| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-315 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 28 septembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88859/668946/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-315.pdf |
| Date de création du PDF | 28 septembre 2026 à 17:32:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 28 septembre 2026 à 18:44:43 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-315
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-09-27-00002 - 2026-028-DS - Direction des relations avec les usagers et
partenariats patients (2 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-09-24-00002 - Arrêté habilitation funéraire NR 26-33-0389 de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES MEDULLIENNES" exploitée à Macau
(33460) (2 pages) Page 13
33-2026-09-25-00008 - Arrêté modification renouvellement de l'habilitation
funéraire NR 26-33-0180 de l'entreprise "POMPES FUNEBRES LAVERGNE
FLOIRACAISES" exploitée à Montussan (33450) (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-09-28-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 29
septembre 2026 (3 pages) Page 19
33-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et
usage de produits artifices carburant et produits inflammables à Bordeaux le 29
septembre 2026 (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-09-25-00007 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 (5 pages) Page 31
2
CHU DE BORDEAUX
33-2026-09-27-00002
2026-028-DS - Direction des relations avec les
usagers et partenariats patients
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-09-27-00002 - 2026-028-DS - Direction des relations avec les usagers et partenariats patients 3
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
N° 2026/028/DS
Talence, le 27/09/2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des relations avec les usagers et partenariats patients.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des relations avec les usagers et partenariats
patients peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Christine RIBEYROLLE-CABANAC, directrice des relations avec les usagers et partenariats patients par
intérim,
- Elodie VITRY, ingénieure hospitalière en charge des relations avec les usagers,
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
PARTENARIATS PATIENTS
Christine RIBEYROLLE CABANAC recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement
et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des relations avec les usagers et partenariats patients.
Christine RIBEYROLLE-CABANAC reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général de la direction des relations avec les usagers et partenariats patients,
- les courriers et documents relatifs à la commission des usagers,
- les courriers et documents relatifs à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au
sein du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
Elodie VITRY reçoit délégation permanente de signature pour les correspondances avec les usagers.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-09-27-00002 - 2026-028-DS - Direction des relations avec les usagers et partenariats patients 4
| Article 4 —- EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2.
Le directeur général,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-09-27-00002 - 2026-028-DS - Direction des relations avec les usagers et partenariats patients 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-28-00001
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers Lesparre-Merignac en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LESPARRE MEDOC
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac
23 rue de l'abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
● Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
correspondant, quel qu'en soit le montant.
● Délégation de signature est donnée à Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. LENOIR
Fabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant sur
l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme HUET Julie
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme KARCZEWSKI Séverine
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme LACRABERE Yole
- M. LESOBRE Arnaud
- M. HABERT Philippe
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et B désignés ci-après :
- Mme ALAVIN Cindy - M. NOURRY Ludovic
- Mme BARATHIER Valérie - Mme PACAUD Ingrid
- Mme BARREZ Karin - Mme PAULINI Valérie
- Mme BERNARD Isabelle - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- M. BOUDEY Christophe - Mme SOURIS Marie
- Mme BOYER Sandrine - M SZUKALA Adrien
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme ZERROUKI Rabia
- Mme CAZAILLON Virginie
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GARLET Vincent
- M. GIRARD Jonathan
- Mme IOULAIN Tassadit
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- Mme MEBWA Andryce
- Mme MURAT Gaëlle
- Mme MEDAR Zohra
3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBERTRAND
Monique
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
Nom et prénom des agents Grade
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BOUAFIA Dahbia Agent Administratif contractuel des Finances Publiques
Mme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. BAUCHIER Frédéric
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme DUBERTRAND
Monique
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
M. MICHAULT Patrick
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme HUET Julie
Contrôleur des Finances
Publiques 2 000 € 8 mois 5000 €
Mme LALANNE Céline
Contrôleur des Finances
Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme BARZIC Myriam
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BERNARD Isabelle
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BETRY Adèle
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CARRERE Lætitia
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme JIREAU Céline
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme LEGER Véronique
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. VISENTIN Cyril
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme BOUAFIA Dahbia
Agent Administratif
