VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-159
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement
d□agrément d□un groupement visé à l□article L.5143-7 du code de la santé
publique

(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE POLICE -
zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire (12 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-01-00001 - RAA - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT
FUNECAP SUD EST - PF DU GOLFE (2 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 (4 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-27-00009 - BNSSA FFSS ASSTSF 2706 (2 pages) Page 27
83-2024-06-27-00010 - REC BNSSA FFSS ASSTSF 2706 (3 pages) Page 30
Préfecture du VAR / Secrétariat général
83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté
préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de
la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc (6
pages) Page 34
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l□administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-06-27-00007 - AP-DISSOLUTION ASA-FLORIEYES-RAA avec annexes
(6 pages) Page 41
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-07-28-00001
Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d□agrément d□un
groupement visé à l□article L.5143-7 du code de
la santé publique
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d□agrément d□un groupement visé à l□article L.5143-7 du code de la santé publique 3
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d 'agrément d 'un groupement visé à l 'article
L.5143 -7 du code de la santé publique

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône


VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143 -6 à L. 5143 -8, R. 5143 -5, D. 5143 -6 à D. 5143 -
9 et R. 5143 -10 ;

VU l'article R. 227-2 du C ode rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l 'Etat dans les régions et les départements ;

VU le Code des relations entre le public et l 'admi nistration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND , en qualité de préfet de la
région Provence -Alpes -Côte d 'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches -du-
Rhône ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 5143 -6 du code de la santé publique ;

VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 03 octobre 2023 par le Président du groupement de
défense sanitaire apicole du Var ;

VU l'engagement de M. Jean -Sébastien Gros, représentant légal du groupement de défense sanitaire apicole du
Var, de mettre en œuvre le programme s anitaire d 'élevage présenté dans sa demande de renouvellement
d'agrément ;

VU l'avis en date du 11 juin 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme
sanitaire d'élevage ;

VU la proposition, e n date du 11 juin 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Provence -
Alpes -Côte d 'Azur de prolonger l 'agrément n ° PH83 046 001 ;





Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d□agrément d□un groupement visé à l□article L.5143-7 du code de la santé publique 4

ARRÊTE



Article 1er : Le programme sanitaire d 'élevage abeille du groupement de défense sanitaire apicole du Var présenté
dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l 'article L5143 -6 du code de
la santé publique, en date du 03 octobre 2023 , est approuvé .



Article 2 : L'agrément visé à l 'article L.5143 -7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense
sanitaire apicole du Var, maison du paysan 83340 Le Cannet -des-Maures, sous le n° PH83 046 001 , pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole .



Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l 'article L.5143 -8 du cod e de la
santé publique est situé au 4 rue Marcel Amic 83670 Barjols .



Article 4 : Toute modification des conditions ayant conduit à l 'octroi de l'agrément, notamment lorsqu 'il s'agit des
vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des
productions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région .



Article 5 : Les disposition s du présent arrêté s 'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur.



Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la direct rice régional e de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et la directrice départementale en charge de la protection des populations du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administ ratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur et de la préfecture du Var .





