CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-071
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-06-05-00004 - Arrêté SGC-2024-01 du 05/06/2024 portant
delegation de signature SGC St Flour -1 (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales
(8 pages) Page 5
15-2024-06-25-00005 - Décision tarifaire n° 11011 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de plateforme Répit PFR
(2 pages) Page 13
15-2024-06-25-00004 - Décision tarifaire n°1541 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR (2
pages) Page 15
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 2024 - 1009 du 02 juillet 2024 prorogeant
les effets de la déclaration d□utilité publique, au profit de la communauté
de communes « Hautes-Terres communauté »,
des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d□activités
« Les Canals » porté sur la commune de Neussargues-en-Pinatelle. (2
pages) Page 17
15-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024 □ 0998 du 1er juillet 2024 portant
octroi de certificat de capacité pour l□élevage d□animaux d□espèces non
domestiques à monsieur DONZEL Sébastien (3 pages) Page 19
15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à
jour de l□extension d□autorisation d□ouverture d□un établissement pour
l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur
DONZEL Sébastien situé 10, rue du Mize □ Chambernon - 15260
Neuvéglise-sur-Truyère (7 pages) Page 22
15-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ 1014 du 03 juillet 2024
portant autorisation pour la déviation d□un sentier de randonnée sur la
commune de Lavigerie dans le site classé des Monts du Cantal (2 pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau des Interventions financières de l'état
15-2024-07-03-00001 - arrêté 2024-1013 du 3 juillet 2024 portant
prorogation exceptionnelle du délai d'achèvement d'une opération DETR
2018 - Saint-Flour communauté (2 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-06-14-00004 - Arrêté 2024-0840 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lessard, au
profit de la commune de Saint-Bonnet de Condat (3 pages) Page 33
2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEl,'iberte'EgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-FLOUR
2 Rue des Agials
15 100 SAINT FLOUR
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT FLOUR
(SGC-2024-1)
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Flour,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHAYLA, contrôleur principal, affecté au service dépense du service de
gestion comptable de Saint-Flour, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Thierry JOUVE Contrôleur 6 mois 6.000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-06-05-00004 - Arrêté SGC-2024-01 du 05/06/2024
portant delegation de signature SGC St Flour -1 3
Prénom et Nom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Françoise FILLON Contrôleur 6 mois 6.000 €
Stéphanie BASCUNANA Contrôleur 6 mois 6.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Saint Flour , Le 05/06/2024
Didier SAIGNIE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-06-05-00004 - Arrêté SGC-2024-01 du 05/06/2024
portant delegation de signature SGC St Flour -1 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ } Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2024-23-0036

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 5
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 6
Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 7
Page 4 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 8
Page 5 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 9
Page 6 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 10
Page 7 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des com ptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les auto risations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'ob jectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établiss ements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 11
Page 8 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration gén érale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0030 du 31 mai 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 28 juin 2024

Signé par Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-28-00003 - Décision N°2024-23-0036 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 12
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D kzenoz Régionak de SortéMuwærgre-Rrène-élpes
1

N° 2024-04-0014
DECISION TARIFAIRE N° 11011 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
PLATEFORME REPIT PFR - 150003598


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la di rectrice
départementale de CANTAL en date du 31/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2018 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée PLATEFORME REPIT PFR (150003598)
sise 15007 Aurillac et gérée par l'entité dénommée UDAF DU CANTAL (150001568);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméePLATEFORME
REPIT PFR (150003598) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
13/06/2024, par la Délégation Départementale du Cantal ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 314 128,01 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-25-00005 - Décision tarifaire n° 11011 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de plateforme Répit PFR 13
2

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 177,33 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 314 128,01 €
(douzième applicable s'élevant à 26 177,33 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAF DU CANTAL
(150001568) et à l'établissement concerné.


