PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-159
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-11-07-00006 - Récépissé déclaration SAP n° 953614435
Nkengue BIANGUE (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-10-29-00006 - CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l Etat pour la campagne
2024-2025
(4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-11-07-00003 - AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46 (6 pages) Page 12
21-2024-11-07-00004 - AP 1736 20241107 RAA M274 JointsOuvrageArt106
107 (5 pages) Page 19
21-2024-11-08-00004 - AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation (4 pages) Page 25
21-2024-11-08-00005 - AP 1739 20241108 RAAA36 RéparationOuvrage
Prolongation (5 pages) Page 30
21-2024-11-07-00005 - AP 1740 20241107 RAA M700
EchangeurM700-BoisGuillaume (4 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la
liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien
préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la
rupture conventionnelle (5 pages) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1732 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de TALANT (1 page) Page 47
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-11-08-00007 -
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre
2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le
département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 49
2
21-2024-11-04-00026 - Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024

portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY,
rectrice de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant
du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des
services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et
sports (4 pages) Page 53
21-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 1731 du 8 novembre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental adjoint
de la Police Nationale à Dijon (2 pages) Page 58
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-07-00006
Récépissé déclaration SAP n° 953614435
Nkengue BIANGUE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00006 - Récépissé déclaration SAP n°
953614435 Nkengue BIANGUE 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 07/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme BIANGUE Nkengue
2 rue de Bourges
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/953614435
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1635720 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 15 octobre 2024, par M me BIANGUE Nkengue , dans le cadre d e la
micro-entreprise "ADN SENIOR BIEN-ETRE", représentée par Mme BIANGUE Nkengue, dont le
siège social est situé 2 rue de Bourges 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 953614435 pour
les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00006 - Récépissé déclaration SAP n°
953614435 Nkengue BIANGUE 5
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 953 614 435 00022.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00006 - Récépissé déclaration SAP n°
953614435 Nkengue BIANGUE 6
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-10-29-00006
CONVENTION fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxie collective réglementées et dirigées
par l Etat pour la campagne 2024-2025
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00006 - CONVENTION fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l Etat pour la
campagne 2024-2025
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Département de la COTE-D'OR
CONVENTIONfixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxiecollective réglementées et dirigées par I'Etat pour la campagne 2024-2025
VU le code rural, et notamment ses articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14;VU _ l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1du code rural et de la pêche maritime;
ENTRELes représentants des vétérinaires sanitaires :Docteur Jean-Baptiste DESCHAMPS, représentant le Syndicat National des Vétérinairesd'Exercice Libéral, et Docteur Cécile EICHENLAUB, représentant l'Ordre des Vétérinaires,d'une part,
ETLes représentants des éleveurs :Monsieur Vincent FRETEL, représentant le Groupement de Défense Sanitaire de la Côte-d'Or, et Monsieur Christophe LECHENAULT représentant la Chambre d'Agriculture de laCôte-d'Or, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 — CHAMP D'APPLICATIONLa présente convention fixe les montants hors taxes des rémunérations des vétérinairessanitaires chargés de I'exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementéeset dirigées par l'Etat pour la campagne de prophylaxie 2024-2025.Article 2 —- DISPOSITIONS COMMUNES1 - La rémunération définie à l'article 1° ci-dessus ne concerne que des opérationsexécutées, soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demandede I'administration : visites, interventions sanitaires et déplacements.Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractèrecollectif (visite).Les vétérinaires sanitaires sont rémunérés par les éleveurs concernés, après réfaction lecas échéant de la quote-part prise en charge par l'État, selon les tarifs hors taxes fixés aupoint 3 pour les opérations de prophylaxie collective.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00006 - CONVENTION fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l Etat pour la
campagne 2024-2025
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2 — La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :Les visites d'exploitation mentionnées dans le présent arrété comprennent les prestationssuivantes du vétérinaire :— la préparation et l'organisation de la visite;— l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite;— la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus;— l'explication des décisions à l'éleveur.Les actes mentionnés dans la présente convention comprennent les prestations suivantesdu vétérinaire :— les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant le relevé de l'identification deI'animal et I'identification du prélèvement;— les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et lecas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances;— les actes de diagnostic immunologique comprenant le relevé de l'identification del'animal, la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de lapapule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du plide peau et le report des mesures individuelles des plis de peau, l'interprétation durésultat et la rédaction des documents, la transmission des résultats à la DDPP;— la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit dédié;Le laboratoire départemental fournit le matériel à usage unique nécessaire auprélèvement.Après le 15 avril de l'année N+1, le vétérinaire fixe librement le tarif de la visited'exploitation bovine.Les tuberculines aviaires et bovines sont fournies par I'Etat. Les cabinets vétérinairespourront commander, à partir du mois d'octobre de l'année N, les tuberculines auprès dela structure choisie à l'issue de la procédure de marché public lancée par le ministère encharge de l'agriculture.L'arrêté du 25juillet 2022 prolonge la participation financière de I'Etat à hauteur de 6,15 €par IDC. Celle-ci pourra, par convention, être versée directement à l'éleveur par le GDSuniquement si la prophylaxie de leur cheptel est terminée avant le 30 avril 2025.Le tarif de la vaccination d'un bovin ayant présenté un résultat non-négatif comprendl''acte de vaccination, la rédaction et l'envoi au GDS du certificat de vaccination.3 — Le tarif des interventionsTarifs 2024-2025
