DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-095
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-04-23-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté du 9 février 2024
portant
agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation » pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur et l□organisation des examens. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-23-00001
Arrêté modifiant l□arrêté du 9 février 2024
portant agrément initial de l□organisme
« NEMTY Formation » pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et l□organisation
des examens.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-23-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté du 9 février 2024
portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
l□organisation des examens.
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enPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRES
2sPerté
EgcèrtéFrstergité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité civile et de la défense nationaleNiort le 2 3 AVR. 2024
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2024portant agrément initial de l'organisme « NEMTY Formation »pour la formation du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteuret l'organisation des examens.
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les R. 123-12, R. 123-31, R. 143-11, R. 143-12, R. 146-23 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 et L. 63531 à L.63541;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrété du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté préfectorai du 13 février 2024 portant délégation de signature à MmeChrystel BAILLARGET, en qualité de directrice adjointe de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-23-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté du 9 février 2024
portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
l□organisation des examens.
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Vu la demande d'agrément présentée le 7 novembre 2023, par M. Xavier MAQUIN,président de la société NEMTY Formation ;Vu la visite des installations du demandeur, effectuée conjointement par le SDIS etun représentant du service des sécurités de la préfecture, en date du 14 décembre2023 et les pièces complémentaires reçues le 24 janvier 2024 ;Vu les moyens matériels et pédagogiques présentés, correspondant à l'annexe XI del'arrêté du 5 novembre 2010 susvisé, aucune remarque particulière n'a été émise parle directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTE
Article 1er : Délivrance de l'agrémentL'arrêté du 9 février 2024 est modifié conformément aux dispositions de l'article 12de l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevantdu public et des immeubles de grande hauteur.Article 2 : modificationL'article 1°" est ainsi modifié :Pour assurer la formation aux premier, deuxième et troisième niveaux « d'agent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 9 février 2024 est inchangé.Article 4 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Deux—Sevres - BP 70000 —79099 NIORT cedex 09 ;< UN recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08;- UN recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de POITIERS,— soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-23-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté du 9 février 2024
portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
l□organisation des examens.
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Article 5: M. le directeur de cabinet, M. le directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours des Deux-Sévres, M. le directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,la cheffe du service des sécurités,directrice adjointe de cabinet,
Chrystel BAILLARGET
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niort cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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portant agrément initial de l□organisme « NEMTY Formation » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
l□organisation des examens.
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