PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-110
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-06-05-00008 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 71
/2026/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance de
l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE) (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-489 autorisant
l'extension de la chambre funéraire exploitée par la SAS
PEROCHEAU FUNÉRAIRE située aux Achards (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2026-06-09-00010 - Arrêté 2026-DDETS-38 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 814467221 (3 pages) Page 10
85-2026-06-09-00013 - Arrêté 2026-DDETS-39 portant agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
840245823 (3 pages) Page 14
85-2026-06-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 104270368 (3 pages) Page 18
85-2026-06-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 105372452 (3 pages) Page 22
85-2026-06-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 520181868 (3 pages) Page 26
85-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 (2 pages) Page 30
85-2026-06-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 (3 pages) Page 33
85-2026-06-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 850144635 (3 pages) Page 37
85-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 885000539 (3 pages) Page 41
85-2026-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944701929 (3 pages) Page 45
85-2026-06-09-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
801476839 (3 pages) Page 49
85-2026-06-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
898526199 (3 pages) Page 53
2
85-2026-06-04-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
912246915 (3 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-05-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les
plages des Onchères et du Midi à Barbâtre (9 pages) Page 61
85-2026-06-05-00003 - Arrêté 26-DDTM85- 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur
la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer (8
pages) Page 71
85-2026-06-09-00001 - Arrêté 26-DDTM85-360 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au
bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des
prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien
EMYN (8 pages) Page 80
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (7
pages) Page 89
85-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 84/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à
l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-Mer sur la
commune des Sables
d'Olonne (2 pages) Page 97
3
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-06-05-00008
ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 71 /2026/85
Modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER
(VENDEE)
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-05-00008 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 71 /2026/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE) 4
| =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratervité
Ar© Dd Agance Régionalede SantéPaysde la Loire



ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 71 /2026/85
Modifiant la composition
du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE)

La Directrice Générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire


Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et
R.6143--12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté en date du 30 avril 2026 portant nomination de Madame Isabelle MONNIER, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS), en qualité de directrice générale par intérim
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026 ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/078/2024/85 du 23 septembre 2024 portant composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) ;

VU L'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/162/2025/85 du 02 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée).
(Vendée) ;

VU L'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/204/2025/85 du 04 décembre 2025 modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) ;

VU L'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/70/2026/85 du 2 juin 2026 modifiant la composition du conseil de surveillance
de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) ;

VU l'arrêté n°2026-041-DJ-ASS du 2 juin 2026 abrogeant l'arrêté n°2024-047-DJ-ASS et complétant l'arrêté
n°2024-07-DJ-ASS portant désignation des représentants du Président du Conseil Départemental dans divers
organismes ou commissions.



A R R E T E :


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté n° ARS-PDL/DT-PRC/078/2024/85 du 23 septembre 2024 portant composition du conseil
de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (Vendée) est modifié comme suit :


Le troisième alinéa du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« - Madame Amélie RIVIERE, représentante du Président du Conseil départemental de la Vendée. ».



AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-05-00008 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 71 /2026/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE) 5


ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
à l'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).


ARTICLE 4 :

Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays
de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.




Fait à Nantes, le 5 juin 2026



La Directrice générale par intérim,

(Signé)