Prophylaxie bovine (brucellose, leucose, tuberculose, IBR)visite 28,29visite pour lecture Intra dermo 14,14Visite à partir de la troisième intervention 57,38Déplacement (/km) 10,48Prélèvement de sang (unité) 2,63Prélèvement de lait (unité) 2,63IDS 2,98
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00006 - CONVENTION fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l Etat pour la
campagne 2024-2025
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IDC 8,03Vaccination IBR (vaccin en sus) 5,97Suppléments pour cas particulier (défaut contention etc. ...) /animal 115réalisation difficile prise de sang sur taureau(tarification non systématique, à l'appréciation du vétérinaire sanitaire) 12,97Contrôles aux mouvements Bovinsvisite 28,29Déplacement (/km) 10,48IDS (tuberculine non compris) 2,98IDC (tuberculine non compris) 8,03Prélèvement de sang (unité) 2,63Visite de contrôle (lecture ID) 14,14Déplacement (/km) 10,48Visite conformité cheptels d'engraissement dérogatairesVisite initiale (6 10) 101,58visite annuelle de maintien de la dérogation (6 10) 101,58par 1/2 supplémentaire, au-delà d'1 h (3 10) 50,79Déplacement (/km) 10,48Contrôle départ abattoir/mise sous scellés (cheptels déqualifiés) 33,37indemnité km en plus (/km) 10,48Enquétes épidémiologiques (BVD, IBR,..)Visite (6 IO de l'heure) 101,58Déplacement (/km) 10,48Prophylaxie ovine caprine (brucellose, CAEV)visite (brucellose) 28,29Visite (CAEV) 28,29frais déplacement (/km) 10,48Prélèvement de sang (unité) 1,31Prélèvements de lait (unité) 1,31
visite CSO Tremblantevisite acquisition (5 10) 84,65visite maintien (5 10) 84,65CSO tremblante : par 1/2 supplémentaire, au-delà d1 h (2,5 10) 42,33Déplacement / km 10,48Introduction ovin/caprinpremier animal 11,56
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00006 - CONVENTION fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l Etat pour la
campagne 2024-2025
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suivants 3,73Déplacement (/km) 10,48Prélèvement de sang (unité) 1,31Prélevement de lait (unité) 1,31Prophylaxie porcine (Maladie d'Aujeszky)visite 28,29Prélèvement de sang (unité), PS 4,60Prélèvement de sang (unité), buvard. 4,60Déplacement (/km) 10,48Transport des prélevements (facturation des frais)nombre de PS inférieur ou égal a 30 16,66nombre de PS de 31 à 60 8,27nombre de PS de 61 à 120 9,53nombre de PS supérieur ou égal à 121 10,73Il est confirmé que par convention, les tarifs relatifs aux prophylaxies de la Côte-d'Orsuivront l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac calculé par l'INSEEau mois d'ao0t de l'année en cours.Fait à Pouilly-en-Auxois, le 29 octobre 2024
Signature du Représentant Signature du Représentantdu Syndicat National des Vétérinaires du Groupement de Défense Sanitaired'Exercice Libéral, de la Côte-d'Or,SIGNE SIGNE
Docteur vétérinaire Jean-Baptiste DESCHAMPS Monsieur Vincent FRETEL
Signature du Représentant Signature du Représentantde I'Ordre des Vétérinaires de la Chambre d'Agriculturede Bourgogne Franche-Comté, de la Côte-d'Or,
SIGNE SIGNE
Docteur vétérinaire Cécile EICHENLAUB Monsieur Christophe LECHENAULT
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00006 - CONVENTION fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l Etat pour la
campagne 2024-2025
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-11-07-00003
AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00003 - AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46 12
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 7 novembre 2024
Arrêté N° 1735
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux de
purges de chaussées sur les communes de Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-
Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00003 - AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46 13
2/6
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 25 octobre 2024 ;
VU l'avis d'APRR en date du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de purges de chaussées effectués sur la M274, il y
a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réparation de chaussée concernent la M274 dans :
• les deux sens de circulation entre les PR11+600 et PR12+500
• le sens 1 entre le PR4+000 et le PR5+000.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 21h à 6h:
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00003 - AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46 14
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Phases 1 et 2 :
• pour 2 nuits du lundi 18 novembre au mercredi 20 novembre 2024.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Phase 1 :
Coupure d'axe.
La M274 sera fermée à la circulation :
• sens 1, sud → nord du PR8+900 (sortie par bretelle n°1 de l'échangeur n°40 Malines)
au PR12+500 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur n°38 Pompidou).
• sens 2 du PR12+500 (sortie par la bretelle n°3 de l'échangeur n°38 Pompidou) au
PR11+600 (retour par la bretelle n°4 de l'échangeur n°38 Pompidou).
Fermetures de bretelles d'entrée sur la M274.
• échangeur n°40 Malines (PR9+620) :fermeture de la bretelle n°2.
• échangeur n°39 Valmy/Zénith (PR11+350) : fermeture de la bretelle n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l 'échangeur n°40 Malines (PR9+620)
▪ rue de Malines,
▪ rue du Docteur Quignard,
▪ rue de Mayence,
▪ av de Dallas,
▪ bd des Martyrs de la Résistance,
▪ bd Joffre
▪ M974 (route de Langres),
▪ retour M274 via échangeur n°38 Pompidou (PR12+070)
◦ depuis l 'échangeur n°39 Valmy/Zénith (PR11+350)
▪ av Françoise Giroud,
▪ M974,
▪ retour M274 via échangeur n°38 Pompidou (PR12+070)
◦ depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) ,
▪ sens 2
• rond-point Georges Pompidou (M974).
• retour M274 via bretelle d'entrée n°4 sur échangeur n°38 Pompidou
(PR12+070).
Restriction de circulation
Pour le sens 1 (sud->nord), neutralisation de voie rapide et lente par balisage FLR (flèche de
rabattement lumineuse), 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de
l'échangeur n°40 Malines (PR9+620).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00003 - AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46 15
4/6
Pour le sens 2 (nord->sud).Fermeture de la M274 par balisage lourd, 500 m en amont de la
bretelle de sortie obligatoire n°3 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
Phase 2 :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 du PR3+950 (sortie par bretelle n°1 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) au PR5+500 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur
n°42 Arc) :
• fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250) par APRR
• fermeture de la bretelle d'entrée n°2 des échangeurs n°45 Franche-Comté
