Lutte contre les espèces invasives en phase exploitation Aménagée
(gestion) X X X
V1 Page 7 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
97
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MRED6_CNR_Faisceau BIODIVERSITE Réduction Lutte contre les espèces invasives en phase exploitation Aménagée
(gestion)
R7 ou MRED7 BIODIVERSITE Réduction Réduction du risque de pollution Travaux
X X X
R8 ou MRED8 BIODIVERSITE Réduction Réduction des émissions de poussières en phase travaux (limitation vitesse circulation +
arrosage par temps sec)
Travaux
X X X
R9 ou MRED9 BIODIVERSITE Réduction Limitation et modulation de l'éclairage public et privé Conception Aménagée
(gestion)
X X X
R9 ou MRED9 BIODIVERSITE Réduction Contrôle de la limitation et modulation de l'éclairage Aménagée
(gestion) X X X
R9 hors SN BIODIVERSITE Réduction Absence d'éclairage aux abords de la Sanne X
R10.1 BIODIVERSITE Réduction Maintien des continuités écologiques : franchissements de la Sanne Nord et Sud Conception X
R10.1 BIODIVERSITE Réduction Gestion et maintien des continuités écologiques : franchissements de la Sanne Nord et Sud Aménagée
(gestion) X
R10.2 BIODIVERSITE Réduction Maintien des continuités écologiques : Passages petites faunes Conception X X X
R10.2 BIODIVERSITE Réduction Gestion et maintien des continuités écologiques : Passages petites faunes Aménagée
(gestion) X X X
MRED10.2_sn BIODIVERSITE Réduction Maintien des continuités écologiques: passage à petite faune sous la rue des Balmes
(continuité entre la bande active nord et centrale)
Conception Aménagée
(gestion) X X X
R10.3 BIODIVERSITE Réduction Maintien des continuités écologiques : Gestion des limites séparatives des parcelles privées Conception X X X
R10.3 BIODIVERSITE Réduction Contrôle du maintien des continuités écologiques : Gestion des limites séparatives des
parcelles privées
Aménagée
(gestion) X X X
R11 ou MRED11_sn BIODIVERSITE Réduction Clôtures perméables à la petite faune Conception X X
R11 ou MRED11_sn BIODIVERSITE Réduction Contrôle des clôtures perméables à la petite faune Aménagée
(gestion) X X
R12 ou MRED12_sn BIODIVERSITE Réduction Prescription gestion des espaces verts en faveur de la biodiversité Conception X X X
R12 ou MRED12_sn BIODIVERSITE Réduction Gestion des espaces verts en faveur de la biodiversité Aménagée
(gestion) X X X
R13 BIODIVERSITE Réduction Création de nichoirs à petit duc Conception X X
R13 BIODIVERSITE Réduction Contrôle nichoirs à petit duc Aménagée
(gestion) X X
R14 BIODIVERSITE Réduction Intégration de la biodiversité dans les espaces publics : Hibernaculums (21) ou murets en
pierres sèches
Conception
X X X
MRED14_sn BIODIVERSITE Réduction Intégration de la biodiversité dans les espaces publics : Hibernaculums (6 dans le secteur
nord)
Conception
X
MRED14_sn BIODIVERSITE Réduction Intégration de la biodiversité dans les espaces publics : 100ml de muret de pierres sèches
dans le secteur nord
Conception
X
R14 BIODIVERSITE Réduction Intégration de la biodiversité dans les espaces publics : Hôtels à insectes (10) Conception
X X
R14 BIODIVERSITE Réduction Intégration de la biodiversité dans les espaces publics : Meules de foin Conception X X
R14 ou MRED14_sn BIODIVERSITE Réduction Gestion de la biodiversité dans les espaces publics : Hibernaculums (21) Aménagée
(gestion) X X X
R14 BIODIVERSITE Réduction Gestion de la biodiversité dans les espaces publics : Hôtels à insectes (10) Aménagée
(gestion) X X
R14 BIODIVERSITE Réduction Gestion de la biodiversité dans les espaces publics : Meules de foin Aménagée
(gestion) X X
R15 BIODIVERSITE Réduction Pratiques agroécologiques des terrains maintenus en exploitation agricole Conception Travaux Aménagée
(gestion) X X X
V1 Page 8 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
98
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MRED16_sn BIODIVERSITE Réduction Phasage des opérations Travaux
X X X
MRED17_sn BIODIVERSITE Réduction Chantier propre et évitement des pièges mortels sur le secteur Nord et pour le projet CNR de
voie ferrée
Travaux
X X X
MRED18_sn BIODIVERSITE Réduction Mise en place d'une barrière anti-retour en faveur du Crapaud calamite Travaux
X X X
MRED19_sn BIODIVERSITE Réduction Éviter la création d'habitats favorables aux espèces pionnières pendant toute la durée du
chantier
Travaux
X X X
MRED19_CNR_Faisceau BIODIVERSITE Réduction Éviter la création d'habitats favorables aux espèces pionnières pendant toute la durée du
chantier
Travaux
BIODIVERSITE Réduction Privilégier la pose de verres peu réflechissants et serigraphiés pour les batiments (Guide
biodiv et bâtit… site LPO avec fiches pratiques ET BIODIV ET PAYSAGES URBAINS
Conception
X X X
MC1 - INTITULE CREATION BIODIVERSITE Compensation Création de 12 ha d'habitats semi-arbusifs (in-situ)
Détails ci-dessous:
Conception X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Création d'habitats semi-arbustifs sur le chenal rive droite (7 ha) -> suite à la suppression
des chenaux sera intégré dans l'emprise du corridor de la Sanne retravaillé avec la
renaturation du cours d'eau
Conception
X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Création d'habitats semi-arbustifs sur l'ancien méandre (1,2 ha) Conception X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Création d'habitats semi-arbustifs sur le chenal rive gauche (0,5 ha) -> suite à la suppression
des chenaux sera intégré dans l'emprise de la Sanne retravaillé avec la renaturation du cours
d'eau
Conception
X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Création d'habitats semi-arbustifs sur la bande active centrale (1,9 ha) Conception X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Création d'habitats semi-arbustifs sur l'ouvrage de gestion de l'inondation Nord (1,4 ha) Conception X
MC1 - INTITULE GESTION BIODIVERSITE Compensation Gestion de 12 ha des habitats semi-arbustifs (in-situ)
Détails ci-dessous: X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Gestion des habitats semi-arbustifs sur le chenal rive droite (7 ha) -> suite à la suppression
des chenaux sera intégré dans l'emprise de la Sanne retravaillé avec la renaturation du cours
d'eau
Aménagée
(gestion) X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Gestion des habitats semi-arbustifs sur l'ancien méandre (1,2 ha) Aménagée
(gestion) X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Gestion d'habitats semi-arbustifs sur le chenal rive gauche (0,5 ha) -> suite à la suppression
des chenaux sera intégré dans l'emprise de la Sanne retravaillé avec la renaturation du cours
d'eau
Aménagée
(gestion) X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Gestion d'habitats semi-arbustifs sur la bande active centrale (1,9 ha) Aménagée
(gestion) X
MC1 BIODIVERSITE Compensation Gestion d'habitats semi-arbustifs sur l'ouvrage de gestion de l'inondation Nord (1,4 ha) Aménagée
(gestion) X
MA5+MC1 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion des milieux semi-arbusifs in-situ Conception X
MC2 - INTITULE CREATION BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte du crapauds calamite, création de 25 mares
temporaires. Les mares et zones pionnières (1,25 ha) sont créées et intégrées dans les 16,8
ha de milieux semi-arbustifs de la MC1.
Détails ci-dessous:
Conception
X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 10 mares avec pierriers sur bassin de la
Fontanaise (6 ha)
Conception X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 3 mares sur l'ouvrage de gestion
inondation nord (1,4 ha aménagés en milieux semi-arbustifs)
Conception X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 9 mares avec la renaturation de la Sanne
(anciennement chenaux) (7,5 ha aménagés en milieux semi-arbustifs)
Conception
X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 7 mares sur le chenal rive droite (7 ha
aménagés en milieux semi-arbustifs)
Conception X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 2 mares sur le chenal rive gauche (0,5 ha
aménagés en milieux semi-arbustifs )
Conception X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 3 mares sur la  bande active centrale (1,9
ha aménagés en milieux semi-arbustifs)
Conception X
V1 Page 9 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
99
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MC2 - INTITULE GESTION BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, gestion des mares (in-situ) - Les mares et zones
pionnières sont gérées et intégrées dans les 16,8 ha de milieux semi-arbustifs de la MC1.
Détails ci-dessous:
Aménagée
(gestion)
X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Gestion de 10 mares avec perriers sur bassin de la Fontanaise (6 ha aménagés en milieux
semi-arbustifs)
Aménagée
(gestion) X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Gestion des 3 mares sur l'ouvrage de gestion inondation nord (1,4 ha aménagés en milieux
semi-arbustifs)
Aménagée
(gestion) X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Développement du potentiel de ponte, création de 9 mares avec la renaturation de la Sanne
(anciennement chenaux) (7,5 ha aménagés en milieux semi-arbustifs)
Aménagée
(gestion) X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Gestion des 7 mares sur le chenal rive droite (7 ha aménagés en milieux semi-arbustifs) Aménagée
(gestion) X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Gestion des 2 mares sur le chenal rive gauche (0,5 ha aménagés en milieux semi-arbustifs ) Aménagée
(gestion) X
MC2 BIODIVERSITE Compensation Gestion des 3 mares sur la  bande active centrale (1,9 ha aménagés en milieux semi-
arbustifs)
Aménagée
(gestion) X
MA5+MC2 BIODIVERSITE Compensation Plan de gestion des mares in situ Conception X
MC3 - INTITULE CREATION BIODIVERSITE Compensation Plantations de boisements de 4,7 ha in situ + pose de 6 nichoirs à Petit Duc
Détails ci-dessous:
Conception
X
MC3 BIODIVERSITE Compensation Plantations de boisements sur 1 ha bande active nord Conception X
MC3 BIODIVERSITE Compensation Plantations de boisements sur 2,3 ha bande active RD Conception X
MC3 BIODIVERSITE Compensation Plantations de boisements sur 1,4 ha bande active RG Conception X
MC3 - INTITULE GESTION BIODIVERSITE Compensation Gestion des boisements de 4,7 ha (in-situ)
Détails ci-dessous:
Aménagée
(gestion) X
MC3 BIODIVERSITE Compensation Gestion des boisements sur 1 ha bande active nord Aménagée
(gestion) X
MC3 BIODIVERSITE Compensation Gestion des boisements sur 2,3 ha bande active RD Aménagée
(gestion) X
MC3 BIODIVERSITE Compensation Gestion des boisements sur 1,4 ha bande active RG Aménagée
(gestion) X
MA5+MC3 BIODIVERSITE Compensation Plan de gestion des boisements in situ Conception X
MC4 - INTITULE GESTION et CREATIONBIODIVERSITE Compensation Compensation et gestion des milieux ouverts ex-situ (30,5 ha)
Détails ci-dessous:
Aménagée
(gestion) X
MC4.1 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien des prairies de fauche périmètre immédiat de captage d'eau des Iles
propriété EBER (ex-SIGEARPE) (17,7 ha)
Mise en place et gestion d'une haie (220 ml)
Conception Aménagée
(gestion) X
réserve 5 _MC4.1 BIODIVERSITE Compensation Transmission de précisions du mode de gestion de la MC4.1 dans le cadre de la
démonstration du principe de l'équivalence écologique dans le plan de gestion.
Aménagée
(gestion) X
réserve 5 _MC4.1 BIODIVERSITE Compensation Qualification des intentions des mesures compensatoires liées au secteur nord permettant
d'apprécier l'équivalence écologique à l'échelle de l'ensemble des mesures compensatoires
du secteur nord
Conception Aménagée
(gestion) X
MA5+MC4,1 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, réalisation compensation haie périmètre SIGEARPE (220
ml)
Conception
X
MC4.2 BIODIVERSITE Compensation Mise en place de prairie naturelle avec fauche tardive en remplacement d'une culture de
maïs - site des Grandes Oves au sein de l'Ile Paltière (Salaise-sur-Sanne) - (10,2 ha)
Conception
X
MA5+MC4,2 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion et remise en herbe de 5ha de parcelles en cultures
céréalières
Conception
X
Réponse recommandation
collectivité
+ réserve 5
BIODIVERSITE Compensation Gestion des espèces invasives des mesures compensatoires ex-situ situé dans la zone du
Périmètre de Protection Immédiat du Champ Captant des Iles
Aménagée
(gestion) X
MC4.3 BIODIVERSITE Compensation Gestion de la remise en herbe de 5ha de parcelles en cultures céréalières Aménagée
(gestion)
MC4.4 BIODIVERSITE Compensation Entretien des prairies de la Flaque d'Assieu (2,6 ha) Conception Aménagée
(gestion)
Gestion et entretien des milieux semi-arbustifs ex-situ
V1 Page 10 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
100
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MC5 - INTITULE GESTION et CREATIONBIODIVERSITE Compensation Compensation des milieux semi-arbustifs ex situ (19 ha)
Détails ci-dessous:
Conception Aménagée
(gestion) X
MC5.1 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien des milieux semi-arbustifs sur la confluence St Rambert d'Albon (8,1 ha)
+ Pose de 4 nichoirs à Petit-Duc
Conception Aménagée
(gestion) X
MC5.2 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien des milieux semi-arbustifs sur le secteur Écluse de Sablons  (5,2 ha) +
Pose de 2 nichoirs à Petit-Duc
Conception Aménagée
(gestion) X
MC5.3 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien des milieux semi-ouverts sur le secteur « les Riveaux » Commune de
Péage de Roussillon : (1,1 ha)
Aménagée
(gestion) X
MC5.4 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien des milieux semi-ouverts (foncier à définir- ex situ) ( 4,6 ha) Aménagée
(gestion)
X
MC6 - INTITULE GESTION et CREATIONBIODIVERSITE Compensation Compensation des milieux pionniers ex situ : entretien des mares temporaires et prairies de
la Flaque d'Assieu et entretien des éléments de connexion aux mares (haies, micro-habitats
terrestres) - Ville-sous-Anjou + reporting à la DREAL
Conception Aménagée
(gestion) X X
MC6.1 BIODIVERSITE Compensation Gestion d'une mare temporaire à calamite Conception Aménagée
(gestion)
X
MC6.2 BIODIVERSITE Compensation Gestion de 2,6 ha d'habitat de nourrissage et d'hivernage Conception Aménagée
(gestion)
X
MA5+MC6 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion Conception X X
MC7 - INTITULE GESTION et
CREATION
BIODIVERSITE Compensation Compensation de boisements ex-situ + reporting à la DREAL
Détails ci-dessous:
Conception Aménagée
(gestion) X X
MC7.1 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien des boisements commune de Péage-de- Roussillon secteur « Les Riveaux
» (1,1 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.2 BIODIVERSITE Compensation Création et élaboration d'un plan de gestion de boisements commune de Péage-de-
Roussillon secteurs « Les Riveaux » (0,2 ha) et « les Truffays » (0,2 ha)
Conception X
MC7.3 BIODIVERSITE Compensation Gestion et entretien de boisements commune de Péage de Roussillon secteur « les Riveaux »
(0,4 ha)
Aménagée
(gestion) X
MC7.4 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements commune de Ville-sous-
Anjou au lieu-dit « Léchers (0,5 ha)»
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.4 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements commune de Ville-sous-
Anjou au lieu-dit « Léchers » (0,1 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.5 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements commune de Sablons
au lieu-dit « les Goutières » (1,1 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.6 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements commune de Salaise-
sur-Sanne – Bois Sablons (2,3 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.7 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements - Confluence St
Rambert d'Albon (1,7 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.8 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements – Secteur Écluse de
Sablons (1 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.9 BIODIVERSITE Compensation Elaboration d'un plan de gestion, gestion et entretien des boisements commune de Sablons «
secteur Dolon » (7,3 ha)
Conception Aménagée
(gestion) X
MC7.10 + reponse mémoire pv
n°1.17
BIODIVERSITE Compensation Suppression d'un verger intensif au profit d'un boisement commune de Sablons (1,3 ha)
(Parcelles dans le périmètre rouge du règlement forestier de la commune de Sablons qui
date 2004 et valable pour une durée de 10 ans (art. 2) et qui n'a pas fait l'objet d'une
prolongation)
Conception
X
MC7.11 BIODIVERSITE Compensation Reconstitution d'un boisement riverain, par plantation et gestion écologique sur l'amont du
seuil de Peyraud : restauration de la ripisylve sur un linéaire de 300 ml.
Conception
X
MC8 BIODIVERSITE Compensation Création de zones à frayère (zone de frayère à phytophile et lithophile proche du barrage de
Saint-Pierre-de-Bœuf) - 70 ml
Conception Aménagée
(gestion) X
MC9 BIODIVERSITE Compensation Création de milieux semi-ouverts et bocagers + chapelets de mares avec milieux pionniers et
hibernaculum in-situ à Salaise-sur-Sanne
Conception X
MC9 BIODIVERSITE Compensation Gestion de milieux semi-ouverts et bocagers + chapelets de mares avec milieux pionniers et
hibernaculum in-situ à Salaise-sur-Sanne
Aménagée
(gestion) X
réserve 3 MC9 BIODIVERSITE Compensation Mise en place une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la mesure compensatoire
MC9
Conception
X
A1 BIODIVERSITE Accompagnement Création et gestion de bandes herbacées sèches (corridors insectes, 2,8 ha) + reporting à la
DREAL
Conception X X X
A2 BIODIVERSITE Accompagnement Aménagement des noues et bords de voirie (entre 4 et 6,1 ha) + reporting à la DREAL Conception X X X
A2 BIODIVERSITE Accompagnement Gestion des noues et bords de voirie (entre 4 et 6,1 ha) Aménagée
(gestion) X X X
A3 ou MA3_sn BIODIVERSITE Accompagnement Intégration de la biodiversité dans les espaces privatifs CPAUPE Conception X X X
V1 Page 11 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
101
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
A4 BIODIVERSITE Accompagnement Gestion de pelouses sèches (4,3 ha) + reporting à la DREAL Conception Aménagée
(gestion) X X X
A5 ou MA5 BIODIVERSITE Accompagnement Mise en place d'un plan de gestion pour les sites ex-situ et in-situ + reporting à la DREAL Conception
X X X
A6 BIODIVERSITE Accompagnement Co-financement de la renaturation de la Sanne Conception X
A7 ou MA7_sn BIODIVERSITE Accompagnement Modalités de plantation de la végétation Conception X X X
A7 ou MA7_sn BIODIVERSITE Accompagnement Gestion de la végétation Conception Aménagée
(gestion) X X X
MA8_sn BIODIVERSITE Accompagnement Rédaction d'un plan de gestion en faveur de la Truxale méditerranéenne sur les sites
d'accueil
Aménagée
(gestion) X
MA9_sn BIODIVERSITE Accompagnement Plantation d'alignement d'arbres le long de la bande active Nord Conception Aménagée
(gestion) X
S1 ou SUIVI1_sn BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi écologique du chantier Travaux X X X
S1 ou SUIVI1_CNR__Faisceau BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi écologique du chantier Travaux
S2
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des populations d'espèces protégées déplacées : ail rocambole Aménagée
(gestion) X
S2
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des populations d'espèces protégées déplacées : crapaud calamite Aménagée
(gestion) X X
S2 ou SUIVI2.3
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des populations d'espèces protégées déplacées: truxale Aménagée
(gestion) X
S3_CNR__Faisceau BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des mesures de réduction et d'accompagnement associées au domaine public fluvial Aménagée
(gestion)
S3 ou SUIVI_sn
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4 et 7
Recom. 3 et 4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi quantitatif et qualitatif des mesures compensatoires hors domaine public fluvial par
une équipe d'expert écologues sur 30 ans prolongé sur 50 ans (n+40 et n+50) et renouvelée
tant que perdurent les impacts.
Aménagée
(gestion)
X X
SUIVI4
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des invasives en chantier CHARTE CHANTIER
VERT
Travaux
X
S4.1
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des invasives post-chantier + reporting à la DREAL Aménagée
(gestion) X
S4.2 BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi mesures compensatoires sur les invasives compensations ex-situ associées au domaine
public fluvial + reporting à la DREAL
Aménagée
(gestion) X
S4.2
Mesure déjà présente et répond à
Compl.4 et 7
Recommandation 3
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi mesures compensatoire sur les invasives compensations in-situ et ex-situ hors domaine
public fluvial + reporting à la DREAL par une équipe d'expert écologues sur 30 ans prolongé
sur 50 ans (n+40 et n+50) et renouvelée tant que perdurent les impacts.
Aménagée
(gestion)
X X
SUIVI6_sn --> erreur il faut la
numéroté SUIVI5_sn
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des espèces pionnières en phase chantier Travaux
X X
SUIVI6_CNR_Faisceau --> erreur il
faut la numéroter SUIVI5_cnr
BIODIVERSITE Suivi des mesures Suivi des espèces pionnières en phase chantier Travaux
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Information lors du démarrage de chaque phase chantier : le pôle PME de la DREAL est
informé 2 mois avant le démarrage de chaque aménagement de lot commercialisable.
Transmissions des compte-rendus de chantier (S1) : ils sont transmis au pôle PME de la
DREAL dans un délai de 5 jours suivant la visite de l'écologue.
Travaux
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Transmission des suivis et documents (dont S2 à S4) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi
prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction d'un rapport et à sa transmission
systématique par le bénéficiaire au pôle PME de la DREAL au plus tard le 31 janvier de
l'année suivante.
Aménagée
(gestion) X
V1 Page 12 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
102
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Les mesures de compensation sont géolocalisées et mises à disposition du public au travers
d'une plateforme dédiée. Le maitre d'ouvrage fourit aux services compétents de l'Etat toutes
les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outils par ces services dans un délai de 6
mois suivants la notification de la dérogation. Le maitre d'ouvrage fournit, à minima, les
données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données
relatives aux mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnements. Ces données sont
projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 et être compatibles avec la
bibliothèque GDAl/OG. (...)
Conception
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BIODIVERSITE Suivi des mesures Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié
au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études
d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation des taxons,
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition
de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour
d'expérience pour d'autres projets.
Conception Aménagée
(gestion)
X
MILIEU HUMAIN Evitement Absence d'éclairage au niveau des boisements de la Sanne, des milieux compensatoires, des
noues et du canal du Rhône
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Evitement Contrôle de l'absence d'éclairage au niveau des boisements de la Sanne, des milieux
compensatoires, des noues et du canal du Rhône
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Evitement Obligation de recours au report modal vers le fleuve pour les entreprises s'implant sur le
domaine public fluvial en bord voie d'eau
Conception X X
MILIEU HUMAIN Evitement Obligation de recourir au report modal vers le fleuve et/ou le fer pour les entreprises
s'implantant sur les lots F et H
Conception X X
MILIEU HUMAIN Evitement Contrôle de l'obligation de recourir au report modal vers le fleuve et/ou le fer pour les
entreprises s'implantant sur les lots F et H
Aménagée
(gestion) X X
Réserve 1 MILIEU HUMAIN Evitement Evolution du process de selection recours à la multimodalité (voir GOUVERNANCE) CHARTE INSPIRA Conception X
MILIEU HUMAIN Réduction Mise en place de déviations temporaires Travaux X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Mise en place d'une liaison cycle entre Sablons et Salaise sur Sanne : portion Sablons Conception X
MILIEU HUMAIN Réduction Mise en place d'une liaison cycle entre Sablons et Salaise sur Sanne : portion Salaise Conception X
MILIEU HUMAIN Réduction Négociation et organisation avec le gestionnaire réseau CEBBR pour un circuit bus à
l'intérieur du périmètre
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Circuit bus à l'intérieur du périmètre en accord avec le gestionnaire du réseau CCEBER Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Organisation de dépose minute au niveau de chaque accès d'entreprise, en amont du
contrôle d'accès
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de l'organisation de dépose minute au niveau de chaque accès d'entreprise, en
amont du contrôle d'accès
Conception Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Réservation de 10% de places dédiées au covoiturage au sein des parcs de stationnement de
chaque entreprise
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de la réservation de 10% de places dédiées au covoiturage au sein des parcs de
stationnement de chaque entreprise
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Mise en place d'abris couverts et sécurisés pour les vélos à concurrence de 10% de l'offre de
stationnement VL de chaque entreprise, à minima dans des abris couverts et sécurisés, au
mieux dans l'enceinte des bâtiments.
Conception
X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de la mise en place d'abris couverts et sécurisés pour les vélos à concurrence de
10% de l'offre de stationnement VL de chaque entreprise, à minima dans des abris couverts
et sécurisés, au mieux dans l'enceinte des bâtiments.
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Management de la mobilité : animation PDIE, monitoring de la mobilité, interfaces vers les
entreprises, mise en place de services communs et partagés, coordination et interactions
avec les usagers, les associations d'entreprises, les collectivités…
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Interdiction des établissements classés SEVESO «seuil haut» dans la partie sud du périmètre,
identifiée au PLU en zonage UZa et UZaCNR
Conception
X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de l'interdiction des établissements classés SEVESO «seuil haut» dans la partie sud
du périmètre, identifiée au PLU en zonage UZa et UZaCNR
Conception Aménagée
(gestion) X X
Réponse AE MILIEU HUMAIN La sensibilisation aux risques en présence et une formation à la conduite à tenir en cas
d'alerte, pour prendre en compte les spécificités des personnes qui interviennent
ponctuellement en phase chantier et l'intérêt d'une vision collective de ces risques, sera
intégrée au livret d'accueil .
Travaux
X X
V1 Page 13 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
103
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
MILIEU HUMAIN Réduction Mise en œuvre des prescriptions de la DRAC en fonction des résultats des diagnostics
archéologiques
Conception
X X
MILIEU HUMAIN Réduction Utilisation d'ampoules n'émettant pas dans les gammes ultraviolet et infrarouge, ou
utilisation de filtre le cas échéant ; mise en place de lampadaires directionnels
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de l'utilisation d'ampoules n'émettant pas dans les gammes ultraviolet et
infrarouge, ou utilisation de filtre le cas échéant ; mise en place de lampadaires directionnels
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Limitation de la présence d'éclairage aux points de conflits et aux parkings Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Prescriptions spécifiques au lot privé permettant d'éviter l'éclairage du corridor de la Sanne
et de diminuer la présence de lumière au sein de chaque lot
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de la mise en œuvre des prescriptions spécifiques au lot privé permettant d'éviter
l'éclairage du corridor de la Sanne et de diminuer la présence de lumière au sein de chaque
lot
