PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-05-2025
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral signé
n°2025-DDETS-PIT-083 du 9 mai 2025 (12 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 009
attribuant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral n°
2025/09/DCSE/BPE/SERV du 9 mai 2025 portant autorisation, au
bénéfice de la commune d'Ormesson et du personnel des
entreprises qu'elle aura mandatées, notamment le Parc Naturel du
Gâtinais Français, de pénétrer temporairement dans les
propriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340
situées sur le territoire de sa commune afin de procéder aux études
et à l'inventaire des zones humides préalables à la réalisation du
projet d'équipements publics. (3 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral signé n°2025-DDETS-PIT-083
du 9 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral signé
n°2025-DDETS-PIT-083 du 9 mai 2025 3
Direction Départementale de l'emploi,| du Travail et des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéeee! Arrété Préfectoral n° 2025-DDETS-PIT-083_ révisant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalableau licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travailLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, L.1237-12,R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I' organisationet à l'action des services de I" Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 portant nomination pour lamandature, des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail :.VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-UD77-05-2 du 28 avril 2024 révisant la liste des conseillers dusalarié ;Après consultation des organisations représentatives visées à l'article R.2272-1 du code du travail ;Arrête :Article 1° - L'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 portant la liste initiale demandature des conseillers du salarié est révisé.Article 2: La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement, et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture. conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personneldans l'entreprise, et pour les secteurs géographiques déterminés, est modifiée comme suit, enannexe du présent arrêté.Article 3 : La mission des conseillers du salarié figurant sur cette liste ne DUR s'exercer que dans ledépartement de la Seine-et-Marne et à titre bénévole.Article 4: L'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-UD77-05-2 du 28 avril 2024 révisant la liste initiale desconseillers du salarié est abrogé ;Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne accessible sur le site internet de la wen (https://www.seine-et-marne.gouv.fr) nle 09 MAI 2025
Pierre ORY
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n°2025-DDETS-PIT-083 du 9 mai 2025 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution, d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,place Beauveau 75008 Paris et d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun, 43,rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE À ASSISTER LES SALARIÉSLORS DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE À LEUR LICENCIEMENT OU À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE LEURCONTRAT DE TRAVAIL(dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel)
77000 MELUN
Norms Syndicats Zones ; Secteur d SCHVIEC Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