(PR4+250).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250)
▪ B2 fermée
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D
• M700,
• retour M274 via échangeur n°42 Arc(PR6+830).
◦ depuis l'échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250)
▪ B4 fermée
• bretelle n°6, n°7 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté,
• A39 sortie n°2,
• M905B (Av du Mont Blanc),
• M122A (route de Chevigny),
• M107 (route de Dijon, Bd J Jaurés),
• M125 (Bd de l'Europe),
• M125D,
• M700,
• retour M274 via échangeur n°42 Arc (PR6+830).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapide et lente par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse) 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°45
Franche-Comté (PR3+950) de la M274.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00003 - AP 1735 20241107 RAA M274
TravauxPurgesChausséesS46 16
5/6
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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TravauxPurgesChausséesS46 17
6/6
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la société APRR,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-11-07-00004
AP 1736 20241107 RAA M274
JointsOuvrageArt106 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00004 - AP 1736 20241107 RAA M274 JointsOuvrageArt106
107 19
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 7 novembre 2024
Arrêté N° 1736
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux de
renouvellement de joints de chaussées des OA 106 et 107 sens 1. sur les communes de
Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant
et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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107 20
2/5
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 21 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renouvellement de joints de chaussées
effectués sur la M274 , il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de renouvellement de joints de chaussée concernent la M274 dans :
• le sens 1 (sud->nord) de circulation, entre les PR9+000 et PR11+100.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 20h à 6h:
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107 21
3/5
• pour 12 nuits du lundi 18 novembre au vendredi 6 décembre 2024.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe.
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens 1 (sud->nord) de circulation :
• du PR9+000 (sortie par bretelle n°1 de l'échangeur n°40 Malines) au PR11+100 (retour
par la bretelle n°2 de l'échangeur n°38 Pompidou).
Fermeture de bretelles
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°40 Malines (PR9+620)
Déviations
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°40 Malines (PR9+620) :
• rue de Malines,
• rue docteur Quignard,
• rue de Mayence,
• av de Dallas,
• bd des Martyrs de la résistance,
• pl St Exupéry,
• bd Maréchal Joffre,
• rond point de la Nation,
• M974 (route de Langres),
• retour M274 via bretelle n°2 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
Restriction de circulation
Neutralisation des voies rapide et lente par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse), 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°40
Malines (PR9+620).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4/5
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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5/5
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00004 - AP 1736 20241107 RAA M274 JointsOuvrageArt106
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-11-08-00004
AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00004 - AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation 25
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 8 octobre 2024
Arrêté n° 1738
portant modification de l'arrêté préfectoral n°1321 du 13 août 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR
302+400 et 303+500 et dans le nœud A6/A31 dans le sens de circulation Paris Lyon à
l'occasion de travaux de remise à niveau d'un passage inférieur au PR 303+054
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG donnant délégation de signature à Madame Florence
LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00004 - AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation 26
2
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°1321 du 13 août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6 entre les PR 302+400 et 303+500 et dans le nœud A6/A31 dans le sens de
circulation Paris Lyon à l'occasion de travaux de remise à niveau d'un passage inférieur au
PR 303+054 ;
VU la demande en date du 14 octobre 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de gendarmerie de Beaune en date du 15
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que suite à la découverte, lors des travaux, d'aciers de structure de
l'ouvrage fortement corrodés,
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des
riverains de la voie publique, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1321 du 13 août 2024 portant réglementation
temporaire de circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion des travaux de remise à niveau
d'un passage inférieur au PR 303+054 est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00004 - AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation 27
3
heure début
balisage
heure fin
balisage
19/08
08h00
19/08
12h00 A6 1 302,4 303,5 Neutralisation de voie de droite Pose SMV en BAU
19/08
13h00
19/08
17h00 A6 1 302,4 303,5 Neutralisation de voie de gauche Pose SMV en BDG
34 à 46 19-08
17h00
15-11
08h00 A6 1 302,4 303,5 Neutralisation en SMV de BAU et
BDG - limitation 110 KM/h Protection SMV en BDG et BAU
15-11
08h00
15-11
12h00 A6 1 302,4 303,5 Neutralisation de voie de droite Dépose SMV en BAU
15-11
13h00
15-11
17h00 A6 1 302,4 303,5 Neutralisation de voie de gauche Dépose SMV en BDG
34 21-08
08h00
22-08
05h00 B31 A 1 0 1,2 Neutralisation de voie de droite Peinture SH dévoiement VD sur
BAU + pose SMV BAU
34 à 42 22-08
05h00
15-10
10h00 B31 A 1 0 1,2 Neutralisation de voie de gauche avec
dévoiement VD sur BAU
Travaux réparation PI côté gauche +
préparation peinture SH dévoiement
VG sur BDG + pose SMV BDG
42 à 51 15-10
10h00
20-12
08h00 B31 A 1 0 1,1 Neutralisation de voie de droite avec
dévoiement VG sur BDG
Travaux réparation PI côté droit +
Remise en état peinture SH +
dépose SMV BAU
51 20-12
08h00
20-12
15h00 B31 A 1 0 1,1 Neutralisation de voie de gauche Remise en état peinture SH +
dépose SMV BDG
34
46
PR Fin de
balisage
(B31)
Mode d'exploitation Commentaire N°Semain
e
Date phasage (jj-mm hh-min)
Axe Sens
PR début
balisage (1er
cone)
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Président de Dijon Métropole,
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00004 - AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation 28
4
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 8 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00004 - AP 1738 20241108 RAA A6 RéparationBéton
Prolongation 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-11-08-00005
AP 1739 20241108 RAAA36 RéparationOuvrage
