PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-465
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine. (5 pages) Page 3
78-2025-12-29-00002 - Arrêté portant réglementation de la fermeture
de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la
Route Nationale
10 dans le sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de
Trappes. (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses installations situées
à Triel-sur-Seine (19 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
de la Région de Rambouillet et modification des statuts dudit syndicat (8
pages) Page 33
78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la
Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie
(SIDOMPE) (6 pages) Page 42
78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable » (5 pages) Page 49
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre
2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
(14 pages) Page 55
78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre
2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
inclus
(7 pages) Page 70
2
DDT
78-2025-12-29-00001
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500
et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le ca dre de la mise en exploitation Flux Libre du PR
5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l 'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret № 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M onsieur Frédérique ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modif ié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l a direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DDT - 78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
4
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » r etenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mar s 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 dé cembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 8 novembre 20 23 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
portant subdélégation de signature du préfet des Ha uts-de-Seine en matière administrative;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°78-2025-06-06-00002 s igné en date du 06 juin 2025 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de l a mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR
9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A 14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande faite par la Sapn sollicitant, suite au x travaux Flux Libre sur les sites de Chambourcy et
de Montesson, une modification de l'arrêté précité ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Ré publicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 19 décembre 2025;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A14 dans le cadre de la mise en exploit ation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR
16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° RAA 78-2025-06 -06-00002 du 06 juin 2025 réglementant
temporairement la circulation dans le cadre de la m ise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR
9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
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Article 2
Phase 1bis : Exploitation en Flux libre secteur de Montesson
Date : du 10 juin 2025 au 31 décembre 2026
Localisation : du PR 5+000 au PR 9+500 sens Paris Province et Province Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation permanente de la voie rapide du PR 5+000 au PR 8+600 dans le sens Paris Province.
La voie lente et la voie médiane seront réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR
7+300 et 8+450. La largeur des voies sera de 0,50 m ètres pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres
pour la voie lente, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètres pour la bande dérasée gauche.
La vitesse sera réduite à 90 km/h depuis le PR 5+40 0, puis à 70 km/h au PR 7+100 et il sera interdit d e
dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 8+600.
Dans la sens Province Paris, la zone de travaux s'étend du PR 9+500 au PR 7+400.
La voie lente et la voie rapide seront réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les P R
8+500 et 7+500. La largeur des voies sera de 0,50 m ètres pour la Bande d'arrêt d'urgence, 3,20 mètres
pour la voie lente, 2,80 mètres pour la voie médiane et 0,50 mètres pour la bande dérasée gauche.
La vitesse sera réduite à 90 km/h à partir du PR 9+ 100, puis à 70 km/h au PR 8+700 et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 7+500.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles au
péage de Montesson, passage dans les chéneaux dans le sens Paris Province et Province Paris.
Phase 2bis : Exploitation en Flux libre secteur de Chambourcy
Date : depuis le 29 août 2025 au 31 décembre 2026
Localisation : du PR 16+600 au PR 18+000 sens Paris Province et Province Paris
Mesures d'exploitation :
Dans la sens Paris Province, la zone de travaux s'étend du PR 16+600 au PR 17+200.
La circulation se fait sur voie définitive. La larg eur des voies sera de 0,25 mètre pour la Bande Déra sée
droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0,25 mètr e pour la bande dérasée gauche. La vitesse sera
maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.
Des prises de voies lentes ou de voies rapides pour ront être faites pour les travaux de la bretelle de
sortie.
Dans la sens Province Paris, la zone de travaux s'étend du PR 18+000 au PR 16+900.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 17+525 au PR 16+600 sens Caen paris avec mise en
place de SMV au droit du chantier.
La largeur des voies dans la bretelle d'entrée Chambourcy vers Caen sera de 0,25 mètre pour la Bande
Dérasée droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0 ,25 mètre pour la bande dérasée gauche. La vitesse
sera maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fi n
au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'aut oroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l'autorou te A13 non concédée, le sens correspondant de
l'A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
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Article 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'a chèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 4
Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la rad io 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font pa r l'accès de service 21 (sous surveillance) situé r oute
de Sartrouville à Montesson. Les insertions des véh icules de secours type SDIS, SAMU, ou forces de
l'ordre sont interdites à l'exception du besoin du chantier.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mo uvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neut ralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et ent retenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instructio n interministérielle sur la signalisation temporair e
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contra dictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
7
OI CO 1 VOIS St pers DULVSISSICEORINSS ',
Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Fait à Paris, le 22 décembre 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'Unité Circulation RoutièreGuillaume THUAULT = ae Vies. THUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date : 2025.12.22 15:11:41 +01'00"
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts- de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
– d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
– d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelin es et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
8
DDT
78-2025-12-29-00002
Arrêté portant réglementation de la fermeture
de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au
niveau de la
Route Nationale 10 dans le sens Paris Province au
PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2025-12-29-00002 - Arrêté portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la
Route Nationale 10 dans le sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 9
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l'Éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la
Route Nationale 10 dans le sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entre
Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-29-00002 - Arrêté portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la
Route Nationale 10 dans le sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 10
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-10-29-00001 du 29 octobre 2024 de Monsieur le préfet des Yvelines, Monsieur le
président du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le maire de Trappes, portant à la
fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanov a, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens
Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aména gement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départe mental des Yvelines en da
te du
17 décembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 21
novembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité de proroger la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova pour
l'enfouissement de la RN 10 à Trappes ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté 78-2024-10-29-00001 du 29 octobre 2024 portant réglementation de la
fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Rou te Nationale 10 dans le sens
Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes sont abrogées.
ARTICLE 2 :
La bretelle de sortie est fermée par des dispositif s de type GBA à compter de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3
: Signalisation
La signalisation temporaire sera entretenue par la Direction des Routes Île-de-France, Unité
d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas ou toute e ntreprise qu'elle aurait mandatée, sous sa
supervision.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
2
Arrêté portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens Paris
Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2025-12-29-00002 - Arrêté portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la
Route Nationale 10 dans le sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 11
La} L ALES 2 O28 fe AICDIIS MO JOLI VINSde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
novembre 1967 modifié et par l'instruction intermin istérielle sur la signalisation routière, Livre I – 8ème
partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
: Itinéraire de report
Les usagers seront invités à emprunter l'itinéraire de report mis en place et décrit dans l'arrêté 78-
2024-08-23-00006 :
- RN10 sens Paris Province : emprunter la sortie RD23 , puis l'avenue Henri Barbusse, la rue Paul
Langevin et la rue Jean Moulin jusqu'à l'avenue Stalingrad Nord.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-
France, Monsieur le Président du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Com mandant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 29 décembre 2025
Pour le préfet des Yvelines,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
3
Arrêté portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens Paris
Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2025-12-29-00002 - Arrêté portant réglementation de la fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la
Route Nationale 10 dans le sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-29-00004
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses
installations situées à Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses installations situées à Triel-sur-Seine 13
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERA-