Fait à Aurillac, le 25 juin 2024

Pour la Directrice Générale,
et par délégation,
le Directeur Adjoint Départemental
de la Délégation Départementale du Cantal
à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Pierre VERNET


#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-25-00005 - Décision tarifaire n° 11011 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de plateforme Répit PFR 14
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régicnale de SartéAuvergre-Rhône-Mpes
1

N° 2024-04-0015
DECISION TARIFAIRE N°1541 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
départementale de CANTAL en date du 15/05/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée P LATEFORME
REPIT PFR (150003895) sise 45 AV DE LA REPUBLIQUE 15007 Aurillac et gérée
par l'entité dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 221 011,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
19 419,78
- dont CNR 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-25-00004 - Décision tarifaire n°1541 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 15
2

Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
192 425,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 192,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 221 037,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 221 011,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26,40
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 221 037,84

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 417,62 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 221 011,44 € (douzième applicable
s'élevant à 18 417,62 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestion naire UDAF DU CANTAL
(150001568) et à l'établissement concerné.


Fait à Aurillac, le 25 juin 2024



Pour la Directrice Générale, et par délégation,
le Directeur Adjoint Départemental
de la Délégation Départementale du Cantal
à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Pierre VERNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-25-00004 - Décision tarifaire n°1541 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024 - 1009 du 02 juillet 2024
Prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique,
au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté »,
des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1
du parc d'activités « Les Canals » porté sur la commune de Neussargues-en-Pinatelle.
Le préfet du Cantal,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L.121-5 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au
profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté », les acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d'activités « Les Canals » porté
sur la commune de Neussargues-en-Pinatelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Hautes
Terres Communauté » du 28 avril 2017, portant approbation du dossier de réalisation et du
cahier des charges de la ZAC, portant sur la première tranche d'aménagement d'un parc
d'activités intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Hautes
Terres Communauté » du 11 avril 2024, sollicitant la prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2019 – 1129 du 13 septembre 2019
sus-visé ;
VU la demande du président de la communauté de communes « Hautes Terres
communauté », en date du 14 juin 2024, sollicitant la prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique du projet ;
CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral
n°2019 – 1129 du 13 septembre 2019 prend fin le 20 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'acquisition des terrains nécessaire à la réalisation du projet n'a pu être
menée à bien dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le projet initial n'a pas été modifié de manière substantielle, que ce soit
du point de vue technique, financier, ou environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 2024 - 1009 du 02 juillet 2024 prorogeant les effets de la déclaration d□utilité
publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté »,
des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d□activités « Les Canals » porté sur la commune de
Neussargues-en-Pinatelle.
17

ARRÊTE
Article 1 er :
Les effets de la déclaration d'utilité publique, au profit de la communauté de communes
« Hautes-Terres communauté », des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la
tranche 1 du parc d'activités « Les Canals » porté sur la commune de Neussargues-en-
Pinatelle, sont prorogés jusqu'au 20 septembre 2027.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes « Hautes Terres
Communauté », publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et
sur le site des services de l'État, affiché en mairie de Neussargues-en-Pinatelle par les soins du
maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet, visibles et accessibles par tout public,
pendant une période de deux mois.

Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans le même délai. Ce recours contentieux peut être
formulé en utilisant l'application Télérecours – citoyens sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la Communauté de
communes « Hautes Terres Communauté », le maire de Neussargues-en-Pinatelle, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Flour, au directeur départemental des territoires et à la
présidente du tribunal administratif.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-02-00002 - Arrêté n° 2024 - 1009 du 02 juillet 2024 prorogeant les effets de la déclaration d□utilité
publique, au profit de la communauté de communes « Hautes-Terres communauté »,
des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d□activités « Les Canals » porté sur la commune de
Neussargues-en-Pinatelle.
18
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 0998 du 1er juillet 2024
portant octroi de certificat de capacité
pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
à monsieur DONZEL Sébastien
Le PRÉFET du CANTAL,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du titre I du livre IV, relatif aux
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (articles L. 413-1 à L. 413-5, et R.
413-1 à R. 413-5) ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la dé concentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R 413-4 du code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la décision N°19-SPAE-58 portant octroi de certificat pour l'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques à monsieur DONZEL Sébastien en date du 19 novembre 2019 ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024 □ 0998 du 1er juillet 2024 portant octroi de certificat de capacité pour
l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques à monsieur DONZEL Sébastien 19
Vu l'arrêté n°2023-1947 du 21 décembre 2023 portant octroi de certificat de capacité probatoire
pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à monsieur DONZEL Sébastien, et
notamment son article 1 er « Le certificat de capacité probatoire est accordé à monsieur DONZEL
Sébastien pour exercer, au sein d'un établissement d'élevage amateur d'animaux d'espèces non
domestiques, la responsabilité de l'entretien de l'espèce Ara bleu (Ara ararauna), sous réserve
d'avoir effectué la formation de 70 heures (20 heures théoriques et 50 heures pratiques) auprès
d'un capacitaire Psittacidés avant la date du 30 juin 2024 » ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-02 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu les conditions définies par la commission départementale de la nature des paysages et des sites
réunie en sa formation dite faune sauvage captive le 19 décembre 2023 ;
Vu l'attestation d'expérience professionnelle datée du 29 mai 2024 transmise par monsieur
DONZEL Sébastien à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, et attestant le suivi d'une formation de 20 heures
théoriques et de 50 heures pratiques dans un élevage d'Ara et notamment d'Ara ararauna, sous la
responsabilité d'un capacitaire Psittacidés, pour lequel le certificat de capacité n°77/327 du 25 mai
2020 a été transmis ;
Considérant que les conditions de connaissances et/ou des diplômes requises par l'arrêté du 12
décembre 2000, et rappelées par la commission départementale de la nature des paysages et des
sites réunie en sa formation dite faune sauvage captive le 19 décembre 2023, sont satisfaites en
date du 29 mai 2024 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – Le certificat de capacité est accordé à monsieur DONZEL Sébastien pour exercer, au
sein d'un établissement d'élevage amateur d'animaux d'espèces non domestiques, la
responsabilité de l'entretien de l'espèce Ara bleu (Ara ararauna).
ARTICLE 2 – Dispositions générales
2.1 – La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques
différentes de celles fixées aux articles 1 et 4.
2.2 – Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415.3 et suivants du livre IV du code de
l'environnement.
2.3 – La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
2.4 – La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel
exerce monsieur DONZEL Sébastien.
2.5 Une ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à Monsieur DONZEL Sébastien. Une copie sera adressée à l'office français de la
biodiversité du Cantal.
ARTICLE 3 – Caractéristique du certificat
- Période probatoire : non.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024 □ 0998 du 1er juillet 2024 portant octroi de certificat de capacité pour
l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques à monsieur DONZEL Sébastien 20
ARTICLE 4 – Espèces non domestiques accordées
Ordre Famille Nom scientifique
Carnivores Félidés Leptailurus serval
Carnivores Félidés Caracal caracal
