PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2025-125
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives
pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 3
33-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux articles
9 et 14 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié, relatif à l'activité de
dégustation de produits ostréicoles à l'occasion de la fête de la musique
2025 (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2025-05-28-00001 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture,
semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes. (4 pages)Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant le maire de Bordeaux
et la maire de Bruges à utiliser en commun une partie des effectifs de la police
municipale de Bordeaux sur la plage du Lac (2 pages) Page 14
33-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical en Gironde du 28 mai au 2 juin 2025
(2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture
de la Gironde. (5 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 AP liste designation IP (3 pages) Page 26
33-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP517 (2 pages)Page 30
33-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP518 (2 pages)Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de
l'organisation de la marche des fiertés le 31 mai 2025 (4 pages) Page 36
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-26-00003
Arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives
pour la saison estivale 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 20253
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au LittoralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26 mai 2025fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025, selon les termes de l'article 19 de l'arrêtédu 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêchemaritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits deVostréiculture
Le préfet de la GirondeVu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Coderural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréésd'expédition des produits de l'ostréiculture, et notamment son article 14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature au directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu ESCAFFRE, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 16 avril 2025, àdestination des communes en vue du recensement des fêtes votives pour la saison estivale 2025 :Vu les réponses reçues des communes de la Teste-de-Buch, Gujan- -Mestras, Arès, Lège-Cap-Ferret,Andernos-les-Bains, Lanton et Audenge ;Vu l'absence de réponse des autres communes ;_ Considérant la nécessité de préciser la liste des fêtes votives pour la saison 2025, au sens de l'article 14de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
| ; ARRETEAtticle premier : les fêtes votives identifiées au titre de la saison estivale 2025 sont les suivantes :Commune de La Teste-de-BuchLieu : Port ostréicole* Fête nationale le 13 juillet° Fêtes du Port 2025 du 31 au 03 aoûtCommune de Gujan-MestrasLieu : Port de Larros* Fête de la musique le 21 juin* Les jeudis de Larros 10, 17, 24, 31 juillet et 14, 21, 28 août
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 20254
Commune d'Arés+ Féte de I'huitre du 14 au 17 aoûtCommune de Lége Cap-Ferret° 13 juillet+ 14a00tCommune d'Andernos-les-BainsLieu : Port ostréicole° Fête de I'huitre du 18 au 20 juillete Féte du port ostréicole le 30 aoûtPort du Bétey+ Féte du comité du jumelage du 12 au 14 juillet* Sardinade des Amis du jumelage du 15 au 17 août
Article 2: à l'occasion des fêtes listées à l'article premier, et à l'occasion de la fête nationale du 14juillet et de la fête du 15 août, des dérogations exceptionnelles et individuelles aux horairesd'ouvertures peuvent être accordées par là commune ou le gestionnaire du port (Syndicat mixte dubassin d'Arcachon) selon les termes de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020modifié.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sapublication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » _Article 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de iaProtection des Populations de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Gironde, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, leDirecteur de l'Agence Régionale de la Santé, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, lePrésident du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, les Maires des communes d'Arcachon, LaTeste-de-Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Arès, LègeCap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le préfetPar délégation du Préfetdu Département de la GirondeSn"; ps
\
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 20255
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00002
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux articles
9 et 14 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié,
relatif à l'activité de dégustation de produits
ostréicoles à l'occasion de la fête de la musique 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux articles 9 et 14 de l'arrêté du 3 septembre 2020
modifié, relatif à l'activité de dégustation de produits ostréicoles à l'occasion de la fête de la musique 2025 6
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au LittoralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 mai 2025portant dérogation aux articles 9 et 14 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié, relatif àl'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture, àl'occasion de la Fête de la Musique 2025.
