LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-064
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-08-00001 - arrêté 2025-44 tarification 2025 SIE (2 pages) Page 3
46-2025-09-09-00001 - arrêté 2025-45 fin des travaux de rénovation de
1971 Cahors (1 page) Page 6
46-2025-09-09-00003 - Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent
DAUNAT garde-pêche particulier (4 pages) Page 8
46-2025-08-29-00002 - arrêté E-2025-262 carrière BELMON à Aujols
(12 pages) Page 13
46-2025-09-04-00003 - ARRETE JEP N° 2025 - 18 SDJES (2 pages) Page 26
46-2025-09-04-00005 - ARRETE JEP N°2025 - 20 SDJES (2 pages) Page 29
46-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ n° 2025 - 277 fixant le ban des
vendanges 2025 pour la production de l'aoc « cahors » (2 pages) Page 32
46-2025-09-04-00002 - ARRETE TCA Association Le Bilboquet SDJES (2
pages) Page 35
46-2025-09-04-00004 - ARRETE TCA association Repaire des Deux Vallées
SDJES (2 pages) Page 38
46-2025-09-04-00006 - E-2025-266 agrément Cahors Permis à Points
centre sécurité routière (4 pages) Page 41
46-2025-09-05-00002 - E-2025-267 prolongement enquête publique
Lalbenque parc photovoltaïque (6 pages) Page 46
46-2025-09-09-00002 - E-2025-270 retrait agrément Azur formation
auto-école Bagnac-sur-Célé (2 pages) Page 53
46-2025-09-10-00001 - E-2025-271 manifestation nautique randonnée
aviron (4 pages) Page 56
46-2025-09-10-00002 - E-2025-272 manifestation nautique concours de
pêche Cajarc (4 pages) Page 61
46-2025-09-05-00003 - E-2025-273 servitude d'utilité publique syndical
mixte Célé (40 pages) Page 66
46-2025-09-10-00003 - E-2025-274 concours de pêche plan d'eau de Cajarc
le 16 octobre (4 pages) Page 107
46-2025-09-11-00001 - E-2025-275 implantation d'un pont provisoire
Castelfranc et Anglars-Juillac (4 pages) Page 112
46-2025-09-08-00002 - récépissé déclaration SAP Michel BERNARD
(2 pages) Page 117
2
Préfecture du Lot
46-2025-09-08-00001
arrêté 2025-44 tarification 2025 SIE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-08-00001 - arrêté 2025-44 tarification 2025 SIE 3
PREFET Direction Interrégionale de laDU LOT Protection Judiciaire de la Jeunesse SudÊz'be;îeî DIRPJ] SUD'galité 'Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-44 ;Portant tarification 2025 du Service d'Investigation EducativeGéré par l'association Sauvegardede l'Enfance Haute Occitanie
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notàmment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 etR314-125 à R314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatifà l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actionéducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciairede la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans ledépartement,Vu l'arrété du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de préfètedu Lot;Vu l'arrété préfectoral du 20 août 2021 autorisant la création d'un service d'investigationéducative, 127 Quai Eugène Cavaignac, 46000 CAHORS, géré par l'association Sauvegardede l'Enfance Haute Occitanie (SEHOC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant habilitation du service d'investigation éducativedu Lot, géré par l'association SEHOC ;Vu la réunion de concertation du 2juillet 2025 avec l'association SEHOC;Vu les propositions budgétaires transmises en date du 31 juillet 2025 ;' Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud
'
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot;ARRÊTEArticle 1: _Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duService d'Investigation Educative du Lot, sis 127 Quai Eugène Cavaignac à Cahors,géré par l'association SEHOC, sont autorisées comme suit :Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-08-00001 - arrêté 2025-44 tarification 2025 SIE 4
Groupes fonctionnels Montants Total en_ en euros eurosGroupe |Charges afférentes à l'exploitation courante 2602004Charges Groupell: 213 431,00 € 258 024 €Charges afférentes au personnelGroupe Il :Charges afférentes à la structure S5 98800%Groupe | :Produits de la tarification 239 SRG1A; Groupe Il :Produits ; ; " & . 0,00 €A elatifs à l'expl !' utres produits relatifs à l'exploitation 258 024€Groupe IIl : 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables !Dépenses refusées Dépenses refusées sur l'exercice 2023 2 437,49 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure d'investigation éducative parjeune est fixé à 3 194,83 euros. -Article 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dutribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dansun délai franc d''un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le _— 8 SEP. 2025La Préfète,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-08-00001 - arrêté 2025-44 tarification 2025 SIE 5
Préfecture du Lot
46-2025-09-09-00001
arrêté 2025-45 fin des travaux de rénovation de
1971 Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00001 - arrêté 2025-45 fin des travaux de rénovation de 1971 Cahors 6
ExPREFETEDU LOTL_iberte'ÉgalitéFraternité Arrêté 2025-45Portant sur la fin des travaux de rénovation de 1971sur la commune de CahorsLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu l'arrêté préfectoral 2025-39 du 4 août 2025 relatif à la reprise des travaux de rénovation de1971 sur la commune de cahors;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du LOT par intérim,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE :Article 1 : Les opérations de fin des travaux de rénovation de 1971 du cadastre sur une partie dela commune de Cahors sont terminés au 5 septembre 2025.La zone concernée est constituée par la limite entre les parcelles CI 133 S|tuée 58 Rue SaintGeorges et CI 345 située 77 Chemin du Mont Saint Cyr.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations ont été assurés par la Directiondépartementale des Finances publiques du LOT.Article 2 :Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée etpublié dans la forme ordinaire.Article 3: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du LOT.Faita Cahors, le — - 9 SEP, 2025La Préfète du Lot
C ULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00001 - arrêté 2025-45 fin des travaux de rénovation de 1971 Cahors 7
Préfecture du Lot
46-2025-09-09-00003
Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent DAUNAT
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00003 - Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent DAUNAT garde-pêche particulier 8
ExPREFETEDU LOT 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/206 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent DAUNATen qualité de garde-pêche particulier
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU |e code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame julia LE FURdirectrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°DC2020/178 du 26 août 2020 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Laurent DAUNAT aux fonctions de garde-pêche particulier;VU l'arrêté préfectoral n°DC2020/225 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde Monsieur Laurent DAUNAT en qualité de garde-pêche particulier ;VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour lapêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS et parMonsieur LEGUEVAQUES Roger, Président de l''AAPPMA' de Gourdon par laquelle ils confient àMonsieur DAUNAT Laurent, la surveillance des droits de pêche situés sur I'ensemble des rivières dudomaine public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du département du Lot.
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de |a préfète du Lot ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00003 - Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent DAUNAT garde-pêche particulier 9
ARRETE
ARTICLE 1°" : Monsieur Laurent DAUNAT- néle17/09/1966 à BERGERACdomicilié Les Combes46310 SAINT GERMAIN DU BEL AIRest agréé en qualité de garde-péche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs àla pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depéche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plansd'eau du domaine privé du département du Lot, à savoir :-la Dordogne, le Lot;- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, leTournefeville, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, leSéguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, laBéalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau deLasbios, le Francès, le Vignon ;- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseaude Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, laDourmelle ;- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas,la Lupte;- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,Payrignac, Ecoute s'il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier;ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent DAUNAT doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait |a demande.ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00003 - Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent DAUNAT garde-pêche particulier 10
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet de |a préfète du Lot, le président de la Fédération du Lot pourla pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l''AAPPMA de Gourdon sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur LaurentDAUNAT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 09 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,La Directricîe de Cabinet,
A
FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra étre contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de laTransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la péche et de la mer, soit d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00003 - Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent DAUNAT garde-pêche particulier 11
Préfecture du Lot - 46-2025-09-09-00003 - Arrêté DC 2025-206 agrément Laurent DAUNAT garde-pêche particulier 12
Préfecture du Lot
46-2025-08-29-00002
arrêté E-2025-262 carrière BELMON à Aujols
Préfecture du Lot - 46-2025-08-29-00002 - arrêté E-2025-262 carrière BELMON à Aujols 13
PREFETE | ENREGISTRE le À09[ LORSFE . = "
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025- 169Carrière BELMON sise lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « PechRas » sur le territoire de la commune d'Aujols (46090)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de I'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 :« Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid» de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement qui encadre notamment les émissions sonores et de poussières ;VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 modifié autorisant la société BELMON, dénommée ci-après« l'exploitant » à exploiter une carrière sur la commune d'Aujols ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2024-311 du 14 novembre 2024 autorisant l'ajout d'unecentrale d'enrobage à froid dans la carrière relevant de la rubrique n° 2521.2 b d'une capacitémaximale de 1 200 t/jour avec une cuve à émulsion de 60 m° relevant de la rubrique n° 4801 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-152 du S juin 2025 portant décision de non-soumission à évaluationenvironnementale après examen au cas par cas ;VU le dossier de demande de modification des conditions d'exploitation déposé par courrier du28 janvier 2025 ;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative - 127 quai Cavaignac - CS 60066 — 46002 Cahors cedex 9Tél. : OS 65 23 61 10 111
Préfecture du Lot - 46-2025-08-29-00002 - arrêté E-2025-262 carrière BELMON à Aujols 14
VU l'avis de l'agence régionale de Santé Occitanie - Délégation départementale du Lot en date du6 février 2025 ;VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Lot - Groupement analyse etcouverture des risques —- service prévision en date du 3 mars 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des territoires du Lot - Service eau, forêt et environnementen date du 28 mai 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 juillet 2025 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courrier du 21 juillet 2025 ;VU l'absence d'observation du demandeur au projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications consistent en la création d'une station d'accueil et de recyclagede déchets inertes extérieurs d'une surface de 4000 m? et de la réalisation de campagnes debroyage/concassage (1 à 2 fois par an d'une durée de 2 semaines) à l'aide d'un groupe mobile d'unepuissance de 300 kW ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées (augmentation de la surface de 36 000 m° à 40 000 m°de la station de transit et l'ajout d'un concasseur mobile d'une puissance maximale de 300 kW) parI'exploitant ne font pas apparaître d'impacts notables nouveaux sur I'environnement et n'engendrentpas de modification du régime de classement des rubriques ICPE du site;CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d''une nouvelleévaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l''environnement;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, en particulier qu'il negénère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-a-vis des tiers et des personnes déjàrecensés par l'activité du site et qu'il n'accroît pas significativement les nuisances du site ;CONSIDERANT que le projet de modification des conditions d'exploitation ne constitue pas unemodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du R.181-46.1 du code del''environnement ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peutêtre accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent étre prévenus par desmesures que spécifie |'arrété préfectoral ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et I'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaire lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement, ni lasollicitation de l'avis des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1 : ExploitantLa société BELMON, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé au lieu-dit « LeGagnoulat » à GOUJOUNAC (46250), est tenue de respecter les prescriptions énoncées dans le présentarrêté pour l'exploitation de sa carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires située sur le territoire de lacommune d'Aujols (46090) aux lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « Pech Ras ».
