SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 04 2025
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2024-12-12-00015 - Délégation de signature N°2024-103 (23 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-04-11-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe (2 pages) Page 27
DDT / SEE
72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029
(abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un louvetier) (7 pages) Page 30
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2025-04-07-00001 - MAJ délégation de signature A. BENZIMRA (3
pages) Page 38
Préfecture de la région des Pays de la Loire /
72-2025-04-02-00002 - Arrêté 2025-61 suppléance Préfet Région
avril 2025 (2 pages) Page 42
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-04-08-00002 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Conlie (2 pages) Page 45
72-2025-04-08-00003 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Ecommoy (2
pages) Page 48
72-2025-04-08-00005 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Adrien
Tironneau (2 pages) Page 51
72-2025-04-08-00006 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans
Gambetta (2 pages) Page 54
72-2025-04-08-00007 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Hoche
(2 pages) Page 57
72-2025-04-08-00004 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans
Rubillard (2 pages) Page 60
72-2025-04-08-00008 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Loué (2 pages) Page 63
72-2025-04-08-00009 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF
Parigné-l'Evêque (2 pages) Page 66
72-2025-04-08-00010 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Sillé le
Guillaume (2 pages) Page 69
72-2025-04-10-00005 - AP renouvellement Duluard Ruaudin (2 pages) Page 72
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la construction et
exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé
composé d'un poste à rebours et d'une canalisation sur la
commune d'Arçonnay (6 pages) Page 75
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-12-12-00015
Délégation de signature N°2024-103
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-12-12-00015 - Délégation de signature N°2024-103 3







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DECISION N°2024-103
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS, MONTVAL-
SUR-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres
Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à
compter du 16 août 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 du Centre National de Gestion affectant Monsieur Pierre-Côme BOUCARD en
qualité de directeur des Professionnels aux Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de
Château-du-Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 octobre 2023

Vu l'arrêté du 13 février 2023 du Centre National de Gestion affectant Madame Magali DUMONT en qualité
de directrice adjointe des Professionnels aux Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de
Château-du-Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 17 avril 2023 ;

DECIDE

Article 1
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Côme BOUCARD, Directeur des Professionnels
au Centre Hospitalier du Mans, en direction commune avec les centres hospitaliers de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye et à Madame Magali DUMONT, directrice adjointe
des Professionnels au Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à l'effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses
attributions, à compter du 30 octobre 2024.

Article 2
Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
 les marchés publics,
 les conventions de partenariats,
 les sanctions disciplinaires,
 toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.

Article 3
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Côme BOUCARD et à Madame Magali DUMONT
pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où ils
assurent la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction générale.

Article 4
Qu'une délégation de signature est donnée pour la signature de décisions, documents dans les secteurs de
la Direction des Professionnels selon la répartition suivante :
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POLE FORMATION ET COMPETENCES
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Formation et
Compétences
Formulaire d'autorisation d'utilisation de la voiture personnelle
(déplacements des agents partis en formation).

Néant
A.A.H.
Karine RYO
En son absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

Lettres d'accord aux stagiaires hors stagiaires de direction ou
stagiaires gratifiés, attestation de stage, convention de stage,
déclaration d'accident de travail pour les stagiaires (hors études
promotionnelles)
Inscription organismes, lettres d'accord aux agents.
Attestations de non prise en charge financière sur le plan de
formation.
Ordre de mission sauf les ordres de mission permanents
Décision bilan de compétence (BC) et congé de formation
professionnelle (CFP)
Lettre d'accord au Congé Personnel de Formation (CPF)
Devis de formation
Attestations historiques
Remboursements de frais
Inférieur à 500 €
Certificats administratifs


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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Formation et
Compétences
Passation de commande sur la base de passation du marché :
vérification/validation
Inférieur à
10 000 €
A.A.H.
Karine RYO
En son absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Vérification et signature des factures après service fait (paiement
organisme, frais de traitement)

Bordereaux d'accompagnement.

Néant
Agent de service :
Sabrina VIRLOUVET
Carole COCHEREAU
Emilie DAGONNEAU
Murielle FLATRES
Tristan PUISSET
Séverine PIVRON
En leurs absences :
A.A.H.
Karine RYO
Contrat d'allocation d'étude
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Convention de formation interne à Cap'Sim/DRH
Attestations DPC
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT

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POLE ATTRACTIVITE RECRUTEMENT ET MOBILITE

Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Attractivité
Recrutement
et Mobilité
Courriers de recrutement soins et hors-soins (sauf cadres et
candidatures avec rachat de contrat d'engagement de servir).
Néant
A.A.H. et A.C.H.
Laurie LE GALL
Stéphanie TRAPYNAUD
Signature de courriers de réponses aux candidatures
spontanées soins et hors-soins (sauf cadres).
Enquêtes recrutement et mobilité : réponse à candidature et
entretien défavorable ou non retour
Devis annonces payantes (validés au préalable) 2 000 €
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
En leur absence :
A.A.H et A.C.H.
Laurie LE GALL
Stéphanie TRAPYNAUD
Mobilité soins et hors soins : note de mobilité et le cas échéant
courrier d'affectation
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT Courriers de recrutement des cadres (soins et hors soins) ou si
rachat de contrat d'engagement de servir
Notes d'information recrutement Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Attractivité
Recrutement
et Mobilité
Signature des contrats de mise à disposition intérimaire Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
En leur absence :
A.A.H et A.C.H.
Laurie LE GALL
Stéphanie TRAPYNAUD

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POLE PAIE ET ŒUVRES SOCIALES
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Paie
Mandatement de la paie :
Etat pour fournisseurs (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC…)
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT
Assurance chômage :
Attestation Assedic, courrier admission, réadmission ou rejet
d'allocation chômage, attestations complément Assedic,
Attestation reliquats (sauf cadres) A.A.H.
Sébastien FOUQUE
A.C.H.
Line SIMON
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Attestations diverses :
Certificat de position administrative, attestation de rémunération
perçue, attestation de versement d'une prime, nombre d'heures
travaillées, etc.) sauf cadres
Actes divers : blocages paie, décomptes Indemnité journalières
de sécurité sociale
Courriers divers :
Bordereaux d'accompagnement des titres de recettes (pour les
conventions, etc.)
Les courriers RAFP (retraite additionnelle fonction publique
hospitalière) : rapprochement annuel de retraite additionnelle
(sauf cadres)
SFT (supplément familial de traitement) : déclaration de situation
familiale
Agent du service : Nathalie BRILLAND
En son absence :
A.A.H.
Sébastien FOUQUE
A.C.H.
Line SIMON
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Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Paie
Toutes pièces justificatives transmises au Trésorier (primes,
indemnités, HS (heure supplémentaire), SFT (supplément
familial de traitement) dont déclaration de situation, retenues
IJ, décompte de paiement indemnisation perte d'emploi,
acompte)

