NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-019
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
---00017 - Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des aérosols incapacitants (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-01-07-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Anah (5 pages) Page 5
Direction régionale des finances publiques /
2026-01-08-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Lille (4 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (9 pages) Page 14
2026-01-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à
l'ensemble des agents placés sous son autorité (9 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la
générosité du fond de dotation "groupe de secours catastrophe français" (2 pages) Page 32
2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification des
statuts de la fondation d'entreprise dite "fondation d'entreprise LOUIS BONDUELLE" (2
pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-01-09-00009 - arrêté interpréfectoral du 9 janvier 2026 portant transformation
du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) (4 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-10-00044 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale
de vidéo-protection du 29 septembre 2025 - Arrêté signé le 10 octobre 2025 -
commune de Wallers (3 pages) Page 40
2026-01-07-00008 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéo-protection du 29 septembre 2025 - Arrêté signé le 7
janvier 2026 (20 pages) Page 43
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-01-11-00001 - Arrêté n°11/01/2026-2 portant réglementation de la circulation
routière (2 pages) Page 63
Eu DirectionMINISTERE ñ ns : zt eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 09/01/2026
DLS 44 - 20.6 -
Arrêté portant sur l'autorisation d'utilisation des aérosols incapacitants
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
Vu le dernier alinéa du |. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels del'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ;Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire ;Vu la note DAP du 11 octobre 2021 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prise en charge, au sein de Etablissement, de profils spécifiques et notamment de personnes poursuivieset/ou condamnées pour faits de terrorisme ;Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein de l'établissement alimentantles trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et des personnesdétenues ;
Décide :
Article 1 : Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser les aérosols incapacitants pour une durée de12 mois à compter du 01/10/2025, exerçant au sein du Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
+ Mme. DELOFFRE, officier cheffe de détention,
e M. GAMBIER, officier adjoint à la cheffe de détention,M. BUTSTRAEN, officier responsable UHSI,M.DUBUISSON, officier adjoint au responsable UHSI,M. BOULAND, officier responsable UHSA,M. LEBREUX, officier adjoint au responsable UHSA,Mme SELLIEZ, officier responsable QEPEC,M. DUBREME! Z, otticier adjoint au responsable QEPEU,
M. MAES, officier responsable BAT A,e M. VANKRINKELEN, brigadier-chef encadrement adjoint BAT A,
e Mme DIMPRE, officier responsable BAT B,
e M. MENDY, officier adjoint au responsable BAT B,+ M. MALARME, officier responsable MAF,

e M. TOURNIER, officier adjoint au responsable MAF,e M.MICHEL, brigadier-chef QIDS,e M. BERNARD, officier responsable QSL,e M. CORREIA, officier responsable Infrastructure sécurité,
e M. COMPARON, officier adjoint au responsable Infrastructure sécurité,Mme LEVECQUE, officier responsable BGD,M. SANTRAINE, officier BGDM. FONFREGE, officier responsable ATF,M. VALLART, officier adjoint au responsable ATF,Mme VALLART, officier responsable parloirs,M. DUNAJSKI, officier adjoint à la responsable du greffe,M. VANROYEN, officier dossiers transversaux,M. BERNAERT, gradé roulement,M. BESSAHA, gradé roulement,Mme. CARON, gradé roulement,M. MERLIN, gradé roulement,Mme. MOUSTARIH, gradé roulement,Mme. MARTIN, gradé de roulement,M.CARON, gradé de bâtimentM.CIESLIK, gradé de bâtimentM.DEWOLF, gradé de bâtimentMme DUBURQUE, gradé de bâtimentMme LOMBART, gradé de bâtimentM.RAHHALI, gradé de bâtimentMme VOLIKI, gradé de bâtimentMme ALLAIRE, gradé de bâtiment
M.BOURDON, gradé de bâtimentM.CLAISSE, gradé de bâtimentMme DESIETER, gradé de bâtimentM.DESPREZ, gradé de bâtiment
M.CONTANT Grégory, gradé OMAPM.DEBIENNE, gradé QAM.HACCART, gradé sportMme SIROP, gradé parloirsAgents habilités ESP (ELSP / UHSI / UHSA).Les agents affectés QSL, en-dehors de la présence d'un encadrement, a la condition d'en référer au-préalableau gradé de roulement de la structure de la MA Sequedin.
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Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de service du 11 octobre2021, relative à l'usage des armes au sein de l'établissement, lui est remise,
chef d'établissement,
Aurélie LECLERCQ
- Intéressés- DISP Lille