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-29-00002 - arrêté E-2025-262 carrière BELMON à Aujols 15
Article 2 : Article modifiéL'article n° 1.21 « Liste des installations concernées » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2020-84du 20 mars 2020 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant:L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes :. . . . NOMENCLATURE .Désignation de l'activité Eléments caractéristiques ; - RégimeRubrique Seuil170 000 tonnes/an en moyenneExploitation de carrière| (250 000 t/an au maximum)ou autre extraction de 4,5 millions de tonnes de 251041 Sans Autorisationmatériaux granulats19,34 ha exploitablesBroyage, concassage,criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, | Puissance totale installée destamisage, mélange de machines 620 kWpierres, cailloux, minerais dont fixes: 320 kW 2515-1a | P> 200 kW | Enregistrementet autres produits et mobile: 300 kWminéraux naturels ouartificiels ou de déchetsnon dangereux inertesStation de transit de Superficie ($) .totale de Izan'e de. 4 , transit : 40 000 mproduits minéraux ou de 2 S > 10 000 [; dont 4 000 m° pour la 25174 2 Enregistrementdéchets non dangereux m; plateforme de recyclage desinertes RN ;matériaux inertes extérieurStation d'enrobage au , . e >a 100bitume de matériaux Centre_zle' d enr Bliage à fmaid de_ 2521.2b | t/jmais<à Déclaration; capacité maximale de 1 200 t/j .routiers 1 500 t/jHouille, coke, lignite,charbon de bois, goudron . 2 à. s0 .001 ..~ !| 1 cuve à émulsion de 60 m° 4801 t mais < à Déclarationasphalte, brais et matières 500 tbitumineusesL'installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur I'eau dite IOTA :Éléments NOMENCLATUREDésignation de l'activité . b - - Régime8 caractéristiques Rubrique Sevil "Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface _ totale du — projet,| ¢ à; | Surface de la carrière = -augmentée de la — surface 24.71 ha 21.5.0-1° S>20ha | Autorisationcorrespondant à la partie du 'bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés parle projet Création de plans d'eauPlans d'eau, permanents ou non d'une surface d'environ | 3.2.3.0.2° S<3ha Déclaration01 ha
3m
Préfecture du Lot - 46-2025-08-29-00002 - arrêté E-2025-262 carrière BELMON à Aujols 16
Article 3 : Article modifiéL'article n° 3.21 « Surveillance des émissions de poussières» de l'arrêté préfectoral d'autorisationn° E-2020-84 du 20 mars 2020 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :Dès la première année d'exploitation, un réseau approprié de mesures de retombées de poussièresdans l'environnement est mis en place selon des modalités fixées dans l'arrêté ministériel du22 septembre 1994 susvisé.Un plan de surveillance des émissions de poussières est établi par l'exploitant. Ce plan décritnotamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditionsmétéorologiques et topographiques sur le site. Ce plan comprend la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre. Un point de mesure est disposé proche de la station de la sabline deschaumes.L'exploitant transmet dans les trois mois suivant la notification de I'arrété, une mise à jour de ce plan entenant compte de l'ajout du concasseur mobile.Cette localisation pourra être ajustée le cas échéant en fonction notamment de conditionsmétéorologiques.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Le plan de surveillance comprend :« au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés parl'exploitation de la carrière (a) ;« le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou despremières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés del'exploitation, sous les vents dominants (b);< une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de lanorme NF X 43-014 (2017) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigencesréglementaires de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié.Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprimées en mg/m°/jour. L'objectif à atteindre est de 500 mg/m°/fjour enmoyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan desurveillance.En cas de dépassement et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuelprévu ci-apres, l'exploitant informe I'inspection des installations classées et met en œuvre rapidementdes mesures correctives.La carrière dont la surface n'est pas située sur le territoire d'une commune couverte par un plan deprotection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut êtreremplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de I'environnement et de ladistance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée, par unfournisseur de services météorologiques.Chaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées. Ce bilan annuel reprend les valeursmesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, desvaleurs de l'emplacement témoin (a), des conditions météorologiques et de l'activité et de I'évolutionde l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'annéesuivante. L'exploitant fait procéder à une campagne des retombées de poussières lors de la premièrecampagne de concassage avec le concasseur mobile.
am
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Article 4 : Article modifiéLes dispositions de l'article n°6.2.2 « Contrôle des émissions sonores» de l'arrêté préfectorald'autorisation n° E-2020-84 du 20 mars 2020 modifié susvisé sont remplacées par les dispositionssuivantes:Un contrôle des niveaux sonores en période normale de fonctionnement des installations et duconcasseur mobile est effectué aux frais de l'exploitant par un organisme compétent dès la premièrecampagne de concassage avec le groupe mobile ou au plus tard sous 12 mois à compter la notificationdu présent arrêté, puis tous les ans, alternativement en période été/automne et hiver/printemps. Si unnon-respect des seuils réglementaires est mis en évidence lors de la première campagne, des mesuresde protection complémentaires à la mise en place des merlons doivent être proposées.Le contrôle est également effectué lorsque les travaux d'extraction se rapprochent des zones habitées,à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que linspection desinstallations classées en fait la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaireséventuels sont transmis à l'inspection des installations classées.La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le dossierde demande d'autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l'avis de l'inspectiondes installations classées.Article 5 : Chapitres modifiésLes chapitres 9.6 à 9.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2020-84 du 20 mars 2020 modifiésusvisé sont modifiés et remplacés par les chapitres 9.6 à 9.9 de I'annexe | du présent arrêté.Article 6 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement et en vue deI'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Aujols et peut y être consultée ;* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un moisavec mention-de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions ;* Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire etadressé à la préfecture du Lot ;« l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lotpendant une durée minimale de quatre mois.Article8 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à I'exploitant.Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, ledirecteur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en est adressée au maire de la commune d'Aujols.Article final : Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) :
sm
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* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ladécision sur le site internet des services de l'État dans le département.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois :° soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;* soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la péche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours (excepté le télésecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors, le 2 g AQÛT mzs
Claire RAULIN
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Annexe | :Chapitre 9.6 : Plan d'implantation de l'installation de recyclage des matériaux
7% Aire da srochage esaxirente des inertes brutsAire de A0 Mo Madsdes grasuets recycids
7m
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Chapitre 9.7 : Plan de remise en état aprés exploitationR 2 fronts rocheux conservés apparents; ._.'4 . .> ... —
_]} talus enherbésE_ g carreau mineral 160 cotes NGF? A \ < point d'eauDOOOOHbttt boisementsplantations d'arbres el arbustes surles banquettes
-
Source du fond de plan : Géoportail (mars 2016) ' ë —C —200 -2 Échelle : 1 / 5 000-
|Emprise de la carrière restant autoriséeEmprise de l'extension projetée
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Banquettes_— Ueja réeameénagees
Détail de Abords du Carreau. ; ; de sténlas d ;l'aménagement du e e pcarreau final — Parño centrate du carreeulaissée en état minéral
gn1
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Chapitre 9.8 : Situation parcellaireCommune . Section Lieux-dits N° de parcelle 1Surface (ha a ca)Aujols A2 Roc de Séguis _ 1178 Ï - 1200; 181 | 1217 _1184 _ | 1379 __ne7 | 0985 |] - m1 0660B3 | Sarrades 91 | 7246 |92 7195_ 923 | 3555 __924 4540905s —— 2160; 926 _ — 2464 _.. 8927 _ 3684928 — _ _ 33249958 14760959 45 74961 | 3240 —; | _ 1223 | 6 26 90B3 Pech Ras ' 1079 | 103041080 64 401114 | 07 581115 64 501116 | 37 40; 1117 _ _ 4054 _ms _ 2032 |) me . 2178. 7120 — 1834121 , 1010 _1422 | 0988 _L m3 __ 3984— 073 _ 118010782250 -1075 267611081 2136- 1082 54801083 . 10800_- 1088 107901085 | 126861086 1056Surface tot'aleiz 24 ha71a24ca
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Chapitre 9.9 : Définition des termesDéchets d'extraction inertes :1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant à court terme comme à long terme àl'ensemble des critéres suivants :< les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, niaucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur I'environnementou la santé humaine .- les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 01 %, ou lesdéchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1% et le ratio deneutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de générationd'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ;- les déchets ne présentent aucun risque d'auto-combustion et ne sont pas inflammables ;- la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellementdangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés deAs, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeablepour la santé humaine et pour I'environnement, tant à court terme qu'a long terme. Sont considérées àcet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine etpour l'environnement, les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sitesconsidérés comme non pollués ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ;- _ les déchets sont pratiquement exempts de produits utilisés pour l'extraction ou pour le traitementqui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiquesdès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou deprocédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte defaçon satisfaisante et qu'ils sont respectés.
LU AN
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Préfecture du Lot
46-2025-09-04-00003
ARRETE JEP N° 2025 - 18 SDJES
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!; 4 ; Direction des services académiquesREGION ACADEMIQUE ' de l'Education nationale du LotOCCITANIE -LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025 — 18 - SDJESPORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D'UNE ASSOCIATIONDE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIERECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIERCHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l''académie de Montpellier, chancelièredes universités ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directriceacadémique des services de I'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-10 du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Mme lapréfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectricede l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025, portant délégation de signature de Mme la rectrice de la régionacadémique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sportsrelevant de l'organisation de l'action éducatrice ;
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CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté parI'Association LE BILBOQUET :CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commund'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande ;
ARRÊTEArticle 1L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à I'Association LE BILBOQUETdont le siège social est situé à Anglars-Juillac n° RNA : W461001539.Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à 'agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présentarrêté.Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est lesuivant : 46-JEP-25-005.
Article 2Cet agrément est délivré pour une duréede cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrété. Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettre une demandede renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesseet Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrétés ou si les conditions ne sontplus remplies, l'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale du Lot est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifiéaux intéressés.Fait à Cahors, le 4 septembre 2025
Pour la rectrice de la région académiqueOccitanie, et par délégation,la directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot
N/ 3 0 o\. /'/ v»- î' -Ç' => —t—"
Sophie SARRAUTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-04-00003 - ARRETE JEP N° 2025 - 18 SDJES 28
Préfecture du Lot
46-2025-09-04-00005
ARRETE JEP N°2025 - 20 SDJES
Préfecture du Lot - 46-2025-09-04-00005 - ARRETE JEP N°2025 - 20 SDJES 29
'; E ; Direction des services académiquesREGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du LotOCCITANIE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2025 — 20 —- SDJESPORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D'UNE ASSOCIATIONDE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIERECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIERCHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des assomahons dejeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique d''Occitanie, rectrice de I'académie de Montpellier, chancelièredes universités ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directriceacadémique des services de I'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-10 du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Mme lapréfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectricede l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;Vu l'arrété du 4 avril 2025, portant délégation de signature de Mme la rectrice de la régionacadémique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sportsrelevant de I'organisation de l'action éducatrice;
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CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté parl''Association REPAIRE DES DEUX VALLEES ;CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commund'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande ;
ARRÊTEArticle 1L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à I'Association REPAIRE DESDEUX VALLEES dont le siège social est situé à Lissac-et-Mouret n° RNA : W462000164.Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l'agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présentarrêté.Le numéro de I'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est lesuivant : 46-JEP-25-006.
Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, I'association doit transmettre une demandede renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesseet Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sontplus remplies, I'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale du Lot est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifiéaux intéressés.Fait à Cahors, le 4 septembre 2025
Pour la rectrice de la région académiqueOccitanie, et par délégation,la directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot
Sophie SARRAUTE
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Préfecture du Lot
46-2025-09-12-00001
ARRÊTÉ n° 2025 - 277 fixant le ban des
vendanges 2025 pour la production de l'aoc
« cahors »
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ n° 2025 - 277 fixant le ban des vendanges 2025 pour la production de l'aoc
« cahors » 32
.iENREGISTRE te.72..09.. <Œ B | | lSous le 02314Z Z...PRÉFÈTE | - | uDU LOT Direction Départementale des Territoires du LotLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°202s. 277FIXANT LE BAN DES VENDANGES 2025 POUR LA PRODUCTION DE L'AOC « CAHORS »
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixationde la date de début des vendanges;Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 24 octobre 2011 de I appellatlon« Cahors » ;Vu l'avis de l'Organisme de Défense et de Gestion du vin AOC Cahors et en accord avec cedernier ; : 'Vu l'avis de Madame la déléguée territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité(INAO) en date du 11 septembre 2025 ;Vu la loi n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025, portant délégation de signature de M.Pierre Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de I'Institut Nation de lOrlglne et de la Quallte(INAO) Catherine RICHER,
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative- 127, quai Cavalgnac 46009 Cahors CedexTél:05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ n° 2025 - 277 fixant le ban des vendanges 2025 pour la production de l'aoc
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Direction Départementale des Territoires du Lot
ARRETEARTICLE 1% -Le début des vendanges pour le vin A.O.C Cahors est fixé impérativement, pour ledépartement du Lot, au vendredi 12 septembre 2025 pour les 45 communes de |'appellation« Cahors ».ARTICLE2 -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Départemental des Territoires duLot, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut Nation de l'Origine et de la Qualité (INAO),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot. |
Fait à Cahors, le 12 septembre 2025_Poürla Préfète et pañdélégation,Le Directeur Dêpartemental des Territojres du Lot
oine MORAND
p
Pierre
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ n° 2025 - 277 fixant le ban des vendanges 2025 pour la production de l'aoc
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Préfecture du Lot
46-2025-09-04-00002
ARRETE TCA Association Le Bilboquet SDJES
Préfecture du Lot - 46-2025-09-04-00002 - ARRETE TCA Association Le Bilboquet SDJES 35
!1 = ; Direction des services académiquesREGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du LotOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-17-SDJESPORTANT RECONNAISSANCEDU TRONC COMMUN D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATIONLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE OCCITANIERECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIERCHANCELIERE DES UNIVERSITESVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République -Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l''académie de Montpellier, chancelièredes universités ; ~ 'Vu le décretdu 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directriceacadémique des services de I'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Mme lapréfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectricede l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la régionacadémique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services de
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l'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sportsrelevant de l'organisation de I'action éducatrice ;CONSIDERANT le dossier de demande dagrément présenté par l'Association LEBILBOQUET;
ARRETEArticle 1°":Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association LE BILBOQUET dont le siège socialest situé à Anglars-Juillac n° RNA : W461001539.Elle satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeportant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avecl'administration est le suivant : 46-TCA-25-005.Article 2Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doittransmettre une demande de renouvellement de son TCA à l''administration qui lui a délivré lepremier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration del'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd lebénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale du Lot est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifiéaux intéressés.
Fait à Cahors, le 4 septembre 2025
Pour la rectrice de la région académiqueOccitanie, et par délégation,la directrice académique des services del'Education nationale du Lot
Sophie SARRAUTE
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Préfecture du Lot
46-2025-09-04-00004
ARRETE TCA association Repaire des Deux
Vallées SDJES
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g Æ ; Direction des services académiquesREGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du LotOCCITANIEL'ibcrte' ;EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025—19— SDJESPORTANT RECONNAISSANCEDU TRONC COMMUN D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATIONLA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIERECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIERCHANCELIERE DES UNIVERSITESVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs_ relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; |Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de 'académie de Montpellier, chancelièredes universités ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme. Sophie SARRAUTE, directriceacadémique des services de I'éducation nationale du Lot à compter du 16 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Mme lapréfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectricede l'académie de Montpellier, Chanceliére des universités ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025, portant délégation de signature de Mme la rectrice de la régionacadémique Occitanie, à Mme Sophie SARRAUTE, directrice académique des services de
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l'Éducation nationale du Lot, pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sportsrelevant de l'organisation de 'action éducatrice ;CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'Association REPAIRE DESDEUX VALLEES ; : '
ARRETEArticle 1°":Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à I'Association REPAIRE DES DEUX VALLEESdont le siège social est situé à Lissac-et-Mouret, n° RNA : W462000164.Elle satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeportant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrété.Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avecl'administration est le suivant : 46-TCA-25-006 'Article 2Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datede publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années, l'association doittransmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré lepremier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration deI'arrété TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd lebénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale du Lot est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifiéaux intéressés.
Fait à Cahors, le 4 septembre 2025
Pour la rectrice de la région académiqueOccitanie, et par délégation,la directrice académique des services del'Éducation nationale du Lot)\ —\
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S
)nSophie SARRAUTE
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Préfecture du Lot
46-2025-09-04-00006
E-2025-266 agrément Cahors Permis à Points
centre sécurité routière
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PRÉFÈTE ENREGISTRE LE 04 Je$/ 2025DU LOT ' sous le n° E-2025- 266Liberté ;Egalité .Fraternité
ARRÊTÉ n°2025- 266RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENTD'UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERECAHORS PERMIS A POINTS
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU nôtamment le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d animer lesstages de sensibilisationà la sécurité routière;VU l'arrété préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur departemental des territoires du Lot, a certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrété préfectoral n°E-2020-213 du 29 septembre 2020 portant création d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CAHORS PERMIS A POINTS »dont le siège est situé 243 chemin de la tuilerie 31530 MONTAIGUT-SUR-SAVE;VU l'arrété préfectoral N°E-2021-14 du 18 janvier 2021 relatif à la modification de l'agrément del'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« CAHORS PERMIS A POINTS » ; 'VU Iarrete prefectoral N°E-2022-58 du 24 mars 2022 relatif à la modification de l'agrément del''établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« CAHORS PERMIS A POINTS » ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Baron reçue complète en date du 26 août 2025,relative au renouvellement de l'agrément;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1*: Madame Myriam BARON est autorisée à exploiter, sous le n° R 20 046 0003 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CAHORSPERMIS A POINTS » dont le siège est situé 243 chemin de la tuilerie 31530 MONTAIGUT-SUR-SAVE.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera.renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante : :Maison des Associations (salles n° 305 / 214) - place Bessières 46000 CAHORSARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.ARTICLE 5 : Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ouutiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant ladate du changement, une demande de modification de son agrément conformément à l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.ARTICLE 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse lesjustificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêtémodificatif de l'agrément.ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service bureau éducation routière de la DDT du Lot.ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.A Cahors, le - (H SEP 2025
Pour la Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et ala sécurité routière du Lot,Elodie NÉRIN
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours ; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours ; _- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devantle Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse), soit par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-05-00002
E-2025-267 prolongement enquête publique
Lalbenque parc photovoltaïque
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PREFETE o "ΑçÎS'ÎQS"'ÂîZÇDU LOT o 1e.= 2095 2EFL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° E-2025- 26+prolongeant I'enquéte publique ouverte le 18 août 2025 portant |sur la demande de permis de construire un parc photovoltaïque au solsitué à Lalbenque (46230) |La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement et notàmment le titre !l du livre | ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D. 112118 et suivants ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN Claire;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 1° ; 'VU la demande de permis de construire dématérialisée déposée en mairie de Lalbenque le 9décembre 2022, complétée le 1" mars 2023 par la société ENI PLENITUDE RENEWABLES FRANCE etenregistrée sous le numéro 046 148 22 B0044 en vue d'être autorisée à construire et à exploiter unecentrale photovoltaïque au sol aux lieux-dits La Bigouse, Les Durands, Marios et Gabens, sur lesparcelles cadastrales section AD n° 22 à 27, n° 52 à 55 et n° 144, section AE n° 13, n° 15, n° 17, n° 121 à123, n° 126, n° 129, n° 202, n° 204 et section CE n° 206 de la commune de Lalbenque (46230);VU l'étude d'impact jointe au dossier soumis à l'enquête publique ;VU les avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) n° 2023APO94 du12 juillet 2023 et n° 2024APO18 du 27 février 2024 sur le projet de centrale photovoltaïque au sol ;VU les mémoires de décembre 2023 et avril 2024, par lesquels la société ENI PLENITUDERENEWABLES FRANCE a répondu aux avis de la MRAe précités ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors CedexDirection départementale des territoires du LotTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/5
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VU la décision n° E24000114/31 du 31 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif deToulouse désignant monsieur Gildas Carré, urbaniste, en qualité de commissaire-enquêteur ainsique monsieur Philippe BON, lieutenant colonel en retraite, en qualité de commissaire-enquêteursuppléant pour la conduite de l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-179 du 30 juin 2025 organisant l'enquéte publique sur la demandede permis de construire un parc photovoltaïque au sol situé à Lalbenque du lundi 18 août 2025 à9h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 17h00 ;VU les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT le courrier électronique adressé à la direction départementale des territoires du Lotpar le commissaire-enquêteur, le 3 septembre 2025 demandant la prolongation de l'enquétepublique jusqu'au 1% octobre 2025 inclus, conformément aux articles L. 123-9 et L. 123-10 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° E-2025-179 du 30juin 2025 afin de permettre la tenue d'une réunion d'information et d'échange avecle public, conformément à I'article R. 123-7 du code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRETE
Article 1:'enquéte publique ouverte par arrété préfectoral n° E-2025-179 du 30 juin 2025 portant sur lademande de permis de construire un parc photovoltaique au sol situé a Lalbenque, du lundi 18 août2025 à 9h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 17h00, est prolongée d'une durée de 14 jours, soitjusqu'au 1* octobre 2025 à 16h30 inclus.Article 2 :Les modalités d'organisation de l'enquéte publique prévues par l'arrêté préfectoral n° E-2025-179 du30 juin 2025 susvisé continuent d'être appliquées.Article 3 :Monsieur Gildas Carré, commissaire-enquêteur, assurera une permanence supplémentaire levendredi 26 septembre 2025 de 14 heures à 17 heures à la mairie de Lalbenque (120, rue marchéaux truffes, 46230 LALBENQUE).Article 4 :Pendant la durée de l'enquête, le dossier complet reste consultable en mairie de Lalbenque, siègede l'enquête, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures d'ouverture au public.Le dossier dématérialisé reste consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant ladurée de l'enquête publique, dans les locaux de la mairie de Lalbenque, aux jours et heuresd'ouverture au public.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors CedexDirection départementale des territoires du LotTél: 05 65 23 60 60 _ddt@lot.gouv.fr '2/5
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Il reste également consultablesur le site Internet des services de l'État du Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »).Le porteur du projet versera intégralement le dossier d'enquéte publique sur la plateformewww.projets-environnement.gouv.fr ouverte également à la consultation du public.Copie du dossier :Durant l'enquête publique, le dossier complet sera communicable à toute personne à sa demandeet à ses frais en s'adressant à la direction départementale des territoires du Lot — (unité des affairesjuridiques, contrôle de légalité de l''urbanisme et des procedures environnementales, 127 QuaiCavaignac, 46009 Cahors cédex), dans les conditions prévues par le code des relations entre lepublic et l''administration.Article 5 :Le public peut continuer à présenter, à sa convenance, ses observations et propositions sur le projetde parc photovoltaique précité au commissaire-enquêteur selon la ou les modalités suivantes :- sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,déposé à la mairie de Lalbenque, aux heures d'ouverture de la mairie ;° par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr;* par courrier postal adressé à la mairie de Lalbenque : 120, rue marché aux truffes, 46230LALBENQUE, à l'attention du commissaire-enquêteur, avec la mention « PV ENI » ;- en rencontrant le commissaire-enquêteur, à l'occasion de la permanence dont lesmodalités sont définies à l'article 3 ci-dessus. |Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour declôture de l'enquête publique (soit le 1° octobre 2025) ou le cachet de la poste faisant foi.L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public serontconsultables sur le site des services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet« publications », rubrique « participations du public ») dans les meilleurs délais.Le public est informé que toute observation, qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée, seraconsultable de tous sur le registre mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »). |l sera donc dela responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme,de nefaire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse...).Article 6 :Un avis au public faisant connaître les conditions de cette prolongation d'enquête est publié parvoie d'affiches, avant la date initiale de clôture de l'enquête publique prévue le 17 septembre 2025et pendant toute la durée de celle-ci, soit jusqu'au 1" octobre 2025 inclus :* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ou en un lieu situé dans un voisinageimmédiat. Ces affiches, au format A2, caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibleset lisibles des voies publiques et être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9septembre 2021 modifié susvisé. Une attestation datée, signée et cachetée (ou constatd'huissier) précisant le début et la durée de l'affichage sera établie par le porteur de projet ;
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< dans les lieux habituels prévus à cet effet à la mairie et sur le territoire de la commune deLalbenque. Cet avis sera affiché de façon à être visible en dehors des heures d'ouverture dela mairie. Il pourra également être diffusé par tout autre procédé en usage dans la communede manière à assurer une bonne information du public. Cette dernière formalité sera' accomplie par le maire etjustifiée par un certificat établi par ses soins.Cet avis sera également publié, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans ledépartement du Lot, aux frais du pétitionnaire ainsi que sur le site Internet des services de l'Etatdans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »).Article 7 :À l'expiration du délai prévu à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous lesdocuments annexés sera transmis sans délai au commissaire-enquéteur et clos par le maire de lacommune de Lalbenque.À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteurrencontrera dans les huit jours le porteur de projet, la société ENI PLENITUDE RENEWABLESFRANCE afin de lui communiquer les observations et propositions écrites et orales formulées par lepublic sous forme d'un procès-verbal de synthèse.Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles en réponse.'Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et rédigera sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Dans un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteuradressera le dossier et le registre, accompagnés de son rapport et de ses conclusions à la préfète duLot.Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions àla présidente du tribunal administratif de Toulouse.Article 8 :Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions sera adressée auresponsable du projet.Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de Lalbenque pour y êtresans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site internetdes services de l'État dans le Lot pendant un an : (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications »,rubrique « participations du public »).Article 9 :À lissue de l'enquête publique et au vu du rapport du commissaire-enquêteur, des pièces dudossier et des consultations réglementaires, la préfète du Lot statue sur la délivrance ou le refus depermis de construire.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors CedexDirection départementale des territoires du LotTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr4/5
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lemaire de la commune de Lalbenque, le porteur de projet et le commissaire-enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée au tribunal administratif deToulouse.Article final :Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot — Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / TourSequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rueRaymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatiqueTélérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le5 SEP, 2025Pour la préfète,Le directeur départementaldes territoires du Lo
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex 'Direction départementale des territoires du LotTél : 056523 60 60ddt@lot.gouv.fr5/5
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Préfecture du Lot
46-2025-09-09-00002
E-2025-270 retrait agrément Azur formation
auto-école Bagnac-sur-Célé
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Ex ENREGISTRÉLE 09/09 |36PRËFÈTE sous le n° E-2025- 440DU LOT 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- 410RELATIF AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LASÉCURITÉ ROUTIÈRE" AZUR FORMATION AUTO ECOLE BAGNAC SUR CÉLÉ
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du:8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placéssous son autorité ; |VU larrété préfectoral N° 2025-164du 17 juin 2025 portant renouvellement de l'agrément del''établissement d'enseignement de la conduite automobile autorisant Monsieur MORAIS Anthonyà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière dénommé AZUR FORMATION Auto-école, situé 13 avenue du quercy46270 BAGNAC SUR CELE;
CONSIDÉRANT la déclaration de cessation d'activité en date du 31 juillet 2025, transmise parl'exploitant le 18 août 2025;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral N° 2025-164 du 17 juin 2025 relatif à 'agrément n° E10 046 1168 Odélivré à Monsieur Anthony MORAIS pour exploiter |'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 13 avenue du quercy -46270 BAGNAC SUR CELE, sous la dénomination « AZUR FORMATION AUTO ECOLE » est abrogé.ARTICLE 2 : Les dossiers de demande de permis de conduire, les fiches de suivi et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement doivent être rendus aux élèves ou restituerà la direction départementale des territoires du Lot (bureau éducation routière) qui se chargera deles rendre aux usagers.ARTICLE 3 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement pour une durée de six mois.ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le reglstre national de Ienselgnement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformémentà la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificätion ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de l'Éducation Routière enDirection Départementale des Territoires du Lot.ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
09 SEP. 2025À Cahors, lePour le Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et àla sécurité routière,
Elodie NÉRIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX- dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris CEDEX 08- dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours;" - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit êtreexercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV — 31000Toulouse), soit par la voie de Iapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-10-00001
E-2025-271 manifestation nautique randonnée
aviron
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2%ENREGISTRE le. 79,0À. 24E :.' . . Sous 1e202{'.2?1PREFETEDU LOTL'iberte' -EgalitéFraternité
ARRETE N° E-2025-<.74 |PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATIONNAUTIQUE « RANDONNÉE AVIRON » SUR LA RIVIÈRE LOT,TRONÇON CAJARC-MONTBRUN,AU BÉNÉFICE DE L'AVIRON CLUB CAJARCOIS,LE 19 OCTOBRE 2025.
La Préfète du LOT,.Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code général de la propriétéet des personnes publiques ;\ ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voiesnavigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral n° E-2020-118 du 04 juin 2020 portant règlement particulier de la navigationde plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chausséede CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, section de rivière appelée« PLAN D'EAU DE CAJARC » ; _ ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité;
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VU la demande d'autorisation d'organiser une randonnée nautique avec plusieurs bateaux d'aviron surla rivière Lot, entre le plan d'eau de Cajarc et le barrage de Montbrun, présentée par I'Aviron clubCajarcois, le 11 juillet 2025.Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature àjustifier I'interdiction dudéroulement de cette randonnée ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et de I'Aveyron,{
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Autorisation . :Autorisation est donnée à l'Aviron Club Cajarcois, d'organiser une randonnée nautique de bateauxd'aviron sur la rivière Lot, en aller et retour, entre le plan d'eau de Cajarc et le barrage de Montbrun, le19 octobre 2025.
ARTICLE 2 : Responsable de groupe et de sécuritéL'organisateur désigne un responsable de groupe et de sécurité. Ce dernier est en possession d'untéléphone portable et en cas de demande des secours, il alerte le CODIS en composant le 112.Avant départ, il devra s'assurer que les participants possèdent une assurance couvrant les dommagescorporels auxquels cette descente pourrait les exposer.Dans tous les cas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron pour ce type demanifestation seront strictement appliquées.
ARTICLE 3 :Dispositions généralesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
ARTICLE 4 : priorité d'usage et prévention |Les embarcations liées à la manifestation nautique bénéficient d'une priorité d'usage sur l'ensemble duplan d'eau de Cajarc pendant la durée de l'événement.Les embarcations motorisées qui participent à la randonnée des bateaux d'aviron sont autorisées ànaviguer sous la responsabilité de l'organisateur.Il est fait obligation à tout autre usager du plan d'eau de prendre toutes dispositions utiles afin de nepas entraver le déroulement de la manifestation, ni de compromettre la sécurité des participants.
ARTICLE 5 : Information crue 'L'organisateur annule la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques dela rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger le groupe. Il est rappelé que la navigation surla riviere Lot s'exerce aux risques et périls.Les usagers s'assurent en permanence de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueils ou d'obstaclessusceptibles d'entraver leur navigation.L'organisateur de la manifestation s'informe des risques de crues éventuels en consultant les donnéesdu site http://www.vigicrues.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARTICLE 6 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informe les usagers du déroulement de cettemanifestation nautique.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lecommandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécuritépublique du Lot, le directeur départemental d'incendie et de secours du Lot sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Lot dont une copie sera adressée au club d'aviron cadurcien. 'À Cahors, le 40 GEP. 2025Le chef d'ufité Police de l'eaurDPF e\N: gäîcîœStéphane BERTRANDIEVoies et délais de recours : ;- UN recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou- 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse- Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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=i AVIS A LA BATELLERIEBbg"l-o.r Pris en application du Règlement Genéral de Police de la Navigation etÉgalité du Règlement Particulier de Police de la Navigation F-2020-118 du 5 juin 2020Fraternité
PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : tronçon Cajarc-Montbrun Cahors, le 10 septembre 2025Objet : manifestation nautique « randonnée aviron » n°: DDT46/2025/6Conformément à l'arrêté interpréfectoral n° E-2025-271 en date du 19 octobre 2025 portant autorisationd'organiser une manifestation nautique « randonnée aviron » sur la rivière Lot, tronçon Cajarc-Montbrun,au bénéfice de l'aviron club cajarcois, le 19 octobre 2025.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]manifestation nautique « randonnée aviron »sur la rivière Lot, tronçon Cajarc-Montbrun,le 19 octobre 2025.Priorité d'usage à l'aviron club cajarcoissur l''ensemble du plan d'eau.