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Projets d'implantation soumis à l'avis d'un architecte lumière Conception
X X X
MILIEU HUMAIN Réduction Contrôle de la soumissions des projets d'implantation à l'avis d'un architecte lumière Conception X X X
Réponse AE MILIEU HUMAIN Le CPAUPE sera complété pour aller plus loin que la RE2020 pour la partie tertiaire et
anticiper la RE2020 pour la partie activité.
Conception
X X
MILIEU HUMAIN Réduction Mise en place de lignes téléphoniques entre les responsables de chantier et les responsables
sécurité du Syndicat Mixte ou le système VIAPPEL en cas de déclenchement du PCS.
Travaux
X X X
MILIEU HUMAIN Compensation Conventionnement de la SAFER pour exercer une veille foncière sur les terrains agricoles
pour la recherche de mesure de compensation
Conception
X
MILIEU HUMAIN Compensation Convention spécifique d'indemnisation entre le Syndicat Mixte et l'ASA d'irrigation Conception X
MILIEU HUMAIN Compensation Convention entre la Région Rhône-Alpes et l'Institut Supérieur d'Agriculture et
d'agroalimentaire Rhône-Alpes (ISARA) pour la réalisation d'une étude analysant « les leviers
d'action pour l'agriculture du territoire »
Conception X
MILIEU HUMAIN Compensation Convention d'indemnisation entre la chambre d'agriculture et le Syndicat Mixte. Conception X
MILIEU HUMAIN Accompagnement Incitation des entreprises à adapter leur organisation afin de limiter les accès pendant les
périodes de pointe qui s'étalent entre 8h et 9h30 le matin, et entre 17h et 18h30 le soir.
Conception Travaux Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Accompagnement Communication sur l'incitation des entreprises à adapter leur organisation afin de limiter les
accès pendant les périodes de pointe qui s'étalent entre 8h et 9h30 le matin, et entre 17h et
18h30 le soir.
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Accompagnement Incitation des entreprises à interdire la circulation des PL induits par INSPIRA, en accès
comme en sortie, sur les périodes suivantes :
- entre 8h et 9h30 le matin
- entre 17h et 18h30 le soir
Conception Travaux Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Accompagnement Communication sur l'incitation des entreprises à interdire la circulation des PL induits par
INSPIRA, en accès comme en sortie, sur les périodes suivantes :
- entre 8h et 9h30 le matin
- entre 17h et 18h30 le soir
Aménagée
(gestion) X X X
MILIEU HUMAIN Accompagnement Mesures inscrites dans le cahier de prescriptions et recommandations environnementales de
la ZAC joint aux documents de mise à disposition de terrain.
Conception X X X
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Contrôle annuel d'éclairement d'INSPIRA avec demande de mise en conformité des
installations si besoin
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Campagne d'investigations sur la mobilité avec :
comptages automatiques en section (comptages permanents du CD38 + campagne
ponctuelle complémentaire sur une semaine) ;
- comptages directionnels (1 jour ouvrable moyen, périodes de pointe du matin et du soir)
sur les accès Nord et Sud, ainsi que sur les carrefours giratoires de la Paix et de Chanas ainsi
que le Pont de Serrières ;
- enquête par relevés de plaques minéralogiques (1 jour ouvrable moyen, périodes de pointe
du matin et du soir), permettant de quantifier les flux, et reconstituer les itinéraires des
véhicules en lien avec la zone Inspira ;
Aménagée
(gestion)
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Les comptages liés à la campagne d'investigation sur la mobilité seront suivis d'une étude de
trafic confrontant le développement réel de la zone et les évolutions du trafic mesuré,
analysant la proportion de trafic directement induite par l'opération, analysant le
fonctionnement de l'ensemble des intersections précitées, et proposant des adaptations ;
Aménagée
(gestion)
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Les comptages liés à la campagne d'investigation sur la mobilité seront suivis d'une analyse
des évolutions de fréquentation des transports publics sur la zone
Aménagée
(gestion) X
V1 Page 14 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
104
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
Mesure déjà présente et répond à
Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Les comptages liés à la campagne d'investigation sur la mobilité seront suivis d'une
campagne de comptages automatiques des vélos sur les itinéraires aménagés.
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Les comptages liés à la campagne d'investigation sur la mobilité seront suivis d'une enquête
mobilité en ligne, auprès des dirigeants des entreprises et des collaborateurs, permettant de
quantifier finement les parts modales des salariés, visiteurs et fournisseurs des entreprises,
les pratiques de mobilité domicile-travail et professionnelles
Aménagée
(gestion)
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Suivi de l'évolution de la multimodalité à partir de la collecte des données relatives aux flux
de matières – calcul annuel des parts modales (fleuve, fer, route et pipeline)
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Obligation de fourniture des données pour les entreprises (part modale concernant flux de
matière et salarié)
Conception Aménagée
(gestion) X
Réponse AE MILIEU HUMAIN La prochaine actualisation de l'étude d'impact mettra à jour dans les études de trafic l'état
initial avec la répartition modale actuelle des trafics générés par les entreprises de la zone
d'étude et la disponibilité des modes ferroviaire et fluvial. Le phasage sera mis à jour tel qu'il
sera connu lors de l'actualisation et des calculs de projections de trafic aux horizons 2035 et
2050 seront ajoutés.
Conception
X
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Indicateurs mis en place afin de suivre la plus-value socio-économique apportée par le
projet :
Emplois :
Mise en œuvre d'un observatoire de l'emploi : emplois nouveaux ou relocalisation,
qualification des emplois, statut des personnes employées (en recherche d'emploi...),lieu de
résidence.
Indicateur nombre d'heures d'insertion professionnelle
Ecologie industrielle :
Indicateur nombre de boucles de recyclage et nombre de services et équipements mutualisés
Performance économique :
Suivi des retombées économiques :
- Montant des investissements
- Interactions avec les entreprises du territoire : montants des ventes et achats
- Emplois indirects...
Conception Aménagée
(gestion)
X
Eng. Compl. MILIEU HUMAIN Projet de nouer un partenariat entre le Syndicat Mixte et le collège et lycée professionnel de
l'Édit à Roussillon.
Conception X
MILIEU HUMAIN Suivi des mesures Contrôle de la transmission des indicateurs pour le suivi de la plus-value socio-économique
et communication autour des indicateurs
Aménagée
(gestion) X
AIR Réduction Mise en place d'un management de l'énergie spécifique Conception X X X
AIR Réduction Retranscription des objectifs de performance énergétique dans le cahier des prescriptions et
recommandations architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales
Conception
X X X
AIR Réduction Accompagnement des nouvelles entreprises à l'optimisation des performances énergétiques
de leur bâtiment : Implantation et morphologie, Optimisation de la lumière naturelle, Choix
des matériaux.
Conception
X X X
AIR Réduction Eclairage public interdit sur les espaces naturels et conforme au plan d'éclairage instauré sur
INSPIRA
Conception
X X X
AIR Réduction Bâtiments logistiques conçus selon la norme BBC Conception X X X
AIR Réduction Bâtiments tertiaires conçus selon la RT 2020 (BEPOS) Conception X X X
AIR Réduction Co-financement d'une étude d'optimisation énergétique pour les entreprises existantes sur
le périmètre INSPIRA
Conception
Eng. Compl.16 AIR Accompagnement Cofinancera des études collectives s'inscrivant dans une approche territoriale pour répondre
aux enjeux nationaux et locaux de lutte contre le réchauffement climatique, en favorisant
des solutions mutualisées et résilientes, comme la récupération de chaleur fatale.
Conception Aménagée
(gestion) X
Réponse AE AIR La prochaine actualisation de l'étude d'impact intégrera un bilan des usages et sources
d'énergie de la zone d'étude.
Conception
X
AIR Réduction Obligation de réaliser un équipement photovoltaïque en toiture, en façade, en couverture de
stationnement (ombrières)
Conception X X X
AIR Réduction Mise en place de toitures (bâtiments tertiaires, entrepôts et les couvertures de stockage)
dont les caractéristiques sont compatibles avec l'installation de panneaux photovoltaïques
équipées par l'entreprises ou par un opérateur dans le cadre d'un partenariat proposé par
INSPIRA
Conception
X X X
V1 Page 15 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
105
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
AIR Réduction Privilégier une conception géométrique et une orientation préferentielle pour permettre
l'implantation d'ombrière photovoltaique
Conception Aménagée
(gestion) X X X
AIR Réduction Incitation à la mobilisation d'autres énergies renouvelables en complément du
photovoltaïque imposé sur chaque lot
Conception Aménagée
(gestion) X X X
AIR Réduction Accompagnement des entreprises productrices de rejets thermiques pour valorisation de
leur chaleur fatale en interne ou dans un périmètre proche.
Conception Aménagée
(gestion) X X X
AIR Réduction Valoriser la chaleur fatale en interne ou dans un périmètre proche Conception Aménagée
(gestion)
X X X
AIR Réduction Arrêt des équipements et engins de chantier dès lors qu'ils ne sont pas utilisés Travaux X X X
AIR Réduction Sensibilisation des acteurs du chantier pour l'application de bonnes pratiques dans un
objectif d'économie d'énergie
Travaux X X X
AIR Réduction Limitation de la consommation d'énergie électrique : les consommations d'électricité et de
chauffage/climatisation dans les bungalows de chantier seront limitées (bungalow isolés
thermiquement, équipés de luminaires économes et de régulation de chauffage, arrêt des
équipements en dehors des heures d'activité du chantier…)
Travaux
X X X
AIR Réduction Limitation de la consommation d'énergie fossile : entretien des engins en bon état de
fonctionnement, privilégier des engins à moteur électrique vis-à-vis des engins à moteur
thermique ou pneumatique (à puissance équivalente), optimisation des déplacements
motorisés.
Travaux
X X X
AIR Réduction Incitation des entreprises à utiliser des techniques de construction de chaussées alternatives
comme les enrobés tièdes par intégration dans les marchés de travaux.
Travaux X X X
AIR Réduction Incitation à l'utilisation de rail de réemploi (utilisation de rails démantelés d'une voie ferrée
désaffectée) pour la création des voies ferrées.
Travaux X X
Réponse AE AIR Le CPAUPE sera complété pour aller plus loin que la RE2020 pour la partie tertiaire et
anticiper la RE2020 pour la partie activité, sur le volet sobriété énergétique et énergie
décarbonée.
Des plus des études seront demandées dès la phase conception :
- La réalisation d'une étude en cout global afin d'étudier la pertinence d'installer un système
de rafraîchissement adiabatique ou des brasseurs d'air, ou autre rafraichissement passif,
sans climatisation dans la partie bureau sera demandée.
- Réalisation d'une étude en cout global pour démonter l'utilité ou non de récupérer de
l'énergie sur les process.
- Une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables sera
de plus obligatoirement à réaliser par les preneurs à l'échelle du lot, sur la base des
prévisions de besoins énergétiques de l'activité.
Conception
X X
AIR Réduction Recours à la multimodalité – obligations pour les entreprises s'implantant en bord voie d'eau Conception Aménagée
(gestion) X X
AIR Réduction Recours à la multimodalité – obligations pour les entreprises s'implantant sur le secteur
central d'INSPIRA
Conception Aménagée
(gestion) X
Recom. 1 AIR Réduction Recours à la multimodalité : évolution du process de sélection (voir GOUVERNANCE) Conception Aménagée
(gestion)
AIR Réduction Contrôle du recours à la multimodalité pour les entreprises implantées en bord voie d'eau Aménagée
(gestion) X X
AIR Réduction Contrôle du recours à la multimodalité pour les entreprises implantées sur le secteur central
d'INSPIRA
Aménagée
(gestion) X
AIR Réduction Incitation des entreprises à l'utilisation de véhicules récents (poids lourds supérieurs ou égal
à la norme Euro 5, critère réévalué dans le temps)
Conception Aménagée
(gestion) X X X
AIR Réduction Utilisation de véhicules récents (poids lourds supérieurs ou égal à la norme Euro 5, critère
réévalué dans le temps)
Conception
X X X
AIR Réduction Limitation de la circulation des véhicules à 30 km/h,
Roues des camions nettoyés en sortie de chantier,
Nettoyage général du chantier à fréquence au moins hebdomadaire,
Bâchage des camions,
Travaux
X X X
AIR Réduction Incitation des entreprises à utiliser les modes de déplacement fluviaux et ferrés pour
acheminer les matériaux de construction y compris en phase travaux.
Travaux X X X
AIR Réduction Incitation des entreprises à utiliser du matériel hybride et électrique pendant la phase
chantier, les engins hybrides permettant une diminution des émissions de l'ordre de 30% par
intégration dans les marchés de travaux.
Travaux
X X X
Réponse AE AIR La prochaine actualisation de l'étude d'impact intégrera le bilan des émissions de gaz à effet
de serre de la zone d'étude et le mettra en perspective de l'objectif de neutralité carbone à
l'horizon 2050.
Conception
X
V1 Page 16 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
106
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
Réponse AE AIR Pour contribuer à réduire les GES et à prendre en compte le rechauffement climatique, le
CPAUPE sera complété pour aller plus loin que la RE2020 pour la partie tertiaire et anticiper
la RE2020 pour la partie activité, sur les volets suivants :
- volet matériaux biosourcés et empreinte carbone
- volet sobriété énergétique et énergie décarbonée
- volet résilience et adaptation au changement climatique et qualité de vie
- volet santé
Des études seront demandées dès la phase conception :
- La réalisation d'une étude en cout global afin d'étudier la pertinence d'installer un système
de rafraîchissement adiabatique ou des brasseurs d'air, ou autre rafraichissement passif,
sans climatisation dans la partie bureau sera demandée.
- Réalisation d'une étude en cout global pour démonter l'utilité ou non de récupérer de
l'énergie sur les process.
- Une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables sera
de plus obligatoirement à réaliser par les preneurs à l'échelle du lot, sur la base des
prévisions de besoins énergétiques de l'activité.
Conception
X X
AIR Réduction Contrôle de l'utilisation de véhicules récents pour le transport de marchandises Aménagée
(gestion) X X X
AIR Réduction Appréciation de la politique transport de l'entreprise dans la phase d'implantation. Conception
X X X
AIR Réduction Mise en place des Meilleures techniques Disponibles (MTD) Conception
X X X
AIR Compensation Co- financements des actions du PCAET à destination des habitants de Salaise, de Sablons, de
Chanas pour une aide au changement de mode de chauffage.
Conception Aménagée
(gestion)
Eng. Compl.15 AIR Accompagnement Participera au dispositif de rénovation d'habitat pour les travaux de rénovation énergétique
de l'enveloppe bâtie des habitations via le Pacte Territorial d'EBER, par des financements
complémentaires ciblés.
Conception Aménagée
(gestion) X
AIR Accompagnement Contribution à la structuration d'une filière hydrogène dans le cadre l'appel à projets
« Territoires Hydrogènes » porté par la Région Auvergne Rhône-Alpes
Conception X
AIR Accompagnement Installation de 1000 véhicules à pile à combustible et 20 stations à hydrogène, à travers le
projet « Zero Emission Valley » porté par la Région Auvergne Rhône-Alpes => contribution à
l'installation d'une station hydrogène sur le territoire
Conception
X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Mise en place d'une station de mesure source PM10 + PM2,5 sur les zones émettrices du
chantier et d'une station exposition sur les lieux fréquentés par la population située sous les
vents dominants. Contrôle des COV et des métaux en cas de dépassements des seuils
d'alerte PM10 + mesures d'adaptation des chantiers
Travaux
X
AIR Suivi des mesures Mise en place de l'indicateur annuel de consommation d'électricité détaillant les relevés de
consommation d'électricité ainsi que sa provenance
Collecte de données et pilotage de l'indicateur
Aménagée
(gestion) X
AIR Suivi des mesures Obligation de fourniture des données nécessaire au pilotage de l'indicateur annuel de
consommation d'électricité détaillant par entreprise les relevés de consommation
d'électricité ainsi que sa provenance.
Conception X
AIR Suivi des mesures Economie circulaire et partage de l'énergie, EIT / suivi boucles de recyclage Conception Aménagée
(gestion) X
AIR Suivi des mesures Obligations de fourniture des données nécessaires au pilotage des indicateurs : puissance
installée photovoltaïque et autres ENR
Conception Aménagée
(gestion) X
AIR Suivi des mesures Mise en place d'un indicateur : puissance installée photovoltaïque et autres ENR
Collecte des données et pilotage des indicateurs
Conception Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Mise en place d'un observatoire territorial spatialisé de suivi de l'ensemble des mesures de la
qualité de l'air sur le territoire
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Mise en place de mesures sur INSPIRA ainsi que sur les communes de Salaise-sur-Sanne,
Chanas, Sablons, Peyraud et Saint-Rambert d'Albon : station fixe pérenne
Conception Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Mise en place de mesures sur INSPIRA ainsi que sur les communes de Salaise-sur-Sanne,
Chanas, Sablons, Peyraud et Saint-Rambert d'Albon : station avec analyseurs non
permanents
Conception Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Mise en place de mesures sur INSPIRA ainsi que sur les communes de Salaise-sur-Sanne,
Chanas, Sablons, Peyraud et Saint-Rambert d'Albon : station favec tuves passifs et collecteurs
de précipitations non permanents
Conception Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Collecte des données des entreprises autorisées pour alimenter l'observatoire de
surveillance de la qualité de l'air
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
AIR Suivi des mesures Obligation de fourniture des données de surveillance de la qualité de l'air Conception Aménagée
(gestion) X
V1 Page 17 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
107
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
AIR Suivi des mesures Mise en place d'un observatoire spatialisé des nuisances olfactives Aménagée
(gestion) X
AIR Suivi des mesures Co-financement d'un observatoire santé dont l'objectif de surveillance du territoire
permettra la mise à jour du Suivi Environnemental Global du Pays Roussillonnais (SEG)
Conception
Réserve 2 et eng. Compl. 13 AIR Evitement Mise en place un protocole de protection des salariés pour les situations critiques de qualité
de l'air extérieur
LIVRET D'ACCEUIL et
CPAUPE
Conception Aménagée
(gestion) X X X
BRUIT Réduction Limitation du bruit (travaux interdits, respect réglementaire des engins de chantier en ce qui
concerne les nuisances acoustiques, Coupure des moteurs à l'arrêt, Limiter et faire respecter
les vitesses de circulation (au droit du siteet sur les accès), Manoeuvres des camions réduites
au minimum par l'instauration de sens de circulation.…)
Sensibilisation des ouvriers, par le biais du livret d'accueil et de rappels réguliers au cours du
X X X
BRUIT Réduction Aire de stockage fixe de traitement disposée en rive gauche de la Sanne seule habilitée à
accueillir une installation de traitement des matériaux (de type cribleuse ou station de
chaulage) soumise à autorisation
Travaux
X
BRUIT Réduction Équipement des engins roulant de signal de recul de type « cri du Lynx » Travaux X X X
BRUIT Réduction Contrôle de l'équipement des engins roulant de signal de recul de type « cri du Lynx » Travaux X X X
BRUIT Réduction usage des avertisseurs sonores limité au seul risque immédiat Travaux X X X
BRUIT Réduction Contrôle de l'usage des avertisseurs sonores limité au seul risque immédiat Travaux X X X
BRUIT Réduction Privilégier autant que possible l'utilisation de matériel électrique plutôt que thermique ou
pneumatiques (à efficacité équivalente), X X X
BRUIT Réduction Privilégier le raccordement au réseau électrique au réseau plutôt que l'utilisation du groupe
électrogène, X X X
BRUIT Réduction Édification de merlons en vue de l'implantation des installations les plus bruyantes
(traitement des matériaux le cas échéant) et poste des matériels très bruyants le plus à
l'écart possible des secteurs d'exposition des habitations
Travaux
X X X
BRUIT Réduction Contrôle de l'édification de merlons en vue de l'implantation des installations les plus
bruyantes (traitement des matériaux le cas échéant) et poste des matériels très bruyants le
plus à l'écart possible des secteurs d'exposition des habitations
Travaux
X X X
BRUIT Compensation Financement du volet acoustique du programme d'amélioration de l'habitat mis en place
dans le cadre du PCAET à destination des habitants des quartiers de Moncey (Sablons), des
Etises (Chanas) et de la Gare (Salaise sur Sanne) et des riverains de la RD4 et Rd 1082 dans
Sablons. Les travaux concernés sont le remplacement des menuiseries, vitrages et l'isolation
de façades.
Conception
Eng. Compl.15 BRUIT Accompagnement Participera au dispositif de rénovation d'habitat pour les travaux de rénovation énergétique
de l'enveloppe bâtie des habitations via le Pacte Territorial d'EBER, par des financements
complémentaires ciblés.
Conception Aménagée
(gestion) x
BRUIT Suivi des mesures Contrôle par une campagne de mesure à chaque phase de terrassement Travaux
X
BRUIT Suivi des mesures Plan de surveillance mis à jour tous les 2 ans avec mesures acoustiques 24h au droit des
habitations les plus proches du périmètre (Moncey, Gare et Etises). La fréquence pourra être
adaptée au rythme des aménagements.
Aménagée
(gestion) X
BRUIT Suivi des mesures Plan de surveillance mis à jour tous les 2 ans avec mesure 24h au centre du périmètre
(sources de bruit de type industriel), La fréquence pourra être adaptée au rythme des
aménagements.
Aménagée
(gestion) X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
BRUIT Suivi des mesures Plan de surveillance mis à jour tous les 2 ans avec six mesures d'une heure en limite de site
afin de contrôler les évolutions liées à l'activité et au trafic en limite du périmètre. La
fréquence pourra être adaptée au rythme des aménagements.
Aménagée
(gestion) X
BRUIT Suivi des mesures Fixation d'un seuil de dépassement à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) de nuit en façade des
habitations des quartiers de Moncey, Etises et de la Gare par rapport à l'état initial actualisé
au cours du 1er semestre 2019 pour déclenchement d'une étude acoustique plus
approfondie afin de définir les mesures à mettre en œuvre + engagement des pétitionnaires
de mobilisation des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre des mesures
définies.
Aménagée
(gestion)
X
BRUIT Suivi des mesures Collecte des campagnes de contrôle réalisées par les industriels conformément à leur arrêté
d'autorisation
Aménagée
(gestion) X
BRUIT Suivi des mesures Obligation de transmission des campagnes de contrôle réalisées par les industriels
conformément à leur arrêté d'autorisation
Conception Aménagée
(gestion) X
BRUIT Suivi des mesures Synthèse globale de l'ambiance acoustique INSPIRA (mesures INSPIRA + contrôles industriels)
mise à jour tous les deux ans. La fréquence pourra être adaptée au rythme des
aménagements.
Aménagée
(gestion) X
PAYSAGE Evitement Limitation des hauteurs de plateformes à trois mètres Conception Travaux X X X
V1 Page 18 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
108
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
PAYSAGE Evitement Contrôle de la limitation des hauteurs de plateformes à trois mètres Travaux Aménagée
(gestion)
X X X
PAYSAGE Evitement Maintien et renforcement de la trame verte et bleue autour de la Sanne Conception X
PAYSAGE Réduction Mise en place des préconisations paysagères (cf détail dans annexes DUP) Conception X X X
PAYSAGE Réduction Contrôle de la mise en place des préconisations paysagères (cf détail dans annexes DUP) Conception Aménagée
(gestion) X X X
PAYSAGE Réduction Incitation à la mise en place de toiture végétale pour les toitures non concernées par les
prescriptions toitures photovoltaïques
Conception
X X X
PAYSAGE Réduction Conservation de bandes non aedificandi le long des transversales est ouest Conception X X X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
PAYSAGE Suivi des mesures Entretien paysager compatible avec la valorisation biodiversité des espaces verts. Conception Aménagée
(gestion) X
DEFRICHEMENT Compensation Compensation in-situ : plantation de 9 599 m² de boisements (cf. mesure biodiversité MC3) Conception X
DEFRICHEMENT Compensation Gestion des compensations in-situ : plantation de 9 599 m² de boisements (cf. mesure
biodiversité MC3)
Aménagée
(gestion) X
DEFRICHEMENT Compensation Compensation ex-situ : gestion et entretien des boisements commune de Sablons au lieu-dit
« la FXllouse » (cf. mesure biodiversité MC7, lieu-dit « les Goutières »)
Conception X X
DEFRICHEMENT Compensation Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) : 5 100 € Conception X X
DEFRICHEMENT Accompagnement Mise en place d'un plan de gestion ex-situ Conception X X
SANTE Evitement Absence d'implantation d'établissement sensible Conception X X X
SANTE Evitement Contrôle de l'absence d'implantation d'établissement sensible Conception X X X
SANTE Evitement Diagnostic environnemental des sols Conception X X X
SANTE Réduction Limitation des envols de poussières sur les lots par arrosage des pistes, nettoyage des roues
de chantier en sortie de chantier, nettoyage hebdomadaire du chantier
Travaux
X X X
Recom. 5 SANTE Réduction Mise en place de dispositions pendant les phases travaux de la ZAC Inspira et les travaux liés
au raccordement ferroviaire pour que les voiries restent propres.
CHARTE CHANTIER
VERT
Travaux
X X X
SANTE Réduction Contrôle de la limitation des envols de poussières sur les lots par arrosage des pistes,
nettoyage des roues de chantier en sortie de chantier, nettoyage hebdomadaire du chantier
Travaux
X X X
SANTE Réduction Limitation des envols de poussières sur les plateformes de gestion des terres par arrosage
des pistes, limitation de la vitesse à 30 km/h, limitation des hauteurs des remblais à 3 m et à
1.5 m pour les limons fertiles et terre végétale, bâchage des camions suivant les conditions
météorologiques
Travaux
X X X
SANTE Réduction Contrôle de la limitation des envols de poussières sur les plateformes de gestion des terres
par arrosage des pistes, limitation de la vitesse à 30 km/h, limitation des hauteurs des
remblais à 3 m et à 1.5 m pour les limons fertiles et terre végétale, bâchage des camions
suivant les conditions météorologiques
Travaux
X X X
SANTE Réduction Arrêt du chantier sur les plateformes de gestion des terres, en cas d'atteinte du seuil d'alerte
interpréfectoral pour les PM10 (80 µg/m3/h), lors des épisodes de dépassement des PM10
Travaux
X X X
SANTE Réduction Mise en relation d'INSPIRA avec les référents ambroisie formés dans le cadre de la
convention mise en place avec la chambre d'agriculture par la CCEBER
Conception
X X X
SANTE Réduction Couverture des sols nus par un géotextile ou ensemencée d'un mélange herbacé à levée
rapide
Travaux X X X
SANTE Réduction Contrôle de la couverture des sols nus par un géotextile ou ensemencée d'un mélange
herbacé à levée rapide
Travaux X X X
SANTE Réduction Les phases de chantier et la recolonisation végétale seront suivis par un écologue qui
vérifiera la bonne mise en place des mesures et leur efficacité, et alertera les responsables de
chantier ou le maître d'ouvrage en cas de détection d'espèces invasives
Travaux
X X X
SANTE Réduction Vérification que les phases de chantier et la recolonisation végétale seront suivis par un
écologue qui vérifiera la bonne mise en place des mesures et leur efficacité, et alertera les
responsables de chantier ou le maître d'ouvrage en cas de détection d'espèces invasives