Fait à Marseille, le 28 juin 2024


Signé

Christophe MIRMAND Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d□agrément d□un groupement visé à l□article L.5143-7 du code de la santé publique 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00017
ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements
légers en baie de Cavalaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 6
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Egalité
FraternitéEs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 243 du 02 juillet 2024 N° 2024-010 du 02 juillet 2024
Arrêté conjoint
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
établie dans l'ouest de la baie de Cavalaire au droit de la commune de Cavalaire-sur-Mer
PREAMBULE
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) située dans l'ouest de la baie de Cavalaire sur la commune de Cavalaire-sur-Mer, définie par
l'arrêté inter-préfectoral et représentée sur le plan (annexe 2bis).
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
« Titulaire de la ZMEL » : la commune de Cavalaire-sur-Mer, bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime,
« Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout
ou partie de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire,
« Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire,
« Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité,
 « Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
 « Secteur de bouée » : le plan d'eau délimitée par les points A-B-C-D-E-F-G et H.
Article 1 - objet
Le présent règlement de police est applicable à la ZMEL située dans l'ouest de la baie de Cavalaire
dont le périmètre est défini et représenté au sein des annexes au présent règlement de police.
Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à la
conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les
accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce qui
concerne les priorités d'amarrage et de mouillage, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les navires ou les bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des
bien et des personnes sont établies par le bénéficiaire dans le règlement d'exploitation, conformément
à l'article 4-2 "Rapports avec les usagers" de la convention établie entre l'État et la commune de
Cavalaire-sur-Mer.
Le mouillage à l'ancre est interdit dans le périmètre de la ZMEL en permanence, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.
Seul l'amarrage sur les dispositifs installés en période d'exploitation est autorisé.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 7
La ZMEL comprend 75 postes d'amarrage, dont l'affectation suivante devra être respectée par le
gestionnaire lors du placement des navires :
26 pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 7 mètres ;
14 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 7 (supérieure à 7 mètres) et
inférieure ou égale à 9 mètres ;
20 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 9 (supérieure à 9 mètres) et
inférieure ou égale à 10 mètres ;
15 pour des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 (supérieure à 10 mètres) et
inférieure ou égale à 16 mètres, réservés aux navires de passage, à savoir ceux dont la durée
de mouillage est comprise entre 1 et 7 jours
Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur de la zone de mouillage que pour entrer, sortir ou
changer de mouillage. Toutefois, des dérogations pourront être accordées au cas par cas par le
gestionnaire de la zone pour autoriser la circulation de petites embarcations proposant des services
aux usagers (transports de personnes, vente de glaces, boulangerie, presse,...).
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité
nautique à l'intérieur des secteurs de postes d'amarrage peut être interdite ou suspendue par le
gestionnaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer dans le secteur de postes
d'amarrage à la voile. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les
secteurs moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres
navires.
L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en
cas d'occupation abusive des dispositifs d'amarrage. Le fait de recevoir une autorisation d'amarrage
dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement et de toutes ses dispositions.
Le présent règlement de police s'applique pendant la période d'exploitation de la ZMEL, soit du
15 mai au 30 septembre. Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la période
d'exploitation précitée, ni la date de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime délivrée au titulaire.
Toute cession ou sous-location des équipements de la ZMEL par l'usager est interdite.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'une
mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle aux règles générales de navigation.
Article 2 – Accès à la ZMEL
L'usage de la ZMEL est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout
inférieure ou égale à 16 mètres après accord du gestionnaire de la zone.
Tout usager de la ZMEL (riverain ou de passage) doit justifier d'une police d'assurance couvrant au
minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage de la
ZMEL, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage
dans la zone de mouillages.
Le navire doit, dès son arrivée, se faire connaître à la Capitainerie du port communal de Cavalaire-
sur-Mer et présenter ses documents de bord.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 8
La vitesse maximale de navigation dans la ZMEL est limitée à 3 nœuds à l'intérieur du périmètre de la
ZMEL délimitée par les segments joignant les points A-B-C-D-E-F-G-H en période d'exploitation de la
ZMEL.
L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé
par le gestionnaire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans
préjudice des dispositions ci-dessus.
L'accès à la ZMEL est interdit aux planches à voiles et engins nautiques à moteur (hydro-jets,
hydravions, hydro-ULM,...). La pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques
tractés est interdite.
Seules sont autorisées :
l'utilisation d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-board)
uniquement à partir et à proximité immédiate des navires à l'amarrage et/ou pour rallier la côte
(et retour), dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque engin ;
la baignade en privilégiant les abords immédiats des navires amarrés et aux risques et périls
des pratiquants.
Article 3 –Interdictions
A l'intérieur de la ZMEL, sont interdits :
-l'usage des projecteurs sous-marins des navires
-le tir de feu d'artifice à partir d'un navire
-les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne
-la pêche
-toute opération d'avitaillement en carburant
-toute opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants,
de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage,
(seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé)
-les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture
-toute activité d'immersion prolongée sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la gestion de
la zone, le suivi scientifique et environnemental et les interventions d'urgence ou de secours
-les fêtes ou compétitions sportives, sauf dérogation du préfet maritime accordée après
instruction de la déclaration de manifestation nautique déposée au moins deux mois avant la
date prévue, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.
Les responsables de ces manifestations nautiques devront se conformer aux instructions
données par le gestionnaire pour l'organisation et le déroulement desdites manifestations.
Article 4 – Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans la ZMEL doit pouvoir être joint en
permanence par le gestionnaire.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 9
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage ou de point d'ancrage si, pour des
raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Les agents chargés de la police de la zone de mouillage sont qualifiés pour faire effectuer en tant que
de besoin les manœuvres jugées nécessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la
responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du gestionnaire fera l'objet d'un préavis de 24
heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Cependant, en cas d'absence de l'usager, ce préavis peut être réduit chaque fois que les
circonstances particulières, liées notamment aux conditions de vent et/de mer, exigent soit un
déplacement immédiat soit un déplacement sous quelques heures. Le gestionnaire pourra faire
effectuer, ou à défaut effectuer par les agents de la ZMEL, toute manœuvre jugée nécessaire à la
préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls de
l'usager.
Article 5 – Surveillance des navires
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent pouvoir à tout moment requérir l'usager d'un
navire qui doit se conformer à leurs directives.
L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou
avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour
faciliter les mouvements des autres navires.
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans
l'exploitation de cette zone.
Article 6 ––Veille météorologie - sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires
présents sur la zone de mouillages n'est plus assurée. Ce message de vent fort sera diffusé par tous
moyens et notamment par VHF, signal visuel hissé sur la Capitainerie (boule noire de jour, feu blanc
sur feu vert de nuit) et embarcation de sécurité sur zone. Le canal sera précisé dans le règlement
d'exploitation de la ZMEL pris par le gestionnaire.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause, l'État
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires
présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la
ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement de
bouts d'amarrage ragués.
Article 7 – Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 10
Les bouées et coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes et
équipées d'une signalétique permettant leur identification.
Article 8 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord
de son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre
que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur
usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit à l'exception de ceux tirés à l'occasion
de manifestations officielles et sur autorisation expresse du préfet maritime.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le
gestionnaire de la zone, les sapeurs-pompiers et le CROSS Méditerranée (VHF canal 16 ou numéro
d'urgence 196 ou 04-94-61-16-16)
Les agents de la ZMEL peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires de la zone.
Article 9 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans la ZMEL doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de
sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou provoquerait.
Si un navire est à l'état d'abandon, coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de
causer des dommages aux navires ou aux équipement et ouvrages environnants, l'usager est tenu de
procéder à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par le
gestionnaire après consultation de la DDTM du Var.
A défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, le gestionnaire en informe la DDTM afin que celle-ci
engage, sur délégation du préfet Maritime, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le
danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.
Si l'usager ou le propriétaire n'a pas fait le nécessaire dans le délai imparti, il est procédé au retrait du
navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans
préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Article 10 – Gestion des déchets et protection de l'environnement
Aucun rejet de détritus, décombres, eaux usées ainsi qu'aucun dépôt n'est autorisé dans la ZMEL.
Il est également interdit :
de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux
usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles…) ou des matières quelconques dans les
eaux de la ZMEL ;Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 11
d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Le gestionnaire procède à une collecte des ordures et autres effluents ainsi qu'à une récupération des
déchets flottants dans la zone selon les modalités qu'il définit dans son règlement d'exploitation.
Article 11 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la zone de mouillages, toute
dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de
leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure
exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 12 – Publication et diffusion
Le bénéficiaire porte le présent règlement de police à la connaissance des usagers et du public par
voie d'affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par
l'autorité chargée du contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque
utilisateur d'un poste d'amarrage destiné à un navire résident.
Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les
modalités d'accès au règlement sous forme dématérialisées sont inscrites sur les bouées. Les
capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilisés par le
gestionnaire sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
Article 13 – Constatation des infractions
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du règlement de police et notamment les interdictions de mouillage sur
ancre.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers
et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les
infractions en matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de
police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les
agents de la commune de Cavalaire-sur-Mer assermentés et commissionnés à cet effet par le maire
de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et
agents de la commune de Cavalaire-sur-Mer assermentés et commissionnés à cet effet,
conformément à l'article L.341-10 du code du tourisme.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 12
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, un procès-verbal est dressé et transmis
sans délai à l'autorité en charge de la poursuite de l'infraction, suivant la nature du délit ou de la
contravention constaté(e).
Fait à Toulon, le 20 septembre 2023 Fait à Toulon, le 4 juin 2024
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet du Var
Signé Signé
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Philippe MAHEDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 13
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
Fraternitécs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1

