£ EEPREFECTURE {apDE POLICE \ £ |Liberté KOEgalité —_Fraternité
à l'occasion
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
a l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00416
portant mesures de police applicables à Paris le lundi 7 avril 2025
de la
cérémonie commémorative du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territ oriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, e
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif

immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
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contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ;
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tie
, situé 7 place
Fontenoy à Paris 7ème, la cérémonie commémorative du génocide des Tutsis au Rwanda en
1994
lic aient lieu à cette occasion ; que le durcis sement de la posture
Vigipirate, portée à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024, associé à
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ;

Considérant en outre que le contexte de menace terroriste aigüe sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des
Vigipirate
« urgence attentat » ;

Considérant, enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements
sont
interdites à Paris le lundi 7 avril 2025 de 10h00 à 16h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2
1° Dans le
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool a brûld'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
- Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desen fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre publicde la sécurité de proximité de l'agsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
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-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
er, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

ticle 1er et durant la période mentionnée par ce même
article est interdit aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements sauf motif
légitime
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté,


Article 4
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice
glomération parisienne
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 avril 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n° 2025-00416 du 4 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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