A.A.H.
Sébastien FOUQUE
A.C.H.
Line SIMON
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Attestations de paiement d'allocation de chômage destinés à la
CAF, la CPAM, …
Justificatifs ASP (Agence de Service de Paiement) incluant les
titres de recettes (sauf cadres)

Attestations d'historiques de salaire, d'Assedic,… (sauf cadres) Néant
Agents du service :
Nathalie BRILLAND
Virginie GROSBOIS
Kelly LETOURNEAU
Hélène CAMINATI
Audrey DENIAU
En leurs absences :
A.A.H.
Sébastien FOUQUE
A.C.H.
Line SIMON

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Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
MNH
Œuvres
sociales
Bordereau de suivi des remboursements maladie par MNH
ou CGOS (attestation que le CHM a bien retenu les prestations
maladie suite reconnaissance CLM/CLD, AT, MPF)
Néant
Agents du service :
Hélène CAMINATI
Nathalie BRILLAND
Audrey DENIAU
En leurs absences :
A.A.H.
Sébastien FOUQUE
A.C.H.
Line SIMON
Tout document transmis au MNH ou CGOS type attestations
de salaire, de maladie, de présence, ….
A.A.H.
Sébastien FOUQUE
A.C.H.
Line SIMON
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT



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POLE CARRIERE, PARCOURS ET GESTION ADMINISTRATIVE
Par défaut : en parapheur électronique = signature DP ou DPA ou AAH
(*) : en parapheur papier = signature DP ou DPA ou AAH ou ACH
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Positions statutaires :
Octroi :
Décisions de temps partiel, disponibilité, détachement,
mutation, congé parental, radiation des cadres, démission.
Conventions et renouvellement de mise à disposition
des professionnels non médicaux.
Divers :
(*) Abandon de poste : courriers et décisions
(*) Courrier de fin de contrat ou de non renouvellement de
contrat
(*) Note de grève et décision d'assignation au travail
Décisions et courriers d'accord de congé bonifié
(*) Décisions et courriers de refus de congé bonifié
Renouvellement :
Décisions de temps partiel, disponibilité, détachement,
mutation, congé parental, radiation des cadres.
Courrier accompagnant le temps partiel, disponibilité,
détachement, mutation, congé parental.
Décision et courrier de congé paternité.
Relance renouvellement temps partiel.
Relance renouvellement disponibilité.
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Divers :
(*) Courrier accompagnant la décision de retenue sur salaire
Demande justification d'absence
Evaluation professionnelle hors soin (si négative)
Demande de pièces pour le dossier administratif
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER

Recrutement :
(*) Contrat pour les statuts 25 et note d'affectation.
Demande de pièces pour le dossier administratif.

(*) Contrat pour les statuts 22 et note d'affectation
(*) Contrat pour les statuts 20 (CDI) et note d'affectation
A.C.H.
Amélie GARNIER
En son absence :
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT


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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Absentéisme/ Protection sociale :
Courrier et décision de reconnaissance AT/MP.
(*) Courrier et décision de on reconnaissance AT/MP
(*) Courriers divers AT/MP : déclaration AT incomplète, demande
de complément …
Envoi dossiers en expertise et médecins agréés
(*) Saisine du Conseil Médical.
Courrier agent pour visite médecin agréé TPTH
Courrier agent pour envoi dossier au Conseil Médical
Courrier et décision octroi et prolongation CLM/CLD.
(*) Courrier et décision refus CLM/CLD
(*) Courrier et décision d'octroi MO.
(*) Décision et courrier d'octroi de disponibilité d'office
Courrier et décision octroi et prolongation TPTH.
Accord de prise en charge de cure thermale.
(*) Refus de prise en charge de cure thermale
Accord de prise en charge de frais AT.
(*) Refus de prise en charge de frais AT
Courrier de notification CPAM contractuel
Courrier information de la possibilité de contacter cadre protection
sociale

Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER

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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
(*) Courrier de non présentation à la visite médicale
(*) Courrier de convocation à la MDT (demandée par
l'administration)
(*) Formulaires experts et CDC pour ATI, RI….
(*) Dossiers formation CREP agent
Courriers relatifs à la période de préparation au reclassement
(*) Convention de période de préparation au reclassement
(*) Validation des devis au-delà de 150 €

Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER


Absentéisme :
Contrôles médicaux : demande et prise en charge des frais.
Autorisation d'absence pendant arrêt.
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
Absentéisme :
Déclaration AT.
Courrier agent pour médecine du travail suite arrêt de plus de 30
jours
Courrier pour agent en demi-traitement ou sans traitement
Certificat de travail
Attestations diverses (CAF, CPAM…)
Congé maternité
Agents du service
Elodie TOUCHARD, Alexandra DUMEST ,
Emmanuelle HUCHET, Candy ANDRE,
Isabelle DAVOUST, Virginie GAIENIER,
Laurette GRUDE, Elodie TELLIER,
Audrey PICANTIN

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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)











Gestion
Administrative
Retenue sur salaire :
Décision et courrier de retenue sur salaire : mandat électif.

Demande de justificatif d'absence.
(*) Courrier retenue sur salaire pour une absence non justifiée.
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
Gestion syndicale :
Imprimé de demande d'autorisation d'absence.
Décisions DAS.
Courriers.
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
En son absence :
A.C.H.
Amélie GARNIER
Divers :
Cumul d'activités.
(*) Refus cumul d'activité

DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

A.A.H.
Sabrina LEPELTIER


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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Divers :
Actes d'ordonnateur Inférieurs à 150 €
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
Actes d'ordonnateur Supérieurs à 150 €
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Commissions Consultatives Paritaires (CCP) :
(*) Convocation des membres aux CCP et ordre du jour
(*) Courriers d'information aux suppléants
(*) Envoi aux membres des documents soumis à avis
(*) Courrier d'information sur le calendrier des CCP + courrier
d'accompagnement du compte-rendu des CCP
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

A.A.H.
Sabrina LEPELTIER

Divers :
Convocation RDV agent
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Divers :
Certificat de travail.
Attestation CAF/CPAM, temps partiel, accident de travail, enfant
malade.
Courrier d'information HIV suite AES
Courrier Absence Enfant Malade : demande de droits au conjoint et
droits épuisés.