Travaux
X X X
V1 Page 19 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
109
INSPIRA Tableau des mesures ISERE AMENAGEMENT
N° Thématique Type de mesure ERC Mesures / actions Document
correspondant
Phase
conception
Phase
travaux
Phase
aménagée
(gestion)
ZAC GENERAL
(DPF et hors
DPF)
AP en vigeur
(DPF) Secteur Nord
Futures phases
(DPF et hors
DPF)
MESURES - INSPIRA
SANTE Réduction Inscription des prescriptions relatives aux mesures de préventions contre le moustique tigre
dans le cahier des prescriptions et recommandations architecturales, urbanistiques,
paysagères et environnementales
Conception
X X X
SANTE Réduction Contrôle de l'inscription des prescriptions relatives aux mesures de préventions contre le
moustique tigre dans le cahier des prescriptions et recommandations architecturales,
urbanistiques, paysagères et environnementales
Conception
X X X
SANTE Réduction Co-financement d'une étude d'optimisation énergétique pour les entreprises existantes sur
le périmètre INSPIRA (cf qualité de l'air)
Conception
Eng. Compl.16 AIR Accompagnement Cofinancera des études collectives s'inscrivant dans une approche territoriale pour répondre
aux enjeux nationaux et locaux de lutte contre le réchauffement climatique, en favorisant
des solutions mutualisées et résilientes, comme la récupération de chaleur fatale. (cf qualité
de l'air)
Conception Aménagée
(gestion) X X X
SANTE Réduction Eviter les espèces qui émettent des pollens allergisants Conception X X X
SANTE Réduction Contrôle de la non utilisation espèces qui émettent des pollens allergisants Conception X X X
SANTE Réduction Les déchets de chantier seront triés pour être valorisés à travers les différentes filières
adaptées. La gestion des déchets de chantier sera conforme à la réglementation. (CHARTE
CHANTIER VERT)
Travaux X X X
SANTE Compensation Mise en place de panneaux lumineux d'informations aux abords des entrées d'INSPIRA afin
de diffuser les alertes et signaler la mise à dispositions des campagnes de suivi sur les sites
internet dédiés
Conception X X
SANTE Compensation Gestion des panneaux lumineux d'informations aux abords des entrées d'INSPIRA Aménagée
(gestion) X X
SANTE Compensation Renforcement de la communication dans le cadre de l'observatoire mis en place pour le
PCAET de la CCEBER
Conception
X X X
SANTE Compensation Mobilisation des partenaires techniques et financiers afin de catalyser la mise en œuvre de
mesures et d'actions à l'échelle du territoire sur les axes de circulation (rénovation
d'enrobés, protections acoustiques adaptées – mur anti-bruit par exemple…).
Conception
X X X
SANTE Compensation Participation au financement de la traversée piétonne RN7 dans la continuité de la liaison
mode doux projeté INSPIRA/Salaise sur Sanne
Conception X
Mesure déjà présente et répond à
Eng. Compl.4
SANTE Suivi des mesures Audit ambroisie annuel inscrite dans le cadre du SME Aménagée
(gestion) X
V1 Page 20 / 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
110
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA
situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Périmètre d'aménagement concerné par l'autorisation environnementale....................2
ANNEXE 2 : Gestion des eaux pluviales.............................................................................................5
ANNEXE 3 : Mesures de réduction (Titre III – Article 13).................................................................6
ANNEXE 4 : Mesures de compensation (Titre III – article 14).........................................................14
ANNEXE 5 : Mesures d'accompagnement (Titre III – article 15).................................................... 19
ANNEXE 6 : Modalités techniques de mise en place des mesures ERCA (Titre III)........................20
ANNEXE 7 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi (Titre III – article 16)...............31
ANNEXE 8 : Tableau des mesures annexé à la déclaration de projet du 14 février 2025................. 33
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du
La Préfète
Tél : 04 26 28 60 00
Mél : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Adresse : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON cedex 06
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
27 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
111
ANNEXE 1 : Périmètre d'aménagement concerné par l'autorisation environnementale
2/34
Figure 1: Situation générale de la ZAC INSPIRA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
112
Projet secteur nord ZAC INSPIRA - Communes de Sablons et Salaise-sur-Sanne (38)Plan de situation
3/34
Figure 2: Localisation du secteur Nord (en rouge) au sein de la ZAC INSPIRA (en pointillés noirs)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
113
LOTA
_— &
4A6Ha
tees
4/34
Figure 3: Lots du secteur Nord, dont aménagements hydrauliques (en vert) et réserve foncière / parking
poids lourds (en violet)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
114
~
epee oer oyenema dalLU D LS ES FAN Gd OCIAOC ae(000 BF Er 9? 204» 08 00 OG EP FO: PA
et
| ooszn:eneuo3 | |oxeuySy
FPO —! 1
<=
(ZAGestion pluviale avec rejet direct vers lecanal aprés traitementGestion pluviale lot privé P10 + Espacepublic P30 + surplus P10-P30 lots privésm0 Gestion pluviale existante inchangée=== Gestion pluviale publique : infiltration
eSao
ANNEXE 2 : Gestion des eaux pluviales
5/34
Figure 4: Carte des sous-bassins versants du secteur Nord
Figure 5: Organisation de la gestion des eaux pluviales (secteur Nord encadré en rouge)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
115
Aménagementshydrauliques décaléspour éviter l'existant
ANNEXE 3 : Mesures de réduction (Titre III – Article 13)
6/34
Figure 7: Mesure R3.2 / Parcelle d'accueil AL149
Figure 6: Mesure d'évitement E1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
116
7/34
Figure 8: Mesure R3.2 / Site d'accueil « Ile du Noyé » sur la
commune de Salaise-sur-Sanne
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
117
Observations de la Truxale| méditerranéenne entre 20194et 2021 et parcelles d'accueilAire d'étude des inventairescomplémentaires de 2021et 2022Périmètre INSPIRA| [—} Parcelle d'accueil
o! ti le l'espèce ( ;
TEREO, EODD)© Truxale méditerranéenne
t
So
"£i
ae—
:
0 250 500 m
{!
x)
Isère aménagement - Tous droits réservés - Sources : IGN Orthophotoplan ; EODD ; TEREO © EODD 2022 YEODDingénieurs conseils
8/34
Figure 9: Mesure R3.2 / Localisation des deux sites d'accueil à proximité de la ZAC Inspira et du
secteur Nord
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
118
Espéces exotiques envahissantes ausein de l'aire d'étude immédiateAire d'étudeCI Are d'étude immédiate (secteur nord)Surfaces envahiesWB Ambraisie - Densité faible + Seneçon du Cap - Densité forte+ Galega - Densité faibleHB Ambrotsie - Densité forteGD Armome de Chine - Densité forteEI Galéga céfiinal271 Séreçon du CapSénecon du Cap - Dersité moyenne= Séreçon du Cap + Galéga céficinal - Densité moyenneTY Sénecan du Cap + Vergerette annuelle + Solidsgs géant- Densité forteGEE Solidage géartC=] Stramaine + Amaranthe rédéchie_ Observations ponctuellesAmarestthe réfléchieAmbroisie à feuilles d'AmnoiseArmaise de ChineGaléga offxinalOnagre bisannuelleRenouée du JaponSéneçon du CapSolidage du CanacdeSclidage ofantSorgho d'AlegVergerette annuelleVergerette de SumatraVergerette du CanadaVigne-vierge commune
at a 9 75 150 mA ——=_ ]
.. 0. 00 0 0 0 0Zones d'origine pourlesquelles les terresvégétales pourront êtreréutilisées © INSPIRA HEODDINSPIRA Soctour Mord - Sources : IGN arthophotoplane ; GOOD - Tous droits nisarcds «) CODD 2022
uv x L(2400 am) (>700 nen) 4Owropteres ? ?Marnwreteres terrestres t * ? t t t tMarmeestoro race in ? ? ? ? ? ? ? ? 2Oweoun ? ' t àTone marines ? ? ? 7 5+Atres reptiles ? ? ? ? ? ? ? ? 3
Aurghoknore ? : tL 1
Vote et L4 [4 t | ' LCoroux/Trwvertébrés oquotiques ? ? ? | ? ?Poissons 7 7 7
9/34
Figure 10: Mesure R5 / Zones possibles de réutilisation de terres végétales (inventaire initial des EEV)
Figure 11: Mesure R9 / Limitation et modulation de l'éclairage public et privé
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
119
Zore €obscurité natureteA protéger et à preserver, dans le temps et dans l'espaceZone de pérerrèreÀ maîtrser. dars le ternps ot dans l'espace
10/34
Figure 13: Mesure R10.2 / Localisation du passage à petite faune (rond rouge)
Figure 12: Mesure R9 / Limitation et modulation de l'éclairage public et privé
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
120
Longueur des traversees sous chaussee
15x1m 175x12m
D'après Hamer A.J., Langton TES. & Lesbarréres D., 2015, Making of safe leap forward : mitigating road impacts on amphibian.
: — ¢ i€ |"||1 PAL|| l= iPassage enterre fe [ 6 |= (| |\ |~ x
Passage aérien ETS
" =) = a }am ial |
ANT A cm3 |e HD ot L
11/34
Figure 14: Mesure R10.2 / Recommandations concernant les dimensions des cadres en fonction de la
longueur de la traversée pour les passages à petite faune (source : guide CEREMA 2021)
Figure 15: Mesure R10.2 /Localisation du passage à petite faune au niveau de la rue des Balmes
© INGEROP, 2023 (plan de principe)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
121
Echelle:1/100
? 7 7 LI 4 7 4q 4 q à E |
| Zone de passage aérien au |=" niveau de la noue centrale à
12/34
Figure 16: Mesure R10.2 / Coupe de principe du passage à petite faune sous la rue des Balmes (INGEROP,
2022)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
122
(CJ secteur nord ls - hyEM Secteur nord-C {Cottard Glénat) , BE } 2OO) secteur nord-8 ' is a isSecteur nord-Balmes =e ; ...ES Secteur nord-D LD DTD, ' denEM secteur nord-réserve of Le ergs i| PreN | |—— # a
i 5 te =
>
ra :
_—=
Système de guidage mur en L
Emplacement pour caissette de suivi 7L 55cm x h 50cm x | 40cmTraversée avec banquettes
~
13/34
Figure 17: Mesure R10.2 / Exemple de système de guidage avec un retour
Figure 18: Mesure R16 / Secteurs concernés par le phasage des opérations de
chantier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
123
cogore °°RScn ro"e® gache lisseoe?ve Piquet avec partie haute coudée
4%yWwaQo>4
30° à 45°
14/34
Figure 19: Mesure R18 / Schéma explicatif de la barrière à installer © EODD 2023
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
124
ÊTF
it
ANNEXE 4 : Mesures de compensation (Titre III – article 14)
15/34
Figure 20: Localisation du site compensatoire de la MC4.1 ©
SETIS, 2017
Figure 21: Localisation du site compensatoire de la MC4.2 ©
SETIS, 2017
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
125
ALU 20:
ELC Fond Orthophotographie geoportsi fr © IGN - 201$ 1 GeLot PET |
Entretien des| . mares temporaires,Gestion par pature ou | : hibernaculumspar fauche des prairies
Le¥
16/34
Figure 22: Localisation de la MC6 © SETIS, 2017
Figure 23: Localisation des mesures de gestion de la MC6 © SETIS, 2017
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
126
Localisation des mesurescompensatoires ex situ(hors périmètre ZAC)
Aire d'étude immédiate (secteur nord)Limite communaleMesures compensatoires ex situ :[23 MC4.1 : Gestion et entretien des prairies defauche du périmètre immédiat de captagedu sigearpe (17,7 ha) + mise en place d'unehaie de 220 ml composée d'arbustes à baies(9 MC4.2 : Mise en place de prairie naturelleavec fauche tardive (10,2 ha)MC6 : Entretien des prairies et des marestemporaires de la Flaque d'Assieu (2,6 ha)
Uimony,
> 0 500 1000 m
\'a ae =INSPIRA Secteur Nord - Sources : IGN orthophotoplans ; EODD - Tous droits réservés © EOD!D 2024 oS S€ SEODDngénieurs conseils
Localisation de la mesurecompensatoire MC9
2] Périmètre ZAC INSPIRA] Secteur nordMC9Autres mesures écologiques :Renaturation du corridor écologique dela Sanne (mesure A6 - AP CNR)mn Développement du potentiel de pontedu Crapaud calamite par la création etla gestion de mares temporaires(mesure C2 - AP CNR)
ISÈRE Aménagement. Sources : IGN Orthophotoplans ; EODD. Tous droits réservés © EODD 2024
17/34
Figure 24: Localisation des mesures compensatoires ex situ (hors périmètre ZAC INSPIRA)
Figure 25: Localisation de la mesure compensatoire MC9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
127
Caractérisation des habitatsprésents au sein de la mesurecompensatoire MC9 (état initial)
Agriculture monospécifiqueChemin enherbéCommunauté rudéraleEM Pelouses calcaires semi-arides xCommunautés rudérales annuellesBE Prairie de fauche x Prébois caducifoliéET Prairie mésophileSentiers sans végétation
+
pets heeHÉTÉHRENEEs eat .560 1c $5
ÀISÈRE Aménagement. Sources : IGN Orthophotoplans ; EODD. Tous droits réservés © EODD 2024 x EODD
Caractérisation des habitatsfaunistiques présents au sein dela mesure compensatoire MC9(état initial)
|EN Alouette lulu[7] Cisticole des jonesReptiles
200m
HEODD
18/34
Figure 27: Caractérisation des habitats faunistiques au sein de la mesure compensatoire MC9
(état initial)
Figure 26: Caractérisation des habitats au sein de la mesure compensatoire MC9 (état initial)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
128
Principes d'aménagement audroit de la MC9
| Oc\ Aménagements envisagés :NX [EBB Bosquet préservéA =) Chapelet de trois mares (avec zonespionnières, patchs arbustifs, hibernaculaet plages exondées)MU Prairie piquetée d'arbustes
{
© Patchs arbustifs / arborés ponctuels
@@@ Haie multi-stratifiée à créer@@@ Haie existante à renforcer de sorte àobtenir une haie multi-stratifiée
19/34
Figure 28: Principes des aménagements au droit de la MC9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
129
cop osees- = ae{ Pm ada |
|baume.
= |0 ;
se |
Localisation des mesurespermettant le maintien etrenforcement des continuitésécologiques sur le secteurNord
C1 Secteur NordMesures écologiques| IN Noue semi-arbustive--- MA9_sn : Plantation d'alignements d'arbresle long de la bande active nordMA3_sn : Intégration de la biodiversitédans les lots privés: . NS MC3 : Création d'un boisement dans laŸ BOO ENS ; bande active nord (62% de la mesureOuvrage de gestion de l'inondation nord! \ \ sont valorisés pour le secteur Nord)ie . ; MCL : Création de milieux semi-arbustifsMC1 de l'étude d'impact de la ZAC $INSPIRA avec mares compensatoires de lag, >< 5 | His { C2 MRED10.2_sn : Passage a petite faune+
ande active centrale (MC1 de l'étudeimpact de la ZAC INSPIRA) 7 —
ess YEODDngénieurs conseilsINSPIRA Secteur Nord - Sources : IGN orthophotoplans ; EODD - Tous droits réservés © EODD 2023
ANNEXE 5 : Mesures d'accompagnement (Titre III – article 15)
20/34
Figure 29: Localisation des alignements d'arbres (cercle rouge) au
niveau de la bande active nord © BAU
Figure 30: Localisation des mesures écologiques permettant le maintien et renforcement des
continuités écologiques sur le secteur nord
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
130
ANNEXE 6 : Modalités techniques de mise en place des mesures ERCA (Titre III)
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et
espèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et
semis doivent être issus de la région biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en
œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de
projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm.
Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des
espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir
des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour :
maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes
adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avec le démarrage du chantier en cas de
récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important entre récolte et plantation.
Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des
plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des
plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant de France,
peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux
espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales,
naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus
monogyna) ; Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus
sanguinea) ; Cornouiller mâle (Cornus mas) ; Églantier (rosa canina) ; Fusain d'Europe (euonymus
europaeus) ; Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Viorne lantane (Viburnum
lantana) ; Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum) ;Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica ).
Les espèces arborées pour la mesure MC9 sont choisies parmi les espèces locales suivantes :
• Plantations bosquets arbustifs et arborés : Carpinus betulus ; Ulmus minor ; Quercus robur ; Acer
pseudoplatanus ; Tilia platyphillos/cordata ; Fraxinus excelsior ;
• Arbres menés en cépée présentant un intérêt mellifère marqué : Acer campestre (intérêt mellifère) ;
Castanea sativa (intérêt alimentaire et mellifère) ; Fagus sylvatica (intérêt alimentaire) ; Quercus
robur (intérêt alimentaire et mellifère) Salix alba
• Arbres de haut-jet présentant un intérêt mellifère et/ou alimentaire pour la faune : Tilia
platyphillos/cordata ; Prunus padus / Sorbus torminalis ;Prunus avium ; Quercus petraea ; Castanea
sativa;
Les espèces (variétés) herbacées pour la mesure C4.2 sont choisies parmi la liste suivante :
• 50,75 % du mélange : Dactyle (Amba) ; Fétuque des prés (Senu/Conartica) ; Fétuque Elevée
(Fuego) ; Fétuque Rouge Traçante (Maxima 1) ; Fléole des prés (Climax) ; Fromental Arrh. Eliatus
(Median/Roznovsky) ; Paturin des prés (Evora) ; Ray Grass Anglais (Solen) ;
• 24,25 % du mélange : Lotier corniculé (Leo/Giada) ; Luzerne (Galaxie) ; Sainfoin (Sem.
Commerciales) ; Tréfle Blanc Nain (Huia /Haifa) ; Trèfle violet (Rozeta) ;
• 25 % du mélange : Achillea millefolium (Achillée millefeuille enrobée) ; Anthyllis vulneraria (Anthyllide
vulnéraire) ; Bromus erectus (Brome erigé) ; Daucus carota (Carotte sauvage) ; Galium verum
(Gaillet vrai) Leucanthemum vulgare (Marguerite) ; Melilotus officinalis (Mélilot officinal) ; Plantago
lanceolata (Plantain lancéolé) ; Ranunculus bulbosus (Renoncule bulbeuse) ; Salvia pratensis
(Sauge des prés) ; Sanguisorba minor (Petite pimprenelle) ; Securigera varia/Coronilla (Coronille
variée en cosse) ; Silene vulgaris (Silène enflée).
Les espèces herbacées pour la mesure C9 sont choisies parmi la liste suivante : Dactyle aggloméré –
Dactylis glomerata ; Fétuque ovine – Festuca ovina ; Pâturin commun – Poa trivialis ; Brome dressé –
Bromus erectus ; Fenasse – Arrhenatherum elatius ; Achillée millefeuille - Achillea millefolium ; Gaillet
21/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
131
à
Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —Département du Rhône
mollugine – Galium mollugo ; Lotier corniculé – Lotus corniculatus ; Lupuline – Medicago lupulina ;
Millepertuis – Hypericum perforatum ; Myosotis des champs – Myosotis arvensis ; Pimprenelle –
Sanguisorba minor ; Sauge de prés – Salvia pratensis ; Silène enflé – Silene vulgaris ; Trèfle des près –
Trifolium pratense ; Vesce cracca – Vicia cracca.
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont
validés par l'écolog ue. L'écologue peut modifier les mélanges ou ajouter des espèces à la liste après
information / validation du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont :
décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du
BRF, est mis en place à la plantation (1m2 par plan t garantissant l'absence de concurrence avec les
graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement
végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). Des protections anti-gibiers adaptées (gaines de
protection climatique) sont installées et entretenues tant qu'elles sont nécessaires. Elles sont biodégradables
(carton par exemple) et retirés dès que les plants sont suffisamment robustes selon les préconisations de
l'écologue. Une mise en défens pérenne est mise en place si nécessaire (notamment en cas de régénération
naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de risque de destruction involontaire par des engins).
Pour les bosquets arbustifs : Les plantations sont réalisées à hauteur de 1 plant par m². La plantation de
ligneux en milieux ouverts est réalisée sous forme de patchs arbustifs et arborés afin de former des
bosquets. Les patchs de plantations sont d'une surface comprise entre 10 et 40 m². Le nombre d'arbustes et
d'arbres est dépendant de la surface du patch. Toutefois, la répartition arbres/arbustes est la suivante : 60 %
arbustes et 40 % arbres. Les arbres sont associés aux arbustes à une densité de 4 arbres au maximum par
patch.
Pour les haies (modalité 1 : 2
rangs) : Les plantations sont
réalisées en quinconce sur 2
rangées espacées de 1 mètre
maximum avec un espacement de
1 mètre maximum dans la ligne de
plantation comme représenté sur le
schéma de principe ci-contre. Ces
modules sont multipliés autant que
nécessaire.
Pour les haies (modalité 2 : 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées
de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme
représenté sur le schéma de principe ci-dessous. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Exemple de module
de plantation –
Source : SETIS
Pour les haies et bosquets arbustifs, les espèces plantées sont variées (minimum de 10 espèces, espèce
dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques)
avec la présence de strates arborées (uniquement pour les haies), arbustives et herbacées de manière à
augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de fructification
de la haie/du bosquet (nourrissage).
22/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
132
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie/du bosquet. Dans les haies,
les arbres de haut jet sont espacés d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de chaque côté
de la haie et des bosquets, une bande enherbée de 1 mètre est conservée afin d'assurer les fonctions
biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation
3.1. Prescriptions générales : principes de gestion (haies/bosquets arbustifs)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première
année durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage
si nécessaire pour étoffer la haie/le bosquet) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin
de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période.
Par la suite, l'objectif est :
– l'obtention de haies à trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution
autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés) ;
– l'obtention de bosquets à deux strates (arbustive et herbacée) maintenus à une hauteur maximale de 2
mètres (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).
Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles sur les haies et bosquets, notamment en bordure de
parcelles ou de voiries/chemins, peuvent être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la sécurité des
biens ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
3.2. Prescriptions spécifiques relatives aux haies
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 4 mètres (3 mètres pour les haies à deux rangées), hors
bande enherbée (6 mètres pour les haies à trois rangées et 5 mètres pour les haies à deux rangées, en
incluant les bandes enherbées de 1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4
mètres pour la strate arbustive. La strate arborée, et pour les haies comportant trois lignes, toute l a rangée
centrale contenant les arbres de haut jet, ne font l'objet d'aucune taille. En complément d'éventuelles coupes
liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont
étalées dans le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire
soit toujours fonctionnel pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans un plan de gestion
bocager plus global garantissant que la haie se maintienne et se régénère correctement sur cette emprise et
que la gestion mise en œuvre, validée par un écologue, soit compatible avec les objectifs de la
compensation (maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces toujours présent à proximité…). Les
tailles de régénération font l'objet d'une validation préalable par le service en charge des espèces protégées.
3.3. Prescriptions spécifiques relatives aux bosquets arbustifs (C6/C9)
L'entretien des massifs arbustifs est réalisé tous les 4 ans afin de les maintenir à une hauteur de 2 mètres,
limiter la colonisation ligneuse et maintenir les massifs arbustifs à un recouvrement de 10 % environ (5 à
10 % pour la mesure C6).
3.4. Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes
(branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains,
tas, alignements, haies mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs
évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches
sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de
reproduction de l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie / du bosquet est taillé par année afin de
maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est
laissée sur place.
23/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
133
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces
sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de
régénération naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage extensif
automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1 er octobre et le
1er mars.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans le cas
de mise en place d'un pâturage extensif. L a mise en exclos des bandes enherbées est temporairement
levée en cas de pâturage extensif automnal.
3.5 Réouverture des milieux (mesure C6)
Coupe sélective des arbres et débroussaillage partiel en mosaïque des terrains (gyrobroyage des milieux sur
90 à 95 % de la surface) entre le 1 er octobre et le 1 er mars en conservant des arbustes, ainsi que quelques
sujets arbustifs ou arborés et les sujets sénescents et/ou avec trous de Pics ; exportation des résidus.
3.6. Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est
pratiquée sur certains arbres (espèces à
préciser par l'écologue) qui sont plantés, à
raison d'au moins 1 arbre sur 4 . La première
taille est réalisée lorsque l'arbre atteint un
diamètre suffisant (5 a 15 cm). La coupe est
réalisée en repos végétatif (novembre à mars)
à 50 cm ou a plusieurs mètres de hauteur
(notamment si des animaux pâturent à
proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets
soient hors d'atteinte du bétail). La tête de
l'arbre est coupée sous le point de départ des
branches principales qui sont déjà formées. Au
printemps suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à l'exception
des 20 derniers centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux rejets. Les autres étêtages se font
ensuite tous les 3 à 4 ans ( selon un cycle précis adapté aux objectifs à définir par l'écologue) pour bien
former la tête de l'arbre.
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
4) Mise en place et entretien des aménagements favorables à la petite Faune.
Les dispositifs ne sont pas exposés aux intempéries, vents dominants. Aucun obstacle ne doit être présent à
proximité de l'entrée. Les abris sont également placés à l'abri des prédateurs et dans une zone relativement
calme.
4.1) Hibernaculums favorables aux Reptiles et aux Amphibiens
Il s'agit de tas de pierres offrant des refuges et des places d'ensoleillement pour les Reptiles. Ils peuvent
aussi être utilisés par d'autres taxons (Insectes, Amphibiens, petits Mammifères). Ils sont créés entre
novembre et mars, et installés sur une place ensoleillée loin des dérangements. Les hibernacula sont
composés : de grosses pierres ; de graviers ; de sable ou de limons ; de branches. Il s'agit d'un empilement
de pierres de soutien / pierres
plates / interstices non comblés /
branchages répété jusqu'à ce que
le tas de pierres atteigne une
hauteur de 1 à 1,5 m de hauteur.
Une partie peut être recouverte de
terre. Afin de limiter les
déplacements et de préserver
l'environnement, les matériaux
présents sur la zone sont utilisés
en priorité pour la construction.
24/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
134
L'entretien porte sur une recharge en matériaux et un débroussaillage réalisés à l'automne selon les
éventuels besoins identifiés par l'écologue en charge suivis n aturalistes prescrits par l'arrêté dans le cadre
de la mesure S3.
4.2) Murets en pierres sèches en faveur des Reptiles et autre petite Faune
Les murets en pierres sèches constituent de véritables refuges
pour une Faune qui aime trouver abri entre les roches. Les