contractuel des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme GARRIGOU Jennifer
Agent Administratif
contractuel des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBERTRAND Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme PERARNAUD Nadège Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PARLANGE Eric Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BOUAFIA Dahbia Agent Administratif contractuel des Finances
Publiques
Mme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des Finances
Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en matière
d'assiette
Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme CHRISTIANY
Nadia
Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CORNET-GIRARD
Claudia
Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 €
M. FELLAH Jeme Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Mme PERARNAUD
Nadège
Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01 octobre 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Lesparre-Médoc, le 28 septembre 2026,
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc Galice
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-28-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
Lesparre-Merignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-24-00002
Arrêté habilitation funéraire NR 26-33-0389 de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES
MEDULLIENNES" exploitée à Macau (33460)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00002 - Arrêté habilitation funéraire NR 26-33-0389 de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
MEDULLIENNES" exploitée à Macau (33460) 13
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
galité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MEDULLIENNES" située 4 MACAU (33460)
- Habilitation n° 26-33-0389 - N° SIRET 106 468 697 00011 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande, transmise le 28 juillet 2026 et complétée le 01 septembre 2026, par laquelle Monsieur
Lucas CHARRIER, président de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MEDULLIENNES", exploitée Zone
_ Artisanale du Lombardon à Macau (33460), sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MEDULLIENNES", exploitée Zone Artisanale
du Lombardon à Macau (33), et dirigée par Monsieur Lucas CHARRIER en qualité de président, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX - habilitation n° 26-
33-0259
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie dirigée par MME
Cécile LESAULNIER- habilitation n° 22-33-0068.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00002 - Arrêté habilitation funéraire NR 26-33-0389 de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
MEDULLIENNES" exploitée à Macau (33460) 14
> Fourniture des corbillards et les voitures de deuil,
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX - habilitation n° 26-
33-0259
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX - habilitation n° 26-
33-0259.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0389.
ARTICLE 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6: La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
x
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "wwwtelerecours.fr"
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une
copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Mme la maire de la
commune de Macau (33).
Bordeaux, le 2 & SEP. 2026
La préfète,
a cine
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ° | 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-24-00002 - Arrêté habilitation funéraire NR 26-33-0389 de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
MEDULLIENNES" exploitée à Macau (33460) 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-25-00008
Arrêté modification renouvellement de l'habilitation
funéraire NR 26-33-0180 de l'entreprise "POMPES
FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES" exploitée
à Montussan (33450)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00008 - Arrêté modification renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0180 de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES" exploitée à Montussan (33450) 16
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
galité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES"
située à MONTUSSAN (33450)
(Forme juridique et ajout d'un dirigeant)
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0180 - N° SIRET 389 291 410 00022 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
| VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 17 septembre 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES", exploitée à Montussan (33) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire ;
VU les statuts mis à jour en date du 27 mars 2025 ;
VU le rapport de conformité du 04 juin 2026 délivré par l'organisme agréé APAVE BORDEAUX RIVE
DROITE émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise le 22 juin 2026 et complétée le 14 août 2026, par laquelle Monsieur Marc
LAVERGNE et Madame Sylvie NOYRE épouse LAVERGNE, respectivement président et directrice
générale de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES" — Chambre Funéraire -,
exploitée 2, route de la Loubère à Montussan (33450), sollicitent la modification - Forme juridique et
ajout d'un dirigeant - et le renouvellement de l'habilitation funéraire ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la
modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES" - Chambre
Funéraire -, exploitée 2, route de la Loubére a Montussan (33450), et dirigée par Monsieur Marc
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00008 - Arrêté modification renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0180 de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES" exploitée à Montussan (33450) 17
LAVERGNE et Madame Sylvie NOYRE épouse LAVERGNE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par les entreprises, Caroline VERGIER Thanatopractrice
habilitation n° 25-33-0359 et Grégoire PERRO Thanatopracteur D.E habilitation n° 22-33-
0298.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de pompes funèbres ENTREPRISE
GRIMEE (fossoyage), habilitation n° 22-33-0073. L'entreprise fait appel à une agence
d'intérim CRIT pour la mise à disposition de personnels porteurs, chauffeurs.