Isabelle MONNIER

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-06-05-00008 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/ 71 /2026/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de NOIRMOUTIER (VENDEE) 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-05-00007
Arrêté n° 2026-DCL-BER-489 autorisant
l'extension de la chambre funéraire exploitée par
la SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE située aux
Achards
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-489 autorisant l'extension
de la chambre funéraire exploitée par la SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE située aux Achards 7
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-489
autorisant l'extension de la chambre funéraire
exploitée par la SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE
située aux Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, le s
articles R 2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de
préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 11/DRLP/446 du 20 octobre 2011 autor isant la SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE à créer
une chambre funéraire située au 28 avenue Napoléon Bonaparte à La Mothe-Achards ;
Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BER-919 renouvelant l'habil itation funéraire de l'établissement principal de
la SARL PEROCHEAU FUNÉRAIRE situé aux Achards ;
Vu la demande du 14 mars 2026 présentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant de la
SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE, pour la réalisation du projet d'extension de la chambre funéraire, sise
28 avenue Napoléon Bonaparte La Mothe-Achard – 85150 Les Achards ;
Vu le permis de construire n° PC 085 152 25 00071 d u 15 décembre 2025 accordé par la commune
des Achards ;
Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, L'Echo de l'Ouest et
Vendée Agricole le 27 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 28 mai 2026 ;
Arrête
Article 1 : La SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE, identifiée sous le numéro SIREN 392 553 954,
représentée par M. Nicolas PEROCHEAU, en sa qualité de gérant, est autorisée à réaliser une
extension de la chambre funéraire située 28 avenue Napoléon Bonaparte La Mothe-Achard – 85150
Les Achards.
Article 2 – L'extension de la chambre funéraire dev ra répondre aux prescriptions techniques
prévues par les articles D.2223-80 et suivants du C ode général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire
devra faire effectuer une visite de conformité tech nique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T. par
un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-
23 du même code.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-489 autorisant l'extension
de la chambre funéraire exploitée par la SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE située aux Achards 8
Article 4 : Toute nouvelle extension ou modificatio n de la chambre funéraire devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la présente
autorisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune des Achards
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise
à M. Nicolas PEROCHEAU. Cet arrêté sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 juin 2026 Le préfet,
pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-489 autorisant l'extension
de la chambre funéraire exploitée par la SAS PEROCHEAU FUNÉRAIRE située aux Achards 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00010
Arrêté 2026-DDETS-38 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP 814467221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00010 - Arrêté 2026-DDETS-38
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 10
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026 – DDETS - 38
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 814467221
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 4 mai 2016 accordé à l'organisme ASAP Challans,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24 mars 2026 , par Mme. PAJOT CARINE en
qualité de dirigeant(e),
Vu l'avis émis le 24 juin 2021 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP 814467221, dont l'établissement principal est situé SAP814467221, dont
l'établissement principal est situé 20 Boulevard GUERIN 85300 CHALLANS est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 25 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (44, 85)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (44, 85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00010 - Arrêté 2026-DDETS-38
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 11
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00010 - Arrêté 2026-DDETS-38
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 12
— 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00010 - Arrêté 2026-DDETS-38
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00013
Arrêté 2026-DDETS-39 portant agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 840245823
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00013 - Arrêté 2026-DDETS-39
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 14
LA — © e a 7 =PREFET |DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026 – DDETS - 39
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 840245823
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13/05/2026, par M. PASCREAU Jean Louis en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP840245823, dont l'établissement principal est situé 7 rue PARVIS SAINT
PIERRE 85110 CHANTONNAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (49, 85)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (49, 85)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (49, 85)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (49, 85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00013 - Arrêté 2026-DDETS-39
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 15
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000
NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00013 - Arrêté 2026-DDETS-39
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 16
37
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00013 - Arrêté 2026-DDETS-39
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-04-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
104270368
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104270368 18
PREFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 104270368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 11/05/2026 par M. Padovani Arnaud en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Padovani Arnaud dont l'établissement principal est situé 26 rue de la Roselière 85300
SOULLANS et enregistré sous le N° SAP104270368 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104270368 19
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NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104270368 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 104270368 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
105372452
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 105372452 22
PREFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 105372452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/05/2026 par M. BECUS LIONEL en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme BECUS LIONEL dont l'établissement principal est situé 64 RUE PAULINE DE LEZARDIERE
85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP105372452 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 105372452 23
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 105372452 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 105372452 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
520181868
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520181868 26
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 520181868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/05/2026 par M. GUILLET ALEXANDRE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GUILLET ALEXANDRE dont l'établissement principal est situé 4 IMPASSE HIPPOLYTE
PERIER 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP520181868 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520181868 27
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520181868 28
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520181868 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
814467221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 30
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 814467221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 4/05/2016, à l'organisme ASAP CHALLANS ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/03/2026 par Mme. PAJOT CARINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme O2 ASAP CHALLANS dont l'établissement principal est situé 20 Boulevard GUERIN 85300
CHALLANS et enregistré sous le N° SAP 814467221 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (44, 85)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (44, 85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 31
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814467221 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
840245823
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 33
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 840245823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/05/2026 par M. PASCREAU Jean Louis en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Bien dans sa maison dont l'établissement principal est situé 7 Rue PARVIS SAINT PIERRE
85110 CHANTONNAY et enregistré sous le N° SAP840245823 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 34
A .
2 oN
a
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. Noa
om %
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a
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TM
. ros
1.
.e
. .e
LE
a
om. 7
ras
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 35
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 840245823 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-04-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
850144635
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 850144635 37
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
—_ 7 # e - | 27 68 e
—~ . - - . . . ee am mn nm mme ARNO mn me mm = mme a 2
~= v4. 7 =~ +7 ~= —_ Li —
~ CAS - 7 - = Fer ur , x =
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_ A = - = = nan = = - - = = - n =x = 7
= - -. 7 = a ros . mele Pad , . oo" sr =
mr . CRE - o . - = —
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 850144635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/04/2026 par Mme. TROTTIN Mélanie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme TROTTIN Mélanie dont l'établissement principal est situé 320 avenue de la plage 85440
TALMONT-SAINT-HILAIRE et enregistré sous le N° SAP850144635 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 850144635 38
1. . LE
nm -.
LE a
. a. .
.e 7
aon
. . o
ae om
7 .
— 747
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 850144635 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 850144635 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
885000539
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 885000539 41
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
mn Se mn nm mme A RN mme mem = mme 2
— ae 8 TM .e ~~ ne = em meme SN mm mme 2 + 0e 7 7 o. : 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 885000539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/05/2026 par Mme. Klaus Stéphanie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Kase services dont l'établissement principal est situé 2 2 Rue Jean Yole 2 Rue Jean Yole 85260
LES BROUZILS et enregistré sous le N° SAP885000539 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 885000539 42
.
1. . LE
nm -.
LE a
-
.e 7
aon
. . o
ae om
7
ras
x
x
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 885000539 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 885000539 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944701929
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944701929 45
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
—_ 7 # e - | 27 68 e
—~ . - - . . . ee am mn nm mme ARNO mn me mm = mme a 2
~= v4. 7 =~ +7 ~= —_ Li —
~ CAS - 7 - = Fer ur , x =
— - . 7 s - - _ N
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~ 7 A 7 x . oor 7 - . 7 7 7
~ an - . CAS x - - 7 A = = CUS ,
~- yo = 7
_— = - = ~~ omen ne = aoe = ee et 7 7 7 = *
_ A = - = = nan = = - - = = - n =x = 7
= - -. 7 = a ros . mele Pad , . oo" sr =
mr . CRE - o . - = —
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 944701929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Vendée à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2026 par Mme. BILARD KARINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme BILARD KARINE dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE LA MAIRIE 85310 RIVES
DE L'YON et enregistré sous le N° SAP944701929 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et
constitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944701929 46
1. . LE
nm -.
LE a
. a. .
.e 7
aon
. . o
ae om
7 .
— 747
trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en
demeure, au retrait :
de l'annuaire des organismes de services à la personne ;
de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944701929 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944701929 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 801476839
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801476839 49
PREFET | T° 7 77DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Rs = RS = nn RS = nn me = ==.
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801476839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme Care&Clean en date du 9/11/2025 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne par la
DDETS de Vendée a été signalée le 28/05/2026 par Mme. Chenu Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Care&Clean. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 801476839 est modifié, le
siège social de l'organisme se situe 8 Rue Anatole France 85360 LA TRANCHE-SUR-MER pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801476839 50