Coordonnées géo-référencées de la zone de mouillage et d'équipements légers
Périmètre et définition de la zone de mouillages et d'équipements légers
La ZMEL, située dans la baie de Cavalaire, est délimitée par :
les points A - B - C - D - E - F - G et H
Coordonnées des points repères de la ZMEL de Cavalaire -sur-Mer
(coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
A43°10,768'N 006°32,376'E
B43°10,709'N 006°32,303'E
C43°10,561'N 006°32,196'E
D43°10,494'N 006°32,175'E
E43°10,505'N 006°32,244'E
F43°10,544'N 006°32,292'E
G43°10,656'N 006°32,389'E
H43°10,739'N 006°32,426'E
La ZMEL dispose d'une capacité de 75 bouées d'amarrage, de couleur blanche, possédant des
caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.
Les bouées d'amarrages seront positionnées, numérotées et auront une affectation donnée
(riverain ou passage) selon le tableau ci-après et le plan (annexe 4).
Numéro de
bouéeLatitude*Longitude*Navire
riverain (R)/passage (P)Taille (m)
maximum
A143°10,503'N006°32,185'E R 7
A243°10,515'N006°32,188'E R 7
BCRM de Toulon Préfecture du Var – DDTM
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9 CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr ddtm-sml@var.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime  »Bureau littoral Est 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 14
A343°10,528'N006°32,192'E R 7
A443°10,538'N006°32,195'E R 7
A543°10,551'N006°32,201'E R 7
A643°10,563'N006°32,205'E R 7
A743°10,574'N006°32,212'E R 7
A843°10,584'N006°32,220'E R 7
A943°10,571'N006°32,224'E R 7
A1043°10,559'N006°32,217'E R 7
A1143°10,548'N006°32,216'E R 7
A1243°10,539'N006°32,209'E R 7
A1343°10,527'N006°32,208'E R 7
A1443°10,515'N006°32,205'E R 7
A1543°10,505'N006°32,204'E R 7
A1643°10,507'N006°32,226'E R 7
A1743°10,516'N006°32,220'E R 7
A1843°10,526'N006°32,222'E R 7
A1943°10,537'N006°32,224'E R 7
A2043°10,546'N006°32,229'E R 7
A2143°10,556'N006°32,231'E R 7
A2243°10,566'N006°32,236'E R 7
A2343°10,549'N006°32,244'E R 7
A2443°10,539'N006°32,239'E R 7
A2543°10,528'N006°32,237'E R 7
A2643°10,517'N006°32,235'E R 7

B143°10,728'N006°32,340'E R 9
B243°10,738'N006°32,352'E R 9
B443°10,758'N006°32,377'E R 9
B543°10,749'N006°32,365'E R 9
B543°10,743'N006°32,380'E R 9
B643°10,731'N006°32,369'E R 9
B743°10,718'N006°32,358'E R 9
B843°10,718'N006°32,387'E R 9
B943°10,733'N006°32,392'E R 9
B1043°10,746'N006°32,400'E R 9
B1143°10,735'N006°32,412'E R 9
B1243°10,721'N006°32,406'E R 9
B1343°10,706'N006°32,399'E R 9
B1443°10,692'N006°32,388'E R 9
* WGS 84, Degrés minutes décimales
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 15
Numéro de
bouéeLatitude*Longitude*Navire
riverain (R)/passage (P)Taille (m)
maximum
C143°10,602'N006°32,232'E R 10
C243°10,614'N006°32,244'E R 10
C343°10,632'N006°32,256'E R 10
C443°10,645'N006°32,268'E R 10
C543°10,656'N006°32,280'E R 10
C643°10,671'N006°32,289'E R 10
C743°10,686'N006°32,298'E R 10
C843°10,699'N006°32,308'E R 10
C943°10,712'N006°32,321'E R 10
C1043°10,704'N006°32,340'E R 10
C1143°10,692'N006°32,328'E R 10
C1243°10,678'N006°32,320'E R 10
C1343°10,662'N006°32,310'E R 10
C1443°10,650'N006°32,298'E R 10
C1543°10,638'N006°32,286'E R 10
C1643°10,625'N006°32,277'E R 10
C1743°10,611'N006°32,264'E R 10
C1843°10,597'N006°32,252'E R 10
C1943°10,585'N006°32,239'E R 10
C2043°10,707'N006°32,373'E R 10

