RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-262
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-007 - Arrêté du 17/08//2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative (3 pages) Page 4
75-2020-08-17-010 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Ile de France, en matière administrative (3 pages) Page 8
75-2020-08-17-016 - Arrêté du 17/08/2020 à Monsieur François MORIN, administrateur
général des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 12
75-2020-08-17-018 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Alain
CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en
charge de la direction nationale d'interventions domaniales (2 pages) Page 15
75-2020-08-17-022 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Aurélien
ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (4
pages) Page 18
75-2020-08-17-019 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Guillaume
NAHON, conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville
de Paris (2 pages) Page 23
75-2020-08-17-014 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M.
Pierre-Louis MARIEL, directeur régional des finances publiques de la direction régionale
des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris (3 pages) Page 26
75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame
Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des
fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'énergie de la région Ile-de-France (6 pages) Page 30
75-2020-08-17-009 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame
Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des
fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'énergie de la région Ile-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
(2 pages) Page 37
75-2020-08-17-006 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement de la région Ile-de-France (4 pages) Page 40
75-2020-08-17-003 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame
Jeanne DELACOURT ,directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par
intérim, en matière administrative (3 pages) Page 45
2
75-2020-08-17-004 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame
Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au
budget de l'Etat (3 pages) Page 49
75-2020-08-17-011 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 53
75-2020-08-17-012 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 57
75-2020-08-17-020 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris (2 pages) Page 60
75-2020-08-17-017 - ARRETE du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
François MORIN, administrateur général des finances publiques,
directeur de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
(1 page) Page 63
75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (5 pages) Page 65
75-2020-08-17-021 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 71
75-2020-08-17-013 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis MARIEL Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Pour la transmission
des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales » (2 pages) Page 74
75-2020-08-17-002 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature au titre du
projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de
projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris, (3 pages) Page 77
75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (18 pages) Page 81
75-2020-08-17-015 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques d'Ile de France et du département de Paris (1 page) Page 100
3
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-007
Arrêté du 17/08//2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-007 - Arrêté du 17/08//2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière administrative 4
Ex
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRÊTÉ du 17/08/2020
portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-
France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et
des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-007 - Arrêté du 17/08//2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière administrative 5
2
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris ;

ARRÊTE

Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions de l'intéressé,
délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes relevant des compétences du préfet de Paris et concernant les
matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers
classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de
les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du code du
patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à l'exclusion de celles
concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs établissements
publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :

1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° les mémoires présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions et nés de
l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures
d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires
d'arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d'Ile-de-France, le président et les
conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.

Une copie de toutes les correspondances avec d'autres élus et des mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 3 : Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, peut, sous
sa responsabilité et sous réserve des articles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêchement. Sont
exclus de la décision de subdélégation de signature les actes, les décisions, les accords, les refus et les avis
relatifs aux immeubles de l'Etat et de ses établissements publics classés au titre des monuments historiques et
se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-007 - Arrêté du 17/08//2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière administrative 6
3
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris
(direction des affaires juridiques).


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris, et le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-007 - Arrêté du 17/08//2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière administrative 7
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-010
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile
de France, en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-010 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière administrative 8
E N
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



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ARRÊTÉ du 17/08/2020
portant délégation de signature à , Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet, préfet de Paris et secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-010 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière administrative 9
2
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France à l'exception des
actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
visés à l'article 1er, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de
concours.


Article 3 : Le délégataire présentera à la signature du préfet de Paris toutes les décisions portant attributions de
subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
- 100 000€ pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.


Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
-les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa
signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au
préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 5 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les
présidents des associations des maires et la maire de Paris,
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil
départemental.


Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-010 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière administrative 10
3 Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-010 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière administrative 11
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-016
Arrêté du 17/08/2020 à Monsieur François MORIN,
administrateur général des finances publiques, directeur de
la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-016 - Arrêté du 17/08/2020 à Monsieur François MORIN, administrateur général des
finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité



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ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Monsieur François MORIN, administrateur général des finances publiqu es,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Pa ris
en matière d'ordonnancement secondaire

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieur s de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2018 portant nomination de M . François MORIN, Administrateur Général des Financ es
Publiques, en qualité de Directeur de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistanc e Publique –
Hôpitaux de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ainsi
que préfète, secrétaire générale aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François MO RIN, administrateur général des finances
publiques, directeur de la direction spécialisée de s finances publiques pour l'Assistance Publique – H ôpitaux de
Paris, à l'effet de :
1° - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat , conclusion,
mémoire et, d'une façon plus générale, tous les act es se traduisant par l'ordonnancement de dépenses o u de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équ ipement de la Direction spécialisée des finances p ubliques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
2° -recevoir les crédits du programme n° 156 « Gest ion fiscale et financière de l'Etat et du secteur p ublic local » ;
3° -procéder à l'ordonnancement secondaire des rece ttes et des dépenses de l'État imputées sur les tit res 2, 3 et
5 du programme précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-016 - Arrêté du 17/08/2020 à Monsieur François MORIN, administrateur général des
finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire13
2
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Pa ris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du c ontrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. François
MORIN, administrateur général des finances publique s, directeur de la direction spécialisée des financ es
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, peut, en tant que de besoin et sous sa respo nsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés so us son autorité, pour les cas d'absence et d'empêch ement.
Cette décision ou cet arrêté fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris. Une copie de cette décision ou cet ar rêté de
subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des aff aires
juridiques).


Article 4 : : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, ainsi que
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de
Paris, et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs (échelon de Paris) de la préfe cture, accessible sur le site internet de la préfec ture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-016 - Arrêté du 17/08/2020 à Monsieur François MORIN, administrateur général des
finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire14
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-018
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M.
Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances
Publiques de classe normale, Directeur en charge de la
direction nationale d'interventions domaniales
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-018 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL,
administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARRETE du 17/08/2020

Portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur général des Finances Publiques de classe normale,
directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des
finances publiques de classe normale, en qualité de directeur, chargé de la direction nationale d'interventions
domaniales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris,


ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-018 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL,
administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 16

1-Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2-Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Alain CAUMEIL,
directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est autorisé à donner délégation de
signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de
leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur
en charge de la direction nationale d'interventions domaniales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-018 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL,
administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales 17
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-022
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M.
Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-022 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Aurélien
ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité



