PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2026-03
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places
d'hébergement permanent et extension du territoire
d'intervention de la plateforme d'accompagnement et de répit au
sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de
Tournan-en-Brie (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2026-03-04-00004 - Arrêté ° 2026-MS-026 portant fixation du
calendrier prévisionnel indicatif 2026 des appels à projet et appels
à
candidature pour la création et le développement
d'établissements et de services médico- sociaux de l'Agence
régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-02-26-00017 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à la SCI
ANTEORY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-03-00003
Arrêté portant autorisation de transformation de
7 places d'hébergement temporaire en
7 places d'hébergement permanent et
extension du territoire d'intervention de la
plateforme d'accompagnement et de répit au
sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public
Gérontologique de Tournan-en-Brie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement
temporaire en 7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la plateforme
d'accompagnement et de répit au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France




ARRÊTÉ N° 2026-MS-067
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°2026/16/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en
7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la
plateforme d'accompagnement et de répit au sein de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l'Etablissement Public
Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris - 77 220 Tournan-en-Brie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L .312-1, L .313-1,
L.314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l' élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

VU




la délibération n°CD-2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement départemental
d'aide sociale – édition 2024 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement
temporaire en 7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la plateforme
d'accompagnement et de répit au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
4
VU





VU



VU



l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des
personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants
(PASA, UHR, PFR et ESA) ;

la convention de partenariat pour la mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement
et répit de l'Établissement Public Gérontologique de Tournan -en-Brie en date du 23 mai
2013 ;

l'arrêté n°2025 -246 portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés de nuit de 12 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99,
rue de Paris à Tournan-en-Brie ;

CONSIDÉRANT

qu'il est nécessaire de régulariser le territoire de la plateforme d'accompagnement
et de répit des aidants de Tournan-en-Brie ;

CONSIDÉRANT

que la demande d'extension du territoire d'intervention de la plateforme de répit
permettra de répondre à la demande des personnes des territoires des Maisons
Départementales des Solidarités de Provins, Lagny-sur-Marne et en partie de celle
de Coulommiers, identifiés par l'Agence régionale de santé comme des territoires
prioritaires du parcours de la personne âgée ;

CONSIDÉRANT que l'EHPAD percevra un complément de dotation de 58 500 € annuel pour
l'extension de la PFR et que celui-ci devra fournir un rapport d'activité identique à
celui qui était prévu par la convention ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que la demande de transformation de places a été formulée par courrier le 22
octobre 2024 par l'EHPAD l'EPGT ;

CONSIDÉRANT que la transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7 places
d'hébergement permanent est accordée à compter du 1er janvier 2025 ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1e : L'autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en 7
places d'hébergement permanent de l'EHPAD EPGT est accordée.

ARTICLE 2e :

La capacité totale de l 'EHPAD est fixée à 172 places réparties de la manière
suivante :
- 149 places d'hébergement permanent,
- 8 places d'hébergement temporaire,
- 15 places d'accueil de jour.
L'EHPAD comprend un PASA jour de 14 places et un PASA de nuit de 12 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD comprend une plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des
aidants (PFR).