Carnivores Félidés Prionailurus bengalensis
bengalensis
Psittaciforme Psittacidés Ara ararauna
ARTICLE 5 – En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice
administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de
la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois
suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 6 – La décision n°19-SPAE-58 portant octroi de certificat de capacité et l'arrêté n°2023-
1947 portant octroi de certificat de capacité probatoire pour l'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques à monsieur DONZEL Sébastien sont abrogés.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024 □ 0998 du 1er juillet 2024 portant octroi de certificat de capacité pour
l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques à monsieur DONZEL Sébastien 21
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ n°2024-0999 du 1er juillet 2024
portant mise à jour de l'extension d'autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,
attribué à Monsieur DONZEL Sébastien
situé 10, rue du Mize – Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
Le PRÉFET du CANTAL,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre III du titre I du Livre IV, relatif aux
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (articles L 413-1 à L. 413-5, et R
412-1 et suivants) ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté N°2023-1946 du 21 décembre 2023 portant extension d'autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques attribué à monsieur DONZEL
Sébastien situé 10 rue du Mize, Chambernon, 15260 Neuvéglise-sur-Truyère ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
22
Vu l'arrêté N°2024-0998 portant octroi de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux des
espèces non domestiques à monsieur DONZEL Sébastien par le préfet du Cantal le 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du maire de Neuvéglise-sur-Truyère (15260) en date du 11 décembre 2023 ;
Vu les conditions définies par la commission départementale de la nature des paysages et des sites
réunie en sa formation dite faune sauvage captive le 19 décembre 2023 ;
Vu le courriel de monsieur DONZEL Sébastien daté du 4 juin 2024 décrivant la fin des travaux du
nouvel enclos destiné au couple de Ara : « l'enclos a une superficie de 50 m² au sol avec une
longueur de 10 mètres, une largeur de 5 mètres et une hauteur de 3 mètres, le grillage est en maille
50 [mm] par 50 [mm], et diamètre 3,5 [mm] » ;
Vu la visite effectuée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal le 10 juin 2024 en vue d'évaluer la possibilité d'accueil de
l'espèce Ara ararauna dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques avec des
effectifs adaptés à la capacité de l'établissement, en présence de Monsieur DONZEL Sébastien ;
Considérant les conditions définies par la commission départementale de la nature des paysages
et des sites réunie en sa formation dite faune sauvage captive le 19 décembre 2023, et satisfaites à
l'issue de la visite du 10 juin 2024, comme indiqué dans le rapport de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Considérant que cet établissement relève de la 1 ère catégorie prévue à l'article R 413-14 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'extension de l'autorisation d'ouverture est accordée pour les espèces pour
lesquelles le dossier démontre la possibilité d'accueil de ces espèces dans des conditions
compatibles avec leurs exigences biologiques, avec des effectifs adaptés à la capacité de
l'établissement, en présence d'un responsable titulaire du certificat de capacité ;
Considérant l'intérêt de la protection de la faune sauvage, l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques et le respect du bien-être des animaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Conditions générales de l'autorisation :
ARTICLE 1er :
Monsieur DONZEL Sébastien est autorisé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter un établissement hébergeant des animaux d'espèces non domestiques sis 10, rue du Mize
– Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère en vue de pratiquer leur entretien et leur élevage.
L'autorisation est accordée dans les conditions correspondant aux plans et dossiers joints à la
demande et selon les dispositions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux ou toute modification notable de l'installation ou de
son mode d'utilisation doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation soumise aux mêmes
formalités que la demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture dans le mois qui suit la prise de fonction dans l'établissement. Le nouveau responsable
doit produire un certificat de capacité.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
23
ARTICLE 2 :