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Secrétariat général aux politiques publiques
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ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Monsieur M. Aurélien ROUSSEAU
directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les
établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier,
en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre
social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté n°2018/18 du 3 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée
départementale de Paris de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 2 mai 2018 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et de la
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion des correspondances adressées à l'administration centrale et
aux parlementaires, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-022 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Aurélien
ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 19
2 - tous actes ou pièce valant saisine des juridictions ou défense de l'État en première instance et référé, dans les
matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas
d'eau au public, injonction à l'occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti article L. 1321-4-
II du Code de la Santé Publique (CSP),
- communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9 du
CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un
réseau public ou privé à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux
particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6,
R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade de rétablir une situation
conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332-1,
L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7, L1332-8, L1332-9 du CSP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (article L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation de
l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la baignade et au
maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (article
D.1332-16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de baignade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé
publique, des mesures prescrites par les règles d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- mise en demeure du propriétaire de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation, des locaux par
nature impropre à l'habitation (caves, sous-sols, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres) et
prescription de toutes mesures empêchant l'accès ou l'usage desdits locaux au fur et à mesure de leur
évacuation (article L. 1331-22 du CSP),
- mise en demeure de faire cesser l'occupation des locaux aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation (article L. 1331-23 du CSP),
- injonction, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires ou technologiques, de rendre un local ou installation présentant un danger pour la santé à la sécurité
de ses occupants conforme aux prescriptions qu'il édicte, dans un délai qu'il fixe ; édiction de toute mesures
nécessaires pour ce faire, aux frais de la personne à laquelle elle est faite, en cas de carence (article L. 1331-24
du CSP),
- déclaration d'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation mais impropre à cet objet pour
raison d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et après avis de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
(article L. 1331-25 du CSP), Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-022 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Aurélien
ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 20
3 - saisine de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques pour avis sur le danger pour la santé des occupants ou des voisins présenté par un immeuble,
bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe
d'îlots (article L. 1331-26 du CSP),
- mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant de prendre les mesures propres à faire cesser un danger
imminent pour la santé ou la sécurité des occupants, lié à la situation d'insalubrité d'un immeuble ; arrêté
d'interdiction temporaire d'habiter ; constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure ; exécution
d'office des mesures en cas de carence (article L. 1331-26-I du CSP),
- avis aux propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, aux
titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la
jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, à l'exploitant, au
moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai
leurs observations (article L. 1331-27 du CSP),
- saisine du ministre chargé de la santé en cas de contradiction entre l'avis de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et les conclusions du rapport
motivé prévu à l'article L. 1331-26 du CSP (article L. 1331-27 du CSP),
- en cas d'impossibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, déclaration d'insalubrité à titre irrémédiable et
prononcé d'une interdiction définitive d'habiter et le cas échéant, d'utiliser les lieux ; prescription de toute
mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation ;
prononcé de la démolition de l'immeuble (article L. 1331-28 du CSP),
- en cas de possibilité de remédier à l'insalubrité, prescription des mesures adéquates ainsi que d'un délai
imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction
temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux (article L. 1331-28 du CSP),
- notification de l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27 du CSP et
publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des
locaux concernés (article L. 1331-28-1 du CSP),
- expulsion, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, des occupants aux fins de libération des locaux déclarés
définitivement impropre à leur destination (article L. 1331-28-2 du CSP),
- prononcé de la fin de l'état d'insalubrité et mainlevée de l'interdiction d'habiter, après constat de l'exécution des
mesures destinées à y remédier (article L. 1331-28-3 du CSP),
- exécution d'office des mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des
occupants ou des voisins en cas de déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble (article L. 1331-29 du
CSP).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comité médical sur proposition du directeur général de l'agence
régionale de santé (article R6152-36 du CSP),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens hospitaliers
(articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152-
629, R.6152 à R.6153-19 ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- placement en position de mission temporaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (article 34
du décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ROUSSEAU, la délégation visée à l'article 1er
est donnée à Mme Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la délégation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Aurélien ROUSSEAU et de Mme Marie-
Noëlle VILLEDIEU, la délégation visée à l'article 1er est donnée à Mme Anna SEZNEC, directrice adjointe de la
délégation départementale de Paris. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-022 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Aurélien
ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 21
4 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Aurélien ROUSSEAU, de Mme Marie-Noëlle
VILLEDIEU et de Mme Anna SEZNEC, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs
compétences respectives :
- à Mme Sylvie DRUGEON, responsable du Pôle Santé Environnement,
- à Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable de la cellule « Environnement extérieur » au sein du pôle
Santé Environnement,
- à Mme. Céline ARENATE, responsable de la cellule « Habitat » au sein du pôle Santé Environnement,
- à M. Timothée FIAT, responsable de la cellule « Qualité des eaux » au sein du pôle Santé Environnement.


Article 5 : : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ainsi que la
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, et le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-022 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Aurélien
ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 22
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-019
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M.
Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d'archives de la Ville de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-019 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Guillaume NAHON,
conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville de Paris 23
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


ARRETE DU 17/08/2020

portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d'archives de la Ville de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1421-5 à L.1421-10, et R.1421-1 à
R.1421-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de
Paris, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision en date 11 mars 2015 du ministre de la culture et de la communication portant nomination de
Monsieur Guillaume NAHON, directeur des archives départementales de Paris à compter du 2 mars 2015 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d'archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer :

- les visas des demandes d'élimination d'archives publiques ;

- les reproductions certifiées conformes des documents de toute nature conservés par le service
d'archives de la Vile de Paris ;

- les tableaux de gestion d'archives déterminant les durées d'utilité administrative (DUA) des documents
et leur sort final à l'issue de cette DUA ;

- tout courrier relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques.

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-019 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Guillaume NAHON,
conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville de Paris 24

2 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d'archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer toute pièce, correspondance, note et
rapport n'impliquant pas de décisions dans les domaines et matières ci-après énoncés :

- protection du patrimoine archivistique privé,

- application des délais légaux de communicabilité des archives publiques,

- surveillance réglementaire des archives privées classées comme archives historiques.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume NAHON, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, conservatrice générale du patrimoine, directrice adjointe,
responsable du département des fonds ;

- Mme Laurence BENOIST, conservatrice du patrimoine, responsable du département des publics
.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et et le
conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-019 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Guillaume NAHON,
conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville de Paris 25
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-014
arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M.
Pierre-Louis MARIEL, directeur régional des finances
publiques de la direction régionale des finances publiques
d'Ile de France et du département de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-014 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Pierre-Louis
MARIEL, directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 26
PREFET
DE PARIS
I,'iberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-L ouis MARIEL,
Directeur régional Finances publiques d'Île-de-Fran ce et de Paris

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments et
des régions ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, rel atif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l'organis ation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des dir ections régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nominatio n de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle en qual ité de Directeur régional des Finances publiques d' Île-de-
France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances pu bliques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ,

ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Lou is MARIEL, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, pour le
département de Paris, les décisions, contrats, conc lusions, mémoires et, d'une façon plus générale, to us les
actes, y compris les actes de procédure, se rapport ant aux questions, affaires ou matières suivantes :


Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-014 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Pierre-Louis
MARIEL, directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 27
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R
3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisitio n,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État. Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public de s
biens du domaine privé de l'État. Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux. Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration cha rgée
des domaines 1. Néant


8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédure et toutes formalités relatifs au x
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceu x
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juille t
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions fonciè res
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques. Néant



Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.

1Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion de s patrimoines privés est ou non implanté dans le
département. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-014 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Pierre-Louis
MARIEL, directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 28
Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-Louis
MARIEL, directeur régional des finances publiques d 'Île-de-France et de Paris est autorisé à donner dé légation
de signature, pour les cas d'absence ou d'empêcheme nt, à des agents placés sous son autorité, dans les limites
de leurs attributions et sous réserve des dispositi ons de l'article 1 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Direction des affaires juridiques).

