PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-104
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-04-07-00016 - Arreté 2025-145 SESSAD Camus pub (4 pages) Page 3
91-2025-01-16-00006 - Arrêté 2025-146 DITEP brunehaut pub (4 pages) Page 8
91-2025-04-07-00015 - Arrêté n°2025-144 SESSAD Gatinot (4 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-DDETS-91-30-du 05.05.2025
portant désignation des membres du CF1 des Pupilles de l'Etat de
l'Essonne (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2025-05-09-00006 - AP 2025 200 mouvements animaux (5 pages) Page 23
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-05-05-00006 - Arrêté prefectoral de renouvellement
d'agrément de club de supporter "Les Massicois sont là" (4 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9
mai 2025 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la
demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte
géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous
(91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92)
et
d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Fresnes,
présentée par la ville de Fresnes (9 pages) Page 34
91-2025-05-07-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7
mai 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
en vue de l'augmentation du volume de
distribution du carburant par la station-service RELAIS de LIMOURS
JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens
Paris-Province, sur les communes de JANVRY (91640) et de
BRIIS-SOUS-FORGES (91640) (3 pages) Page 44
91-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 12
mai 2025 mettant en demeure la société TERRADOM de régulariser
sa situation administrative pour ses installations localisées rue Henri
Rol-Tanguy sur le territoire de la commune de
SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180) (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-05-12-00003 - Liste RAA 12 mai 2025 (8 pages) Page 51
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-04-07-00016
Arreté 2025-145 SESSAD Camus pub
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 145

portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP et du
SSEFS sis 2 Allée de Nancy à en un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Camus » sis 2 Allée de Nancy à Massy (91 300)
gérés par l'association LANGAGE ET INTEGRATION



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l'école intégré
Albert Camus centre d'éducation spécialisé pour enfants déficients auditifs comportant
une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée (SEES) de 45 places pour
enfants présentant des déficiences auditives sévères ou profondes. Sont rattachés à
cet établissement un Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce
(SAFEP) de 5 places et d'un Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration
Scolaire (SSEFIS) de 48 places pour des enfants présentant des déficiences auditives
graves.

VU la demande de l'association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la
négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS Albert Camus sur
un seul FINESS, celui du SSEFIS ;

2

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 202 5 à 2029
signé le 19 mars 2025 ;


CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau
de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature
des ESSMS issues du décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 et avec le s
dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin
2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des pe rsonnes handicapées ou malades
chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l es opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et
n'entraînent donc aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au regroupement du Service d'accompagnement familial et
d'éducation précoce (SAFEP) et du Service de Soutien à l'Education Familiale et
à la Scolarisation (SSEFS) sis 2 Allée de Nancy en en un SESSAD dénommé
SESSAD « Albert Camus » situé 2 Allée de Nancy à M assy est accordé à
l'association LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8
avenue Montaigne Maille Nord II, à NOISY LE GRAND (93160).


ARTICLE 2e : La capacité de ce SESSAD dénommé « Albert Camus » est de 53 places
destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant des déficiences auditives graves.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.




3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 817 5


Code
catégorie :
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :

[839] – Acquisition, autonomie,
intégration scolaire Enfants
handicapés

[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants

48 places



5 places

Code
fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire



53 places
Code clientèle :


[318] – Déficiences auditives graves


53 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.









4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département
de l'Essonne




Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 avr 2025


Pour Le Directeur général de l'Agence
Régionale de santé Île-de-France, et par
délégation,
Le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne







Richade FAHAS


AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-01-16-00006
Arrêté 2025-146 DITEP brunehaut pub
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéIle-de-France





1 sur 5



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE modificatif n° 2025-146

portant modification de l'arrêté 157 -2024 2024 autorisant le fonctionnement en
dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut sis au Château de Brunehaut à Morigny
Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité départemental de
sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Richade
FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS n°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence
Régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°93-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformité avec l'annexe
XXV de l'IME de Brunehaut situé à Morigny Champigny comprenant un Institut de
rééducation psychothérapiques de 60 lits et places et d'un SESSAD de 15 places ;

2 sur 5

VU l'arrêté n°2000-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 à 22 places du SESSAD
rattaché à l'ITEP Brunehaut ;

VU l'arrêté n°2007-DDASS-PMS-2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de
l'autorisation de l'ITEP Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le courrier du 13 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD
Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du
26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;


VU la demande de l'association visant un fonctionnement en dispositif intégré qui s'est traduit
notamment par la démarche d'appui du CREAI Ile de France pour la transformation de
son offre et du futur fonctionnement en DITEP au cours des années 2022 et 2023 ;

VU que la mise en œuvre de ce fonctionnement en dispositif intégré fera aussi l'objet de son
intégration dans le cadre du futur CPOM qui sera négocié en 2024 et 2025 entre l'ARS,
le Conseil départemental de l'Essonne et l'Association CDSEA.


CONSIDÉRANT que le fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP et du SESSAD
Brunehaut s'inscrit dans l'application du décret n°2017-620 du 24 avril 2017
permettant de proposer une fluidité de parcours entre l'accueil en internat,
l'accueil de jour et les prestations en milieu ordinaire du SESSAD ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif intégré s'inscrit dans la dynamique de
transformation de l'offre visant à apporter des solutions de prise en charge
plus souples et modulaires pour des enfants présentant des troubles du
comportement ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne en matière de troubles du
comportement et notamment sur le sud Essonne.

CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;






3 sur 5

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement en DITEP de l'ITEP et du SESSAD Brunehaut
est accordée au Comité Départemental pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de
l'Essonne (CDSEA) dont le siège social est situé au 60 allée des Champs Elysées à
Evry Courcouronnes.


ARTICLE 2e : La capacité totale du DITEP Brunehaut portée par le Comité Départemental pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) est de 82 places toutes
modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents de 0 à 20
ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du DITEP de Brunehaut : 91 070 038 4

Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :


Code clientèle :

[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement






[10] Toutes déficiences

200 - Difficultés psychologiques avec trouble du
comportement



Capacité totale autorisée : 82 places [capacité DITEP)

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
gig
4 sur 5

Le N° Finess 91 001 821 7 (ancien FINESS du SESSAD) n'est plus actif puisque toute son
activité a été regroupée sur le site du DITEP.



ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service a ux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles
L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Evry-Courcouronnes, le 16 janv 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale
de l'Essonne





Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-04-07-00015
Arrêté n°2025-144 SESSAD Gatinot
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 144

portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités du SAFEP sis
Avenue de la République à Montgeron et du SSEFS sis Place Joffre à Montgeron en un
service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « JC Gatinot »
gérés par l'association LANGAGE ET INTEGRATION



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°1 23/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°90-1005 du 10 octobre 1990 portant autorisation de création de l'école intégré
JC Gatinot comportant une Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée (SEES)
de 37 places pour enfants présentant des déficiences auditives sévères. Sont rattachés
à cet établissement un Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce
(SAFEP) de 5 places et d'un Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration
Scolaire (SSEFIS) de 14 places pour des enfants présentant des déficiences auditives
graves.

VU la demande de l'association LANGAGE ET INTEGRATION dans le cadre de la
négociation du CPOM tendant à regrouper le SAFEP et le SSEFIS JC Gatinot sur un
seul FINESS, celui du SSEFIS ;

2

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 202 5 à 2029
signé le 19 mars 2025 ;


CONSIDÉRANT que les demandes de regroupement du SAFEP et du SSEFIS au niveau
de FINESS sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature
des ESSMS issues du décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 et avec le s
dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin
2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des pe rsonnes handi capées ou malades
chroniques ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l es opérations peuvent s'effectuer à moyens constants et
n'entraînent donc aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au regroupement du Service d'accompagnement familial et
d'éducation précoce (SAFEP) sis Avenue de la république à Montgeron et du
Service de Soutien à l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) sis Place
Joffre à Montgeron en en un SESSAD dénommé SESSAD « JC Gatinot » situé
Place Joffre et Avenue de la République » à Montgeron est accordé à l'association
LANGAGE ET INTEGRATION dont le siège social est situé au 8 avenue
Montaigne Maille Nord II, à NOISY LE GRAND (93160).


ARTICLE 2e : La capacité de ce SESSAD dénommé « JC Gatinot » est de 19 places destinées
à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences auditives graves. Le SESSAD dispose d'un site principal situé Place
Joffre à Montgeron et d'un site secondaire situé Avenue de la République à
Montgeron.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.


3


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 819 1


Code
catégorie :
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :

[839] – Acquisition, autonomie,
intégration scolaire Enfants
handicapés

[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants

14 places



5 places

Code
fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire



19 places
Code clientèle :


[318] – Déficiences auditives graves


19 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.








age
4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département
de l'Essonne




Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 avr 2025


Pour Le Directeur général de l'Agence
Régionale de santé Île-de-France, et par
délégation,
Le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne








Richade FAHAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-12-00001
Arrêté n°2025-DDETS-91-30-du 05.05.2025
portant désignation des membres du CF1 des
Pupilles de l'Etat de l'Essonne
ae e e LA # ePREFET Direction départementale del emploi,DE L'ESSONNE du travail et des solidaritésLibertéRCE Bureau de la protection des personnes vulnérables
Arrêté n° 2025-DDETS-91- 30 du 0 5 MAI 2025portant désignation des membres du Conseil de famille n° 1 des Pupilles de l'État en Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-1 et suivants, ainsique les articles R 224-1 et suivants ;VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'État ;VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-DDETS-91-192 du 1° septembre 2023 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS-91-45 du 09 avril 2024 fixant la liste des membres du conseil defamille des pupilles de l'État ;Vu la délibération du Conseil départemental de l'Essonne n° SP-2024-1-073 du 16 décembre2024 désignant les élus qui siégeront aux conseils de famille n° 1 et 2 des pupilles de l'État ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS-91-212 du 30 décembre 2024 portant désignation des membres duconseil de famille n°1 des pupilles de l'État ;
VU les désignations des organismes concernés ;CONSIDERANT la démission au 07 mars 2025 de Madame Malika EL ALAMI représentante del'association des assistantes familiales ;CONSIDERANT la candidature de Madame Monnia BENDAHMANE en tant quereprésentante de l'association des assistantes familiales ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;

