PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-078
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-04-03-00005 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 3 avril
2024 mettant en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé rue
Henri Auguste Desbruères sur le territoire de la commune
d'EVRY-COURCOURONNES (91000) (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-04-03-00004 - 2024 PREF-DCSIPC-BRECI N° 342 du 03 avril
2024
portant attribution de la Médaille de l□Enfance et des Familles -
Promotion 2024 (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-03-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 3
avril 2024 mettant en demeure la société
SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé rue Henri Auguste Desbruères sur le
territoire de la commune
d'EVRY-COURCOURONNES (91000)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 3 avril 2024
mettant en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé rue Henri Auguste Desbruères
sur le territoire de la commune d'EVRY-COURCOURONNES (91000)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L1724, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/269 du 26 novembre 2021 portant autorisation
environnementale de la chaîne de traitement de surfaces « New Titane », de la station de traitement
d'effluents « zéro rejet » et de la mise en place d'une station de dépotage, autorisant la société SAFRAN
AIRCRAFT ENGINES, dont le siège social est situé 2 boulevard du Général Martial Valin à PARIS 75724
cedex 15, à exploiter rue Henri Auguste Desbruères 91000 EVRY-COURCOURONNES, les activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
3260 - Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique
ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3
régime de l'autorisation garanties financières,
« 4110-2a - Toxicité aigué catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à I'exclusion de
l'uranium et ses composés 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation étant: a) Supérieure ou égale à 250 kg, régime de l'autorisation
garanties financières sevil haut,
« 4120-2a - Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition 2. Substances et
mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant:
a) Supérieure ou égale à 10 t, régime de l'autorisation garanties financières seuil haut,
e 4130-2a - Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation 2. Substances et
mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant:
a) Supérieure ou égale à 10 t, régime de l'autorisation garanties financières seuil haut,
* 451041 - Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La
quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: 1. Supérieure ou égale à 100 t,
régime de l'autorisation garanties financières seuil haut,
Préfecture de l'Essonne

2560-1 - Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant: 1. Supérieure à 1 000 kW,
régime de l'enregistrement,
2564-1a - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3670. 1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant:
a) Supérieur à 1 500 | , régime de l'enregistrement,
1185-2a - Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans I'installation étant supérieure ou égale à 300
kg, régime de la déclaration contrôlée, '
2561 - Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages, régime de la
déclaration contrôlée,
2563-2 - Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à
base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du
traitement de surface La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant: 2. Supérieure
à 500 |, mais inférieure ou égale à 7 500 |, régime de la déclaration contrôlée,
25672-b - Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque
par un procédé autre que chimique ou électrolytique. 2. Procédés par projection de composés
métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant: b. Supérieure à 20 kg/jour
mais inférieure ou égale à 200 kg/jour, régime de la déclaration contrôlée,
2910-A-2 - Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion est: 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW,
régime de la déclaration contrôlée,
2940-2b - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. 2. Lorsque I'application est faite par
tout procédé autre que le «trempé» (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant: b) Supérieure à 10 kg/j, mais
inférieure ou égale à 100 kg/j, régime de la déclaration contrôlée,
2950-1b - Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface
annuelle traitée étant: 1. Radiographie industrielle: b) supérieure à 2 000 m? mais inférieure ou
égale à 20 000 m? régime de la déclaration contrôlée,
4310-2 - Gaz inflammables catégorie 1 et 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant: 2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t, régime de la déclaration
contrôlée, ;
1532-2b - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et
les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique
2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements
recevant du public: 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant: b) Supérieur
à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration,
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* 2575 - Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur
un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités
visées par la rubrique 2565. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW, régime de
la déclaration,
* 2662-3 - Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510. Le
volume susceptible d'étre stocké étant: 3. Supérieure ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1 000 m°,
régime de la déclaration,
< 20251 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'): 1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW, régime de la déclaration,
e 4130-3b - Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. 3. Gaz ou gaz
liquéfiés. La quantité totale susceptible d'être présente dans I'installation étant: b) Supérieure ou
égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t, régime de la déclaration,
< 4140-2b - Toxicité aigué catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas ou ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aigué par voie cutanée
ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée concluantes. 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation étant: b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure
à 10 t, régime de la déclaration,
* 4441-2 - Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant 2 Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t, régime de la déclaration,
* 4725-2 - Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dans
I'installation étant: 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t, régime de la déclaration,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 février 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 20 décembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 5 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 20 décembre 2023, l'inspecteur a constaté que l'exploitant n'est
pas en mesure d'indiquer à I'inspection la présence de détecteurs HF avec report d'alarme en limite de
propriété,
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/269 du 26 novembre 2021 portant autorisation environnementale de la
chaîne de traitement de surfaces « New Titane », de la station de traitement d'effluents « zéro rejet » et
de la mise en place d'une station de dépotage, exploitées par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES sur
les communes d'EVRY-COURCOURONNES et de CORBEIL-ESSONNES et notamment larticle 8.3.4
systèmes de détection et extinction automatique,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de
respecter cette disposition, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
3/4

ARRETE
ARTICLE 1 : La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, dont le siège social est situé 2 boulevard du
Général Martial Valin à PARIS 75724 cedex 15, exploitant une installation sise rue Henri Auguste
Desbruères 91000 EVRY-COURCOURONNES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/269 du 26 novembre 2021 et notamment l'article 8.3.4
systèmes de détection et extinction automatique, en justifiant de la présence de détecteurs HF avec
report d'alarme en limite de propriété, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de EVRY-COURCOURONNES.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-03-00004
2024 PREF-DCSIPC-BRECI N° 342 du 03 avril 2024
portant attribution de la Médaille de l□Enfance
et des Familles - Promotion 2024
PREFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de I'Etat
gl et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2024 PREF-DCSIPC-BRECI N° 342 du 03 avril 2024
portant attribution de la Médaille de I'Enfance et des Familles
Promotion 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 ñ
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de 'enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU lavis donné par la commission d'attribution 'de I'Union Départementale des Associations Familiales
de l'Essonne, de la médaille de l'Enfance et des Familles dans sa séance du 26mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La Médaille française de I'Enfance et des Familles est décernée aux mères et pères de famille
dont le nom figure ci-dessous, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation.
- Mme Samira AFANTROUSS, née AMEZIAN
- M. Mohamed AFANTROUSS
- Mme Faouzia BEN BOUBAKER
- M. Saliman BEN TEGHEROUIT
-Mme Naziha BEN TEGHEROUIT, née AZZABI
- M. Marc BUSSON '
- Mme Sophie RENNINGER, née LARGANT
1/2

Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera
adressée au Ministère des Solidarités et de la Santé.
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