Le préfet de la GirondeVu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Coderural et dé la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréésd'expédition des produits de l'ostréiculture, et notamment ses articles 9 et 14 :Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature au directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde;Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la demande de dérogation du Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine (CRCAA)du 21 mai 2025 de déroger à l'article 9 pour pouvoir diffuser de la musique et à l'article 14 de pouvoirélargir les horaires d'ouvertures de 9h30 à minuit à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2025 ;
Considérant l'intérêt économique et touristique que représente la valorisation des produits del'ostréiculture auprès du grand public, en particulier dans le cadre d'événements culturels majeurs telsque la Fête de la Musique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : à titre dérogatoire à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié,les établissements ostréicoles bénéficiant d'une autorisation préfectorale d'activité de dégustationsont autorisés à diffuser de la musique à l'occasion de la campagne du CRCAA « Fêter l'ouverture de lasaison estivale et des dégustations ostréicoles », le 21 juin 2025, dans le cadre de la Fête de laMusique ;Article 2; à l'occasion de cet événement et par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral du3 septembre 2020 modifié, les horaires d'ouverture des établissements sont exceptionnellementétendus de 9h30 à minuit le 21 juin 2025 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux articles 9 et 14 de l'arrêté du 3 septembre 2020
modifié, relatif à l'activité de dégustation de produits ostréicoles à l'occasion de la fête de la musique 2025 7
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible via le site www.telerecours.fr.Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Gironde, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement deGendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le Sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, ainsi que les Maires descommunes d'Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Audenge, Lanton,Andernos-les-Bains, Arès et Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde.
Le Préfet Fro' Par délégation du PréfetF - du Département de fa GirondeChef de fun Gestion de l'Espaceal ot Maritime>Rolany BERTHOMIEU
—
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation aux articles 9 et 14 de l'arrêté du 3 septembre 2020
modifié, relatif à l'activité de dégustation de produits ostréicoles à l'occasion de la fête de la musique 2025 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-05-28-00001
Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les
travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte
et conditionnement de maïs et de carottes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-05-28-00001 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de
carottes.
9
EM |MINISTÈRE Direction Départementale,ROUE de l'Emploi, du Travail etET DES SOLIDARITÉS des SolidaritésLibertéÉgetitéFratersité
DÉCISIONrelative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travailpour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte etconditionnement de maïs et de carottes
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle- Aquitaine,VU le Code du travail notamment les articles L.3121-20 à L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-10,VU les articles L.713-1 et L.713-13 et R.713-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatifsaux dépassements de la durée de travail maximale hebdomadaire absolue,VU le règlement CE n° 561-2006, du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions dela législation dans le domaine des transports par route;VU l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail en agriculture ;VU la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et lesaccords collectifs étendus ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde;VU la décision N° 2023-T-NA-39 du 08 septembre 2023 portant délégation du DREETS NA auDDETS33 relative aux pouvoirs propres en matière d'inspection du travail ;VU la décision 33-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspectiondu travail ;VU la demande du 07 mars 2025, réceptionnée par nos services le 23 avril 2025, de dépassement àla durée hebdomadaire maximale absolue jusqu'à 60 heures pour les travaux de mise en culture,semis, irrigation, récolte et conditionnement du maïs et des carottes, présentée Monsieur Jean-Samuel EYNARD, Président de la FNSEA, située 17 cours Xavier Arnozan 33082 BORDEAUX Cedex,pour les exploitants agricoles de la Gironde adhérents à la FNSEA ;VU les demandes d'avis formulées auprès des organisations syndicales départementales le 28 avril2025 et auprès de l'inspection du travail le 23 avril 2025 ;VU les avis émis par l'inspection du travail ainsi que par la SNCEA / CFE-CGC, et par le MEDEF de laGironde ;
CONSIDÉRANT que la demande est fondée sur les motifs suivants :- Récoltes et travaux dont l'exécution ne peut être différée ;
DDETS GIRONDE - Service URT - 26 rue des Maraîchers — CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Standard : 05 47 47 47 47https://nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr/www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-05-28-00001 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de
carottes.
10
Direction Départementale,de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités
CONSIDÉRANT que, selon le demandeur, le surcroît d'activité ne peut être entièrement absorbé parle recrutement de personnels supplémentaires par les exploitants agricoles durant les périodesconcernées en raison de la technicité des métiers concernés et de l'absence de possibilitéd'anticipation des commandes des clients français et étrangers dans la conjoncture économiqueactuelle ;CONSIDÉRANT, cependant, compte-tenu du risque accru d'accidents du travail en cas de dérogationà la durée maximale du travail sur une longue période, qu'il y a lieu de limiter la durée maximalehebdomadaire en deçà du nombre d'heures demandé pour les salariés affectés aux travaux deconditionnement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les exploitants agricoles de la Gironde sont autorisés à faire travailler leurs salariés pourune durée du travail supérieure à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, dans la limitede 60 heures par semaine et de 10 semaines consécutives ou non, pour les travaux et métiers suivants :- Activités de mise en culture et suivi des productions, de semis, de désherbage et arrachages descarottes primeurs, du maïs pour les métiers de conducteurs d'engins agricoles et techniciens culture.- Travaux d'irrigation pour les métiers de responsable maintenance irrigation et mécaniciensd'irrigation.