D143°10,569'N006°32,258'E P 16
D243°10,589'N006°32,276'E P 16
D343°10,609'N006°32,294'E P 16
D443°10,629'N006°32,312'E P 16
D543°10,650'N006°32,328'E P 16
D643°10,670'N006°32,344'E P 16
D743°10,690'N006°32,360'E P 16
D843°10,669'N006°32,378'E P 16
D943°10,649'N006°32,363'E P 16
D1043°10,630'N006°32,347'E P 16
D1143°10,610'N006°32,334'E P 16
D1243°10,591'N006°32,317'E P 16
D1343°10,573'N006°32,299'E P 16
D1443°10,554'N006°32,281'E P 16
D1543°10,537'N006°32,261'E P 16
* WGS 84, Degrés minutes décimales
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 16
En Baie de Cavalaire-sur-
PRÉFET Mer
MARITIME . :
DE LA MÉDITERRANÉE Zone de mouillage et Zone réglementée
Liberté d'équipements légers . = 2Agelue pal ot eee Points cités dans l'arrêté
Fraterrité
Foud cartographique extrait des cartes du SHOM
Ne pas utiliser pour la navigation aig
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 17
/ Wk
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4 Cay 35
4 AL. aD de (9 VIRE (Ce. > ¢
4 64 AlBAIE/ DE ŸCA VAL
41 |ig d
400
=oe À
7:
Bouées Latitude Longitude
A 43°10,768' N 6°32,376'E
B 43°10,709' N 6°32,303'E
C 43°10,561'N | 6°32,196'E
D 43°10,494'N | 6°32,175'E
E 43°10,505'N 6°32,244'E
IF 43°10,544'N 6°32,292'E
G 43°10,656'N 6°32,389'E
H 43°10,739'N | 6°32,426'E |
ELGolfe
de Saint Tropez
Territoire d'exception
Plan de la Zone de Mouillage et
d'Equipements Légers (ZMEL)
Commune de Cavalaire-sur-Mer
O Points de délimitation du périmétre de la ZMEL
| Périmètre ZMEL - Surface 9,5 ha
Mouillages ZMEL
[1 Mouillage < 7 m (Bouées A)
EN Mouillage < 9 m (Bouées B)
[1] Mouillage < 10 m (Bouées C)
EM Mouillage < 16 m (Bouées D)
Balisage
© Balisage de la bande des 5 noeuds
_ Zone Réservée uniquement à la
baignade (ZRUB)
M Zone Interdite aux Engins Motorisés (ZIEM)
EN] Chenal réservé aux embarcations de secours
{_] Zone de mouillage pour les embarcations
de secours
Chenal réservé aux navires, véhicules nautiques
à moteur et engins immatriculés
EM Chenal réservé aux bateaux à voile et engins
de plage
{_] Chenal réservé aux hydro-aéronefs
{_] Chenal réservé aux Engins à Sustentation
Hydropropulsé (vitesse limite à 3 nœuds)
[1 Zone d'initiation Nautique (ZIN)
[1 Zone d'initiation nautique réservée à
l'apprentissage du secours, du sauvetage
aquatique et nautique et de la sécurité civile
[_] Zone d'AOT pour le mouillage des véhicules
nautiques à moteur
'| Zone de sécurité interdite à la baignade et
à toute autre activité nautique pratiquée
à partir du rivage
Source : SHOM®, Balisage total © CCGST 2022
Projection : WGS84
Conception : B. Casalta, service Espaces maritimes
Février 2023
Format d'impression : A3
Annexe 2 bis - Plan de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
en baie de Cavalaire sur le littoral de la commune de Cavalaire-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00017 - ARRÊTÉ CONJOINT POUR RÈGLEMENT DE
POLICE - zone de mouillages et d'équipements légers en baie de Cavalaire 18
Préfecture du VAR
83-2024-07-01-00001
RAA - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT
FUNECAP SUD EST - PF DU GOLFE
Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00001 - RAA - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT FUNECAP SUD EST - PF DU GOLFE 19
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 71 du 1er juillet 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SASU FUNECAP SUD EST
« POMPES FUNEBRES DU GOLFE » - Funérarium de Grimaud
ZA Le Grand Pont – Lotissement n°21 – 565 avenue de l'Héliport – 83310 GRIMAUD
Habilitation N° 23-83-0056
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-83-34 du 14 décembre 2017 , portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SASU FUNECAP SUD EST – POMPES
FUNÈBRES DU GOLFE » - Funérarium de Grimaud – ZA Le Grand Pont – Lotissement n° 21 –
83810 GRIMAUD ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX , représentant
légal de l'établissment « POMPES FUNEBRES DU GOLFE » situé ZA Le Grand Pont –
Lotissement n°21 – 565 avenue de l'Heliport – 83310 GRIMAUD ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DU GOLFE » situé ZA Le Grand Pont – Lotissement n°21 –
565 avenue de l'Héliport – 83310 GRIMAUD, et dont le représentant légal est
Monsieur Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00001 - RAA - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT FUNECAP SUD EST - PF DU GOLFE 20
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « AMV THANATO » situé 380,
avenue de Fabron à Nice (06200), habilitée sous le numéro 23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 23-83-0056.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Draguignan pour information.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-01-00001 - RAA - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RENOUVELLEMENT FUNECAP SUD EST - PF DU GOLFE 21
Préfecture du VAR
83-2024-06-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 juin 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 22
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles, au bénéfice de la communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez (CCGST), tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement de la rivière La Garde
sur le territoire de la commune de Grimaud.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L1, L132-1,
L132-2, L221-1, R132-1 et suivants, R221-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCGST du 8 novembre 2017 autorisant
son président à solliciter auprès du préfet la déclaration d'utilité publique du programme
d'aménagement de la rivière La Garde en vue de l'expropriation, la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud avec le projet ainsi que toutes les
autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 23
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 18 février 2022 comportant les dossiers
prévus au titre de chaque enquête requise et, notamment, le bilan de la concertation,
l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale, du conseil national de protection de
la nature (CNPN) et le mémoire en réponse de la CCGST à ce dernier avis, le compte rendu
de la réunion des personnes publiques associées, les avis sur les incidences notables du projet
sur l'environnement du conseil municipal de la commune de Grimaud, et du conseil
communautaire de la CCGST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique du 28 avril au 31 mai 2022 ;
Vu le rapport unique, les conclusions et les avis motivés du commissaire enquêteur du
6 juillet 2022, accompagnés de leurs annexes, relatifs à l'utilité publique du projet, à la mise
en compatibilité du PLU de la commune de Grimaud avec le projet, à la cessibilité du foncier
nécessaire au projet et à l'autorisation environnementale unique ;
Vu la délibération du 24 octobre 2022 du conseil communautaire de la CCGST se prononçant
par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée et intégrant les
résultats de l'enquête publique unique ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2022-81 du 18 novembre 2022 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration du cours
d'eau « La Garde » et pour les travaux des trois systèmes d'endiguement de « La Croix », du
« Bagatin » et « des Blaquières » sur la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 déclarant d'utilité publique les travaux et
acquisitions nécessaires au programme d'aménagement de la rivière La Garde, sur le territoire
de la commune de Grimaud et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Grimaud avec le projet ;
Vu la lettre du 6 février 2024 p ar laquelle le président de la CCGST demande une enquête
parcellaire complémentaire à l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 28 avril au
31 mai 2022 ;
Vu le dossier d'enquête publique parcellaire complémentaire permettant de prendre en
compte le nouveau propriétaire de la parcelle CT280 nécessaire à la réalisation du projet
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire du 11 mars au 26 mars 2024 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur du 12 avril 2024 ;
Vu la lettre du président de la CCGST du 23 mai 2024 sollicitant la cessibilité du foncier
nécessaire à la réalisation du programme d'aménagement de la rivière La Garde , sur le
territoire de la commune de Grimaud ;
Considérant que la procédure a été menée régulièrement et que les enquêtes publiques 2022
et 2024 sont closes, à la date du présent arrêté ;
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 24
Considérant qu'il convient de déclarer cessibles tout ou partie d'immeubles et de droits réels
immobiliers, situées sur le territoire de la commune de Grimaud pour permettre la réalisation
des travaux ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation du « programme d'aménagement de
la rivière La Garde » sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et
que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au
minimum ;
Considérant que le projet a pour but de protéger les populations et les biens contre les
risques d'inondation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Sont déclarés cessibles, au bénéfice de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez (CCGST) tout ou partie des immeubles et des droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation des travaux du « programme d'aménagement de la rivière La Garde », situé sur le
territoire de la commune de Grimaud, conformément aux états parcellaires, aux plans
parcellaires et aux documents d'arpentage annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera à afficher, penda nt un mois en mairie de Grimaud, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
Il sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Pendant la même période ses annexes seront tenues à la disposition du public, pour y être
consultées, en mairie de Grimaud ainsi qu'au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Le présent arrêté et ses annexes seront notifiés par la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez aux propriétaires concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 25
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique « Telerecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez, le maire de la commune de Grimaud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à la sous-préfète de Draguignan
et aux commissaires enquêteurs.
Fait à Toulon, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Pièces annexées :
Enquête publique unique 2022 :
-4 plans parcellaires
- 1 état parcellaire du 22 août 2023
- 18 extraits de plans cadastraux
Enquête publique parcellaire complémentaire 2024 :
-1 plan parcellaire
-1 état parcellaire du 9 octobre 2023
-1 extrait du plan cadastral
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 26
Préfecture du VAR
83-2024-06-27-00009
BNSSA FFSS ASSTSF 2706
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00009 - BNSSA FFSS ASSTSF 2706 27
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 27/06/2024 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à
LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Ferrari Jean-Michel BEESAN–MONIT. SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 27/06/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00009 - BNSSA FFSS ASSTSF 2706 28
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27/06/2024 à TOULON
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CHIRUZZI DINO ADMIS
FONTAN-ELIA TITOUAN ADMIS
GRECOURT JOHAN ADMIS
MINET ALBAN ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