AA
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0180.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
4
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "Www.telerecours.fr"
ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification aux requérants et une core pour information a M. le maire
de la commune de Montussan (33).
Bordeaux, le 2 5 SEP, 2026
Poul #RféfRte,
icede la citoyenneté
a TT ©alité
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00008 - Arrêté modification renouvellement de l'habilitation funéraire NR 26-33-0180 de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES LAVERGNE FLOIRACAISES" exploitée à Montussan (33450) 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-28-00002
Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme
à Bordeaux le 29 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 29 septembre 2026 19
z= J Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 SEP, 2026
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux
à l'occasion de la mobilisation prévue le 29 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la manifestation déclarée le 10 septembre 2026 en préfecture par l'intersyndicale 33, composée de la
CGT 33, de FO 33 et de la FSU 33, dans le cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle pour les
trois fonctions publiques ; que ladite manifestation est prévue le 29 septembre 2026 dans le centre-ville de
Bordeaux (33000) ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la Gironde
peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la
précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de
prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 29 septembre 2026 20
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la mobilisation le 29 septembre 2026 à Bordeaux ; que les
manifestants sont attendus Place de la République à 12H00 en vue d'une déambulation en cortège dans
le centre-ville de Bordeaux en empruntant le cours d'Albret, la rue du docteur Charles Nancel Penard, la
place Gambetta, le cours Georges Clemenceau, les allées de Tourny, la rue Esprit des lois jusqu'à la place
de la Bourse ; que les organisateurs prévoient un horaire de dispersion à 16H00 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser 5 000 à 10 000 personnes pouvant
déambuler dans le centre-ville bordelais ; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir la présence
d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre
public ; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté
lors des manifestations du 10 septembre 2025, du 18 septembre 2025 et du 2 octobre 2025 sont
susceptibles de se produire dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, un cortège d'environ 600 personnes s'est formé dans le
centre-ville de Bordeaux, dont certains individus étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont
commis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que plus tard, dans la soirée, 250
individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel de police et
ont dû être dispersés avec l'emploi de gaz lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que, de surcroît le 18 septembre 2025, en marge de la manifestation déclarée par
l'intersyndicale ayant rassemblé près de 9 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux, un groupe
d'une cinquantaine d'individus entièrement masqués, vêtus de noir, et porteurs de parapluies a dégradé
la façade d'un commerce cours d'Albret ; que plusieurs tentatives de dégradations de banques ou de
commerces ont été déjouées le long du parcours par le dispositif policier; qu'à l'issue de la
manifestation, des troubles à l'ordre public ont été commis par un groupe d'environ 200 personnes
déambulant sur les quais de la Garonne entre le Pont de Pierre et le quai Sainte-Croix ; que ce groupe
d'individus a mis en place des barricades sur les voies du tramway, a installé des poubelles sur les voies
de circulation et a jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; qu'une manœuvre de
refoulement et de dispersion à l'aide de gaz lacrymogène était nécessaire afin de faire cesser les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, plus tard, le 2 octobre 2025, en marge de la manifestation déclarée par
l'intersyndicale composée de la CGT33, de la CFDT 33 et de l'UNSA 33 en faveur de la justice sociale et
fiscale, un individu a été placé en garde à vue après avoir commis une dizaine de tags sur des façades de
banques, de commerces et sur du mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT qu'à l'instar de ces manifestations, plusieurs centaines d'individus se rattachant aux
mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sont
susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents ou des
confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la
manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes
d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser par
essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; qu'en outre,
la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par
des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que, parallèlement, une manifestation déclarée en préfecture par le syndicat
Solidaires33 appelle à la mobilisation dès 11H00 dans le centre-ville de Bordeaux, cours Maréchal Juin;
qu'une centaine de participants rejoindront le cortège prévu place de la République ; que de surcroît,
200 à 300 étudiants se rassembleront à 10H00 sur le campus universitaire de Montaigne pour converger
place de la Victoire afin de rejoindre le cortège précité; que cette journée de mobilisation est
largement relayée par les organisations syndicales ;
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une arme par
destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant
utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de
véhicules ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 29 septembre 2026 21
CONSIDÉRANT également, que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluence
majeure en semaine, de l'ordre de plusieurs milliers de travailleurs, employés, piétons, cyclistes, riverains
ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que les
contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ;
qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les passants ;
que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsi que des
problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'individus
isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes
ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre
les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles
à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe :
ARRÊTE
Article ler: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur
la voie publique sont interdits le mardi 29 septembre 2026, de 11h00 à 18h00 sur la commune de
Bordeaux.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet de
poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. || peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bordeaux.