ARRETE
ARTICLE 1 _: Outre le Tuteur, les membres du Conseil de Famille N°1 des Pupilles de l'Étatsont désignés comme suit :- Conseillers Départementaux :Titulaires : Madame Dany BOYER du 5 octobre 2021 au 04 octobre 2027Monsieur Pascal CHATAGNON du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030Suppléants : Monsieur Damien ALLOUCH du 5 octobre 2021 au 04 octobre 2027Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT du 31 décembre 2024 au 30décembre 2030Le mandat des membres désignés par le conseil départemental devra être confirmé à chaquerenouvellement de l'assemblée départementale.- Associations Familiales _:
Titulaire : Madame Elisabeth DUCHARNE - UDAF (Union départementale des associationsfamiliales) du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030Suppléante : Madame Marie-Noëlle SAINT AUBIN (UDAF) du 31 décembre 2024 au 30décembre 2030Titulaire : Madame Dominique DELATTRE — EFA (Enfance et familles d'adoption) jusqu'au27 juillet 2026Suppléante : Madame Armelle LEBRETON (EFA) du 31 décembre 2024 au 30 décembre2030- Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles :Titulaire : Monsieur Albert BERNARD (ADEPAPE) du 31 décembre 2024 au 30 décembre2030Suppléant : Monsieur Gilles PATTEIN (ADEPAPE) jusqu'au 20 décembre 2028- Association d'Assistantes Familiales_:Titulaire : Madame Sonia YAHIAOUI jusqu'au 27 décembre 2028Suppléante : Madame Monnia BENDAHMANE jusqu'au 07 août 2025- Personnalités qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale :Titulaire : Madame Anne PRAQUIN - Cheffe de service éducatif à l'institut médico-éducatifLe Guillant à Villejuif jusqu'au 04 octobre 2027Suppléante : Madame Gina TCHISSAMBOU Assistante de service social des services de l'Étatdétachée à la police judiciaire de la jeunesse en retraite du 31 décembre 2024au 30 décembre 2030

- Personnalités qualifiées en matière d'éthiaue et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Madame Isabelle AUDUBERT - Représentante de la Caisse d'Allocations Familialesde l'Essonne du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030Suppléante : Madame Delphine LARUE Représentante de la Caisse d'Allocations Familialesde l'Essonne du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2030La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,dont deux en tant que titulaires.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2024-DDETS-91-212 du 30 décembre 2024 fixant la liste des membres duConseil de famille des pupilles de l'État est abrogé.ARTICLE 3 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secretprofessionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant la Préfète de l'Essonne, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent de Versailles.ARTICLE § : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne et notifié aux membres du conseil de famille ainsi qu'à Monsieur le Présidentdu Conseil départemental de l'Essonne.
Fait à Évry-Courcouronnes, pi) 5 MAI 2025
Erédériqué CAMILLERI

4) aM
[AZIIIMAD euphabes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2025-05-09-00006
AP 2025 200 mouvements animaux
Direction départementaleE de À : dPRÉFET e la protection desDE L'ESSONNE populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-PREF-DDPP/200
Relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de l'Essonne à l'occasionde la fête de l'Aïd-al-Adha
La Préfète de l'Essonne
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs auxrègles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale etorganisant les contrôles officiels ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre II(parties L. et R.), le chapitre ler du titre Il de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2;VU le code civil, notamment l'article 1385 ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché deviandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de cesétablissements ;VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux encours de transport ;

VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions deprotection animale dans les abattoirs ;VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animauxdes espèces ovine et caprine ; |VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisationde la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 ducode rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animauxvivants des espèces concernées ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
ARRETE
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevageet les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.e Centre de rassemblement: tout emplacement où sont rassemblés des animaux issusde différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, àl'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premièresinstallations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement régional de l'élevage (ERE), conformément à l'article D.212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Essonne.
Article 3: Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprinesont interdits dans le département de l'Essonne excepté dans les cas suivants :

- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'àdestination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé pardes transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours devalidité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclarépour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ontpréalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4: Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présentarrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique oumorale se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage desanimaux en abattoir agréé pour la fête de l'Aïd-al-Adha en Essonne ou hors du départementpuis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à cesparticuliers au moyen d'une traçabilité efficace.Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement est accordée au vu des garantiesfournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sontorganisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.A cette fin, le demandeur adresse au Directeur départemental de la protection despopulations de l'Essonne, Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex, avant le 14 mai 2025, une demande selon les modalités décrites dansl'annexe 1 du présent arrêté.Article 5 : Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centresde rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivrépar la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la miseen circulation et la commercialisation des animaux.Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011visé ci-dessus.Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent desanimaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional de l'élevage.Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.Article 6: L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 14 mai au 15 juin 2025.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, lessous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le Q - MAI 29°76
}
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :« Un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne« Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la ForêtDirection Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15« Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de VersaillesAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas derejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision derejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : http://www.télérecours. fr).

ANNEXE 1Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblementdans le département de l'Essonne
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeuradresse au Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Boulevardde France-Georges Pompidou - TSA 81104 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex, avant le 14 mai2025, une demande écrite incluant :
- sesnom et adresse ;- le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et lesdates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu ledéchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;- une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant lenombre d'animaux concernés ;- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,le transport, l'hébergement et la détention des animaux;- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cettedistribution.