TION PARISIENNE (SIAAP) Grésillons
installations situées à TRIEL-SUR-SEINE (78510) 1 chemin de la Californie
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) dite directive IED ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux in stallations de combustion d'une
puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au
titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
VU la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017
établissant les conclusions sur les meilleures tech niques disponibles (MTD), au titre
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes
installations de combustion ;
VU l'arrêté préfectoral
n°10-176/DRE du 15 juin 2010 (ICPE) autorisant le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP),
dont le siège est situé 2 rue Jules César à Paris à exploiter (extension) une station
d'épuration B Les Grésillons E à Triel-sur-Seine, Chemin de Californie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 (IOTA) au torisant le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP),
dont le siège est situé 2 rue Jules César à Paris à exploiter (extension) une station
d'épuration B Les Grésillons E à Triel-sur-Seine, Chemin de Californie ;
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VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de si-
gnature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DE VOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le complément d'arrêté préfectoral en date du 19 a vril 2012 mettant à jour le
classement des activités exercées par le Syndicat I nterdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIA AP) dans la station d'épuration
susvisée ;
VU le courrier du 28 juin 2016 prenant acte de la mod ification du classement des
installations, suite à la modification de la nomenc lature des installations classées,
pour la station d'épuration B Les Grésillons E à Triel-sur-Seine, Chemin de Californie ;
VU le complément d'arrêté préfectoral n°2016-40173 en date du 14 novembre 2016
imposant au Syndicat Interdépartemental pour l'Assa inissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) des prescriptions complémentaires suite à la suppression d'un
gazomètre sur le site de la station d'épuration B Les Grésillons E à Triel-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°78-2021-07-13-00007 en
date du 13 juillet 2021 imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote
Cométha à Triel sur Seine ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°78-2021-08-17-00004 en
date du 17 août 2021 imposant au SIAAP des prescriptions complémentaires
notamment sur les installations de combustion ;
VU le porter à connaissance transmis par courrier de l'exploitant daté du 10
novembre 2022 concernant le remplacement de deux moteurs de cogénération ;
VU les compléments apportés au dossier par l'exploita nt le 22 décembre 2022, le 26
janvier 2023 et le 21 février 2023 ;
VU le rapport de l'inspection et le courrier de l'ins pection en date du 23 février
2023 ;
VU le porter à connaissance transmis par courriel de l'exploitant en date du 7 avril
2022 concernant des modifications techniques de l'unité pilote Cométha ;
VU les compléments apportés au dossier par l'exploita nt le 21 mars 2023, le 30 juin
2023 et le 4 décembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 25 avril 2024 et le
courrier de l'inspection du 5 avril 2024 ;
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VU le porter à connaissance transmis par courriel de l'exploitant en date du 5 juillet
2023 concernant des modifications sur le combustible utilisé par les chaudières de la
digestion ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1
er
juillet 2024 et le
courrier de l'inspection en date du 24 janvier 2025 ;
VU la note d'information transmise par courrier de l' exploitant en date du 24 mars
2025 concernant les mesures compensatoires pour la sécurisation des aires de
dépotage F11 et E23 ;
VU le courrier transmis par courriel de l'exploitant daté du 17 décembre 2025
concernant une demande de prolongation de la date d e fin d'exploitation du pilote
Cométha du site SIAAP de Seine Grésillons au 31 mars 2026 ;
VU le courrier de l'inspection en date du 18 décembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaire s transmis au demandeur par
courriel du 18 décembre 2025 ;
VU le courriel du 22 décembre 2025 par lequel l'exploitant fait part de ses
observations sur ce projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les modifications sollicitées par
l'exploitant en ce qui concerne les modifications de l'utilisation des combustibles sur
les chaudières de digestion ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance, reçu le 5 juillet 2023, relatif
au projet de remplacement des brûleurs mixtes biogaz/gaz naturel de trois
chaudières pour des brûleurs adaptés à un combustible unique pour chaque
chaudière sur le site du SIAAP de Seine Grésillons comportent tous les éléments
d'appréciation ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par l'exploitant devraient permettre
d'assurer le respect des valeurs limites d'émission des équipements modifiés ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne conduisent pa s à une
augmentation des incidences sur l'environnement et n'entraînent pas de nouveaux
dangers ou inconvénients significatifs pour les int érêts mentionnés à l'article L511-1
du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation du SIAAP Grésillons a été mise en service avant la
parution de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, créant la rubrique 3110 de la
nomenclature des installations classées relative aux installations de combustion,
d'une puissance thermique nominale totale supérieur e ou égale à 50MW, soumise à
autorisation au titre de la rubrique 3110 et qu'en conséquence il bénéficie de
l'antériorité ;
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CONSIDERANT que le dossier de porter à connaissance reçu le 12 avril 2022,
complété le 21 mars 2023, le 30 juin 2023 et le 4 décembre 2023 relatif aux
modifications techniques apportées à l'unité pilote de cométhanisation sur le site du
SIAAP de Seine Grésillons comporte tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDERANT que le projet ne modifie pas les impacts sur l'environnement du site ;
CONSIDERANT que le projet ne modifie pas la maîtrise des risques du site ;
CONSIDERANT que l'engagement de l'exploitant de mettre en œuvr e les mesures
proposées pour assurer la gestion des risques durant la phase d'exploitation ;
CONSIDERANT que l'exploitant a pris les mesures nécessaires po ur éviter les effets
du projet sur son environnement ;
CONSIDERANT que le dossier de porter à connaissance reçu le 10 novembre 2022,
complété le 22 décembre 2022, le 26 janvier 2023 et le 21 février 2023, relatif au pro-
jet de remplacement des moteurs de cogénération et des aéroréfrigérants et de tra-
vaux sur le poste électrique HT sur le site du SIAA P de Seine Grésillons comportent
tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDERANT que le projet permettra de réduire les impacts sur l'environnement
du site ;
CONSIDERANT que le projet ne modifie pas la maîtrise des risques du site après re-
mise en service de l'unité de cogénération ;
CONSIDERANT que l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour éviter les effets
du projet sur son environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de la date de fin d'exploitation du
pilote Cométha du site SIAAP de Seine Grésillons est limitée à une durée de trois
mois ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de la date de fin d'exploitation du pilote Comé-
tha ne modifie pas les installations, les procédés, les intrants autorisés, les capacités,
les émissions ou les risques associés ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne présentent pas un caractè re substantiel au
regard des critères fixés à l'article R181-46 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède de compléter et modifier
les prescriptions techniques applicables aux installations ;
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CONSIDÉRANT que l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis le 18 décembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-13-00007 du 13
juillet 2021 relatives à la liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
3110 Combustion
Combustion de combustibles
dans des installations d'une
puissance thermique nominale
totale égale ou supérieure à
50 MW.
Installations de combustion consommant
exclusivement du biogaz
:
2 moteurs thermiques de 4,14 MW (total
de 8,28 MW),
1 torchère station d'épuration de
23,3 MW
chaudière 1 B digestion E de 2,7 MW
chaudière 3 B digestion E de 2,4 MW
unité pilote Cométha : 3 torchères de
550 kW au total (=0,55 MW)
Sous-total : 37 ,23 MW
Installations de combustion consommant
exclusivement du gaz naturel
:
2 chaudières pour le séchage des boues
de 3,5 MW (total de 7 MW),
1 chaudière pour le chauffage des locaux
de 1,7 MW,
3 sécheurs à bande de 3,76 MW (total de
11,28 MW)
chaudière 2 B digestion E en secours de
2,65 MW
unité pilote Cométha   : 1 chaudière de
140 kW (= 0, 14 MW)
Sous-total : 22,77 MW
TOTAL : 60 MW
A
2915.1A Procédé de chauffage utilisant
comme fluide caloporteur des
corps organiques combustibles,
la température d'utilisation
étant supérieure au point éclair
des fluides et la quantité de
fluides présente dans
l'installation étant supérieure à 1
Deux turbosécheurs associés chacun à 12
m³ de fluide organique dont le point éclair
est de 259°C chauffé à 280°C.
TOTAL : 24 000 l
E
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Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
000 l.
2771 Installation de traitement
thermique de déchets non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2971 et des installations
consommant comme déchets
uniquement des déchets
répondant à la définition de
biomasse au sens de la rubrique
2910
Installation de traitement
thermique de déchets non
dangereux
Unité pilote Cométha :
Les quantités maximales issues des
opérations de traitement sont de 0,30 t/j
pour l'ensemble des process thermiques
La quantité traitée par traitement
thermique est inférieure à 50 t/an
A
2781-2b Installations de méthanisation
de déchets non dangereux ou
de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou
de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées
sur leur site de production
2. Méthanisation d'autres
déchets non dangereux
b) La quantité de matières
traitées étant inférieure à 100 t/j
Unité pilote Cométha :
La quantité maximale issue de l'opération
de traitement B Méthanisation de boues,
fraction organique résiduelle (issue des
déchets ménagers et assimilés), graisses et
fumiers E est de 0,85 t/jour
E
2791-2 Installation de traitement de
déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782, 2794,
2795 et 2971
La quantité de déchets traités
étant :
2. Inférieure à 10 t/j
Unité pilote Cométha :
Quantité maximale de déchets traités dans
l'unité pilote avant introduction dans
l'installation de méthanisation : 1,1 t/j
DC
4310.2 Gaz inflammables catégorie 1 et
2
La quantité présente dans
l'installation est supérieure à 1 t
mais inférieure à 10 t.
1 gazomètre de 4 000 m³ (le second ayant
été mis à l'arrêt), soit 4,4 t
Digesteurs (2 022 m³) et conduite (44 m³) de
biogaz : 2 066 m³ soit 2,1 t
Unité pilote Cométha :
1 réservoir de 20 m³ (densité : 1,02 kg/m³),
soit environ 20 kg (=0,02 t)
DC
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Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
TOTAL : 6,52 t
4510.2 Dangereux pour
l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1
La quantité présente dans
l'installation est supérieure à 20t
mais inférieure à 100 t.