~
a préfète,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00002 - Arrêté préfectoral interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 29 septembre 2026 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-28-00003
Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage
de produits artifices carburant et produits
inflammables à Bordeaux le 29 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 29 septembre 2026 23
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 SEP. 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur la commune de Bordeaux le 29 septembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.dironde.qouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 29 septembre 2026 24
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la manifestation déclarée le 10 septembre 2026 en préfecture par l'intersyndicale 33, composée de la
CGT 33, de FO 33 et de la FSU 33, dans le cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle
pour les trois fonctions publiques ; que ladite manifestation est prévue le 29 septembre 2026 dans le
centre-ville de Bordeaux (33000) ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour
de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures qui
la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général
des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public
ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la
défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ; qu'en l'absence
d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude ;
CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif a
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type
d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre d'une seule utilisation ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la mobilisation le 29 septembre 2026 à Bordeaux ; que les
manifestants sont attendus Place de la République à 12H00 en vue d'une déambulation en cortège dans
le centre-ville de Bordeaux en empruntant le cours d'Albret, la rue du docteur Charles Nancel Penard, la
place Gambetta, le cours Georges Clemenceau, les allées de Tourny, la rue Esprit des lois jusqu'à la place
de la Bourse ; que les organisateurs prévoient un horaire de dispersion à 16H00 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser 5 000 à 10 000 personnes pouvant
déambuler dans le centre-ville bordelais ; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir la présence
d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre
public ; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté
lors des manifestations du 10 septembre 2025, du 18 septembre 2025 et du 2 octobre 2025 sont
susceptibles de se produire dans le centre-ville de Bordeaux ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 29 septembre 2026 25
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, un cortège d'environ 600 personnes s'est formé dans le
centre-ville de Bordeaux, dont certains individus étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont
commis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que plus tard, dans la soirée, 250
individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel de police et
ont dû être dispersés avec l'emploi de gaz lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que, de surcroît le 18 septembre 2025, en marge de la manifestation déclarée par
l'intersyndicale ayant rassemblé près de 9 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux, un groupe
d'une cinquantaine d'individus entièrement masqués, vêtus de noir, et porteurs de parapluies a dégradé
la façade d'un commerce cours d'Albret ; que plusieurs tentatives de dégradations de banques ou de
commerces ont été déjouées le long du parcours par le dispositif policier; qu'à l'issue de la
manifestation, des troubles à l'ordre public ont été commis par un groupe d'environ 200 personnes
déambulant sur les quais de la Garonne entre le Pont de Pierre et le quai Sainte-Croix ; que ce groupe
d'individus a mis en place des barricades sur les voies du tramway, a installé des poubelles sur les voies
de circulation et a jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure; qu'une manœuvre de
refoulement et de dispersion à l'aide de gaz lacrymogène était nécessaire afin de faire cesser les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, plus tard, le 2 octobre 2025, en marge de la manifestation déclarée par
l'intersyndicale composée de la CGT33, de la CFDT 33 et de l'UNSA 33 en faveur de la justice sociale et
fiscale, un individu a été placé en garde à vue après avoir commis une dizaine de tags sur des façades de
banques, de commerces et sur du mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT qu'à l'instar de ces manifestations, plusieurs centaines d'individus se rattachant aux
mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sont
susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés; que des incidents ou des
confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la
manifestation; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes
d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser par
essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; qu'en outre,
la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par
des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que, parallèlement, une manifestation déclarée en préfecture par le syndicat Solidaires33
appelle à la mobilisation dès 11H00 dans le centre-ville de Bordeaux, cours Maréchal Juin; qu'une centaine
de participants rejoindront le cortège prévu place de la République ; que de surcroît, 200 à 300 étudiants
se rassembleront à 10H00 sur le campus universitaire de Montaigne pour converger place de la Victoire
afin de rejoindre le cortège précité ; que cette journée de mobilisation est largement relayée par les
organisations syndicales ;
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une arme par
destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant
utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de
véhicules ;
CONSIDÉRANT en outre, que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluence
majeure en semaine, de l'ordre de plusieurs milliers de travailleurs, employés, piétons, cyclistes, riverains
ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau « vigilance renforcée » la détention et l'utilisation
des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales,
que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport et de la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, est
de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 29 septembre 2026 26
ARRETE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 a C4, F2 a F4, P1 et T1, sont interdits
temporairement sur la commune de Bordeaux, à l'occasion de manifestation revendicative, le mardi 29
septembre 2026, de 11h00 a 18h00.