Agents du service
Elodie TOUCHARD
Alexandra DUMEST
Emmanuelle HUCHET
Candy ANDRE
Isabelle DAVOUST
Virginie GAIENIER
Laurette GRUDE
Elodie TELLIER
Audrey PICANTIN
Divers (obligation vaccinale) :
(*) Mise en demeure de transmettre un justificatif de l'obligation
vaccinale
(*) Décision de suspension suite au non-respect de l'obligation
vaccinale Covid
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
Rupture conventionnelle :
Courrier convocation entretien rupture conventionnelle
(*) Courrier réponse suite demande de rupture conventionnelle
Licenciement :
(*) Courrier convocation entretien préalable au licenciement
(*) Courrier de licenciement
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite
CAPD et CAPL :
- Courrier à l'agent pour l'informer de l'envoi de son dossier
en CAPL/CAPD
Convocation des membres aux CAPL et CAPD
Néant
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
En son absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Décisions (grades hors encadrement de catégorie A)
Evaluation professionnelle :
- Courrier pour l'envoi des évaluations professionnelles des
agents détachés dans d'autres collectivités.
- Bordereau d'envoi des évaluations professionnelles des
agents partis en mutation.
Paie Stagiaire : Courrier de demande de pièces (journée d'appel,
diplôme, carte vitale).
Paie Titulaire :
- Courrier pour la validation
Divers :
- Courrier adressé à l'agent pour demander relève CRAM
- Courrier envoi décompte retraite
- Courrier adressé à l'agent pour demander les pièces
- Imprimé de demande de liquidation à adresser à la
CNRACL
Décision de prolongation de stage et décision de refus de
titularisation.
- Attestation sommes acquittées ou à payer pour CNRACL
- Imprimé de liaison inter-régime CRAM
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Validation : Attestation d'emploi.


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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite
- Courrier adressé à l'agent pour lui proposer la validation
- Courrier adressé à l'agent pour demander les pièces – 1er
relance
- Courrier adressé à l'agent pour demander les pièces – 2ème
relance
- Courrier adressé à l'agent l'informant de la validation sans
frais
- Courrier adressé à l'agent l'informant de la somme créditée
sur son bulletin de salaire
- Courrier adressé à l'agent l'informant du prélèvement
mensuel avec date d'effet
- Courrier adressé à l'agent l'informant de la somme à payer
si agent parti du CHM
- Attestation sommes acquittées et reste à payer (validation
en cours)
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
- Etat des services à valider IRCANTEC
- Courrier d'envoi
- RTB
- Demande individuelle de modification sur le Bulletin de
Situation de Compte après Titularisation
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
En son absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
- Remplissage du document « validation CNRACL » à
destination des employeurs précédents
- Validations : courrier à l'agent pour demander les pièces
- Validations : services accomplis auprès d'une collectivité
antérieure (imprimé CNRACL)
Agents du service
Murielle BORE, Aurélie ROQUAIN, Vanessa
GARREAU, Bérengère BOUCHEVREAU,
Christophe PERELLI

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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite - Décision de détachement pour raison de santé
- Décision d'intégration définitive Néant
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
En son absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT
Concours
Convocation des candidats.
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER

Demande de publicité auprès de l'ARS.
Courrier de convocation du jury.
Tous documents sur l'indemnisation du jury.
Concernant les catégories A, B et C :
- Décision d'autorisation d'ouverture de concours
- Décision de composition du jury
- Avis de concours
- Règlement de concours
- Tous courriers relatifs aux concours
Discipline
Convocation de l'agent à l'entretien contradictoire
Courrier suite entretien contradictoire avec compte rendu de l'entretien et
information de la tenue du Conseil de Discipline
Demande de convocation des membres par courrier au Président du
Conseil de Discipline
Rapport introductif au Conseil de Discipline
Courrier pour envoi des PV suite Conseil de Discipline
Néant


DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT

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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
CDI Contrats, avenants Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
Divers Signature des courriers adressés aux agents accompagnants les
décisions en LRAR Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER


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POLE PILOTAGE RH
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
CSPE (Cellule
de Suivi des
Postes et des
Effectifs)
Demande de recrutement :
Imprimé sur les créations, suppression, transfert et transformation
de poste
Validation de la demande.

DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
A.A.H

En son absence :
A.C
Aurélie LECUREUIL
Demande de changement de quotité de temps :
Imprimé de demande de temps partiel (budgétaire) : augmentation,
réduction, renouvellement et réintégration à temps plein.



Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-12-12-00015 - Délégation de signature N°2024-103 23

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POLE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion du
Temps de Travail
Courriers pour les agents non-cadres pour toute question relative au
temps de travail (CET, congés annuels, …)
Néant C.S.
Marielle ROUSSEAU Relevés de CET non cadres
Courrier d'option non cadres


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TOUS LES POLES
Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Tous les
secteurs
Passation de commande de fournitures bureautiques (au magasin
général, à Lyreco)
Dans la limite de
l'enveloppe
attribuée
Agents des services
Nathalie BRILLAND
Emilie DAGONNEAU
Murielle FLATRES
Sandra LIMEA
Astrid LAURENT
Charlène BLISS
Sabrina VIRLOUVET
Carole COCHEREAU
Vanessa NAVEAU
Bérengère BOUCHEVREAU
Aurélie ROQUAIN
Marielle ROUSSEAU
Séverine PIVRON
Tristan PUISSET
Emmanuelle HUCHET
Elodie TOUCHARD
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-12-12-00015 - Délégation de signature N°2024-103 25

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Article 5
Qu'au vu du poste de coordinateurs de projets transversaux et correspondant Direction Commune,
occupé par Madame Sabrina LEPELTIER, Attachée d'Administration Hospitalière, elle bénéficie d'une
délégation élargie et peut signer l'ensemble des actes, hormis les actes d'ordonnateur de la Direction des
Professionnels d'un montant supérieur à 5 000 euros.

Article 6
Qu'en l'absence de Monsieur Pierre-Côme BOUCARD et de Madame Magali DUMONT, les décisions
relatives à l'encadrement sont signées par Madame Sabrina LEPELTIER.

Article 7
Qu'en l'absence simultanée de Monsieur Pierre-Côme BOUCARD, de Madame Magali DUMONT, de
Madame Sabrina LEPELTIER, les décisions relatives à l'encadrement doivent être mises à la signature
du Directeur Général.

Article 8
Que la présente délégation remplace la décision n°2023-079 ainsi que les avenants qui en découlent.

Article 9 :
Que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Aurélie LECUREUIL et Madame
Laurie LE GALL contre un accusé de réception.

Une copie sera remise aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du Mans, de
Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat du GHT 72.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.

Il est convenu que la présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier du Mans.