ARTICLE 2 : Les exploitants agricoles de la Gironde sont autorisés à faire travailler leurs salariés pourune durée du travail supérieure à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, dans la limitede 56 heures par semaine et de 10 semaines consécutives ou non, pour les travaux et métiers suivants :- Travaux de conditionnement pour les métiers de chefs d'équipe, chefs de ligne, chauffeur tracteurstation, caristes, contrôleurs qualité et opérateurs de conditionnement.
ARTICLE 3 : La présente dérogation est assortie de l'obligation pour les employeurs :- de verser aux salariés les majorations, contreparties obligatoires en repos légaux et prévus par laconvention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et/ou lesaccords collectifs étendus;- et en outre, de faire bénéficier les salariés concernés de la mesure compensatoire suivante : 25 % derepos supplémentaires, payé pour les heures effectuées de la 49ème à la 60°"* heure hebdomadaire.Ce repos supplémentaire doit être pris de manière régulière et au maximum au cours des deux moissuivants la fin de la période de dérogation.Ce repos supplémentaire s'ajoute au paiement des heures supplémentaires où au reposcompensateur de remplacement pratiqué.
ARTICLE 4 : Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la présente dérogation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-05-28-00001 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de
carottes.
11
Direction Départementale,de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités
ARTICLE 5 : Toute entreprise ne peut user de cette décision collective de dépassement qu'après avisdu CSE transmis à la DDETS.Toute entreprise se prévalant de la présente décision, devra fournir à l'agent de contrôle del'inspection du travail, un bilan nominatif de l'utilisation de la dérogation de la durée hebdomadairedu travail (dans les 3 mois qui suivent la fin de la période dérogatoire).ARTICLE 6 : La présente décision est révocable à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroiviennent à disparaître.
ARTICLE 7 : la présente décision devra être affichée dans les entreprises concernées et les salariésdevront en être informés
Bordeaux, le 28 mai 2025P/Le DREETS de la Nouvelle Aquitaine et par délégation,P/ le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités de la gironde et par délégationLe Directeur Départemental Adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités de la girondeAli KEBAL
Voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge dutravail (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7) : ce recours hiérarchique devra être for-médans les 2 mois suivant la notification de la décision pour préserver les délais de recours contentieux.La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-05-28-00001 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de
carottes.
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-05-28-00001 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de
carottes.
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00003
Arrêté du 28 mai 2025 autorisant le maire de
Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser en commun
une partie des effectifs de la police municipale de
Bordeaux sur la plage du Lac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser
en commun une partie des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur la plage du Lac 14
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritésae Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrêté du 2: MAI 2025autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Brugesà utiliser en commun une partie des effectifs de la police municipalede Bordeaux sur la plage du Lacsituée sur la commune de Bruges (emprise cadastrale ANO104)durant la saison estivale 2025
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU les demandes de monsieur le maire de Bordeaux reçue le 27 mai 2025 et de madame le maire deBruges reçue le 19 mai 2025 visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurspolices municipales à l'occasion de l'ouverture estivale de la plage du Lac située boulevard JacquesChaban-Delmas, sur l'emprise cadastrale ANO104 à Bruges, pendant la saison estivale 2025 du 1° juinau 21 septembre 2025;CONSIDÉRANT que cette ouverture représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatifet sportif dont la fréquentation ne cesse de croître ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public importantprès d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ;CONSIDÉRANT la réactualisation du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence - attentat » depuis le 15janvier 2025, témoignant d'un niveau élevé de la menace terroriste et nécessitant une vigilancerenforcée ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser
en commun une partie des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur la plage du Lac 15
CONSIDERANT que la ville de Bruges ne dispose pas, durant la période estivale, de moyens suffisantspour assurer de maniére optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard del'augmentation de sa fréquentation ;CONSIDERANT que cette manifestation est organisée par la ville de Bordeaux sur la plage du Lac qui luiappartient mais qui est située territorialement sur la ville de Bruges ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRETE
Article premier : Le maire de Bordeaux et la maire de Bruges sont autorisés à utiliser en commun, sur laplage du Lac, située Boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges (33520), parcelle cadastrale ANO104,tout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales du 1° juin au 21septembre 2025.Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1°exclusivement en matière de police administrative sans préjudice des interpellations prévues à l'article73 du code de procédure pénale.Article 3: Pour exercer leurs missions définies à l'article 2, les policiers municipaux de la ville deBordeaux pourront utiliser leurs armes de catégories B et D (générateurs d'aérosols incapacitants oulacrymogènes, batons de protection télescopiques, pistolets à impulsion électrique) ainsi que d'uneradio tétra et une caméra piéton individuelle.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le maire de Bordeaux, madame lemaire de Bruges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,le dj ur de cabinet