Les espèces autorisées à la détention sont précisées dans l'arrêté portant octroi de certificat de
capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à monsieur DONZEL Sébastien,
signé le 1er juillet 2024.
Le nombre de spécimens est compatible avec la capacité d'accueil afin de satisfaire aux impératifs
biologiques des animaux présents.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation n'est valable que pour autant que l'activité soit exercée par une personne
titulaire du certificat de capacité correspondant à l'activité pratiquée dans l'établissement. Une
éventuelle présentation au public est autorisée uniquement sur site et dans la limite de 7 jours (ou
13 demi-journées maximum).
ARTICLE 4 :
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un
récépissé sans frais de cette déclaration.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
ARTICLE 5 : Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
5.1- Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la tranquillité des animaux ainsi que la
sécurité des personnes.
Les moyens physiques mis en œuvre doivent notamment permettre de faire obstacle au passage
des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
5.2- L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux spécifiques et bien séparés des lieux
réservés aux usages domestiques.
Afin de garantir la sécurité des personnes, les moyens mis en œuvre sont proportionnés à la
dangerosité des animaux.
ARTICLE 6 : Organisation générale de l'établissement
6.1- L'exploitant de l'établissement prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les accidents.
6.2- Le titulaire du certificat de capacité exerce une surveillance permanente des activités en
rapport avec les animaux, au sein d'un seul établissement. En cas d'absence, le titulaire du
certificat de capacité procède à une délégation de ses tâches à une ou plusieurs personnes
suffisamment expérimentées. Cette absence ne doit jamais être prolongée.
6.3- L'exploitant de l'établissement s'attache les services de toutes les personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect des impératifs de la réglementation.
6.4- L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant
des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
ARTICLE 7 : Conduite d'élevage des animaux
7 .1- Les animaux doivent être entretenus dans des conditions qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des
différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements et des équipements des enclos
adaptés à la biologie de chaque espèce.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
24
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
7 .2- L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du
certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement ne sont pas prévues par
le présent arrêté, doit faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation.
7 .3- Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement. Ils ne
doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas
échéant, un programme de maîtrise de ces populations animales indésirables sera mis en œuvre.
7 .4- Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres
animaux.
7 .5- Les animaux sont observés au moins quotidiennement. Une surveillance destinée à détecter
l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant
ces anomalies doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être
mises en œuvre.
7 .6- Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux
besoins de l'espèce est fournie aux animaux. Les régimes alimentaires des espèces détenues sont
établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
7 .7- L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions
préservant leur qualité.
7 .8- L'établissement doit disposer des matériels de capture, de contention appropriée à chaque
espèce ainsi que les matériels de protection nécessaires.
ARTICLE 8 : Caractéristiques des installations d'hébergement
8.1- Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer
largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la
sécurité et la santé des personnes.
8.2- La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites
adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
8.3- Les portes des installations et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des
animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
8.4- Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec
des matériaux permettant leur nettoyage et leur désinfection.
8.5- Les canalisations d'évacuation des eaux usées sont raccordées à un système d'assainissement
conforme.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
25
ARTICLE 9 : Surveillance sanitaire des animaux et prévention et soins des maladies
9.1- Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Le titulaire du
certificat de capacité surveille l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils
doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
9.2- L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire habilité conformément à l'article L.
203-1 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur
l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les
mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
9.3- Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux
interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées sur un livre de
soins tenu à la disposition des agents de contrôle.
9.4- Les animaux malades doivent être entretenus dans des conditions prévenant la transmission
des maladies contagieuses (soit aux personnes, soit aux autres animaux).
Des installations d'isolement doivent être prévues. Elles sont réservées aux soins des animaux et
doivent pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées. Elles sont entretenues de manière à
prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