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-05-05-00006
Arrêté prefectoral de renouvellement
d'agrément de club de supporter "Les Massicois
sont là"
| i Service départemental a la jeunesse,PRE FET à l'engagement et aux SportsDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-SDJES-91-012 du 05 mai 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE SUPPORTERS« Les Massicois sont là » PREVU A L'ARTICLE D224-9 DU CODE DU SPORT
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code du sport, notamment ses articles L224-1, D224-9, D224-10, D224-11, D224-12 etD224-13 ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;
Vu le décret N°2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine du sport ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne;
Vu le dossier transmis au Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sportsde l'Essonne le 5 avril 2025 par l'association dénommée « Les Massicois sont là », portantdemande d'obtention de l'agrément prévu à l'article D224-9 du code du sport ;
Considérant que l'association « Les Massicois sont là » répond aux obligations réglementairesprévues aux articles D224-9 et 224-10 du code du sport ;
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne,
ARRETE :
Article 1° : L'agrément prévu à l'article D224-9 du code du sport est attribué à l'associationdénommée « Les Massicois sont là », dont le siège social est situé 15 Rue Jean MERMOZ 91300MASSY.
Article 2 : Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté, conformément à l'article D224-11 du code du sport.
Article 3: L'association « Les Massicois sont là » est tenue de communiquer au Préfet dudépartement de son siège social, sans délai, toute modification des statuts, du règlementintérieur et de la liste des membres chargés de son administration intervenantpostérieurement à la délivrance du présent arrêté.
Page 1/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91- du 05 mai 2025


Article 4: L'agrément peut être retiré a l'association par le Préfet du département de sonsiège social lorsque celle-ci cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour sonobtention. Il peut également être retiré pour tout motif grave, notamment pour tout faitcontraire à l'ordre public et à la moralité publique. La décision de retrait est prise, le caséchéant, par le préfet après que l'association a été préalablement informée des motifs pourlesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délaide huit jours.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne
Frédérique CAMILLERI
Page 2/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91- 042 du OS pra LOPS

a16191q aliAAIIIMAD aûplièbé;4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-09-00005
Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai
2025 portant ouverture d'enquête publique
unique relative à la demande conjointe
d'autorisation de recherche de gîte
géothermique sur le territoire des communes de
Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91)
et Châtenay-Malabry (92)
et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers
sur la commune de Fresnes,
présentée par la ville de Fresnes
a VAL au ESSON E PREFETDU VAL- 'E N De.DE-MARNE Liberté DES HAUTS-DE-SEINEbee Fesemité ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai 2025portant ouverture d'enquête publique uniquerelative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire descommunes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92)et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes,présentée par la ville de FresnesLe préfet du Val-de-MarneLa préfète de l'EssonneLe préfet des Hauts-de-SeineVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 etsuivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 a L. 134-10 et L.162-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'Etat dans le département ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du Président de la République n° INTA2210650D du 15 avril 2022, portant nominationde Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret du Président de la République n° 1OMA2224557D du 2 septembre 2022 portantnomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du Président de la République n° IOMA2233872D du 6 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République n° IOMA2403480D du 7 février 2024 portant nominationde Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République n° INTA2419958D du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
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VU le décret du Président de la République n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif al'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et deconcertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préféte de l'Essonne n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portantdélégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture del'Essonne ;VU l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-50 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-4000 du 26 novembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU la demande présentée le 1% décembre 2023 et complétée le 30 janvier 2025, par la ville deFresnes, sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de Fresnes(94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), jointe à une demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;VU le rapport de recevabilité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 26 février 2025, déclarant le dossier completet régulier ;VU le courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;VU le courrier de la préfète de l'Essonne du 13 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;VU les courriels du 13 décembre 2024 et du 25 mars 2025 adressant pour avis le dossier susvisé auxautorités, organismes et services de l'Etat concernés :* la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;¢ le service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale del'environnement de l'aménagement et des transports ;+ __ l'architecte des bâtiments de France de la direction régionale des affaires culturelles ;* la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;¢ les unités départementales du Val-de-marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine de l'agencerégionale de santé ;* le commandement région terre Ile-de-France ;¢ la direction de la sécurité de l'aviation civile ;*__ l'inspection générale des carrières ;°__le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Bièvre ;
2/9