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant le maire de Bordeaux et la maire de Bruges à utiliser
en commun une partie des effectifs de la police municipale de Bordeaux sur la plage du Lac 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00007
Arrêté du 28 mai 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical en
Gironde du 28 mai au 2 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical en Gironde du 28 mai au 2 juin 2025 17
| CabinetPREFET Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 MAI 225portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la GirondeLe préfet de la GirondeVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9et R 211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 etL2214-4 ; |VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler l'organisation de plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sur l'ensemble duterritoire métropolitain et dont les lieux précis sont inconnus à ce jour ;CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical en Gironde du 28 mai au 2 juin 2025 18
Gironde, a l'instar des 15 signalements qui ont donné lieu en 2024 à la prise d'arrétés préfectorauxd'interdiction de ces manifestations ;CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de cinqrassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont trois ont pu êtredétectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu a Bordeaux les 1° et 2février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500personnes venues y participer ; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécuritéintérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 28 mai au 2 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter du mercredi 28 mai 2025 à 00h00 et jusqu'aulundi 2 juin 2025 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du 28 mai 2025 à00h00 et jusqu'au lundi 02 juin 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
cabinet,a"
Grégoyy LECRU2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical en Gironde du 28 mai au 2 juin 2025 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00005
Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature
à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la
Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 20
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE yennerteLiberté et de la Légaliténie
Arrêté du 27 May oqoportant délégation de signature a M. Marc DOUCHIN,directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations etde l'intégration, |VU l'arrêté portant délégation de signature en date du 30 septembre 2024,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents etcorrespondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration etnotamment :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 21
a/ En matière de droit d'asile :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA).b/ En matière d'éloignement :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, Vil et VIII(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la courd'appel.c/ En matière de droit au séjour :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV et VIII (partielégislative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux.d/ En matière de naturalisation :- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifsaux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.e/ En matière de contentieux :- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciairesArticle 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par MmeLaurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prisesen application des livres Il, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accordsbilatéraux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 22
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégationqui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce aui concerne la section « Immigration économique»: - par Mme Virginie RABU, cheffe de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe.2/ en ce qui concerne la section « Immigration familiale »- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Emma-Lou BISET, adjointe.3/ en ce aui concerne la section « Immigration humanitaire et AES»- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maélle ALLENDER, adjointe.4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par Mme Juliette MUNIER, adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration, et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers, Mme Sylvie-ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordrepublic, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, et Mme Océane NICOLAY,cheffe du bureau de l'asile-Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Océane NICOLAY, cheffe de bureau de l'asile,pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Océane NICOLAY, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce aui concerne la section « asile et GUDA »- par M. Grégoire LEVASSEUR, cheffe de section par intérim.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 23
2/ en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.3/ en ce qui concerne le pôle régional Dublin de Nouvelle-Aquitaine-par M. Renaud BAUDRY, chef du pôle régional DublinEn cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, MmeSylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR,responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureaudu contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau del'éloignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, Vil et VII(partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention;- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée auprésent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne la section « Police du séjour » :- par M. Gilles LISIAK, chef de section.2 / en ce qui concerne la section «éloignement» :- par M. Antoine GRENET, chef de section.En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directriceadjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercéespar les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau duséjour, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, et-Mme Océane NICOLAY,cheffe du bureau de l'asile et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux desétrangers.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 24