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'a la fin de la manifestationLa cheffe de service adjointeEau, Forêt, EnviforVirgim(e TARQUIN '
En cas d'incident sur les infrastructures,, Mairie de Cajarcen / 40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARC127, quai Cavaignäcs ';ÔQM Q,"'_h_... ' (,"'('_'.' ä accueil@cajarc.fr / Tél : 05 65 40 65 20ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél:05 65 23 60 60
Direction départementale des territoires du LotService Eau, Forêt, Environnement / police de
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E-2025-272 manifestation nautique concours de
pêche Cajarc
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ENREGISTRE 170,09 ..20E . {Sous 1e202f-2?2PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° E-2025-.2.%<PORTANT AUTORISATION D'ORGANISERUNE MANIFESTATION NAUTIQUE « CONCOURS DE PECHE »ET D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,SUR LE PLAN D'EAU DE CAJARC,AU BÉNÉFICE DE L''ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC,LE DIMANCHE 9 NOVEMBRE 2025
La Préfète du LOTChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrété préfectoral n° E-2020-118 du 5 Jum 2020 portant règlement particulier de la pollce de lanavigation sur la section de voie de rivière appelée « Plan d''eau de Cajarc »;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche de loisir dans ledépartement du Lot pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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VU la demande d'organiser une manifestation nautique et d'occuper les berges de la rivière Lotdans le cadre d'un concours de pêche au coup, par l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Cajarc, le dimanche 9 novembre 2025 ;Considérant que pour le bon déroulement du concours, il est nécessaire d'interdire la navigationle long de la rive droite, en amont du pont suspendu ;Considérant qu'a l'occasion de ce concours de péche, la circulation des piétons sur la servitudeadministrative dite de « marchepied » doit être réglementée ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationAutorisation est donnée d'organiser une manifestation nautique et d'occuper temporairement lesberges de la rivière Lot situées le long du plan d'eau de Cajarc afin d'y organiser un concours depêche au coup, à l''association agréée de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) deCajarc, le dimanche 9 novembre 2025, de 7H00 à 15H00.Le concours se déroule en rive dr0|te du plan d'eau sur un linéaire de 600 mètres de part en amontdu pont suspendu.
ARTICLE 2 : Conditions réglementairesParticipants/organisateurTous les participants au concours de pêche se conforment aux dispositions de l'article L. 436-1 duCode de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à lapêche de loisir dans le département du Lot pour l'année 2025, visé ci-dessus, et être en possessiond'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présenté à toute réquisition desagents chargés de la police de la pêche.L'organisateur veille au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP)pris en appllcatlon de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 04 juin 2020 portant reglement particulier de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot.Prescriptions générales- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des bateaux et des embarcations de loisirs pen-dant le déroulement du concours est interdite dans une bande de rive large de 50 mètres, nonmatérialisée et située au droit de la berge réservée au concours, tel que définie au plan joint enannexe du présent arrêté ;- seule I'embarcation de sécurité mise à disposition par l'organisateur et destinée à porter se-cours aux participants au concours (cf. article 5) est autorisée à naviguer dans cette bande ;- sont également autorisés à circuler librement, les bateaux à moteur des services chargés d'as-surer les secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation, les embarcationsEDF, qui dans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'en-semble du « plan d'eau » ;- la servitude administrative de marchepied sera temporairement fermée au public. Pour desraisons de sécurité, un passage sera maintenu afin de laisser la libre circulation des véhiculesd'urgence.
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- la position des postes de péche sera conforme au plan joint au dossier de demande. Lespostes pourront être balisés par des piquets. Ces derniers seront retirés dès la fin du concourset les lieux remis en état.Avis à la batellerieUn avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis sera affichépar le permissionnaire à la mairie de Cajarc sur le panneau d'information local et au droit de laberge réservée pour le concours.
ARTICLE 3 : Protection de l'environnementIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laissertomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naitre une entrave ou un danger pourla navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité dumilieu.
ARTICLE 4 : Information crueL'organisateur devra annuler la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ouhydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.Il devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE S : InfractionLes infractions au présent arrété seront constatées par procès verbaux et répriméesconformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidentsqui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Cajarc sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire seraadressé à l'organisateur.
A Cahors, le CR 7778Le chef d'unité Police de l'eaJ iDPF et Nayigation- Voies et délais de recours : ' Stéphane BERTRANDIE- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex.Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 -Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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T3 AVIS A LA BATELLERIEE:r,nLOT Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation etÉgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation E-2020-118 du 5 juin 2020Fraternité
PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : bief de Cajarc Cahors, le 10 septembre 2025Objet : Concours de pêche du dimanche 9 novembre 2025 n° : DDT46/2025/07Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-272 du 10 septembre 2025 portant autorisation d'organiserunemanifestation nautique et d'occuper les berges de la rivière Lot dans le cadre d'un concours depêche au coup, au bénéfice de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique de Cajarc, le dimanche 9 novembre 2025 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]Du déroulement d'un concours de pêche au coupdimanche 9 novembre 2025, de 7H00 à 15H00en rive droite de la rivièreen amont du pont suspendu
INTERDIT[les activités nautiques]La navigation des bateaux et embarcations de loisirsà moins de 50 mètres de la berge occupée par les participants au concours
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'a la fin de la manifestationLa cheffe de'sepfice adjointe
Direction départementale des territoires du LotService Eau, Forêt, Environnement / police de la En cas d'incident sur les infrastructures,E ? Mairie de Cajarc ;ME 40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARC5 - gnac - 46 Q C ors Cec " S . A12/, quai Cavaignac 46000 Cangis sS accueil@cajarc.fr / Tél : 05 65 40 65 20ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot
46-2025-09-05-00003
E-2025-273 servitude d'utilité publique syndical
mixte Célé
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00003 - E-2025-273 servitude d'utilité publique syndical mixte Célé 66
ExPREFETE '_ ENREGISTRE 1c74.09 202.
DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E-2025- 273INSTITUANT UNE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTDE LAFARRAYRIE ET SAINTE-CLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FIGEACAU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE CÉLÉ — LOT MÉDIAN
VU
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La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
les codes suivants :* code de I'environnement, notamment son article L. 566-12-2 ;* code des relations entre le public et l'administration ;* code de l'urbanisme ;* code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles « MAPTAM » ;la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations « GEMAPI » ;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne approuvé le 10mars 2022 ; 'l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation du bassin Célé amont, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 etson règlement associé ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2024-165 du 24 juin 2024 portant autorisation au titrede l'article L. 181-1 du code de l'environnement: régularisation au titre de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement à la demande du syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian dusystème d'endiguement pour la protection de la zone d'activité de Lafarrayrie et du lieu ditSainte-Claire sur la commune de Figeac ;
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I'arrété préfectoral n° E-2025-29 en date du 12 février 2025 prescrivant du 4 mars 2025 au 19mars 2025 une enquête publique unique présentée par le syndicat mixte du bassin Célé - Lotmédian portant sur une demande de servitude d'utilité publique et une enquête parcellairesur le territoire de la commune de Figeac (46100) pour la gestion et l'entretien du systèmed'endiguement de Lafarrayrie et Sainte-Claire ;la délibération du conseil communautaire du Grand Figeac n° 121C/2018 du 25 septembre 2018confiant au syndicat mixte du bassin Célé — Lot médian la compétence GEMAPI ;la délibération n° 4/1312.2023 du conseil syndical prise en séance du 13 décembre 2023autorisant le président du syndicat mixte Célé-Lot médian à solliciter la préfète du Lot pour lamise en place des servitudes MAPTAM ;la demande de création d'une servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire pour lagestion et l'entretien du système d'endiguement de Lafarrayrie et Sainte-Claire à Figeac, du 30juillet 2024, déposée par le syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian ;les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairiede Figeac et inséré dans deux journaux diffusés dans le département « La Vie Quercynoise » et« La Dépêche du Midi », huit jours au moins avant le début de l'enquête et a été rappelé danslesdits journaux les huit premiers jours de l'enquête ;le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10 avril 2025 ;le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 22 mai 2025 ;la réponse de l'exploitant en date du 1* septembre 2025 ;les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT que cette servitude administrative créée par la loi MAPTAM susvisée, a pour but defaciliter I'exercice de la compétence GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;CONSIDÉRANT l'avis favorable, avec une recommandation concernant le parcellaire, émis par lecommissaire-enquéteur dans ses conclusions d'enquête ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1: ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées au titre de l'article L. 566-12-2 du code deI'environnement et par la loi dite « MAPTAM », au bénéfice du SMCLM (syndicat mixte du bassinCélé - Lot médian) et de l'ensemble des prestataires ou partenaires qu'il serait amené à missionnerdans le cadre de la gestion des ouvrages, en sa qualité d'autorité administrative compétente enmatière de prévention des inondations, destinées à :- assurer la conservation des ouvrages existants construits ou à réhabiliter, en vue de prévenirles inondations ;- assurer un passage permettant la surveillance et l'auscultation des ouvrages, leurexploitation, leur entretien ainsi que l'exécution de travaux ;* réaliser les ouvrages complémentaires nécessaires ;* effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructuresprécités qui contribuent à la prévention des inondations ;
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* Maintenir ces ouvrages ou aménagements en bon état de fonctionnement et interdire touteaction susceptible de les endommager;« conduire toute action de gestion des ouvrages au titre des compétences du SMCLM.Elles ont pour objet de préserver l'intégrité des ouvrages, de permettre le passage afin d'assurer enpermanence la surveillance visuelle et de pouvoir réaliser les travaux d'entretien et de restauration.Article 2 : Périmètre d'applicationLe périmètre d'application de la servitude d'utilité publique a été défini en regard des objectifsgénéraux qui y sont associés et ont été adaptés au cas par cas en regard des configurations etspécificités locales.Digue de Lafarrayrie :La servitude couvrira l'ensemble de l'ouvrage (digue et bèche de 3 m en pied d'ouvrage coté coursd'eau sur une emprise de l'ordre de 15 à 20 m) et sera élargie :* de 3 m(en ce qui concerne l'entretien courant de l'ouvrage avec le passage plusieurs fois paran possible d'engin d'entretien) et de 5 m (incluant la bande de 3 m, en ce qui concerne destravaux plus importants, mais moins fréquents) coté cours d'eau depuis le pied de I'ouvrageou de la bèche sur les secteurs concernés ;* de3m(ence qui concerne l'entretien courant de l'ouvrage avec le passage plusieurs fois paran possible d'engin d'entretien) et de 5 m (incluant la bande de 3 m, en ce qui concerne destravaux plus importants, mais moins fréquents) coté zone protégée depuis le pied deI'ouvrage sur laquelle l'arrière de l'ouvrage n'est pas remblayé ;« de 3 m coté zone protégée depuis la crête théorique de l'ouvrage sur les secteurs où lesterrains adjacents ont été remblayés ;« aux postes de relevage (au nombre de 3) et zones d'accès associées, considérés comme desouvrages annexes aux ouvrages de protection ;* de 5 m de part et d'autres de l'axe d'implantation des ouvrages pluviaux associés à lagestion pluviale de la zone intégrant notamment les ouvrages type clapets anti-retour.Digue de Sainte-Claire :La servitude couvrira I'ensemble de l''ouvrage (digue sur une emprise de l'ordre de 15 à 20 m) et seraélargie : .* de 3 m(en ce qui concerne l'entretien courant de l'ouvrage avec le passage plusieurs fois paran possible d'engin d'entretien) et de 5 m (incluant la bande de 3 m, en ce qui concerne destravaux plus importants, mais moins fréquents) coté cours d'eau depuis le pied de l'ouvrage ;* de3m(ence qui concerne l'entretien courant de l'ouvrage avec le passage plusieurs fois paran possible d'engin d'entretien) et de 5 m (incluant la bande de 3 m, en ce qui concerne destravaux plus importants, mais moins fréquents) coté zone protégée depuis le pied del'ouvrage ;- au poste de relevage et zone d'accès, considéré comme un ouvrage annexe aux ouvrages deprotection ; 8- de 5 m de part et d'autres de l'axe d'implantation des ouvrages pluviaux associés à lagestion pluviale de la zone intégrant notamment les ouvrages type clapets anti-retour.L'ensemble des servitudes figure sur la liste en annexe n° 1 du présent arrété.Article 3 : Règles de servitudeCe droit d'accès et d'intervention donne au SMCLM et à toute personne mandatée par ses soins, ledroit d'accéder en tout temps aux différentes zones de servitude, notamment pour l'exécution destravaux nécessaires à l'exploitation, la maintenance, la surveillance et l'amélioration continue de lasécurité du système d'endiguement et de procéder, si cela est nécessaire à ces opérations, auxcoupes, enlèvements de toutes végétations, cultures et plantations, et aux abattages etessouchages des arbres et arbustes.