9.5- Les installations où sont hébergés les animaux, mais aussi les équipements sont maintenus
dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux
et les personnes.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée. Les contenants de transport des animaux sont
régulièrement nettoyés et désinfectés.
ARTICLE 10 : Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers
écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes
nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la
santé des personnes.
ARTICLE 11 : Registre des effectifs
Le responsable de l'établissement ou son représentant doit tenir à jour et présenter à la requête
des agents habilités :
 un registre d'inventaire permanent des entrées et des sorties d'animaux d'espèces non
domestiques détenus en captivité (Cerfa n° 07-0362),
 un livre journal des mouvements d'animaux d'espèces non domestiques détenus en
captivité (Cerfa n° 07-0363).
Ils sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge. Ils doivent être présentés à la
requête des agents des services habilités. Toutes les pièces permettant de justifier la régularité des
mouvements enregistrés sont annexées aux registres. Les installations et le mode de
fonctionnement sont contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L. 415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Marquage des animaux
Les spécimens appartenant à des espèces protégées au titre du code de l'environnement ainsi que
les spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement communautaire n°
338/97 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
26
Celui-ci sera effectué selon les procédés et modalités techniques définis à l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques.
ARTICLE 13 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles au regard des
réglementations relatives à la protection de la nature ainsi qu'à la santé ou à la protection des
animaux et, le cas échéant, de toutes autres réglementations qui lui seraient applicables.
ARTICLE 14 : Constatations des infractions et sanctions
Le non-respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives
ou pénales en application des articles L. 413-5, L.415-1 à L. 415-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de
la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois
suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 16 :
En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, l'établissement de Monsieur DONZEL
Sébastien sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
notifiée au pétitionnaire, à monsieur le chef du service départemental du Cantal de l'office
français de la biodiversité.
ARTICLE 18 :
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Neuvéglise-sur-
Truyère et pourra y être consultée. Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans
l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 19 :
L'arrêté N° 2023-1946 du 21 décembre 2023 portant extension d'autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques attribué à Monsieur DONZEL
Sébastien situé 10, rue du Mize - Chambernon - 15260 Neuvèglise sur Truyère est abrogé.
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
27
ARTICLE 20 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets, les chefs des services
déconcentrés de l'État concernés, le chef du service départemental du Cantal de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Annexe :
Liste des espèces autorisées au sein de l'établissement d'élevage représenté par monsieur DONZEL
Sébastien
Famille Nom scientifique : Nom
vernaculaire
Quantité
Félidés Leptailurus serval Serval un couple
Félidés Caracal caracal Caracal un couple
Psittacidés Ara ararauna Ara bleu un couple
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-0999 du 1er juillet 2024 portant mise à jour de l□extension d□autorisation
d□ouverture d□un établissement pour l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques, attribué à Monsieur DONZEL Sébastien situé
10, rue du Mize □ Chambernon - 15260 Neuvéglise-sur-Truyère
28
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 – 1014 du 03 juillet 2024
Portant autorisation pour la déviation d'un sentier de randonnée
sur la commune de Lavigerie dans le site classé des Monts du Cantal
Le préfet du Cantal
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-25 ;
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1985 portant classement parmi les sites du département du Cantal
des Monts du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération favorable de la commune de Lavigerie en date du 17 juin 2024 ;
VU la réunion technique du 28 mai 2024 entre Hautes Terres communauté, la DREAL et le
syndicat mixte du Puy-Mary ;
VU la demande de travaux de Hautes Terres communauté en date du 12 juin 2024, portant
sur la déviation d'un itinéraire de randonnée, sous le col de Serre, dans la vallée de l'Impra -
dine ;
VU l'avis favorable de l'inspectrice des sites de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant que le projet permet de proposer une solution pour éviter les incidents entre les
randonneurs et les troupeaux de bovins en estive tout en assurant la continuité du sentier de
randonnée ;
Considérant que le projet de déviation d'un itinéraire de randonnée, ne porte pas atteinte au
site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ 1014 du 03 juillet 2024 portant autorisation pour la
déviation d□un sentier de randonnée sur la commune de Lavigerie dans le site classé des Monts du Cantal 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les travaux relatifs à la déviation d'un itinéraire de randonnée selon les éléments
présentés dans le dossier de demande, incluant notamment l'installation de deux échelles
disposées à l'entrée et à la sortie de la parcelle agricole AM72 sur la commune de Lavigerie ,
sont autorisés au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement, sous réserve du