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activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801476839 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 801476839 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-09-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 898526199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 898526199 53
PREFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898526199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme BRETI NETTOYAGE ET JARDIN
SERVICES en date du 29/04/2021 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne par la
DDETS de Vendée a été signalée le 29/04/2026 par M. BARRANGER Eddy en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme BRETI NETTOYAGE ET JARDIN SERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP 898526199 est modifié, le siège social de l'organisme se situe 4 RUE BLAISE PASCAL HOTEL
D'ENTREPRISES BRETI LAB 85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 898526199 54
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 898526199 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-09-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 898526199 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-04-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 912246915
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912246915 57
PREFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 912246915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme Miss Mia & Cie en date du 9/05/2022 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne par la
DDETS de Vendée a été signalée le 29/05/2026 par Mme. COUREL Nadine en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Miss Mia & Cie. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 912246915 est modifié,
le siège social de l'organisme se situe 3 rue Jules RIMET 85340 LES SABLES-D'OLONNE pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912246915 58
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912246915 59
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-04-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912246915 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-05-00002
Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche
sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
61
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- 340
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 20 mai 2026 par lequel l'association « Le Turbo Montois »,
représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les
plages des Onchères et du Midi à Barbâtre,
VU l'avis conforme favorable du 26 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 4 juin 2026
fixant les conditions financières,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
62
VU l'avis favorable du 4 juin 2026 de la commune de Barbâtre,
Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Le Turbo Montois », représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayant
pour n° de SIRET : 499 927 366 000 17 , domiciliée 18, rue de la plage – 85 160 SAINT JEAN DE MONTS,
ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux dits « plages des Onchères et du Midi »
sur la commune de Barbâtre, sur un espace d'une superficie totale d'environ 4 320 m² (linéaire de
2 160 m) pour un maximum de 144 participants répartis en 72 équipes de 2 espacées de 30 m, pour un
concours de surf casting (pêche sportive), conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
A rticle 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du
samedi 25 juillet à 19 h au dimanche 26 juillet 2026 à 8h30.
Elle cesse de plein droit le 26 juillet 2026 à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
63
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et interdire toute activité
sur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déjà assez fortement l'érosion de
l'océan, et où peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril et la fin
août.
Le pétitionnaire rappelle à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cette espace protégé, et
notamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laissés sur
l'estran, qu'il veille au rappel de ces préconisations ainsi qu'à la maille des prises en pêche de loisir qui
sont réglementées.
La manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de phénomène lumineux côtier insolite
annexée au présent arrêté.
La circulation de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement
de la propreté de son emplacement.
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
64
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers
et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 340 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
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Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de deux cent soixante et onze euros (271 €).
2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
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pour un concours de surf casting (pêche sportive)
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Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association « Le Turbo Montois », représentée par son président Monsieur Olivier
CHAIGNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5/6/26
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
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pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
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SIGNE
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche sportive)
sur les plages des Onchères et du Midi à Barbâtre
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-05-00003
Arrêté 26-DDTM85- 341 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation
eau libre sur la Plage Centrale et la plage
Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- 341
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre
sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 19 mai 2026 par lequel la Ligue de Natation des Pays de la Loire,
représentée par son président M. Joël PINEAU, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage
Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 26 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 mai 2026
fixant les conditions financières,
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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VU l'avis favorable du 28 mai 2026 de la commune de la Tranche sur Mer,
VU l'avis favorable du 4 juin 2026 du Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des
sports,
Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
La Ligue de Natation des Pays de la Loire, représentée par son président M. Joël PINEAU, ayant pour n°
de SIRET : 392 314 522 00047 , domiciliée 44, rue Romain Rolland – 44 100 NANTES, ci-après dénommée
« le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux dits « Plage Centrale et plage Flandres-
Dunkerque » sur la commune de la Tranche sur Mer, sur un espace d'une superficie totale d'environ
1 250 m² (25 × 50) pour l'initiation au waterpolo et à la natation en eau libre comprenant l'installation
d'un barnum (9 m²), d'un terrain de beach polo (200 m²) délimité par un cordon gonflable et 2 bouées
