INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11041
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-14-00002 - Arrété n° DECAT-BE-25-34 études
topographiques et bathymétriques (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-14-00002
Arrété n° DECAT-BE-25-34 études
topographiques et bathymétriques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-14-00002 - Arrété n° DECAT-BE-25-34 études topographiques et bathymétriques 3
Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/25-34
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d'Amboise, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine pour permettre la réalisation de levées topographiques
et bathymétriques
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
– le Code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;
– le Code de justice administrative ;
– la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– la demande du 3 novembre 2025 du directeur du président de l'Établissement public Loire tendant à
obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non close des communes d'Amboise, de
Saint-Règle et de Souvigny-de-Touraine pour la réalisation de levées topographiques et
bathymétriques sur les abords des berges de l'Amasse, dans le cadre d'études hydrauliques.
Considérant ce qui suit
Dans le cadre du programme d'études préalables au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) des vals du Blésois, l'Établissement public Loire (EPL) met en œuvre, des études
hydrauliques sur le cours de l'Amasse traversant le territoire de la communauté de communes du Val
d'Amboise.
Ces études ont pour but de modéliser les phénomènes de crues et de mieux comprendre le
fonctionnement de ces cours d'eau.
La mise en œuvre de cette opération nécessite de procéder à des levées topographiques et
bathymétriques sur certaines parcelles privées et publiques des communes d'Amboise, de Saint-Règle
et de Souvigny-de-Touraine.
À cet effet, il convient d'autoriser les agents de l'EPL et ses mandataires à accéder aux propriétés
privées et publiques pour mener à bien les travaux d'études.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de l'Établissement public Loire, ainsi que ses mandataires, les bureaux d'études SAFEGE et
TOPDESS et leur sous-traitant, s ont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à
l'exception des locaux affectés à l'habitation afin de réaliser des mesures dans le cours de l'Amasse
traversant le territoire de la communauté de communes du Val d'Amboise.
Les communes concernées sont les suivantes : Amboise, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine.
Ces interventions, limitées à des levées topographiques et bathymétriques, seront strictement
circonscrites aux sites délimités en violet sur la cartographie annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes et dans les bois soumis au régime
forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et
effectuer les jaugeages et autres opérations que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de deux mois à compter du 3 novembre 2025
jusqu'au 19 décembre 2025.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le syndicat mixte des
affluents nord val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de
l'Établissement public Loire. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Article 5 : concours du maire
Les maires des communes concernées sont invités à prêter le concours et l'appui de ses autorités aux
agents de l'Établissement public Loire, ou de leurs mandataires.
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Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires concernés . Les maires procéderont immédiatement à l'affichage
dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents
et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article
1er
, et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (DECAT/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président de l'Établissement public Loire , le
commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire et les maires des communes
d'Amboise, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signée
Florence GOUACHE
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