GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-273
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-10-04-00001 - 2024-10-04 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN
SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC (2 pages) Page 3
Cour d'Appel /
R03-2024-09-12-00012 - Décision portant délégation de signature des
chefs de cour au 9 octobre 2024 (3 pages) Page 6
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CABINET DU PREFET
R03-2024-10-04-00001
2024-10-04 AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
CABINET DU PREFET - R03-2024-10-04-00001 - 2024-10-04 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°autorisant l'organisation d'un spectacle aérien publicdans le cadre des manifestations liées à la journée découverte armée de l'air et de l'espacede la base aérienne 367 à l'aérodrome de Cayenne Félix EbouéLE PREFETVu le décret n°2004-374 le 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER en qualitéde préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile anti Guyane.ARRÊTEArticle 1°': La base aérienne 367 est autorisée à organiser un spectacle aérien public dansle cadre de la journée découverte armée de l'air et de l'espace qui se déroule ausein de son périmètre, le 5 octobre 2024.Article 2 : Les activités sont encadrées par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes et la vie technique rendue par la DSAC-AG sur ledossier transmis par la BA 367. Le détail de la visite technique est annexé auprésent arrêté.Article 3 : Le commandant Jérémy LACROIX sera chargé de la direction des vols lors de lamanifestation aérienne. Le directeur des vols suppléant sera le capitaineGeoffroy ASSELIN.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication jusqu'au 5octobre 2024 inclus.Article 5 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile anti Guyane, l'exploitant del'aérodrome de Cayenne Félix Éboué ainsi que le commandant de la baseaérienne 367 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs.(Cayenne, le 3 octobre 2024 Le préfet,
Antoine PQUSSIER
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Annexe — Avis technique DSAC-AG1) Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :Les évolutions liées aux démonstrations aériennes sont conçues, validée, approuvées et publiéesconformément à la réglementation et sous la responsabilité de l'organisateur.Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies auxpoints SAP.OPS.300 et SAP.OP.310.Les axes de présentation mis en place sont identifiables et respectent les distances horizontales mi-nimales d'éloignement du public définies au point SAP.OPS.305. Néanmoins, la vitesse d'évolutiondes aéronefs en vol devra être inférieure à 160 kts.2) Opérations aériennes et insertion dans l'espace aérien environnant :e Opérations aériennesLes aéronefs mis en œuvre à l'occasion de la manifestation aérienne sont exclusivement militaireset satisfont aux normes et spécifications de navigabilité édictées par l'autorité militaire.e Insertion dans l'espace aérienL'utilisation plus importante que d'habitude de l'espace aérien par des aéronefs militaires et l'inté-gration de leurs vols dans le trafic d'aéronefs civil ont fait l'objet de réunions de concertation entrel'organisateur, le centre de contrôle de la navigation aérienne de Cayenne et l'exploitant de la par-tie civile de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué.Le spectacle aérien n'interfère pas avec les espaces aériens environnants et ne nécessite pas lacréation de zone réglementée temporaire.L'insertion dans l'espace aérien environnant de la circulation aérienne générée par I'emplacementutilisé pour le décollage, l'atterrissage ou I'amerrissage des aéronefs participant au spectacle, nesoulève pas de difficulté particulière.e Information aéronautiqueLe spectacle aérien et ses implications sur l'écoulement du trafic aérien sont portés à la connais-sance des usagers aériens via le NOTAM SOOO-G0358/24.e Fréquence manifestation aérienneLa fréquence spécifique de travail entre les aéronefs et le directeur des vols s'effectue sur lafréquence 136.000 Mhz.1) Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils :Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs engagés dans la ma-nifestation aérienne prévus par l'organisateur semblent adaptés aux activités programmées.2) Compte-rendu :Le directeur des vols établira un compte-rendu à la DSAC-AG, et à l'autorité compétente relevantdu ministre de la Défense, dans un délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du spec-tacle, au moyen du formulaire CERFA 16177*01, tel que prévu au point SAP.OPS.155.4
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Cour d'Appel
R03-2024-09-12-00012
Décision portant délégation de signature des
chefs de cour au 9 octobre 2024
Cour d'Appel - R03-2024-09-12-00012 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 9 octobre 2024 6
ENMINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEn matière de ressources humaines,de budget et de marchés publics
Le 12 septembre 2024Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNEJoël SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiers présidentset des procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la courd'appel de Cayenne ; DÉCIDENT : À compter du 09 octobre 20241) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 17 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, et à madame Corinne CASTRO, directrice responsable desressources humaines,Afin de signer :- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunération despersonnels affectés dans le ressort de la cour d'appel- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des personnels,- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidentsde service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche etdes expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission de réforme,- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les personnelsdu ressort, par l'interface du module H(@rmonie,
Cour d'Appel - R03-2024-09-12-00012 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 9 octobre 2024 7
Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs a caractére individuel destinés auxfonctionnaires,- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales,Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative,Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage,Les délégations de fonctionnaires,Les décisions des missions des greffiers placés,Les réponses aux demandes d'emploiEt afin de viser :- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.2) EN MATIÈRE DE BUDGET,Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière àmadame Corinne CASTRO, directrice responsable des ressources humaines :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formationcontinue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- Les ordres de mission des, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation dudéplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,Et afin de viser :- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,Article 3 : Sur autorisation expresse de la DDARJ par interim et en son absence, lorsque des circonstances graves,tres exceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ouprestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, bénéficient d'unedélégation de signature des chef de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon decommande papier faisant l'objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE dans lalimite d'une somme totale de 3 000 € :- Monsieur Michäel TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAREn tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devraintervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisionsrelevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché,lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
Cour d'Appel - R03-2024-09-12-00012 - Décision portant délégation de signature des chefs de cour au 9 octobre 2024 8
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire par interim de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité dupouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché aprèsarbitrage officiel des chefs de cour.Article 6 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 9 octobre 2024 dansles domaines précités.Article 7 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleur budgétairerégional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.Le Procureur général,
Manuela DEFFOIS Corinne CASTRO Michaél TARBY
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