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés de l'exécution du présent arr êté qui
sera publié au recueil des actes administratifs (éc helon de Paris) de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefe ctures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-014 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Pierre-Louis
MARIEL, directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 29
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-008
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de
directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France30
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité





Préfecture de la région d'Ile-de-Franc e, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Madame Claire GRI SEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, chargée des fonctions par intérim de direct rice régionale et interdépartementale de l'environn ement
et de l'énergie de la région Ile-de-France

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la dé concentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2ème de l'article 2 du décret n°
97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions administratives individuelles rele vant du
ministre de l'économie, des finances et de l'indust rie ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'aménageme nt du
territoire et de l'environnement du 1er de l'articl e 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1er
de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis tratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié rela tif à l'organisation de l'administration de l'eau e t aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié port ant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 20 10 portant organisation de la direction régionale e t
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté préfector al n° 2017-
01-06-001 du 6 janvier 2017 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France31

2 Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 chargeant M me Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, de s eaux
et des forêts, des fonctions de directrice régional e et interdépartementale de l'environnement et de l 'énergie de la
région Ile-de-France, par intérim, à compter du 1er juillet 2020 ;
Sur la proposition de préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Claire GRI SEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement et de l'énergie de la ré gion d'Ile-de-
France par intérim, à l'effet de signer au nom du p réfet de Paris les correspondances relevant des att ributions de
la direction régionale et interdépartementale de l' environnement et de l'énergie (DRIEE), à l'exceptio n :
-des correspondances adressées aux cabinets du Prés ident de la République, du Premier ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d' État, au président du conseil régional et au présid ent du
conseil de Paris ;
-des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président d u conseil
de Paris.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie de la région d'I le-de-France par intérim, à l'effet de signer au no m du préfet de
Paris, dans le cadre de ses attributions et compéte nces, les actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à VIII
ci-dessous, à l'exception :

-des décisions qui ont trait à l'exercice des compé tences dévolues au préfet en matière de contrôle ad ministratif
des communes, des départements et de leurs établiss ements publics ;
-des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des
servitudes ou qui concernent l'occupation temporair e des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits
terrains.

I – CANALISATIONS
1. Délivrance des dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour
l'autorisation, la construction, la mise en service , l'exploitation, la surveillance en service l'arrê t temporaire et
la renonciation des canalisations de transport de g az, d'hydrocarbures et de produits chimiques (artic les
R.555-1 à R.555-52 du code de l'environnement, et l eur arrêté d'application).
2. Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunal et des service s
concernés par les projets de construction et d'expl oitation de canalisations de transport réalisées da ns le
cadre des procédures de construire et d'exploiter u ne canalisation de transport (articles R.555-13 et R.555-
14 du code de l'environnement) et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transpo rt
(article R.555-29 du code de l'environnement).
3. Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un changement d'affectation ou de la cession de la pr opriété d'un
ouvrage de transport prononcés par le préfet, et av is émis pour le compte du préfet en cas de compéten ce
ministérielle (articles R.555-26, R.555-27 et R.555 -29 du code de l'environnement).
4. Avis à rendre, en application du III de l'articl e R.555-31 du code de l'environnement et son arrêté
d'application, dans le cadre d'une analyse de compa tibilité d'un projet de construction d'un bâtiment (ERP
ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité.
5. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exp loitant de canalisation de transport de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en a pplication du II de l'article L.555-18 du code de
l'environnement.

II - ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux pub lics d'électricité et des autres réseaux d'électric ité ainsi
que des plans de contrôle et de surveillance des ch amps électro-magnétiques (article R.323-27 du code
l'énergie) :
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France32
10.
11.

3 -récépissés de demande d'approbation,
-saisines de l'autorité environnementale,
-consultations des maires des communes et des gesti onnaires des domaines publics sur le territoire des quels
les ouvrages doivent être implantés,
-décisions de prolongation des délais,
-arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur n otification.

2. Instruction des demandes de déclaration d'utilit é publique (DUP) (article R.323-1 et suivants du co de de
l'énergie) :
-récépissés de demande de DUP,
-saisines de l'autorité environnementale,
-consultations des maires des communes et des gesti onnaires des domaines publics sur le territoire des quels
les ouvrages doivent être implantés,

3. Établissement de la liste des clients non domestiq ues, consommateurs de gaz, assurant des missions
d'intérêt général (article R.121-1 du code de l'éne rgie)

4. Titres de concession, approbation des projets et a utorisation des travaux concernant les ouvrages uti lisant
l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique du code de
l'énergie).

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l'électricité (article R.323-36 du code de
l'énergie et arrêté ministériel du 5 juillet 1990) .

6. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d' électricité (article R.314-12 et suivants du code d e l'énergie).

7. Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biom éthane injecté dans le réseau de gaz naturel
(article D.446-3 du code de l'énergie).

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d'in formation concernant la procédure d'audit énergétiq ue
(articles R.233-2 et D.233-2 et suivants du code de l'énergie)

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d'in formation concernant la procédure d'établissement
des bilans de gaz à effet de serre (article L.229-2 5 et article R.229-50 du code de l'environnement)

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d'in formation concernant les plans climat, air, énergie
territoriaux (articles L.229-26 et R.229-51 et suiv ants du code de l'environnement)

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d'in formation concernant le statut d'électro-intensif e t la
réduction de tarif d'utilisation du réseau public d e transport accordée aux sites fortement consommate urs
d'électricité (article D.351-1 et suivants du code de l'énergie)

III - DECHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d 'agrément des installations de traitement des
déchets (article L.541-22 du code l'environnement) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des p neumatiques (articles R.543-145, R.543-147,
R.515-37 du code l'environnement) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (article s R.543-9
et R.543-13 du code l'environnement) ;
4. Agrément pour l'exploitation des installations d e stockage, de dépollution et de démontage des véhi cules
hors d'usage (VHU) (articles R.543-162, R.515-37 du code l'environnement) ;
5. Transmission des documents de procédure contradi ctoire prévus à l'article L.541-3 du code de
l'Environnement.

IV - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel qu e défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté p réfectoral de
répartition des compétences en vigueur :
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France33

4 1. Pour les installations, ouvrages, travaux et act ivités visés à l'article L.214-1 du code de l'envir onnement et
entrant dans le cadre de l'expérimentation prévue p ar l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour le s installations, ouvrages, travaux et activités sou mis à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement :
a-pour les dossiers soumis à déclaration :

-délivrance de récépissés de déclaration,
-actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
-arrêtés de prescriptions à déclaration,
-arrêtés d'opposition à déclaration.
b-pour les dossiers soumis à autorisation:

-actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
-avis de réception de demande d'autorisation,
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ,
-proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisatio n temporaire et d'autorisation complémentaire au CO DERST
(Conseil départemental de l'environnement et des ri sques sanitaires et technologiques),
-notification du projet d'arrêté au pétitionnaire p our observation

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le c adre de
ses attributions et compétences en matière de pêche (article L.432-1 et suivants du code l'environnem ent) et
notamment :
-les décisions d'autorisation ou de rejet des deman des d'autorisation de prélèvement exceptionnel au t itre de
l'article L.436-9 du code l'environnement ;
-les décisions d'autorisation ou de rejet des deman des d'autorisation d'introduction d'espèces non rep résentées
dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code l'environnement.

V – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES ET DU PATRIMOINE
NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
a- à l'importation, l'exportation, la réexportation ai nsi que les certificats d'attestation de provenance des
spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modi fié du
30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des esp èces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n°
9393/97 de la Commission européenne ;
b- à la détention et à l'utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
c- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'élépha nt, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qu i en sont
composés ;
d- au transport de spécimens d'espèces animales qui so nt simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au ni veau national par les arrêtés pris pour application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code l'environnement ;

2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique

-arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriét és privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux
consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opé rations nécessaires aux inventaires du patrimoine n aturel de
l'article L.411-5 du code de l'environnement, aux a gents de la direction régionale et interdépartement ale de
l'environnement et de l'énergie et ceux auxquels ce tte administration aura délégué ses droits.