Eau de javel : une cuve de 36,6 t et une cuve
de 24,4 t
TOTAL : 61 t
DC
4722.2 Méthanol
La quantité présente dans
l'installation est supérieure à 50
t mais inférieure à 500 t.
Cuves enterrées double enveloppe et
conduites de canalisation : 2 cuves de 90 m³
(143 t) + 0,1 t dans canalisation
TOTAL : 143,1 t
D
2171 Fumiers, engrais et supports de
culture (dépôts de) renfermant
des matières organiques et
n'étant pas l'annexe d'une
exploitation agricole.
Le dépôt étant supérieur à 200
m³ (D)
Unité pilote Cométha :
Dépôt de fumier est de 10 m³
NC
1630 Soude ou potasse caustique
(emploi ou stockage de lessives
de).
Le liquide renfermant plus de
20% en poids d'hydroxyde de
sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 t (D)
2. Supérieure à 100 t, mais
inférieure ou égale à 250
t (D)
Unité pilote Cométha :
Stockage d'environ 1,53 kg d'hydroxyde de
potassium à 48-50%et d'environ 1,4 kg
d'hydroxyde de sodium à 30%.
TOTAL : environ 0,003 t.
NC
4130-2 Toxicité aiguë catégorie 3 pour
les voies d'exposition par
inhalation.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
(A)
b) Supérieure ou égale à 1t,
mais inférieure à 10t (D)
Unité pilote Cométha :
Stockage d'environ 0,5 kg d'acide nitrique.
NC
Article 2   : Les prescriptions du point 6°) de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral n°78-
2021-08-17-00004 du 17 août 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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préfectoral de prescriptions complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses installations situées à Triel-sur-Seine 20
B 6°) Au titre 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010, l'article 3. 1.6 est remplacé par les
articles suivants, ainsi rédigés :
ARTICLE 3.1.6 COMBUSTIBLE AUTORISÉ
Le combustible autorisé pour le fonctionnement des 2 chaudières des sécheurs
rotatifs (raccordées aux conduits 1 et 2), la chaud ière pour le chauffage des locaux
(raccordée au conduit 3) et des 3 sécheurs à bande est le gaz naturel.
Le combustible autorisé pour le fonctionnement des 2 moteurs thermiques
(raccordés aux conduits 7 et 8) est le biogaz.
Le combustible autorisé pour le fonctionnement des 3 chaudières pour le chauffage
des digesteurs est le biogaz pour les chaudières 1 et 3 (raccordées aux conduits 4 et
6), et le gaz naturel en secours pour la chaudière 2 (raccordée au conduit 5).
L'exploitant informe l'inspection de l'utilisation de la chaudière de secours au gaz na-
turel qui dépasse les 48 h en cas d'indisponibilité des chaudières biogaz.
Dans le cas d'une défaillance durable de l'alimenta tion biogaz qui ne pourrait être
rétablie dans un délai maximal de 48h, l'exploitant établit un relevé d'heure de
l'utilisation du gaz naturel pour le fonctionnement en secours et le tient à la
disposition de l'inspection.
L'exploitant favorise la consommation du biogaz produit sur le site.
Le torchage du biogaz est réservé au maintien en sécurité des installations de
production, de stockage et de consommation de biogaz. 
ARTICLE 3.1.7 SUIVI DU COMBUSTIBLE
Toutes les installations sont équipées d'un disposi tif de mesure de la quantité de
combustibles gazeux consommés (biogaz et gaz naturel). Ces dispositifs sont vérifiés
a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de
combustibles mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées. Ils seront conservés au moins trois ans.
L'exploitant énumère dans un document relatif aux combustibles les types de
combustibles utilisés et précise pour chacun leur nature.
Le biogaz utilisé provient exclusivement de la prod uction sur site et présente une
composition relativement constante dans le temps E
Article 3
  : Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-13-00007
du 13 juillet 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
B Les prescriptions de l'article 3.2.2 B Conduits et installations raccordées E de l'arrêté
préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié sont remplacées par les dispositions
suivantes :
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N° du conduit Installations raccordées Puissance Combu stible
1 Chaudière sécheurs rotatifs 3,5 MW Gaz naturel
2 Chaudière sécheurs rotatifs 3,5 MW Gaz naturel
3 Chaudière chauffage des locaux 1,7 MW Gaz naturel
4 Chaudière 1 chauffage digesteurs 2,7 MW Biogaz
5 Chaudière 2 chauffage digesteurs 2,65 MW Gaz naturel (en
secours)
6 Chaudière 3 chauffage digesteurs 2,4 MW Biogaz
7 Moteur à combustion 4,14 MW Biogaz
8 Moteur à combustion 4,14 MW Biogaz
9 Chaudière de l'unité pilote Cométha 0,14 MW Gaz natu rel
Article 4   : Les prescriptions du point 8°) de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral n°78-
2021-08-17-00004 du 17 août 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
B 8°) Au titre 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010, le tableau des valeurs limites des
concentrations dans les rejets atmosphériques présent à l'article 3.2.4 est remplacé par les
tableaux suivants :
Valeurs
limites
d'émission
Installations n°2 > séchage ? Installation n°1 > dig estion ?
Conduits n°1 et
n°2
(chaudières sé-
cheurs rotatifs)
Conduit n°3
(chaudière
chauffage des lo-
caux)
Conduits n°5
En secours
(chaudière n°2,
chauffage diges-
teurs)
Conduits n° 4
et n° 6
(chaudières n°1 &
n°3, chauffage di-
gesteurs)
Conduits n°7 et
n°8
(moteurs à com-
bustion)

Taux O2 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 15,00 %
VLE (mg/Nm3) VLE (mg/Nm3) VLE (mg/Nm3) VLE (mg/Nm3)
Combus- Gaz naturel Gaz naturel Gaz naturel Biogaz Bioga z
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tible
Polluants
Poussières 5 5 5 50  150
SO2 35 35 35 35 35
NOx eq.
NO2
150

150 120 200

190
CO 100 100 100 250  450
COVNM / / / 50 -
HAP / / / 0,1 0,1
formaldéh
yde
/ / / / 15
Composés
(métaux)
VLE (moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit
heures au maximum) (mg/Nm3)
Cd, Hg, Tl
et leurs
composés
/ / / 0,05 par métal et
0,1 pour la
somme en
(Cd+Hg+T)
0,05 par métal et
0,1 pour la
somme en
(Cd+Hg+Tl)
As, Se, Te
et leurs
composés
/ / / 1 en (As+Se+T) 1 en (As+Se+Te)
Pb et ses
composés
/ / / 1 en Pb 1 en Pb
Sb, Cr, Co,
Cu, Sn, Mn,
Ni, V, Zn et
leurs
composés
/ / / 20 20
Flux (1) Installations n°2 > séchage ? Installation n °1 > digestion ?
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Conduits n°1 et
n°2
(chaudières sé-
cheurs rotatifs)
Conduit n°3
(chaudière chauf-
fage locaux)
Conduits n°5
En secours
(chaudière n°2,
chauffage diges-
teurs)
Conduits n°
4
et n° 6
(chaudières
n°1 & n°3,
chauffage
digesteurs)
Conduits n°7 et
n°8
(moteurs à com-
bustion)
Combustible \
Polluants
Gaz naturel Gaz naturel Gaz naturel Biogaz Biogaz
Flux horaire par conduit (kg/h)
Poussières 0,02 0,01 0,03 0,26 1,08
SO2 0,14 0,07 0,18 0,18 0,25
NOx eq. NO2 0,6 0,30 0,61 1,02 1,36
CO 0,4 0,20 0,51 1,27 3,23
COVNM / / / 0,26 0,36
HAP / / / 0.001 0.001
formaldéhyde / / / / 0,11
Flux annuel par conduit (t/an)
Poussières 0,18 0,09 0,22 2,23 9,43
SO2 1,23 0,61 1,56 1,56 2,2
NOx eq. NO2 5,29 2,63 5,35 8,92 11,94
CO 3,53 1,75 4,46 11,15 28,28
COVNM / / / 2,23 3,14
HAP / / / 0.004 0.006
Formaldéhyde / / / / 0,94
(1) Les émissions canalisées pendant toutes les périodes d'exploitation, les démarrages et arrêts et les
émissions diffuses sont prises en compte pour la détermination des flux.