Article 2: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement le mardi 29 septembre 2026
de 11h00 à 18h00 sur la commune de Bordeaux.
Article 3: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 2, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de
la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 29 septembre 2026 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-25-00007
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00007 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 28
= J Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routiére
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 SéP. 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU la demande en date du 22 septembre 2026 de la société ATLANDES et le dossier particulier
d'exploitation sous chantier ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du
personnel d'ATLANDES et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00007 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 29
ARRETE
Article premier: Pour la réalisation de travaux de fauchage d'accotement et du terre-plein central du
PR 34+750 au PR 49+450 (Limite Gironde-Landes), du lundi 28 septembre au vendredi 27 novembre
2026, il est nécessaire de réglementer la circulation sur A63 dans les deux sens de circulation dans les
conditions décrites à l'article 2.
Article 2: Les travaux s'effectuent du lundi 28 septembre au vendredi 27 novembre 2026 de 7h00 à
19h00 conformément au dossier d'exploitation sous chantier selon les modalités suivantes :
+ Neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche,
° La longueur de la zone de restriction de capacité sera de 10 km maximale,
+ Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur les
zones de travaux définies à l'article 1, est fixée à 110km/h,
* Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
Article 3: Ces restrictions dérogeront temporairement aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous
chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40). La longueur
maximale de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10km au lieu de 6 km.
Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par là
société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à
messages variables et de la radio 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes,
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine,
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la Préfètejes pesfiégation,
: le Secrets énéral
<— —==—
Francois DRAPE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-25-00007 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-28-00004
Arrêté du 28 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 31
| sf A | Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 © SEP, ut
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la manifestation du 29 septembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;.
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la manifestation déclarée le 10 septembre 2026 en préfecture par l'intersyndicale 33, composée de
la CGT 33, de FO 33 et de la FSU 33, dans le cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle
pour les trois fonctions publiques ; que ladite manifestation est prévue le 29 septembre 2026 dans le
centre-ville de Bordeaux (33000) ;
VU la demande en date du 21 septembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,
dans le cadre d'opérations visant à assurer la sécurité des rassemblements lors de la manifestation
organisée le 29 septembre 2026 à Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 2° de l'article L. 242-5 du code
de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
sécurisation des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure autorise ces
dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 32
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la mobilisation le 29 septembre 2026 à Bordeaux ; que
les manifestants sont attendus Place de la République à 12H00 en vue d'une déambulation en cortège
dans le centre-ville de Bordeaux en empruntant le cours d'Albret, la rue Nancel Penard, la place
Gambetta, le cours Georges Clemenceau, les allées de Tourny, rue Esprit des lois jusqu'à la place de la
Bourse ; que les organisateurs prévoient un horaire de dispertion à 16H00 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser 5 000 à 10 000 personnes
pouvant déambuler dans le centre-ville bordelais ; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir la
présence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des
troubles à l'ordre public; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de
l'ordre, comme constaté lors des manifestations du 10 septembre 2025, du 18 septembre 2025 et du 2
octobre 2025 sont susceptibles de se produire dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, un cortège d'environ 600 personnes s'est formé dans le
centre-ville de Bordeaux, dont certains individus étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers
ont commis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que plus tard, dans la soirée, 250
individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel de police et
ont dû être dispersés avec l'emploi de gaz lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que, de surcroît le 18 septembre 2025, en marge de la manifestation déclarée par