Agencenationale anahde l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
M. Luc FERET, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision du 5 janvier 2026 dudélégué de l'agence dans le département.
DÉCIDEArticle1°":Délégation est donnéeà Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Anne-Gaélle PARIS, adjointeà lacheffe du service Habitat, aux fins de signer:
Pour l'ensemble du département :—Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d' hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions;—Tous actes relatifsà l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des sata aengagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions.—La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs chargés dela mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.—Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! ", et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des. compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;—La notification des décisions;—La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ; |—Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Anne-Gaélle PARIS,adjointe a la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet Sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégatairede compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 : |Délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité financement du parc privé et à M. Jean-PhilippeTEULIERE, adjoint à la cheffe d'unité financement du parc privé, aux fins de signer :— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions -signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.

312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs chargés dela mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.— La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—La notification des décisions.—La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions.—Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la constructionet de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;— Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean-Philippe TEULIERE,adjoint à la cheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liéesau respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à Mme Claire Morell, cheffe de l'unité suivi des organismes HLM et structures collectives, auxfins de signer : |— Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Délégation est donnée à M. Hamed Laimouche, chargé de mission budgétaire et recouvrement LHI, aux fins de signer :— Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
Article 6 :Délégation est donnée à Arnaud OWCZARCZAK, Éléonore PINTO, Arnaud RICHARD, Karima SABILI, David SORTON,Faouzi ZAAZAA et Clémentine LEFEVRE, Claire LEMAITRE, instructeurs, aux fins de signer :—les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs :—les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement ;—les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention ;—les courriers nécessaires à l'information des demandeurs :—les rapports de visite—les constats de carence
Article 7:Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle, Stéphane FONTAINE, adjoint à lacheffe du Service Départemental du Contrôle, et Frédéric WOJDOWSKI, contrôleur référent du Service Départementaldu Contrôle, aux fins de signer :- les courriers de demande de visite des lieux
Article 8 :Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle (SDC), Stéphane FONTAINE,adjoint à la cheffe du SDC, Frédéric WOJDOWSKI contrôleur référent du SDC, Sylviane CIGLIANA contrôleur référentdu SDC, Christine BARRAS contrôleur du SDC , Alexandre CNOKAERT contrôleur du SDC, Frédéric COPIL contrôleurdu SDC, Luc DUPONT contrôleur du SDC, Nadège HELOU contrôleur du SDC, Didier LEGRAND contrôleur du SDC,Mathilde VANGREVELYNGHE contrôleur du SDC et, aux fins de signer :- les constatations du rapport de visite sur place- les constats de carence
Article 9 :

La présente décision prend effet au lendemain de sa date de publication.
Article 10 :Une copie de la présente décision sera adressée à :1) à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;2) aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestiondes aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole- M. le Président de Douaisis Agglo |- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre3) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires financières et comptables;4) à l'agent comptable de l'Anah ;5) aux intéressé-e-s.
Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ue 07 JAN, 2006ARE adjoint de l'Agence
aufLuc FERET

Ex | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE — | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord..Trésorerie Hospitalière de Lille2 avenue Oscar LambretLille 59000
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE la trésorerie hospitalière de LilleLe comptable, responsable la trésorerie hospitalière de Lille, par arrêté de nomination du 12 février 2021.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des . -finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des. gestionnaires publics . .
Arrête : "Article 1°Délégation de signature est donnée àM. Maillet Jean François, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable chargé de la trésoreriehospitalière de Lille,Mme Le Maître Frédérique, inspectrice des finances publiques,M. Dangoisse Nicolas, inspecteur des finances publiques," et Mme Leclercq Manon inspectrice des finances publiques.à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;b) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PRESMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

| Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
" aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Duréeet MontantLeMaitre Frédérique Inspecteur Pas de limiteDangoisse Nicolas Inspecteur Pas de limiteLeclercq Manon Inspecteur Pas de limite
Carlier Delhaye Agnès Contrôleur 12 mois et 5000 €Leroy Agnès Contrôleur 12 mois et 5000 €Delattre Céline Contrôleur 12 mois et 5000 €Talmant Jean François Contrôleur 12 mois et 5000 €Cottignies Sébastien Contrôleur 12 mois et 5000 €Queniart Fabien Contrôleur 12 mois et 5000 €Foubert Karine Contrôleur 12 mois et 5000 €Barbet Aurélie Contrôleur 12 mois et 5000 €Le Coeur François Contrôleur 12 mois et 5000 €Cary Corinne Contrôleur 12 mois et 5000 €Pecqueur Grégory Contrôleur 12 mois et 5000 €
Dael Sophie Agent administratif 12 mois et 5000 €Mezine Karim Agent administratif 12 mois et 5000 €Fleury Marjorie Agent administratif 12 mois et 5000 €Crepel Eric Agent administratif 12 mois et 5000 €Crespel Simon Agent administratif 12 mois et 5000 €Mattei Jean Louis Agent administratif 12 mois et 5000 €Devulder Sylvie Agent administratif 12 mois et 5000 €Blanckaert Juliette Agent administratif 12 mois et 5000 €Dore Sara Agent administratif 12 mois et 5000 €
a anMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Lille le 8/01/2026 : T
Denis BERNARDAdministrateur de l'Etat .
Pl eeMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS


PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'intégrationainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matiéred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du26juin 2013 dit « Dublin Ill » ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dudécret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité francaise ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matièred'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matièred'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif auxdéclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance etde retrait de la nationalité française;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans lanationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieurSamuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité dedirectrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité desrécépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dansle cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titresde séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « fairesigner les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour lesdécisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementationgénérale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondancesdestinées aux élus et aux chefs de service;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document decirculation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pourl'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4-les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6-les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisionset la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 àR. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
11- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » etdes articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectorald'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention desétrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protectionsubsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titredu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, acaractére décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder auxapplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attachéd'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe et à madame Nouria BOUNEB,adjointe administrative principale de 2° classe pour :+ la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration etsous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut êtrecondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative;* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsréalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matièred'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation del'État devant lesjuridictions administratives et financières ;* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation estconférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration etde l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titresde voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, desvisas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation designature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administrationde l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et demadame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :* madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;* madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaireadministrative de classe normale ;* madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;* madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffede la section chargée de l'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exclusion desdécisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjourde la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :+ les récépissés de demande de carte de séjour;+ les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;+ les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour;+ les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'applicationnumérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention auB2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une duréede 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;+ les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
madame Corinne ALCIBIADE madame Anissa MERDJImadame Audrey BAZGARRAmadame Yamina BELMOKHTARmonsieur Younès BERRANImadame Audrey BOUCHIKImadame Maylis COMBLEmadame Pauline CLERBOUTmadame Julie DAGBERTmadame Martine DECLERCQmadame Myriam DEFREVILLEmonsieur Romain DELENCREmonsieur Axel DEMADEmadame Karine DEROZIERmonsieur Dimitri DUBUSmadame Juliette FICHEUXmonsieur Allan GUAQUIERmadame Charlotte GUILMAINmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHEmonsieur Adam HANZAZmadame Chahrazade HELLALmadame Christine KORENETZKYmadame Aurélia LEROYmadame Laëtitia LEJEUNEmadame Françoise MASSEZmonsieur Hissa MEFTAH
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madame Hanna MERDjImadame Amelia MORVANmadame Marie NOEZmadame Carolle NOWAKmonsieur Pierric PAQUEmadame Valérie PAITRY-LEFEBVREmonsieur Rénato PILOSIOmadame Isabelle RAMEZmadame Jennifer SALOMEmadame Nathalie SOYEZmadame Angélina TALLEUmadame Mary-Luce TAVERNIERSmonsieur Alain TOUQUETmadame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Audrey VANHEUVERSUYNmadame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administrationde l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées auxalinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédured'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signatureest donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et35 de l'article 1*.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer européens :+ monsieur Matthieu MARX;+ madame Amélie DENISE;* monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisionsmentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signatureest donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des étrangers.
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et deSonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attachéd'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondancescourantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées auxalinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1°, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attachéd'administration de l'État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour lescorrespondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1", ainsi que pour les décisionsmentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 du même article.
Article 15: Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC,secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et ducontentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1".
Article 16: Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35de l'article 1°, ainsi qu'a madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétairesadministratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrativedécisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1*.
Bureau de l'asile
Article17: Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées àl'article 1° alinéas 1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions: lesattestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en localde rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives auxprocédures de demande d'asile.
Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-France.

Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en cequi concerne les affaires ressortissant à ses attributions: la délivrance des titres, les attestations dedemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures dedemande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrativede classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrativede classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1°' ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux procédures de demande d'asile :
+ monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT+ madame Christelle LEDIEU* madame Célia FURLAN* madame Elodie CHRETIEN* madame Cynael LIMAREmadame Floriane MIGNOTmadame Oprah CHAMATAMBAmonsieur Willy GONCALVESmadame Stéphanie CHAPAT
madame Clédia MONTEIROmonsieur Mohamed NEMICHEmadame Alice PAPINmonsieur Christian SPARmadame Amélie DEBOUTmadame Séverine TENIERmadame Soléne CARPENTIERmadame Thelma NEDJADImonsieur Nicolas DELATTRE
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Article 23: Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
+ monsieur Mathieu GREGOIREmadame Lucie REYNATmadame Christelle LEDIEUmadame Célia FURLANmadame Elodie CHRETIENmadame Cynael LIMARE
* madame Oprah CHAMATAMBA* monsieur Willy GONCALVES* madame Séverine TENIER+ madame Solène CARPENTIER* madame Thelma NEDJADI* monsieur Nicolas DELATTREmadame Floriane MIGNOT
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu àl'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et àparapher l'entretien de leurs initiales :+ monsieur Mathieu GREGOIREmadame Lucie REYNATmadame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)+ monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
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Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité francaise
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Ilham MATTOUCHE, attachéed'administration de l'État, cheffe-adjointe de la plate-forme interdépartementale d'accès à lanationalité française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures denaturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise desdécrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations surl'honneur de communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
madame tIlham MATTOUCHEmonsieur Jean-Benoît RENAUXmadame Corinne LEMAIREmonsieur Bertrand DEMAILLYmadame Nathalie POORTEMAN
madame Corinne BOSSIERmadame Emmanuelle QUIGNONmadame Sandrine BROCARTmadame Faouzia AMAZIANEmadame Lucie HYPOLITEmadame Khéra NOUARmadame Siham HOUZOUZ
Article 27 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le À 2 JAN, 2026
Begrand GAUME
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EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe et à madame Nouria BOUNEB,
adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de la section chargée de l'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exclusion des
décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Corinne ALCIBIADE
• madame Audrey BAZGARRA
• madame Yamina BELMOKHTAR
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Maylis COMBLE
• madame Pauline CLERBOUT
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• monsieur Dimitri DUBUS
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• monsieur Adam HANZAZ
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Christine KORENETZKY
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• madame Françoise MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Amelia MORVAN
• madame Marie NOEZ
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Jennifer SALOME
• madame Nathalie SOYEZ
• madame Angélina TALLEU
• madame Mary-Luce TAVERNIERS
• monsieur Alain TOUQUET
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Audrey VANHEUVERSUYN
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1er.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances
courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1 er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux
alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché
d'administration de l'État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les
correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1 er, ainsi que pour les décisions
mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 du même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC,
secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du
contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35
de l'article 1er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
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Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Amélie DEBOUT
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
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Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité française
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Ilham MATTOUCHE, attachée
d'administration de l'État, cheffe-adjointe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la
nationalité française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de
naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des
décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur
l'honneur de communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Khéra NOUAR
• madame Siham HOUZOUZ
Article 27 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12/01/2026
signé
Bertrand GAUME
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a - = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION« GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel publicà la générosité;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Considérant la demande du fonds de dotation « GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS » ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;

ARRETE
Article 1: Le fonds de dotation « GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANCAIS » est autorisé a faire
L'objectif de cet appel public à la générosité est de soutenir les actions du Groupe de SecoursCatastrophe Francais (GSCF), engagé dans les opérations de secours consécutives aux catastrophesnaturelles ou humaines, ainsi que dans l'aide apportée aux personnes en situation de grande précarité.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :* Site internetArticle 2 : Conformémentà la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de 2 mois.Article 5: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « GROUPE DE SECOURSCATASTROPHE FRANÇAIS ».
Faità Lille, le 44 JAN, 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjointŸGuillaume NSO