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Pour les installations consommant du biogaz :
Flux (1) Conduits n°4 et n°6
(chaudières chauffage digesteurs)
Conduits n°7 et n°8
(moteurs à combustion)
Flux horaire (g/h) Flux annuel (kg/an) Flux horaire ( g/h) Flux annuel (kg/an)
Cd, Hg, Tl et
leurs composés
0,25 par métal et
0,51 pour la
somme en (Cd+Hg+T)
2,23 par métal et
4,46 pour la
somme en
(Cd+Hg+Tl)
0,36 par métal et
0,72 pour la
somme en (Cd+Hg+T)
3,14 par métal et
6,28 pour la
somme en
(Cd+Hg+Tl)
As, Se, Te et
leurs composés
5,09 en (As+Se+T) 44,61 en (As+Se+Te) 7 ,17 en (As+Se+ T) 62,84 en
(As+Se+Te)
Pb et ses
composés
5,09 en Pb 44,61 en Pb 7 ,17 en Pb 62,84 en Pb
Sb, Cr, Co, Cu,
Sn, Mn, Ni, V, Zn
et leurs
composés
101,84 892,12 143,46 1256,7
(1) Les émissions canalisées pendant toutes les périodes d'exploitation, les démarrages et arrêts et les
émissions diffuses sont prises en compte pour la détermination des flux.
En cas de dépassement des valeurs limites d'émissio n, l'exploitant tient à disposition
de l'inspection des installations classées l'identi fication des causes des dérives et les
actions mises en œuvre afin de respecter les valeurs limites d'émission dans les
meilleurs délais. E
Article 5 :
Les prescriptions du point 12°) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°78-2021-
08-17-00004 du 17 août 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
B 12°) Au titre 9 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010, le chapitre 9. 1 est remplacé par le
chapitre suivant :
> CHAPITRE 9.1 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
B ARTICLE 9.1.1 AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions
atmosphériques. Le premier contrôle est effectué qu atre mois au plus tard après la
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mise en service de l'installation. Tous les résulta ts de la surveillance sont enregistrés
et tenus à disposition des installations classées. Le programme d'autosurveillance des
émissions atmosphériques comprend au minimum :
Paramètres
Type de suivi et périodicité
Installation B séchages E
(chaudières fonctionnant
au gaz naturel : conduit 1
à 3)
Installation B digestion E
(chaudières et moteurs
fonctionnant au biogaz :
conduit 4 et 6 à 8)
Poussières / Évaluation en permanence
SO2 / Estimation journalière des rejets
de SO
2 basée sur la
connaissance de la teneur en
soufre des combustibles et des
paramètres de fonctionnement
de l'installation. (conditions
d'application précisées dans le
programme de surveillance.)
Les polluants atmosphériques qui ne sont pas susceptibles d'être émis par
l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas,
l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par
l'installation.
ARTICLE 9.1.2 CONTROLES PERIODIQUES PAR UN ORGANISME AGRÉÉ
Les mesures des émissions atmosphériques (débits et qualité des rejets gazeux)
requises au titre du programme de surveillance imposé à l'article 3.2.4
sont
effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées
choisi en accord avec l'inspection des installation s classées, ou, s'il n'en existe pas,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le ca dre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA)
selon les fréquences indiquées dans le tableau suivant :
Installations ou émissaires concernés Paramètres Fréq uence d'analyse
Installation B séchage E (chaudières
fonctionnant au gaz naturel :
conduit 1 à 3)
Poussières Annuelle
NOx
SO2
CO Tous les 2 ans
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Installation B digestion E (chaudière
fonctionnant au gaz naturel :
conduit 5)
Poussières Annuelle
NOx
SO2
CO
Installation B digestion E (chaudières
et moteurs fonctionnant au biogaz :
conduit 4 et 6 à 8)
Poussières Annuelle
NOx
SO2
CO
COVNM
HAP
Formaldéhyde (moteurs
uniquement)
Métaux
SO2
CO
HAP
Formaldéhyde
Métaux
 E
Article 6
  : Un titre 10 est ajouté à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié, ainsi rédigé :
B TITRE 10 – MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
10. 1 Mesures d'évitement et de réduction pour la faune
Pour l'espèce B Moineau Friquet E, l'exploitant doit, conformément à ses engagements,
poser 5 nichoirs spécifiques à l'espèce et les entretenir chaque année.
L'exploitant effectue un suivi spécifique des individus de cette espèce.
Ce suivi spécifique annuel est mis en place à partir de janvier 2024 en réalisant 10 passages
par an :
- 4 pendant la saison de reproduction
- 2 en période postnuptiale
- 3 en hivernage
- 1 en période prénuptiale
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Un compte-rendu annuel est rédigé et transmis à l'inspection des installations classées. Ce
suivi est mis en place pendant une durée de 5 ans minimum à partir de la notification du
présent arrêté. E
Article 7
  : Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2021-
07-13-00007 du 13 juillet 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
B Les prescriptions du chapitre 8.8 B torchère E de l'arrêté préfectoral N°10-176/DRE du 15
juin 2010 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8.8. 1   : Torchère
Les installations de production, de stockage et d'utilisation de biogaz sont associées à une
torchère dont l'utilisation est limitée, dans la mesure du possible, au maintien en sécurité
des installations.
L'unité pilote Cométha est associée à trois torchères dédiées.
Les instruments et organes de sectionnement automatiques de la torchère de la station
d'épuration sont conformes aux dispositions de l'article 7 .5 de l'arrêté préfectoral N°10-
176/DRE du 15 juin 2010 modifié afin d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la torchère
et de prévenir tout risque d'entrée d'air.
Article 8.8.2
  : Détection de flammes
La torchère de la station d'épuration est équipée :
- D'un dispositif d'auto-allumage dont l'alimentation électrique est secourue ;
- D'un dispositif de contrôle de la flamme ;
- D'un dispositif de mesure de la température de combustion ;
- D'un dispositif d'arrêté flamme en pied de torchère.
La détection de l'absence de la flamme coupe automa tiquement l'alimentation de la
torchère en biogaz.
L'allumage de la torchère est reporté au poste de surveillance de la station d'épuration.
Article 8.8.3
  : Fiabilisation du démarrage de la torchère de la station d'épuration et seuils
de fonctionnement
L'exploitant fiabilise le démarrage de la torchère de la station d'épuration de 23,3 MW et
redéfinit des seuils de démarrage/arrêt de cette torchère, le débit de biogaz brûlé en
fonctionnement à un gazomètre et en tenant compte d e la réduction du volume de
biogaz stocké. E
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Article 8   : Les prescriptions de l'article 7 .3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié sont remplacées par les dispositions
suivantes :
B Les locaux où sont implantés les installations de séchage de boues, le stockage de boues
séchées conditionnées en big-bag, les silos de stoc kage de boues, les installations de
combustion et de compression de biogaz sont équipées en partie haute de dispositifs
conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques pa rticuliers de l'installation et être à
commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées
à proximité des accès.
À l'issue des travaux d'extension et d'amélioration du système de sécurité incendie, la
commande du dispositif de désenfumage sera liée au système de sécurité incendie.
À terme les équipements de traitement d'air (ventilation) seront arrêtés en cas de
détection par le système de sécurité incendie. E
Article 9
  : Il est ajouté à la fin du chapitre 7 .5 du titre 7 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°10-176/DRE du 15 juin 2010, un article 7 .5.8 ainsi rédigé :
B Article 7 .5.8 Détection incendie
À l'issue des travaux d'extension et d'amélioration du système de sécurité incendie,
l'ensemble des locaux techniques et administratifs seront couverts par une détection
incendie. Les faux planchers des locaux électriques seront également équipés d'une
détection incendie.
L'implantation des détecteurs incendie résulte d'une étude préalable prenant en compte,
notamment la nature et la localisation des installations, les points sensibles de
l'établissement et ceux de son environnement. L'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées un plan et une liste des détecteurs avec leurs
caractéristiques et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
Les armoires électriques seront équipées d'une détection incendie spécifique. Les locaux
électriques (TGBT BT et HT) seront équipés de systèmes d'extinction automatiques par
gaz inerte.