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,mémoires en défense et requétes en appel devant les juridictions administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique LABAUDINIERE, la délégation de signaturequi lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Marie-France OLIVIER.Article 7 : Délégation de signature est donnée a M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme desnaturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etpropositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et deréintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations denationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à lanaturalisation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en casd'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.Article 8 : Délégation de signature est donnée a Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de ladirection des migrations et de l'intégration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutesdécisions et documents relatifs a la lutte contre la fraude.Article 9: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juin 2025.Article 10 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature endate du 30 septembre 2024 susvisé est abrogé.Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur del'immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 27 MAI 2025Le préfet,4#
PT GUYOY
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27-05-2025 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde. 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00004
2025-05-28 AP liste designation IP
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 AP liste designation IP 26
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défense et de protection civilegaltFraternité
Arrêté du 28 MA! 2025
portant établissement de la liste des installations portuairesdu Grand Port Maritime de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le réglement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)relatif a l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;VU le code des transports, notamment son article R. 5332-26 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 établissant la liste des installations portuaires du port deBordeaux ;VU l'avis du directoire du Grand port maritime de Bordeaux ;VU l'avis du comité local de sûreté portuaire du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste des installations portuaires qui constituent le grand |port maritime de Bordeaux consécutivement à la création des installations portuaires de Pauillac(n°517) et du Verdon-sur-Mer (n°518), validées en comité local de sûreté portuaire le 15 avril 2025 etapprouvées par arrété préfectoral en date du 25 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Les installations portuaires du Grand port maritime de Bordeaux désignées dans la listeannexée au présent arrêté sont soumises aux dispositions du chapitre 2 du titre Ill du livre III de lacinquième partie du code des transports.Article 2: L'arrêté du 26 mars 2021 établissant la liste des installations portuaires du grand portmaritime de Bordeaux est abrogé.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 AP liste designation IP 27
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dedépartement, le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Bordeaux, le 28 MA 2025Le préfet,
ré.
-
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 AP liste designation IP 28
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU28 MAI 2025PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DUGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Liste des installations portuaires (IP) du Grand Port Maritime de Bordeaux
|Désignation | a. as ! Numérode l'IP Caractéristiques Périmètre Exploitant Numéro IMO national
Bordeaux Quais à . .rive gauche paquebots Quai Louis XVIII (P127) GPMB FRBOD-0011 0501
Bordeaux Quaisa | Quai des Quinconces (PI24)| GPMB FRBOD-0016rive gauche paquebots 0516Quais . :Bassens marchandises | 2350 mage quais et terre GPMB FRBOD-0005 | 0502pleins délimitésdiversesAmbés Terminal Appontement délimité enPoste 501 | pétrolier et gaz Garonne YARA et EPG | FRBOD-0001 0504Ambés Terminal Appontements délimités enPoste 511 pétrolier Garonne SPBA et EPG | FRBOD-0014 | 0514Ambés Terminal Appontements délimités enPoste 512 pétrolier Garonne SPBA FEBOD-0018 0515Ambés Terminal gaz | Appontement délimité enPoste 515 GPL Garonne GOBOGAL FRBOD-0002 | 9506Blaye | Quai céréales et) 151 600 port de Blaye INVIVO FRBOD-0012Poste 600 divers 0508Blaye Quai bitume et . .Poste 602 | dérivés pétrole Quai 602 port de Blaye SOBIB FRBOD 0007 | 0509
Pauillac Quai à Quai 700 port de Pauillac GPMB FRBOD-0017 | 0517poste 700 paquebotsPauillac Terminal Appontement délimité enPoste 710 pétrolier Gironde SEE, FRBOD-0010 | o511Le Verdon- Quais àsur-Mer . Quai 805 et 806 du port duposte 805- marchandises et Verdon-sur-Mer GPMB FRBOD-0018 | 9518806 passagers
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00004 - 2025-05-28 AP liste designation IP 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00006
2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP517
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP517 30
PREFET CabinetDE KA GIRONDE Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté du 2 8 MA; 2095portant création et délimitation d'une zone à accès restreint dansl'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017 - N°0517)« PAUILLAC - QUAI A PAQUEBOTS »du grand port maritime de BordeauxLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU la directive 2005/65/CE du Parlement et du conseil Européens du 26 octobre 2005 relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;VU le Code des Transports et notamment ses articles L. 5332-1 et R. 5332-26;VU le décret ministériel n° 2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 portant nomination d'Etienne GUYOT en qualité de préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;VU l'arrêté du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accèsrestreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R.5332-18 du Code deTransports ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zonesà accès restreint du Grand Port Maritime de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant identification et délimitation de l'installation portuairen° 0517 du grand port maritime de Bordeaux ; |CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du15 avril 2025;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;N