Fait au Mans, le 12 décembre 2024

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ

Copie :

- Dossiers administratifs des agents cités



Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-12-12-00015 - Délégation de signature N°2024-103 26
DDFIP
72-2025-04-11-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-04-11-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TAFFOREAU Séverine inspecteur des Finances
publiques et adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
(articles 410 de l'annexe II au CGI et R*247-4 du LPF) ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
DDFIP - 72-2025-04-11-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 28
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
FUSTEC Nathalie Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8000 €
6 mois
------------------
6 mois
10 000 euros
-----------------------
10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/01//2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 11/04/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
signé
Fabrice ALLIAUME
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP - 72-2025-04-11-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par le responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 29
DDT
72-2025-04-08-00001
Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029
(abrogation AP du 20/11/24 suite à démission
d'un louvetier)
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 30
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Sarthe,
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de
louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du groupe départemental réuni les 5 et 7 novembre 2024, pour un entretien avec les
candidats ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriepour
la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés tous les cinq ans par le préfet et qu'ils
concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, notamment agricoles et sylvicoles. Ils sont assermentés et ont qualité
pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police
de la chasse ;
CONSIDÉRANT la démission du poste de lieutenant de louveterie de M. Sylvain ROUILLARD, en date
du 05 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Sarthe sur le
nouveau découpage des circonscriptions en date du 18 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 31
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 :
CIRCONSCRIPTIONS LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
1 M. Alain MONNIER – 72610 BÉRUS
2 M. Vincent CHESNEAU – 72300 PRÉCIGNE
3 M. Florent POSSON – 72150 LE GRAND LUCÉ
4 M. Christophe FONTAINE – 72440 SAINT-MICHEL DE CHAVAIGNES
5 M. Michel DELOMMEAU – 72300 AUVERS LE HAMON
6 M. Jean-Baptiste MARTINEAU – 72210 ROËZÉ SUR SARTHE
7 M. Jacky BEAUMONT – 72440 SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES
9 M. Frédéric RAGOT – 72440 TRESSON
10 M. Roland DUPUI – 72500 JUPILLES
11 M. Dominique COSNET – 72700 PRUILLÉ LE CHÉTIF
Article 2 :
Chaque lieutenant de louveterie est responsable d'une circonscription territoriale dont les limites sont
définies en annexes I, II et III.
Article 3 :
Les délais d'intervention des lieutenants de louveterie ne devront pas dépasser, dans la mesure du possible :
- 24 heures : entre la date de prise en charge de la demande du plaignant et la date du constat des dégâts ;
- 72 heures : entre la date de prise en charge de la demande et la date de réalisation de l'intervention
administrative.
En cas d'impossibilité pour le lieutenant de louveterie d'intervenir, celui-ci fera appel à un autre
lieutenant de louveterie, de préférence d'une circonscription proche pour le remplacer .
Chaque année, un bilan de l'activité des lieutenants de louveterie sera réalisé et présenté au groupe
départemental de suivi, composé du président de la Fédération départementale des chasseurs, du
représentant départemental de l'Association des lieutenants de louveterie de France, du représentant
de l'Office français de la biodiversité, du représentant de l'Office national des forêts, d'un représentant
du monde agricole et d'un représentant de la propriété forestière et présidé par le directeur de la
direction départementale des territoires de la Sarthe ou son représentant. Les enseignements tirés
permettront de faire évoluer le dispositif dans l'intérêt général.
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 32
Article 4 :
Les commissions des lieutenants de louveterie sont valables jusqu'au 31 décembre 2029, sauf pour
M. Michel DELOMMEAU dont le mandat se terminera à son 75e anniversaire, soit le 18 mai 2029.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Sarthe,
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, daté du 29 novembre 2024, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur régional de l'Office national des
forêts, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie, aux maires du département de la
Sarthe et transmis pour attribution à chacun des lieutenants de louveterie désignés.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 33
ANNEXE I
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 34
ANNEXE II
CIRCONSCRIPTION 1 – Alain MONNIER
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Aillières-Beauvoir, Ancinnes, Arçonnay, Assé-le-Boisne, Bérus, Béthon,
Blèves, Bourg-le-Roi, Champfleur, Chemiré-en-Charnie, Chenay, Chérisay,
Contilly, Crissé, Douillet, Fresnay-sur-Sarthe, Fyé, Gesnes-le-Gandelin,
Grandchamp, Le Grez, Les Aulneaux, Livet-en-Saosnois, Louvigny, Louzes,
Mamers, Marollette, Moitron-sur-Sarthe, Mont-Saint-Jean, Montreuil-le-
Chétif, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Neuvillette-en-
Charnie, Oisseau-le-Petit, Panon, Parennes, Pezé-le-Robert, Piacé, Rouessé-
Fontaine, Rouessé-V assé, Rouez, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-
Christophe-du-Jambet, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois,
Saint-Longis, Saint-Ouen-de-Mimbré, Saint-Paterne - Le Chevain, Saint-
Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-V al, Saint-
Symphorien, Saint-Victeur, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Tennie,
Thoiré-sous-Contensor, V ezot, Villaines-la-Carelle, Villeneuve-en-Perseigne
Les communes de Joué-en-Charnie, Loué, Saint-Denis-d'Orques, Viré-en-
Champagne limitées au Sud par l'A81.
Les communes de Bernay-Neuvy-en-Champagne, Conlie, Épineu-le-
Chevreuil, Neuvillalais, Ruillé-en-Champagne, Ségrie, Vernie limitées à
l'Est par la RD21.
La commune de Chassillé limitée au Sud par l'A81 et à l'Est par la RD21.
CIRCONSCRIPTION 3 – Florent POSSON
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Assé-le-Riboul, Avesnes-en-Saosnois, Ballon-Saint Mars, Beaufay,
Beaumont-sur-Sarthe, Briosne-lès-Sables, Chérancé, Commerveil, Congé-
sur-Orne, Courcebœufs, Courcemont, Courcival, Courgains,, Cures,
Dangeul, Domfront-en-Champagne, Doucelles, Jauzé, Joué-l'Abbé, Juillé,
La Bazoge, La Chapelle-Saint-Fray, La Guierche, Lavardin, Le Tronchet,
Les Mées, Lucé-sous-Ballon, Maresché, Marolles-les-Braults, Meurcé,
Mézières-sous-Lavardin, Mézières-sur-Ponthouin, Moncé-en-Saosnois,
Monhoudou, Montbizot, Nauvay, Nouans, Peray, Pizieux, René, Saint-