murets en pierres sèches sont constitués d'un amas de pierres
naturelles de diverses tailles et formes. Aucun mortier n'est utilisé
pour les maintenir ensemble, ce qui laisse la place à de
nombreux animaux pour y vivre.
Le muret de pierres sèches peut être posé à même le sol si celui-
ci est plat et stable. Si ce n'est pas le cas (sol spongieux,
argileux, instable), il est nécessaire de mettre en place des
fondations sur 20 cm de profondeur et composés de cailloux
tassés. Le muret est composé de pierres plates dont les
interstices sont comblés par des plus petites pierres.
Les matériaux pierreux sont récupérés autant que possible sur le
site et les souches et branchages proviennent des résultats de
coupe et débroussaillage des zones de chantier.
Le linéaire de muret de pierres sèches est interrompu
ponctuellement (tous les 20 m) afin de le rendre perméable aux déplacements de la petite Faune. Un
espacement de 30 cm est créé.
Sauf préconisation contraire de l'écologue, l'éventuelle végétation qui coloniserait le muret durant sa durée
de vie est maintenue (Fougères, Lierre, les Cymbalaires, les Orpins ou certaines Mousses) afin de servir
d'abri et de nourriture aux animaux présents. L'entretie n porte sur une fauche à l'automne autour du muret
ou une reprise (en cas de dégradation) selon les éventuels besoins identifiés par l'écologue en charge des
suivis naturalistes prescrits par l'arrêté dans le cadre de la mesure S3.
5) Modalités de gestion des milieux ouverts (mesures C4/C6/C9)
L'utilisation de pesticide, d'engrais, l'irrigation et le retournement des prairies sont proscrits pendant la durée
de la mesure compensatoire. Deux modalités de gestion sont possibles pour les milieux herbacés (pelouses
sèches/prairies) suivant le site : gestion mécanique et/ou pâturage. Le cadre général de mise en œuvre qui
s'applique systématiquement pour chaque méthode et sur tous les sites est le suivant :
a) Gestion mécanique : La fauche est réalisée du centre vers la périphérie pour permettre à la faune de fuir.
La vitesse de fauche est limitée (maximum 8 km/h). La hauteur de coupe est comprise entre 10 et 20 cm.
Les rémanents sont systématiquement exportés afin de maintenir une prairie maigre. Les résidus de fauche
sont exportés 1 à 3 jour(s) après la fauche, de manière que l'Entomofaune éventuellement présente sur les
tiges de végétation ait le temps d'en descendre. Certaines bandes de prairies ne sont pas fauchées mais
gardées sous forme de bandes enherbées chaque année pour que la petite Faune puisse s'y réfugier lors de
la Fauche. L'année suivante, ces bandes sont fauchées et d'autres sont laissées. Toutes les interventions
sur les prairies sont proscrites entre le 1er février et la première fauche ;
b) Gestion par pâturage : Le pâturage extensif s'effectue toujours sans déprimage (pas de pâturage au
minimum entre le 1 er février et le 15 août), tournant si besoin. La pression de pâturage est de 0,3 UGB/ha
pour atteindre une pression de pâture équivalente à 0,1 UGB/ha, c'est-à-dire parquer sur la période de fin-
août à fin novembre (90 jours) un nombre maximum d'animaux. Possibilité de faucher en complément en
cas de charge insuffisante.
Les interventions destinées à améliorer la valeur fourragère de la prairie peuvent être autorisées (élimination
des ligneux par broyage tous les 4 ans, hors période de reproduction des espèces).
Les modalités techniques précises qui s'appliquent par site sont les suivantes :
25/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
135
Mesure Type de milieu Gestion
C4.1 Prairie de
fauche
Une seule fauche tardive annuelle après le 15 septembre. Absence d'intervention sur
les prairies entre le 1er février et la 1ʳᵉ fauche.
Possibilité d'avancer la date de fauche à partir du 20 juillet sur recommandation de
l'écologue (pour améliorer la qualité de l'habitat prairial), en cohérence avec le plan
de gestion, après passage d'un écologue attestant que l'Avifaune nicheuse des
prairies a totalement terminé son cycle de reproduction (envol des jeunes).
C4.2 Création et
gestion de
prairie de
fauche
Gestion spécifique mise en place si besoin durant les trois premières années suivant
la création de la prairie définie dans le plan de gestion (A5).
Le semis est réalisé en octobre. Un sur-semis est prévu par la suite si nécessaire.
PUIS une fauche tardive annuelle à partir du 1er août ou à partir du 20 juillet après
avis d'un écologue attestant que l'avifaune nicheuse des prairies a totalement terminé
son cycle de reproduction (envol des jeunes).
Possibilité de réaliser une deuxième fauche du regain en septembre/octobre selon
condition climatique OU un pâturage du regain entre le 15 septembre et le 1er février
afin d'exporter plus de matière et appauvrir plus rapidement le sol (condition
indispensable pour obtenir une prairie mésotrophe, diversifiée et fleurie, attirante pour
l'Entomofaune et l'Avifaune prairiale nicheuse).
C6 Gestion des
parties
herbacées
(90 à 95 % de
la surface) des
friches semi-
arbustives.
Deux techniques possibles instaurées séparément ou conjointement :
– Fauchage (par secteur si nécessaire) tous les ans ou tous les deux ans suivant
dynamique de gestion entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
– Pâturage extensif sans déprimage, tournant si nécessaire, possibilité de faucher
certaines zones selon les modalités définies au-dessus en complément en cas de
charge insuffisante. Installation de clôtures pour maintenir les mares et haies.
C9 Création et
gestion des
parties
herbacées
sous la forme
de prairies de
fauche (90 %
de la surface).
Création de la prairie :
Une attention particulière est portée sur la qualité du substrat et sa provenance.
L'utilisation de sous-couche arable de 15 cm d'épaisseur, plus pauvre en éléments
nutritifs que la terre végétale, doit permettre d'obtenir un milieu maigre et une prairie
plus diversifiée. Dans la mesure du possible, le substrat initialement présent est
conservé. Un travail mécanique du sol superficiel est effectué sur 10 à 15 cm avant la
mise en place du semis. Les éléments grossiers qui auront pu être remontés à la
suite de ce travail du sol sont retirés pour une meilleure homogénéité du lit de
semence. Un roulage du sol est effectué après le semis.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes les plus critiques pour la faune. Les
semis sont réalisés à l'automne ou à défaut au début du printemps. Le travail du sol
est plutôt exécuté en septembre /octobre. Le semis a une densité de 35 kg/ha.
Gestion de la prairie :
Gestion spécifique mise en place si besoin durant les trois premières années suivant
la création de la prairie selon les préconisations de l'écologue en charge du suivi et le
plan de gestion prescrit en mesure A5. Un sur-semis est prévu par la suite si
nécessaire.
L'année de semis, des plantes indésirables comme des Rumex, Chardons et plantes
invasives peuvent se développer. Dès que la végétation couvre le sol et atteint la
hauteur des genoux (après 8 à 12 semaines), une coupe de nettoyage est alors
nécessaire (avec exportation du produit de fauche). La hauteur de la coupe de
nettoyage est de 8 à 10 cm. Elle peut être répétée une à trois fois la première année,
selon le type de végétation en place.
PUIS gestion extensive à raison d'une seule fauche tardive annuelle à partir du 1 er
octobre avec export des matériaux pour maintenir une prairie maigre.
Possibilité de disposer une partie de l'herbe coupée par exemple en bordure de haie
afin de constituer un abri pour la petite Faune.
26/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
136
6) Mise en place et entretien des mares en faveur des Crapauds calamites et des Amphibiens en
général
Création des mares : Les mares ont une surface de 5 à 12 m² (environ 2 ou 3 mètres de large et 3 ou 4
mètres de long), pour une profondeur souhaitée de 50 cm au centre de la mare (1 mètre au maximum pour
tenir compte des étés plus secs). Les berges doivent être irrégulièrement sinueuses et présenter des pentes
faibles (< à 30 % sur 1/2 ou 1/3) et diversifiées (entre 5 et 30 %) pour assurer leur stabilité et rendre les
abords de la mare moins abrupts.
L'alimentation en eau se fait par les pluies. L'impluvium est conçu afin que les mares soient en eau a minima
durant toute la période de reproduction des Amphibiens (mars à juillet, hors années sèches) afin de ne pas
constituer un piège (pontes qui n'aboutiraient jamais en raison de l'assèchement précoce). Afin d'optimiser la
durée de mise en eau, les mares sont positionnées sur les points bas pour permettre une alimentation par
les eaux de ruissellement. Elles sont positionnées pour être bien ensoleillées et éloignées de toute
végétation ligneuse afin de limiter l'eutrophisation.
L'imperméabilisation se fait par argile, il convient donc de creuser 30 cm supplémentaires pour chaque palier
et d'ajouter une couche d'argile pure afin d'obtenir une mise en eau régulière. La couche d'argile doit être
bien tassée. L'utilisation d'argile est parfois incertaine, une analyse de la profondeur de la nappe phréatique
peut s'avérer nécessaire en amont des travaux. Le suivi des mesures compensatoires permet de définir si
des mesures correctives sont nécessaires (mise en place d'une bâche d'EPDM d'au moins 2 mm
d'épaisseur, à mettre en place lors d'une vidange si la mare n'est pas en eau suffisamment au cours de 3
premières années de suivis). Ne pas utiliser de PVC, de rouleau bitumé, d'enduit, de colles et tous autres
produits susceptibles de relarguer des substances nocives, ou vieillissant mal.
S'agissant de mares temporaires, le creusement dans la fourchette de battement de la nappe phréatique doit
être réalisé là où les fluctuations de la nappe sont à la fois proches du niveau du terrain et suffisamment
importantes pour permettre un asséchement régulier.
Lors du creusage pour la création de la mare, la première couche superficielle est la plus riche en humus et
contient de nombreuses graines : elle est utilisée pour les aménagements autour de la mare. Les couches
inférieures, plus argileuses / limoneuses sont utilisées pour la réalisation de plages exondées (une par
mare), favorables notamment aux Hirondelles pour la confection de leurs nids.
Le fond des mares est recouvert d'un mélange de sable et gravier très apprécié par le Crapaud calamite
notamment et qui permet de limiter la croissance des végétaux et donc l'entretien de la mare. Les mares ne
sont pas végétalisées. Les berges sont profilées en pentes douces.
Le niveau d'eau doit fluctuer, que ce soit naturellement ou artificiellement, afin de déterminer une ceinture de
végétation — appelée « zone de marnage » — adaptée à des conditions d'humidité temporaire. Ces zones
sont également propices à l'Hirondelle de fenêtre.
Aucune espèce de poissons n'est introduite.
Création des zones pionnières
Des zones pionnières de 20 à 30 m² sont créées autour de chaque mare. Elles sont composées de pelouses
sèches et/ou galets, cailloux et une flore spontanée. Aucun arrosage n'est prévu.
Création de plages exondées favorables aux Hirondelles
Au sein des mares créées des plages exondées de 2 à 4 m² sont mises en place afin de créer des zones
d'abreuvoir et de collecte de boue nécessaire à la confection des nids. Ces zones sont favorables à
l'Hirondelle de fenêtre mais également à l'Hirondelle rustique. Le but ici est d'encourager la création de nids
naturels. En effet, la boue (terre +eau) est la matière première indispensable à la fabrication des nids des
hirondelles qui sont des assemblages de 2000 à 2600 petites boulettes de boue agglomérées. Mais cette
boue devient de plus en plus difficile à dénicher car, les milieux sont de plus en plus artificialisés. Les
hirondelles doivent donc parcourir des distances de plus en plus grandes à la recherche de cette matière
indispensable pour la construction de leur nid ce qui les rend plus vulnérables aux prédateurs et accroît les
risques de collision avec les voitures et nécessite une dépense d'énergie accrue. Les conséquences sont
des nids moins résistants dans le temps, car ils sont réalisés à l'aide de matériaux de moins bonne qualité et
le risque de chute des oisillons augmente. Plus grave encore, les hirondelles ne trouvant pas cette matière
première peuvent tout simplement abandonner le lieu de nidification.
27/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
137
345mExemples de profil (vue de dessus ef coupetransversale (CT)) d'une mare de substitution avec troispaliers successifs d'une profondeur croissante(Source : © Biotope)
à
Entretien des mares et zones pionnières
Il vise à conserver la fonctionnalité des mares pour la reproduction des Amphibiens. L'entretien s'effectue
notamment selon les préconisations faites par l'écologue lors des suivis S3. Il s'effectue entre octobre et
novembre (hors période de reproduction). Un curage et un entretien partiels de la végétation spontanée
(uniquement la moitié de la mare) sont réalisés si la hauteur de vase est supérieure à 1/3 de la profondeur
du trou d'eau (environ tous les deux ans). Les produits de coupe devront être exportés afin de limiter
l'envasement de la mare. Un désenvasement des milieux stagnants (partiel ou total) visant la limitation de la
végétation aquatique flottante est aussi réalisé suivant l'état de conservation par enlèvement manuel ou
mécanique lorsque des problèmes d'eutrophisation sont constatés. Un enlèvement (non systématique) des
macro-déchets et des branchages est à prévoir selon nécessité. Les poissons sont retirés le cas échéant.
Une fauche avec export des produits de coupe est réalisée tous les ans, durant la période hivernale au
niveau des zones pionnières.
28/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
138
Principe d'aménagement des mares
7) Intégration de la biodiversité dans les espaces publics et privés
7.1) Prescriptions en faveur de la biodiversité à appliquer dans les espaces verts publics et privés
Les dispositions suivantes s'appliquent dans la gestion des espaces verts publics et privés (au sein des
lots) :
– Végétalisation : les végétaux utilisés sont des espèces rustiques et locales dont l'origine respecte les
dispositions prescrites en partie 1 de la présente annexe ;
– Gestion raisonnée et différenciée :
• Dans la mesure du possible et en fonction des usages, les milieux sont laissés en libre évolution
(bosquets, haies, arbres) ou gérés extensivement (avec un objectif de fauche tardive sur une partie
de la surface herbacée du site afin d'avoir des zones refuges pour la Faune). Les interventions sur
les milieux sont réduites au strict nécessaire, ponctuelles, cherchent à préserver et favoriser les
milieux et les espèces, en lien avec les contraintes et usages du site ;
• les produits phytosanitaires sont proscrits. L'utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais
chimiques est ainsi proscrite ;
• En cas de problème sanitaire, des méthodes de lutte biologique sont mises en place, elles peuvent
prendre diverses formes : utiliser des auxiliaires de gestion (Faune prédatrice de ravageurs comme
la Coccinelle à sept points, ne pas utiliser les espèces asiatiques), plantes répulsives ou
attractives… ;
– Désherbage
• Utiliser les différents types de paillis pour limiter la prolifération des plantes spontanées dans les
massifs fleuris et limiter l'arrosage ;
29/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
139
étopen'2
= Centripete
• seuls les désherbages manuels, mécaniques ou thermiques sont autorisés sur les végétaux
indésirables deux fois par an : début du printemps et automne (hors espèces végétales invasives où
la gestion s'effectue selon les prescriptions en mesure R6) ;
– Fauche
• Les interventions sont modérées, c'est-à-dire qu'elles
n'occasionnent pas la destruction d'habitats naturels ou
semi-naturels et veillent au contraire à préserver la
bonne santé des communautés végétales en présence ;
• Maintenir des zones non fauchées sur les espaces
publics disponibles, dans le respect des obligations de
gestion des espaces liés à des sujets de sécurité
hydraulique et de gestion des espèces invasives (voir
mesure R6), qui servent de zones de refuge pour la
Faune. Ces zones de refuge ne sont pas distantes les
unes des autres de plus de 30 m et celles-ci sont
fauchées après le 1er octobre ;
• La fauche débute du centre de la parcelle (fauche
centrifuge) pour laisser le temps aux individus de fuir
vers les bordures ou alors elle débute par un côté de la
parcelle ;
• La hauteur de coupe est d'au moins 10 cm ;
• La fauche s'effectue lentement et lors de périodes de la
journée où les animaux poïkilothermes ont pu
emmagasiner suffisamment d'énergie pour fuir, à savoir
entre 10 et 18 heures ;
– Taille :
• Intervention 1 fois tous les 1 à 2 ans pour les massifs arbustifs et les haies (si la libre évolution n'est
pas possible). La nécessité de ces interventions, selon les secteurs, est évaluée par l'écologue en
charge de la rédaction du plan de gestion et du suivi écologique, en lien avec le gestionnaire des
espaces verts ;
• Hors interventions d'urgence pour des motifs de sécurité des biens et des personnes (haies, arbres)
ou interventions sur les espèces invasives prescrites en mesure R6, les opérations de taille sur les
arbres et arbustes se font entre le 1 er octobre et le 1 er mars, soit en dehors des périodes de
reproduction de l'Avifaune (en privilégiant une intervention entre le 1 er octobre et le 15 novembre
pour éviter l'hivernage des Amphibiens et des Reptiles) ;
• Les arbres morts et des chandelles sont maintenues dès que possible. Le lierre sur les arbres est
maintenu ;
– Valorisation des déchets verts : Les résidus de taille (branchages, feuilles) sont de manière préférentielle
soit :
• Laissés en tas à même le sol, le long des haies ou des lisières comme « paillis » pour recouvrir le
sol des plantations afin de limiter le désherbage et limiter la perte d'eau ;
• Regroupés pour compléter/consolider les hibernacula mis en place (refuge pour la petite Faune et
les Reptiles), notamment (voir notamment la mesure R14 et la partie 4 de la présente annexe) ;
• Utilisés pour réaliser un compost ;
– Arrosage : Le but de l'arrosage est de garantir les besoins en eau des plantes et de pallier un déficit
hydrique lors de périodes prolongées de canicule et/ou de sécheresse (4 semaines consécutives). Si un
système automatique calibré est mis en place, le dispositif doit respecter les règles suivantes :
• Il est réalisé en horaires nocturnes, pour limiter l'évapotranspiration ;
• Il est réalisé à l'aide d'un système de récupération d'eaux pluviales ;
30/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
140
exemple du lot F
1.5m1.5m1.5m —"2m
Schéma et variante de mise en place de la stratégie de végétalisation portant sur les parcelles privées,
"15m 3.5m2m3.5m
• Il est adapté aux conditions climatiques (stoppé en cas de fortes pluies).
7.2) Prescriptions spécifiques supplémentaires en faveur de la biodiversité à appliquer dans les espaces
privatifs
Les dispositions ci-dessous supplémentaires en faveur de la biodiversité s'appliquent dans la gestion des
espaces privés (au sein des lots) afin de préserver les corridors écologiques.
La trame de corridors de biodiversité implantée sur l'espace public est complétée par une série de
prescriptions sur les espaces ouverts des parcelles privées. Cela passe par la mise en place d'une stratégie
ayant pour objectif de renforcer la connectivité écologique à l'intérieur de la parcelle via une différenciation
du traitement des limites privées couplée à des orientations sur l'implantation des bosquets inhérents à
chaque parcelle en lien avec ces corridors.
Deux typologies de limites parcellaires sont prescrites : les limites d'orientation est-ouest et celles
d'orientation nord-sud.
Illustration à travers l'exemple du lot F. L'application suit le même principe sur les autres lots.
Dans le premier cas la végétalisation de la limite est-ouest est renforcée pour former une structure végétale
complexe de 3.5m de large vers l'intérieur de la parcelle portant les strates arborées, arbustives et
herbacées. Une ligne d'arbre de grand développement est plantée à 2 m de la limite parcellaire au sein
d'une légère noue. À son pied, une frange d'arbustes est mise en place, enfin une bande enherbée de 1.5m
est laissée à l'implantation d'une prairie haute.
Les limites nord-sud sont gérées plus légèrement via la végétalisation de la clôture par des plantes
grimpantes définies par la charte Inspira et l'accompagnement de cette structure linéaire par une plantation
arbustive en pied de clôture.
Il est également prescrit un renforcement du nombre d'arbres par parcelle à hauteur de 15 arbres de grand
développement/ha, plantés préférentiellement sous forme de bosquets.
31/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
141
La mesure est mise en place à l'automne-hive r suivant l'implantation du futur occupant. Les espèces mises
en place respectent les dispositions prescrites en partie 1 de la présente annexe.
Le bénéficiaire retranscrit cette prescription dans le cahier des charges de cession ou de location des
terrains. Par ailleurs, au sein de ce cahier des charges des preneurs de lot, il est demandé aussi :
– Pour les limites est-ouest, dans le cas de parcelles de grande taille (supérieure à 4ha) la ligne d'arbres est
doublée. La bande végétalisée est alors de 5,5 mètres de large. La plantation de cette limite en haie
champêtre, selon les modalités prescrites en parties 1 et 2 de la présente annexe, est également demandée.
– la mise en place d'hibernacula favorables aux Reptiles et Amphibiens, d'hôtels à insectes, de mares
temporaires ou de nichoirs.
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre
de mesures compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies
champêtres ; guide « les arbres têtards » de GENTIANA ; Arthopologia , 2021
32/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
142
ANNEXE 7 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi (Titre III – article 16)
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et pour chaque site
pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés par la
mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
33/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
143
ANNEXE 8 : Tableau des mesures annexé à la déclaration de projet du 14 février 2025
34/34
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'opération d'aménagement du secteur Nord de la ZAC INSPIRA situé sur la commune de Salaise-sur-Sanne
Bénéficiaire : Isère Aménagement
144
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-28-00006
2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 145
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-02-
portant réglementation temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du
« Rondeau » sur la RN87 , du PR 1-697 au PR 2+000, sur les communes de Grenoble et
d'Échirolles,
sur la rue Léon Fournier, commune d'Échirolles,
sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle, commune de Grenoble,
sur le cours Jean Jaurès, commune d'Échirolles,
sur la rue du Tremblay, commune d'Échirolles,
sur les voies de sorties de la zone d'activités Technisud, commune de Grenoble,
sur la rue Jean de Vaujany, commune de Grenoble,
sur la rue Hilaire de Chardonnet, commune de Grenoble.
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8 partieᵉ : signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral bruit n°97-5126 du 31 juillet 1997 et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°2011111-0017 en date du 21 avril 2011 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les
routes nationales et autoroutes non concédées du département de l'Isère, hors
agglomération ;
Vu l'arrêté métropolitain n°19-AP00016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines
catégories de véhicules de transports de marchandises en fonction de leur niveau d'émission
de polluants atmosphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la note de définition du calendrier des jours hors chantiers 2025 du 23 janvier 2025 ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-000004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 146
Vu l'arrêté métropolitain n°24-AC01535 du 12 septembre 2024 relatif à la fermeture de la piste
cyclable berges du Drac EST ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de
l'échangeur n°8 « Libération » ;
Vu le DESC n°5 relatif aux conditions de circulation de septembre 2024 à mars 2025 ;
Vu les réunions de présentation organisées par le maître d'ouvrage le 3 septembre 2024 et le 14
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de modifier les itinéraires de déviations pour les PL proposés en
consultation des services entre le 27 janvier et le 17 février 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
pendant les travaux réalisés dans le cadre du réaménagement de l'échangeur du Rondeau sur
les communes de Grenoble et Échirolles, en et hors agglomération ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-01-10-00001 du 10 janvier 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » au droit de
l'échangeur n°8 « Libération » est abrogé.
Le présent arrêt vaut levée des arrêtés d'interdiction de circulation des poids-lourds, y compris
de transports de marchandise dangereuse sur les itinéraires de déviations poids lourds
mentionnés à l'annexe 1 et fléchés sur le terrain.
S'agissant de travaux sur RN87 , il sera fait application de l'article 1 de l'arrêté métropolitain
n°19-AP00016 en levant la zone à circulation restreinte sur les itinéraires de déviation
mentionnés aux annexes du présent arrêté et fléchés sur le terrain.
Nonobstant le respect d'une réglementation locale plus contraignante à la charge de
l'entreprise, pour les activités de terrassements, il sera fait application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral bruit n°97-5126 du 31 juillet 1997 en autorisant les travaux du Rondeau sur une
amplitude horaire de 6h00 à 22h30, du lundi au vendredi jusqu'au 16 mai 2025.
ARTICLE 2 :
Pendant l'exécution des travaux sur la RN87 , l'échangeur du « Rondeau », l'échangeur n°8
« Libération », la RD6, la RD1075 et l'A480, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans
les conditions suivantes :
Restrictions sur la RN87 – Section courante
2.1 – Section courante de la RN87 , du PR 1-697 au PR 2+000, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, dans le sens Lyon => Chambéry, la voie lente aura une
largeur de 3,20 m et la voie rapide aura une largeur de 3 m minimum, et la vitesse sera limitée à
50 km/h.
2.2 – Section courante de la RN87 , du PR 1-697 au PR 2+000, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, dans le sens Chambéry => Lyon, la voie lente aura une
largeur de 3,20 m et la voie rapide aura une largeur de 3 m minimum, et la vitesse sera limitée à
50 km/h.
Page 2/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 147
2.3 – Section courante de la RN87 , du PR 1+000 au PR 1-500, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, dans le sens Chambéry => Lyon, la voie rapide sera
interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
2.4 – Section courante de la RN87 , du PR 1-500 au PR 1+100, à compter de la signature du
présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, dans le sens Lyon => Chambéry, la voie rapide sera
interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
2.5 – Pour vingt (20 ) nuits de 21h30 à 4h30 à compter de la signature du présent arrêté
jusqu'au 16 mai 2025, dans les sens Lyon => Chambéry, Sisteron => Chambéry et Seyssins =>
Chambéry, la RN87 sera fermée à la circulation du PR 1+697 au PR 1+048 (y compris les
bretelles d'accès provenant de Lyon, Sisteron et Seyssins).
Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures de la section courante de la
RN87 dans les sens Lyon => Chambéry, Sisteron => Chambéry et Seyssins => Chambéry :
• à l'attention des usagers venant de Lyon depuis A480 via la sortie à l'échangeur 3
« Catane », le boulevard Joseph Vallier (RD1532), le cours Libération (RD1075), l'avenue
Paul Verlaine, l'avenue des États Généraux et la bretelle d'insertion de l'échangeur 7
« États Généraux » pour rejoindre la RN87 .
• à l'attention des usagers venant de Sisteron depuis A480 via la sortie de l'échangeur 7 de
« Pont de Claix » sur A480, le cours Jean Jaurès (RD1075), l'avenue de Grugliasco et la
bretelle d'insertion de l'échangeur 6 « Alpexpo » pour rejoindre la RN87 .