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Les zones suivantes ont été distinguées :Digue de Lafarrayrie :* Servitude sur l'ouvrage ;» _ Servitude sur les abords de l'ouvrage — Zone + 3 m - Secteur non remblayé coté Célé ;* Servitude sur les abords de l'ouvrage —- Zone + 3 m - Secteur non remblayé coté zoneprotégée ; '- _ Servitude sur les abords de l''ouvrage — Zone + 3 m - Secteur remblayé cote zone protégée ;* Servitude d'accès — Zone + 5 m et réseaux ;Les règles de servitudes propres à la digue de Lafarrayrie figurent sur le plan parcellaire deservitudes en annexe n° 2 du présent arrêté. 'Digue de Sainte-Claire :* Servitude sur l'ouvrage ;» _ Servitude sur les abords de l'ouvrage - Zone Ouvrage + 3 m ;* Servitude d'accès - Zone + 5 m et réseaux ;Les règles de servitudes propres à la digue de Sainte-Claire figurent sur le plan parcellaire deservitudes en annexe n° 3 du présent arrêté.Les sujétions liées à l'instauration de la servitude sont à respecter conformément à la descriptionfaite dans le dossier de servitude d'utilité publique soumis à l'enquête." Article 4 : IndemnisationsLa servitude ouvre droit à indemnité, conformément à l'article L. 566-12-2 du code del'environnement, s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct,matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demanded'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité administrative compétente dans undélai d'un an à compter de la date où le dommage a été relevé.L'indemnité est fixée à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d''après :1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintesportées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur;2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude.La liste des propriétaires figure sur l'état parcellaire en annexe n° 4 du présent arrêté.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Figeac et publié par tout autre moyen en usage dans lacommune pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera de I'accomplissement decette formalité. Il sera également notifié par le SMCLM aux propriétaires concernés sous plirecommandé avec accusé de réception.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, leprésident du SMCLM et le maire de Figeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duLot.Article final : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointeau recours gracieux ;
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. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité,de la Forét, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique ;. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment parcourrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07)ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le ( 5 SEP, 2025
Claire RAULIN
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LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LA SERVITUDEDIGUE DE LAFARRAYRIE :
ANNEXE n° 1
Surface totale smt zmN° de Parcelle | de la parcelle | ©"'#Pation ceue- — | A(m?) des sols Zone+5met itudréseaux (m?)
AO100 284 Soi 50 50AO101 1556 * Sol 46 270 180 496AO102 64 Sol 6 6AO103 6 Sol 6 6AO104 2 Soi 2 2AO24 559 Lande 105 45 150AD25 205 Lande so 90AO26 148 Lande 21 21 40 61AO27 679 Lande 102 148 238 340AO28 393 Lande 390 3 3 393AD29 28 Lande 28 28AO30 1 102 Lande 417 211 628AO31 1242 Lande 1 207 35 35 1242AO32 9 877 Lande 261 544 1 237 1498AD33 577 Lande 2 69 275 277AO34 3378 Sol 2 886 205 100 205 3191AO98 1168 Lande 54 séAO99 218 Lande 26 26AP14 2889 Terre sol 5 168 173AP17 1003 Terre 64 64AP23 4068 Soi 138 138AP24 1139 Terre 73 193 317 390AP25 12 282 Terre Pré 110 663 1 200 1310AP26 1461 Soi 63 63
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AP27 1615 Sol 15 15AP28 8015 Sol 248 248AP44 3140 Sol 10 148 158AP45 2117 Sol 11 125 136AP46 1895 Scl 108 108AP47 2051 Sol 99 99AP48 48 Soi 48 48AP49 1592 Sol 99 99AP51 42 Sol 22 22AP52 850 Terre 48 48AP53 1358 Sol 56 56AP54 4 912 Pré 287 824 1376 1663AP56 513 Terre 51 51AP75 259 Lande 37 37APS83 12 Terre S 9AR10 1962 Sol 19 116 135AR11 3131 Pré 115 218 926 1041AR12 cs Lande vs 64AR13 4 564 Sol 29 179 208AR15 1 584 Scl 38 75 113AR22 22 837 Sol 35 293 328AR28 292 Soi 7 12 19AR30 793 Sel 114 108 222AR31 26 696 Verger 457 1077 2 800 3257AR32 155 Peupleraie 84 144 144AR33 908 Peupleraie 108 82 169 277AR34 31021 soi 1068 912 1502 2570E1991 9560 Peupleraie 209 333 559 768E1993 3751 Peupleraie 515 299 487 1002La surfacetotale impactée par les servitudesest de 23 651 m*.
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DIGUE DE SAINTE-CLAIRE :
Surface totalegrevée par lesN° de parcelle | Total P Nature servitudes (m?)Surfaceconcernée (m?)
D777 950 Terre 786 154 164 950D787 3463 Pré 3024 326 376 3400D770 22237 Pré 105 188 394 499D775 2435 Pré 47 172 290 337D776 28810 Terre 37 293 513 550D786 5144 Terre 389 127 190 579D769 336 Terre ; 10 63 122 132D784 2330 Pré 17 54 160 177D785 2740 Pré 399 284 557 956La surface totale impactée par les servitudes est de 7 580 m*.
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ANNEXE n° 2REGLES DE SERVITUDES DE LA DIGUE DE LAFARRAYRIE :
» Dispositions générales applicables sur I'ouvrage et ses abordsLafarrayrie
AO101, AD24, AO25, A0O26,AO27, AD28, AO29, AO30,AC31, AD32, AO33, AO34,AP14, AP24, AP25, AP44, AP45,AP48, AP54, AR10, AR11, AR12,AR13, AR15, AR22, AR28, AR30,AR31, AR33, AR34, E1991,E1993.
AQ26, AO27, AO28, AO31,AC32, AO33, AO34, AP24,AP25, AP54, AR11, AR31, AR32,AR33, E1991, E1993
AR34
Digue
Nom des — servitudesconcernées (et figuréassocié)
Parcelles associées àl'ouvrageet ses abords
Prescriptions généralessur Fouvrageet ses= Travaux interditsÀ l'exception des travaux autorisés définis ci-après, tous les travaux menés par le propriétairefoncier, pour son compte ou sous couvert de son autorisation sont interdits sur l'ouvrage ou l'un deses élémenrs constitutifs en surface ou en sous-sol, ainsi que sur les bandes de servitudes quellesque soient leur nature, leur consistance ou leur ampleur.Toute nouvelle construction est interdite dans l'emprise de la servitude.= _ Limitation des usagesSur 'emprise associée à Fouvrage, le propriétaire, gestionnaire ou locataire s'engage à :conserver une bande de 3 mètres de part et d'autre du pied de digue, pour permettre augestionnaire d'intervenir pour l'entretien et la surveillance des ouvrages. Cette bande de 3métres de large doit être laissée libre en herbe et exempte de toute culture, et de toute empriseen pied de digue ;garantir l'accès au gestionnaire à l'intégraïité de la digue et ses ouvrages contributifs (dontposte de relevage} pour la surveillance et l'entretien :ne pas entreposertout déchet ou matériel sur la digue,ses flancs ou sur les bandes d'entretien,car cela constitueun obstacle à l'entretienet détruit la végétation herbacée;ne pas manipuler ou modifier les ouvrages hydrauliques concernés par le systèmed'endiguement (clapets, vannes,) sans avoir été préalablement autorisé par le gestionnaire, afinde garantir leur rôle en cas de crue, et éviter toute potentielle dégradation lors de l'entretiendes ouvrages ;ne pas modifier le niveau de protection des ouvrages, afin de ne pas mettre en péril la structureglobale du système d'endiguement :ne réaliser aucune plantation d'arbre. Dans l'éventualité où des arbres seraient d'ores st déjàprésents dans cette emprise, seul le Syndicat (et ses prestataires) est habilité à les couper aubesoin en fonction de leur état. Tout jeune sujetou rejeton devra être suporimé :n'effectuer aucuns travaux sur, dans ou sous la digue, sans demande préalable d'autorisationau SmCLm Îmabsproietsouumuxmsparrmdes...dewontfùerobjet d'unedéclaration d'intention par courrier recommandé, préalable à l'attention de l'autre partie, dem:amu...œ......»«u...zréglementaire ou opérationnel de l'ouvrage ;
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# ne pas désherber la digue et veiller à une couverture herbacée permanente des partiesenherbées. Le désherbage de la digue détruit les racines qui maintiennent la terre en cas desurverse;® ne pas abattre d'arbre situé sur la digue, sauf jeune sujet (< 2 ans) ou rejeton, car lepourrissement des racines sera à l'origine de galeries dans la digue. Le gestionnaire desouvrages (et ses prestataires) est le seul habilité à intervenir sur les arbres situés sur la dngueselon le programme de travaux établi;# _ répondre àtoute demande de renseignement émanant du Syndicat mixte concernant les diguessituées sur la propriété, sous un délai de 3 jours qui peut être ramené à 30 minutes en fonctiondu degré d'urgence de la réponse attendue.= Travaux autorisésLes travaux d'entretien, de réfection, de réhabilitation et tous autres travaux rendus nécessaires parI'exploitation des ouvrages, menés par l'autorité compétente SmCLm, sont autorisés dans l'emprisedes différentes servitudes, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sontapplicables.Dans le cas où la présence de clôtures existantes ne permettrait pas la réalisation des travaux, celles-ci pourront être temporairement supprimée par le SmCLm puis remises en état en fin d'intervention.Les travaux d'entretien et de réparation des éléments de réseaux situés dans I'emprise desservitudes restent autorisés, dans les conditions définies par les dispositions légisiatives etréglementaires applicables. Les concessionnaires et les gestionnaires de réseaux devront obtenir lesautorisations d'intervention de la part du SmCLm et du propriétaire foncier. En l'absence de l'accordd'une des deux parties, les travaux ne seront pas autorisés.= _ Végétation et entretienToute végétation arbustive et arborée présente sur l'ouvrage et dans les bandes de servitudesassociées pourra être intégralement supprimée si elle porte atteinte à la pérennité de l'ouvrage ousi elle constitue un obstacle à la réalisation de travaux.l'ouvrage est maintenu en état d'enherbement permanent, pour ses parties végétalisées. Touteplantation quelconque sur l'ouvrage est interdite. Le soi est maintenu en état d'enherbementcompatible avec les missions décrites dans les généralités.Tout peuplement arbustif ou arboré, ou plantation quelconque, est interdit.L'entretien des ouvrages et des surfaces concernées par les servitudes sont à la charge du SmCLm(hors spécificités).
