PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-134
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-09-30-00004 - arrêté préfectoral 71 ddt dérogation
navigation au RPPN "les chézelles" valable du 8 au 10/10/24 inclus
accordé à la base aérienne 123 sise 45143 St Jean de la Ruelle (6
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DDT de la Creuse
23-2024-09-30-00004
arrêté préfectoral 71 ddt dérogation navigation
au RPPN "les chézelles" valable du 8 au 10/10/24
inclus accordé à la base aérienne 123 sise 45143
St Jean de la Ruelle
DDT de la Creuse - 23-2024-09-30-00004 - arrêté préfectoral 71 ddt dérogation navigation au RPPN "les chézelles" valable du 8 au
10/10/24 inclus accordé à la base aérienne 123 sise 45143 St Jean de la Ruelle 3
z= | | DirectionPREFETE | 7 | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024 - 71- DDT |portant dérogation temporaire au reglement particulier de police de la navigation(RPPN) sur la retenue du barrage des CHEZELLES sur la rivière non domaniale| « LA CREUSE »,dans le département de la CREUSE_ La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21septembre 1973 ;VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;Vu le décret du 29 juin 1982, relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute des CHEZELLES surla Creuse, dans le département de la Creuse ;VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigationintérieure ;VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-02 du 22 janvier 2015 portant raglement particulier de police de lanavigation sur la retenue du barrage des CHEZELLES ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la demande du 23 septembre 2024, du Major Pascal ARNAUD de la base aérienne 123, sise 45143 àSAINT JEAN DE LA RUELLE, tendant à obtenir du 8 au 10 octobre 2024 inclus, l'autorisation dérogatoirede l'usage d'un moteur thermique pour l'une des cinq embarcations de type zodiac militaire ;VU la convention avec le concessionnaire EDF ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 qui conclut à l'absence d'incidence sur les sites Natura2000 ;VU l'avis favorable en date du 26 octobre 2024 de la fédération des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique de la Creuse ;Considérant que l'aménagement hydroélectrique de la chute des CHEZELLES a été réalisé en vue de laproduction d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale et que, dans ces conditions,Électricité de France a la prépondérance pour l'utilisation du plan d'eau ;Considérant qu'en vue de faciliter l'entraînement de vingt-cinq militaires stagiaires et des encadrantsdu commando aérien parachutiste n°10 (CAP 10) de l'Armée de l'air, il y a lieu de déroger à l'arrêtéCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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n°2015-02 du 22 janvier 2015 relatif à la navigation sur la retenue de la retenue du barrage desCHEZELLES ;Sur proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1 : GénéralitéLe présent arrêté déroge à l'arrêté n° 2015-02 du 22 janvier 2015 relatif à la navigation sur la retenue dela retenue du barrage des CHEZELLES.Article 2 - Champ d'applicationSur le plan d'eau de la retenue des CHEZELLES, sur la rivière non domaniale « La Creuse », dans ledépartement de la Creuse, après autorisation par convention préalable entre le demandeur et leconcessionnaire. |Article 3 : BénéficiaireLe personnel de la base aérienne 123 et toutes les personnes impliquées dans l'exercice sont autorisés ànaviguer avec trois zodiacs militaires à la pagaie et une embarcation à moteur thermique pour lasurveillance dans le cadre de son activité et mener à bien les protocoles de formation militaire et desécurité.Article 4. Protection du siteUne vigilance particulière devra être assurée lors de la mise à l'eau des zodiacs afin de protéger labiodiversité sur le site classé Natura 2000 « Gorges de la Grande Creuse ».Article 5 : CirculationLa circulation des bateaux à moteur thermique est autorisée pour le bénéficiaire de la dérogationsur l'ensemble de la retenue, désignée à l'article 1 du présent arrêté, y compris la zone interdite à lanavigation en queue de plan d' eau et à l'exclusion de la zone interdite à la navigation à proximité dubarrage.La navigation sur ce plan d'eau n'étant pas fermée le temps de l'exercice, il sera veillé aux respects desautres règles relatives de la police de la navigation, notamment en matière de croisement.Article 6 : ValiditéLa présente dérogation est valable du 8 octobre 2024 au 10 octobre 2024 inclus de jour comme de nuit.Article 7. Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés.Article 8 - Mise à disposition du publicLe présent règlement sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'ANZEME. Il sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Un avis relatif à l'exercice et aux risques liés pour les autres embarcations sera affiché aux abords de laretenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du pétitionnaire.Article 9 - ExécutionMadame le directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur du groupementd'exploitation hydraulique de la conscription électrique centre et ouest a LIMOGES, Madame ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine,Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de laCreuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Creuse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, mis à dispositionsur le site internet de la préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr ) et une copie sera transmise pourinformation, à Madame le Maire de la commune d'Anzéme, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité de la Creuse, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de laCreuse et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Creuse.GUERET, le Q 1 OCT. 2024Pour la préfète et par délégation, |P/la directrice départementale des territoires,Le Chef du SERRE |
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conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décisionsusceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
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