Aignan, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Jean-
d'Assé, Saint-Marceau, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts,
Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Sainte-Sabine-sur-
Longève, Saosnes, Savigné-l'Évêque, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Teillé,
Thoigné, Vivoin
Les communes de Aigné, Amné, Auvers-sous-Montfaucon, Brains-sur-Gée,
Coulans-sur-Gée, Degré, La Quinte, Longnes, Trangé limitées au Sud par
l'A81.
Les communes de Bernay-Neuvy-en-Champagne, Conlie, Épineu-le-
Chevreuil, Neuvillalais, Ruillé-en-Champagne, Ségrie, Vernie limitées à
l'Ouest par la RD21.
La commune de Chassillé limitée au Sud par l'A81 et à l'Ouest par la
RD21.
La commune de La Chapelle-Saint-Aubin limitée au Sud par l'A81 et
l'A11.
Les communes de La Milesse, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Saturnin, Sargé-
lès-le-Mans, Yvré-l'Évêque limitées au Sud par l'A11.
CIRCONSCRIPTION 4 – Christophe FONTAINE
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Avezé, Boëssé-le-Sec, Bonnétable, Dehault, La Bosse, La Chapelle-du-
Bois, La Ferté-Bernard, Nogent-le-Bernard, Préval, Prévelles, Rouperroux-
le-Coquet, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Célerin, Saint-Corneille, Saint-
Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Martin-des-Monts,
Sillé-le-Philippe, Souvigné-sur-Même, Terrehault, Torcé-en-Vallée
Les communes de Beillé, Cherré-Au, Cormes, Connerré, Courgenard,
Fatines, La Chapelle-Saint-Rémy, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-
Mars-la-Brière, Sceaux-sur-Huisne, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne,
Villaines-la-Gonais limitées au Sud par l'A 11.
CIRCONSCRIPTION 5 – Michel DELOMMEAU
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon, Avessé, Avoise, Brûlon, Chantenay-
Villedieu, Chaufour-Notre-Dame, Chevillé, Courtillers, Crannes-en-
Champagne, Fontenay-sur-Vègre, Juigné-sur-Sarthe, Mareil-en-
Champagne, Notre-Dame-du-Pé, Pincé, Poillé-sur-Vègre, Précigné, Sablé-
sur-Sarthe, Saint-Christophe-en-Champagne, Saint-Ouen-en-Champagne,
Saint-Pierre-des-Bois, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Tassé, Tassillé,
V allon-sur-Gée, Vion
Les communes de Aigné, Amné, Auvers-sous-Montfaucon, Brains-sur-Gée,
Chassillé, Coulans-sur-Gée, Degré, Joué-en-Charnie, La Quinte, Longnes,
Loué, Saint-Denis-d'Orques, Viré-en-Champagne limitées au Nord par
l'A81.
Les communes de Chemiré-le-Gaudin, Dureil, Étival-lès-le-Mans, Fay, La
Chapelle-d'Aligné, Le Bailleul, Louailles, Maigné, Noyen-sur-Sarthe,
Parcé-sur-Sarthe, Pirmil, Pruillé-le-Chétif, Souligné-Flacé, Trangé limitées
à l'Est par l'A11.
La Chapelle-Saint-Aubin limité au Nord par l'81 et à l'Est par l'A11.
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 35
CIRCONSCRIPTION 6 – Jean-Baptiste MARTINEAU
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Allonnes, Ardenay-sur-Mérize, Arnage, Champagné, Changé, Coulaines,
Fillé, Guécélard, Laigné-Saint-Gervais, Le Breil-sur-Mérize, Le Mans,
Louplande, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Nuillé-le-Jalais, Rouillon,
Ruaudin, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Ouen-en-
Belin, Saint-Pavace, Soulitré, Spay, Surfonds, Thorigné-sur-Dué, V oivres-
lès-le-Mans, Yvré-le-Pôlin
Les communes de Chemiré-le-Gaudin, Fercé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe,
Roëzé-sur-Sarthe limitées au Sud par la Sarthe.
La commune de Chemiré-le-Gaudin limitée au Nord par l'A11 et au Sud
par la Sarthe.
La commune de Parigné-le-Pôlin limitée à l'Ouest par la D323.
Les communes de Fay, Chemiré-le-Gaudin, Étival-lès-le-Mans, La Chapelle-
Saint-Aubin, Maigné, Pruillé-le-Chétif, Pirmil, Souligné-Flacé, Trangé limitées à
l'Ouest par l'A11.
Les communes de Connerré, Fatines, La Chapelle-Saint-Rémy, La Milesse,
Lombron, Montfort-le-Gesnois, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-la-Brière,
Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Y vré-l'Évêque limitées au Nord par l'A11.
Les communes de Brette-les-Pins, Écommoy, Parigné-l'Évêque, Saint-Mars-
d'Outillé, Teloché limitées à l'Est par l'A28.
CIRCONSCRIPTION 7 – M. Jacky BEAUMONT
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Berfay, Bouër, Champrond, Conflans-sur-Anille, Coudrecieux, Dollon,
Duneau, Écorpain, Gréez-sur-Roc, La Chapelle-Huon, Lamnay, Lavaré, Le
Luart, Marolles-lès-Saint-Calais, Melleray, Montaillé, Montmirail, Rahay,
Saint-Calais, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Jean-des-Échelles, Saint-Maixent,
Saint-Michel-de-Chavaignes, Saint-Ulphace, Sainte-Cérotte, Semur-en-
V allon, Valennes, Vibraye, V ouvray-sur-Huisne
Les communes de Beillé, Cherré-Au, Cormes, Courgenard, Sceaux-sur-
Huisne, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines-la-Gonais limitées au
Nord par l'A11.
CIRCONSCRIPTION 2 – Vincent CHESNEAU
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Arthezé, Bazouges Cré sur Loir, Bousse, Cérans-Foulletourte, Clermont-
Créans, Courcelles-la-Forêt, Crosmières, La Flèche, La Fontaine-Saint-
Martin, Ligron, Malicorne-sur-Sarthe, Mareil-sur-Loir, Mézeray, Oizé,
Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-du-Bois, Villaines-sous-Malicorne
Les communes de Dureil, La Chapelle-d'Aligné, Le Bailleul, Louailles
Noyen-sur-Sarthe, Parcé-sur-Sarthe limitées à l'Ouest par l'A11.
Les communes de Chemiré le Gaudin, Fercé-sur-Sarthe, La Suze-sur-
Sarthe, Roëzé-sur-Sarthe, limitées au Nord par la Sarthe.
La commune de Parigné-le-Pôlin limitée à l'Est par la D323.
CIRCONSCRIPTION 9 – Frédéric RAGOT
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Aubigné-Racan, Château-l'Hermitage, Chenu, Coulongé, La Chapelle-aux-
Choux, Le Lude, Luché-Pringé, Mansigné, Pontvallain, Requeil, Saint-
Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude,
Thorée-les-Pins, Vaas, V erneil-le-Chétif
Les communes de Dissay-sous-Courcillon, La Bruère-sur-Loir, Lavernat,
Mayet, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir limitées à l'Est par l'A28.
CIRCONSCRIPTION 10 – M. Roland DUPUI
COMMUNES PARTIES DE COMMUNES
Beaumont-Pied-de-Bœuf, Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, Challes, Flée,
Jupilles, Le Grand-Lucé, Luceau, Marçon, Marigné-Laillé, Pruillé-l'Éguillé,
Saint-Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-Dinan
Les communes de Brette-les-Pins, Dissay-sous-Courcillon, Écommoy, La
Bruère-sur-Loir, Lavernat, Mayet, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir,
Parigné-l'Évêque, Saint-Mars-d'Outillé, Teloché limitées à l'Ouest par
l'A28.
CIRCONSCRIPTION 11 – Dominique COSNET
Bessé-sur-Braye, Bouloire, Cogners, Courdemanche, La Chartre-sur-le-Loir, Lhomme, Loir en V allée, Maisoncelles, Montreuil-le-Henri, Saint Georges-
de-la-Couée, Tresson, Val de la Hune, Val-d'Étangson, Vancé, Villaines-sous-Lucé
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 36
DDT - 72-2025-04-08-00001 - Arrêté de nomination des louvetiers 2025-2029 (abrogation AP du 20/11/24 suite à démission d'un
louvetier) 37
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-04-07-00001
MAJ délégation de signature A. BENZIMRA
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-07-00001 - MAJ délégation de signature A. BENZIMRA 38