3. ESPECES PROTEGEES
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France34

5 Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'arti cle L.411-2 du code l'environnement, à l'exclusion de celles
prises après avis du conseil national de la protect ion de la nature, relatives à :

a. la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nid s, la mutilation, la destruction, la capture ou l'e nlèvement,
la perturbation intentionnelle, la naturalisation d 'animaux des espèces protégées ou, qu'ils soient vi vants ou
morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat de ces
animaux ;
b. la destruction, la coupe, la mutilation, l'arracha ge, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux des e spèces
protégées, de leurs fructifications ou de toute aut re forme prise par ces espèces au cours de leur cyc le
biologique, le transport, le colportage, l'utilisat ion, la détention, la mise en vente, la vente ou l' achat de ces
végétaux ;
c. la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végéta les.

VI - RISQUES NATURELS
1-Porter à connaissance et transmission d'informati ons relatives aux risques naturels aux maires des c ommunes
concernées (articles R.125-10 et R.125-11 du code d e l'environnement) ;
2-Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'infor mation des acquéreurs et des locataires de biens im mobiliers
sur les risques (article L.125-5 et articles R.125- 23 à R.125-27 du code de l'environnement) ;
3-Courriers portant interprétation du plan de préve ntion des risques d'inondation du département de Pa ris.

VII – GEOTHERMIE
1-Demandes de compléments des dossiers en cours d'i nstruction (demande de permis de recherche, dossier s
d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchag e et de fin de travaux, dossiers de demande de perm is
d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin d'exploitation d'un
gîte ...) ;
2-Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

VIII – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du code
l'environnement, lorsque la DRIEE est service coord onnateur de la procédure au titre de l'article R.18 1-3 du code
l'environnement, s'agissant des activités, installa tions, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l 'article L.181-
1 et des projets visés au quatrième alinéa de l'art icle L.181-1 du même code, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l'environnement ;
- des décisions de rejet prévues à l'article L.181- 9 du code de l'environnement.


Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le Vill e de Paris, à Mme Claire GRISEZ, directrice régiona le
et interdépartementale de l'environnement et de l'é nergie de la région Ile-de-France par intérim, à l' effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compét ences, les correspondances et actes figurant dans l a liste ci-
dessous :

1. En matière de mesures et sanctions administrativ es (articles L.171-7 et L.171-8 du code l'environne ment) :
-courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
-mise en demeure de régulariser sa situation ;
-mesures conservatoires ;
-mesures d'urgence ;
-suspension des activités ;
-suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et d'opérati ons ;
-amendes administratives prévues à l'article R.554- 35 du code de l'environnement.

2. En matière de contraventions et de délits (artic les L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code l'environn ement) :
-proposition de transaction pénale notifiée à l'aut eur de l'infraction ;
-transmission du dossier de transaction au Procureu r de la république en cas d'accord de l'auteur de l 'infraction ;
-notification de la transaction homologuée à l'aute ur de l'infraction. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France35

6

Article 4 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Claire GRISEZ, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région d'Ile-de-France par i ntérim, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve
des dispositions prévues aux articles 1 er à 3 du présent arrêté.

Cet arrêté ou cette décision fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris. Une copie est adressée au préfet de P aris
(Direction des affaires juridiques).


Article 5 : : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement et de l'énergie de la région d'Île-de-F rance par
intérim sont chargées, chacune en ce qui la concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ .

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-008 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France36
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-009
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de
directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-009 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs37
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité





Préfecture de la région d'Ile-de-France , préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Madame Claire GRI SEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, chargée des fonctions par intérim de direct rice régionale et interdépartementale de l'environn ement et de
l'énergie de la région Ile-de-France
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Ri sques Naturels Majeurs

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L561-3, R561-10 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée rela tive aux droits des citoyens dans leurs relations a vec les
administrations ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié rel atif à la déconcentration des décisions administrat ives et
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départem ents ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 rel atif aux subventions accordées au titre du financem ent par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 chargeant M me Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, de s eaux
et des forêts, des fonctions de directrice régional e et interdépartementale de l'environnement et de l 'énergie de la
région Ile-de-France, par intérim, à compter du 1er juillet 2020 ;
Sur la proposition de préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Claire GR ISEZ , ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdé partementale de l'environnement et de l'énergie de la région
d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer, a u nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attr ibutions et
compétences, en matière de gestion du Fonds de Prév ention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barn ier) :

a) les actes de mise en œuvre des procédures et d'e xécution des marchés conclus pour le compte de l'Ét at
au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturel s Majeurs ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-009 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs38

2
b) les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur s ;

c) les actes et décisions d'ordonnancement secondai re des dépenses relatives au Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs.

Article 2 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Claire GRISEZ, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région d'Ile-de-France par i ntérim, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Cet arrêté ou cette décision fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on de Paris) de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris. Une copie est adressée au préfet de P aris
(Direction des affaires juridiques).


Article 2 : : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement et de l'énergie de la région d'Île-de-F rance par
intérim sont chargées, chacune en ce qui la concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ .

Fait à Paris, le 17 août 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé





Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-009 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs39
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-006
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
de la région Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-006 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France 40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
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ARRETÉ DU 17/08/2020

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement de la région Ile-de-France,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au
profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-006 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France 41

2
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à
la délivrance de l'agrément pour leur nolisage,
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 relatif à l'initiation à la randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux
compléments et allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines voies ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire
et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2020 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement de la région Ile-de-France ;
Sur la proposition de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-
France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant
des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France, à l'exception des actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, à l'effet de signer, au nom
du préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés de
prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n° 2000-257 du 15
mars 2000 susvisé.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom
du préfet de Paris, toutes décisions dans les domaines relatifs à la conduite des bateaux et aux titres de
navigation suivants :

I - les permis plaisance :

1° les permis de conduire les bateaux de plaisance visés à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 6 de ce même décret ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-006 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France 42

3
2° les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieurs des
bateaux de plaisance visés à l'article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension
et leur retrait conformément à l'article 29 de ce même décret ;

3° les autorisations d'enseigner pour les formateurs employés par les établissements de formation agréés,
leur suspension et leur retrait conformément à l'article 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;

II - les certificats de capacité professionnelle :

1° les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en application de l'article R.4231-1
du code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l'article R.4271-1
du code des transports ;

2° les attestations spéciales passagers en application de l'article R.4231-16 du code des transports ;

3° les attestations spéciales radars en application de l'article R.4231-15 du code des transports ; leur
suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l'article R.4271-1 du code des transports ;

4° les autorisations de naviguer seul à bord en application de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé ; leur
suspension ou leur retrait conformément à l'article 5 de ce même arrêté ;

III - les titres de navigation :

1° les titres de navigation des bâtiments et établissements flottants définis par les articles D.4221-1 à
D.4221-3 et D.4221-5 du code des transports, leur retrait en application de l'article D.4221-11 du code des
transports ;

2° les cartes de circulation définies par l'article D.4221-4 du code des transports et leur retrait en application
de l'article D.4221-53 du code des transports ;

3° les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application de
l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

IV - l'immatriculation des bâtiments et établissements flottants :

1° les certificats d'immatriculation définis par l'article L.4111-4 du code des transports;

2° la radiation du registre d'immatriculation conformément à l'article L.4111-7 du code des transports ;

3° les attestations d'appartenance à la flotte française en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril
2007 susvisé ;

V- Autres décisions :

1° les agréments pour les établissements proposant l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule
nautique à moteur visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur suspension ou retrait
conformément à l'article 1-5 de ce même arrêté ;

2° les certificats de jaugeage en application de l'article L.4112-3 du code des transports ;

3° les agréments pour l'activité de nolisage en application de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2007
susvisé, leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l'article 8 de ce même arrêté.


Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'effet de signer toutes décisions
dans les domaines relatifs à la police de la navigation et lorsqu'elles concernent le seul département de Paris,
les autorisations spéciales de transport visées à l'article R.4241-35 du code des transports.


Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, à l'effet de présider la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris et de signer les autorisations d'exploitation Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-006 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France 43

4
commerciale visées aux articles L.752-1 à L.752-16 et R.752-1 à R.752-29 du code de commerce, lorsqu'elles
concernent le seul département de Paris.


Article 6 : Sont exclus de la délégation à l'article 1er du présent arrêté :
1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics supérieures à 300 000
euros TTC ;
2° Les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence
prévues au livre V du code de justice administrative ;
3° Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
4° Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-Région.

Une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux, et des mémoires
produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 7 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, peut, sous sa
responsabilité, et sous réserve des articles 1 à 6 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou
d'empêchement. Sont exclus de la décision de subdélégation de signature l es actes, les décisions, les
accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'Etat et de ses établissements publics classés au titre
des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site Fort nouveau de Vincennes.

Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet
de la région d'Île-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 8 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-006 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France 44
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-003
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Madame Jeanne DELACOURT ,directrice départementale
de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière
administrative
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-003 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT ,directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 45
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Madame Jeanne DELACOURT,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1, R. 121-33 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-003 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT ,directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 46

2 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de
volontariat associatif ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté n°75-2018-08-07-005 du
7 août 2018 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mme Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la
cohésion sociale des Hauts-de-Seine, en qualité en outre de directrice départementale de la cohésion sociale de
Paris par intérim à compter du 1er juin 2020 ;

Considérant qu'en application de l'article 121-35 du code du service national, le préfet de département délivre,
au titre de l'Agence du service civique et selon les priorités et limites fixées par son conseil d'administration ainsi
que selon la répartition fixée par son délégué territorial en région, les agréments mentionnés aux articles R. 121-
33 et R. 121-34 du code du service national, aux demandeurs qui exercent une activité à l'échelon
départemental ou local ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, sous réserve. :
1° d'une part, des dispositions de l'article 2 et dans la limite de ses attributions,
2°, et d'autre part, de la délégation de signature accordée pour les cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
coordonnatrice pour la politique de la ville, en matière de politique de la ville, et au titre du Fonds interministériel
de la prévention de la délinquance.


Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie à l'article 1er du présent arrêté :
- les actes ou pièces valant saisine des tribunaux administratifs, sauf en ce qui concerne les procédures
d'urgence prévues au titre V du code de justice administrative ;
- les correspondances avec les parlementaires, les ministres, les conseillers régionaux et départementaux et les
conseillers de Paris,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan ;
- les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
-les décisions et conventions attributives de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-003 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT ,directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 47

3
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux et les
mémoires contentieux produits sera adressée en même temps au préfet de Paris.


Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, est
autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de la
direction départementale de la cohésion sociale de Paris placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-003 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT ,directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière administrative 48
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-004
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale
de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées au budget de l'Etat
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-004 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
au budget de l'Etat 49
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Madame Jeanne DEL ACOURT,
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national, notamment ses artic les L. 120-1, R. 121-33 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant l a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des
compétences entre les communes, les départements, l es régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du terri toire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 févri er 1995 d'orientation pour l'aménagement et le déve loppement
du territoire ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée p ortant diverses dispositions d'ordre social, éducat if et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rela tive aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administrativ es
individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-004 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
au budget de l'Etat 50

2
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié re latif aux directions départementales interministéri elles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris, modifié par l'arrêté n°75-2018-08-0 7-005 du 7
août 2018 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mm e Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la
cohésion sociale des Hauts-de-Seine, en qualité en outre de directrice départementale de la cohésion s ociale de
Paris par intérim ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra l aux moyens mutualisés de la préfecture de la régi on d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Jeanne DELACOURT, in spectrice jeunesse et sports hors
classe, directrice départementale de la cohésion so ciale de Paris par intérim, à l'effet de signer, po ur procéder,
dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé penses
de l'Etat imputées sur les missions, programmes, ac tions et titres des budgets opérationnels de progra mme
(BOP) suivants.
Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- Programme 354 « Administration territoriale de l' Etat » :
Action 5 fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personne s vulnérables » Titres 3 et 6 :
Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Action 11-05 Autres actions de prévention de l'excl usion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationa lité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale de l'Etat ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chan ces » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection d es personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-004 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
au budget de l'Etat 51

3 Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titre s 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée de s personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative » :
- Programme n° 219 « Sport » Titres 3, 5 et 6 ;
- Documents relatifs à l'instruction des dossiers d éposés au titre du Programme n° 163 "Jeunesse et vi e
associative"- Action 2 -Actions en faveur de la je unesse et l'éducation populaire ;
- Documents relatifs à l'instruction des dossiers d éposés au titre de l'Agence Nationale du Sport (ANS ).


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice jeunesse et sports hors classe,
directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, à l'effet de signer au nom du p réfet de
Paris, dans le cadre des programmes et conditions c ités à l'article 1er et dans la limite de ses attri butions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris relatifs à la prescription q uadriennale, à l'exception des ordres de réquisitio n du
comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fon ctionnement des jurys de concours.


Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, est
autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de l a
direction départementale de la cohésion sociale de Paris placés sous son autorité, dans la limite de l eurs
attributions et sous réserve des dispositions prévu es aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passé s en application du code de la commande publique
et financés sur crédits du titre V d'un montant tot al de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autr es marchés
d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délé gation consentie à l'article 2 du présent arrêté s' exercera
lorsque respectivement l'acte d'engagement du march é ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet
de Paris.


Article 5 : La préfète, préfète, secrétaire générale aux moy ens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile- de-
France, préfecture de Paris, et préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et la directrice départementale de la cohési on sociale de Paris par intérim sont chargées, chac une en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de
Paris) de la préfecture, accessible sur le site Int ernet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france .

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-004 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
au budget de l'Etat 52
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-011
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile
de France, en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-011 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire 53
E N
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Egaïité
Pratéranté


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRÊTÉ du 17/08/2020
portant délégation de signature à , Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-011 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire 54
2 Article 1 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Développement et amélioration de l'offre de logements » (n°135) ;

- « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;

- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104) ;

- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;

- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;

- «Immigration et asile » (n°303) ;

- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
visés à l'article 1er, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de
concours.


Article 3 : Le délégataire présentera à la signature du préfet de Paris toutes les décisions portant attributions de
subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 100 000€ pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis
par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.


Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
-les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa
signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.


Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-011 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire 55
3 -les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
-les contrats de bail.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 10 : La préfète, directrice de cabinet du préfet, préfet de Paris et secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargées, chacun en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de
Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/.
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-011 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile de France, en matière d'ordonnancement secondaire 56
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-012
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-012 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin
BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 57
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Egalitd
FPrarérairé

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRÊTÉ DU 17/08/2020
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services
extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de
l'Etat (équipement et agriculture) apportes aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux leurs
groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant, M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-
de-France ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de
Paris ;

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet Paris, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-
dessous :
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-012 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin
BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 58
- 2 -

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées :
 Attribution et notification de subventions ;
 Déclaration d'utilité publique de travaux ;
 Expropriation ;
 Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8
janvier 1985 susvisé).