gonflables pour la natation et prévoyant l'accueil de 80 personnes par jour avec un encadrement de 6
bénévoles, conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
A rticle 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour
une durée de 3 jours, les 12 et 13 juillet 2026 sur la plage Centrale et le 14 juillet 2026 sur la plage
Falndres-Dunkerque.
Elle cesse de plein droit le 14 juillet 2026 à l'issue de la manifestation et du repli des installations.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme, et
à la pratique des activités nautiques et à leur enseignement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
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pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site Natura 2000 du « Marais Poitevin ».
L'environnement naturel du site doit être préservé et les éventuels déchets sont évacués à l'issue de la
manifestation, le site remis en état.
Le comportement des utilisateurs doit respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer de
débordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions émises sur l'accusé de réception de la déclaration de
manifestation nautique correspondante.
La circulation de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers
et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cent soixante-deux euros (162 €).
2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00003 - Arrêté 26-DDTM85- 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
77
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la Ligue de Natation des Pays de la Loire, représentée par son président M. Joël PINEAU. Il
sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la
Tranche sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5/6/2026
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
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Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00003 - Arrêté 26-DDTM85- 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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SIGNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-05-00003 - Arrêté 26-DDTM85- 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une initiation au waterpolo et à la natation eau libre sur la Plage Centrale et la plage Flandres-Dunkerque de la Tranche sur Mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-09-00001
Arrêté 26-DDTM85-360 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein
et en dehors du parc éolien EMYN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-09-00001 - Arrêté 26-DDTM85-360 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
80
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85-360
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision N° 0-3576-2025/PREMAR_ATLAN/AEM/NP du 21 mars 2025 portant autorisation de
prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien en mer de Yeu-Noirmoutier,
VU le dossier de demande en date du 20 avril 2026 par lequel la société à responsabilité limitée à
associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL », représentée par son Président Monsieur Fabrice
BERAUD, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour réaliser
des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN,
VU l'avis conforme favorable du 21 avril 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-09-00001 - Arrêté 26-DDTM85-360 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
81
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 5 mai 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 22 avril 2026 de la SAS Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN),
VU l'avis conforme favorable du 11 mai 2026 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
Arrête
Article 1 er - OBJET DE L'AUTORISATION
La société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL », représentée par
son Président Monsieur Fabrice BERAUD, enregistrée sous le n° de siret 509 490 686 000 11, domiciliée
La Haye de Pan – 35 170 BRUZ, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour réaliser des prélèvements bio-
sédimentaires sur 7 stations (N01 à N07) de substrats meubles au sein et en dehors du parc éolien de
Yeu-Noirmoutier, conformément au plan annexé.
Les prélèvements (0,1 m²) sont réalisés à l'aide d'une benne Van Been en métal de dimensions (L : 33 cm
– l : 33 cm – H : 20 cm) sur une profondeur de 20 cm et il y en a 5 par station. Au total 7 stations sont
concernées.
L'emprise totale sollicitée sur le DPM représente 3,5 m².
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
A rticle 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à compter de la date de publication
du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-09-00001 - Arrêté 26-DDTM85-360 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
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Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuser
préalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, les
informations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afin
d'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la société à responsabilité
limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL ».
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-09-00001 - Arrêté 26-DDTM85-360 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
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Article 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
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pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
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Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €).
2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
– par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
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pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 12 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL ». Il sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 14 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés,
chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 juin 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
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au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
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Stations Latitude LongitudeNO1 46°51,936'W | 2°34,146'NN02 46°52,658' W| 2°34,917'NN03 46°50,645' WW | 2°26,286' NN04 46°52,764'W | 2°35,496' NNO5 46°50,742'W | 2°32,280'NNO6 46°53,963' W| 2°36,503' NN07 46°51,254'W! 2°34,079'N
PLAN DE LOCALISATION ET COORDONNÉES DE LA ZONE D'ETUDE
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler
85100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-05-27-00010
Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2026
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 89
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau du Cabinet
A R R E T E N° 2026-SPS-071
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles
d'honneur agricoles ;
Vu l'arrêté n° 2026-DCL-BCI-149 du 28 janvier 2026 portant délégation générale de
signature à Monsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 ;