• à l'attention des usagers venant de Seyssins via la sortie de l'échangeur du Rondeau vers
l'A480 en direction de Sisteron, puis la sortie à l'échangeur 7 de « Pont de Claix » sur A480,
le cours Jean Jaurès, l'avenue de Grugliasco et la bretelle d'insertion de l'échangeur 6
« Alpexpo » pour rejoindre la RN87 .
En cas de fermeture de l'A480 ou des bretelles d'accès à l'A480, il conviendra aux usagers de
suivre les déviations correspondantes mises en place.
2.6 – Pour vingt (20 ) nuits de 21h30 à 4h30 à compter de la signature du présent arrêté
jusqu'au 16 mai 2025, dans les sens Chambéry => Lyon, Chambéry => Sisteron et Chambéry =>
Seyssins, la RN87 sera fermée à la circulation du PR 1+032 au PR 1-652 (y compris les bretelles
d'accès en direction de Lyon, Sisteron et Seyssins).
Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures de la section courante de la
RN87 dans le sens Chambéry => Lyon :
• à l'attention des usagers souhaitant aller au nord via la sortie de l'échangeur 7 « États
Généraux », l'avenue des États Généraux, l'avenue Paul Verlaine pour rejoindre l'échangeur
4 « Louise Michel » sur A480.
• à l'attention des usagers souhaitant aller au sud via la sortie de l'échangeur 6 « Alpexpo »,
l'avenue de Grugliasco, et le cours Jean Jaurès pour rejoindre l'échangeur 7 de « Pont-de-
Claix » sur A480.
• à l'attention des usagers souhaitant aller en direction de Seyssins via la sortie de
l'échangeur 6 « Alpexpo », l'avenue de Grugliasco, le cours Jean Jaurès pour rejoindre
l'échangeur 7 de « Pont-de-Claix » sur A480 en direction de Lyon, puis sortir à l'échangeur
du Rondeau en direction de Seyssins via RD6.
En cas de fermeture de l'A480 ou des bretelles d'accès à l'A480, il conviendra aux usagers de
suivre les déviations correspondantes mises en place.
Page 3/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 148
Restrictions sur la RN87 – Échangeur n°8 « Libération »
2.7 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle de sortie « Nord-Est » de la RN87 sens Chambéry
=> Lyon
Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025 , au PR
1+032, la vitesse sur la bretelle de sortie sera limitée à 50 km/h.
Pour vingt (20) nuits de 20h30 à 5h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, au PR 1+032, la bretelle sera fermée à la circulation.
Des déviations à l'attention des usagers seront mises en place (cf annexe 1).
En cas de fermeture de la bretelle, l'accès aux services techniques de GAM ainsi qu'à l'aire des
gens du voyage se fera via la rue Léon Fournier.
2.8 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle d'entrée « Sud-Est » sur la RN87 sens Lyon =>
Chambéry
Pour vingt (20) nuits de 20h30 à 5h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, au PR 1+048,la bretelle sera fermée à la circulation
Des déviations à l'attention des usagers seront mises en place (cf annexe 9).
2.9 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle d'entrée « Nord-Ouest » sur la RN87 sens
Chambéry => Lyon
Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, au PR 1-
140, la bretelle d'entrée sera fermée à la circulation.
Des déviations à l'attention des usagers seront mises en place, lors de la fermeture de la bretelle
de sortie nord-ouest, conformément aux plans de l'annexe 2 jointe (situation S3).
2.10 – Échangeur n°8 « Libération » - Bretelle de sortie « Sud-Ouest » de la RN87 sens Lyon =>
Chambéry
Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025 , au PR
1+452, la bretelle de sortie sera fermée à la circulation.
Des déviations à l'attention des usagers seront mises en place, lors de la fermeture de la bretelle
de sortie sud-ouest, conformément aux plans de l'annexe 2 jointe (situation S4).
Restrictions sur l'échangeur du Rondeau
2.11 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 nord → RN87
Pour vingt (20) nuits de 20h30 à 5h30 à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, au PR 1-652, la bretelle entre l'A480 Nord et la RN87 sera fermée à la circulation.
La déviation suivante sera mise en place à l'attention des usagers venant de Lyon depuis A480 via
la sortie à l'échangeur 3 « Catane », le boulevard Joseph Vallier (RD1532), le cours Libération
(RD1075), l'avenue Paul Verlaine, l'avenue des États Généraux et la bretelle d'insertion de
l'échangeur 7 « États Généraux » pour rejoindre la RN87 .
En cas de fermeture de l'A480, il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes
mises en place.
Page 4/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 149
2.12 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 nord → RD6
Pour vingt (20) nuits de 20h30 à 5h30 à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, la bretelle entre l'A480 Nord et la RD6 sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place pour les VL et
les PL (cf annexe 3).
2.13 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 sud → RN87
Pour cinq (5) nuits de 20h30 à 5h30 à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, au PR 1-697 , la bretelle entre l'A480 sud et la RN87 sera fermée à la circulation.
La déviation suivante sera mise en place à l'attention des usagers venant de Sisteron depuis A480
via la sortie de l'échangeur 7 de « Pont de Claix » sur A480, le cours Jean Jaurès (RD1075), l'avenue
de Grugliasco et la bretelle d'insertion de l'échangeur 6 « Alpexpo » pour rejoindre la RN87 .
En cas de fermeture de l'A480, il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes
mises en place.
2.14 – Échangeur du Rondeau – Bretelle A480 sud → RD6
Pour cinq (5) nuits de 20h30 à 5h30 à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, la bretelle entre l'A480 sud et la RD6 sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation correspondante mise en place (cf annexe 5).
2.15 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RN87 → RD6
Pour vingt (20) nuits de 21h30 à 4h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, au PR 1-697 ,la bretelle entre la RN87 et la RD6 sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place pour les VL et
les PL (cf annexe 4).
2.16 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RN87 → A480 nord
Pour vingt (20) nuits de 21h00 à 6h00, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, au PR 1-652, la bretelle entre la RN87 et l'A480 nord sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation correspondante mise en place (cf annexe 2
situation S3).
2.17 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RN87 → A480 sud
Pour cinq (5) nuits de 20h30 à 5h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au
vendredi 14 mars 2025, au PR 1-652, la bretelle entre la RN87 et l'A480 sud sera fermée à la
circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place cf annexe 7)
Pendant la période à compter du lundi 17 mars 2025 jusqu'au vendredi 16 mai 2025, au PR 1-
652, la bretelle entre la RN87 et l'A480 sud sera fermée à la circulation en continu (jours, nuits,
y compris les week-ends).
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, la date de fermeture continue de la bretelle pourra être
décalée.
Page 5/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 150
Des itinéraires de déviation à plusieurs échelles seront mis en place :
• Pour les usagers provenant de Chambéry : suivre l'A43 en direction de Lyon, l'A48 en
direction de Grenoble, puis l'A480 en direction de Sisteron,
• Pour les usagers souhaitant se rendre à Gap ou dans les stations de l'Oisans : sortir à
l'échangeur 5 « Eybens » de la RN87 en direction de Vizille, la RD5 et après Vizille
emprunter soit la RN85 en direction de Gap, soit la RD1091 en direction des stations de
l'Oisans ;
• A une échelle plus locale, 2 itinéraires sont prévus pour les usagers souhaitant se rendre
sur l'A480 sud depuis la RN87 (cf annexe 7)
▪ prendre l'A480 nord en direction de Lyon, opérer un demi-tour via les bretelles
de l'échangeur 3a « Catane », s'insérer sur l'A480 en direction de Sisteron,
▪ sortir à l'échangeur 8 « Libération », puis emprunter le cours Jean Jaurès RD1075
en direction de Pont-de-Claix jusqu'à l'échangeur 7 de l'A480.
2.18 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RD6 → A480 nord
Pour vingt (20) nuits de 20h30 à 5h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, la bretelle entre la RD6 et l'A480 nord sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place pour les VL et
les PL (cf annexe 6).
2.19 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RD6 → A480 sud
Pour cinq (5) nuits de 20h30 à 5h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, la bretelle entre la RD6 et l'A480 sud sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation suivante : prendre la direction A480 vers Grenoble
Centre, opérer un demi-tour via les bretelles de l'échangeur 3a « Catane », s'insérer sur l'A480 en
direction de Sisteron.
2.20 – Échangeur du Rondeau – Bretelle RD6 → RN87
Pour vingt (20) nuits de 21h30 à 4h30, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
mai 2025, la bretelle entre la RD6 et la RN87 sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation suivante : prendre la direction A480 vers Grenoble
Centre, opérer un demi-tour via les bretelles de l'échangeur 3a « Catane », s'insérer sur l'A480
puis prendre la sortie 5a vers N87 et Chambéry.
Restrictions sur l'A480 et ses échangeurs
2.21 – Pour dix (10) nuits de 20h30 à 5h00, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au
16 mai 2025, dans le sens Lyon => Sisteron du PR 4-800 au PR 7-700, l'A480 sera fermée à la
circulation (y compris les bretelles d'accès des échangeurs de Catane, Louise Michel et du
Rondeau).
2.22 – Section courante de l'A480, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai
2025, du PR 7 .200 au PR 7 .600 dans le sens Sisteron => Lyon :
• les dispositifs de retenue de type GBA situés en accotement seront remplacés par des
dispositifs de retenue provisoires de type SMV ;
• des SMV seront mis en place sur le tronçon entre la bretelle de sortie vers la RN87 et la
bretelle d'insertion vers l'A480 depuis la RD6 ne comportant aucun dispositif de
retenue ;
• des SMV seront mis en place en TPC dans chaque sens de circulation sur le tronçon
entre le PS A480 sud et la bretelle d'insertion venant de la RN87 ;
Page 6/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 151
• la bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée ;
• le marquage horizontal définitif sera temporairement remplacé par un marquage
provisoire jaune de type bandes collées, la voie lente et la voie rapide conserveront une
largeur de 3,50m.
2.23 – Pour dix (10) nuits de 21h00 à 6h00, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au
vendredi 16 mai 2025, dans le sens Sisteron => Lyon du PR 7-200 au PR 8-500, l'A480 sera
fermée à la circulation (y compris les bretelles d'accès des échangeurs de Comboire et du
Rondeau).
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
2.24 – Pour cinq (5) nuits de 20h30 à 5h30, à compter de la signature du présent arrêté
jusqu'au 16 mai 2025, au PR 8-200, la bretelle d'entrée sur l'A480 de l'échangeur 6 de Comboire
dans le sens Sisteron => Lyon sera fermée à la circulation.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur la voie située entre l'extrémité de la bretelle de sortie « Nord-Est » et le cours
de la Libération et du Général de Gaulle
2.25 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025 , la
vitesse sera limitée à 50 km/h.
Restrictions sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle et le cours Jean Jaurès
(RD1075) entre Technisud et la rue du Tremblay (pont Libération)
2.26 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 16 mai 2025,
sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle, les usagers en provenance d'Échirolles et
souhaitant se rendre à Technisud seront autorisés, à tourner à gauche pour emprunter la voie
de droite de la sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et du Général de
Gaulle.
Restrictions sur la rue du Tremblay
2.27 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, sur
la rue du Tremblay, un alternat sera mis en place entre la rue Ambroise Croizat et la rue de la
Viscose. L'alternat sera géré par des feux tricolores et fera une longueur de 250 m maximum. La
vitesse sera limitée à 30 km/h.
Restrictions sur la zone d'activités Technisud
2.28 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, les
véhicules de plus de 3,5 tonnes sont autorisés à emprunter la rue Jean Vaujany dans sa partie
comprise entre la rue Henri Dagalier et le cours de la Libération et du Général de Gaulle.
La rue Jean Vaujany sera, dans sa partie comprise entre la rue Dagalier et le cours de la
Libération, mise en sens unique Ouest-Est. Une piste cyclable à contre-sens (sens Est-Ouest)
sera mise en place sur cette même section de la rue Vaujany.
Page 7/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 152
2.29 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté et ce jusqu'au 16 mai
2025, les accès à la zone d'activités Technisud se feront ainsi :
• L'accès à cette zone empruntera, en modifiant le sens de circulation conformément au
DESC, la voie de droite de la sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et
du Général de Gaulle mise à sens unique dans le sens cours de la Libération et du
Général de Gaulle => zone d'activités (contre-allée sud),
• La voie de gauche de la sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et du
Général de Gaulle, sera réservée à une sortie riverains vers le cours de la Libération,
• La sortie de la zone d'activités vers le cours de la Libération et du Général de Gaulle se
fera par la rue Henri Dagalier et la rue Jean Vaujany,
• Le stationnement des véhicules sera interdit sur l'îlot situé entre les deux voies.
2.30 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025 ,
dans la rue Hilaire de Chardonnet, la circulation des véhicules se fera à sens unique entre
l'intersection avec la rue Henri Dagalier et l'intersection avec la rue Jean Vaujany. La vitesse
sera limitée à 50 km/h.
Un « STOP » marquera l'intersection entre la rue Hilaire de Chardonnet et le cours de la
Libération et du Général de Gaulle.
Restrictions sur la piste cyclable en rive droite du Drac
2.31 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025 , la
piste cyclable en rive droite du Drac entre l'intersection avec la passerelle franchissant le Drac
(au droit de l'échangeur du Rondeau) et l'échangeur de Catane sera fermée à tous les usagers.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation correspondante mise en place (cf annexe 8).
Ouvrage Léon Fournier
2.32 – Pendant la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 16 mai 2025, la
rue Léon Fournier sera, dans sa partie sur l'ouvrage comprise entre la bretelle de sortie
Libération et la bretelle d'entrée Libération, mise en sens unique Sud-Nord. Cette
configuration sera maintenue jusqu'à la fin du présent arrêté.
Si l'ensemble des travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté
prolongeant le délai devra être établi.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°2011111-0017 en
date du 21 avril 2011 pourront être appliquées sur la RN87 .
Le présent arrêté vaut levée des règles d'inter-distance sur A49, A48, A480 et A51, RN85, RN87
et RN481.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront, le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Le passage des convois exceptionnels s'effectuera exclusivement de nuit.
Page 8/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 153
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I –
8 partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef deᵉ
chantier :
• pour la RN87 , sera fournie et mise en place :
◦ pour la signalisation de fermeture d'axe et des bretelles, soit par la DIR Centre-Est –
SREI de Chambéry – District de Chambéry-Grenoble (CEI de Grenoble), qui en
assurera également, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance, soit par un
prestataire extérieur qui en assurera également l'entretien, sous le contrôle de la DIR
Centre-Est – SREI de Chambéry ;
◦ pour la signalisation de protection du chantier, par un prestataire extérieur, qui en
assurera également l'entretien, sous le contrôle de la DIR Centre-Est – SREI de
Chambéry ;
• pour la rue Léon Fournier, la voie située entre l'extrémité de la bretelle de sortie « Nord-
Est » et le cours de la Libération et du Général de Gaulle, la voie située entre le cours
Jean Jaurès et l'extrémité de la bretelle d'entrée « Sud-Est », le cours de la Libération et
du Général de Gaulle, les modifications de circulation de l'accès à la zone d'activités
Technisud, pour la rue Jean de Vaujany, la rue Hilaire de Chardonnet, la RD6 : sera
fournie, mise en place et entretenue par les entreprises titulaires des différents lots de
travaux sous le contrôle de la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry (maître d'œuvre) et
des collectivités compétentes en matière de police de la circulation.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier par l'entreprise mandataires
des travaux.
Les automobilistes seront informés par des panneaux spécifiques mis en place sous la
responsabilité de la DIR Centre-Est, ainsi que, le cas échéant, par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,
M. le maire de Grenoble,
Mme le maire d'Échirolles,
Page 9/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 154
M. le maire d'Eybens,
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
MM. les directeurs de l'entreprise adjudicataires des travaux, sous couvert du Chef du District
de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à/au :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le chef du service d'aide médicale urgente de l'Isère,
M. le directeur d'exploitation de la société des autoroutes AREA,
Bureau Véritas, coordinateur de sécurité et de protection de la santé,
Grenoble, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 10/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 155
ANNEXE 1 : Itinéraires de déviation
Échangeur n°8 – fermeture bretelle de sortie sens Chambéry=>Lyon
Page 11/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 156
Situation S3 - Fermeture bretelle d'entrée sens Situation S4 - Fermeture bretelle de sortie sensChambéry — A480 (nord-ouest) Chambéry — A480 (nord-est)
= — 1775 Limite communale —=Ss ee =— EO_DevNord_Entree_Liberation == Echangeurs wes OE_DovSud_Sortie_Liberation_V2 =+ E0_Deword_Entree_Liberation_F ==> 0E_DevSud_Sortie_Liberation_V2_F One D= EO_DevSud_Entree_Liberation_Rondeau Situation S4 Saint-André === OE_DeWord_Sortie_Liberation_PL IGN-BD TOPO® - OSM==) E0_DevSud_Entree_Liberation_F_Rondeat ia Set l'aiie ft $ =a
ANNEXE 2 : Itinéraires de déviation
Échangeur n°8 – fermeture bretelles d'entrée sens Chambéry=>Lyon
et sortie sens Lyon=>Chambéry
Page 12/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 157
ANNEXE 3 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle A480 nord → RD6
Itinéraire pour les véhicules légers
Page 13/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 158
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle A480 nord → RD6
Itinéraire pour les poids lourds
Page 14/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 159
ANNEXE 4 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RN87 → RD6
Itinéraire pour les véhicules légers
Page 15/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 160
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RN87 → RD6
Itinéraire pour les poids lourds
Page 16/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 161
ANNEXE 5 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle A480 sud → RD6
Itinéraire pour les véhicules légers et les poids lourds
Page 17/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 162
ANNEXE 6 : Itinéraire de déviation
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RD6 → A480 nord
Itinéraire pour les véhicules légers
Page 18/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 163
e Amper
~ JQUARTIER DESEAUX-CLAIRES
Échangeur du Rondeau – Fermeture bretelle RD6 → A480 nord
Itinéraire pour les poids lourds
Page 19/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 164
Echangeurdu Rondeau
wd
.....
de l'accèsvers Gapet Sisteron
Déviations Pont de Claix {4Rocade Sud (N87)vers Sisteron ou Gap== Vic A480 et Catanewae Via D1075= Via Eybens / D5 SISTERON 4 GAP (via Vizille) ¥
ANNEXE 7 – Fermeture bretelle RN87→ A480 Sud
Page 20/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 165
ANNEXE 8 : Itinéraire de déviation piétons/cycles
Échangeur du Rondeau – Fermeture piste cyclable en rive droite du Drac entre
l'intersection avec la passerelle franchissant le Drac (au droit de l'échangeur du Rondeau) et
l'échangeur de Catane
Page 21/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 166
—
mms ©
: mr _TM je
ve GenLes>
E:Le se A ata
hy |
ANNEXE 9 : Itinéraire de déviation
Échangeur de Libération – Fermeture bretelle d'entrée sud-est vers Chambéry
Page 22/22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00006 - 2025 01 RN87-Rondeau-DESC5 ModifJanvier2025
n°2 VDDT RAA 167
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-28-00007
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S - travaux de réfection
d'enrobés
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S - travaux de réfection d'enrobés 168
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
travaux de réfection d'enrobés
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-000004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 7 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 10
février 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de Grenoble Alpes Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Meylan ;
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection d'enrobés faisant suite à un accident
ayant entraîné un véhicule en feu sur l'A41S en date du 20 janvier 2025, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, les restrictions de circulations suivantes sont programmées
par AREA de nuit, du 10 mars 2025 au 11 mars 2025 (semaine 31) de 21h à 6h avec report possible
les nuits du 11, 12 et 13 mars 2025 :
- Fermeture de l'A41S sens 1 Grenoble vers Chambéry entre le carrefour de la carronnerie
(PR0) et le raccordement à la rocade RN87 (PR1.95).
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront ê tre imposées de manière à
sécuriser les opérations.
Page 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S - travaux de réfection d'enrobés 169
ARTICLE 2
L'itinéraire de déviation sera le suivant :
Depuis le carrefour de la Carronnerie, les automobilistes seront invités :
1. à rejoindre la RN87 , via la RD1090 et l'avenue du Taillefer;
2. à rejoindre l'A41S au niveau du diffuseur 26-Meylan-Est, via la RD1090, l'avenue du Taillefer
puis le Chemin du Vieux Chêne.
Les éventuelles interdictions de circulation des poids-lourds seront levées par les autorités de
police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans l'article ci-dessus.
ARTICLE 3
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 9), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 14 mars 2025.
ARTICLE 4
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la bretelle fermée
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC Cesar de
Nances.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 km.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Page 2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S - travaux de réfection d'enrobés 170
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
M. le maire de la commune de Meylan.
Grenoble, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S - travaux de réfection d'enrobés 171
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-28-00001
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
- travaux de reprise des terres-pleins centraux du
PR41 au PR48
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de reprise des terres-pleins centraux du PR41 au PR48 172
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
travaux de reprise des terres-pleins centraux du PR41 au PR48
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-000004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 14 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 17
février 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale – peloton motorisé de La
Verpillière du 22 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 24 février 2025 ;
Considérant qu' il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A43 pendant les travaux de
reprise des terre-plein centraux du PR41 au PR48 dans les deux sens de circulation, afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précipitée, la circulation sur A43 est réglementée par AREA du mardi
11 mars au vendredi 25 avril 2025 selon les restrictions de circulation détaillées dans le tableau de
synthèse ci-dessous :
Page 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de reprise des terres-pleins centraux du PR41 au PR48 173
Semaine Sens
Chantier
Date
phasage
PR
Premier
début
balisage
PR Fin de
balisage Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu'au)
11-17 1 et 2
11
mars
25
avril
40+900 52+500
Lundi au vendredi 21h-
6h,
Neutralisation de la voie
rapide
En journée y compris les
week-end
Neutralisation de la
bande dérasée de
gauche par des
séparateurs modulaires
de voies avec
atténuateur de choc en
extrémités.
07 mai
42+500 46+000 Abaissement de la
vitesse à 90 km/h
La pose de la neutralisation de la Voie de Gauche, pourra être anticipée, dès que le trafic le
permet.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 07 mai 2025.
ARTICLE 3
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera un balisage supérieur à une longueur de 6 kms.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Le chantier entraînera un abaissement de la limitation à 90 km/h dans la zone mentionnée à
l'article 1.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Page 2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de reprise des terres-pleins centraux du PR41 au PR48 174
ARTICLE 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-28-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de reprise des terres-pleins centraux du PR41 au PR48 175
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-03-00001
ARRETE CESSATION AE VERT TACOT TITNOL
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00001 - ARRETE CESSATION AE VERT TACOT TITNOL 176
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-03-03-0001
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Madame Lætitia VAUMOUSSE à AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020, autorisant Madame Laetitia
VAUMOUSSE à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00001 - ARRETE CESSATION AE VERT TACOT TITNOL177
sécurité routière, dénommé TITNOL « AUTO ECOLE VERT TACOT » , sis 153 route du Meaudret
38112 MEAUDRE EN VERCORS , sous le numéro E2003800050 ;
Considérant l'acte de vente numéro 20250226103458-Wg5T5dFSQOWlvkTQj du 28 février cosigné par
les deux parties ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00001 - ARRETE CESSATION AE VERT TACOT TITNOL178
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2025-02-04-00011
Décision de fermeture DT3800848B signé DR 04
02 2025
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-02-04-00011 - Décision de fermeture DT3800848B signé DR 04 02
2025 179
| L : Direction générale des douanesREPUBLIQUE | et droits indirectsFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE.D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE GRENOBLE (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs. manufacturés(article 37)
Par décision du 04 février 2025, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects a Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinairepermanent n°3800848B situé 101 Galerie de l'Arlequin à GRENOBLE (38100) àcompter du 05 janvier 2024. |
Fait à CHAMBERY, le 04 février 2025P/le directeur interrégional .des douanes et droits indirects à Lyon,Le directeur régional des douanes à| Chambéry,Ll. SC —
Vincent CARON
Direction régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-02-04-00011 - Décision de fermeture DT3800848B signé DR 04 02
2025 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-03-00005
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Carnaval de
Fontaine".
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Carnaval de Fontaine". 181
Cabinet

