| | Préfecture / Direction de la CitoyennetéPREFET Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 17-2026 portant modification de l'arrêté PREF-DC-BPE n°03-2026 du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL POMPES FUNÉBRES CHARTRAINES située 46, avenue duMaréchal Leclerc - 28110 LUCELe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;VU Arrêté n° 2020-74 SP/DREUX, du 1* décembre 2020, portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes Funèbres Chartraines Funéraire2000" située 46 Rue du Maréchal Leclerc - 28110 LUCE, établissement principal, immatriculéau RCS sous le n°389 341 058 00045VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature aMonsieur Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté;VU l'arrêté PREF-DC-BPE n°03-2026 du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÉBRES CHARTRAINES située 46, avenuedu Maréchal Leclerc, 28110 LUCE, à compter du 15 janvier 2025CONSIDÉRANT que l'arrêté PREF-DC-BPE n°03-2026 du 15 janvier 2026 renouvelaitl'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CHARTRAINESsituée 46, avenue du Maréchal Leclerc, 28110 LUCÉ pour une durée de 5 ans à compter de ladate de l'arrêté;CONSIDÉRANT que l'habilitation renouvelée par l'arrêté n° 2020-74 SP/DREUX, du 1°décembre 2020 expirait au 30 novembre 2025 et que le renouvellement réalisé en 2025devait prendre effet au 1° décembre 2025.SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arrêté PREF-DC-BPE n°03-2026 du 15 janvier 2026 portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRESCHARTRAINES située 46, avenue du Maréchal Leclerc, 28110 LUCE est modifié comme suit :La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national est accordée pourune durée de 5 ans à compter du 1% décembre 2025;Article 2 : Les autres dispositions sont sans changement.Article 3: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Chartres, le 26 FEY. 2028Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté
Nicolas THIBAULT