| | Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONREUNION Service Economie Agricole et filièresLibertéÉgalitéFraternité à 4
ARRÊTÉN°ASYS du 23 Lphnbe Ge
Portant attribution d'un crédit de 8 888 363.60 €au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2025 - 2026(Acomptel de l'aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiquesdans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, etnotamment son titre III et son article 16 ;
Vu le règlement (CE) N° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 41;
Vu le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union ;
Vu la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française;
Vu la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
Vu l'article 2 du décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à lafilière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1578 du 26/08/2025 fixant les conditions d'attribution de l'aide à laproduction de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteursde canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2025-2026 ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@aariculture.aouv.fr - site : www.reunion.aouv.fr

Vu la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs - Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne a sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ilede la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
Vu la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à lagestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
Vu l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère del'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1°- Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire) - exercice 2025, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant unmontant global de:
Huit millions huit cent quatre-vingt-huit mille trois cent soixante-trois euros et soixante centimes(8 888 363,60 €).
Article 2 - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n°1578du 26/08/2025.
Article 3 - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Le préfet
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@aariculture.aouv.fr - site : www.reunion.aouv.fr