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement
temporaire en 7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la plateforme
d'accompagnement et de répit au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
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ARTICLE 3e Le territoire d'intervention de la plateforme d'accompagnement et de répit en
soutien des aidants (PFR) est le suivant :
Amillis, Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby,
Bailly-Romainvilliers, Balloy, Bannost -Villegagnon, Bazoches -lès-Bray,
Beauchery-Saint-Martin, Beautheil, Beauvoir, Bernay -Vilert, Beton -Bazoches,
Bezalles, Boisdon, Boissy -le-Châtel, Bombon, Bouleurs, Boutigny, Bréau, Brie -
Comte-Robert, Bussy -Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cerneux,
Cessoy-en-Montois, Chailly -en-Brie, Chalautre -la-Grande, Gauthier, Chapelle -
Iger, Chapelles -Bourbon, Châtres, Chaumes -en-Brie, Chevry -Cossigny, Clos -
Fontaine, Collégien, Combs -la-Ville, Coubert, Couilly -Pont-aux-Dames,
Coulommes, Coulommiers, Coupvray, Courchamp, Courpalay, Courquetaine,
Courtomer, Courtacon, Coutençon, Coutevroult, Crécy -la-Chapelle, Crèvecour -
en-Brie, Crisen oy, Croissy -Beaubourg, Cucharmoy, Dagny, Dammartin -sur-
Tigeaux, Dampmart, Donnemarie -Dontilly, Egligny, Emmerainville, Esbly,
Everly, Evry-Grégy-sur-Yerre, Faremoutiers, Favières, Férolles-Attilly, Fontaine-
Fourches, Fontains, Ferrières -en-Brie, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Fouju,
Frétoy, Gastins, Giremoutiers, Gouaix, Gouvernes, Grandpuits -Bailly-Carrois,
Gravon, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Grisy-sur-Seine, Glêrard,
Guermantes, Guignes, Gurcy -le-Châtel, Hautefeuille, Hermé, Houssaye -en-Brie,
Jablines, Jaulnes, Jossigny, Jouy -le-Châtel, Jutigny, La Celle -sur-Morin, La
Chapelle-saint-supplice, La Chapelle-Râblais, La Croix-en-Brie, La Haute-Maison,
La Tombe, Lagny-sur-Marne, Léchelle, Les Marêts, Lesches, Lésigny, Les-Ormes-
sur-Voulzie, Lieusaint, Limoges -Fourches, Lizines, Liverdy -en-Brie, Lissy ,
Lumigny-Nesles-Ormeaux, Lognes, Longueville, Louan -Villegruis-Fontaine,
Luisetaines, Magny-le-Hongre, Maisoncelles-en-Brie, Maison-Rouge, Marles-en-
Brie, Marolles -en-Brie, Mauperthuis, Meigneux, Melz -sur-Seine, Moissy -
Cramayel, Mons -en-Montois, Montceaux -lès-Provins, Montévrain, Montigny -le-
Guesdier, Montigny -Lencoup, Montry, Mormant, Mortcerf, Mortery, Mouroux,
Mousseaux-les-Bray, Mouy -sur-Seine, Nangis, Noyen -sur-Seine, Neufmoutiers -
en-Brie, Noisiel, Ozoir -la-Ferrière, Ozouer -le-Voulgis, Paroy, Passy -sur-Seine,
Pecy, Poigny, Pézarches, Plessis -Feu-Aussoux, Pommeuse, Pomponne,
Pontault-Combault, Pontcarré, Presles -en-Brie, P rovins, Quiers , Réau, Quincy -
Voisins, Rampillon, Roissy -en-Brie, Rouilly, Rozay -en-Brie, Rupéreux, Saint -
Augustin, Saint-Brice, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Hilliers, Saint-
Just-en-Brie, Saint loup de Naud, Saint -Martin-du-Boschet, Saint -Méry, Saint -
Ouen-en-Brie, , Saint -Sauveur-les-Bray, Saint -Thibault-des-Vignes, Sainte -
Colombe, Saints, Sancy -les-Meaux, Sancy-lès-Provins, Savins, Serris, Servon,
Sigy, Soi gnolles-en-Brie, Soignolles -en-Montois, Soisy -Bouy, Solers, Tigeaux,
Sourdun, Th énisy, Thorigny -sur-Marne, Torcy, Touquin, Tournan -en-Brie,
Vanvillé, Vaucourtois, Vaudoy -en-Brie, Verneuil -l'Etang, Vieux -Champagne,
Villemareuil, Villenauxe -la-Petite, Villeneuve -les-Bordes, Villeneuve -le-Comte,
Villeneuve-Saint-Denis, Villiers -Saint-Georges, Villiers -sur-Morin, Villiers -sur-
Seine, Villuis, Vimpelles, Voinsles, Voulangis, Voulton, Vulaines -lès-Provins,
Yèbles ;

ARTICLE 4e :













Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 178 4

Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] hébergement complet internat
Code clientèle : [711] personnes âgées dépendantes

Code discipline : [961] PASA
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour [22] Accueil de Nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement
temporaire en 7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la plateforme
d'accompagnement et de répit au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
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sigsig


Code discipline : [963] PFR
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [040] Aidants/aidés personnes âgées

Code mode de fixation des tarifs : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI

N° FINESS du gestionnaire : 77 013 007 8

ARTICLE 5e :

L'actualisation de cette plateforme d'accompagnement et de répit n'impacte pas le
budget du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

ARTICLE 6e :


Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service a ux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du
même code.

ARTICLE 8e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L .313-1 et
D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 03/03/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie,

Stéphanie TALBOT

Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne,



Jean-François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de transformation de 7 places d'hébergement
temporaire en 7 places d'hébergement permanent et extension du territoire d'intervention de la plateforme
d'accompagnement et de répit au sein de l'EHPAD de l'Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-04-00004
Arrêté ° 2026-MS-026 portant fixation du
calendrier prévisionnel indicatif 2026 des appels
à projet et appels à
candidature pour la création et le
développement d'établissements et de services
médico- sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-04-00004 - Arrêté ° 2026-MS-026 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2026
des appels à projet et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico- sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026-MS-026
portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2026 des appels à projet et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico -
sociaux de l'Agence régionale de santé Île-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 et R. 313-4 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024.