Protection des végétaux
7.92 Prescription d'urgence destinée à éviter la propagation d'ennemis des cultures (articles
L. 251-1 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime).
Forêts
8.01.1 Autorisation de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 hectares - article R.341-1 et
suivants du code forestier, à l'exclusion du récépissé du dépôt de la demande et de la réclamation.

8.02 Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement – article R.341.8 du code forestier.


Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer les copies conformes
d'actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l'activité de ses services.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Benjamin
BEAUSSANT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-012 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin
BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 59
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-020
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris
en matière de contrôle de légalité des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-020 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris 60
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
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ARRETE du 17/08/2020
portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO,
recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe KERRERO en qualité de recteur de la
région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations du conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris relatives :

- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-020 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris 61

2 Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièces
complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des actes
énumérés à l'article 1er.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence et d'empêchement, à des agents placés sous
son autorité, dans la limite de leurs attributions. Toutefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division
ne peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l'obligation
de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque année au préfet de Paris.


Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le recteur de
la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, sont chargés, chacun en qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-020 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris 62
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-017
ARRETE du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Monsieur François MORIN, administrateur général des
finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-017 - ARRETE du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur François
MORIN, administrateur général des finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris63
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRETE du 17/08/2020
portant délégation de signature à Monsieur François MORIN, administrateur général des finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2018 portant nomination de Monsieur François MORIN, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François MORIN, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours
et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services des services déconcentrés de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris, le 17 août 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-017 - ARRETE du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur François
MORIN, administrateur général des finances publiques,
directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris64
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-005
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 65
E N
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Egaïité
Pratéranté


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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ARRÊTÉ du 17/08/2020

portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2020 ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 66
2
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet, préfet de Paris ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-
dessous :

Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - Article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - Articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - Article L.3141-23 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - Articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - Article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D.2261-6 du code du travail
Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L.7124-1 du code du travail
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement - Article L.7124-9 du code du travail
Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - Articles
L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail
Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973
susvisée
Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 67
3
Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres) - Articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail
Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - Articles L.6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail
Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L.5221-2 à L.5221-11 - Articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du travail
Visa de la convention de stage d'un étranger - Articles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants
Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – Décret n°71-797 du 20/09/1971 susvisé,
circulaire 90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999
Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – Articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail
Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – Article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - Articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - Articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences - Article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 du code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - Articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376 du 10 mai 1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 susvisée
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des
familles
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1, R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instruction
DGEFP n°2014-2 du 2 février 2014
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – L.3332-17-1 et R.3332-
21-3 du code du travail Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 68
4
Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426-9,
R.5426-1 et suivants du code du travail
Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience (VAE) :
recevabilité VAE – Articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002, décret 2002-615
du 26/04/02, arrêté du 9/03/2006
Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d'emploi – Articles L.5212-2, L.5112-6 à L.5212-12 et
R.5212-31 du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés -
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail
Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - Articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés – L.5213-10; R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - Articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail
Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - Articles 18 et
23 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - Article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - Article 37 du décret
n°2001-387 du 03/05/01, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - Article 41
décret n°2007-387 du 03/05/0201
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - Article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 et article 3 arrêté du 31/12/2001


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
- les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 69
5
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du
sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-005 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 70
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-021
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la
protection des populations de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-021 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 71
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD,
directeur départemental de la protection des populations de Paris en matière l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 portant nomination de M. Gilles RUAUD en qualité de nommé directeur départemental
de la protection des populations de Paris ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des
populations de Paris, à l'effet de signer pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes,
actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » :
Action 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
Action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale ;

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-021 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 72

2 Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :
- Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des
populations de Paris , à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre des programmes et conditions
cités au même article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- et toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,
Pour les marchés publics et leurs avenants mentionnés à l'article 1er passés en application du code de la
commande publique et financés sur les crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour
les autres marchés mentionnés à l'article 1er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie
par le présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec la
direction départementale de la protection des populations.


Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris , est autorisé à donner
délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de la direction départementale
de la protection des populations de Paris placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous
réserve des dispositions prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et le directeur départemental de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le
département de Paris de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-021 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 73
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-013
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Louis MARIEL Directeur régional des
Finances publiques d'Ile-de-France de la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris Pour la transmission des états de« notification des
taux d'imposition des taxes directes locales »
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-013 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis
MARIEL Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Pour la
transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »74
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRETE du 17/08/2020

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis MARIEL
Directeur régional de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et des départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général
des Finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,


ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pierre-Louis MARIEL, directeur régional des Finances publiques à la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-7 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-013 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis
MARIEL Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Pour la
transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »75

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis MARIEL, cette délégation sera exercée par
M. Bernard GEOFFROY, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
secteur public local.

Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-Louis
MARIEL, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est autorisé à donner délégation de
signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de
leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et
le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-013 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis
MARIEL Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris Pour la
transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »76
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-002
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature au
titre du projet départemental « Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
(MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des
chefs de projets départementaux et de la coordination pour
la politique de la ville à Paris,
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-002 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris,77
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ du 17/08/2020

portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 3411-13 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5, créant
un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars
2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté n°75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale
interministérielle de la cohésion sociale de Paris portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-005 du 7 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02-004- 75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-29-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Yann GERARD, en qualité de chef de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Mme Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la
cohésion sociale des Hauts-de-Seine, en qualité en outre de directrice départementale de la cohésion sociale de
Paris par intérim ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-002 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris,78
2 ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet départemental
« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits d'intervention de la
politique de la ville (programme 147), notamment les conventions pluriannuelles, les décisions et conventions
attributives de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention ;

2° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les décisions et conventions attributives
de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention ;

3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la prévention de la délinquance
(FIPD), notamment les conventions pluriannuelles, les décisions et conventions attributives de subvention, les
notifications de rejet de demande de subvention.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet départemental
« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et conventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irrecevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Programme 129 : coordination du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;

5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.

7° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la
prévention de la délinquance (FIPD) ;

8° au titre du FIPD, les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;

9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet départemental
« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), et de M. Bruno
ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de
signature prévue à l'article 2 est donnée à M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-002 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris,79
3
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet départemental
« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
de M. Yann GERARD, sous-préfet, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris par intérim, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs
avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la
prévention de la délinquance (FIPD) ;

5° au titre du FIPD, les décisions et conventions de subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour les cas d'absence et
d'empêchement, Mme Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par
intérim, est autorisée à donner délégation de signature pour ces actes et décisions aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur
adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le chef de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris accessible sur le site Internet de la préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-002 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux et de la coordination pour la politique de la ville à Paris,80
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-001
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 81
E N
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Egaïité
Frarérairé
1

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Arrêté du 17/08/2020

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son
article 37 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté ;

Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 82
2 Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-07-005 du 7 août
2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02-004- 75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-29-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, en qualité de préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination de M. Bruno ANDRE, en qualité de directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affaires
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire;

Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination M. Samuel GUIBAL, délégué régional à la
recherche et à la technologie pour la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant régional du
référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 février 2020 portant nomination de Mme Nadette FAUVIN, en qualité de
directrice de projet, chargée de coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des
quartiers prioritaires en Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 83
3
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;
ARRETE

Titre 1er Délégation de signature aux collaborateurs rattachés directement au préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadette FAUVIN, directrice de projet, chargée de
coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires en Ile-de-
France, à l'effet de signer les correspondances administratives et notes afférentes à ses attributions.


