HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-261
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-65-07 portant
dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de
reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du moulin de la
commune de Saint-Lézer. (5 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral n°2026-65-07 portant
dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces protégées de mollusque
dans le cadre du projet de reconstruction du
pont de la RD7 enjambant le canal du moulin de
la commune de Saint-Lézer.
DREAL Occitanie - 65-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-65-07 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du
moulin de la commune de Saint-Lézer.
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-65-07
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le
canal du moulin de la commune de Saint-Lézer
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme La urence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfectu re des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Préfecture de l'Aveyron
7 Place Charles De Gaulle p 1 / 5
12000 Rodez
www.aveyron.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-65-07 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du
moulin de la commune de Saint-Lézer.
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vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signatur e de la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie ;
vu le courrier de la DREAL Occitanie, du 24 juin 2025, confirmant la non n écessité de déposer
une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour projet de
reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du moulin de la commune de Saint-
Lézer (65) porté par le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;
vu la demande de capture/relâcher d'individus d'espèces protégées de mollusques au titre du
L411-1 du Code de l'environnement en date du 19 mai 2026 adres sée par Mme Emilie LANNE
pour le conseil départemental des Hautes-Pyrénées et enregistré e sous le numéro ONAGRE
n°2025-06-13a-01020 ;
considérantque cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
considérantque la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation des espèces dans
leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le ur état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement d e l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Hautes-Pyrénées- Arrêté n°2026-65-07
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DREAL Occitanie - 65-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-65-07 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du
moulin de la commune de Saint-Lézer.
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Article 1 er – Cadre de la dérogation
La dérogation encadre les captures avec relâcher immédiat d'animaux vivants lors des travaux de
reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du moulin de la commune de Saint-Lézer.
1. 1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, dont le
siège se situe 11 rue Gaston Manet, 65000 Tarbes. Les per sonnes, sous la responsabilité du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées désignées ci-après, M. Jean C ASSAIGNE, du Conservatoire
d'Espace Naturel Occitanie, ainsi que les collaborateurs et les stagiair es qu'il peut avoir sous son
contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'a rticle 2 de la présente
dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
Capture - relâcher   :
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Mollusques : Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) ;
Mulette des rivières (Potomida littoralis) ;
1.3. Lieu concerné par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour le projet de reconstruction du pont de la RD7
enjambant le canal du moulin de la commune de Saint-Lézer (INSEE 65390).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2. 1. Conditions de capture
Les campagnes de captures peuvent être réalisées du 15 juillet au 31 octobre 2026.
Les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre le protocole suivant :
- prospection du cours d'eau au bathyscope (plusieurs passages recommandés) ;
- désimplantation des individus détectés à la main ;
- stockage temporaire dans un seau en plastique rempli au tiers d'eau ;
- prise de critères biométriques ;
- marquage des individus pour assurer une individualisation pour le suivi post-travaux ;
- réimplantation des individus par petits groupes dans un secteur préserv ant leur survie avec
utilisation possible d'un plantoir ou d'un bâton.
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport de l'activité autorisée par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie -
département biodiversité avant le 31 décembre 2026. Ce rapport mentionne notamment le mode
opératoire des opérations de capture/relâcher, l'effort de sauvegar de, le géoréférencement
cartographié et le nombre d'individus avec l'espèce associée captur és ainsi que les éventuelles
difficultés rencontrées.
2026 - Hautes-Pyrénées- Arrêté n°2026-65-07
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immédiat d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du
moulin de la commune de Saint-Lézer.
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis s ont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel ( SINP) en Occitanie et au
système national Dépobio en utilisant un format informatique d'échange pe rmettant leur
intégration dans les bases de données existantes dans un délai de 6 mois suivant le présent arrêté.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou au torisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des ser vices de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l' objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de con trôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la b iodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2026 - Hautes-Pyrénées- Arrêté n°2026-65-07
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DREAL Occitanie - 65-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-65-07 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef
de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de département
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Par délégation
La directrice régionale adjointe
Rachel PUECHBERTY
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immédiat d'espèces protégées de mollusque dans le cadre du projet de reconstruction du pont de la RD7 enjambant le canal du
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