LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-122
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à
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Préfecture des Landes
40-2025-05-05-00002
APn°2025-36-SG - délégation de signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à M 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° -2025-36-SG donnant délégation de signatureau Colonel Hors Classe Eric DUVERGER,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination du Colonel Eric DUVERGER,en qualité de directeur départemental des services d'Incendie et de secours desLandes et chef de corps des sapeurs-pompiers des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2018 nommant M. Olivier LHOTE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours des Landes, commandant des opérationsde secours adjoint et chef du corps départemental adjoint pour la durée de sondétachement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Landes,ARRÊTE
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à M 4
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel Hors Classe Eric DUVERGER,directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes, à l'effet designer :- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des servicesd'incendie et de secours ; :- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du service départementald'incendie et de secours.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :- les arrêtés ;- les correspondances adressées à la présidence de la République, au Premier ministre,aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région et au président du conseilrégional.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Hors Classe EricDUVERGER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le ColonelOlivier LHOTE.En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Olivier LHOTE, la délégation designature est conférée : |- au Lieutenant-Colonel Richard DESBIEYS en ce qui concerne les actes relatifs à ladirection opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers et à la mise enœuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et desecours ;- au Commandant Bruno BOUDENNE en ce qui concerne les actions de préventionrelevant du SDIS et celles afférentes à l'hébergement touristique et aux campings.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs des services de | 'Etat.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et leColonel Hors Classe Eric DUVERGER, directeur départemental des services d'incendieet de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | 'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de | 'Etat dans ledépartement des Landes.Mont-de-Marsan le 29 avril 2025
Gilles CLAVREUL
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