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# Prescriptions spécifiques :Servitude impactée Parceiles spécifiquespar les spécificités cosdarnbas Précisions et prescriptions spécifiques associées
L'entretien courant (fauche annuelle) est laissé à la charge du propriétaire.Toute opération de remblaiement au droit ou à proximité de l'ouvrages'appuyant sur l'ouvrage devra être soumise à la validation préalable duAR 0034 SmCLm. Une étude spécifique devra démontrer I'absence d'incidence surla pérennité de l'ouvrage.- L'aménagement reste soumis à l'obtention préalable des autorisationsnécessaires auprès des Services de l'Etat s'il y est soumis.Au droit de la servitude en zone remblayée, une bande de 3 mètres àl'arrière de la crête de la digue (correspondant au parement avalAO101. AO102. AO103 thégrique] devra être laissée fibre autant que faire se peut de toutA0104' Ao24: A030: aménagement, construction, terrassements, pour permettre auA634, 'Aogs, AO99, AP14, gestionnaire d'intervenir pour I'entretien, la surveillance et la réparationAP17, AP23, AP26, AP27, | d&s Ouvrages.AP29, AP44, AP45, AP46,AP47, AP49, AP51, AP52,AP53, APS6, AP83, AR10,AR13, AR15, AR22, AR28,AR30.
Tous nouveaux travaux d'aménagement au sein de cette emprise devrontfaire l'objet d'une validation préalable par le SmCLm. En l'absence del'accord du SmCLm, les travaux ne seront pas autorisés.Dans le cas où la présence de clôtures existantes ne permettrait pas Lréalisation des travaux, celles-ci pourront être temporairementsupprimée par le SmCLm puis remises en état en fin d'intervention.Il est institué une servitude en vue de permettre l'accès des personnels,matériaux, matériels et engins destinés à la rézlisation des travaux prévusdans l'instauration ¢'une servitude sur les ouvrages et leurs abords, et àI'entretien des ouvrages et aménagements réalisés. Elle s'inscrit sur 5 mServitude AQ100, AD101, AO26, depuis le pied de l'ouvrage.d'accès — Zone + AO27, AO28, AQ31, AO32,S ik rédoua AO33, A034, AP24, AP2S, | Le propriétaire foncier doit garantir au SmCLm le passage dans cesAPS4 AP75, AR11, AR31, | emprises et lui permettre en cas d'urgence une intervention immédiate.AR32, AR33, AR34, E1991, | Cette intervention de sécurité publique est susceptible d'impacter desE1993. | cukures ou des biens, sans indemnisation, ni recours possible dupropriétaire, locataire ou gestionnaire. Le propriétaire, locataire ougestionnaire doit par conséquent maintenir le passage libre et s'abstenirde la réalisation de tous travaux, constructions, olantations ou activitéscontraires à l'objet de la servitude.
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ANNEXE n° 3RÈGLES DE SERVITUDES DE LA DIGUE DE SAINTE-CLAIRE := _ Dispositions générales applicables sur l'ouvrage et ses abordsDigueNom — des servitudesconcernées(et figuré
Sainte Claire
associé)Parcelles associées à | D777, D787, D770, D775, D776, D7&6, D769, | D777, D787, D770, D775, D776, D786, D769,l'ouvrage et ses abords D784, D785 D784, D785# Travaux interditsÀ l'exception des travaux autorisés définis ci-après, tous les travaux menés par le propriétairefoncier, pour son compte ou sous couvert de son autorisation sont interdits sur l'ouvrage ou l'un deses éléments constitutifs en surface ou en sous-sol, ainsi que sur les bandes de servitudes quellesque soient leur nature, leur consistance ou leur ampleur.Toute nouvelle construction est interdite dans I'emprise de la servitude.# _ Limitation des usagesSur l'emprise associée à l'ouvrage, le propriétaire, gestionnaire ou locataire s'engage à :# conserver une bande de 3 métres de part et d'autre du pied de digue, pour permettreaugestionnaire d'intervenir pour l'entretien et la surveillance des ouvrages. Cette bande de 3mètres de large doit être laissée libre en herbe et exempte de toute culture, et de toute empriseen pied de digue ;# garantir l'accès au gestionnaire à l'intégralité de la digue et ses ouvrages contributifs (dontposte de relevage) pour la surveillance et I'entretien ;" ne pas circuler sur la digue par temps de pluie avec des véhicules motorisés ou suite àPrescriptions générales d'importantes chutes de pluie. La circulation des véhicules motorisés doit se limiter à la strictesur l'ouvrage et ses nécessité, afin d'éviter toute déstructuration de I'ouvrage, création d'ornière, etc. ;abords . # nepasentreposer tout déchetou matériel sur iz digue,ses flancs ou sur les bandes d'entretien,car cela constitue un obstacle à l'entretien et détruit la végétation herbacée ;# _ ne pas labourer 'ouvrage ;® ne pas manipuler ou modifier les ouvrages hydrauligues concernés par le systèmed'endiguement (clapets, vannes, } sans avoir été préalablement autorisé par le gestionnaire, afinde garantir leur rôle en cas de crue, et éviter toute potentielle dégradation lors de l'entretiendes ouvrages;= _ ne pas modifier le niveau de protection des ouvrages, afin de ne pas mettre en péril la structureglobale du système d'endiguement;" _ ne réaliser aucune plantation d'arbre. Dans I'éventualité où des arbres seraient d'ores et déjàprésents dans cette emprise, seul le Syndicat (et ses prestataires) est habilité à les couper aubesoin en fonction de leur état. Tout jeune sujet ou rejeton devra être supprimé ;# n'effectuer aucuns travaux sur, dans ou sous la digue, sans demande préalable d'autorisationau SmCLm Tous les projets ou travaux portés par l'une des parties devront faire l'objet d'unedéclaration d'intention par courrier recommandé, préalable à I'attention de l'autre partie, demanière à vérifier la compatibilité de l'intervention envisagée avec le fonctionnementréglementaireou opérationnel de l'ouvrage ;" — ne pas désherber la digue et veiller à une couverture herbacée permanente des partiesenherbées. Le désherbage de la digue détruit les racines qui maintiennent la terre en cas de
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surverse ; des opérations de pêturage pourront être réalisées sur le site de SAINTE-CLAIRE dansla mesure ol ils ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'ouvrage ;® ne pas abattre d'arbre situé sur la digue, sauf jeune sujet (< 2 ans) ou rejeton, car lepourrissement des racines sera à l'origine de galeries dans la digue. Le gestionnaire desouvrages (et ses prestataires) est le seul habilité à intervenir sur les arbres situés sur la digue,selon le programme de travaux établi ;# — répondre àtoute demande derenseignement émanant du Syndicat mixte concernant les diguessituées sur la propriété, sous un délai de 3 jours qui peut étre ramené à 30 minutes en fonctiondu degré d'urgence de la réponse attendue.= Travaux autorisésLes travaux d'entretien, de réfection, de réhabilitation et tous autres travaux rendus nécessaires parl'exploitation des ouvrages, menés par I'autorité compétente SmCLm, sont autorisés dans l'emprisedes différentes servitudes, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sontapplicables.Dans le cas ol la présence de clôtures existantes ne permettrait pas la réalisation des travaux, celles-ci pourront être temporairement supprimée par le SmCLm puis remises en état en fin d'intervention.Les travaux d'entretien et de réparation des éléments de réseaux situés dans l'emprise desservitudes restent autorisés, dans les conditions définies par les dispositions législatives etréglementaires applicables. Les concessionnaires et les gestionnaires de réseaux devront obtenir lesautorisations d'intervention de |2 part du SmCLm et du propriétaire foncier. En l'absence de l'accordd'une des deux parties, les travaux ne seront pas autorisés.= Végétation et entretienToute végétation arbustive et arborée présente sur l'ouvrage et dans les bandes de servitudesassociées pourra être intégralement supprimée si elle porte atteinte à la pérennité de I'ouvrage ousi elle constitue un obstacle à la réalisation de travaux.L'ouvrage est maintenu en état d'enherbement permanent, pour ses parties végétalisées. Touteplantation quelconque sur l'ouvrage est interdite. Le sol est maintenu en état d'enherbementcompatible avec les missions décrites dans les généralités.Tout peuplement arbustif ou arbore, ou plantation quelconque, est interdit.L'entretien des ouvrages et des surfaces concernées par les servitudes sont à la charge du SmCLm.L'entretien courant (fauche annuelle] est laissé à la charge du propriétaire.r _ Prescriptions spécifiques :
'::*"'""!s P —" Précisions et prescriptions spécifiques associées7/ Il est institué une servitude envue de permettre l'accès des personnels,/ matériaux, matériels et engins destinés à la réalisation des travaux prévus/ dans l'instauration d'une servitude sur les ouvrages et leurs abords, et à% l'entretien des ouvrages et aménagements réalisés. Elle s'inscrit sur 5 mServitude â depuis le pied de l'ouvrage.d'accès — Zone +nn ct ce ? ggä g;:z' 3_7,;3' g:gî Le propriétaire foncier doit garantir au SmCLm le passage dans ces6' . 0'7 a5 ' * | emprises 2t lui permettre en cas d'urgence une intervention immédiate.% Cette intervention de sécurité publique est susceptible d'impacter descuitures ou des biens, sans indemnisation, ni recours possible dupropriétaire, locataire ou gestionnaire. Le propriétaire, locataire ou/ gestionnaire doit par conséquent maintenir le passage libre et s'abstenir/ de la réalisation de tous travaux, constructions, plantations ou activitéscontraires à l'objet de la servitude./ÀL .