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP517 31
ARRETEARTICLE premier: Une zone à accès restreint permanente à activation temporaire est créée surl'emprise du grand port maritime de Bordeaux, l'installation portuaire n°517 (FRBOD-0017) « PAUILLAC- QUAI A PAQUEBOTS ».ARTICLE 2 : Le périmètre de la zone à accès restreint reprend la délimitation de l'installation portuairecomme indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: La zone à accès restreint mentionnée à l'article premier est activée une heure avantl'arrivée d'un navire, après un blanchiment de la zone, et durant toute l'escale dudit navire.ARTICLE 4 : L'exploitant de l'installation portuaire met en œuvre un contrôle de sûreté conformémentà l'article L. 5332-11 du code des transports, dans le but d'empêcher l'introduction d'articles prohibésou de personnes non-autorisées. Des visites de sûreté sont effectuées par des agents chargés desvisites de sûreté, conformément à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités et taux de contrôle en zoneà accès restreint.ARTICLE 5 : Les postes d'inspection-filtrage comportent à minima l'équipement ci-après :
e un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ;e un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sécurité ;e une table de dépose permettant de procéder aux fouilles des bagages ;e unmoyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de sécuritéintérieure ou de la douane.ARTICLE 6 : Les personnes souhaitant se rendre en zone à accès restreint doivent impérativement êtremunies d'un titre de circulation conformément à l'article R. 5332-38 du code des transports.ARTICLE 7 : L'introduction non-autorisée de personne en zone à accès restreint est punie de six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en application de l'article L. 5336-10 du code destransports.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du Préfet, leprésident du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l'État de Girondesans son annexe relevant de la classification « confidentiel sûreté ».
Bordeaux, le 2 8 MAI 2025Le Preress
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00006 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP517 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00005
2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP518
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP518 33
PREFET Cabinetae LA GIRONDE Direction des sécuritésLeal Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté du 2? 3 MAI 2025portant création et délimitation d'une zone à accès restreint dansl'installation portuaire n°518 (FRBOD-0018 - N°0518)« LE VERDON - QUAI À MARCHANDISES ET PASSAGERS»du grand port maritime de BordeauxLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;VU la directive 2005/65/CE du Parlement et du conseil Européens du 26 octobre 2005 relative al'amélioration de la sûreté des ports ;VU le Code des Transports et notamment ses articles L. 5332-1 et R. 5332-26 ;VU le décret ministériel n° 2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 portant nomination d'Étienne GUYOT en qualité de préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;VU l'arrêté du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accèsrestreint des ports et des installations portuaires et a la délivrance des titres de circulation ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R.5332-18 du Code deTransports ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zonesà accès restreint du Grand Port Maritime de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant identification et délimitation de l'installation portuairen° 0517 du grand port maritime de Bordeaux ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du15 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP518 34
ARRETE
xARTICLE premier: Une zone a accès restreint permanente à activation temporaire est créée surl'emprise du grand port maritime de Bordeaux, l'installation portuaire n°518 (FRBOD-0018) « LEVERDON - QUAI À MARCHANDISES ET PASSAGERS ».ARTICLE 2 : Le périmètre de la zone à accès restreint est modulable en fonction de la configurationdes postes occupés par le ou les navires à quai. Les trois configurations déterminées dans l'évaluationde sûreté reprennent la délimitation de l'installation portuaire comme indiqué dans les plans annexésau présent arrêté.ARTICLE 3: La zone à accès restreint mentionnée à l'article premier est activée une heure avantl'arrivée d'un navire, après un blanchiment de la zone, et durant toute l'escale dudit navire.ARTICLE 4 : L'exploitant de l'installation portuaire met en œuvre un contrôle de sûreté conformémentà l'article L. 5332-11 du code des transports, dans le but d'empêcher l'introduction d'articles prohibésou de personnes non-autorisées. Des visites de sûreté sont effectuées par des agents chargés desvisites de sûreté, conformément à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités et taux de contrôle en zoneà accès restreint.ARTICLE 5 : Les postes d'inspection-filtrage comportent à minima l'équipement ci-après :
e un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ;e un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sécurité ;e une table de dépose permettant de procéder aux fouilles des bagages ;e un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de sécuritéintérieure ou de la douane.ARTICLE 6 : Les personnes souhaitant se rendre en zone à accès restreint doivent impérativement êtremunies d'un titre de circulation conformément à l'article R. 5332-38 du code des transports.ARTICLE 7 : L'introduction non-autorisée de personne en zone à accès restreint est punie de six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en application de l'article L. 5336-10 du code destransports.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du Préfet, leprésident du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l'État de Girondesans son annexe relevant de la classification « confidentiel sûreté ».