respect de la prescription suivante :
- un suivi annuel de l'érosion du sol sera effectué par les gardes nature du syndicat mixte du
parc naturel régional des Volcans d'Auvergne.
ARTICLE 2 : L'article L.341-19 modifié par ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 prévoit
une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect
d'un site classé en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues
aux articles L.341-7 et L-341-10.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Lavigerie,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ 1014 du 03 juillet 2024 portant autorisation pour la
déviation d□un sentier de randonnée sur la commune de Lavigerie dans le site classé des Monts du Cantal 30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1013 du 3 juillet 2024
portant prorogation exceptionnelle du délai d'achèvement d'une opération subventionnée
au titre de la DETR 2018 par arrêté préfectoral n°2018-1376 du 17 octobre 2018 accordant
à Saint-Flour Communauté une subvention de 154 077 euros
pour l'extension de la zone d'activités de Neuvéglise
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1376 du 17 octobre 2018, attribuant au titre de la DETR
2018, une subvention de 154 077 euros à Saint-Flour Communauté de communes pour
l'extension de la zone d'activités de Neuvéglise ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1549 du 28 septembre 2022 prorogeant le délai d'achèvement
de l'opération jusqu'au 24 août 2024 ;
VU le courrier du 25 juin 2024 de madame la présidente de Saint-Flour Communauté, ,
Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit
que le bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans
un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut
être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2022-1549
du 28 septembre 2022 précité ;
Considérant que la collectivité n'a pas pu achever l'opération dans les délais, du fait
notamment des retards de l'entreprise attributaire du marché de travaux ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-03-00001 - arrêté 2024-1013 du 3 juillet 2024 portant prorogation exceptionnelle du délai
d'achèvement d'une opération DETR 2018 - Saint-Flour communauté 31
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, s'agissant de travaux d'extension
d'une zone d'activités ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l'achèvement de l'opération prévu par l'arrêté préfectoral
n° 2022-1549 du 28 septembre 2022 est prolongé jusqu'au 24 février 2025.
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Aurillac, le
signé : Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-03-00001 - arrêté 2024-1013 du 3 juillet 2024 portant prorogation exceptionnelle du délai
d'achèvement d'une opération DETR 2018 - Saint-Flour communauté 32
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0840 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Lessard
au profit de la commune de Saint Bonnet de Condat
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-
préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et
portant délégation de signature en sa faveur,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Bonnet de Condat en date du 25 novembre
2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 13 décembre 2023, demandant le
transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 0073 Lessard 13 a 97 ca
C 0089 Lessard 51 a 37 ca
C 0090 Lessard 31 a 39 ca
C 0098 Lessard 2 a 14 ca
C 0099 Lessard 34 a 82 ca
C 0100 Lessard 1 a 73 ca
pour une superficie totale de 1 ha 35 a 42 ca, appartenant à la section de Lessard,
VU la liste des membres arrêtée à 4 personnes et reçue le 2 novembre 2023 ,
VU les demandes conjointes présentées par 3 membres de la section de Lessard (3 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du Lessard reçu le 7 décembre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00004 - Arrêté 2024-0840 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Lessard, au profit de la commune de Saint-Bonnet de Condat 33
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Bonnet de Condat en date du 14 juin 2024,
confirmant l'affichage de la délibération du 25 novembre 2023, pendant une durée de deux
mois minimum, soit du 13 décembre 2023 au 12 février 2024,
VU la liste électorale de la commune de Saint-Bonnet de Condat reçue le 7 décembre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des
demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de
Lessard,
Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Saint-Bonnet de Condat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Lessard sont transférés
à la commune de Saint-Bonnet de Condat.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0073 Lessard 13 a 97 ca
C 0089 Lessard 51 a 37 ca
C 0090 Lessard 31 a 39 ca
C 0098 Lessard 2 a 14 ca
C 0099 Lessard 34 a 82 ca
C 0100 Lessard 1 a 73 ca
pour une superficie totale de 1 ha 35 a 42 ca, appartenant à la section de Lessard,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Bonnet de Condat sera chargée d'assurer la publicité
foncière obligatoire auprès des services des hypothèques .
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00004 - Arrêté 2024-0840 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Lessard, au profit de la commune de Saint-Bonnet de Condat 34
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 6 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour par intérim et M. le Maire de Saint Bonnet de
Condat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 14 juin 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
par intérim,
Signé
Hervé DEMAI


2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-14-00004 - Arrêté 2024-0840 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Lessard, au profit de la commune de Saint-Bonnet de Condat 35