PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 92 - 2024
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté interdépartemental du 28 août 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté
interdépartemental portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide pour le maintien de
bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 6
Cabinet
Arrêté BSI-2024-256-01 du 12 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à Huningue dans le cadre de la manifestation festive « Slow Up » le 15 septembre
2024 8
Arrêté BSI-2024-256-02 du 12 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à Brunstatt-Didenheim dans le cadre de la manifestation festive « La fête des
rues » le 15 septembre 2024 12
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Colmar (138 avenue d'Alsace) relevant de
l'entreprise individuelle dénommée « Quentin Pascal » 15
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marie WENDLING,
sous-préfet d'Altkirch 18
Arrêté du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-
préfet de Thann-Guebwiller 26
Sous-préfecture d'Altkirch
Arrêté du 8 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités
de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Liebsdorf les 22 et 29 septembre 2024 34
Arrêté du 2 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités
de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Muespach les 22 et 29 septembre 2024 36
Arrêté du 19 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités
de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Chavannes-sur-l'Etang les 6 et 13 octobre 2024 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN
Arrêté n°2024/DDETSPP/IS/n°085 du 1er août 2024 portant renouvellement de la
labellisation du centre d'éducation de chiens guide d'aveugle de Cernay de l'association
CHIENS GUIDES DE L'EST 40
Arrêté du 23 août 2024 modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne
n° SAP 449157452 - NATHY SERVICES 42
Récépissé du 1er août 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924801624 – M. Heouaine 44
Récépissé du 29 août 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932245236 – M. Amairia 45
Récépissé du 20 août 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP930514930 – Mme Assani 46
Récépissé du 1er septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP930328638 – Mme Frey 47
Récépissé du 23 août 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP841878564 – M. Haabo 48
Récépissé du 1er septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931380927 – Mme Schneider 50
Récépissé du 20 août 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP913841474 – M. Brauneisen 51
Récépissé du 5 août 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP978866721 – M. Rexhepi 52
Récépissé du 5 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931728927 – Mme Bertrand 53
Récépissé du 5 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP851084574 – M. Ackermann 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 22 août 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 56
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant le projet Travaux d'Ur -
gences Enrochement Rimbach sur la commune de Rimbach-près-Guebwiller – Pizzamore
58
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant autorisation d'organiser des manifesta -
tions nautiques et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à
grand gabarit de Niffer-Mulhouse, les 5 octobre et 24 novembre 2024 64
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 5 septembre 2024 du comptable public, responsable du Service de gestion
comptable d'Altkirch, portant délégation de signature 66
Arrêté du 10 septembre 2024 du comptable public, responsable du Service de gestion
comptable de Colmar, portant délégation de signature 68
Arrêté du 11 septembre 2024 du comptable, responsable du Service des impôts des entre -
prises de Colmar, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gra -
cieux fiscal 72
Décision du 1er septembre 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Anima -
tion du Réseau 76
Décision du 1 er septembre 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilo -
tage-ressources-Domaine 79
Décision du 1 er septembre 2024 de délégations spéciales de signature pour les missions
Communication / Relation usagers / Transformation numérique 82
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Cour d'Appel de Colmar
Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnan -
cement secondaire 84
Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir
adjudicateur 88
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE-
MENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-124 du 6 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de
récolte, transport, utilisation et cession de spécimens d'espèces végétales protégées au
bénéfice de la société Sodeb 98
Arrêté du 11 septembre portant autorisation temporaire à la société EDF de procéder au
survol par drone de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 103
PREFET PREFETDU BAS-RHIN QU HAUT-RHINLiberté - Ë'"'äEgalité E{'a:,;m:'&êFraternité
...
Arrêté portant modification de l'annexe de l'arrêté interdépartementalportant délimitation des zones d'éligibilité à l'aidepour le maintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus)dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La Préfètè de la région Grand Est, Le Préfet du Haut-Rhin,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Chevalier de la Légion d'Honneur -Préfète du Bas-Rhin , Officier de l'Ordre national du MériteCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite Agricole 'Chevalier du Mérite MaritimeOfficier des Palmes académiques
Vu le décret n°2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien debandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide pour lemaintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamstercommun (Cricetus cricetus) ;Vu l'arrêté interdéparteméntal du 29 mai 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide pour lemaintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun {Cricetus cricetus) -dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires,
Arrêtent -
Article 1 :L'annexe mentionnée à l'article 1.de l'arrêté interdépartemental du 29 mai 2024 susvisé est modifiéeconformément à l'annexe du présent arrété.

Article 2 :Les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhinet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
STRASBOURG, le 2 B AOUT 2024
La préfète du Bag-Rhin. Le préfet du Haut-Rhin,. /. / SiIiqneSigne 3Thierry QUEFFÉLEC
Josizne CHEVALIER
Délais et voies de recours .. .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entrele public et I'administration : ' ' ;La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive-des mesures de publication ou de notification deladite décision : ;» d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin -» d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —67070 STRASBOURG CEDEX) : ; ; ;< _ soit directement, en Pabsence de récours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compterde la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, C- Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouc auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 1Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblesur le site intemet www.telerecours.fr. Celte voie de saisie est obligatoire pour les avocafs, es persomnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chergés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elfe est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut ôtre adressée au moyen de cette application.

Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2024-256-01 du 12 septembre 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue
dans le cadre de la manifestation festive « Slow-Up »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
VU la demande présentée le 6 septembre 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie de
Huningue, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de
1
gardiennage sur la voie publique, le 15 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation
Slow-up;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sou-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur la commune de Huningue , du dimanche 15 septembre
2024 à partir de 08h00 jusqu'à 18h00 ;
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile aux barrières des rues de
Saint-Louis, Kleinfeld, Eugène Jung, Quai du Maroc, du Port, Barbanègre, de l'Est, du Maréchal
Joffre. ainsi que leurs abords immédiats.
(Plan Annexe2)
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
en Annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mulhouse,et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 12 septembre 2024
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2
Annexe 1
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Huningue
le dimanche 15 septembre à l'occasion de la manifestation SLOW-UP
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Monsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264
Monsieur Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184
Madame Angélique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704
Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457
Monsieur Raslane DJAENFAR CAR-090-2029-03-27-20240905359
Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397
Monsieur Angelo LACHAT CAR-090-2029-03-27-20240905371
Monsieur Daniel RIGENBACH CAR-068-2027-12-01-20220611986
Monsieur Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988
Annexe 2
plan d'intervention de la société QUIETUDE matérialisation bonhommes « marron »
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
3

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2024-256-02 du 12 septembre 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à BRUNSTATT-DIDENHEIM
dans le cadre de la manifestation festive « La fête des rues »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
VU la demande présentée le 6 septembre 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie de
Huningue, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de
1
gardiennage sur la voie publique, le 15 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation « la
fête des rues » à Bunstatt-Didenheim;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sou-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur la commune de Brunstatt-Didenheim , le dimanche 15
septembre 2024 à partir de 05h00 jusqu'à 21h30;
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile et au abords immédiats :
- la rue des Fossés au Nord et ses intersections avec les rues Jacques Prévert, Winkelweg,
Maréchal de Lattre de Tassigny, Damberg, en incluant la Cour du tissage et la rue de l'école,
- l'Avenue d'Altkirch et ses intersections avec les rues Clémenceau et Sainte-Odile,
- la rue Saint-George et ses intersections avec les rues Clémenceau, Sainte-Odile, ainsi que la
rue du 19e Dragon,
- la rue de la Libération et son intersection avec la rue de France, en incluant la rue du
Bombardement et le parking Saint-George au Sud-Ouest, ainsi que le rond-point situé entre la
rue de la Libération et les rues du 19e Dragon et de la Victoire à l'Est.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
en Annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 12 septembre 2024
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2
Annexe 1
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Huningue
le dimanche 15 septembre à l'occasion de la manifestation « la fête des rues »
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Noureddine BENKHELIFA CAR-068-2028-07-03-20230578504
Monsieur Philippe BERTHON CAR 025 2024 05 29 20190078909
Monsieur Jean Kieran CHARITER CAR-025-2029-07-11-20240941685
Monsieur Ilaz DEMIRI CAR-068-2026-11-03-20210255249
Monsieur Jean-David DRUTINUS CAR-068-2029-02-19-20240343885
Monsieur Baba Traore FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949
Monsieur Bruno GUICHON CAR-090-2028-07-03-20230006157
Madame Pauline MAILLARD CAR 068 2024 07 05 20190286696
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2024 03 04 20190038779
Monsieur Patrick MOUGIN CAR-090-2025-11-26-20200191704
Madame Tania PETITJEAN CAR-090-2029-06-25-20240928694
Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA CAR-068-2023-09-24-20180083780
Madame Muriel WACKENTHALER CAR-090-2029-07-18-20240928646
Monsieur Sébastien WALRY CAR-068-2027-12-12-20220830019
Monsieur Thomas WEBER CAR-057-2028-06-09-20230799326
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 9 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Colmar (138, avenue d'Alsace), relevant de l'entreprise individuelle dénommée « QUENTIN
PASCAL ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu lademandeprésentéele5septembre2024,parl'entrepris eindividuellereprésentéepar
sonpropriétaire-exploitant,M.QuentinPASCALnéle16nov embre2000àStrasbourg,
ayantcommenomcommercial/enseigne« QUENTIN PASCAL » (sirenn°931304596),et
dontlesiègesocialestsituéau138,avenued'AlsaceàColma r(68000),envued'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique
(siret : 931 304 596 00014), également situé au 138, avenue d'Alsace à Colmar ;
Vu l'extrait de situation au registre national des entreprises du 28 août 2024 relatif à
l'immatriculation, audit registre, de l'entreprise précitée ;
Vu l'attestationdeformationprofessionnellefunérairei nterne,d'uneduréede16heures,
délivrée le 10 octobre 2023, par l'un des responsables de l'entreprise dénommée
« Pompes Funèbres Générales – secteur opérationnel Alsace »aubénéficedeM.Quentin
PASCAL, en sa qualité déclarée d'agent d'exécution de la prestation funéraire
(chauffeur, porteur, agent de chambre funéraire ou de crématorium, fossoyeur) ;
1
Considérantquelepétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitation,notamment
enmatièredecapacitéprofessionnelle,édictéesparlesdi spositionsduCGCTprécitées,
auregarddesprestations( chauffeur et porteur)quiserontproposéesexclusivementaux
autres opérateurs funéraires habilités et sous le régime de la seule sous-traitance ;
Considérant que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique situé au 138, avenued'Alsace à Colmar,
relevant de l'entreprise individuelle ayant comme nom commercial/enseigne « QUENTIN
PASCAL », représentéeparsonpropriétaire-exploitantM.QuentinPA SCALetdontlesiège
socialest également situéau 138, avenued'AlsaceàColmar,est habilitépour exercer,sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
(prestataire de services à destination d'autres opérateur s funéraires habilités, pour des missions de
chauffeur de véhicules funéraires de transport de corps et de porteur)
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-68-0169.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 9
septembre 2024,sanspréjudicedescasderetraitsouchangementsquipourra ientintervenir
etentraînerunemodificationdecetteduréedevalidité.Al 'issuedecedélai( 9 septembre
2029) elle expire d'office.
Ledossiercompletdedemandederenouvellementdel'habili tationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 9 juillet 2029.
Sonrenouvellementousonmaintienseranotammentsubordon néàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personneldel'entreprise,austrictrespectdurèglementn ationaldespompesfunèbres,de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformémentàl'articleR.2223-63duCGCTtoutchangement danslesindicationsprévues
àl'articleR.2223-57duditcodedoitfairel'objetd'unedé clarationauprèsdupréfetdansun
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur du service absent
Lechefdubureaudesélectionset
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
Délais et voies de recours :
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
2
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin–DICL-bureaudesélec tionsetdelaréglementation,citéadministrative,3rue
Fleischhauer, 68026 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
SUITE EN PAGE 3 .../...
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLébertéEpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 12 septembre 2024et 2023
portant délégation de signature à M. Jean-Marie WENDLING,
sous-préfet d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de
M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 er février
2021 ;
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch à compter
de ce même jour,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING , à l'effet de signer dans les
limites de l'arrondissement d'Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous
actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un
avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
2
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales.
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et
R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n°
2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),
à l'exception :
 des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office),
 des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
 des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
3
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à
consommer sur place,
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée
des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Usagers de la route :
Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch.
4
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (art. R 2213-22 et R 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26
octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps
des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet d'Altkirch, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, pour signer tous
les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de
référent départemental pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
et référent départemental pour la diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent
départemental pour les Espaces France Services ainsi que la thématique de la ruralité avec
l'agenda rural.
5
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7
et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour
sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers
en situation irrégulière, et leur confirmation,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
à l'exception :
des réquisitions de la force publique,
des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisition du comptable public.
6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet
d'Altkirch, M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de
l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de
signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet
d'Altkirch et de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller , M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui
est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet
d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller et de M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch.
Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING ,
sous-préfet d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, de M. Alain
CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la délégation de signature accordée au titre
de l'article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354,
la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING ,
sous-préfet d'Altkirch, de ses suppléants et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature
est donnée dans l'ordre à :
- Mme Emilie LOUIS, secrétaire administrative,
- M. Fabien ISINGER, secrétaire administratif,
pour les documents suivants :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les
expéditions et extraits de tous actes administratifs,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
7
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant deux mois et entrera en vigueur le jour même de
sa publication.
Á Colmar, 12 septembre 2024et 2
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLéibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 septembre 2024 11 juillet 2023
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de
M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 er février
2021,
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,
1
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU la décision du 6 décembre 2016 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller
à compter du 1er février 2017 ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office
ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes
et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner
un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
2
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales,
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret
visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel,
inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier,
aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à
3
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à
une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de
timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes,
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions
demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisation de
reconstitution de leur stock de munitions,
- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel,
- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui,
- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient,
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
4
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de
conduire en France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera
amené à effectuer.
- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de
mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans les limites de son
arrondissement.
2.8 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
(art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des
communes centre de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière
de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
- En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux
particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des
crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière
de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
5
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental chargé des missions suivantes :
 Suivi du programme « action cœur de ville » ;
 Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
 Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
 Suivi de la politique de massif ;
 Suivi des dossiers ADEME ;
 Suivi de la politique mémorielle ;
 Suivi du dossier loup ;
 Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations
de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du
délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de
voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux
services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français,
organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation
irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
6
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, et leurs confirmations,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
 des réquisitions de la force publique,
 des arrêtés de conflit,
 des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration
de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, la délégation
mentionnée à l'article précédent sera exercée par M. Alain CHARRIER, sous-préfet de
Mulhouse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch et de M. Alain
CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, la délégation mentionnée à l'article 5 sera exercée par
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER , sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1 er sera exercée par Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-
7
préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354,
la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, de ses
suppléants, et de Mme Marie-Anne FIEGENWALD, délégation de signature est donnée à Mme
Caroline MERCIER, attaché d'administration de l'État, pour les correspondances n'emportant
pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes
administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois et entrera en vigueur le jour
même de sa publication.
Á Colmar, le 12 septembre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH

ARRÊTÉ DU 08 juillet 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Liebsdorf les 22 et 29 septembre 2024
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2,
R. 128 à R. 128-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3,
L. 2122-14 et L. 2128 ;
VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU la circulaire n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles et
notamment des dépassements des délais et modes de scrutins applicables pour les élections
partielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
WENDLING sous-préfet d'Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dans son
arrondissement ;
VU la démission de madame Catherine PORTIER, conseillère municipale de Liebsdorf, en date du
08 avril 2022 ;
VU la démission de monsieur Emmanuel KOHLER, conseiller municipal de la commune, en date du
18 juin 2022 ;
VU la démission de monsieur Raphaël KOEGELE, conseiller municipal de la commune, en date du
01 janvier 2023 ;
VU la démission de madame Emeline RAPPOLD épouse PLUMET, conseillère municipale de Liebsdorf, en
date du 02 mai 2024 ;
VU la démission de madame Justine KOEGELE, conseillère municipale de Liebsdorf, en date du
06 mai 2024 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de
convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch,
A R R E T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Liebsdorf, sont convoqués, à l'effet de procéder à l'élection de
cinq conseillers municipaux, le dimanche 22 septembre 2024 et, en cas de second tour, le dimanche
29 septembre 2024.
Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune, situé au 4, rue du 19 novembre à
Liebsdorf 68480, à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas
échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscriptions sur les listes
électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposée s au plus tard le vendredi 16 août 2024 sans
préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture
d'Altkirch – 5, rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 03 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d'Altkirch – 5, rue Charles de
Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 26 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tou r est ouverte le lundi 09 septembre 2024 zéro heure
et s'achève le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et est close le
samedi 28 septembre 2024 à zéro heure.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch et le maire de la commune de Liebsdorf sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans
délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Altkirch, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d' Altkirch,
Signé : Jean-Marie WENDLING
E.PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternitéSOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH
ARRÊTÉ DU 02 août 2024portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt descandidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
de Muespach les 22 et 29 septembre 2024LE PRÉFET DU HAUT-RHINCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEle code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2,R. 128 à R. 128-3 ;le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3,L. 2122-14 et L. 2128 ; |la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires ; |la circulaire n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des électionspartielles et notamment des dépassements des délais et modes de scrutins applicables pourles élections partielles; —l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-MarieWENDLING sous-préfet d'Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dansson arrondissement ;la démission de monsieur Christian GRANDCLAUDE, conseiller municipal de Muespach, endate du 29 mai 2020 ;la démission de monsieur Alain SCHMITT, conseiller municipal de la commune, en date du 29mai 2020 ;la démission de madame Marie KOENIG, conseillère municipale de la commune, en date du 10juillet 2024 ;la démission de madame Sophie LESUEUR, conseillère municipale de la commune, en date du15 juillet 2024 ;la démission de madame Peggy SCHWECHLER, conseillère municipale de la commune, en datedu 15 juillet 2024 ;la démission de madame Christine MURA, conseillère municipale de la commune, en date du24 juillet 2024 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurssont convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cetarrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avantI'élection;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch,