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
1

07 avril 2025



Direction Générale

Arrêté
N°03-2025

DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE



Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143 -7, R 6143 -38 et D.6143 -33 à 35
du code de la santé publique,

Vu le Code des marchés publics,


Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame
Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1 er septembre
2021,

Vu le r ecrutement de Madame Alice BENZIMRA , Directrice des Affaires Financières, Contrôle de
gestion et Patrimoine, à compter du 1er janvier 2024,


A R R E T E :

ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Con trôle
de gestion et Patrimoine dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure
urgente et toute décision, signer tous documents de toute natures nécessaires pour assurer la
continuité du service public, particulièrement s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens.


ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Fin ancières, Contrôle
de gestion et Patrimoine, pour signer en lieu et place du directeur :

1°) les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant,
2°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction
des Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine
3°) les bordereaux de dépenses et de recettes,
4°) les courriers relevant de la gestion courante du service, à l'exception des courriers
d'une particulière importance,
5°) les d ocuments relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence
du personnel du service,
6°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
7°) les autorisations de poursuites,
8°) les admissions en non-valeur,
9°) les courriers liés à l'activité du service de gestion administrative des patients et aux
formalités de séjour et de prise en charge des patients, à l'excep tion des courriers d'une
particulière importance,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-07-00001 - MAJ délégation de signature A. BENZIMRA 39


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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ARTICLE 3 :
En l'absence de Madame Alice BENZIMRA, délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS,
Cadre supérieur à la Direction des Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine , à effet
de signer les courriers, actes et documents énumérés à l'article 2.

En l'absence de Madame Alice BENZIMRA et de Monsieur David ROULLOIS , délégation est
donnée à Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres à la Direction des Affaires
Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine, à effet de signer les courriers, actes et documents
énumérés aux 2°, 3° ,4°, 5°, et 6° de l'article 1.


ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôle
de gestion et Patrimoine, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés
remis par le vaguemestre.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA , Directrice des Affaires Financières, Contrôle
de gestion et Patrimoine pour représenter l'établissement lors de transactions immobilières chez le
notaire et signer tous documents en lien avec l'acquisition ou la vente de biens.

ARTICLE 6 :
En l'absence de Madame Alice BENZIMRA délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS
Cadre supérieur et à Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres, à la Direction des affaires
Financières, Contrôle de gestion et du Patrimoine, à effet de signer les accusés de réception des
courriers recommandés remis par le vaguemestre.


ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliers

à effet de signer :
- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de la
gestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers impr imés
et attestations,
- les documents relatifs aux formalités de décès,

ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à :
Madame Marylène DIARRA, adjoint administratif
Madame Séverine DUMOND, adjoint administratif
Madame Nathalie LEGROS, assistante médico-administrative
Madame Charlène MELLIER, adjoint administratif
à effet de signer les bulletins de situation délivrés aux patients du service d'addictologie, 208 -210
rue Prémartine au Mans.


ARTICLE 9 :
Délégation est donnée à Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financières, Contrôle
de gestion et Patrimoine, à Monsieur David ROULLOIS Cadre supérieur , Madame Sandrine
BRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières, Contrôle de gestion et
Patrimoine, à effet de signer :
- les engagements de dépense sur le compte fonds de solidarité,
- les bordereaux de justificatifs de dépenses sur les régies d'avance.








Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-07-00001 - MAJ délégation de signature A. BENZIMRA 40


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
3
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT , adjoint des cadres hospitaliers à la
direction des Affaires Financières, Contrôle de gestion et Patrimoine , à effet de signer les
documents relatifs à l'application du régime particulier.

En l'absence de Madame Gwendoline FASSOT , délégation est donnée à Madame Sandrine
BRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières, Contrôle de gestion et
Patrimoine, à effet de signer les documents relatifs à l'application du régime particulier .


ARTICLE 11 :
Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE -PETIT, Attachée d' Administration
Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Juridiques et à Madame Gwendoline
FASSOT, adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières, des Projets et du
Système d'Information, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants :
- les déclarations de tentatives de suicide,
- les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicaux
concernant des patients pris en charge dans l'établissement ainsi que les récépissés de
restitution des dossiers.

ARTICLE 12 :
Délégation est donnée à Mesdames Marie BERTRAND, Céline GADOIS, M arion GRAPIN ,
Maire-Noëlle JEAN , Bernadette MASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX ,
mandataires judiciaires au service de la protection des majeurs, pour exécuter les actes
conservatoires (ensemble des formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée)
lorsqu'une mise sous sauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection des
majeurs, s'il y a une urgence de faire les actes conservatoires que néce ssite la gestion du
patrimoine de la personne hospitalisée ou hébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ou
administrateur spécial n'a été désigné.

ARTICLE 13 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Alice BENZIMRA , Monsieur David
ROULLOIS, Madame Sandrine BRUNEAU , Madame Gwendoline FASSOT , Madame Natalie
LECOMTE-PETIT, Madame Marylène DIARRA , Madame Charlène MELLIER , Madame
Séverine DUMOND, Madame Nathalie LEGROS, Madame Marie BERTRAND , Madame Céline
GADOIS, Madame Marion GRAPIN , Madame Marie-Noëlle JEAN , Madame Bernadette
MASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX , feront précéder leur signature de la
mention « pour et par délégation de la Directrice ».

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.


ARTICLE 14 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 avril 2025.


LA DIRECTRICE


Céline LAGRAIS



Publication :
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
• Direction des ressources humaines
•