VU l'avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, del'Essonne et des Hauts-de-Seine du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de l'Etat dansle Val-de-Marne ;VU la décision n° E25000030/77 du 25 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Manuel GUILLAMO, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et MadameCatherine CALMET, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour conduire l'enquêtepublique environnementale mentionnée précédemment ;VU l'avis délibéré du 23 avril 2025 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)sur le projet ;VU le courrier transmettant aux communes mentionnées ci-dessus, le dossier précité pour avis desconseils municipaux ;Considérant que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumises à autorisation :* rubrique 1.1.2.0: prélèvements d'eau, volume prélevé annuel supérieur ou égal à200 000 m/an ;¢ rubrique 5.1.1.0 : réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,capacité totale de réinjection supérieure ou égale à 80 m°/h ;Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 bdu tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que la commune de Fresnes s'est engagée à produire un mémoire en réponse à l'avisde la MRAe en temps utile, afin qu'il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;Considérant que la mise en concurrence précitée n'a donné lieu à aucun dépôt de dossier ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et duVal-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°: désignation du préfet coordonnateurLe préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique uniqueet d'en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l'enquête publique uniqueUne enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies de Fresnes (94),Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), soit du vendredi 30 mai 2025 à9h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h00, sur la demande présentée par la ville de Fresnes en vued'obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes deFresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi qu'uneautorisation d'ouverture de travaux miniers.Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points A, B, C, D, E, F, G, H, | et J donnésen coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
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Coordonnées des Coordonnées Lambert 93angles du titre derecherche X(m) Y(m)A 649 572 6 852 259B 650 116 6 849 041C 649 432 6 848 914D 649 111 6 848 871E 648 858 6 848 907F 648 605 6 848 963G 648 460 6 849 111H 648 306 6 849 279| 648 181 6 849 529J 647 785 6 852 005
Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projetLe responsable du projet est la ville de Fresnes, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, 1place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes, représenté par Madame Marie CHAVANON, maire deFresnes : courriel : cabinetdumaire@fresnes94.fr ; tél : +33 1 49 84 56 56Article 4 : siège de l'enquêteLe siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et desprocédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.Article 5 : commissaire-enquéteur et date et lieux des permanencesL'enquête publique sera conduite par monsieur Monsieur Manuel GUILLAMO, désigné en qualité decommissaire enquêteur. En cas d'empêchement définitif de ce dernier, le préfet du Val-de-Marnetransfère sans délai, à Madame Catherine CALMET, commissaire enquêtrice suppléante, lapoursuite de l'enquête.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lorsdes permanences suivantes :+ Fresnes (94):vendredi 30 mai 2025 9h à 12h Hôtel de villesalle en rez-de-chausséeD | 1 place Ppierre et Marie Curielundi 30 juin 2025 14h à17h 94260 Fresnes
+ Antony (92): Hôtel de villemercredi 11 juin 2025 14h à 17h place de l'hôtel de ville92160 Antony
+ Massy (91): Hôtel de villevendredi 20 juin 2025 14h à17h 1 avenue du Général de Gaulle91300 Massy
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+ Chatenav-Malabrv (92): Hôtel de villeDirection des services techniquesmardi 17 juin 2025 14h à 17h Salle du 2°" étage26 rue du Docteur Le Savoureux92290 Châtenay-Malabry
+ Wissous (91): Hôtel de villevendredi 13 juin 2025 9h à 12h | Place de la Libération91320 Wissous
Article 6 : réunion publiqueUne réunion publique sera organisée le jeudi 5 juin 2025 de 18 heures à 20 heures à l'hôtel de villede Fresnes, 1 place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes.Article 7 : publicitéUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de sondéroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,dans deux journaux locaux, régionaux où nationaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, quinze jours au moins avant la date d'ouverture del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, en vue de l'information du public.L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealablesLe même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autreprocédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa durée, ala préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91),Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de laréalisation du projet.Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par lepréfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Fresnes (94), Wissous (91), Antony(92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), à l'issue de l'enquête.Article 8 : mise à disposition du dossier d'enquêtePendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demanded'autorisation environnementale :* dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry(92), aux jours et heures d'ouverture habituelle des services ;* sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables° sur le site internet créé à cet effet :https://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnes* sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau del'environnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
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Article 9 : recueil des observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :+ sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91),Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), aux jours et heures d'ouverture habituelledes services et au siège de l'enquête ;* sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :geothermie-fresnes@mail.registre-numerique.fr* ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Manuel GUILLAMO,commissaire-enquéteur, à l'adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne — direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnementet des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteilcedex.Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registred'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.Article 10 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteurÀ la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le commissaireenquêteur.A l'issue de la clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteurrencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du publicpréalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de huit jours pour formuler sesobservations.Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaireenquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné desregistres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, enprécisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées àmadame la présidente du tribunal administratif de Melun.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le siteinternet dédié, à l'adresse suivante :httpos://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnesCes documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante : httos://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques-et-concertations-prealablesArticle 11: frais liés à l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à l'organisationde l'enquête publique unique sont à la charge de la ville de Fresnes.Article 12 : avis des collectivités intéresséesConformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipauxdes communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) sontappelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermiquedéposée par la commune de Fresnes.Pour être pris en considération, ces avis devront être exprimés au plus tard dans le délai d'un moissuivant la réception du dossier.
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Article 13 : décisions pouvant être adontéesLes préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont lesautorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisationsdemandées.Article 14 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire. enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,Le secrétaire général
ca -
Ludovic GUILLAUME
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Article 13 : décisions pouvant être adoptéesLes préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont lesautorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisationsdemandées.Article 14 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaireenquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,Le secrétaire général
Olivier DELCAYROU
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Article 13 : décisions pouvant étre adoptéesLes préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont lesautorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations:demandées. |Article 14 : exécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaireenquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,Le secrétaire général>
i a =LS :Pascal GAUCI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-07-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7 mai
2025 portant mise en consultation du dossier
relatif à la demande d'enregistrement présentée
par la société TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
en vue de l'augmentation du volume de
distribution du carburant par la station-service
RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de
Limours-Janvry - Autoroute A 10 sens
Paris-Province, sur les communes de JANVRY
(91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesrs et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 7 mai 2025portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrementprésentée par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCEen vue de l'augmentation du volume de distribution du carburant par la station-serviceRELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-Janvry - Autoroute A 10sens Paris-Province, sur les communes de JANVRY (91640) et de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne, ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieuVU la demande reçue le 17 janvier 2025 complétée le 17 avril 2025, par laquelle lasociété TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562 avenue du Parcde l'Ile à NANTERRE (92000), sollicite l'enregistrement de l'augmentation du volume de distribution ducarburant par la station-service RELAIS de LIMOURS-JANVRY localisée aire de Limours Janvry AutorouteA10 sens Paris-Province sur les territoires des communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES et relevantdes rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement :N° de la . oc Éléments Régime du(| n iv rnée a .nomenclature nstallations et activités concernées caractéristiques projetjons- ice - i i y|Essences :1435-1 Stations-service - Installations, ouvertes ou non au public, où Demandeles carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes|7960 m°dans les réservoirs à carburant de véhicules . Le volume annuel/Total : 22 146 m°de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m° enregistrementE
Gaz inflammables liquéfiés (Installation de remplissage ou de) :3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant desmoteurs ou autres appareils d'utilisation comportant desorganes de sécurité (jauges et soupapes)
Un appareildistributeur DCGPLc1414-3
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviationcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage Essences: 108.8 tdomestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; Totale :514,4 tcarburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmesfins et aux mêmes usages et présentant des propriétéssimilaires en matière d'inflammabilité et de danger pourl'environnement 1. Pour les cavités souterraines, les stockagesenterrés c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t autotal, mais inférieure à 17 000 t au total
4734-1
DC
Préfecture de l'Essonne