A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BALIGAND Clemence
Conseillère clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Bellevigny
- Madame BARREAU Magalie
Conseillère financière des particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU
MAIN, LE MANS
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
- Madame BEBIN Blandine
Agent administratif, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Réorthe
- Monsieur BOUDAUD Clément
Employé de banque - conseiller de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Landes-Genusson
1 / 7
54 avenue Georges Pompidou
85 109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 – Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 90
- Madame BRIDONNEAU Christelle
Gestionnaire comptable déclaratif, COGEDIS, AIZENAY
demeurant à Sallertaine
- Monsieur FLEUROT Jeremie
Conseiller clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur FONDA Noël
Conducteur de machines, EURIAL, BELLEVIGNY
demeurant à Bellevigny
- Madame FOUQUET Claire
Salariée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
VENDEE, NANTES
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame FRENOVE Adrienne
Technicienne traitement des informations, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Garnache
- Madame GABORIAU Christelle
Conductrice de butyrateurs, EURIAL, BELLEVIGNY
demeurant à Bellevigny
- Monsieur GABORIAU Luc
Chauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNY
demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne
- Monsieur GAREL Dimitri
Chargé de clientèle entreprise, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-
YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur GBEGLE-BI Voguy
Banquier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur GUYGOV Serge
Responsable atelier, MERCIER FRERES, VIX
demeurant à Doix lès Fontaines
- Madame HERMOUET Lucie
Responsable clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Essarts-en-Bocage
- Madame LEGER Gwenaelle
Conseillère financement immobilier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Montréverd
2 / 7
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 91
- Monsieur LELIEVRE Florent
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Brouzils
- Monsieur MARTIN Cédrick
Conducteur d'installations rep, EURIAL, BELLEVIGNY
demeurant à Dompierre-sur-Yon
- Monsieur ROUSSEAU Christophe
Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Challans
- Monsieur RUSIG Jean-Yves
Responsable du secteur contrôle de gestion pilotage et achats, CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Mouilleron-le-Captif
- Madame SARRAZIN Elodie
Conseiller prescription, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur VALOT Freddy
Responsable clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Landeronde
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BRÉAU Nathalie
Gestionnaire de prestations, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Mouilleron-le-Captif
- Monsieur CAILLEAU Bertrand
Directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Sables-d'Olonne
- Madame CHARRIER Nathalie
Assistante administrative, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Nieul-le-Dolent
- Monsieur FONDA Noël
Conducteur de machines, EURIAL, BELLEVIGNY
demeurant à Bellevigny
- Monsieur GAS Christophe
Responsable de service, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne
- Madame GILBERT MAUPETIT Christelle
Responsable pilotage, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Chantonnay
3 / 7
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 92
- Madame GUEUDEVILLE-DEVAUX Sandrine
Adjointe au directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Boissière-de-Montaigu
- Monsieur GUIBERT-ELINEAU Christophe
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
VENDEE, NANTES
demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne
- Monsieur GUYAU Carl
Chauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNY
demeurant à Rives de l'Yon
- Monsieur LE ROUX Romuald
Directeur d'agence centrale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Aizenay
- Madame LIMOUZIN Sophie
Employée bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Angles
- Madame MACÉ Cécile
Référente formation, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PASQUIER Florence
Contrôleur de gestion, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame PETIT Manuella
Chargée d'études, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Le Poiré-sur-Vie
- Madame PUAUD Magali
Assistante administrative, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur RATIER Philippe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Venansault
- Madame RONDEAU Celine
Chargée de clientèle professionnels, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à Les Herbiers
- Madame VINCENT Roselyne
Gestionnaire de prestations, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Venansault
4 / 7
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 93
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ABAUTRET Nathalie
Conseillère clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Sables-d'Olonne
- Monsieur BERNARD Jean-Marc
Chef de projet, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame BOISSERIE Karine
Salariée crédit agricole atlantique vendee, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Couture
- Madame BRETIN TEXIER Mélanie
Conductrice de machines, EURIAL, BELLEVIGNY
demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne
- Madame BURGAUD Isabelle
Gestionnaire back office assurance et assistance reseau, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame COSSAIS Nathalie
Assistante administrative, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Mouilleron-le-Captif
- Monsieur DURANTEAU Joël
Conducteur d'installation, CAVAC, AIZENAY
demeurant à Aizenay
- Monsieur FOUCHARD Christophe
Cadre bancaire au marché de l'agriculture pour le crédit agricole atlantique vendée, CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Sables-d'Olonne
- Monsieur GERARD Yannick
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur GLORIEUX Xavier
Trésorier, CAVAC, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Monsieur GOUAZE Gilles
Conseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Chantonnay
- Monsieur JAUNET Jean-Michel
Manager statistiques et reporting, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS,
PARIS
demeurant à Montaigu-Vendée
5 / 7
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 94
- Madame JAUNET Maryline
Technicienne, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Aubigny-Les Clouzeaux
- Monsieur JOUBERT Henri
Responsable de points de vente, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à La Ferrière
- Madame LAFONTAINE Isabelle
Chargée de missions commercial, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à Saint-Hilaire-des-Loges
- Madame MACOUIN Elisabeth
Technicienne communication, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à Bouillé-Courdault
- Monsieur MIGNOT Eric
Technicien bâtiment environnement, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-
ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN
demeurant à Champagné-les-Marais
- Madame MUTEL Agnès
Correspondant commercial, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-
ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN
demeurant à Les Lucs-sur-Boulogne
- Madame PONTOIZEAU Lysiane
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
- Monsieur ROBERT Eric
Chauffeur laitier, EURIAL LAIT, BELLEVIGNY
demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron
- Madame SOULARD Jocelyne
Employée de bureau, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à La Roche-sur-Yon
- Madame TARAUD Geneviève
Gestionnaire recouvrement, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Les Sables-d'Olonne
- Monsieur THOUX Claude
Responsable clientèle multicanal, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Fontenay-le-Comte
- Madame VINCENT Roselyne
Gestionnaire de prestations, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Venansault
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 95
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BOURSIER Catherine
Comptable, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, SAINT-HERBLAIN
demeurant à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
- Madame CHABOT Catherine
Employée administrative, CAVAC, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Le Poiré-sur-Vie
- Monsieur DURANTEAU Joël
Conducteur d'installation, CAVAC, AIZENAY
demeurant à Aizenay
- Madame GEFFARD Mireille
Chargée de clientéle particuliers, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à Montaigu-Vendée
- Madame GIRAUDET GUEYE Florence
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à Le Fenouiller
- Monsieur LAIDET Alain
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
VENDEE, NANTES
demeurant à Challans
- Monsieur MARTINEAU Jean-Yves
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
ATLANTIQUE VENDEE, NANTES
demeurant à LES SABLES-D'OLONNE
- Monsieur MARTINEZ Gilles
Responsable sécurité logique et habilitations, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Landevieille
- Madame VINCENT Roselyne
Gestionnaire de prestations, MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON
demeurant à Venansault
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur des
services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 27 mai 2026.
Pour le préfet,
Le sous-préfet des Sables d'Olonne,