ARRETEArticle 1°" Les électeurs de la commune de Muespach, sont convoqués, à l'effet de procéder àl'élection de six conseillers municipaux, le dimanche 22 septembre 2024 et, en cas de second tour,le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune, situé au 31, rue du 01 septembreà Muespach 68640, à 8h00 et clos à 18h00.Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral uniqueet à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice del'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandesd'inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard levendredi 16 août 2024 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture d'Altkirch - 5, rue Charles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :- le mardi 03 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le jeudi 05 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d'Altkirch - 5, rueCharles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :-le mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;"le jeudi 26 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 5: La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 09 septembre 2024zéro heure et s'achève le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et estclose le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure.Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch et le maire de la commune de Muespachsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché enmairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Altkirch, le 02 août 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Altkirch
SIGNÉ
Jean-Marie WENDLING
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH

ARRÊTÉ DU 19 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Chavannes-sur-l'étang les 06 et 13 octobre 2024
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117 , L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2,
R. 128 à R. 128-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3,
L. 2122-14 et L. 2128 ;
VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
WENDLING sous-préfet d'Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dans
son arrondissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet
d'Altkirch ;
VU la démission de madame Alexandra JARY, conseillère municipale de Chavannes-sur-l'étang, en
date du 27 septembre 2021 ;
VU la démission de monsieur Vincent GASSMANN, maire de la commune, en date du 14 août
2024 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs
sont convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant
l'élection;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d' Altkirch,
A R R E T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Chavannes-sur-l'étang, sont convoqués, à l'effet de
procéder à l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 06 octobre 2024 et, en cas de
second tour, le dimanche 13 octobre 2024.
Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune situé salle polyvalente, « salle des
prés du château », 9 rue de Bellefontaine à Chavannes-sur-l'étang 68210, à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique
et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de
l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes
d'inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le
vendredi 30 août 2024 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-
préfecture d'Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 17 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d'Altkirch – 5 rue
Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 08 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 septembre 2024 zéro
heure et s'achève le samedi 05 octobre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 07 octobre 2024 à zéro heure et est close le
samedi 12 octobre 2024 à zéro heure.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch et le premier adjoint au maire de la
commune de Chavannes-sur-l'étang sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Altkirch, le 19 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Thann-Guebwiller,
sous-préfet d'Altkirch par intérim
Signé : Jacky HAUTIER
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2024/DDETSPPP/IS/n° 085 du 1er août 2024
portant renouvellement de la labellisation du centre d'éducation de chiens guide d'aveugle de
Cernay de l'association CHIENS GUIDES DE L'EST
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D.245-24-1 à D.
245-24-4 ;
VU le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des
chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création
d'un certificat national, modifié ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 02 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou
d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres ;
VU l'arrêté du 09 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation
des chiens-guides d'aveugle modifiant l'arrêté du 02 août 2006 susmentionné ;
VU l'attestation de décision implicite d'acceptation du 27 mai 2019 concernant la labellisation
centre d'éducation situé au 32 rue Pierre et Marie Curie à CERNAY (68702) de l'association des
Chiens-Guides de l'Est ;
VU l'instruction n" DGCS/SD3B/2O5/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres
d'éducation de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, à la création d'un certificat national
et à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des per -
sonnes handicapées accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance ;
Considérant la fusion opérée en 2016 entre l'association des Chiens Guide du Grand Est et l'Ecole
Alsacienne de Chiens Guide d'Aveugles situé à Cernay (68702) et la constitution d'une nouvelle entité
« L'association des Chiens Guide de l'Est dont le siège est fixé à Woippy (57140) – 10 avenue de
Thionville ;
Considérant que chaque centre doit faire l'objet d'une labellisation par le préfet de département de
son implantation et qu'un organisme souhaitant faire labelliser plusieurs centres demandera autant de
labels que de centres auprès des préfets des départements d'implantation ;
Considérant la visite des locaux du centre de l'école de Cernay - 32 rue Pierre et Marie Curie - effectuée
le 28 juin 2024 conjointement par le service inclusion sociale et le service santé et protection animales
et environnement de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
La labellisation prévue à l'article D. 245-24-1 dv code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à
l'association des Chiens Guides de I 'Est, dont le siège est situé 10 avenue de Thionville à Woippy
(57140), pour le centre d'éducation de chiens guides d'aveugle situé à Cernay – 32 rue Pierre et Marie
Curie (68702).
Article 2 :
Cette labellisation est renouvelée pour une période cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 :
L'association adressera annuellement au préfet un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg - avenue de la Paix - 67070 Strasbourg Cedex.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Augustin Cellard
ExPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 449157452
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de laDDETSPP du Haut-RhinVU la déclaration N° SAP 449157452 accordée le 27 juin 2012 à Monsieur Olivier GOBERT, enqualité de dirigeant de I'organisme NATHY SERVICES n° SIRET 449157452 00011 sise 15 rue duBreuil 57400 SARRALTROFF
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex















,

CONSIDÉRANT le changement de siège social au 9 rue du Maréchal Foch 68700 CERNAYà compter du 1°" novembre 2018, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE.CONSIDERANT la demande d'ajout d'activité de préparation de repas à domicile (moded'intervention prestataire, mandataire) en date du 23 août 2024
ARRÊTE
Article 1 :La déclaration d'activités N° SAP 449157452 accordée le 27 juin 2012, est maintenue àMonsieur Olivier GOBERT, au titre de l'organisme NATHY SERVICES n° SIRET 44915745200052, dont le nouveau siège social est situé au 9 rue du Maréchal Foch 68700 CERNAYArticle 2 :Les activités de services à la personne proposées sont les suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Article 3 :Le présent arrêté prend effet le 23 août 2024.Article 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 27 juin 2012 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 23 août 2024Pour Le PréfetPar subdélégation,La directricedépartementale adjointeBrigitte LUX
@sË
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex

.



g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924801624Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 01 août 2024 par M. HEOUAINE Samir en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICOPRO dontl'établissement principal est situé 60 rue du cerf 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP924801624 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 1" août 2024La directrice départementale adjointeBrigitte LUX@sË













g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932245236Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 août 2024 par M. AMAIRIA Ilyes en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 34 Avenue du Repos 68100 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP932245236 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 29 août 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË














g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930514930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matiere d'administration géné-rale à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de la DDETSPP du Haut-RhinLe préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1 août 2024 par Mme Assani Rachel en qualité de dirigeante, pour l'organisme ChäâNéëL dontl'établissement principal est situé 3 Rue Foch 68310 Wittelsheim et enregistré sous le N° SAP930514930 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 20 août 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointeBrigitte LUX@sD










g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930328638Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1¢" septembre 2024 par Mme FREY Lylas en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 6 rue des prés 68270 Ruelisheim et enregistré sous le N° SAP930328638 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 1¢" septembre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sË
















E]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841878564Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matiere d'administration géné-rale à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de la DDETSPP du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 6 août 2024 par M. HAABO Carlos en qualité de dirigeant, pour l'organisme CARLOS HAABO dontl'établissement principal est situé 6 rue du Cèdre 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP841878564pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)o Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-a-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'étre comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.







Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 23 août 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointeBrigitte LUX@&










g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931380927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1¢" septembre 2024 par Mme Schneider Vera en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hygie net 68dont l'établissement principal est situé 1 rue de l'Ostein 68760 Willer sur Thur et enregistré sous le N°SAP931380927 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 1°" septembre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASeSS

















g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913841474Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matiere d'administration géné-rale à Madame Brigitte LUX, directrice départementale adjointe de la DDETSPP du Haut-RhinLe préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22 juillet 2024 par M. BRAUNEISEN ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRAUNEISEN ETFURLING dont l'établissement principal est situé 13 RUE DES VERDIERS 68110 ILLZACH et enregistré sous le N°SAP913841474 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 20 août 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointeBrigitte LUX@s$












g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978866721Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 juillet 2024 par M. REXHEPI Vezir en qualité de dirigeant, pour l'organisme Rex Alsace Nettoyagedont l'établissement principal est situé 14 rue Clément Ader rue 68730 BLOTZHEIM et enregistré sous le N°SAP978866721 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 5 août 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@2














EjlLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931728927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 août 2024 par Mme Bertrand Solenne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sou Clean dontl'établissement principal est situé 45 rue Fénélon 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP931728927 pourles activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions








de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 5 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@&








g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851084574Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 4 septembre 2024 par M. Ackermann Steve en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 12 Square des Saules 68490 Chalampé et enregistré sous le N° SAP851084574pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 5 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASeXN














EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
BUREAU FONCIER ET FILIÈRES AGRICOLES, AIDES CONJONCTURELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
-----
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1 er
janvier 2024;
Vu l'absence d'experts pour réaliser cette mission ;
Vu la disposnibilité de Mme Mélanie HABY, cheffe de bureau en Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin, apicultrice amatrice ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 13 août 2024 par Mme.
HABY Mélanie ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame HABY Mélanie, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de
l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
excès de pluie durant la période du 1er avril au 31 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 août 2024
L'adjointe au chef de service agriculture et développement rural,
Signé
Claire FANINA-PAVOT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée
par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet TRAVAUX D URGENCES Enrochement Rimbach sur la commune principale
Rimbach-près-Guebwiller 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/07/2024, présenté par PIZZAMORE , enregistré sous
le n° et relatif à TRAVAUX D URGENCES Enrochement Rimbach ;DIOTA-240706-183212-627-004
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
PIZZAMORE
36 RUE PRINCIPALE
68500 RIMBACH PRES GUEBWILLER
concernant :
TRAVAUX D URGENCES Enrochement Rimbach
dont la réalisation est prévue à :
- Rimbach-près-Guebwiller 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 5 5 D 5 ml d'enrochement pour travaux d'urgences concernant
l'affaissement d'un parking recevant du public
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240706-183212-627-004
Le code postal du projet (commune principale) est : Rimbach-près-Guebwiller 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :TRAVAUX D URGENCES Enrochement Rimbach
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :52301554300029
Raison sociale :PIZZAMORE
Forme Juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
36 RUE PRINCIPALE
68500 RIMBACH PRES GUEBWILLER
Signataire
Nom : DI LORENZO
Prénom :Marco
Qualité :gerant
+ Téléphone portable :33 609885048
Adresse email :pizzamore68@outlook.fr
Référent
Nom : FRUH
Prénom :Jean
Fonction :Inspecteur de l'environnement SEEN
+ Téléphone fixe :33 389248292
Adresse email :jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :pizzamore@outlook.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 Rimbach-près-Guebwiller
Numéro et voie ou lieu dit :36 Rue Principale 68500 Rimbach-près-Guebwiller
Géolocalisation du projet
X :1010311
Y :6764083
Projection :Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?sage de la lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 5 5 D 5 ml d'enrochement pour travaux d'urgences concernant
l'affaissement d'un parking recevant du public
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Formulaire.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Formulaire.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Formulaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Formulaire.pdf
Fichier supplémentaire :Formulaire.pdf
Précisions :Devis signé début 2024 de 80000e pr refaire la cour de ma pizzeria,dont 12000e de
membrane fixatrice de molécule hydrocarbure pr protéger la rivière, et NON OBLIGATOIRE! Ce
Mercredi 12/06/24, une partie du parking, concassé retenu par des arbres couchés en
décomposition est tombée ds la rivière. Garde-corps ds le vide, et cavité d'1m de profond créé
sous le parking. Les tvx initiaux doivent commencer le 16/07, date de congés de mes employés et
fermeture de la pizzeria. En plus du devis signé, vu les faits du 11/06, j'ai demandé à l entreprise
d'ajouter un enrochement sec 5-7 mètres de long sur 2,5 m de haut, a l endroit où c'est devenu
dangereux, avec filtre type bottes de paille Vu le public passant, l'urgence d tvx, et le souhait d
être irréprochable, je reste à votre disposition
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 11 septembre 2024
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité Départemental d'Avirons du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1