| (Quantité4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) susceptible d'êtreet gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité présente dans lesconformément aux normes applicables en matière de biogaz {installations :purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du |Bouteilles = 0,00 tgaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane,et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). 5q ' ° ygene) 54 t QuantitéRéservoir GPLe =
|
La quantité totale susceptible d'être présente dans les totale susceptible |installations y compris dans les cavités souterraines étant d'être présente |inférieur à 6t dans les\installations= 5,4 t|
NC
Régime : E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; NC (Non classé)VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
|
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2025 déclarant le dossiercomplet et régulier,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : Une consultation du public est organisée du lundi 2 juin 2025 (9h)aumercredi 2 juillet 2025 (18h) _ inclus, au sujet de la demande présentée par la sociétéTOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé au 562 avenue du Parc de l'Ileà NANTERRE (92000) en vue de l'enregistrement de l'augmentation du volume de distribution ducarburant par la station-service RELAIS de LIMOURS JANVRY localisée aire de Limours-JanvryJANVRY etde BRIIS-SOUS-FORGES et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classéesAutoroute A 10 - sens Paris-Province sur les territoires des communespour la protection de l'environnement:N° de la . Lu . Elémentsinstallations et activités concernéesnomenclature | CaractéristiquesIStations-service - Installations, ouvertes ou non au public, où Essences :1435-1 es carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes) 7960 m3
de
Régime duprojet
Demandedans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volumeltotal : 22 146 m? [d'enregistrementannuel de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à20 000 m? | E
Article 2: Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrementest déposé dans les mairies de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES, où il est consultable aux jourset heures suivants :
MAIRIE DE JANVRYrue des Genévriers 91640 JANVRY MAIRIE DE BRIIS-SOUS-FORGESPlace de la Libération 91640 BRIIS-SOUS-FORGESLundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 15h à 19h| Mercredi de 9h à 12h || Fermé le lundi 9 juin 2025 et les samedis |Lundi, Mercredi, Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18hMardi, Jeudi et Samedi de 9h à 12hFermé le samedi 7 juin 2025 _En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra étre consulté sur le site internet des services del'État de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/JANVRY--Ste-TOTALENERGIES).
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ARTICLE 3 : Un registre destiné a recevoir les observations du public est ouvert dans les mairies deJANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES, pendant toute la durée de la consultation.Le public peut également adresser ses observations, avant la fin du délai de consultation du public,par courrier, à l'adresse suivante :Madame la Préféte de l'EssonneDCPPAT/BUPPE/VT |TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEXpar voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.frARTICLE 4: A l'expiration du délai de consultation du public, chaque maire clôt le registre et l'adresse aupréfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant lesrenseignements prescrits par le code de l'environnement est rendu public :- par affichage dans les communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES, pendant toute la durée de laconsultation; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande del'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/JANVRY-Ste-TOTALENERGIES).- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans ledépartement.En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder àl'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sontdéfinis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES sont appelés àdonner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avisexprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, lepréfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévuespar le chapitre unique du titre VIN du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décisionpeut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulièrescomplétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,est prononcée par arrêté préfectoral.ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demanded'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises àautorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet etrégulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dansce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.ARTICLE 10:Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Maires de JANVRY et de BRIIS-SOUS-FORGES,L'exploitant, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU. Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Olivier3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-12-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 12
mai 2025 mettant en demeure la société
TERRADOM de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées
rue Henri Rol-Tanguy sur le territoire de la
commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON
(91180)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEpalee 2 et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 12 mai 2025mettant en demeure la société TERRADOM de régulariser sa situation administrativepour ses installations localisées rue Henri Rol-Tanguy sur le territoire de la communede SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire re general de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 j juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :* 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion desactivités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant:1. Supérieur ou égal à 1 000 mÊ régime de I' enregistrement,2. Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1 000 m3, régime de la déclaration,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 féviies 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 23 janvier 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 13 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 Janvier 2025, l' Inspecteur de l'environnement a constaté lesfaits suivants:° phesence de déchets de bois dans 2 bennes de 30 m° et de Greets plastiques dans 2 bennes de30 m3, le volume total de déchets bois et plastique est de 120 m3,CONSIDERANT que le volume des déchets classables dans la rubrique n° 2714 (Installation de transit,regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et2719 ) de la nomenclature des installations classées, est donc supérieur au seuil de classement dans cetterubrique (100 mÿ),Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que cette activité, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 dela nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire enapplication de l'article L.512-8 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement, de mettre en demeure la société TERRADOM de régulariser sa situationadministrative,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société TERRADOM, dont le siège social est situé 15 rue Gustave Eiffel -Z! la Marinière 91070 BONDOUFLE, exploitant une installation d'activité de transit de déchetsde déconstruction du BTP localisée rue Henri Rol-Tanguy 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,est mise en demeure de régulariser, dans un délai de trois mois à compter de la notificationdu présent arrêté, sa situation administrative:* soit en déposant à l'adresse internet suivante :https://entreprendre.service-public.fr, une déclaration pour l'exploitation d'une installationclassée au titre de la rubrique n° 2714 (Installation de transit, regroupement, tri, ou préparationen vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformémentaux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement,* soit en cessant cette activité.Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermetureou la suppression des installations.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société TERRADOM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Géféral