En cas de détection, des dispositifs d'alarme sonore audible en tout point du site se
déclenchent. Ces dispositifs seront renforcés par des diffuseurs lumineux dans les zones
bruyantes. E
Article 10
  : Il est ajouté à la fin du chapitre 7 .4 du titre 7 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter du 15 juin 2010, un article 7 .4.8 ainsi rédigé :
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B Article 7 .4.8 Sécurisation des opérations de dépotage
Sur les aires de dépotage F11 et E23, des mesures sont mises en place afin de sécuriser les
opérations de dépotage :
- Interdire le dépotage en cas de non fonctionnement de la ventilation ou de la
désodorisation
- Interdire le dépotage en cas de non réalisation du rinçage de la fosse de fuites lors
du dépotage précédent
Sur l'aire de dépotage E23, les coffrets de dépotage acide et javel sont asservis au
fonctionnement de l'extraction d'air vicié du local réactif E23 et au fonctionnement d'au
moins deux lignes de la désodorisation de E23. Ainsi la pompe de dépotage ne démarre
pas ou s'arrête en cas de dépotage en cours en cas d'indisponibilité de l'extraction d'air
vicié ou de la désodorisation.
Le fonctionnement des pompes de dépotage acide et javel de l'aire de dépotage E23 est
asservi à la séquence de rinçage de la fosse de fui tes. En cas de non réalisation de la
séquence de rinçage, le démarrage de la pompe de dépotage est interdit par l'automate.
Sur l'aire de dépotage F11, un dispositif de verrou illage est installé sur les coffrets de
raccordement acide et javel. Ce dispositif de verrouillage est asservi au fonctionnement
de l'extraction d'air vicié du local réactif F11 et d'au moins une ligne de la désodorisation
de F11.
Un dispositif d'avertissement lumineux et sonore est installé sur l'aire de dépotage F11
pour informer l'agent dépoteur de l'indisponibilité de l'extraction d'air vicié du local
réactif F11 ou de la désodorisation lors d'un dépotage.
Le dispositif de verrouillage des coffrets de racco rdement acide et javel de l'aire de
dépotage F11 est asservi à la séquence de rinçage de la fosse de fuites. En cas de non
réalisation de la séquence de rinçage, le dispositif se verrouille après une temporisation
définie par l'exploitant.
Un avertisseur lumineux est installé et son fonctionnement est asservi à la séquence de
rinçage. En cas de non réalisation de la séquence de rinçage, le gyrophare et la sirène se
mettent en fonctionnement après une temporisation afin de signaler l'interdiction du
dépotage suivant. E
Article 11
 : Les prescriptions de l'article 8. 10. 1 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°78-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
B Article 8. 10. 1 : Durée de fonctionnement de l'unité pilote Cométha
L'unité pilote Cométha est autorisée à recevoir des intrants jusqu'au 31 janvier 2026.
L'unité pilote Cométha est autorisée à poursuivre les essais déjà autorisés avec un
épuisement progressif des matières jusqu'au 28 février 2026. Enfin, la mise en sécurité
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préfectoral de prescriptions complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses installations situées à Triel-sur-Seine 30
complète des équipements et l'arrêt définitif de l'unité pilote Cométha seront effectués
au plus tard le 31 mars 2026. E
Article 12
 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine, où toute per-
sonne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mair ie, pendant une durée minimum
d'un mois. Le maire de Triel-sur-Seine dressera un procès-verbal attestant de l'ac-
complissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13
 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compét ente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen accessible sur
le site internet https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gra-
cieux ou hiérarchique. Ce recours administratif int errompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux. Le si lence gardé par l'administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut dé-
cision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la déci-
sion, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérar-
chique, le délai du recours contentieux, prorogé pa r l'exercice de ces recours admi-
nistratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont
été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 14
 : Notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéfi-
ciaire de la décision (SIAAP – site de Seine Grésil lon – 1 chemin de Californie – BP
10118 - 78510 Triel-sur-Seine), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses installations situées à Triel-sur-Seine 31
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours conten-
tieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Saint-Germain-
en-Laye, le maire de Triel-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-29-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires à l'encontre du SIAAP pour ses installations situées à Triel-sur-Seine 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00012
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères de la Région
de Rambouillet et modification des statuts dudit
syndicat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
33
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
de la Région de Rambouillet et modification des statuts dudit syndicat
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5211-20,
L.5711-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juillet et 25 novembre 1963, 9 octobre 1964 et 8 septembre 1966
autorisant l'adhésion au SICTOM de la Région de Ram bouillet des communes des Bréviaires,
Coignières, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Celle-les-Bordes et Epernon (Eure et
Loir) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 janvier et 4 février 1974 autorisant l'adhésion de la commune
d'Orcemont au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mars 1977 autorisant le retrait de la commune de Coignières du
SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 27 juin et 12 juillet 1983 autorisant l'adhésion des communes de la
Boissière-Ecole et Hermeray au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 1993 autorisant l'adhésion de la commune des Mesnuls
au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 1995 autorisa nt l'adhésion des communes d'Ablis,
Allainville, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bull ion, Clairefontaine-en-Yvelines, Longvilliers,
Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines et Rochefort au SICTOM de la Région
de Rambouillet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
34
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 25 avril 1996 autorisant l'adhésion des communes de
Senlisse, Sainte-Mesme, Cernay-la-Ville, Choisel, S aint-Martin-de-Bréthencourt et Dampierre-en-
Yvelines au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1er août et 13 septe mbre 1996 autorisant la modification de
l'article 6 des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 31 janvier, 10 février et du 22 août 1997 autorisant l'adhésion
des communes de Magny-les-Hameaux et Châteaufort au SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 18 février et 8 mars 1999 et du 8 novembre 1999 autorisant
l'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et des E ssarts-le-Roi au SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 février et 12 mars 2002 autorisant la substitution de plein droit
de la Communauté de Communes du Val Drouette à la commune d'Epernon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2004 portant substitution de la Communauté de
Communes Contrée d'Ablis-Porte d'Yvelines aux communes membres du SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2004 port ant substitution de la Communauté de
Communes Plaines et Forêts d'Yveline aux communes m embres du SICTOM de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2007 autoris ant le retrait de la commune de Magny-les-
Hameaux du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 porta nt substitution de la Communauté de
Communes Plaines et Forêts d'Yveline à la commune d e Ponthévrard au sein du SICTOM de la
Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevre use et substitution de plein droit de
cette dernière pour le compte de Choisel, Dampierre -en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom et Senlisse au
sein du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014079-0005 du 20 ma rs 2014 portant substitution de la
communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » à la commune des Mesnuls au sein du SICTOM
de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0008 du 20 mai 2015 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0007du 20 mai 2015 constatant le retrait de droit de la
Communauté d'Agglomération de Plaines et Forêts d'Y veline du Syndicat Intercommunal de
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant adhésion de la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet p our le compte des communes d 'Auffargis,
Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Clairefontaine -en-Yvelines, Emancé, Gazeran, Hermeray, La
Boissière-Ecole, La Celle-les-Bordes, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Poigny- la-Forêt, Ponthévrard,
Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-
en-Yvelines, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017051-0003 du 20 fé vrier 2017 constatant le retrait de droit de
Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal d e Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Région de Rambouillet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
35
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017058-0013 du 27 février 2017 rectificatif de l'article 2 de l'arrêté
n°2017051-0003 constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordu res Ménagères de la Région de
Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017118-0004 du 28 avr il 2017 portant adhésion de Rambouillet
Territoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de
compétence du Syndicat Intercommunal d'Évacuation e t d'Élimination des Déchets de l'Ouest
Yvelines (SIEED) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025 portant retrait de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la comm une des Mesnuls du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordu res Ménagères (SICTOM) de la Région de
Rambouillet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Rambou illet Territoires (RT) du 23 juin 2025
demandant, en raison de la mise en fin de compétenc e du SIEED au 31 décembre 2025,
l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SICTOM de la Région de Rambouillet aux
communes de Gambaiseuil et de Mittainville à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération n°22/2025 du comité syndical du SI CTOM de la Région de Rambouillet du 24
septembre 2025 statuant favorablement sur la demande de Rambouillet Territoires (RT) relative à
l'extension du périmètre d'exercice des compétences du syndicat aux communes de Gambaiseuil et de
Mittainville à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations favorables des conseils communau taires de la Communauté de Communes
de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) du 30 septe mbre 2025, de la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 10 décembre 2025 et de la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) du 20 novembre 2025 sur la demande de
Rambouillet Territoires (RT) relative à l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SICTOM
de la Région de Rambouillet aux communes de Gambaiseuil et de Mittainville à compter du 1er janvier
2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Com munauté de Communes de la Haute
Vallée de Chevreuse (CCHVC) du 8 juillet 2025 deman dant, en raison de la mise en fin de
compétence du SIEED au 31 décembre 2025, l'extension du périmètre d'exercice des compétences
du SICTOM de la Région de Rambouillet aux communes du Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle,
Saint-Forget et Saint-Lambert à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n°21/2025 du comité syndical du SI CTOM de la Région de Rambouillet du
24 septembre 2025 statuant favorablement sur la demande de la Communauté de Communes de la
Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) relative à l'extension du périmètre d'exercice des compétences du
syndicat aux communes du Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations favorables des conseils communau taires de Rambouillet Territoires (RT) du
24 novembre 2025, de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 10 décembre
2025 et de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) du 20
novembre 2025 sur la demande de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse
(CCHVC) relative à l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SICTOM de la Région de
Rambouillet aux communes du Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert à
compter du 1er janvier 2026 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
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Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Int ercommunal pour le Traitement et la
Valorisation des Déchets (SITREVA) du 5 novembre 20 25 prenant acte de la modification du
périmètre d'exercice des compétences du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu la délibération n°23B/2025 du comité syndical du S ICTOM de la Région de Rambouillet du
24 septembre 2025 demandant la modification de ses statuts et notamment sa dénomination en
"SICTOM SUD YVELINES" à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté de Communes de
la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) du 30 septembre 2025, de Rambouillet Territoires (RT) du
24 novembre 2025, de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 10 décembre 2025
et de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) du 20 novembre
2025 sur la modification des statuts du SICTOM de l a Région de Rambouillet et notamment sa
dénomination en "SICTOM SUD YVELINES" à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-18 et L.5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
Arrêtent :
Article 1er : Il est autorisé l'extension du périmètre d'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet au
territoire de Rambouillet Territoires aux communes de Gambaiseuil et de Mittainville à compter du 1er
janvier 2026.