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Département du LOTCommune de FIGEAC ANNEXE n° 4Sections : AO, AP, AR, EetDLieudit : Lafarrayrie et Sainte-Claire
ETAT PARCELLAIRESysteme d'endiguement Lafarrayrie - Sainte Claire
Ja/VT1H5dvd 1VI3
Dossier d'enquête publique relatif àl'instauration d'une servitude MAPTAM
Liste des propriétaires :1 - ACOM QUERCY-ROUERGUE (SAS)2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND FIGEAC3 - Commune de FIGEAC4 - M. et Mme CONTE Gilbert (UI) et MM. CONTE Frédéric et Damien (NPI)5 - M. et Mme CONTE Gilbert (Ul) et M. CONTE Damien (NP)6 - M. et Mme CONTE Gilbert (UI) et M. CONTE Frédéric (NP)7 - DU PONTET SAINT GEORGES (SCI) '8-EJC(SC)9 -EXCENT France (SAS)10 -GIE INVEST IMMO (SCl)11 - Indivision LACAM : Simone épouse LAURENT, Nicole épouse RAYNAL,Marie-Rose et Ginette épouse BARRAT12 - LE MOULIN (SCI)13 - LES BATIMENTS DU CELE14 - LES NOYERS (SAS)15 - LES OLIVIERS (SCI)16 - RATIER-FIGEAC (SAS)17 - M. et Mme RAYNAUD Luc (PI)18 - REXEL France (SAS)19 - MOULIN DU CELE (SCI)20 - SOCO IMMOBILIER (SCI)21 - Indivision THOMAS : Rémi et Bastien22 - M. TOURNIE JacquesDossier : 231667/25690 Le Géomètre-Expert, Mathieu SAVIGNACDess/ Verif:FG/MSCrééle:25/10/2023Modifié le: Juillet 2024Géoréf. RGF 93 CC45-Classe 1
_ AP e 7 avenue des Carmes - 46100 FIGEAC:X P E R Î S G E O Email : mathieu.savignac@geometre-expert.frCLOMETAES - DD Tél :05.65.34.15.62
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Préfecture du Lot
46-2025-09-10-00003
E-2025-274 concours de pêche plan d'eau de
Cajarc le 16 octobre
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Œ ENREGISTRE le..:l.-ÎL..lQÎÂ.I... 23PRÉFÈTE Sous lee'QDQ_Î'îfæqDU LOT |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° E-2025-.23G |PORTANT AUTORISATION D'ORGANISERUNE MANIFESTATION NAUTIQUE « CONCOURS DE PÊCHE »ET D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,SUR LE PLAN D'EAU DE CAJARC,AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA| PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC,LE JEUDI 16 OCTOBRE 2025
La Préfète du LOTChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de Ia quatrième partieréglementaire du code des transports;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 5 juin 2020 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur la section de voie de rivière appelée « Plan d'eau de Cajarc »;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la péche de loisir dans ledépartement du Lot pour I'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du-Lot, à certains agents placés sousson autorité ; _Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-10-00003 - E-2025-274 concours de pêche plan d'eau de Cajarc le 16 octobre 108
VU la demande d'organiser une manifestation nautique et d'occuper les berges de la rivière Lotdans le cadre d'un concours de pêche au coup, parl'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique'de Cajarc, le jeudi 16 octobre 2025 ;Considérant que pour le bon déroulement du concours, il est nécessaire d'interdire la navigationle long de la rive droite, en amont du pont suspendu ;Considérant qu'a l'occasion de ce concours de pêche, la circulation des piétons sur la servitudeadministrative dite de « marchepied » doit être réglementée ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation ' 'Autorisation est donnée d'organiser une manifestation nautique et d'occuper temporairement lesberges de la rivière Lot situées le long du plan d'eau de Cajarc afin d'y organiser un concours depêche au coup, à l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) deCajarc, le jeudi 16 octobre 2025 , de 7H00 à 17H00.Le concours se déroule en rive droite du plan d'eau sur un linéaire de 600 métres de part en amontdu pont suspendu.
ARTICLE 2 : Conditions réglementairesParticipants/organisateurTous les participants au concours de pêche se conforment aux dispositions de l'article L. 436-1 duCode de I'environnement et de l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à lapêche de loisir dans le département du Lot pour l'année 2025, visé ci-dessus, et être en possessiond'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présenté à toute réquisition desagents chargés de la police de la pêche.L'organisateur veille au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP)pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 04 juin 2020 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot. |Prescriptions générales '- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des bateaux et des embarcations de loisirs pen-dant le déroulement du concours est interdite dans une bande de rive large de 50 mètres, nonmatérialisée et située au droit de la berge réservée au concours ;- seule I'embarcation de sécurité mise à disposition par |'organisateur et destinée à porter se-cours aux participants au concours (cf. article 5) est autorisée à naviguer dans cette bande ;- sont également autorisés à circuler librement, les bateaux à moteur des services chargés d'as-surer les secours, la police des eaux et de la péche, la police de la navigation, les embarcationsEDF, qui dans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'en-semble du « plan d'eau » ;- la servitude administrative de marchepied sera temporairement fermée au public. Pour desraisons de sécurité, un passage sera maintenu afin de laisser la libre circulation des véhiculesd'urgence.
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- la position des postes de péche sera conforme au plan joint au dossier de demande. Lespostes pourront être balisés par des piquets. Ces derniers seront retirés dès la fin du concourset les lieux remis en état.Avis à la batellerieUn avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis sera affichépar le permissionnaire à la mairie de Cajarc sur le panneau d'information local et au droit de laberge réservée pour le concours.
ARTICLE 3 : Protection de l'environnement J,Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laissertomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pourla navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité dumilieu.
ARTICLE 4 : Information crueL'organisateur devra annuler la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ouhydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.Il devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE 5 : InfractionLes infractions au présent arrété seront constatées par procès verbaux et répriméesconformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidentsqui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Cajarc sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire seraadressé à l'organisateur. '
À Cahors, le . 2075Le chef d'unité Police de l'eauDPF et NavigationVoies et délais de recours : < énè-BERTRANDIE- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex.Cedex. Le recours ddit être écrit et exposer lesarguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut étre déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Tui AVIS A LA BATELLERIELibertéÉgalité du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2020-118 du 5 juin 2020Fraternité
PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : bief de Cajarc Cahors, le 11 septembre 2025Objet : Concours de pêche du jeudi 16 octobre 2025 n° : DDT46/2025/08
Pris en application du Règlement General de Police de la Navigation et
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-274 du 10 septembre 2025 portant autorisation d'organiser unemanifestation nautique et d'occuper les berges de la rivière Lot dans le cadre d'un concours depêche au coup, au bénéfice de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique de Cajarc, le jeudi 16 octobre 2025 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]- Du déroulement d'un concours de pêche au coupJeUdI 16 octobre 2025, de 7H00 à 17H00en rive droite de la rivièreen amont du pont suspendu
INTERDIT[les activités nautiques]La navigation des bateauxet embarcations de loisirsà moins de 50 metres de la berge occupée par les participants au concours.
Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'a la fin de la manifestationLa cheffe de service adjointeEau, Forèt nement=
Virginie TARQUIN
Direction départementale des territoires du LotService Eau, Forêt, Environnement / police de la En cas d'incident sur les infrastructures," Mairie de Cajarcnavigation 40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARCddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél:05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot
46-2025-09-11-00001
E-2025-275 implantation d'un pont provisoire
Castelfranc et Anglars-Juillac
Préfecture du Lot - 46-2025-09-11-00001 - E-2025-275 implantation d'un pont provisoire Castelfranc et Anglars-Juillac 112
ENREGISTRE le.4.4./09 (4oE . Sous leE'Mg"Q}SPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E-do25- ATSmodifiant I'arrété préfectoral n°E-2025-106 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de I'environnement pour I'implantation d'un pontprovisoire sur la rivière Lot, au bénéfice du Département du Lot,sur les communes de CASTELFRANC et d'ANGLARS-JUILLACLa préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.VU le Code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 ; L. 214-3-ll, R.214-1 et R.214-32 et suivants à 214-56 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code 'del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-AntoineMORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité;VU le dossier de demande de construction d'un'pont provisoire sur la rivière Lot sur les communes deCastelfranc et d'Anglars-Juillac, déposé au guichet unique de l'eau de la direction départementale desTerritoires du Lot (DDT) à la date du 11 février 2025 et enregistré sous le numéro DIOTA-250211-091857-549-002, par Monsieur le Président du Département du Lot ;VU l'inventaire des zones de frayères commandé par le Département du Lot, en date du 23/10/2024 etfourni dans son dossier de demande ;VU l'étude hydraulique transmise par le porteur de projet en date du 8 janvier 2025 ;VU la dispense de dépôt de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéesémis par la DREAL Occitanie, en date du 4 février 2025 ;VU la demande de compléments adressée le 25 mars 2025 ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr Page 1/4
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VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ainsi que les prescriptions et mesurescomplémentaires demandées, en date du 7 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15avril 2025 ; :VU le récépissé de déclaration de la demande du Département en date du 11 avril 2025 ;VU l'arrété préfectoral n°E-2025-106 du 25 avril 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'implantation d'un pont provisoire sur larivière Lot, au bénéfice du Département du Lot sur les communes de CASTELFRANC et d'ANGLARS-JUILLAC;VU le porter-à-connaissance déposé par le Département du Lot en date du 28 août 2025 indiquant unemodification de la structure des piles du pont provisoire et I'étude des incidences de cette modification ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel en date du 04 septembre 2025 etl'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse du Département du Lot dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter sesobservations sur le projet d'arrété préfectoral ; ;CONSIDERANT que les travaux relèvent de la déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures de gestion du risque inondation proposées par le pétitionnaireconduisent à ce que le pont provisoire n'impacte pas de manière significative I'écoulement normal deseaux en période de crue ;CONSIDÉRANT que le projet permet de concilier le maintien des déplacements routiers durant la phase dereconstruction du pont, avec la vie biologique de la rivière ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet sont non substantielles et ne sont pas nature àremettre en cause l'étude d'incidences du projet ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTEArticle 1 : Modification de l'arrêté préfectoral n°E-2025-106L'arrêté préfectoral n°E-2025-106 du 25 avril 2025 est modifié conformément aux dispositions des articles2 et 3 du présent arrêté.Article 2 : Modification de l'article 3 « caractéristiques générales des ouvrages »
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Le paragraphe suivant: « L'ouvrage est composé de trois travées identiques. Il comprend deux piles,composées de deux pieux de diamètre 1 200 mm, fichés dans le lit mineur du cours d'eau. » est modifiécomme suit : « L'ouvrage est composé de trois travées identiques. || comprend deux piles, composées dehuit pieux de diamètre 508 mm, fichés dans le lit mineur du cours d'eau. ».Les autres paragraphes de l'article restent inchangés.Article 3 : Maintien des autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°E-2025-106Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°E-2025-106 du 25 avril 2025 demeurent inchangés.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Publication, notification et information des tièrsLe présent arrêté modificatif est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à ladisposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/)pendant une durée d'au moins six mois.Le présent arrêté est notifié au Département du Lot et aux mairies des communes de CASTELFRANC etANGLARS-JUILLAC par courrier électronique. Il est également transmis par courrier électronique auservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité.En application de l'article R.181-44 du code de I'environnement, un extrait de l'arrêté est affiché auxmairies des communes de CASTELFRANC et ANGLARS-JUILLAC pendant une durée minimale d'un moispour y être consulté. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmairies concernées.Article 6 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible des sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de I'environnement. :Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, les maires des communes de CASTELFRANC etANGLARS-JUILLAC, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
À Cahors,le | 1 SEP. 2025Pour la préfète du Lot et par délégation,Le chefid'unité Police de l'eauDRF et NavigationStéphane BERTRANDIEDirection Départementale des Territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.aouv.fr Page 3/4
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Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre déféré au tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond 1V — BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex07, par courrier ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :- _ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;< par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Préfecture du Lot
46-2025-09-08-00002
récépissé déclaration SAP Michel BERNARD
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| 1# | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLiberté ;ÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 08/09/2025
Monsieur BERNARD Michel3 rue du Four46140 CAILLAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP330719030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; ' ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MICHEL BERNARD, 3 Rue du Four 46140CAILLAC, le 08/09/25 ;La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 08/09/25 par M. BERNARD MICHEL GEORGES en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMICHEL BERNARD dont l'établissement principal est situé 3 rue du Four 46140 Caillac et enregistrésous le N° SAP330719030pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de coursesa domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet h_ttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de service
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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