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-12-00003
Liste RAA 12 mai 2025
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du lundi 12 mai 2025
Arrêtés 2024 N° Date
d'autorisation
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP
428 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
Consigne n°FR031611 3 place des copains
d'abord 91670 ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
429 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
Consigne n°32657 15 avenue de Paris 91670
ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
430 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : USOAM Tennis 1 rue
Roland Garros 91200 ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
431 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : FITNESSMOV'AQUA 7-11
rue des Bernaches 91610 BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
432 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EHPAD LE
GENTILHOMMIERE UNIVI ALPH'AGE 11 rue
du Gord 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
433 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : NORAUTO CD19 avenue
de la maison neuve 91220 BRETIGNY-SUR-
ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
434 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : KFC CPE5 CORBEIL 1
route de lisses 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
435 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MARCEL MARKET 105
boulevard Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
436 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : IME MARIE AUXILIATRICE
2 boulevard Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
437 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ASSOCIATION MEDICO
DENTAIRE OPPORTUNITE DENTAIRE 26
1/8
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
rue Louis Moreau 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
438 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CFGE SAS – MC
DONALD'S 2 boulevard de l'Europe 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
439 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ELECTRA 3 rue de la
mare neuve 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
440 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SELARL GRANDE
PHARMACIE DU MOUSSEAU Avenue du
mousseau 91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
441 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
Consigne n°FR031913 27 boulevard
Decauville 91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
442 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : HÔTEL F1 12 rue Maryse
Bastié 91430 IGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
443 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ZUMELINE 34 grande rue
91260 JUVISY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
444 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ZEEMAN TEXTIEL
SUPERS SARL 5 rue de la croix Saint-
Jacques 91620 LA VILLE DU BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
445 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AS24 – SAS Chemin de la
noue rousseau 91220 LE PLESSIS-PATE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
446 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : PHARMACIE DU VILLAGE
48 rue de Paris 91090 LISSES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
447 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
Consigne n°031812 1RN 20 – ZAC des
échassons 91310 LONGPONT-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
448 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : GIP MAISON JEAN
COCTEAU 17 rue de Lau 91490 MILLY-LA-
FORET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
449 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : GROUPE NOCIBE SAS 75
avenue de la république 91230
MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
450 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SAS VETIR GEMO ZA
Maurice garin Lieu dit la mare à boulanger
91230 MONTGERON
2/8
PREF-DCSIPC-
BSIOP
451 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SNC M&F 99 avenue de
la république 91230 MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
452 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ELECTRA Chemin des
Montjoies – ZAC des graviers les bas 91310
MONTLHERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
453 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : FASTNED FRANCE 14
chemin de la ville aux bois 91310
MONTLHERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
454 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BURGER KING 113 route
d'Orléans 91310 MONTLHERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
455 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : PICARD 33-35 avenue
Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
456 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LADUREE Avenue des
Froides bouillies 91420 MORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
457 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : UNIVERSITÉ PARIS
SACLAY UFR PHARMACIE 17 avenue des
sciences 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
458 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : NOUVEAU GARAGE
D'ORSAY 38 rue de Chartres 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
459 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MB FRANCE GROUPE 107
rue de Paris 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP
460 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CAFÉ DE L'HÔTEL DE
VILLE 7 place Henri Barbusse 91550 PARAY-
VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
461 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE
PARIS LOM5 Aéroport d'Orly – Terminal 1
91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
462 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE
PARIS LOH2 Aéroport d'Orly – Terminal 2
91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
463 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE
PARIS LOM6 Aéroport d'Orly – Terminal 2
91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
464 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE
PARIS LOMO Aéroport d'Orly – Terminal 2
3/8
91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
465 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CULTURA 22 avenue de
la Croix-Blanche 91700 SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
466 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CLOS ET COUVERT 20
rue du trou Grillon 91280 SAINT-PIERRE-
DU-PERRAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
467 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : L'ILAM SUPERMARCHÉ
99 avenue Roger Salengro 91600 SAVIGNY-
SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
468 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
Consigne n°FR32406 17 rue chateaubriand
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
469 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CLINIQUE VETERINAIRE
DU MARAIS 664 avenue de Dourdan 91530
SERMAISE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
470 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ICW SAS 2 boulevard de
l'Europe 91320 WISSOUS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
471 12/05/25 Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BRASSERIE LA GRANGE