Arrêté n°38-2025-03-03-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les
dispositions générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant
les conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de
gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des
navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de
la surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises
d'activités privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à
la société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à
M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 3 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Carnaval de Fontaine". 182
VU la demande présentée le 20 février 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour m ettre en place temporairement un agent de sécurité privée le mardi 11
mars 2025 de 09h00 à 21h00 sur la commune de Fontaine, espace Jules Vallès, et deux agents
de sécurité privée pour le mardi 11 mars 2025 de 17h00 à 21h00 sur la commune de Fontaine,
parvis de l'hôtel de ville, pour l'évènement « Carnaval » ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer
la meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée le mardi 11 mars 2025
de 09h00 à 21h00 sur la commune de Fontaine, espace Jules Vallès, et de deux agents de
sécurité privée pour le mardi 11 mars 2025 de 17h00 à 21h00 sur la commune de Fontaine,
parvis de l'hôtel de ville, pour l'évènement « Carnaval, est autorisée afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isèr e et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00005 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Carnaval de Fontaine". 183
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Gala Grenoble
Ecole de Management 2025".
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Gala Grenoble Ecole de Management 2025". 184
Cabinet

Arrêté n°38-2025-03-03-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les
dispositions générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant
les conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de
gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des
navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de
la surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises
d'activités privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à
la société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à
M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 3 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Gala Grenoble Ecole de Management 2025". 185
VU la demande présentée le 7 février 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », et les pièces complémentaires reçues le 24 février 2025, pour m ettre en place
temporairement quatre agents de sécurité privée le samedi 8 mars 2025 de 19h00 à 23h00
pour l'évènement « Gala Grenoble École de Management 2025 » sur la commune de
Grenoble, Parc Paul Mistral ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer
la meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée le samedi 8
mars 2025 de 19h00 à 23h00 pour l'évènement « Gala Grenoble École de Management 2025 »
sur la commune de Grenoble, Parc Paul Mistral, est autorisée afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isèr e et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Gala Grenoble Ecole de Management 2025". 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pendant la
durée du festival "Tomorrowland Winter".
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique pendant la durée du festival "Tomorrowland Winter". 187
Cabinet