ARRÊTE
Article 1er : Le Comité Départemental d'aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser deux
compétitions d'aviron respectivement les samedi 5 octobre et dimanche 24 novembre 2024
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-
Mulhouse entre le PK 7 .000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
• Arrêt de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à
15h30
• Appel à une extrême vigilance entre les PK 7 .00 et 13.000 de 12h00 à 13h30
• S'annoncer par VHF des PK 1.300 à 15.700 de 12h00 à 13h30
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-
Mulhouse, samedis 5 octobre et dimanche 24 novembre 2024.
Article 3 : Le Comité Départemental d'aviron du Haut-Rhin se conformera au Règlement de
Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies
navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie
Article 4
: Les manifestations se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental
d'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité
en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas
l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet événement auprès
de tiers.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5
: le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
au maire de Hombourg
au maire de Rixheim
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 11 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin CELLARD
2
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'ALTKIRCH
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine WEBER, adjointe au responsable de
service à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer les quittances issues de l'application « DEMETER » pour les opérations de caisse
Prénom NOM Grade
BADER Olivier – Caisse tournante Contrôleur (contractuel)
GROSS Nicolas – Caisse tournante Agent d'Administration
LEICHT Julie – Caisse tournante Agent d'Administration (contractuelle)
MAURER Laetitia – Caisse tournante Agent d'Administration
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite
des décisions gracieuses
SANS OBJET
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
EICHHOLTZER Genviève Controleur
Principal 18 mois 5 000,00
DEBUS Isabelle Contrôleur
Principal 18 mois 5 000,00
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
EICHHOLTZER Geneviève B+ SATD – EPE – SIES – VENTE – HLT - Déclarations de créances
DEBUS Isabelle B+ SATD – EPE – SIES – VENTE – HLT - Déclarations de créances
BADER Olivier B Cont. SATD – EPE – SIES – VENTE - HLT
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à ALTKIRCH, le 05/09/2024
Le comptable public
Responsable du SGC d'ALTKIRCH
« SIGNE » Elisabeth VANACKER
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascaline KUHRY, inspectrice, adjointe responsable du pôle CQC,
Monsieur Paul VIOLLEAU, inspecteur, adjoint responsable du pôle dépense,
Monsieur Bruno BALAY,inspecteur, adjoint responsable du pôle recette/comptabilité
Monsieur Mohamed ZEKRAOUI, inspecteur, adjoint responsable du pôle régie
à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisi ons de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Nadine CUNY Contrôleur
Nathalie SAQUET Contrôleur Principal
Isabelle LOCQUET Contrôleur Principal
Jean-Marc LINCE Contrôleur
Bernard HARTMANN Contrôleur Principal
Véronique TROTTIER Contrôleur Principal
Sebastien DAESSLE Contrôleur
Sarrah OUISSI Contrôleuse
Armelle JANNY Contrôleuse
Pascale RIEDINGER Contrôleuse
Alexandre BACCHIERI STADLER Contrôleur
Corinne VECCHI Contrôleuse principale
Anaîs LHERITIER Contrôleur
Annie CIOFI Agente administrative principale
2
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Laetitia DOUGUET Agente contractuelle C
Emilie BAZZARA Agente administrative principale
Claudine LANDAUER Agente administrative principale
Viorel PASCAL Agent administratif
Monia GRUNENWALD Agente administrative
Paul MATARAZZO Agent contractuel C
Bastien MACIA Agent contractuel B
Patrick BAVARD Agent administratif principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Anaïs LHERITIER Contrôleur 12 mois 3 000
Monia GRUNENWALD Agent adminstratif 12 mois 3 000
Emilie BAZZARA Agent adm ppal 12 mois 3 000
3
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarat ions de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Anaïs LHERITIER Contrôleur Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Monia GRUNENWALD Agent administratif Tous actes de po ursuites et déclaration de créances
Emilie BAZZARA Agent adm ppal Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 10 septembre 2024
Le comptable public
Responsable du SGC de Colmar
Signé : Thierry BOEGLIN
4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Véronique ANSEL, MM. Claude DUPRE,
Nicolas SCHILLINGER et Corentin ZANN, Inspecteurs agissant en tant qu'adjoints du
responsable du service des impôts des entreprises de Colmar, à l'effet de signer.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe pro fessionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouv rement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agen ts cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouv rement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Ansel Véronique inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros
Dupré Claude inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros
Schillinger Nicolas inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 moi s 20 000 euros
Zann Corentin inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 00 0 euros
Artz Muriel contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Baldovi Daniel contrôleur 10 000 € 8 000 €
Batail Adrien contrôleur 10 000 € 8 000 €
Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 €
Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Gangloff Cécile contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Grunenwald Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Heitzmann Carmen contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Hissler Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Hussong Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Jacques Séréna contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Lepin Carine contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 €
Richmann Elizabeth contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Schneider Isabelle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 1 0 000 euros
Simon Fabien contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Tantale Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Vially Magali contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Wagner Edmonde contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 0 00 euros
Wackenthaler Alain contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Wacker Frédérique contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 00 0 €
Zara Marie Eve (contractuelle B) contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Burzig Bénédicte
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Laurent Eric
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
-2/4
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Moriconi Dominique
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Meyer Rachel agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Namane Hayet agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Ouedraogo Marie-Dominique agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Ansel Véronique inspectrice
Dupré Claude inspecteur
Schillinger Nicolas inspecteur
Zann Corentin inspecteur
Artz Muriel contrôleuse
Baldovi Daniel contrôleur
Batail Adrien contrôleur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Gangloff Cécile contrôleuse
Grunenwald Céline contrôleuse
Heitzmann Carmen contrôleuse
Hissler Aurélie contrôleuse
Hussong Nathalie contrôleuse
Jacques Séréna contrôleuse
Lepin Carine contrôleuse
Paulin Patrick contrôleur
Richmann Elizabeth contrôleuse
Schneider Isabelle contrôleuse
Simon Fabien contrôleur
Sire Monique contrôleuse
Tantale Céline contrôleuse
Vially Magali contrôleuse
Wagner Edmonde contrôleuse
Wackenthaler Alain contrôleur
Wacker Frédérique contrôleuse
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Zara Marie Eve (contractuelle B) contrôleuse
-3/4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 11 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
SIGNE
Christophe SAETTEL
-4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2024
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
- Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe à la responsable de division,
 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe VOGEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3
 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques
- Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
 Bordereaux d'envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
 Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division ,
- Mme Corinne VANOUTRYVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de division.
 Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques
- M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
 Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
- M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
- M. Brahim FLISSI, agent de catégorie B
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques
- Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 2/3
 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à
la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
 Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
1-Speciales-poleAR - 2 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2024
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
 Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 4 1/3
 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
 Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Immobilier
- Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques, M. Thibault LECOMTE, agent de
catégorie B, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de
leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
 Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Nelly LAMMARI, agente de catégorie B,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 4 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
 Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
 Budget - Logistique - Immobilier,
- Mme Aline ALTINKAYA, M. Patrice ANCIEN, M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER,
agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi
de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que Mme Aline ALTINKAYA, M. Thibault LECOMTE,
Mme Fabienne WAGNER, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C
Mme Magali THRUN, Mme Fleur RIBEIRO, contractuelles de catégorie C, pour valider les demandes
d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
2-Speciales polePRD - 4 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2024
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions Communication / Relation usagers / Transformation numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Communication :
• M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
2. Pour la mission Relation Usagers :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, référent départemental relation
usager (RDRU)
4-Speciales missions –36 1/2
3. Pour la mission Transformation numérique :
• Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
mission
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
4-Speciales missions –36 2/2
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature

pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.



Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.



Le procureur général La première présidente

« signé » « signé »


Éric Lallement Danièle Churlet-Caillet


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
MICHEL Séverine DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire par intérim
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
RIETSCH Caroline DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ
Responsable de la gestion de la
formation et Responsable de la
gestion informatique par
intérim
Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MERLET Alex Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Secrétaire administratif Agen t du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET Véronique Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AJILI Faten Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LETONDAL Flore Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité




COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;


Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2021 nommant Madame Séverine Michel,
directrice des services de greffe judiciaires, à la cour d'appel de Colmar en qualité de directrice
de greffe ;

Vu la décision des chefs de cour en date du 1
er juillet 2024 désignant à compter du 1 er juillet 2024,
Madame Séverine Michel pour occuper les fonctions de directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire par intérim, en sus de ses fonctions de directrice de greffe de la cour d'appel.
DECIDENT :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire (DDARJ) par intérim du service administratif régional de la
cour d'appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Michel, DDARJ par
intérim, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas,
Madame Emmanuelle Galmiche, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Caroline Rietsch,
Madame Alexia Kaelbel, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss responsables de
gestion.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.


Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »

Eric Lallement Danièle Churlet-Caillet


Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Séverine Michel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire par intérim
« signé »























Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire

« signé »























Emmanuelle Galmiche
Responsable de la gestion budgétaire

« signé »






















Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion des ressources humaines

« signé »























Caroline RIETSCH
Responsable de la gestion des ressources humaines

« signé »






















Florence Pfleger
Responsable de la gestion de la formation et responsable de la gestion informatique par intérim

« signé »























Alexia Kaelbel
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

« signé »






















Joseph Weiss
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics

« signé »

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-124
portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport, utilisation et cession de spécimens
d'espèces végétales protégées
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les arrêtés ministériels du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national et du 28 juin 1993 relatif à la liste des
espèces végétales protégées en Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est ;
VU l' arrêté DREAL-SG-2024-27 du 19 juilletl 2024 portant subdélégation de signature
VU l'arrêté préfectoral n°90-2020-12-02-003 pdu 2 décembre 2020 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
pour l'aménagement de la ZAC de l'Aéroparc située sur les communes de Fontaine,
Foussemagne et Reppe (Territoire de Belfort) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBP-137 du 10 septembre 2021 portant dérogation à
l'interdiction de récolte, transport, utilisation et cession de spécimens d'espèces
végétales protégées dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de compensation
des impacts de l'aménagement de la ZAC de l'Aéroparc ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée par la
société SODEB en date du 11 mars 2024 pour prolonger la dérogation accordée par
l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-137 jusqu'au 31 décembre 2025 et l'étendre à l'ensemble du
Sundgau alsacien dans le département du Haut-Rhin ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