Allée de la ferme 91330 YERRES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
472 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
BUFFALO GRILL SA rue du plessis Saint-père
91160 BALLAINVILLIERS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
473 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE BOISSY-SOUS-SAINT-YON 6
place du général de Gaulle 91790 BOISSY-
SOUS-SAINT-YON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
474 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : BUFFALO GRILL SA 36
route Zone commerciale la butte aux
berges de massy 91380 CHILLY-MAZARIN
PREF-DCSIPC-
BSIOP
475 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : ADIDAS
FRANCE 2 rue Jean Cocteau 91100
CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
476 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : FRANCE
TRAVAIL DIRECTION RÉGIONALE IDF 12/14
quai bourgoin 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC- 477 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
4/8
BSIOP vidéoprotection : DRAVEIL LAVAGE 45 re
du bout des creuses 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
478 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : EHPAD
LOUISE DE VILMORIN 1 allée Louise de
Vilmorin 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
479 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE D'EPINAY-
SOUS-SENART 8 rue Sainte Geneviève
91860 EPINAY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC-
BSIOP
480 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection: FRANCE
TRAVAIL DIRECTION REGIONALE IDF 34
cours Blaise Pascal 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
481 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
HOMEBOX 14 rue du Bois de l'Epine 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
482 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : LA
GALANDERIE 84 chemin de la garenne
91290 LA NORVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
483 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : ZYMOVERT Ferme du
jardin 91470 LIMOURS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
484 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
BUFFALO GRILL SA 32 avenue de l'Océanie
91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
485 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : EHPAD SIMONE VEIL 2
avenue de champagne 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
486 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : SAS B&B
HOTELS 2 rue des petits champs 91090
LISSES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
487 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
SIREDOM 63 rue du bois chaland 91090
LISSES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
488 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : PATHE
CINEMA FRANCE MASSY 21 place du grand
ouest 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
489 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : SELARL
PHARMACIE MASSY-VILMORIN 36 avenue
Raymond Aron 91300 MASSY
5/8
PREF-DCSIPC-
BSIOP
490 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
CARREFOUR MARKET Route de maisse
91490 MILLY-LA-FORET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
491 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE D'ORSAY 2 place du Général
Leclerc 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
492 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE
MARKETING (NF062014) 25 route
d'Orléans 91180 SAINT-GERMAIN-LES-
ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
493 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection :
BUFFALO GRILL SA ZAC de la pointe
ringale 91250 SAINT-GERMAIN-LES-
CORBEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
494 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : B&B
HÔTELS 116 rue des Tiphoines 91240
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
495 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : ES REGARD OPTIQUE
39/41 rue d'estiennes d'orves 91370
VERRIERES-LE-BUISSON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
496 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : GROUPE
NOCIBE SAS 8 rue de la Longueraie – CC
Auchan Valdoly 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
497 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : A.C.I.T 13 rue Gabriel Péri
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
498 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : GARE SNCF DIRECTION
EXECUTIVE DES GARES D'IDF G&C
VILLABE Rue d'Ambreville 91100 VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
499 12/05/25 Portant renouvellement et modification
d'un système de vidéoprotection : LIDL zac
de Brateaux 91100 VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
500 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : GROUPE NOCIBE SAS
Chemin de briis CC Auchan 91940
VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
501 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : GROUPE NOCIBE CC
Lelcerc Avenue Marmont 91170 VIRY-
CHATILLON
PREF-DCSIPC- 502 12/05/25 Portant modification d'un système de
6/8
BSIOP vidéoprotection : GRAND PARIS SUD
CORBEIL-ESSONNES, ETIOLLES, LE
COUDRAY-MONTCEAUX, SAINT-GERMAIN-
LES-CORBEIL, SAINTRY-SUR-ESSONNE,
VILLABE, TIGERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
503 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : SEPHORA CC Auchan de
la maison neuve D19 (Mag 1802) 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
504 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : NOZ 8 rue de Morvan
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
505 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE BRUNOY
Place de la gare 91805 BRUNOY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
506 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE DRAVEIL
3 avenue de villiers 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
507 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE
NF006698 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP
508 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE D'EGLY 4
Grande rue 91520 EGLY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
509 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : HENNES & MAURITZ
H&M 2 boulevard de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
510 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : GROUPE NOCIBE SAS 2
boulevard de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
511 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : SAS SPODIS 2 boulevard
de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
512 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE LIMOURS
Place de général de gaulle 91470 LIMOURS
513 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : SAS B&B HOTELS ZAC du
clos aux pois – rue de la closerie 91090
LISSES
514 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE
MARKETING NF 003437 40 route de
palaiseau 91300 MASSY
515 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
7/8
MENNECY BP n°1 91541 MENNECY
516 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
MORANGIS 12 avenue de la république
91420 MORANGIS
517 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : HOPITAL PRIVE CLAUDE
GALIEN 20 route boussy-saint-antoine
91480 QUINCY-SOUS-SENART
518 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : KIABI EUROPE SAS CC
Val d'Yerres 2 lieu dit la marinière 91480
QUINCY-SOUS-SENART
519 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE
MARKETING NF 059647 29 route de Fleury
91170 VIRY-CHATILLON
520 12/05/25 Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : ID KIDS UPSTORE 2
boulevard de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
521 12/05/25 Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE D'ETAMPES
Place de l'hotel de ville et des droits de
l'homme 91150 ETAMPES
8/8