Titre 2 Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 8, au titre des attributions du préfet de Paris, et du cabinet
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris, à ses adjoints ainsi qu'aux parlementaires.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Bruno ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes exclus à l'article 2 et à l'exclusion des actes, pièces, documents, et correspondances
administratives mentionnés à l'article 8.

Article 4 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire
BRIANT, attachée principale d'administration de l'Etat, assurant les fonctions de cheffe du service de la
prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Claire BRIANT, attachée principale d'administration de l'Etat,
assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention et des urgences sociales, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des urgences
sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 84
4 2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Claire
BRIANT, et de Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Alexia
LOZANO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Claire BRIANT, attachée principale d'administration de
l'Etat, assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention et des urgences sociales, délégation de
signature est donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires réservées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, les notes,
courriers décisions, et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau
prévues au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme
Claire BRIANT, et de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Fatima
JAPPONT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « laïcité et prévention de la
radicalisation », adjointe à la cheffe du bureau, à M. Erwan DORSO, attaché d'administration de l'Etat, chef de la
section « planification des risques » adjoint à la cheffe du bureau, à M. Maxence NUGUES, attaché
d'administration de l'Etat, affecté à la section des affaires signalées, adjoint à la cheffe du bureau, et à
Mme Claude CHAMBRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des affaires
signalées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, les notes, courriers
décisions, et correspondances administratives courantes relevant de leurs attributions au sein du bureau des
affaires réservées prévues à l'article 11 relatif de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

Article 5 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine
TROUSSARD, attaché principal d'administration, assurant les fonctions de chef du service de la coordination
des affaires parisiennes, à l'effet de signer les actes et pièces relevant des attributions de ce service prévues à
l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus à l'article 3 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Antoine TROUSSARD, attaché principal d'administration,
assurant les fonctions de chef du service de la coordination des affaires parisiennes, délégation de signature est
donnée à Mme Anne GILLOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique, à l'effet de signer les actes et pièces relevant des attributions de ce bureau
prévues à l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'exclusion des actes mentionnés au I.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de M. Antoine
TROUSSARD, et de Mme Anne GILLOT, la délégation de signature prévue au II est donnée à M. Pierre
WOLFF, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
économique.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Antoine TROUSSARD, attaché principal d'administration,
assurant les fonctions de chef du service de la coordination des affaires parisiennes, délégation de signature est Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 85
5 donnée à Mme Marie-Anne VERNHES, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des délégués du
préfet, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service
relevant de la compétence et des attributions de ce bureau prévues à l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020
précité, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3.

Article 6 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie VALLON, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées à l'article 3, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° les états pour servir au paiement,

relevant des attributions de ce service prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, et de Mme Amélie VALLON, la
délégation de signature mentionnée au I est accordée à M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration,
adjoint à la cheffe du service de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Amélie VALLON et de
M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie AGIATO, attachée d'administration,
cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Amélie VALLON et de
M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Amélie VALLON, de M.
Loïc BIWAND et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MATHIS,
cheffe de la section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service fait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

relevant des attributions de cette section prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 86
6 Article 7 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme
Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication interministériel, à l'effet de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fait » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service prévues à l'article 14 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de
communication interministériel, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Nicolas DELAVAL,
adjoint à la cheffe du service régional de communication interministériel.

Article 8 : Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par le service des collectivités locales et du contentieux ainsi que par
le bureau du conseil et de l'expertise juridiques, mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et
notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE,
administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi qu'à l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 8 du présent
arrêté.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors
classe, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 8 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

Article 11 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, est Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 87
7 personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 8.

Article 12 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé
de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités locales et du contentieux, à
l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions de ce service
prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, ainsi qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 8 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme
Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des collectivités locales et
du contentieux.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphaine PODAN, la délégation de signature prévue au
I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé
de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et
correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et rappelées à l'article 9 du présent arrêté, ainsi qu'à l'effet de
signer les correspondances administratives relevant des fonctions prévues à l'article 11 ci-dessus, sous réserve
des exclusions prévues aux articles 8 et 9
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 88
8 Titre 3 Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 14 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 15, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris à l'effet de signer :

1° les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques ;
2° tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, à l'exception:
a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 15 : Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques mentionnée à l'article
19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Julien
CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes
y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, à l'effet de
signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que
dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 15 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des
collectivités locales et du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19
et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après
énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 15 du présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 89
9 c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs au service des collectivités locales et du contentieux et au bureau de
l'expertise des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.

Article 17 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également référent régional «
alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile-de-France, relevant du secrétariat général du
ministère de l'intérieur, correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de
l'intérieur, ainsi que l'interlocuteur des délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature lui est donnée à l'effet de
signer les correspondances et les décisions relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 15.

Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme
Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des
collectivités locales et du contentieux, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces
relevant des attributions de ce service prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi
qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés au II de l'article 16 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric PLUMEJEAU
et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue I est accordée à Mme Tiphaine PODAN,
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des collectivités locales et du contentieux.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphaine PODAN, la délégation de signature prévue au
I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe de bureau affectée dans le service des collectivités
locales et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de légalité des actes du droit des
sols et des opérations d'aménagement, fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau affecté dans le service des collectivités
locales et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef de bureau affecté dans le service des
collectivités locales et du contentieux, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de légalité des actes
de personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France fixées au 1° de l'annexe de
l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 90
10 Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors classe,
directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et
correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 16, et à l'article 17
du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues au II de l'article 16 et à l'article 17.

Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général pour les
affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à M. Samuel GUIBAL,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :

1° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions dans le cadre du programme « Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;

2° les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le
cadre de ce programme, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours ;

3° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement de l'Etat
imputées sur les crédits du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), sur l'unité opérationnelle
75, pour les dépenses d'un montant inférieur à 5 000 euros et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre à
l'avis défavorable du contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire de la région d'Île-de-
France et les conventions avec les collectivités locales et leurs établissements publics.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES et de M. Samuel GUIBAL, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LE CHALONY, déléguée régionale adjointe à la recherche et à la
technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer les actes, les décisions et les pièces mentionnés aux
1° à 3° du I du présent article.

Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général pour les
affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est
donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région
d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à
l'article 15 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme « Egalité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida, LEMMAGHTI, adjointe à la directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.

Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Léa Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 91
11 LÜDECKE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement
territorial, à l'effet, sous réserve des exclusions prévues à l'article 15 :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (n° 112) et « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119) et de
répartir les crédits de ces deux programmes.

Article 23 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Léa LÜDECKE, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, la délégation de
signature prévue au 2° de l'article 22 du présent arrêté est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée
d'administration, cheffe de la section investissement territorial du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, dans la limite des attributions de ce bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARLES, de Mme Nathalie BASNIER, de Mme Léa
LÜDECKE et de Mme Laurence WURTZ, la délégation prévue au I est accordée à M. Damien ANCRENAZ,
attaché d'administration, affecté à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et exerçant ses
fonctions au sein du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, sous réserve des exclusions
prévues au même I ci-dessus.


Titre 4 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 24 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

II – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature
prévue au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis
AMAT, sous-préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, dans le cadre de ses attributions, sous
réserve des exclusions mentionnées au I.