Prolongation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00005 - AP 1739 20241108 RAAA36 RéparationOuvrage
Prolongation 30
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 8 novembre 2024
Arrêté N° 1739
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 à l'occasion des
travaux de réparation des deux ouvrages situés au PR 196+918 et 199+981
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG donnant délégation de signature à Madame Florence
LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Prolongation 31
2
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 5 novembre 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 7 novembre
2024 ;
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de gendarmerie de Beaune en date du 7
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur et aux droits des ouvrages situés sur
A36 au PR 196+918 et 199+981 il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la
sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dispositions prévues à l'arrêté n°1204 en date du 18 juillet 2024 concernant des travaux
de réparation sur deux ouvrages situés sur autoroute A36 aux PR 196+918 (viaduc de
déviation de la Saône-PI Warren) et 199+981 (VIPP de la Saône) s'appliquaient du lundi 19
août au vendredi 8 novembre 2024.
Conformément à l'article 2 de cet arrêté, par courriel, nous vous avons informé, ainsi que
les services consultés, du report du chantier jusqu'au vendredi 15 novembre 2024, 14h00.
Pour autant, le retard pris au démarrage du chantier sur l'ouvrage du PI Warren nous
conduit à prolonger au-delà de ces dates.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du jeudi 14 novembre 2024, 11h00 au vendredi 22 novembre
2024, 14h00.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Prolongation 32
Date phasage(jmm hh-min)heure | heure | Axe | Sens p 0 ITPC éhbninse 0 Mode d'exploitation Commentaire(1er cone) (B31)début finbalisage |balisage1 196+400 200+400 Finition travaux VIPP Saône08-11 | 14-11 A36 200+190 198+760 basculement sens 2 sur sens 1 du VIPP Saône + Travaux peinture sur PI Warren10h 12h neutralisationde voie pour PI Warren Ralentissementà 11h le 14-11 pour retrait2 200 i e basculement VIPP SaôneVIPP Saône - Dépose SMV basculement1 196+400 200+40014-11 | 15-11 ce : (130ml) + SMV en TPC (350 ml) + fermeture12n | 14n | A% Houralleaiondos votes de gauchedos deux 3008 | 5 NPG PR 1995700- 1899000~ 2004200" 201+600 196+400 PI Warren - Travaux de peinturePI Warren- Fin travaux - Dépose des1 196+400 197+50015-11 | 22-11 o ; échafaudages- Dépose des SMV (960 mi) +14n | 1m | A0 Houraleniian IOS MON 110 EU RE dos SEDERENS | amiatse dea fiPC PR 100 /M0 el2 197+700 196+400 197+060Report possible en semaine 48, du 22-11 au 29-11 en cas d'aléas météorologiques et/ou techniques
3
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4,
9 et 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• Le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours dits
« hors chantier »,
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser le seuil de
1 200 véhicules par heure,
• Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne
laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance p eut être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
• Basculement de circulation de type 1+1/0 du sens Beaune vers Mulhouse (sens 2) sur
le sens Mulhouse vers Beaune (sens 1) jusqu'au jeudi 14 novembre 2024,
• Ralentissement de la circulation le 14 novembre, vers 11h00, afin de mettre fin à ce
basculement,
• Neutralisation de voies de gauche, dans les deux sens de circulation du 14
novembre au 22 novembre 2024, 17h00.
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier peut être reporté jusqu'au
vendredi 29 novembre 2024, 17h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale
de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
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Prolongation 33
4
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Prolongation 34
5
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 8 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-11-07-00005
AP 1740 20241107 RAA M700
EchangeurM700-BoisGuillaume
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00005 - AP 1740 20241107 RAA M700
EchangeurM700-BoisGuillaume 36
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 7 novembre 2024
Arrêté N° 1740
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M700 pour l'inspection des
ouvrages d'art, passage supérieur de la M700-Bois Guillaume sur la commune de Saint-
Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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EchangeurM700-BoisGuillaume 37
2/4
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon le 22 octobre 2024 ;
VU la demande présentée par l'entreprise GEBOA ;
CONSIDÉRANT que pendant l'inspection de l'ouvrage d'art passage supérieur de la M700
au niveau de l'échangeur entre la M700 et l'avenue Georges Bril, les bretelles d'entrée et
de sortie sur la M700 située sur cet échangeur et empruntant le pont susvisé, seront
fermées à la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le vendredi 15 novembre 2024 de 9h à
12h00.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M700, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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EchangeurM700-BoisGuillaume 38
3/4
Fermeture de bretelle.
Les bretelles de l'échangeur entre la M700 et l'avenue Georges Bril à Saint-Apollinaire,
désignées ci-après, seront fermées à la circulation et les déviations suivantes seront mises
en place à l'attention des usagers :
◦ bretelle de sortie en provenance de Dijon et en direction de l'Avenue Georges
Bril à St Apollinaire : fermée
▪ sortie à l'échangeur M700/ M125d (route de la Côte d'Or) à Saint-Apollinaire,
▪ route de la Côte-d'Or à Saint-Apollinaire (M125D),
▪ cours de Gray à Saint-Apollinaire (M70),
▪ Avenue Georges Bril à Saint-Apollinaire.
◦ bretelle d'entrée en provenance de l'Avenue Georges Bril à Saint-Apollinaire et
en direction d'Arc sur Tille : fermée
▪ bretelle d'entrée sur M700 en direction de Dijon,
▪ sortie échangeur M700/M125D,
▪ retour sur la M700 par la bretelle d'entrée en direction d'Arc sur Tille.
Restriction de circulation
Neutralisation de la voie lente par balisage FLR (flèche de rabattement lumineuse), 500 m
en amont de la bretelle de sortie fermée de l'échangeur M700/Avenue Georges Bril à Saint-
Apollinaire.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
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4/4
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- à la commune de Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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EchangeurM700-BoisGuillaume 40
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté n°2021-1154 du 19
novembre 2021 fixant la liste des personnes
habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien
préalable au licenciement ou lors des entretiens
préparatoires à la rupture conventionnelle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au
licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
41
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité






DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CÔTE D'OR






Le préfet de la Côte d'Or






Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2021-1154 du 19 novembre 2021
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou
lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle

VU les articles L.1232-2 à L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14 et L.1237-12 du Code du Travail,
VU les articles R1232-1 à R1232-3 du Code du travail,
VU les articles D. 1232-4 et suivants du Code du Travail,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,

VU le décret du 1 0 octob re 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER , préfet de la r égion Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des conseillers du salarié du département
de la Côte d'Or,

VU l'arrêté préfectoral n° 21-2023-09-19-0002 du 19 septembre 2023 fixant la liste des conseillers du salarié du
département de la Côte d'Or,

VU l'arrêté n°1657/SG du 28 octobre 2024 , portant d élégation de signature à Madame Armelle LEON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,

Après consultation en date du 27 septembre 2024 des représentants syndicaux et professionnels départementaux des
organisations reconnues représentatives sur le plan national visées à l'article L2272-1 du Code du travail,

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,

SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° n° 2021-1154 du 19 novembre 2021, complété par l'arrêté préfectoral n°21-2023-
09-19-0002 du 19 septembre 2023, est abrogé.
ARTICLE 2 : la liste des personnes habilitées, conseillers du salarié, en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise, à venir assister un salarié lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de
licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail à
durée indéterminée, est composée comme suit :







Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au
licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
42



LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DEPARTEMENT DE COTE D'OR
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.D.T.
A contacter exclusivement UTI CFDT- 6 bis, rue Pierre Curie - 21000 DIJON
Tél : 03.80.30.46.70 – Courriel : utidijon@bfc.cfdt.fr