= a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirectionde la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la CitoyennetéArrêté préfectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite« Fondation d'entreprise LOUIS BONDUELLE »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article19-1;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dite « FONDATIOND'ENTREPRISE LOUIS BONDUELLE » dont le siège est situé à rue Nicolas Appert — 59650 Villeneuved'Ascq délivrée le 23 décembre 2004 par le préfet du Nord ;Vu la déclaration de prorogation et la demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise LOUIS BONDUELLE présentée par Madame Elodie LEVRIER coordinatrice deladite fondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 11 décembre 2025 ;Vu le récépissé de déclaration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, délivré le 29 décembre 2025 par le préfet du Nord;Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complète ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:ARRETEArticle 1 — La fondation d'entreprise dite « FONDATION D'ENTREPRISE LOUIS BONDUELLE », sise rueNicolas Appert - 59650 Villeneuve d'Ascq, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 23décembre 2004, est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositionsde l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans lesconditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise LOUIS BONDUELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lille, le 12 JAN, 2026pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire René adjoint,
Guillaume AFONSO
Va

| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
- 9 JAN. 2026Arrêté duportant transformation du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aaen établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
Le préfet du Pas-de-CalaisLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.213-12 VII bis;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notammentson titreIV relatif à la coopération intercommunale;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/4

Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nominationde Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfetdu Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre MOLAGER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature a Christophe MARX,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 12 et 21 novembre 2003 modifié portant création du syndicat mixtepour l'aménagement et la gestion des eaux de |'Aa;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de'Aa du 28 août 2025 demandant sa transformation en établissement public d'aménagement et degestion de l'eau ;
Vu les avis favorables du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, du comité de bassinArtois-Picardie et de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Audomarois ;
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils communautaires des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte pour l'aménagement etla gestion des eaux de l'Aa;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.213-12 VII bis du code de l'environnement sontremplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord;
Arrête
Article 1°: Est approuvée la transformation du syndicat mixte pour l'aménagement et lagestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion del'eau (EPAGE).
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
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notification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, lessous-préfets de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, leprésident du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa etles présidents des communautés de communes et de la communautéd'agglomération concernées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures du Pas-de-Calais et du Nord et qui entrera en vigueur le lendemainde la date de la publication la plus tardive de l'un de ces recueils.
A ArrasLe préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Pour le Préfet et,par délégationLe secré général
Pierre MOLAGER Pour le Préfetle Secrétaidé Général— istophe MARX
