CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-190
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-20-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 20260620 (4 pages) Page 3
22-2026-06-20-00002 - Arrêté portant interdiction de participation
à
des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le
département des Côtes-d'Armor 20260620 (2 pages) Page 8
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 20260620
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 20260620 3
PREFET Direction des libertés publiquesDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Véro-nique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20juin 2026 formulée par le commandant de la brigade de gen-darmerie départementale de Saint-Brieuc visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'as-surer la sécurité d'un rassemblement de type rave-party du samedi 20 juin 2026 à 18h00 audimanche 21 juin 2026 à 23h00 sur les communes de Plounerin (22227) et de Plounevec-Moa-dec (22228);: Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
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rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public;Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour le rassemblement de type rave-party du samedi 20 juin 2026 a18h00 au dimanche 21 juin 2026 à 23h00 sur les communes de Plounerin (22227) et dePlounevec-Moadec (22228); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à. avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ArrêteArticle 1° -La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité dans le cadre de la missiond'ordre public pour le rassemblement de type rave-party du samedi 20 juin 2026 à 18h00 audimanche 21 juin 2026 à 23h00 sur les communes de Plounerin (22227) et de Plounevec-Moadec.(22228) en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètredes communes de Plounerin (22227) et de Plounevec-Moadec (22228) dans lesquelles destroubles à l'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de typemini-drone.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :¢ du samedi 20juin 2026 à 18h00 au dimanche 21 juin 2026 à 23h00
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Article 5 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmisau représentant de l'État dans le département.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision des recours suivants qui peuvent être introduits par :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 — M. le Secrétaire Général, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 juin 2026,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté portant interdiction de participation
à des rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor 20260620
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à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 20260620 8
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de participation
à des rassemblements festifs à caractère musical interdits
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant inter diction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de m atériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrem ent sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non décl arés ; que durant l'année 2024 et l'année
2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès
des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractè re musical de type rave-party, non
autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aup rès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractèr e musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l' obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont susceptibles
de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement
établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage
et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 19 juin 2026 et le 22 juin
2026 ;
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Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 19 juin 2026 et le 22 juin2026:Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de lamenace;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle Jer: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 19 juin2026 à 15 heures au lundi 22 juin 2026 à 12 heuresArticle2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1" est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 20 juin 2026Pour le préfet et par délégationVERONIQUÉEEEE=:EDL SA STONTPR-110014016, QUO 110014016,E MOREAUSixecasuco1487770 SesmuDene 2008.00.20 200: 180Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mow:- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de Mintérieur (Place Besuvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieuxdevant le tribunal acrministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ov vial'application« télérecours citoyen » accessiblesur le site : www telerecoursfr
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