HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-424
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-12-24-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de
PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à
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défense et de protection civiles
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-24-00007
Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
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portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
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| »PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION de l'Ainet teaLie s Direction départementale des territoiresnest à de la Haute-SavoieFraternité
Le préfet de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie'Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n° DDT-2025-01-74-11portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 concédée à ATMBVU le code de la Route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur lesautoroutes et les ouvrages d'arts concédés du réseau routier national;VU le décret en conseil des ministres du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier.THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuationdes véhicules en panne ou accidentés;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national ;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;
23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél, : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/3 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
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portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
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VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre octobre et novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC < 3,5 T sur l'A40 du PR 81+200 au PR 102+848 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1er : .L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhicules dePTAC < 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur le secteur indiqué dans le tableau,pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Secteur . EntrepriseA40 du PR 81+200 au PR 102+848 Interventions Dépannage Services9 rue Clément Ader01200 Valserhône
Article 2: Suite à cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneuret la société ATMB. Cecontrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa publication (saisine possible par voie: dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
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portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
81+200 au PR 102+848 concédée à ATMB
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- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. lé directeur départemental des- territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la société ATMB,- la société Interventions Dépannage Services,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
Bourg-en-Bresse, le 29 DEC. 2025 ' Annecy, le 9 À DEC. 2076Le préfet de l'Ain, La préfète de Haute-Savoie,
Four le préiet, |La sous-péfèts, secrétairs sénérale
_
Emmanuelle DUBÉE
.4Virginie GLERIR-E" BINET
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portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules de PTAC <= 3,5 T sur l'A40 du PR
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CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 29 décembre 2025Chevalier de l'ordre national du Mérite |
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0285relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique à partir du 30 décembre 2025Cas d'un épisode de type : « Combustion »De niveau : « Alerte - Niveau N1 »Dans le bassin d'air : « Vallée de l'Arve »
VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 :VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n° 2016-858 du 29juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE enqualité de préfète du département de la Haute-Savoie; | |VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté -interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR: DEVR1700340);VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4juillet 2023 portant réglementation des feux etbrülages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les
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professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'Arrêté n°. PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'airambiant dans le département de la Haute-Savoie;VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ou'risque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie,qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l'Arve;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ;
ARRETEArticle 1 : activation des mesures soclesLa procédure d' « Alerte de niveau "N1" » est activée en application des articles 8 et 9 del'arrêté n° PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 sus-visé pour un épisode de « Combustion »conformément à l'article 3 du même arrêté.Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d'alerte_N1 sont définies à l'article 11 eten annexe 2.2 de l'arrêté n° PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 sus-visé et prennent effet àcompter du 30/12/2025 minuit
Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de la Vallée de l'Arve, défini en annexe 5 de l'arrêtén° PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin del'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicablesSecteur industriel — toute activité- M-I1: Les exploitants procèdent a une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.- M-l2 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargementde produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif derécupération des vapeurs, etc.- MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation desdéchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitementadéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode- MI64: Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doiten activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.- MI-5: Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.- MI-6: L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit desengins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
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MI-7: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollutionMI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation desICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants : ;Vallée de l'ArveSGL Carbon à PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussièresdoit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesurescompensatoires efficaces (arrosage, etc.).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit desengins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MC-3: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité. :Secteur agricole et espaces vertsMA- 1: .La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble dudépartement. Les éventuelles dérogations sont suspendues.MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensembledu département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.Secteur résidentielMR-1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint oud'agrément est interdite.MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, enmoyenne volumique, à 18 °C.MR-3: La pratique du brdlage des déchets est totalement interdite: les éventuellesdérogations sont suspendues.MR-5: Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avecdes produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent êtrereporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces vertset jardins publics, mais également dans les lieux privés.Secteur des transportsMT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcésMT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous lesaxes routiers du département ou la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égaleà 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égaleà 80 km/h seront limitésà 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA dela vallée de l'Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n°: 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sonttenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essaide 50%.MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est miseen place sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Seuls les
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véhicules munis d'un certificat qualité de l'air 0, 1, 2, 3 ou 4 sont autorisés à circuler.Les dérogations sont fixées à l'article 11-2 de l'arrêté n°PAIC-2025-0051 du 11 juillet2025. Les dérogations individuelles délivrées en application des ZFE-m sontsuspendues.Peuvent circuler, par dérogation, les véhicules précisés à l'article 11-2 de l'arrêtén° PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025.Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques- Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Article 3 : renforcementdes contrôles— Le préfet de département fait procéder au renforcement :— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forcesde police et de gendarmerie ; |— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services| concernés ; |— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;~— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;— des contrôles du respect des interdictions de brilage de déchets.Article 4 : répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrété sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II dulivre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur ledirecteur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartementalde lapolice nationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, madame la directrice départementale de l'emploi du travail et dessolidarités, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieurle directeur des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentantde l'enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires, présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomérationconcernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'associationagrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services del'État en Haute-Savoie.
Pour la préfète,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND
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Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « Vallée de l'Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI etla commune suivants :- Communauté de Communes du Pays Rochois- Communauté de Communes Faucigny-Glières- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes= Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc7 Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc- Commune de Châtillon sur Cluses
La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :
Vallée de l'Arve
xuCG@idu)PaysiRochols€GiFauicigny-GlieresCCGluses-ArveletiMontagnes
CCrdellalValiée de Chamonix-Mont-BlancEurBassins d'air_ Bassin Lémanique (74)— Par er CG} Paysidu|Mont- BlaneIN Zone urbaine des pays de Savoie (74)
0 10 20 km
Sourcedes données : DDT74Fond de plan : SIGN,Document produit par : DDT74/SPCT/SiG/JPVINCENT - novembre 2017
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