VU le rapport joint à la demande présentée par la société SODEB qui détaille les résultats
des opérations menées en 2021, 2022 et 2023 dans le cadre de la mise en oeuvre des
mesures de suivi fixées dans l'arrêté du 10 septembre 2021 ;
VU l 'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 4
juillet 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 12 au 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt du projet qui consiste à restaurer, améliorer ou créer des prairies
naturelles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires des impacts de
l'aménagement de la ZAC de l'Aéroparc ;
CONSIDERANT l'absence d'autre solution alternative satisfaisante pour la mise en place de
prairies naturelles typiques et diversifiées ;
CONSIDERANT que les récoltes de semences réalisées en 2021, 2022 et 2023 ont permis
d'ensemencer une soixantaine d'hectares et qu'il reste encore 165 ha à ensemencer dans le
cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires ;
CONSIDERANT que l'extension du périmètre de prélèvement et d'ensemencement à
l'ensemble du Sundgau alsacien (département du Haut-Rhin) permettra de disposer de plus
de prairies sources et de plus de parcelles d'accueil ;
CONSIDERANT que le projet de récolte de semences dans des prairies exploitées ne remet
pas en cause le maintien dans un bon état de conservation des espèces végétales protégées
concernées et participe à l'amélioration de l'état de ces populations en les ensemençant sur
des parcelles agricoles destinées à être maintenues en prairies permanentes avec une gestion
favorable à la biodiversité :
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de récolte,
transport, utilisation et cession de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SODEB, dont le siège est situé à La
Jonxion, Patio 2 au 1 avenue de la gare TGV à Meroux-Moval (90400), représentée par
Monsieur Sylvain CHENU, directeur général délégué.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, transport, utilisation et
cession des espèces Petit scorzonère (Scorzonera humilis) et Oenanthe à feuilles de peucédan
(Oeanthe peucedanifolia) en vue de l'ensemencement de ces espèces pour la création ou
l'amélioration de prairies naturelles dans la région naturelle du Sundgau alsacien et belfortain
dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires des impacts de
l'aménagement de la ZAC de l'Aéroparc .
Article 3 – Localisation de la dérogation
La dérogation est accordée pour la récolte des espèces Petit scorzonère (Scorzonera humilis)
et Oenanthe à feuilles de peucédan (Oeanthe peucedanifolia) sur le territoire de la région
naturelle du Sundgau alsacien (Haut-Rhin). La dérogation est accordée pour le transport vers
l'installation de séchage et de stockage à Reppe dans le Territoire de Belfort et pour le
transport vers les parcelles de compensation dans le Sundgau alsacien et belfortain. La
dérogation est accordée pour cession et utilisation des semences aux agriculteurs en charge
des semis des prairies de compensation dans le Sundgau alsacien et dans le Territoire de
Belfort.
L'utilisation de semences de Petit scorzonère (Scorzonera humilis) et d'Oenanthe à feuilles de
peucédan (Oeanthe peucedanifolia) provenant de récoltes dans le Sundgau belfortain est
autorisée en accord avec l'arrêté n°90-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant sur la
prorogation du délai de validité de l'arrêté de dérogation du 9 juillet 2021 pris par le préfet du
Territoire de Belfort et sur l'extension du périmètre de l'arrêté sus-visé.
Article 4 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions suivantes
Les prairies sélectionnées pour la collecte des semences doivent faire l'objet d'une expertise
floristique par un botaniste et être reconnues pour leur intérêt floristique.
Dans le Sundgau alsacien, les récoltes ne doivent pas être réalisées deux années successives
sur les mêmes parcelles.
Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas introduire d'espèces exotiques
envahissantes dans les prairies récoltées ni dans les prairies semées.
Une gestion extensive des prairies semées doit être mise en œuvre : pas de traitement
herbicide à la création de la prairie, pas de drainage, fertilisation modérée à nulle,
chargement animal modéré, pas de fauche précoce.
Des fauches répétées peuvent être envisagées la première année, voire la suivante pour
éliminer les adventices indésirables de la banque séminale des parcelles restaurées et
favoriser les espèces de milieu oligotrophe à mésotrophe.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 – Bilan des opérations et transmission des données environnementales
6.1 Bilan des opérations et résultats
Le bénéficiaire transmet à la Dreal Grand-Est, service en charge des espèces protégées, durant
les deux années de la dérogation un rapport annuel comprenant :
- un bilan quantitatif et qualitatif des opérations de récolte et de semis
- les modalités de semis et de gestion des prairies semées ;
Le bénéficiaire transmet à la Dreal Grand-Est, service en charge des espèces protégées, selon
la périodicité des suivis prescrits pour les sites de compensation dans l'arrêté 90-2020-12-02-
003 autorisant l'aménagement de la ZAC de l'Aéroparc :
- des relevés floristiques et phytosociologiques ainsi que des indicateurs de succès de la
restauration (typicité, diversité, présence d'espèces indésirables, critères floristiques des
zones humides) ;
- un suivi et une analyse spécifiques de l'évolution des populations des espèces Petit
scorzonère (Scorzonera humilis) et Oenanthe à feuilles de peucédan (Oeanthe
peucedanifolia) ;
- une analyse de l'évolution des cortèges faunistiques (espèces ciblées par les mesures de
compensation mises en œuvre dans le cadre des compensations des impacts de
l'aménagement de la ZAC de l'Aeroparc) au regard des opérations de gestion réalisées
(ensemencements, gestion, évolution du cortège floristique)
6.2 Transmission des données au Système d'Information sur l'inventaire du Patrimoine
Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du
code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques dans le Haut-Rhin seront versés au
moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données
brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres
d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux
espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation
de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la
DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle Espèces et Expertise
Naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND
EST
Arrêté du 11 septembre 2024
portant autorisation temporaire à la société EDF de procéder au survol par drone de la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses artic les L.332-1 et R.332-1 et suivants
relatifs aux réserves naturelles nationales ;
Vu le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle
nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-50-0011 du 30 mai 2013 portant validation du plan de gestion
2012-2016 de la réserve naturelle nationale de la P etite Camargue Alsacienne et le
nouveau plan de gestion 2023-2032 en voie d'approbation ;
Vu la demande de la société EDF de pouvoir procéder au survol de la réserve naturelle
nationale de la Petite Camargue Alsacienne par dron e en deçà de la hauteur de 300
mètres du niveau du sol pour le suivi environnement al mené dans le cadre de
l'exploitation de la concession hydroélectrique de Kembs ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve na turelle nationale de la Petite Camargue
Alsacienne ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve natur elle recueilli par voie
électronique du 9 août au 9 septembre 2024 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006
précité, le survol de la réserve naturelle à moins de 300 mètres du sol peut être autorisé
par le préfet pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des
activités scientifiques ;
Considérant que la période allant du 1er août au 15 février est considérée comme non sensible
pour les oiseaux nicheurs ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
1
ARRÊTE
Article 1 er : La société EDF est autorisée à procéder à une opération de survol par drone de la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne à une hauteur inférieure à 300 m
du niveau du sol, selon les dispositions édictées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : L'opération de survol par drone doit être réalisée au cours de la période allant du 15
septembre au 15 octobre 2024.
Article 3
: Les secteurs survolés de la réserve naturelle se restreignent au Vieux Rhin entre les
pk 174 et 177 et les pk 178,8 à 181.
Article 4
: Les dates des interventions devront être communi quées au gestionnaire de la
réserve naturelle.
Article 5
: Cette autorisation ne dispense pas la société ED F de solliciter l'obtention d'autres
autorisations qui s'avéreraient nécessaires.
Article 6
: Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le
respect de ces prescriptions.
Article 7
: Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau,
Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau,
Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d'un mois,
-l'arrêté préfectoral est publié sur le site intern et de la préfecture du Haut-Rhin pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa publication si
vous estimez qu'il a été fait une application incor recte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestat ion », en vous adressant au Tribunal
Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou
sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être i ntroduit dans les délais mentionnés ci-
dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la
juridiction ne peut être saisie que par voie de rec ours formé contre une décision, et ce,
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrati ve : « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les i ntéressés disposent, pour se pourvoir
contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration
de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoi ns, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-R hin, le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement, le directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, la conservatrice de la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue A lsacienne, les agents de la police de
2
l'environnement de la réserve naturelle nationale d e la Petite Camargue Alsacienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont une
copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et
Village-Neuf.
À Colmar, le 11 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
3
i LWÀ -A
x
iy /30 31N#3
Annexe : zones de survol
4