Article 2 : Il est autorisé l'extension du périmètre d'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet au
territoire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes du
Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Compte tenu de l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025
portant retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mesnuls
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la
Région de Rambouillet et de l'extension du périmètre d'exercice des compétences du syndicat faisant
l'objet du présent arrêté inter-préfectoral, le SICTOM de la Région de Rambouillet comprend au 1er
janvier 2026 :
- Rambouillet Territoires pour le compte des commun es d'Ablis, Allainville-aux-Bois, Auffargis,
Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, La Boissière Ecole, Les Bréviaires, Cernay-la-Ville, La Celle-
les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Emancé, Gazeran,
Gambaiseuil, Hermeray, Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville,
Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, R aizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Lé ger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme, Sonchamp et Vieille-église-en-Yvelines.
- La Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse pour le compte des communes
de Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Saint-Forget, Saint-Lambert, Le Mesnil-Saint-
Denis, Milon-la-Chapelle, et Senlisse.
-La Communauté de communes Les Portes Euréliennes d 'Île-de-France pour le compte de la
commune d'Epernon.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
37
Article 4 : Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la
Région de Rambouillet se nomme, à compter du 1er janvier 2026 :
" Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Yvelines
(SICTOM Sud Yvelines)"
Article 5 : Les statuts modifiés du SICTOM Sud Yvelines sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : En application des dispositions des articles R.312 -1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, les Présidents du
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la
Région de Rambouillet, de Rambouillet Territoires, de la Communauté de Communes Cœur
d'Yvelines, de la Communauté de Communes de la Haut e Vallée de Chevreuse, de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île -de-France, les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autorités
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es deux Préfectures et transmis pour
information au président du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des
Déchets (SITREVA).
Fait à Versailles, le 24 décembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines
Signé
Marc TSCHIGGFREY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
38
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION DE RAMBOUILLET
STATUTS
2026
PREAMBULE
Le SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet, a été créé le 4 juillet
1962. A compter du 1er janvier 2026, il est composé de 45 communes, toutes membres de
communautés de communes ou d'aggloméraƟon.
De ce fait, le SICTOM Sud Yvelines est un syndicat mixte fermé.
ArƟcle 1 er : A compter du 1er janvier 2026, le SICTOM Sud Yvelines est consƟtué de 3 communautés
de communes et d'aggloméraƟon adhérentes pour ses 45 communes, à savoir :
- La Communauté d'aggloméraƟon « Rambouillet Territoires » : Ablis, Allainville-aux-Bois,
Auffargis, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, La Boissière Ecole, Les Bréviaires, Cernay-
la-Ville, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-
Yvelines, Emancé, Gazeran, Gambaiseuil, Hermeray, Longvilliers, MiƩainville, Orcemont,
Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines,
Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-
Léger-en-Yvelines, Saint-MarƟn-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp et Vieille-église-
en-Yvelines.
- La Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse : Choisel, Dampierre-en-
Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Le Mesnil-Saint-Denis,
Milon-la-Chapelle, et Senlisse.
- La Communauté de communes Les Portes Euréliennes : Epernon
La Communauté de communes Cœur d'Yvelines et la commune des Mesnuls ne font plus parƟe du
périmètre du syndicat à compter du 1er janvier 2026.
Ces communautés ont transféré la compétence « Ordures Ménagères » au SICTOM Sud Yvelines.
I – OBJET DU SYNDICAT – SIEGE – DUREE
ArƟcle 2 : Le Syndicat Intercommunal a pour objet la collecte et traitement des ordures ménagères
dans le sud des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
39
Le SICTOM Sud Yvelines a transféré au SITREVA les compétences :
- Transfert, tri, traitement et valorisaƟon des déchets,
- ExploitaƟon des décheƩeries.
ArƟcle 3 : Le siège du syndicat est fixé au 9 rue André Marie Ampère à Rambouillet.
ArƟcle 4 : Le Syndicat est consƟtué pour une durée illimitée.
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ArƟcle 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communautés de
communes et d'aggloméraƟon, à raison de 2 délégués Ɵtulaires et 2 délégués suppléants par
commune.
ArƟcle 6 : Les délégués sont élus par les Conseil Communautaires en applicaƟon de l'arƟcle L. 5711-1
du Code Général des CollecƟvités Territoriales. Cet arƟcle prévoit que, les établissements publics de
coopéraƟon intercommunale dotés d'une fiscalité propre désignent leurs délégués au syndicat mixte
parmi les membres du Conseil Communautaire ou parmi les membres des Conseils Municipaux de
leurs communes membres.
ArƟcle 7 : Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :
- Un Président,
- Des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé lors de chaque renouvellement du Comité
Syndical,
- De membres du comité, dont le nombre est fixé lors de chaque renouvellement du Comité
Syndical.
Le bureau peut recevoir délégaƟon du Comité dans les limites des disposiƟons du Code Général des
CollecƟvités Territoriales, arƟcle L. 5211-10. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président
doit rendre compte des travaux du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ArƟcle 8 : Le Comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
III – DISPOSITIONS FINANCIERES
ArƟcle 9 : Le Syndicat pourvoit son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de
sa mission, et notamment aux dépenses suivantes :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
40
- Etude des projets,
- Traitement du personnel technique et administraƟf nécessaire au bon foncƟonnement du
Syndicat,
- Frais de bureau et d'administraƟon,
- Travaux, prestaƟons et fournitures nécessaires au bon foncƟonnement du service et de la
collecte des déchets ménagers.
ArƟcle 10 : Les receƩes comprendront notamment :
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- La redevance spéciale,
- Les reversements engendrés par la valorisaƟon des déchets.
ArƟcle 11 :
Les foncƟons de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Comptable public, responsable du
Service de GesƟon Comptable.
IV – ADHESION – RETRAIT – MODIFICATION DES STATUTS
ArƟcle 12 : En cas de retrait d'une commune du SICTOM de la Région de Rambouillet et du SITREVA
impliquant des disposiƟons financières et patrimoniales, il sera fait référence à la jurisprudence du
Conseil d'Etat relaƟf au retrait de la commune de MAGNY LES HAMEAUX au SICTOM de la Région de
Rambouillet pour la fixaƟon des condiƟons financières et patrimoniales de ce retrait.