Original signé le 27/06/2024Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00009 - BNSSA FFSS ASSTSF 2706 29
Préfecture du VAR
83-2024-06-27-00010
REC BNSSA FFSS ASSTSF 2706
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00010 - REC BNSSA FFSS ASSTSF 2706 30
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 27/06/2024 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à
LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Ferrari Jean-Michel BEESAN et MONIT. SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00010 - REC BNSSA FFSS ASSTSF 2706 31
Original signé le 27/06/2024Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00010 - REC BNSSA FFSS ASSTSF 2706 32
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l' EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27/062024 à TOULON
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DURANTON FRANCOIS ADMIS
MAIRE CLAUDE ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel
Original signé le 27/06/2024Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00010 - REC BNSSA FFSS ASSTSF 2706 33
Préfecture du VAR
83-2024-06-27-00008
Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc34
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
N°52-2024 CO Marseille, le 27 juin 2024
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 du 19 mars 2024 et n° 32-2024 du 8 avril 2024 ;
VU la délibération N° DL.2024-134 du Conseil Municipal de la Ville d'Aix-en-Provence en sa séance du 5 av ril
2024 prononçant la désignation d'un nouveau représe ntant pour siéger au sein du collège des collectivi tés
territoriales, de leurs groupements, et des établis sements publics locaux, de la Commission locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;
VU le courrier du Président de la Fédération Départeme ntale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du
27 juin 2024 portant désignation d'un nouveau repré sentant pour siéger au sein du collège des usagers, des
propriétaires fonciers, des organisations professio nnelles et des associations concernées, de la Commi ssion
locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces nouveaux r eprésentants et de procéder à la
modification de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc35
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc36
La Fare-Les-Oliviers
- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale
Rousset
- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc37
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés.
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc38
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein .
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de par tage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coord onnateur de bassin et au comité de bassin concernés .
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc39
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présen tés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Marseille, le 27 juin 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc40
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-06-27-00007
AP-DISSOLUTION ASA-FLORIEYES-RAA avec
annexes
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00007 - AP-DISSOLUTION ASA-FLORIEYES-RAA avec annexes 41
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 27 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2024
portant dissolution de l'ASA FLORIEYES
et transfert des comptes à la commune de Taradeau
Le Préfet du Var
Vul'Ordonnance n°2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vule Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'o rdonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vul'arrêtépréfectoraln°2024/15/MCIdu12avril2024,porta ntdélégationdesignature
à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondis sement de BRIGNOLES ;
Vul'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois et la disparition de ses
organes délibérant ;
Vule courrier du Maire de Taradeau en date du 9 avril 2021 précis ant que suite aux
innondations du 15 juin 2010 les canaux d'irrigation ont été détruits et l'ASA mise en
sommeil
Considérant lademandedelaDirectionDépartementaledesFinancesPubl iques30mai
2024, de :
•dissoudre l'ASA
•d'apurer les immobilisations qui n'existent plus, notamme nt le compte 272 compte
tenu de l'ancienneté des titres immobilisés et la p etite somme restante
•de transférer le reste de la balance des comptes à la commune de Taradeau