USAP USAP 07 81 41 22 73=a S roy nl 77 Transport aérien | 26 rue de la Marne abdliljabbarjoei@gmellpe en 78800 HOUILLESPrécarité) UD UNSA 06.13.81.74.73TT UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN
06.28.69.55.57—— Sans étiquette 77 Chef de cabine adeolaadebowaleAdeola @outlook.frUD CFTCAMBADIANG 01 64 37 67 90a CFTC 77 2 Rue de la VarenneONANENA Adélaïde 77000 MELUN udcftc77@cftc77.frUSAPé, USAPboda Sette 77 Régulateur 26 Rue de la Marne | 06 20622557yn 78800 HOUILLES .Anti-Précarité)UD SOLIDAIRES 77 |AQUINO SOLIDAIRES 77 77 cadre commercial 629 Rue d'Egrefin 06.29.54.23.77Julien BP 584 akino94@hotmail.fr77016 MELUN cedex06 46 19 07 56ARGOUD Sansétiquette => DRH christopheargoud74@Christophe gmail.comUL CGT 06 13 97 69 06AURORE CGT 77 Commerce et 1 ave. Molière jean-marc.auroreJean-Marc services 77130 MONTEREAU- | @wanadoo.frFAULT-YONNEBAOU UD CFTC 01 64 37 67 90 :Diamel CFTC MELUN Transports 2 Rue de la Varenne | udcftc77@cftc77.fr3 77000 MELUNUD CFTCBARBE 01.64 37 67 90André CFTC 77 Commerce 2 Rue de la Varenne udefte77@cfte77.fr
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Noms Syndicats Zones . Secteur d sms Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
BELAIBOUD A Pees 06 46 49 17 96Malek 4 , malekbel@yahoo.frVallée
UD CFDT77007 MELUN cedex || UD SOLIDAIRES 77BENATTOU SOLIDAIRES 77 MEAUX Technicien de 629 Rue d'Egrefin 06 52 49 19 78Farid maintenance BP 58477016 MELUN cedexUSAP ee' Agent qualifié —|USAPPEN ATANE pres 77 Exploitation- Chef|26 Rue de la Marne | 06 59 45 09 35Anti-Précarité) d'équipe 78800 HOUILLESUL CGTBERTHONNEAU CGT 9 124 ave. du 8 mai Rd a rm —Bernard 1945 tes ,77290 MITRY MORYBLANC Melun, Assurance — UD FO 01 64 29 22 01Valérie FO Fontainebleau | assistance 2 Rue de la Varenne | val66blanc@gmail.comet sud 77 technique 77008 MELUN cedex
BOLA BOTEMA Sans étiquette 77 06 60 50 07 51Nzale 4 nzale78@gmail.com
is UD CGT 06 05 14 92 60Scion CGT Centre 77 pes ea 15 rue Pajol ud@cet77.fr; 77007 MELUN cedex
UD CFTC 0164 37 67 90cues CFTC 77 eee 2 Rue de la Varenne | udeftc77@cftc77.fr77000 MELUNUD CFTC 01 64 37 67 90ht CFTC 77 2 Rue de la Varenne |udcftc77@cftc77.frÿ 77000 MELUNCAMIER Assistante UD FO 06 25 57 0167Christelle FO 27 commerciale 2 rue de la Varenne c.camier@wanadoa.fr| Commerce 77008 MELUN cedexUD CFDT 01 60 59 06 60ass CFDT 77 coordonnateur 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex |; UD CFTCCARTIER CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne one frŸ 77000 MELUNCATCARVALHO Transport de 22, rue St Vincent de | o¢ 84 33 75 09 |CAT Nord 77 an PaulManuel marchandises m.carvalho@neuf.fr75010 PARIS
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77000 MELUN
coms Syndicats ne ; secteur d activite | Adresses Contacts.| Prénoms d'intervention | ou profession
; SIT 77la SIT 77 Nord 77 ann 15 rue Carnot 06 63 16 7391| | 77450 ESBLY || 06 14 09 33 84CHAINEAU _ a vincent.chaineauVincent Sans étiquette 77 Distribution @hotmail.fr
' 06 70 916112Provins- UD SOLIDAIRES 77- 'Koken SOLIDAIRES 77 | Montereau- Responsable de | 629 Rue d'Egrefin cr aetrels ae graMelun 8 77016 MELUN cedexIsit 77 06 10 05 06 63CHARPENTIER Assistant | david.charpentier.esblyDavid eb 28 du restaurant o rue Carnot @gmail.com77450 ESBLY ,Nemours, | Aide UD CFDTa FAT CFDT Fontainebleau,| médico- 15 Rue Pajol © a frMontereau | psycologique 77007 Melun Cedex °UD CFDTérès CFDT Sud 77 Aérien 15 Rue Pajol er 8 ep77007 MELUN cedex '