ArƟcle 13 : La modificaƟon des statuts du SICTOM se fera en applicaƟon de l'arƟcle L. 5211-20 du
Code Général des CollecƟvités Territoriales.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00012 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet et modification des
statuts dudit syndicat
41
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00011
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du
Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures
Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 42
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères
et la Production d'Énergie (SIDOMPE)
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-18, L.5711-1 et suivants ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l 'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1961 portant créati on d'un syndicat intercommunal pour la création et
l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères entre les communes de Bois-d'Arcy, les Clayes-
sous-Bois, Elancourt, Fontenay-le-Fleury, Neauphle-le-Vieux, Noisy-le-Roi, Plaisir et Villepreux ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 mai 1962, 15 juin 1963 et 22 novembre 1963, 27 avril 1965 et 28 septembre
1971 portant adhésion des communes de Saint-Cyr-l'E cole, Trappes, La Verrière et Guyancourt,
Le Mesnil-Saint-Denis, Neauphle-le-Château, Rennemo ulin, Galluis, Chavenay, Beynes, Vicq, Saulx-Marcha is,
Crespières et Thiverval-Grignon au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1971 modifiant les statuts du Syndicat qui prend le nom de «Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères des communes de la Région de Plaisir » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 20 avril 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de
Montfort-l'Amaury, le Tremblay-sur-Mauldre, Feucher olles, Saint-Germain-de-la-Grange, Mareil-sur-Mauld re,
Maurepas, Davron, Saint-Nom-la-Bretèche, Jouars-Pon tchartrain, Adainville, Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne, Bazainville, Béhoust, Bourdon né, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Flexanville,
Flins-Neuve-Eglise, Garancières, Goupillières, Gran dchamp, La Hauteville, Houdan, La-Queue-lez-Yveline s,
Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Millemont, Orgeru s, Osmoy, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs,
Septeuil, Tacoignières, Le Tartre-Gaudran, Thoiry, Tilly, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) et
Goussainville (Eure-et-Loir) ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 3 et 29 décembr e 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des
communes de Saint-Rémy-l'Honoré, Boissy-Sans-Avoir et Courgent (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1977 autorisant l'adhésion de la commune de Boissets au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 avril 1978 autoris ant l'adhésion au syndicat des communes de
Montchauvet, Gambais, Montainville (Yvelines) et Champagne (Eure-et-Loir) ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 juin et 18 j uillet 1979, 6 et 30 décembre 1983 autorisant
respectivement l'adhésion des communes de Bailly et de Voisins-le-Bretonneux ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 2 avril et 1er juin 1984 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune
de Méré et la modification des statuts du syndicat ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 43
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 24 mai 1985 et du 30 mai 1986 autorisant respectivement l'adhésion des
communes des Alluets-le-Roi, Coignières et celui du 30 mai 1986 autorisant l'adhésion des communes de
l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Mittainville ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 1er juin et 7 j uillet 1987 approuvant la modification des statuts du
syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 20 novembre et 7 dé cembre 1989 autorisant l'adhésion des communes
d'Auteuil-le-Roi, Dannemarie, Gambaiseuil, Grosrouvre et Mulcent ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 10 octobre et 14 no vembre 1990 autorisant l'adhésion de la commune
d'Herbeville ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1
er et 12 juin 1995 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de
Gressey ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 juillet et 6 sep tembre 1996 approuvant la modification des statuts du
syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 24 octobre 19 96 autorisant l'adhésion au syndicat des communes
d'Andelu, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Maule, Nézel et Viroflay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 mars et 15 mai 1 998 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de
Buc, les Loges-en-Josas et Montigny-le-Bretonneux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 2 avril 1999 autorisant la modification de l'article 2 alin éa 2 des
statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Lamber t-
des-Bois et Saint-Forget au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 12 mars et 12 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes de
Toussus-le-Noble et Orvilliers (Yvelines) Saclay et Vauhallan (Essonne) au syndicat ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2002 /59/DAD des 16 mai, 6 et 17 juin 2002 autorisant respectivement
l'adhésion des communes de Milon-la-Chapelle et Rocquencourt au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/30/DAD des 5 ju in et 23 juillet 2004 autorisant la transformation du
Syndicat intercommunal pour la Destruction des Ordu res Ménagères et la Production d'Énergie en Syndica t
mixte au sens de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2004 porta nt substitution de la Communauté de Communes
Cœur d'Yvelines aux communes Beynes, Jouars-Ponchar train, Neauphe-le-Château, Saint-Germain-de-la-
Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon au sein du SIDOMPE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/33/DAD des 25 a oût et 3 septembre 2004 autorisant le retrait de
communes et l'adhésion du Syndicat intercommunal d' Évacuation et d'élimination des Déchets de l'Ouest
Yvelines (SIEED) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la
Production d'Énergie ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°199/DRCL/2007 du 24 avril 2007 et n°239/DRCL/2009 du 09 juillet 2009
portant modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°244/DRCL/2011 du 24 a oût 2011 portant substitution de la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin au sein du
SIDOMPE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012184-0002 du 02 ju illet 2012 portant substitution de la Communauté
d'Agglomération des Deux Rives de la Seine à la commune d'Alluets-le-Roi au sein du SIDOMPE ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 44
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 dé cembre 2012 portant adhésion de la commune de
Davron au sein du Syndicat Intercommunal pour la De struction des Ordures Ménagères et la Production
d'Énergie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013042-0009 du 11 f évrier 2013 portant substitution de la Communauté d e
Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Fe ucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-
Bretèche au sein du SIDOMPE ;
Vu l'arrêté n° 2014079-0004 du 20 mars 2014 portant s ubstitution de la Communauté de Communes de la
Haute Vallée de Chevreuse à la commune du Mesnil-Sa int-Denis au sein du Syndicat Intercommunal pour la
Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté n°2014105-0003 du 15 avril 2014 portant re trait de la commune de Davron du Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) ;
Vu l'arrêté n°2014090-0004 du 31 mars 2014 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles
Grand Parc pour le compte de la commune de Châteauf ort au sein du Syndicat Intercommunal pour la
Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;
Vu l'arrêté n°2015140-0002 du 20 mai 2015 portant adh ésion de la commune de Magny-les-Hameaux au
Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté n°2015268-0003 du 25 septembre 2015 porta nt modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté n° 2016175-0006 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de la commune des Alluets-le-R oi
du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des O rdures Ménagères et la Production d'Énergie
(SIDOMPE) ;
Vu l'arrêté n°2016175-0007 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de quinze communes du Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) et portant
adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Ger main Boucles de Seine et de Saint-Quentin-en-
Yvelines au SIDOMPE ;
Vu l'arrêté n°78-2020-06-24-004 du 24 juin 2020 portan t retrait de la Communauté de Communes de la
Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la
Production d'Énergie (SIDOMPE) ;
Vu l'arrêté n°78-2020-06-29-003 du 29 juin 2020 portan t modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-30-00008 du 30 décembre 2021 portant modification du périmètre et modification
des statuts du SIDOMPE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de compétence du
Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025 portant retrait de la Communauté
de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mes nuls du Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais du 26 juin 2024
demandant, en raison de la mise en fin de compétence du SIEED au 31 décembre 2025, son adhésion au SIDOMPE ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines du 3 juillet
2024 demandant, en raison de la mise en fin de comp étence du SIEED au 31 décembre 2025, l'extension du
périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE aux communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, La Q ueue-les-
Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Vieux,
Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq et Villiers-le-Mahieu à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally Mauldre du 18 décembre
2024 demandant, en raison de la mise en fin de comp étence du SIEED au 31 décembre 2025, l'extension du
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 45
périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE aux communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron,
Herbeville, Maule et Montainville à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Com munauté de Communes Cœur d'Yvelines du 21 mai
2025 demandant l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE à la commune des Mesnuls à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIDOMPE du 27 juin 2025 statuant favorablement sur les demandes de
la Communauté de Communes du Pays Houdanais, de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, de la
Communauté de Communes Gally Mauldre ;
Vu les notifications du 30 juin 2025, de la délibération du comité syndical susmentionnée, adressées par courrier en
recommandé avec accusé réception et par mail aux membres du SIDOMPE ;
Vu les avis réputés favorables des membres du SIDOMPE en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois
mois conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises au titre de l'article L.5211-18 du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
Arrêtent :
Article 1 : Est autorisée l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Houdanais au SIDOMPE à compter
du 1
er janvier 2026 pour la totalité de son territoire.
Article 2 : Est autorisée l'extension du périmètre d'exercice d es compétences du SIDOMPE au territoire de la
Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, G ambais, Garancières, Goupillières, Grosrouvre,
La Queue-les-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-
l'Amaury, Neauphle-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq et Villiers-le-Mahieu à compter du 1er janvier 2026..