Article 25 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M.
Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 92
12 à M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère
de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 24 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 €, 3° les certifications « certifié exact et service
fait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel prévu à l'article 32 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.

Article 26 I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M.
Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les
fonctions de chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. David
NOULET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
assurant les fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son service dans la limite de 4000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son service prévu à l'article 33 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de
chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. Pascal GROELL,
ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens et de la logistique, à
l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service prévues à l'article 34 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de
chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à Mme Chantal GERVAIS,
attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet
de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général
du soutien opérationnel dans la limite de 3000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau prévues
à l'article 36 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M.
Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée
à Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant des attributions de son service prévues à l'article 39 de l'arrêté du 27 février 2020
précité.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON, et de
Mme Amélie Le NEST, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines.

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 93
13 Article 28 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale
d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie
CLAVIER, attachée principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Mathilde CARDON, attachée d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel,
à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant
des attributions de ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, y compris les
bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 euros et les certifications "certifié exact et service fait".

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, assurant les
fonctions de cheffe du bureau des ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues aux articles
38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU , M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Amélie Le NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Véronique DEFOIVE, délégation de signature est
donnée à Mme Alexia CURCI, assurant les fonction de cheffe de la section « rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs » au sein du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ses attributions au sein de ce bureau
prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

IV- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale
d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie
CLAVIER, attachée principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

Article 29 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de
M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée
à Mme Nathalie DULEY, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la
modernisation de l'Etat prévu à l'article 40 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à l'effet de signer :

1° les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les notes, relatives au contrôle interne financier ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
4°les certifications « certifié exact et service fait » ;
5°les états pour servir au paiement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON, et de
Mme Nathalie DULEY, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Lucie DELAHAIE, attachée
d'administration, assurant les fonctions d'adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 94
14 Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de
M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée
à Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), « Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » (n° 723);

relevant des attributions de son service prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, sous réserve
des exclusions mentionnées à l'article 24.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire prévu à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales " au sein du bureau du pilotage budgétaire, et Mme Alice GUILLEMOT, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Nadia TALCONE et à M. Neil MARION, secrétaires administratifs, gestionnaires
budgétaires au sein du bureau du pilotage budgétaire ainsi qu'à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif,
gestionnaire budgétaire au sein du bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits hors titre 2 du
programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

III En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, , assurant les fonctions de cheffe de la section
" dépenses immobilières régionales et départementales " au sein du bureau du pilotage budgétaire, à M. Neil
MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières
régionales et départementales " du bureau du pilotage budgétaire et à M. Thierry DEBEVE adjoint administratif,,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et départementales " du
bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits des programmes « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » (n° 723).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, à Mme Caroline SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, à Mme Julia THEPAUT,
attachée d'administration, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section «emplois et
masse salariale régionaux» au sein du bureau du pilotage budgétaire et Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du
pilotage budgétaire, pour répartir les crédits titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

Article 31 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de
M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée
à Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,

b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 95
15
2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, la délégation prévue au I est accordée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à l'effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services
prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue au 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mme Alice
GUILLEMOT, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaires
budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, M.
Sébastien POVIA et Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaires administratifs, ainsi que Mme Marylène PROT,
adjointe administrative, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du
bureau du pilotage budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET et de Mme Alice GUILLEMOT, la
délégation prévue au 2° du présent article est accordée à Mme Marylène PROT, gestionnaire budgétaire, au
sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses
relatives aux déplacements temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles
qui sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, et de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à M. Fabien
MARITEAU, assurant les fonctions de chef du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes
nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure,
ainsi que les actes afférents à leur passation.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Christelle PARATTE, attachée
d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service des achats et des finances, et de
M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors classe, assurant les fonctions d'adjoint à la cheffe du service
des achats et des finances, délégation de signature, délégation de signature est donnée à M. Benoît VESIN,
attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet de signer les Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 96
16 actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et
des attributions du centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et
le dispositif de carte achat prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

VIII-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE et de M. Benoît VESIN, chef du centre de services partagés
régional, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint
au chef du centre de services partagés régional.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, de M. Benoît VESIN et de M. Fabio BORZI, délégation de
signature est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de
services partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Fabrice SILENE, chefs de section au centre de
services partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la
section « gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94,
95 » du centre de services partagés régional, mentionnées à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Article 32 : : I-En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée à
M. Benoît VESIN, attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés régional et
ordonnateur secondaire délégué au sens de l'article 20-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour transcrire
dans le système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement de dépenses et de
recettes des services compétents, pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.

À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
1° saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
2° saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement ;
3° saisir et valider les actes relatifs aux recettes ;
4° saisir et valider les actes relatifs aux immobilisations ;
5° requérir l'intervention du support technique de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat.

II-Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant
pour :
a- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

1° à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du centre de services partagés régional ;
2° M. Christophe LEITE, agent de catégorie B, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre
de services partagés régional ;
3° Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, adjointe au chef de la section« gestion des actes
complexes » du centre de services partagés régional ;
4° Mme Francia JABIN, agente de catégorie B, cheffe de section du centre de services partagés régional ;
5° M. Fabrice SILENE, agent de catégorie B, chef de section du centre de services partagés régional ;
6° Mme Martine RAYNAUD, agente de catégorie B affecté au centre de services partagés régional.

III- Mme Fadila TOUIL, agent de catégorie C affecté au centre de services partagés régional reçoit délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte
dont le montant est strictement inférieur à 1 500 000 € pour :

a- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 97
17
IV- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

-M. Morade BOUNOUAR,
-Mme Christelle TRAQUE,
-Mme Fabienne PAVILLA (jusqu'au 1er septembre 2020),
-M. Didier MORENO,
-Mme Annie LAUNAY (jusqu'au 1er septembre 2020),
-M. Frédéric DESELVA,
-Mme Djenette GUESSOUM,
- Mme Laura DOBKINE
agents de catégorie C affectés au centre de services partagés régional :

1° pour tout acte sans limite de montant :

a) pour saisir les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les
immobilisations,

b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

2° pour tout acte dont le montant est strictement inférieur à 1 500 000 €, pour assurer une suppléance des
agents mentionnés aux I à III du présent article concernant la validation pour les actes relatifs aux engagements
juridiques, aux demandes de mise en paiement, aux recettes et aux immobilisations.

V- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant :

a) pour saisir les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les
immobilisations,
b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS,

les agents de catégorie C du centre de services partagés régional dont les noms suivent :
-Mme Carole ABAUZIT,
-Mme Rose BENARD,
-M. Rabie BENTAMA,
- Mme Loraine BERARD ( à compter du 1er septembre 2020…)
- M. Fredy BIBRAC (à compter du 1er septembre 2020)
-M. Bertrand COMPAGNAT,
-Mme Jacqueline ERIN,
-Mme Djamila FOURDACHON,
-M. Mickael GILBERT,
-M. Jérôme LACHIVER,
-Mme Delly LE GAL,
-Mme Lucienne MARIN,
-Mme Ginette MENDY,
-Mme Nathalie MOINE.


Article 33 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 98
18
Article 34 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-001 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 99
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-015
arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Ile de France et du département de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-015 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 100
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRETE du 17/08/2020
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis MARIEL directeur régional des finances publiques d'Ile-de-
France de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France
et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances
publiques de classe exceptionnelle, en sa qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris, le 17 août 2020

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-015 - arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris 101