Bordeaux, le Z 8 MA 2025Le PRÉFET,— A
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 RAA AP creat delimit ZAR IP518 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00002
Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de
l'organisation de la marche des fiertés le 31 mai 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'organisation de la marche des fiertés le
31 mai 2025
36
PREFET |DE LA GIRONDE CabinetLibené Direction des sécuritésgalit Bureau des polices administrativesFraternité
ares dy 28 MAI 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'organisation de la marche des fiertésle 31 mai 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de laGironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'organisation de la manifestation de la marche des fiertés par l'association LE GIROFARD àBordeaux le samedi 31 mai 2025 ;VU la demande en date du 25 mai 2025 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'unecaméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion de la marchedes fiertés prévue le 31 mai 2025 dans le centre de Bordeaux (33000) ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transports ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de —stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'organisation de la marche des fiertés le
31 mai 2025
37
que la finalité prévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements et la finalité prévue au 4° vise àréguler les flux de transports ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la marche des fiertés prévue le samedi 31 mai 2025, un défilégéant rassemblant entre 5000 et 7000 personnes est prévu dans le centre-ville de Bordeaux ; que lelieu de départ est fixé sur la place des Quinconces à Bordeaux (33000) à 13H00 ; que le cortègeempruntera à partir de 14H00 la place des Quinconces, l'allée de Bristol, le cours du Maréchal Foch,le cours de Gourges, le cours de Verdun, la place de Tourny, le cours Georges Clemenceau, la placeGambetta, la rue du docteur Charles Nancel-Pénard, le cours d'Albret, la rue des Frères Bonie, laplace Pey-Berland, la rue Dufour-Dubergier, le cours Pasteur, le Cours Victor-Hugo, la place Bir-Hakeim, le quai des Salinières, le quai de la Monnaie pour une arrivée au quai des Sports (33800) ;que les organisateurs prévoient la fin de la manifestation à 18H00 ;CONSIDÉRANT que ce secteur urbain se situe dans un périmètre où des mouvements de foulepourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement, il importe de lesécuriser par tout moyen ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser etde sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes necouvre pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et despersonnes font de l'usage des drones par la direction interdépartementale de la police nationale dela Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur du rassemblement au dela zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositions de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordrepour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptibled'attirer plusieurs milliers de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde; que cette demande porte surl'engagement de deux caméras aéroportées pour la tenue de la Marche des fiertés le samedi 31 mai2025 entre 10H00 et 20H00 dans le centre-ville de Bordeaux ; que le périmètre retenu tient comptede l'itinéraire du défilé ; que la durée de la mission permet de sécuriser la zone jusqu'à la dispersiondes participants ; que les lieux surveillés sont strictement limités au centre-ville de Bordeaux où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de caméras aéroportées vis à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et du temps nécessaireà sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait auxobligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'organisation de la marche des fiertés le
31 mai 2025
38
ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :— le samedi 31 mai 2025 de 10H00 à 20H00 ;- dans le centre-ville de Bordeaux (33000) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afinde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser le rassemblement etde réguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur du cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'organisation de la marche des fiertés le
31 mai 2025
39
ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCentre-ville de Bordeauxle samedi 31 mai 2025 de 10h00 à 20h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'organisation de la marche des fiertés le
31 mai 2025
40