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-07-00001 - MAJ délégation de signature A. BENZIMRA 41
Préfecture de la région des Pays de la Loire
72-2025-04-02-00002
Arrêté 2025-61 suppléance Préfet Région avril
2025
Préfecture de la région des Pays de la Loire - 72-2025-04-02-00002 - Arrêté 2025-61 suppléance Préfet Région avril 2025 42
Préfecture de la région des Pays de la Loire - 72-2025-04-02-00002 - Arrêté 2025-61 suppléance Préfet Région avril 2025 43
Préfecture de la région des Pays de la Loire - 72-2025-04-02-00002 - Arrêté 2025-61 suppléance Préfet Région avril 2025 44
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00002
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Conlie
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00002 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Conlie 45
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 10 rue du Cimetière 72240 CONLIE
SIRET : 542 076 799 26515 – Habilitation n°21-72-0017
Changement de directeur de secteur opérationnel
_____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant ren ouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement seco ndaire situé 10 rue du Cimetière 72240
CONLIE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 10 rue du Cimetière 72240 CONLIE pour modifier
l'habilitation n°21-72-0017 de ladite société afin de prendre en compte le changement de son
directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021, la mentio n
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 25 juin 2021 demeurent sans
changement.
Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00002 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Conlie 46
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 1 0 rue du Cimetière 72240 CONLIE et publié au
recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine TORRES
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00002 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Conlie 47
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00003
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Ecommoy
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00003 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Ecommoy 48
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire
situé 15 rue Gambetta 72220 ECOMMOY - SIRET : 542 076 799 28420 – Habilitation n°21-72-0085
Changement de directeur de secteur opérationnel
_____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitat ion dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissem ent secondaire situé 15 rue Gambetta 72220
ECOMMOY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 15 rue Gambetta 72220 ECOMMOY pour modifier
l'habilitation n°21-72-0085 de ladite société afin de prendre en compte le changement de son
directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2021, la mention
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 1er décembre 2021 demeurent
sans changement.
Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00003 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Ecommoy 49
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 1 5 rue Gambetta 72220 ECOMMOY et publié au
recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine TORRES
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation @ sarthe .gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00003 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Ecommoy 50
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00005
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans
Adrien Tironneau
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00005 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Adrien Tironneau 51
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé
21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS - SIRET : 542 076 799 07457 – Habilitation n°20-72-0038
Changement de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant reno uvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secon daire situé 21 place Adrien Tironneau 72100
LE MANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS pour
modifier l'habilitation n°20-72-0038 de ladite société afin de prendre en compte le changement de
son directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, la mention
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00005 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Adrien Tironneau 52
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 14 mai 2020 demeurent sans
changement.

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS et publié
au recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00005 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Adrien Tironneau 53
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00006
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans
Gambetta
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00006 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Gambetta 54
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 21 rue Gambetta 72000 LE MANS
SIRET : 542 076 799 07465 – Habilitation n°20-72-0037
Changement de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant reno uvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 21 rue Gambetta 72000 LE MANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 21 rue G ambetta 72000 LE MANS pour modifier
l'habilitation n°20-72-0037 de ladite société afin de prendre en compte le changement de son
directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020, la mention
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00006 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Gambetta 55
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 12 mai 2020 demeurent sans
changement.

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 21 rue Gambetta 72000 LE MANS et publié au
recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00006 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Gambetta 56
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00007
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans
Hoche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00007 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Hoche 57
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 74 rue Hoche 72000 LE MANS
SIRET : 542 076 799 07218 – Habilitation n°20-72-0036
Changement de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant reno uvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 74 rue Hoche 72000 LE MANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 74 rue H oche 72000 LE MANS pour modifier
l'habilitation n°20-72-0036 de ladite société afin de prendre en compte le changement de son
directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020, la mention
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00007 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Hoche 58
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 12 mai 2020 demeurent sans
changement.

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 74 rue Hoche 72000 LE MANS et publié au recueil
des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00007 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Hoche 59
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00004
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans
Rubillard
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00004 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Rubillard 60
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire
situé 95 avenue Rubillard 72000 LE MANS - SIRET : 542 076 799 07432 – Habilitation n°20-72-0039
Changement de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établisseme nt secondaire situé 95 avenue Rubillard
72000 LE MANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 95 avenu e Rubillard 72000 LE MANS pour modifier
l'habilitation n°20-72-0039 de ladite société afin de prendre en compte le changement de son
directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020, la men tion
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00004 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Rubillard 61
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 6 novembre 2020 demeurent
sans changement.

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 9 5 avenue Rubillard 72000 LE MANS et publié au
recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00004 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Le Mans Rubillard 62
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00008
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Loué
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00008 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Loué 63
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire
situé 1 rue de Rideray 72540 LOUÉ - SIRET : 542 076 799 27786 – Habilitation n°20-72-0050
Changement d'adresse et de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissem ent secondaire situé 1 rue de Rideray 72540
LOUÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 1 rue d e Rideray 72540 LOUÉ pour modifier
l'habilitation n°20-72-0050 de ladite société afin de prendre en compte le changement d'adresse et
le changement de son directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020, la mention
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00008 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Loué 64
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 12 novembre 2020 demeurent
sans changement.

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 1 rue de Rideray 72540 LOUÉ et publié au recueil
des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00008 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Loué 65
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00009
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF
Parigné-l'Evêque
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00009 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Parigné-l'Evêque 66
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé
551 route de Moiré 72250 PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE - SIRET : 542 076 799 19890 – Habilitation n°20-72-0057
Changement de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établisseme nt secondaire situé 551 route de Moiré
72250 PARIGNÉ L'ÉVÊQUE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 modifian t l'adresse de l'établissement devenue 551 route
de Moiré 72250 PARIGNÉ L'ÉVÊQUE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifi ant la forme juridique de l'établissement
susvisé devenu une SAS ;

Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 551 rout e de Moiré 72250 PARIGNÉ L'ÉVÊQUE pour
modifier l'habilitation n°20-72-0057 de ladite société afin de prendre en compte le changement de
son directeur de secteur opérationnel ;

Vu les pièces justificatives transmises ;

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00009 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Parigné-l'Evêque 67
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, la mention
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».

Article 2
: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral s usvisé du 10 décembre 2020 demeurent
sans changement.

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 55 1 route de Moiré 72250 PARIGNÉ L'ÉVÊQUE et
publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00009 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Parigné-l'Evêque 68
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-08-00010
AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Sillé le
Guillaume
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00010 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Sillé le Guillaume 69
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 47 allée des Chauffourniers
72140 SILLÉ LE GUILLAUME - SIRET : 542 076 799 27612 – Habilitation n°23-72-0065
Changement de directeur de secteur opérationnel
____________________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS OGF pour son établissement secondaire situé 47 allée des Chauffourniers 72140
SILLÉ LE GUILLAUME ;
Vu la demande présentée par la SAS OGF sise 47 allé e des Chauffourniers 72140 SILLÉ LE
GUILLAUME pour modifier l'habilitation n°23-72-0065 de ladite société afin de prendre en compte
le changement de son directeur de secteur opérationnel ;
Vu les pièces justificatives transmises ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE

Article 1
er : Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 15 février 2023, la men tion
« représentée par Monsieur Marc OSSENT, directeur de secteur opérationnel » est remplacée par
« représentée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel ».

Article 2
: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 février 2023 demeurent sans
changement.