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au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-Franceau directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Nordau président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Franceà la sous-préféte de Boulogne-sur-Mersous couvert de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer :- au président de la communauté de communes de Desvres-Samerà la sous-préfète de Montreuil-sur-Mersous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :- au président de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuilloisà la sous-préfète de Saint-Omersous-couvert de la sous-préfète de Saint-Omer :- au président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de I'Aa- au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer- au président de la communauté de communes du Pays de Lumbresau sous-préfet de Dunkerquesous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :- au président de la communauté de communes des Hauts de Flandreau préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE WALLERS-ARENBERG
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 (dossier n°2017/0508) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 (dossier n°2024/0606);
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deWallers-Arenberg (59135), présentée par le maire de Wallers-Arenberg;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Wallers-Arenberg est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, amodifier l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0934.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 20 juin 2019 (dossier n°2017/0508) susvisé.
ARTICLE 2: Les modifications portent sur :
+ __ l'ajout au dispositif de 7 caméras de voie publique, situées rue de Croy (5 caméras) et avenueMichel Rondet (2 caméras) ;+ __ l'ajout de la finalité « prévention d'actes de terrorisme » ;*__ l'allongement du délai de conservation des images à 30jours.
AU total, le système est constitué de 45 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Wallers-Arenberg.
ARTICLE 4 : Le maire de Wallers-Arenberg, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 (dossiern°2017/0508), susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Wallers-Arenberg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 10 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
IN
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E & Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE RAISMES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 (dossier n°2021/1285) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 (dossier n°2024/0099);
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deRaismes (59590), présentée par le maire de Raismes;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Raismes est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/1447.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 30 novembre 2021 (dossier n°2021/1285) susvisé modifié.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
¢ l'ajout au sein du périmètre1 « quartier Sabatier » de 4 caméras extérieures situées :
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zone 14 : rue du docteur Schultz (1 caméra extérieure);zone 16 : rue Cuvinot (1 caméra extérieure) ;zone 36 : rue Cuvinot - groupe scolaire Anatole France (2 caméras extérieures) ;
+ la création d'un périmètre 2 « centre-ville » délimité comme suit : Grand Place, rue du plat fossé,avenue du château, avenue de la fontaine bouillon, rue Léopold Dussart, rue Gustave Delory,rue Henri Durre et boulevard Roger Claie;
+ ajout au sein du périmètre 2 « centre-ville » de (11 caméras extérieures et 3 caméras de voiepublique) situées :
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zone PHO1: avenue de la fontaine bouillon (3 caméras extérieures) ;zone PHO2 : avenue de la fontaine bouillon (2 caméras extérieures) ;zone PHO3 - base nautique : avenue de la fontaine bouillon (3 caméras extérieures) ;zone PH04 - skate-park : avenue de la fontaine bouillon (3 caméras extérieures);zone PHOS : avenue de la fontaine bouillon (1 caméra de voie publique) ;zone PHO6 : avenue du château (1 caméra de voie publique) ;zone PHO7 : avenue du château (1 caméra de voie publique) ;
+ __ l'ajout au dispositif de 25 caméras de voie publique situées dans des zones hors périmètres :
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zone 3 : rue Victor Hugo (2 caméras de voie publique) ;zone 4 : rue Henri Durre (2 caméras de voie publique);zone 5 : rue Henri Durre - rond-point CD70 (5 caméras de voie publique) ;zone 6 : rue Pierre Cuvelier (3 caméras de voie publique) ;zone 7 : rue Roger Salengro (3 caméras de voie publique);zone 8 : rue Gilbert Bostarron (2 caméras de voie publique) ;zone ZAO6A: rue de la douane (2 caméras de voie publique);zone EAO6B : rue de la douane (1 caméra de voie publique);zone ZAO7A : rue du commerce (3 caméras de voie publique);zone ZAO7B : rue Marcel Sembat (2 caméras de voie publique) ;
AU total, le système est constitué de 87 caméras (50 caméras de voie publique, 36 caméras extérieureset 1 caméra intérieure) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale de la communede Raismes.