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusie urs exercices ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution d e l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce f ait il ne peut
lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses m embres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus- visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIG NOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00007 - AP-DISSOLUTION ASA-FLORIEYES-RAA avec annexes 42
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 /14 /15 □ /16 /17 /17 /18 /19 /20 /16 /21 /19 /22 /15 □ /23 /14 □ /18 /13 /16 /24 /21 /19 /20 /18 /14 □ /25 /26 □ /16 /18 /19 /15 /27 /16 □ /28 /29 □ /23 /14 □ /18 /13 /22 /24 /23 /22 /15 /15 /16 /15 /20 /14 □ /17 /24 /27 /20 /19 /21 /27 /14 /30
/18 /13 /16 /12 /21 /22 /24 /19 /21 /27 □ /16 /23 /31 /19 /15 /19 /32 /21 /24 /16 /21 /19 /33 /14 □ /17 /14 /12 /21 □ /23 /19 /32 /32 /22 /12 /23 /24 /14 □ /23 /13 /22 /34 /34 /19 /20 /14 □ /12 /15 /14 □ /16 /32 /32 /22 /20 /19 /16 /21 /19 /22 /15 □ /32 /35 /15 /23 /19 /20 /16 /18 /14 □ /16 /12 /21 /22 /24 /19 /32 /27 /14
/32 /16 /15 /32 □ /16 /20 /21 /19 /33 /19 /21 /27 □ /24 /27 /14 /18 /18 /14 □ /14 /15 □ /24 /16 /17 /17 /22 /24 /21 □ /16 /33 /14 /20 □ /32 /22 /15 □ /22 /28 /36 /14 /21 □ /23 /14 /17 /12 /19 /32 □ /17 /18 /12 /32 □ /23 /14 □ /21 /24 /22 /19 /32 □ /16 /15 /32 □ /37
/38 /12 /24 □ /17 /24 /22 /17 /22 /32 /19 /21 /19 /22 /15 □ /23 /12 □ /38 /14 /20 /24 /27 /21 /16 /19 /24 /14 □ /39 /27 /15 /27 /24 /16 /18 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /32 /22 /12 /32 /40 /17 /24 /27 /34 /14 /20 /21 /12 /24 /14 □ /23 /14 □ /41 /24 /19 /42 /15 /22 /18 /14 /32 □ /37
/43 /44 /44 /45 /46 /47
/43 /7 /9 /4 /48 /49 /50 □ /52 □ □ /50 /7 □ □ □ /53 □ /54 /55 /56 /32 /32 /22 /20 /19 /16 /21 /19 /22 /15 □ /38 /35 /15 /23 /19 /20 /16 /18 /14 □ /56 /12 /21 /22 /24 /19 /32 /27 /14 □ /57 /54 /58 /59 /60 /61 /62 /61 /38 □ □ /14 /32 /21 □ /23 /19 /32 /32 /22 /12 /21 /14 /63
/43 /7 /9 /4 /48 /49 /50 □ /64 □ /53 □ /54 /14 /32 □ /19 /31 /31 /22 /28 /19 /18 /19 /32 /16 /21 /19 /22 /15 /32 □ /32 /22 /15 /21 □ /31 /19 /32 /14 /32 □ /65 □ /18 /16 □ /24 /27 /34 /22 /24 /31 /14 □ /14 /21 □ /18 /14 □ /24 /14 /32 /21 /14 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /28 /16 /18 /16 /15 /20 /14 □ /23 /14 /32 □ /20 /22 /31 /17 /21 /14 /32
/14 /32 /21 □ /21 /24 /16 /15 /32 /34 /27 /24 /27 /14 □ /65 □ /18 /16 □ /31 /16 /19 /24 /19 /14 □ /23 /14 □ /66 /16 /24 /16 /23 /14 /16 /12 /30 □ /33 /22 /19 /24 □ /28 /16 /18 /16 /15 /20 /14 □ /16 /15 /15 /27 /67 /27 /14 □ /16 /12 □ /17 /24 /27 /32 /14 /15 /21 □ /16 /24 /24 /68 /21 /27 /63
/43 /7 /9 /4 /48 /49 /50 □ /69 □ /53 □ /70 /22 /15 /34 /22 /24 /31 /27 /31 /14 /15 /21 □ /65 □ /18 /55 /16 /24 /21 /19 /20 /18 /14 □ /71 /72 □ /23 /14 □ /18 /55 /22 /24 /23 /22 /15 /15 /16 /15 /20 /14 □ /15 /73 /74 /26 /26 /25 /40 /75 /76 /74 □ /31 /22 /23 /19 /34 /19 /27 /14 □ /23 /12 □ /71 /14 /24 □ /36 /12 /19 /18 /18 /14 /21
/74 /26 /26 /25 /30 □ /18 /14 □ /17 /24 /27 /32 /14 /15 /21 □ /16 /24 /24 /68 /21 /27 □ /32 /14 /24 /16 □ /17 /12 /28 /18 /19 /27 □ /14 /21 □ /16 /34 /34 /19 /20 /77 /27 □ /23 /16 /15 /32 □ /18 /16 □ /20 /22 /31 /31 /12 /15 /14 □ /23 /14 □ /66 /16 /24 /16 /23 /14 /16 /12 /63 □ /61 /15 □ /18 /55 /16 /28 /32 /14 /15 /20 /14
/23 /55 /19 /15 /34 /22 /24 /31 /16 /21 /19 /22 /15 □ /32 /12 /24 □ /18 /14 /32 □ /17 /24 /22 /17 /24 /19 /27 /21 /16 /19 /24 /14 /32 □ /16 /20 /21 /12 /14 /18 /32 □ /23 /14 /32 □ /17 /16 /24 /20 /14 /18 /18 /14 /32 □ /19 /15 /20 /18 /12 /32 /14 /32 □ /23 /16 /15 /32 □ /18 /14 □ /17 /27 /24 /19 /31 /78 /21 /24 /14 □ /23 /14
/18 /55 /16 /32 /32 /22 /20 /19 /16 /21 /19 /22 /15 /30 □ /18 /16 □ /15 /22 /21 /19 /34 /19 /20 /16 /21 /19 /22 /15 □ /23 /12 □ /17 /24 /27 /32 /14 /15 /21 □ /16 /24 /24 /68 /21 /27 □ /32 /14 /24 /16 □ /16 /23 /24 /14 /32 /32 /27 /14 □ /14 /15 □ /31 /16 /19 /24 /19 /14 □ /23 /14 □ /66 /16 /24 /16 /23 /14 /16 /12 /63
/43 /7 /9 /4 /48 /49 /50 □ /79 □ /53 □ /80 /63 □ /18 /14 □ /38 /14 /20 /24 /27 /21 /16 /19 /24 /14 □ /39 /27 /15 /27 /24 /16 /18 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /32 /22 /12 /32 /40 /17 /24 /27 /34 /14 /20 /21 /12 /24 /14 □ /23 /14 □ /41 /24 /19 /42 /15 /22 /18 /14 /32 /30 □ /80 /63 □ /18 /14 □ /80 /16 /19 /24 /14 □ /23 /14
/66 /16 /24 /16 /23 /14 /16 /12 /30 □ /80 /63 □ /18 /14 □ /81 /24 /27 /32 /19 /23 /14 /15 /21 □ /23 /14 □ /18 /55 /16 /32 /32 /22 /20 /19 /16 /21 /19 /22 /15 □ /32 /35 /15 /23 /19 /20 /16 /18 /14 □ /16 /12 /21 /22 /24 /19 /32 /27 /14 □ /57 /54 /58 /59 /60 /61 /62 /61 /38 □ /30 □ /80 /63 □ /18 /14 □ /23 /19 /24 /14 /20 /21 /14 /12 /24