l'intersyndicale ayant rassemblé près de 9 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux, un groupe
d'une cinquantaine d'individus entièrement masqués, vêtus de noir, et porteurs de parapluies a
dégradé la façade d'un commerce cours d'Albret; que plusieurs tentatives de dégradations de
banques ou de commerces ont été déjouées le long du parcours par le dispositif policier ; qu'à l'issue
de la manifestation, des troubles à l'ordre public ont été commis par un groupe d'environ 200
personnes déambulant sur les quais de la Garonne entre le Pont de Pierre et le quai Sainte-Croix ; que
ce groupe d'individus a mis en place des barricades sur les voies du tramway, a installé des poubelles
sur les voies de circulation et a jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; qu'une
manœuvre de refoulement et de dispersion à l'aide de gaz lacrymogène était nécessaire afin de faire
cesser les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, plus tard, le 2 octobre 2025, à l'occasion de la manifestation déclarée par
l'intersyndicale composée de la GT33, de la CFDT 33 et de l''UNSA 33 en faveur de la justice sociale et
fiscale, un individu a été placé en garde à vue après avoir commis une dizaine de tags sur des façades
de banques, de commerces et sur du mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT qu'à l'instar de ces manifestations, plusieurs centaines d'individus se rattachant aux
mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sont
susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents ou des
confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la
manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes
d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser
par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ;
qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement
perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que, parallèlement, une manifestation déclarée en préfecture par le syndicat
Solidaires33 appelle à la mobilisation dès 11H00 dans le centre-ville de Bordeaux, cours Maréchal Juin;
qu'une centaine de participants rejoindront le cortège prévu place de la République ; que de surcroît,
200 à 300 étudiants se rassembleront à 10H00 sur le campus universitaire de Montaigne pour
converger place de la Victoire afin de rejoindre le cortège précité ; que cette journée de mobilisation
est largement relayée par les organisations syndicales ;
CONSIDÉRANT que la concomitance des manifestations génère un éparpillement des moyens
disponibles au sol face à des groupes mobiles sur tout l'hypercentre de la ville ;
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 33
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter la
réitération d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer plusieurs tentatives de dégradations
d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que les rassemblements projetés sont
susceptibles d'attirer plusieurs milliers de personnes dans Un contexte socio-économique
potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-
ville;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cette
demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 29 septembre 2026 de
11H00 à 18H00 ; que le périmètre définit en annexe 1 tient compte du lieu du rassemblement place
de la République, des itinéraires prévus pour les déambulations et du risque que des troubles à
l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnées
par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne
survoleront pas directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée des rassemblements, des
déambulations des cortéges et ce jusqu'à leur dispersion ; que les appareils ne peuvent être utilisés
en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à
des rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est également publié au recueil des
actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
~ le mardi 29 septembre entre 11H00 et 18H00 ;
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 34
— sur le centre-ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de sécuriser
le rassemblement, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :
— Rue Peyronnet - Allée de Bristol
— Cours de la Marne ~ Quai Louis XVIII
- Place de la Victoire — Quai de la Douane
- Cours Aristide Briand — Quai Richelieu
- Cours d'Albret - Quai des Saliniéres
- Place Gambetta - Pont de Pierre
- Cours Georges Clemenceau ~ Quai de la Monnaie
- Place Tourny ~ Quai Sainte-Croix
— Cous Verdun
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 30T ;
- DJ matrice 4T ;
— DjI matrice 4E ;
— DJ! matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 2 8 Sep 276
Grégory LECRU
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 35
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le 29 septembre 2026 de 11H00 à 18H00
sur le centre-ville de Bordeaux
Mature it
"» Conse*vatoira
Tats
Antoy
Rue Peyronnet Quai Louis XVIH
Cours de la Marne Quai de la Douane
Place de la Victoire Quai Richelieu
Cours Aristide Briand Quai des Saliniéres
Cours d' Albret Pont de Pierre
Place Gambetta Quai de la Monnaie
Cours Georges Clemenceau Quai Sainte Croix
Place Tourny
Cours Verdun
Allée de Bristol
S/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2026 36