ARRÊTE
Article 1er : Le calendrier prévisionnel indicatif 2026 précise les appels à projet et appels à candidature
que l'Agence régionale de Santé Île-de-France envisage de lancer pour satisfaire aux besoins
constatés sur le territoire d' Île-de-France en matière d'établissements et de services médico -sociaux
pour personnes âgées ou en situation de handicap dont l'autorisation relève de sa compétence.
Ce dernier est arrêté comme suit :
Appels à projet :

PERIODE OBJET LOCALISATION
1er semestre
Plateforme adulte MAS Polyhandicap Paris
IME dans l'école TND Hauts-de-Seine
Plateforme enfant IME TSA Hauts-de-Seine
Plateforme adulte MAS TSA -Handicap psychique (sous
réserve) Seine-Saint-Denis
Plateformes adulte MAS Polyhandicap Val-de-Marne
Plateforme adulte MAS DI-TSA Val-de-Marne
Plateforme adulte EAM TSA Val-d'Oise
Création de services autonomies à domicile mixtes PH-PA
(sous réserve)

Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-04-00004 - Arrêté ° 2026-MS-026 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2026
des appels à projet et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico- sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
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2nd semestre

Plateforme enfant IME TSA-TND Paris
IME dans l'école Yvelines
Plateforme adulte MAS TSA Yvelines
Plateforme adulte MAS TSA Val-d'Oise


Appels à candidature :

PERIODE OBJET LOCALISATION
1er semestre
Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) Yvelines
2 Unités d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) Yvelines
Dispositif d'Autorégulation (DAR) Collège Yvelines
Equipe mobile d'appui ASE Yvelines
Equipe Mobile d'Appui à la Scolarisation (EMASco)
porteuse de 15 Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) Yvelines
15 Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) Hauts-de-Seine
Extension de SAMSAH – Dispositif Emploi Habitat Hauts-de-Seine
Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation (EMASco) et
27 Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) Val-de-Marne
Grande complexité (enfant/adulte) - TSA Île-de-France
Déploiement des mission départementales autour de la
communication alternative et améliorée (CAA) Île-de-France
2nd semestre
Extension de SAMSAH – Dispositif Emploi Habitat Seine-et-Marne
Unités - Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) Hauts-de-Seine
Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) Hauts-de-Seine

Ce calendrier a un caractère prévisionnel et est susceptible d'évoluer au cours de l'année 2026.
Les appels à projet (AAP) et les appels à candidature ( AAC) présentés dans ce calendrier seront mis
en œuvre sous réserve de disponibilité des crédits.
Les AAP et A AC n'ayant pu être lancés durant l'année en cours feront l'objet d'une programmation
ultérieure.






Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-04-00004 - Arrêté ° 2026-MS-026 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2026
des appels à projet et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico- sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
10
sig"
Article 2e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Île-de-France et pourra être consulté sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France (
https://www.Îledefrance.ars.sante.fr ).

Article 3 e : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico -
sociaux et de lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans
les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 04 mars 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-04-00004 - Arrêté ° 2026-MS-026 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2026
des appels à projet et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico- sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-02-26-00017
Arrêté n° IDF-2026- accordant à la SCI ANTEORY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-26-00017 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à la SCI ANTEORY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
12
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à la SCI ANTEORY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la SCI ANTEORY, réceptionnée le 28/01/2026 et enregistrée sous le
numéro 2026/013 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il préserve 20 % de la surface du terrain en pleine terre et prévoit
71 % de toitures végétalisées et la plantation de 28 arbres ;
Considérant que le projet permet le recyclage d'une friche pour y développer de l'activité artisanale et de
l'entrepôt, au sein de la ZAC multisites du Plateau, et qu'il participe à la densification et à la revalorisation de ce
secteur d'entrée de ville, tout en s'adaptant aux contraintes imposées par la présence sur le site d'une
importante canalisation d'adduction d'eau et de lignes et de pylônes à haute tension ;
Considérant que d'autres réglementations peuvent s'appliquer au projet, et que l'agrément prévu par les
articles susvisés du code de l'urbanisme s'applique sans préjudice de celles-ci ;
Considérant que le pétitionnaire devra respecter les règles techniques et les mesures à prendre en termes de
conception, de réalisation du chantier et d'occupation et d'exploitation des constructions, compte-tenu des
caractéristiques et de la localisation des ouvrages de RTE et d'Eau de Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la SCI ANTEORY
en vue de réaliser à VITRY-SUR-SEINE (94 400), rue du Moulin vert, ZAC multisites RN7 / Moulin/Plateau
(GPA) - lots 1-1b, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts
d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 9 800 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-26-00017 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à la SCI ANTEORY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 5 300 m² (construction)
Activités industrielles : 4 300 m² (construction)
Bureaux : 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI ANTEORY
70 RUE JACQUES BABINET
31 100 TOULOUSE

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-02-26-00017 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à la SCI ANTEORY l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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