/23 /27 /17 /16 /24 /21 /14 /31 /14 /15 /21 /16 /18 □ /23 /14 /32 □ /34 /19 /15 /16 /15 /20 /14 /32 □ /17 /12 /28 /18 /19 /11 /12 /14 /32 □ /23 /12 □ /82 /16 /24 □ /14 /21 □ /80 /63 □ /18 /14 □ /66 /24 /27 /32 /22 /24 /19 /14 /24 □ /23 /14 □ /83 /24 /16 /42 /12 /19 /42 /15 /16 /15 □ /32 /22 /15 /21 □ /20 /77 /16 /24 /42 /27 /32 /30
/20 /77 /16 /20 /12 /15 □ /14 /15 □ /20 /14 □ /11 /12 /19 □ /18 /14 □ /20 /22 /15 /20 /14 /24 /15 /14 /30 □ /23 /14 □ /18 /55 /14 /67 /27 /20 /12 /21 /19 /22 /15 □ /23 /12 □ /17 /24 /27 /32 /14 /15 /21 □ /16 /24 /24 /68 /21 /27 /30 □ /11 /12 /19 □ /32 /14 /24 /16 □ /17 /12 /28 /18 /19 /27 □ /16 /12 □ /24 /14 /20 /12 /14 /19 /18 □ /23 /14 /32
/16 /20 /21 /14 /32 □ /16 /23 /31 /19 /15 /19 /32 /21 /24 /16 /21 /19 /34 /32 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /81 /24 /27 /34 /14 /20 /21 /12 /24 /14 □ /23 /12 □ /82 /16 /24 /63 □ /84 /15 /14 □ /20 /22 /17 /19 /14 □ /23 /14 □ /20 /14 /21 □ /16 /24 /24 /68 /21 /27 □ /14 /32 /21 □ /21 /24 /16 /15 /32 /31 /19 /32 /14 □ /65 □ /18 /16
/83 /19 /24 /14 /20 /21 /19 /22 /15 □ /83 /27 /17 /16 /24 /21 /14 /31 /14 /15 /21 /16 /18 /14 □ /23 /14 /32 □ /66 /14 /24 /24 /19 /21 /22 /19 /24 /14 /32 □ /14 /21 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /80 /14 /24 □ /85 /83 /83 /66 /80 □ /86 □ /38 /61 /41 /60 /58 □ /86 □ /70 /56 /87 /56 /84 /88 /29 /63
/41 /24 /19 /42 /15 /22 /18 /14 /32 /30 □ /18 /14 □ /74 /89 □ /36 /12 /19 /15 □ /74 /26 /74 /25
/54 /14 □ /38 /22 /12 /32 /40 /81 /24 /27 /34 /14 /21 □ /23 /14 □ /41 /24 /19 /42 /15 /22 /18 /14 /32 /30
□ /91 /92 /93 /94 /95
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/96 /74 □ □ /24 /12 /14 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /59 /27 /17 /12 /28 /18 /19 /11 /12 /14 □ /40 □ /70 /38 □ /74 /26 /76 /26 /74 □ □ /40 □ □ /97 /76 /71 /89 /72 □ □ /41 /59 /60 /39 /87 /58 /54 /61 /38 □ /70 /61 /83 /61 /88
/66 /27 /18 /63 □ /26 /25 /63 /96 /25 /63 /76 /89 /63 /26 /76 /63 /89 /71 /83 /16 /15 /32 □ /12 /15 □ /23 /27 /18 /16 /19 □ /23 /14 □ /23 /14 /12 /67 □ /31 /22 /19 /32 □ /65 □ /20 /22 /31 /17 /21 /14 /24 □ /23 /14 □ /18 /16 □ /23 /16 /21 /14 □ /23 /14 □ /15 /22 /21 /19 /34 /19 /20 /16 /21 /19 /22 /15 □ /23 /12 □ /17 /24 /27 /32 /14 /15 /21 □ /16 /24 /24 /68 /21 /27 /30 □ /18 /14 /32 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 □ /32 /12 /19 /33 /16 /15 /21 /32 □ /17 /14 /12 /33 /14 /15 /21 □
/68 /21 /24 /14 □ /19 /15 /21 /24 /22 /23 /12 /19 /21 /32 □ /20 /22 /15 /34 /22 /24 /31 /27 /31 /14 /15 /21 □ /16 /12 /67 □ /23 /19 /32 /17 /22 /32 /19 /21 /19 /22 /15 /32 □ /23 /14 /32 □ /16 /24 /21 /19 /20 /18 /14 /32 □ /59 /30 □ /25 /74 /71 /40 /71 □ /14 /21 □ /32 /12 /19 /33 /16 /15 /21 /32 □ /23 /12 □ /20 /22 /23 /14 □ /23 /14 □ /36 /12 /32 /21 /19 /20 /14 □ /16 /23 /31 /19 /15 /19 /32 /21 /24 /16 /21 /19 /33 /14 □ /98 □
/40 □ /12 /15 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 □ /42 /24 /16 /20 /19 /14 /12 /67 /30 □ /16 /23 /24 /14 /32 /32 /27 □ /65 □ /80 /63 □ /18 /14 □ /81 /24 /27 /34 /14 /21 □ /23 /12 □ /82 /16 /24 □ /99 □ /41 /22 /12 /18 /14 /33 /16 /24 /23 □ /23 /12 □ /71 /71 /74 /78 /31 /14 □ /24 /27 /42 /19 /31 /14 /15 /21 □ /23 /13 /19 /15 /34 /16 /15 /21 /14 /24 /19 /14 □ /99 □ /97 /76 /26 /89 /26 □ /66 /58 /84 /54 /58 /87 □
/70 /61 /83 /61 /88
/40 □ /12 /15 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 □ □ /77 /19 /27 /24 /16 /24 /20 /77 /19 /11 /12 /14 /30 □ /16 /23 /24 /14 /32 /32 /27 □ /16 /12 /85 /67 /29 □ /31 /19 /15 /19 /32 /21 /24 /14 /85 /32 /29 □ /20 /22 /15 /20 /14 /24 /15 /27 /85 /32 /29 □ /37 □
/83 /16 /15 /32 □ /20 /14 /32 □ /23 /14 /12 /67 □ /20 /16 /32 /30 □ /18 /14 □ /32 /19 /18 /14 /15 /20 /14 □ /23 /14 □ /18 /13 /56 /23 /31 /19 /15 /19 /32 /21 /24 /16 /21 /19 /22 /15 □ /33 /16 /12 /21 □ /24 /14 /36 /14 /21 □ /19 /31 /17 /18 /19 /20 /19 /21 /14 □ /16 /12 □ /21 /14 /24 /31 /14 □ /23 /13 /12 /15 □ /23 /27 /18 /16 /19 □ /23 /14 □ /23 /14 /12 /67 □ /31 /22 /19 /32 /63
/56 /17 /24 /78 /32 □ /12 /15 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 □ /42 /24 /16 /20 /19 /14 /12 /67 □ /22 /12 □ /77 /19 /27 /24 /16 /24 /20 /77 /19 /11 /12 /14 /30 □ /18 /14 □ /23 /27 /18 /16 /19 □ /23 /12 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 □ /20 /22 /15 /21 /14 /15 /21 /19 /14 /12 /67 □ /15 /14 □ /20 /22 /12 /24 /21 □ /11 /12 /13 /65 □ /20 /22 /31 /17 /21 /14 /24 □ /23 /12 □ /24 /14 /36 /14 /21 □ /14 /67 /17 /18 /19 /20 /19 /21 /14 □
/22 /12 □ /19 /31 /17 /18 /19 /20 /19 /21 /14 □ /23 /14 □ /18 /13 /12 /15 □ /23 /14 □ /20 /14 /32 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 /63