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Secteur de Dijon
M ALVES José 03 80 30 46 70 Electricien
M BLANCHARD Stéphen 03 80 30 46 70 Retraité
Mme GONENC Caroline 03 80 30 46 70 Gestionnaire conseil allocataire
M HEURTEFEU Claude 03 80 30 46 70 Retraité
Mme HOUNGNINOU Christelle 03 80 30 46 70 Chargée d'études
M PERRIN Philippe 03 80 30 46 70 Agent de sécurité
M SEKKALI Abdelaziz 03 80 30 46 70 Technicien de maintenance
M PILLET Jonathan 03 80 30 46 70 Technicien traitement de l'informatique
Mme MARRAU Virginie 03 80 30 46 70 Chauffeur routier
Mme VILO Sandra 03 80 30 46 70 Chargée de sécurité
Secteur de Montbard/ Chatillonnais /Nord Côte D'Or
M JACQUEMIN Christophe 03 80 30 46 70 Contrôle de gestion
M PECHINOT Nicolas 03 80 30 46 70 Caténairiste
Secteur de Beaune/Val de Sâone
M HACQUART Jean-Paul 03 80 30 46 70 Retraité
Mme THIBAULT Régine 03 80 30 46 70 Ambulancière
M THOMAS Christophe 03 80 30 46 70 Chauffeur PL
M VANDENBROUCKE François 03 80 30 46 70 Conducteur de bus
CONSEILLERS PRESENTES PAR F.O
A contacter exlusivement FO - 2 rue Romain Rolland - 21000 DIJON
Tél : 03.80.67.11.51 - Courriel : udfo21@force-ouvriere.fr

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Mme AUGUSTO Victoria 03 80 67 11 51 Magasinière
M BARROT Eric 03 80 67 11 51 Adjoint chef de service
Mme BENMILOUD Fatiha 03 80 67 11 51 Retraitée
M BOUQAYOUA Fouad 03 80 67 11 51 Chef d'équipe
Mme CLERC GUERRA Emilie 03 80 67 11 51 Technicienne prestations CPAM
Mme CRUZ Emilie 03 80 67 11 51 Infirmière
M CRUZ Nicolas 03 80 67 11 51 Vendeur
M DJELTI Abdelhamid 03 80 67 11 51 Conducteur de bus
M DOMGERMAIN Pierre 03 80 67 11 51 Retraité
M GOUTIER Thierry 03 80 67 11 51 Cariste préparateur de commande
Mme GUZZO Nadine 03 80 67 11 51 Chef d'équipe
M HANNANA Yahya 03 80 67 11 51 Chauffeur
M LAUREAU Franck 03 80 67 11 51 Secrétaire de l'UD FO 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au
licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
43

M MICHEL Alex 03 80 67 11 51 Conducteur receveur
M NAUDIN Sébastien 03 80 67 11 51 Agent de prévention et sécurité
M OLIGO David 03 80 67 11 51 Technicien de maintenance
M PONCET Eddy 03 80 67 11 51 Opérateur laboratoire
M POUX Emmanuel 03 80 67 11 51 Chef de salle d'exploitation informatique
M SALOM Ludovic 03 80 67 11 51 Coloriste
M SARIA Jean Marie 03 80 67 11 51 Technicien de maintenance
M VILLERET Laurent 03 80 67 11 51 Laborantin contrôle qualité
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.T
A contacter exclusivement , UD CGT , Bourse du Travail , 17 rue du Transvaal - 21000 DIJON
Tél : 03.80.67.62.40 -- Courriel ud.contact@cgt-21.fr

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Secteur de Dijon
Mme CROTET Florence 03 80 67 62 40 Agent de service hospitalier
M DUC Jean-Marie 03 80 67 62 40 Délégué médical
Mme EUSEBIO CHANEZ Catherine 03 80 67 62 40 Ambulancière
M MAURICE Frédéric 03 80 67 62 40 Aide Médico Psychologique
M PONELLE Bruno 03 80 67 62 40 Technicien de laboratoire qualité
M RAILLARD Ludovic 03 80 67 62 40 Employé des services administratifs
M SMAILI Mounir 03 80 67 62 40 Conducteur receveur
M TOULON Cyrille 03 80 67 62 40 Opticien
Secteur Nord Côte d'or
M DEMEERELEERE Jean-Luc 03 80 67 62 40 Technicien de maintenance
M DEROUILLAC David 03 80 67 62 40 Conducteur routier
Secteur Sud Côte d'or
M BRIQUET Patrick 03 80 67 62 40 Employé cave coopérative
Secteur Val de Saône
M AIT DADDA ALLA Omar 03 80 67 62 40 Conducteur de machine
M BOULAHYA Hassan 03 80 67 62 40 Responsable d'équipe
M TOUSSAINT Laurent 03 80 67 62 40 Magasinier
Secteur Dijon et Val de Saône
Mme POISOT Anne Marie 03 80 67 62 40 Retraitée
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.E - C.G.C
6 bis, rue Pierre Curie - 21000 DIJON
Tél : 03.80.41.92.12 - courriel : ud21@cfecgc.fr

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Secteur de Dijon
M DESSAIR Olivier 06 09 02 58 17 Ingénieur Commercial
Mme LEONARD Tracey 07 88 84 24 40 Formatrice pour adultes
M SCHAAL Arnaud 06 23 98 33 63 Enseignant formateur
M SORNAY Ludovic 06 74 68 69 17 Ingénieur
Secteur de Montbard
M REGNIER Benoît 06 58 67 63 60 Automaticien
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au
licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
44