Article 3 : Est autorisée l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SIDOMPE au territoire de la
Communauté de Communes Gally Mauldre pour les commu nes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron,
Herbeville, Maule et Montainville à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Le SIDOMPE est désormais constitué des collectivités suivantes :
- La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucl es de Seine pour le compte des communes de
l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly et Marly-le-Roi ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines pour le compte des comm unes des Clayes-sous-Bois, Coignières, Élancourt,
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, La Verrière, Trappes, Villepreux
et Voisins-le-Bretonneux ;
- La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour le compte des communes de Bailly,
Bièvres, Bois-d'Arcy, Buc, Châteaufort, Fontenay-le -Fleury, Jouy-en-Josas, Le Chesnay-Rocquencourt, Le s
Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles, Vélizy-Villacoublay
et Viroflay ;
- La Communauté de Communes Gally-Mauldre pour le c ompte des communes d'Andelu, Bazemont
Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-
la-Bretèche ;
- La Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour le compte des communes d'Auteuil,
Autouillet,Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières,
Goupillières, Grosrouvre, Jouars-Ponchartrain, La Queue-les-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Marcq,
Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury , Neauphe-le-Château, Neauphle-le-Vieux,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vicq et Villiers-le-
Mahieu et Villiers-Saint-Frédéric ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 46
- La Communauté de Communes du Pays Houdanais pour le compte des communes d'Adainville, Bazainville,
Boinvilliers, Boissets, Bourdonné, Boutigny-Prouais , Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Damma rtin-
en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Havelu, Houdan,
La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus, Orvilliers,
Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-L ubin-de-la-Haye, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil,
Tacoignières, Tilly et Villette.
Article 5 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres du SIDOMPE.
Article 6: : En application des dispositions des articles R.312 -1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yveli nes et d'Eure-et-Loir, les sous-préfets de
Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-La ye, les Présidents du SIDOMPE, des Communautés
d'Agglomération et des Communautés de Communes membres, les directeurs départementaux des finances
publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce q ui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des d eux
Préfectures.
Fait à Versailles, le 24 décembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines
Signé
Marc TSCHIGGFREY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 47
Annexe 1: Liste des communes du Sidompe au 1" janvier 2026
SAINT QUENTIN EN YVELINES COMMUNAUTED'AGGLOMERATION COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE
=COIGNIERESELANCOURTGUYANCOURTLA VERRIERELES-CLAYES-SOUS-BOISMAGNY-LES-HAMEAUXMAUREPASMONTIGNY-LE-BRETONNEUXPLAISIR10 TRAPPES11 VILLEPREUX12 VOISINS-LE-BRETONNEUXWOONDU RWHN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC
60 ANDELU61 BAZEMONT62 CHAVENAY63 CRESPIERES64 DAVRON65 FEUCHEROLLES66 HERBEVILLE67 MAREIL-SUR-MAULDRE68 MAULE69 MONTAINVILLE70 SAINT-NOM-LA-BRETECHECOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS
13 BAILLY14 BIEVRES15 BOIS-D'ARCY16 BUC17 CHATEAUFORT18 FONTENAY-LE-FLEURY19 JOUY-EN-JOSAS20 LE CHESNAY — ROCQUENCOURT21 LES LOGES-EN-JOSAS22 NOISY-LE-ROI23 RENNEMOULIN24 SAINT-CYR-L'ECOLE25 TOUSSUS-LE-NOBLE26 VELIZY-VILLACOUBLAY27 VERSAILLES28 VIROFLAYCOMMUNAUTE DE COMMUNES "CCEUR D'YVELINES"29 AUTEUIL-LE-ROI30 AUTOUILLET31 BAZOCHES-SUR-GUYONNE32 BEHOUST33 BEYNES34 BOISSY-SANS-AVOIR35 FLEXANVILLE36 GALLUIS37 GAMBAIS38 GARANCIERES39 GOUPILLIERES40 GROSROUVRE41 JOUARS-PONTCHARTRAIN42 LA QUEUE-LES-YVELINES43 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE44 LES MESNULS45 MARCQ46 MAREIL-LE-GUYON47 MERE48 MILLEMONT49 MONTFORT-L'AMAURY50 NEAUPHLE-LE-CHATEAU51 NEAUPHLE-LE-VIEUX52 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE53 SAINT-REMY-L'HONORE54 SAULX-MARCHAIS55 THIVERVAL-GRIGNON56 THOIRY57 VICQ58 VILLIERS-LE-MAHIEU59 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
71 ADAINVILLE72 BAZAINVILLE73 BOINVILLIERS74 BOISSETS75 BOURDONNE76 BOUTIGNY-PROUAIS77 CIVRY-LA-FORET78 CONDE-SUR-VESGRE79 COURGENT80 DAMMARTIN-EN-SERVE81 DANNEMARIE82 FLINS-NEUVE-EGLISE83 GOUSSAINVILLE84 GRANDCHAMP85 GRESSEY86 HAVELU87 HOUDAN88 LA HAUTEVILLE89 LE TARTRE-GAUDRAN90 LONGNES91 MAULETTE92 MONDREVILLE93 MONTCHAUVET94 MULCENT95 ORGERUS96 ORVILLIERS97 OSMOY98 PRUNAY-LE-TEMPLE99 RICHEBOURG100 ROSAY101 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE102 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS103 SEPTEUIL104 TACOIGNIERES105 TILLY106 VILLETTECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT GERMAINBOUCLES DE SEINE107 ETANG-LA-VILLE108 MAREIL-MARLY109 MARLY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) 48
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-24-00010
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la
communauté d'agglomération Paris-Saclay pour
les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au
titre de la compétence « eau potable »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
49
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Grand officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,
L. 5216-5 et L. 5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisan t la création du Syndicat des Communes de la Banlie ue
de Paris pour les eaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisan t la modification de la dénomination du Syndicat de s
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2 002 autorisant les modifications statutaires transf ormant le
SEDIF en syndicat mixte ;
Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;
Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du con seil communautaire de la communauté d'agglomération de
Paris-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des com munes de Saclay et de Vauhallan au titre de la
compétence « eau potable» ;
Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du com ité syndical du SEDIF approuvant la demande
d'adhésion de la communauté d'agglomération Paris-S aclay pour le territoire des communes de Saclay et
Vauhallan ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30 juin 2025 adressée
aux membres du SEDIF par lettre recommandée avec ac cusé de réception, ainsi que les avis de réception
afférents ;
Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 d u conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise
approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'a gglomération Paris-Saclay pour le territoire des
communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;
Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuva nt
l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomératio n Paris-Saclay pour le territoire des communes de
Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;
Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 20 25 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhés ion au SEDIF de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;
Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adh ésion au SEDIF de la communauté d'agglomération
Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthem ont-la-Forêt, Butry-sur-Oise, Chauvry,
Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les c onseils de territoire des établissements publics Gr and Paris
Seine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune , Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,
Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre, ainsi que les conseils
communautaires des communautés d'agglomération de P laine Vallée, du Val Parisis, de Saint-Germain bouc les
de Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallée de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val de
Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois moi s prévu par le 5
ème alinéa du I de l'article L. 5211-18 du CGCT,
applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi d u 1er alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, et que leur
décision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;
ARRÊTENT :
Article 1 er : La communauté d'agglomération Paris-Saclay est a utorisée à adhérer au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de S aclay et
Vauhallan à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
51
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Le préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé
Sébastien LIME
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet délégué
pour l'égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines
Signé
Marc TSCHIGGFREY
La préfète de l'Essonne,

Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Johann MOUGENOT
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
52
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Le préfet du Val-de-Marne,
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint
Signé
Félix MEYSEN
4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
53
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-24-00010 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau
potable »
54
Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-24-00009
Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026
inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
55
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
@
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01701
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 18 décembre 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
1
2025-01701 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
56
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à
l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées  ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1er janvier 2026 au
mardi 31 mars 2026 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
2
2025-01701 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
57
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01701 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3
2025-01701 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
58
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01701 du 24 décembre 2025
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
4
2025-01701 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
59
Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
5
2025-01701 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
60
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
6
2025-01701 6
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
61
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
7
2025-01701 7
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
62
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
8
2025-01701 8
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
63
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
9
2025-01701 9
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
64
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
10
2025-01701 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
65
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
11
2025-01701 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
66
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
12
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
67
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares Gare de Montparnasse
13
2025-01701 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
68
Parisiennes Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
14
2025-01701 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00009 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
69
Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-24-00008
Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
70
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01702
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2025 de la dir ection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'é volution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
2025-01702 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
71
danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du jeudi 1
er janvier 2026 au mardi
31 mars 2026 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1 er
janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants
et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
– Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
– Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
2025-01702 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
72
– Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en
correspondance.
2025-01702 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
73
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
2025-01702 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
2025-01702 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e
police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE2025-01702 6
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01702 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-24-00008 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
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