Arrêté n°38-2025-03-03-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2112-11-05-20130355675 délivrée le 06 novembre 2013 à la
société « STAFF » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD – 038-2028-03-16-20230355674 délivré le 16 mars 2023 à M. Jean-
Christophe BEL, dirigeant de la société « STAFF », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 3 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique pendant la durée du festival "Tomorrowland Winter". 188
VU la demande présentée le 31 janvier 2025 par M. Jean-Christophe BEL, dirigeant de la société
« STAFF », pour m ettre en place temporairement 73 agents de sécurité privée sur plusieurs sites de
la commune de l'Alpe-d'Huez (Rue du 93ᵉ régiment d'Artillerie de Montagne, avenue des Brandes, rue
de l'Éclose, rue du Rif Briant, avenue des Marmottes, parking du palais des sports avenue des
Brandes) à l'occasion de l'évènement « Festival Tomorrowland » qui se déroulera du 15 mars 2025 au
22 mars 2025 en continu ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La mise en place temporaire de 73 agents de sécurité privée sur la voie publique, par
M. Jean-Christophe BEL, dirigeant de la société « STAFF », est autorisée à l'occasion de l'évènement
« Festival Tomorrowland » situé sur plusieurs sites de la commune de l'Alpes-d'Huez (Rue du 93ᵉ
régiment d'Artillerie de Montagne, avenue des Brandes, rue de l'Éclose, rue du Rif Briant, avenue des
Marmottes, parking du palais des sports avenue des Brandes) qui se déroulera du 15 mars 2025 au
22 mars 2025 en continu.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre
VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isèr e et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique pendant la durée du festival "Tomorrowland Winter". 189
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection "Carrefour
Salaise-sur-Sanne"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"Carrefour Salaise-sur-Sanne" 190
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél. : 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2008/0204
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2025-02-28-
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et
notamment ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 3820190121016 du 21 janvier 2019 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection pour équiper l'établissement « CARREFOUR » situé
périmètre vidéoprotégé (4) à SALAISE-SUR-SANNE ;
VU la demande transmise le 13 août 2024 et présentée par Monsieur Kevin
SABANOGLU de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé délivré le 13 août 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-
ci a entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"Carrefour Salaise-sur-Sanne" 191
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par
Monsieur Kevin SABANOGLU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « CARREFOUR »
situé périmètre vidéoprotégé (4) à SALAISE-SUR-SANNE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres
que routiers.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 61 caméras intérieures et 25
caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R.253-3 du code de
la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R.253-3 et
R.253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"Carrefour Salaise-sur-Sanne" 192
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et
L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » et de l'article R.252-12, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II
« Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète
de l'Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas
échéant, du déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification au déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Kevin SABANOGLU ainsi qu'à Monsieur le
Maire de SALAISE-SUR-SANNE.
Grenoble, le 28 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"Carrefour Salaise-sur-Sanne" 193
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-03-00006
Arrêté préfectoral rectificatif portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de Voiron.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral rectificatif portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Voiron. 194
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0273
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE RECTIFICATIF N° 38-2025-03-03-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 02 avril 2024 et présentée
par Monsieur Julien POLAT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mairie de Voiron» situé à VOIRON ;
VU le récépissé délivré le 04 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
VU l'arrêté n° 38-2024-04-11-00053 du 11 avril 2024 autorisant Monsieur Julient POLAT
pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un sytème de vidéoprotection
composé de 105 caméras ;
CONSIDERANT que dans l'arrêté du 11 avril 2024 susvisé il a été omis de préciser la
localisation de l'ensemble des caméras visionnant la voie publique conformément à la
demande susvisée
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral rectificatif portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Voiron. 195
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Julien POLAT, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mairie de Voiron situé à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0273 sur les sites suivants :
• 77 rue Sermorens, face à l'Église Saint Pierre
• Angle rue Sermorens / Edouard Herriot (stade Brameret)
• 22 avenue Édouard Herriot (stade Brameret)
• 22 rue Sermorens /Place Antoine GAU
• Angle rue Sermorens Tisserand – Delange
• Angle rue des 4 Chemins / Colombier
• 8 rue Tisserand Delange
• Avenue Jules Ravat / Verdun 8a
• Avenue Jules Ravat / Verdun 8b
• Rond point George Sand / Général Rambeaud
• 3 rue George Sand
• 5 rue Claude Guillermoz
• 15 avenue Duguet Jouvin
• Angle boulevard de la République / Barral de Montferrat
• Avenue Jules Ravat (face à la Poste) et Jean Jaurès / rue du Colombier
• Angle avenue Raymond Tézier / place de la République
• Angle cours Sénozan / place de la République
• Angle cours Sénozan / place de la République
• 14 rue Lazare Carnot
• Angle rue du Théâtre / Place Joseph Rey
• 16 place de la République
• 4 place de la République
• Angle rue Grande / Place de la République
• Placette arrière Église Saint Bruno (canal des usiniers)
• Place Saint Bruno
• Angle place Saint Bruno / rue Rose Sage
• 66 rue Carabonneau
• 45 rue Grande (angle place Stalingrad) 28 a
• 45 rue Grande (angle place Stalingrad) 28b
• Angle place Saint Bruno /rue Rose Sage (coté sud)
• Angle rue Voltaire /Montgolfier
• Angle rue des Terreaux /Rose Sage
• 18 rue des Terreaux
• Place Porte de la Buisse (face au n° 2 rue porte de la Buisse)
• 35 rue Porte de la Buisse
• Carrefour Perronet/ Dode / Rose Sage
• 1 avenue Léon et Joanny Tardy
• Place du 11 novembre (coordonnées : 45.364723,5.593137
• Place du 11 novembre (coordonnées : 45.364576,5.593528
• Place Pierre Sémard (face au n° 5 avenue des frères Tardy)
• 9 avenue Léon et Joanny Tardy (parking des frères Tardy)
• 23 avenue Léon et Joanny Tardy
• 72 avenue Léon et Joanny Tardy (Mille Pas)
• Angle Kofler / JB Guimet (médiathèque)
• Boulevard Édouard Kofler (rond-point rue Berthuin, boulevard Denfert Rochereau) 45a
• Boulevard Édouard Kofler (rond-point rue Berthuin, boulevard Denfert Rochereau) 45b
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral rectificatif portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Voiron. 196
• Boulevard Édouard Kofler (rond-point rue Berthuin, boulevard Denfert Rochereau) 46
• 38 boulevard Franklin Roosevelt 47
• 38 boulevard Franklin Roosevelt 48
• 38 boulevard Franklin Roosevelt 49
• 10, rue Alban et Emilienne Fagot
• 12 rue Mainssieux (devant de l'Hôtel de ville)
• 12 rue Mainssieux (entrée de l'Hôtel de ville)
• 6 place de l'Europe
• Angles de l'avenue Jules Ravat et de la rue du Général Charlot
• Angle du cours Becquart-Castelbon et de la rue Béranger
• Angle du Cours Becquart Castelbon et du Boulevard Denfert Rochereau
• Angle place de la Portelle / rue Haute
• Angle du cours Sénozan et de la rue Hector Berlioz
• Angle de l'avenue du Docteur Valois et de la rue John Kennedy
• Angle de l'avenue du Docteur Valois et du parking Lidl
• Angle de l'avenue du Docteur Valois et de la rue des Usines
• Bâtiment du CESSAD – Angle de l'avenue du Docteur Valois et de l'impasse Rudy
• Angle de l'avenue Edouard Herriot et d ela rue Racine
• Angle de la rue Bourg de Péage et de l'Avenue Georges Frier
• Sur le batiment « Le Quartz » Angle des rues Mainssieux et Alban et Emilien Fagot
• 93, avenue Jean Jaurès (sur le bâtiment de la MJC) 66
• 93, avenue Jean Jaurès (sur le bâtiment de la MJC) 67
• Sur la Copropriété « L'Esplanade » 12 rue Georges Sand
• 6 rue Georges Sand : parking arrière-Gymnase Coubertin
• Extension du parking des Frères Tardy (coordonnées : 45.363523,5.596161)
• Giratoire des Blanchisseries : ave du 8 mai 1945 /ave de la brunerie/bd de Charavines
• 36 avenue du 08 mai 1945
• Intersection de la Rue Faubourg de Sermorens et de l'Avenue Jacques Chirac (73)
• 16 avenue François Mitterrand
• Intersection du Boulevard de la République et de la rue Stendhal
• Angle de l'avenue du Docteur Valois et du Parking Lidl
• Allée du Mail (coordonnées : 45.364494, 5.591715)
• Place des initiatives
• Place des initiatives
• Place des initiatives
• Intersection avenue de la Croix Morin/rue St Olive
• Angle Rues Vaucanson/Guy Allard
• Intersection avenue de la Croix Morin/Boulevard de Campaloud/Avenue Jean Jaurès/Rue
Aristide Briand
• 85, avenue Jean Jaurès
• 12, avenue John Kennedy (Garages)
• 9, avenue John Kennedy
• Intersection des Boulevards Jean Moulin/Campaloud et rue de la Brunetière
• Intersection des rues de la Brunertière et Saint Olive
• Angle de l'impasse des Hortensias et du Boulevard de Campaloup
• Rond-point boulevards Denfert Rochereau/Roosevelt/rue de l'industrie
• 18 avenue de Paviot
• 5 route des Gorges
• rue de l'industrie (création d'une passerelle piétonne quartier Baltiss)
• 7 avenue John Kennedy (Tennis)
• Carrefour rues Ferronnière/de Criel/du haut du Criel
• Giratoire D1076/rue des Essarts/route des Bois(Echangeur autoroute Champfeuillet)
• Giratoire D1076/Avenue de la Croix Morin : Avenue de St Cassien
• Giratoire D1076/D520/Boulevard de Charavines
• 33, Rue Genevoise
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral rectificatif portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Voiron. 197
• 25, Place de l'Europe
• Avenue Georges Frier/Place de Lattre de Tassigny
• Carrefour avenue Jean-Jaurès/rue Claude Guillermoz/rue Lakanal
Périmètres caméras nomades
1. Bd Campaloup, avenue de la Croix Morin, rue du Vallon, rue du Pont du Placyre, rue
du Placyre, rue des Castors, rue du Criel, rue du Lavoir de Criel
2. Rue Grande, Avenue Gambetta, rue des Marches, Boulevard du Guillon, rue
Berthuin, Bd Denfert-Rochereau, Cours Becquart-Castelbon, Cours Sénozan
3. Rue Sermorens, rue du Faubourg de Sermorens, rue de la Garenne, rue de la Meije,
rue des Ecrins, rue Saint André, rue des Orphelines
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 105 caméras visionnant la voie
publique, dont 2 caméras nomades installées sur les périmètres susmentionnés. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Les articles 2 à 13 de l'arrêté n°38-2024-04-11-00053 du 11 avril 2024 restent
inchangées
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 3 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
Signé
Sarah GUILLON
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-03-00006 - Arrêté préfectoral rectificatif portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Voiron. 198
38_Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
38-2025-03-06-00001
Arrêté composition CDJSVA
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00001 - Arrêté composition CDJSVA 199
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports de L'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