ARTICLE 4: Le maire de Raismes, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 (dossiern°2021/1285) demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Raismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Atille,le — 7 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,Die des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'Un recours gracieux devant mes services;
» d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
s D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de Ia prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT CHARLES LE GOLF58 RUE DE LANNOY 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCharles le Golf, sis 58 rue de Lannoy à Roubaix (59100), présentée par Madame Illanite BETTANE en saqualité d'assistant d'associée ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Madame lllanite BETTANE, associée, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissementCharles le Golf à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0907.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Illanite BETTANE, associée.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Illanite BETTANE, associée, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le = 7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
<
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN NOZ57 QUAI WILSON 59430 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 (dossier n°2015/0068) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2018 (dossier n°2018/1371) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection existant pourle magasin Noz, sis 57 quai de Wilson à Dunkerque (59430), présentée par Madame Anne-LaureAUBERT, en sa qualité de gérante ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Anne-Laure AUBERT, gérante, est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable à mettre en œuvre pour le magasin Noz, à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0717.

ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 8 avril 2015 (dossier n°2015/0068) susvisé, modifié,demeurent applicables, à l'exception du retrait de 4 caméras intérieures.
Au total, le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Anne-Laure AUBERT, gérante.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de fa prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection ~ polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES BOULANGERIES UMAMIE DE CAMPHIN-EN-PEVELE,BAISIEUX ET BACHY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour boulageriesUmamie de Camphin-en-Pévèle, Baisieux et Bachy, présentées par Monsieur Julian BOUCHOIR en saqualité de gérant ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Julian BOUCHOIR, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, etconformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour:
| N° de ~Désignation Adresse Délaidossier 8 5 He Responsable biel be Nombre deFinalités conservation z| du système z camérasdes images
protection des abords immédiats des Monsieur2025/ Umamie 63 Grande Rue bâtiments et installations des Julian 30 jours 1 caméra0777 | 59780 CAMPHIN-EN-PEVELE| commerçants dans des lieux exposés à J intérieurei à BOUCHOIRdes risques d'agression et de vol
protection des abords immédiats des Monsieur2025/ . 60 rue de Tournai bâtiments et installations des : . 1 caméraUmamie : ' Julian 30 jours sie0778 59780 BAISIEUX commerçants dans des lieux exposés à intérieureFi - BOUCHOIRdes risques d'agression et de vol
protection des abords immédiats des Manseür2025/ . 845 route nationale bâtiments et installations des . : 1 caméraUmamie . an Julian 30 jours cis0780 | 59830 BACHY commerçants dans des lieux exposés à intérieure'i £ BOUCHOIR| des risques d'agression et de vol| |
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant des magasins.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Julian BOUCHOIR, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,diregteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E E Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOULANGERIE O PLAISIR6 RUE FAIDHERBE 59136 WAVRIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Oplaisir, sise 6 rue Faidherbe à Wavrin (59136), présentée par Monsieur Denis GILLEBERT en sa qualité degérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 Septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Denis GILLEBERT, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la boulangerie O plaisir à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0791.
Le système est constitué de 3 caméras (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Denis GILLEBERT, gérant.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Denis GILLEBERT, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Wavrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
= d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai.de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E pa Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES MAGASINS MARCHÉ AUX AFFAIRES DE LILLE,AVESNES-SUR-HELPE, FOURMIES ET BACHANT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour magasinsMarché aux affaires de Lille, Avesnes-sur-Helpe, Fourmies et Bachant, présentées par les gérants desmagasins;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Les gérants des magasins sont autorisés, pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, etconformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :

Système autorisé pour :
N° di à ;, _° Désignation Adresse Délai dedossier on Responsable *: Nombre deFinalités % conservation xdu système ' camérasdes images
prévention des atteintes à la sécurité des
1250 affaires 59440 AVESNES-SUR-HELPE ra its : intérieures. particulièrement exposés à des risques SALEMd'agression ou de vol
prévention des atteintes à la sécurité des2025/ Marché aux 2 rue du faubourg d'Arras Fais ef dss Diens cans Ges teu st Monsieur 15 jours 15 caméras1268 affaires 59000 LILLE SKA? sement CUVErS au pus Issam SALEM intérieuresparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
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prévention des atteintes à la sécurité desà biens dans des li t P |2025/ Marché aux 25 rue Jean-Pierre Dupont pere Sete Suble © Monsieur 14 jours 16 caméras1269 affaires 59610 FOURMIES un re ay pus Issam SALEM ? intérieuresparticulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
prévention des atteintes à la sécurité des
2025/ Marché aux 7 bis rue de Maubeuge PR Die st des biens dans des eu et Meeam 14 jours 16 caméras1352 affaires 59138 BACHANT rae issements ouverts au pes intérieuresparticulièrement exposés à des risques SALEMd'agression ou de vol
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des gérants des magasins.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours pour lesmagasins d'Avesnes-sur-Helpe, Fourmies et Bachant, et de 15 jours pour le magasin de Lille.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Les gérants des magasins sont désignés responsables de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E Hi Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOULANGERIE MARIE BLACHERE1 RUE AMBROISE PARÉ 59280 BOIS GRENIER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie deMarie, sise 1 rue Ambroise Paré à Bois-Grenier (59280), présentée par Madame Marie BLACHERE en saqualité de directrice ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Marie BLACHERE, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la boulangerie deMarie à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1121.
Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* lutte contre la démarque inconnue ;* __ prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur QHSE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Marie BLACHERE, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Bois-Grenier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le = 7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Préfecture de la zone de défensea et de sécurité NordPREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 11/01/2026-2portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zonede défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière enzone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08/01/2026-2 du 8 janvier 2026 portant réglementation de la circulation routière surl'autoroute A2 ;Considérant la levée des blocages opérés par les agriculteurs sur l'autoroute A2 ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°L'arrêté n° 08/01/2026-2 du 8 janvier 2026 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A2est abrogé.
Article 2Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à la signature du présent arrêté.
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Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, ledirecteur zonal des CRS, la directrice de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 4.
Fait à Lille, le 11 janvier 2026
Pour le préfet de zone et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
VincentŸ
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www aicrecours ir".
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