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00010 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Sillé le Guillaume 70
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du T ribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS OGF sise 47 allée des Chauffourniers 72140 SILLÉ LE
GUILLAUME et publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-08-00010 - AP modificatif du 8 avril 2025 - OGF Sillé le Guillaume 71
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-10-00005
AP renouvellement Duluard Ruaudin
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00005 - AP renouvellement Duluard Ruaudin 72
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD
pour son établissement situé Parc d'Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp –
Route Nationale 72230 RUAUDIN
SIRET : 313 182 503 00075

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 10 avril 201 9 et du 22 août 2019 portant renouvellement de
l'habilitation pour six ans de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD dans le domaine funéraire pour son
établissement situé Parc d'Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – Route
Nationale 72230 RUAUDIN,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe NAIL, directeur général de la
SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD du 31 janvier 2025 reçue l e 5 février 2025, en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé Parc
d'Activité des Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – Route Nationale 72230 RUAUDIN ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00005 - AP renouvellement Duluard Ruaudin 73
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD si tué Parc d'Activité des
Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – Route Nationale 72230 RUAUDIN, représenté par
Monsieur Christophe NAIL, son directeur général, es t habilité dans le registre des opérateurs
funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0093

pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-1 9 du Code Général des Collectivités Territoriales
en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale 72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (8 salons de présentation et 1 salle de cérémonie),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 4
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Ruaudin (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-10-00005 - AP renouvellement Duluard Ruaudin 74
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-07-00002
Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur
la construction et exploitation d'un ouvrage de
transport de gaz naturel ou assimilé composé
d'un poste à rebours et d'une canalisation sur la
commune d'Arçonnay
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025 Arrêté préfectoral complémentaire
portant sur la construction et exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste à rebours et
d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
75
Arrêté n°DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025
Société NaTran située Immeuble Bora – 6 rue Raoul Nordling, 92 277 Bois-Colombes Cedex
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la construction et exploitation d'un ouvrage de
transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste à rebours et d'une canalisation sur la
commune d'Arçonnay
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les chapitres IV et V du titre V du Livre V ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de
gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service
national) dit « AM-0001 » ;
Vu le dossier de porter à connaissance n°AC-LRE-0566, déposé le 26 juillet 2024 par la société GRTgaz, 6
rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée par le responsable du Pôle
Exploitation Atlantique Méditerranée, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du
directeur des opérations de la société GRTgaz, concernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage
de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la
commune d'Arçonnay dans le département de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72 − www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025 Arrêté préfectoral complémentaire
portant sur la construction et exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste à rebours et
d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
76
Vu le courrier en date du 19 septembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire accusant réception du dossier de porter à
connaissance n°AC-LRE-0566 de la société GRTgaz et l'informant qu'il est jugé complet et recevable ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation facultative des services et des
collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé du 19 septembre au 15 novembre 2024 ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2025, reçu en préfecture le 6 février 2025, indiquant le changement
de dénomination de GRTgaz en NaTran ;
Vu le rapport du 7 mars 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire, sur le projet susmentionné ;
Considérant que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la mise en arrêt définitif conformément
aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet porté par la société NaTran est compatible avec les principes et les missions
du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
Considérant que les conditions de construction et d'exploitation figurant dans le dossier de demande
d'autorisation préfectorale n° AC-LRE-566 porté par la société NaTran permettent de conclure à
l'absence d'impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;
Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour
l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent
arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur par courrier en
date du 20 mars 2025 et que celui-ci a fait valoir ses observations par courriel du 1 er avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société NaTran, dont le siège social est situé au 6
rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou
assimilé composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay dans le
département de la Sarthe, conformément au dossier de demande d'autorisation n° AC-LRE-0566 daté
du 26 juillet 2024.
Le projet de tracé figure sur la carte, à l'échelle 1/25 000, annexée au présent arrêté.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025 Arrêté préfectoral complémentaire
portant sur la construction et exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste à rebours et
d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
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Article 2 – DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant :
Canalisation :
Désignation des
ouvrages
Longueur
approximative
(km)
Pression
maximale en
service (bar)
Diamètre
extérieur réel
(mm)
Observations
DN80-2025-BRT
ARCONNAY REBOURS 0,141 67 ,7 88,9
(DN 80)
Canalisation enterrée :
• nuance L245
• épaisseur 5,6 mm
• coefficient de sécurité
minimal réglementaire B
• profondeur
d'enfouissement
minimale : 1 m à
l'extérieur du poste
Installation annexe :
Désignation des
ouvrages
Type
d'installation
Pression maximale en
service (bar) Observations
ARCONNAY REBOURS Poste de
rebours
Amont : 4
Aval : 67 ,7
• nuance L245
• DN50 à DN100
• coefficient de sécurité minimal
réglementaire B
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014
modifié susvisé ainsi que celles figurant dans le dossier référencé AC-LRE-0566 daté du 26 juillet 2024,
notamment :
• l'étude de dangers ;
• le programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de
l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même
code. Les mises à jour éventuelles induites par le nouvel ouvrage seront transmises au service
chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à
la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage, conformément aux
dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune d'Arçonnay dans le département de la
Sarthe.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PRÉALABLES A LA MISE EN SERVICE
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du
code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique de
l'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.
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portant sur la construction et exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste à rebours et
d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
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ARTICLE 5 – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU GAZ TRANSPORTÉ
Le pouvoir calorifique du gaz naturel ou assimilé transporté sec à la température de 0 degré Celsius et
sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau
acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions
techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz naturel ou assimilé transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets
dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service en charge du contrôle.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une
équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
ARTICLE 6 – ÉMISSIONS SONORES
Le poste de rebours est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Émergence globale au niveau des
premières habitations
Pour la période allant de
7 heures à 22 heures
Pour la période allant de
22 heures à 7 heures
Niveau de bruit ambiant mesuré
comportant le bruit particulier,
est supérieur à 30 dB(A)
(Mesures effectuées à l'extérieur
des logements)
5 dB(A) 3 dB(A)
Une mesure initiale est réalisée lorsque le poste de rebours est en fonctionnement au niveau des
premières habitations dans l'année suivant la mise en service de l'installation ou, à défaut, dès lors que
les conditions de réseau permettent le fonctionnement de l'installation, puis en cas de plainte de
riverains.
Ces mesures sont menées selon la méthode définie dans l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif
aux modalités de mesurage des bruits du voisinage.
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article
R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations des opérateurs de réseaux de
transport de gaz définies aux articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.
ARTICLE 8 – CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selon les dispositions de
l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025 Arrêté préfectoral complémentaire
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d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
79
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et sur le site internet de la préfecture de la Sarthe
(www.sarthe.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un an.
Une copie du présent arrêté est également adressée au maire de la commune d'Arçonnay.
ARTICLE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Nantes :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente
décision.
• par la société NaTran, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le maire de la commune
d'Arçonnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant.
5/6
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DCPPAT 2025-0103 du 7 avril 2025 Arrêté préfectoral complémentaire
portant sur la construction et exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste à rebours et
d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
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ANNEXES 1
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d'une canalisation sur la commune d'Arçonnay
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