Secteur de Beaune
Mme CANAPLE Emilie 06 86 43 79 84 Diététicienne
Mme LECLERC Virginie 06 99 54 39 71 Technicienne
Conseillers présentés par le C.S.N. - Fédération des Forces de Vente CFE-CGC
M CUISINIER Sébastien 06 32 56 53 62 Cadre commercial
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.T.C
6 bis, rue Pierre Curie - 21000 DIJON
Tél : 03.80.66.42.95 - Courriel : cftc.ud21@orange.fr

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Secteur de Dijon
M AYGALENG Bruno 06 75 09 48 94 Directeur
Mme COLSON Elodie 06 27 46 13 69 En recherche d'emploi
Secteur Nord Côte d'or
M MALGRAS André 06 70 83 28 55 Retraité
Mme POIRAUDEAU Karine 06 68 80 22 55 Technicienne supérieure
Secteur de Beaune
M PERDRISET Patrice 06 98 03 70 58 Technicien de maintenance
Secteur Val de Saône
M SCHERER Philippe 06 25 03 89 05 Technicien de maintenance
CONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNSA U.D. COTE D'OR
6 bis, rue Pierre Curie - 21000 DIJON
Tél : 03 80 58 11 26 - Courriel : ud-21@unsa.org

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

M AVENET Jérôme 07 87 44 04 38 Ingénieur chercheur
M DE LA TOUR
D'AUVERGNE Maxence 06 76 90 87 53 Retraité
M SCHEID Julien 06 38 89 84 41 Conducteur Receveur
CONSEILLERS PRESENTES PAR UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE COTE D'OR
6 bis, rue Pierre Curie - 21000 DIJON
Tél : 03.80.38.17.33 – Courriel : contact@solidaires21.org

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Mme FARINELLI Eloïse 06 78 35 75 75 Professeur des écoles
M GROMAIRE Tristan 06 81 06 63 16 Assistant d'éducation
Mme HAAS Kadidja 06 69 12 60 80 Conseillère Emploi
Mme KARROUM Najat 07 82 95 91 55 Adjointe administrative
M LETET Pierre 06 24 39 80 01 Etudiant
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n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au
licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
45



M MOUTOU


Frédéric


06 66 73 69 71


Responsable de secteur
M ZAÏBI Bilel 06 26 06 96 31 Assistant informatique
CANDIDATURES INDIVIDUELLES

NOM PRENOM TELEPHONE PROFESSION

Secteur de Dijon
Mme BON Isabelle 06 29 28 16 73 Intérimaire
Secteur de Beaune
M BEAUGEY Jean-Pierre 06 71 29 00 44 Retraité

ARTICLE 3 : la durée du mandat des conseillers du salarié est fixée à trois ans.

ARTICLE 4 : la mission des conseillers du salarié est permanente et interprofessionnelle. Elle s'exerc e exclusivement
dans le dé partement de la Côte d'Or et ouvre droit au remboursement des frais de dé placement qu'elle occasionne
dans le département.

ARTICLE 5 : la liste prévue à l'article 2 sera tenue à la disposition des salariés :

- à La Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de Côte d'Or – 21 Boulevard Voltaire BP
81110 21011 DIJON Cedex.
- dans chaque mairie du département.
- consultable sur le site internet de I a Direction Régionale de l'Economie, du Travail et des Solidarites
DREETS -www.bourgoqne-franche-comte.dreets.qouv.fr

ARTICLE 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte -d'Or et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte -d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.



Fait à Dijon, le 5 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale par intérim


Signé Amelle GHAYOU





Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2021-1154 du 19 novembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, lors de l'entretien préalable au
licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle
46
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-06-00003
Arrêté préfectoral n° 1732 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de TALANT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1732 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de TALANT 47
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1732 du 6 novembre 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De TALANT
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de TALANT de désigner des nouveaux membres à la commission de
contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Yves BONNIAU, titulaire et de
Mme Marie ROBARDET-DEGUINES suppléante suite à leur nomination aux fonctions d'adjoint de la
commune ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry SANDRÉ, né le 8 septembre 1963 à BESANCON (Doubs), conseiller municipal,
est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALANT.
Article 2 – Madame Karen DALLOZ, née le 26 mai 1972 à DOLE (Jura), conseillère municipale, est nommée
membre suppléant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALANT.
Article 3 – Madame Elodie BOYER, née le 16 avril 1975 à SEMUR-EN-AUXOIS (Côte-d'Or), conseillère
municipale, est nommée membre suppléant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
TALANT.
Article 4 – La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de TALANT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 6 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par Intérim
Signé Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1732 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de TALANT 48
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-08-00007
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans
le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00007 -
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
49
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécu -
rité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité
de l'Aviation civile ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00007 -
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
50
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu l a décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.
6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00007 -
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
51
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
> pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, Messieurs
Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence
de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
> pour les alinéas 6,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M.
Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
> pour l'alinéa 9 et 10 par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et Aude
KUCHLY, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge
LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 1684/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, pour ses missions et
compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la Préfecture de la Côte-d'Or et le directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00007 -
Arrêté préfectoral n° 1733 du 8 novembre 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
52
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-04-00026
Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame
Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de
Dijon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse,
engagement et sports
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00026 - Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
53
E XPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ...FRANCHE-COMTÉL'z'berte'EgalitéFraternité

Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par
la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or – Service
départemental jeunesse, engagement et sports
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le
code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national et notamment les articles R. 121-33 à R. 121-35 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de
l'académie de Dijon;
1/4
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00026 - Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
54
VU l'arrêté n° 1685 /SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE,
Recteur de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des
sports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or – Service départemental jeunesse, engagement et sports.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 1685 /SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE,
recteur de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des
sports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or – Service départemental jeunesse, engagement et sports et toutes dispositions antérieures
et contraires sont abrogés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon à
l'effet de signer, d'une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et
correspondances à caractère administratif préparés par le service départemental Jeunesse,
Engagement, Sports (SDJES) de la Côte-d'Or sous son autorité et relevant de son domaine de
compétence et notamment :
 En matière de sport, les actes relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d'activités
physiques et sportives et notamment :
- Déclaration des éducateurs sportifs ;
- Injonction de cesser d'exercer les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ou bénévole et les
fonctions d'exploitant d'établissements d'activités physiques et sportives (régime
d'incapacité) ;
- Déclaration des personnes titulaires du B.N.S.S.A. souhaitant assurer la surveillance des
établissements de baignade d'accès payant.
 En matière de jeunesse et d'éducation populaire :
- Les actes relatifs au volontariat associatif et aux décisions d'agréments au titre de
l'engagement de service civique ;
- Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets
éducatifs locaux.
 Les actes relatifs aux accueils collectifs de mineurs (ACM) et notamment :
- Gestion des déclarations et des autorisations d'accueil collectif de mineurs.
 En matière de vie associative :
- La convocation et le secrétariat du collège départemental consultatif pour le fond de
développement de la vie associative ;
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
Article 3 :
Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :
 Les actes relatifs à la création et au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00026 - Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
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 Les mesures privatives de libertés et notamment :
Dans le champ du sport :
- Interdiction temporaire d'exercer en urgence, interdiction temporaire ou définitive d'exercer
les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ;
- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ;
- L'homologation des enceintes sportives et les déclarations des manifestations publiques de
sports de combat.
Dans le champ de la jeunesse :
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité
dans un accueil collectif de mineurs ;
- L'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement ;
- L'interruption d'un accueil collectif de mineurs ;
- La fermeture des locaux d'un accueil collectif de mineurs ;
- La suspension en urgence, interdiction temporaire ou permanente d'exercer à l'encontre de
toute personne participant à un accueil collectif de mineurs.
 En matière de vie associative :
- La nomination du délégué départemental à la vie associative, la labellisation des centres de
ressources et d'informations des bénévoles (CRIB) – les conventions PAVA (points d'appui à
la vie associative) ;
- L'attribution et la proposition d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
- Le retrait d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ;
- Le retrait d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
 En matière de correspondances, de conventions :
- la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs
établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier
ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux
présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics ;
- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
Article 4 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Mathilde
GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes
de décisions ou arrêtés pris sous la signature du préfet ou par délégation d'un membre du corps
préfectoral.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00026 - Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
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Article 5 :
Madame Mathilde GOLLETY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or et signé par Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de
l'académie de Dijon, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or et dont une copie sera transmise au préfet de la Côte d'Or.
Article 6 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et la rectrice de l'académie de
Dijon sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2024
Le préfet,
Signé :

Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00026 - Arrêté n° 1730 /SG du 4 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Mathilde GOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-08-00006
Arrêté préfectoral n° 1731 du 8 novembre 2024

donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental adjoint de la
Police Nationale à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 1731 du 8 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental adjoint de la Police Nationale à Dijon
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1731 du 8 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental adjoint de la Police Nationale à Dijon
Le préfet de la Côte d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer n° 000275 portant nomination de Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur
interdépartemental de la police nationale à Dijon, à compter du 22 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°34/SG du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale à Dijon ;
Considérant la cessation de fonctions de M. Bruno GALLOT à compter du 12 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1664/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale à Dijon, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du 12 novembre
2024.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 1731 du 8 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental adjoint de la Police Nationale à Dijon
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Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024 , à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de
la police nationale à Dijon, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application, et des
personnels administratifs de catégorie C de la police nationale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024 , à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de
la police nationale à Dijon , à l'effet de signer, en ce qui concerne l'exécution du budget de son
service, les actes désignés ci-après :
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une
procédure adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des
ordres de service).
- la liquidation des factures,
- conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le
décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de police.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024 , à Monsieur
Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de
la police nationale à Dijon , à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en
fourrière concernant la zone police du département, c'est-à-dire dire dans les communes de
DIJON, CHENÔVE, LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274
(rocade de DIJON).
Article 5 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Frédéric VINCENT-GENOD pourra
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de la Région Bourgogne Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale à Dijon, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral n° 1731 du 8 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD,
Directeur Interdépartemental adjoint de la Police Nationale à Dijon
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