Jean-Pierre Balcou
7 / 7
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-05-27-00010 - Arrêté N° 2026-SPS-071 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 96
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-06-04-00004
Arrêté n° 84/SPS/26 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion d'un filtrage du bourg
d'Olonne-sur-Mer sur la commune des Sables
d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 84/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-Mer sur la commune des Sables
d'Olonne
97
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 84/SPS/26
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-Mer sur la commune des Sables
d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 janvier 2026 portant délégation générale de signature
à Monsieur Jean -Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne  et à certains personnels de la sous-
préfecture ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2026 , par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène Chevreul
Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne , tendant à obtenir, pour le compte de la mairie des
Sables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la
voie publique, sur la commune des Sables d'Olonne, à l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-
Mer, de ce jour au 19 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne, reçu le 29 mai 2026.
Arrête
Article 1  : la société dénommée «  GPS SECURITE  » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),
sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M.  Michel
LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à
l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-Mer aux Sables d'Olonne ;
De ce jour au vendredi 19 juin 2026
De 07h45 à 18h00 1 agent de sûreté
Lieu concerné : Rue des Anciens Maires
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 84/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-Mer sur la commune des Sables
d'Olonne
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Article 2 : les agents de surveillance ne pourront pas être armés.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet,
• d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges
Pompidou – CS 90400 – 85109 Les Sables d'Olonne,
• d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – cabinet – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75008 Paris),
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette – BP
24111 – 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 5 :
• Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
• Monsieur le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 4 juin 2026 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jean-Pierre BALCOU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-06-04-00004 - Arrêté n° 84/SPS/26 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion d'un filtrage du bourg d'Olonne-sur-Mer sur la commune des Sables
d'Olonne
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