Direction des Services Départementaux de
L'Education Nationale
Service Départemental de la Jeunesse,
de l'Engagement et des Sports






A R R E T E PREFECTORAL N°
Portant renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère


LA PREFETE DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227 -10 et L.227-11 ;

Vu le code du sport, notamment les articles L.212-13 et L.322-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Catherine
SEGUIN, préfète de l'Isère ;
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS, directe ur académique des services de
l'Education nationale de l'Isère ;

Vu l'arrêté n°MEN000001777893 du 22 décembre 2023 portant nomination de Madame Chloé SALAÜN B ÉCU dans
l'emploi de conseillère de directeur académique des services de l'éducation nationale e n matière de jeunesse,
d'engagement et de sports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-03663 du 7 février 2007 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative de l'Isère ;

Vu l'arrêté n° 2024 -49 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les questions relatives à la
jeunesse, la vie associative, l'engagement civique et aux sports à M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère et à Madame Chloé SALAÜN BÉCU cheffe du service départemental à la jeunesse à
l'engagement et aux sports de l'Isère ;







38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00001 - Arrêté composition CDJSVA 200
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

2



Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative.


A R R E T E


ARTICLE 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, présidé par le préfet de
l'Isère ou son représentant, est renouvelé :

Il est composé comme suit :

ARTICLE 2 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie as sociative de l'Isère comprend :
- une formation plénière,
- une formation restreinte relative aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la jeunesse,
- une formation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action
sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
Chacune de ces formations est présidée par le préfet ou son représentant.


ARTICLE 3 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère
- concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vie associative ;
- peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant
directement les jeunes ;
- participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées
dans son champ de compétence ;
- émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le Préfet.


ARTICLE 4 : La formation plénière comprend, outre son président :

au titre des services déconcentrés de l'Etat :
- le directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Isère ou son représentant
ou sa représentante,
- le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ou son
représentant ou sa représentante,
- le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ou sa représentante,
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère ou son représentant ou sa
représentante,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou sa représentante,
- deux représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des
Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Isère.

au titre des organismes gestionnaires des prestations familiales :
- le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ou sa représentante,
- le directeur de la Caisse d'Allocations familiales de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,

au titre des collectivités territoriales :
- le président du Conseil départemental de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,
- le président de l'Association des Maires de l'Isère ou son représentant ou sa représentante

au titre de la jeunesse engagée :
- deux représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens,
d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de
la culture, de la protection de l'envi ronnement et de l'action sociale, âgés d'au moins de seize ans et d'au plus
vingt-cinq ans à la date de leur nomination,




38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00001 - Arrêté composition CDJSVA 201
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

3


au titre des associations et mouvements de jeunesse :
- le président de la Fédération des centres sociaux de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,
- le président des Scouts et guides de France ou son représentant ou sa représentante,
- le président de la Ligue de l'enseignement, fédération départementale de l'Isère, mouvement d'éducation
populaire ou son représentant ou sa représentante,
- le président de l'Association départementale des Francas de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,
- le président de l'Association régionale Rhône -Alpes des Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Educations
Actives ou son représentant ou sa représentante,

au titre des associations familiales et de parents d'élèves :
- le président de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Isère ou son représentant ou sa
représentante,
- le président du Conseil départemental des parents d'élèves FCPE Isère ou son représentant ou sa représentante,
- le président des familles rurales, fédération de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,

au titre des associations sportives :
- le président du Comité départemental olympique et sportif de l'Isère ou son représentant ou sa représentante
- le président du Comité départemental des offices municipaux de sport de l'Isère ou son représentant ou sa
représentante,

au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- le président des employeurs du domaine du sport nommé sur proposition du président du Conseil social du
mouvement sportif (CoSMoS) ou son représentant ou sa représentante,
- le président des employeurs du domaine de l'animation nommé sur proposition du président du Conseil national
des employeurs associatifs (CNEA) ou son représentant ou sa représentante,
- le président des employés du domaine du sport nommé sur proposition de la Confédération fr ançaise
démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ou sa représentante,
- le président des employés du domaine de l'animation nommé sur proposition de la Confédération générale du
travail (CGT) ou son représentant ou sa représentante.


ARTICLE 5 : la formation restreinte relative aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la jeunesse
comprend, outre son président, deux représentants de la jeunesse engagée, notamment dans des activités syndicales de
salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation
populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus
vingt-cinq ans à la date de leur nomination.


ARTICLE 6 : la formation spécialisée chargée d'émettre les avis prévus aux articles L. 227 -10 et L. 227 -11 du code de
l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13 et L.322-3 du code du sport. Elle comprend, outre son président :

au titre des services déconcentrés de l'Etat :
- le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,
- le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, son représentant ou sa représentante,
- le commandant du groupement départemental de gendarmeri e de l'Isère ou son représentant ou sa
représentante,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou sa représentante,
- un inspecteur de la jeunesse et des sports ou son représentant ou sa représentante désigné par le chef du SDJES

au titre des organismes gestionnaires des prestations familiales :
- le président de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,

au titre des associations sportives et de jeunesse :
- le président de la Ligue de l'enseignement, fédération départementale de l'Isère, mouvement d'éducation
populaire ou son représentant ou sa représentante,
- le président des Scouts et guides de France ou son représentant ou sa représentante,
- le président du Comité départemental olympique et sportif de l'Isère ou son représentant ou sa représentante,
- le président du Comité départemental des offices municipaux de sport de l'Isère ou son représentant ou sa
représentante,


38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00001 - Arrêté composition CDJSVA 202
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

4



au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- un représentant ou une représentante des employeurs du domaine du sport nommé sur proposition du
président du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS),
- un représentant des employeurs du domaine de l'animation nommé sur proposition du président du Conseil
national des employeurs associatifs (CNEA),
- un représentant ou une représentante des employés du domaine du sport nommé sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT),
- un représentant ou une représentante s des employés du domaine de l'animation nommé sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT),

Au titre des associations familiales et de parents d'élèves :
- le président de l'Union départementale des associations familiales de l'Isère , ou son représentant ou sa
représentante,
- le président du Conseil départemental des parents d'élèves FCPE Isère, ou son représentant ou sa représentante,

ARTICLE 7 : les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère sont
nommés pour une durée de 3 ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.


ARTICLE 8 : le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère est assuré
par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de l'Isère.


ARTICLE 9 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et l a Cheffe du S ervice
départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports , sont chargés chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


ARTICLE 10 : L'arrêté n°38-2021 12-09-00001 du 09 décembre 2021 est abrogé.





Fait à Grenoble, le 06 mars 2025

La préfète de l'Isère



Catherine SEGUIN


38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00001 - Arrêté composition CDJSVA 203
38_Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
38-2025-03-06-00002
Arrêté fonctionnement CDJSVA
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00002 - Arrêté fonctionnement CDJSVA 204
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports de L'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

Direction des Services Départementaux de
L'Education Nationale
Service Départemental de la Jeunesse,
de l'Engagement et des Sports




A R R E T E PREFECTORAL N°
De fonctionnement de la formation spécialisée
du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère
chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 et L.322-3 du Code
du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles


LA PREFETE DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;

Vu le Code du sport, notamment les articles L.212-13 et L.322-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame C atherine
SEGUIN, préfète de l'Isère ;
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'Education nationale de l'Isère ;

Vu l'arrêté n°MEN000001777893 du 22 décembre 2023 portant nomination de Madame Chloé SALAÜN BÉCU dans
l'emploi de conseillère de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 -03663 du 7 février 2007 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative de l'Isère ;

Vu l'arrêté n° 2024 -49 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les questions relatives à la
jeunesse, la vie associative, l'engagement civique et aux sports à M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère et à Madame Chloé SALAÜN BÉCU cheffe du service départemental à la jeunesse à
l'engagement et aux sports de l'Isère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00001 du 06 mars 2025 portant renouvellement du Conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Isère,

38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00002 - Arrêté fonctionnement CDJSVA 205
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

2
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la création d'un arrêté de fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l'Isère chargée d'émettre des avis sur les mesures de
police administrative prévues aux articles L.212-13 et L.322-3 du code du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de
l'action sociale et des familles

Sur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et d u chef du
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère :




A R R E T E

ARTICLE 1er : Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre un avis sur les mesures de police
administrative relevant des dispositions des articles L. 227 -4, L. 227 -10 et L.227 -11 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et de l'article L. 212-13 et L.322-3 du Code du Sport.

ARTICLE 2 : La formation spécialisée est composée de membres nommés par arrêté préfectoral.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant ou sa représentante.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre
du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner un mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.
Le membre qui, au co urs de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé pour la durée du mandant restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 : La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l'article 6 et
de tout élément utile à l'examen de l'affaire.
S'ils ne peuvent pas être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés
ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris pa r télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle -ci.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.

ARTICLE 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné
mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre d u jour. Elle statue alors sans
condition de quorum.

ARTICLE 5 : La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227 -10 et L.227 -11 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212 -13 et L. 322 -3 du Code du Sport, est convoquée au moins
quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire repr ésenter par un conseil
ou mandataire de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.

ARTICLE 6 : La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un
agent du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère

ARTICLE 7 : A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne mis en cause
devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.

ARTICLE 8 : Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00002 - Arrêté fonctionnement CDJSVA 206
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Isère
Cité Administrative - 1 rue Joseph Chanrion CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1 tel : 04 76 74 79 25

3

ARTICLE 9 : Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,
actes ou informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

ARTICLE 1 0 : Les délibérations se dér oulent à huis clos. La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures
prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212-13 et L. 322-3
du Code du Sport, le rapporteur ayant instruit l'af faire et les personnes entendues, en application de l'article 7, ne
prennent pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux
délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 1 1 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et l a Cheffe du Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l' Isère.





Fait à Grenoble, le 06 mars 2025

La préfète de l'Isère



Catherine SEGUIN

38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-06-00002 - Arrêté fonctionnement CDJSVA 207