/40 □ /12 /15 □ /24 /14 /20 /22 /12 /24 /32 □ /20 /22 /15 /21 /14 /15 /21 /19 /14 /12 /67 /30 □ /14 /15 □ /32 /16 /19 /32 /19 /32 /32 /16 /15 /21 □ /18 /14 □ /66 /24 /19 /28 /12 /15 /16 /18 □ /56 /23 /31 /19 /15 /19 /32 /21 /24 /16 /21 /19 /34 □ /23 /14 □ /66 /22 /12 /18 /22 /15 □ /99 □ /72 □ /24 /12 /14 □ /59 /16 /20 /19 /15 /14 □ /99 □ /41 /81 □ /25 /26 /72 /71 /26 □ □ /99 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /97 /76 /26 /25 /71 □
/66 /58 /84 /54 /58 /87 □ /70 /61 /83 /61 /88 □ /96 Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00007 - AP-DISSOLUTION ASA-FLORIEYES-RAA avec annexes 43
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Exercice 2024SGC DRAGUIGNAN +H C Î 16Le Trésor Public au mele Secteur Local20700 ASA FLORIEYESBalance Réglementaire des comptes du grand Livrearrêtée à la date du 30/05/2024. erations non ération, Balance d'entrée Opéra i s ° Op a . ù Total SoldesNuméro de oe budgétaires budgétairescompte Libellé du compteDébit , ,., | Débit . bit . | Débit , .., | Débit _Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit1021 Dotations9 346,02 9 346,02 9 346,02Sous-total compte 102 :
9 346,02 9 346,02 9 346,021068 Excédents de fonctionnement capitalisés18 276,75 18 276,75 18 276,75Sous-total compte 106:18 276,75 18 276,75 18 276,75Sous-total compte 10:27 622,77 27 622,77 27 622,77110 Report à nouveau (solde créditeur)11 501,81 11 501,81 11 501,81Sous-total compte 110:11 501,81 11 501,81 11 501,81Sous-total compte 11 :11 501,81 11 501,81 11 501,81Total classe 1 :39 124,58 39 124,58 39 124,58Edition du 30/05/2024 10:05:29 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/4ET D
ES COMPTES PUBLICS
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083108- ine= EU 2Exercice 2024SGC DRAGUIGNAN
Le Trésor Public au Service du sur Local20700 ASA FLORIEYESBalance Réglementaire des comptes du grand Livrearrêtée à la date du 30/05/2024, Balance d'entrée Spas non Operations Total SoldesNuméro de wae budgétaires budgétairescompte Libellé du compteDébit .. | Debit . bit ....... | Débit _,., | Débit taeCrédit Crédit Crédit Crédit Crédit27 365, 92 27 365,92 27 365,9221538 Autres réseaux27 365,92 27 365,92 27 365,92Sous-total compte 215 :27 365,92 27 365,92 27 365,92Sous-total compte 21 :51,83 51,83 51,83272 Titres immobilisés (droits de créance)51,83 51,83 51,83Sous-total compte 272 :51,83 51,83 51,83Sous-total compte 27 :281538 Autres réseaux4 208,96 4 208,96 4 208,96Sous-total compte 281 :4 208,96 4 208,96 4 208,96Sous-total compte 28 :4 208,96 4 208,96 4 208,96> itEdition du 30/05/2024 10:05:29 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 2/4ET DES COMPTES PUBLICS
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Exercice 2024SGC DRAGUIGNAN
Le Trésor Public au Service du Secteur Local20700 ASA FLORIEYESBalance Réglementaire des comptes du grand Livrearrêtée à la date du 30/05/2024: Opérations non Opérations. Balance d'entrée P ras pera Total SoldesNuméro de aT budgétaires budgétairescompte Libellé du compteDébit ,, | Débit ,,., | Débit _.., | Débit ,.., | Débit vueCrédit Crédit Crédit Crédit Crédit27 417,75 27 417,75 27 417,75Total classe 2:
4 208,96 4 208,96 4 208,963 440,99 3 440,99 3 440,99411 Redevables3 440,99 3 440,99 3 440,99Sous-total compte 411 :
449,71 449,71 449,714161 Créances douteuses449,71 449,71 449,71Sous-total compte 416 :3 890,70 3 890,70 3 890,70Sous-total compte 41 :4781 Frais de poursuite rattachés37,50 37,50 37,50Sous-total compte 478 :37,50 37,50 37,50Sous-total compte 47 :37,50 37,50 37,50ee _ ne"Edition du 30/05/2024 10:05:29 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 3/4ET DES COMPTES PUBLICS
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00007 - AP-DISSOLUTION ASA-FLORIEYES-RAA avec annexes 46
083108 = Exercice 2024~ neSGC DRAGUIGNAN + EC insLe Trésor Public au amer Sociour Local20700 ASA FLORIEYESBalance Réglementaire des comptes du grand Livrearrêtée à la date du 30/05/2024, Opérations non Opérations, Balance d'entrée P JE PEAU Total . SoldesNuméro de one budgétaires budgétairescompte Libellé du compteDébit . | Débit . bit ...., | Débit .... | Débit _Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit3 890,70 , 3 890,70 3 890,70Total classe 4 :37,50 37,50 37,5012 062,59 12 062,59 12 062,59515 Compte au Trésor12 062,59 12 062,59 12 062,59Sous-total compte 515 :12 062,59 12 062,59 12 062,59Sous-total compte 51 :12 062,59 12 062,59 12 062,59Total classe 5:43 371,04 43 371,04 43 371,04Total Général43 371,04 43 371,04 43 371,04tt IE : ns. —Edition du 30/05/2024 10:05:29 a a ACTION Page 4/4ET DES COMPTES PUBLICS
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