-| UD CFDT[77007 MELUN cedex | ~ 'Villeparisis,Mitry-Mory,Claye Souilly,CHERIFI Sans étiquette Villevaudé, Agent de contrôle ssanilonthiecenal! comAbdelrahim 9 Annet sur - Transports ÿ ; 8 ,Marne, |environs deMeaux 06 07 36 77 10Acie Sans étiquette 77 Alain.clement77@; gmail.com
COCHE + , 06 27 59 69 69Joël Sans étiquette 77 Chef de projet joelcoche@hotmail.fr
UD CFTCLae CFTC 77 BTP 2 Rue de la Varenne done fr77000 MELUN j ,06 12 24 45 49DARMON gi Manager cedric.darmon@gmail.Cédric RSR " Informatique com
UD CFTCDARTRON . 01 64 37 67 90Anthony CFTC 77 Transport routier |2 Rue de la Varenne udcfte77@cfte77.fr
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Noms Syndicats 7 nes ' secteur d ACEINIER Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
| UD CFE-CGCwale CFE-CGC 77 2 rue de la Varenne TE fee =77000 MELUN BC.UD UNSA - 06.13.81.74.73ee UNSA Nord 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNInformatique UD CFE-CGClank, ms CFE-CGC 77 Télécommunica 2 Rue de la Varenne de "a a€ -tions 77000 MELUN . BorResponsable UD SOLIDAIRES 77-ae SOLIDAIRES 77 77 d'équipe - 629 Rue d'Egrefin ti fem ok| Logistique 77016 MELUN cedex Be:
. UD CFTCDELAPERRIERE bus - 37 [e)aineine Chis at eee i. 4 Bue cela Varenne Mers fr77000 MELUN .; UD SOLIDAIRES 77-on ET | SOLIDAIRES 77 77 Acloint manager " |629Rued'Egrefin |0766 728959! m 77016 MELUN cedex |
. UD CGT 06 11 98 35 26ae CGT Sud77 [USE 15 rue Pajol alain.djouadi@s6 77007 MELUN cedex | fr.frUD FO 06 11 52 23 49oe FO 77 ieee de 2 rue de la Varenne dorvilledidierconseiller| 77008 MELUN cedex | @hotmail.comUD CFE-CGC :Lan Flame CFE-CGC Nord 77 Logistique 2 Rue de la Varenne Udy7cfe _77000 MELUN BC:UD CFTC ;fie CFIC 77 Industrie 2 Rue de la Varenne ndctteraacteers fr77000 MELUN °
; Gus UD CFTCDUBONNET Secrétaire 01 64 37 67 90CFTC 77 age ' 2 Rue de la VarenneCarole administrative 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
; UD CFTCDUNOY José CFre 77 Agent de transit 2 Rue de la Varenne dete' Peeters fr: 77000 MELUN | À
; UD CFTCDUONG Assistante de 01 64 37 67 90CFTC 77 : : 2 2 Rue de Ja VarenneNgoc-Ha direction - Santé 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
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77000 MELUN
idee Syndicats Zones . pme activite | adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
Serris, BussyDUVAL St-Georges UD CFDT 01 60 59 06 60François CFDT Torcy, Lognes, 15 Rue Pajol contact@cfdt77.frEmmanuel Pontault- 77007 MELUN cedexCombault UD UNSA 06.13.81.74.73Male UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN
UD CFDT77007 MELUN cedex °FERNANDES Nanteuilles: UD FO 0164397879DE FREITAS FO ariohélle '30 2 rue dela Varenne | ue 7a oranee-frCarlos on) P 77008 MELUN cedex | aUD UNSAaes à UNSA 77 2 Rue Saint Louis | UBTne 77000 MELUN 8 OrgOMAN AKONO | sans étiquette 77 i ner 07 52 19 2611y tfoumann@yahoo.comIngénieur Système | UD CFE-CGC ;ne CFE-CGC 77 et Production — 2 Rue de la Varenne rater aBanque 77000 MELUN BC:2 à UD CFTC77000 MELUN 'UD UNSASr: UNSA 77 2 Rue Saint Louis | Ya| 77000 MELUN TEUD CGT"is pus CGT Nord 77 15 rue Pajol 06 17 73 729477007 MELUN cedex| SE USAPGOULAM (Union des Agent de Stock - 06 51 26 31 81Mohamed Rafi Syndicats 77 Logistique =6 hue dede Marne reefa1@hotmail.fr| ane aan 78800 HOUILLESAnti-Précarité) ;SIT 77Silico. SIT 77 77 Agent de maîtrise | 5 rue Carnot 06 11 56 05 3977450 ESBLY; UD UNSA 06.13.81.74.73SRE UNSA Nord 77 FAGENANSE 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.orgAkram industrielle
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77000 MELUN
Noms ' Zones Secteur d'activitéPrénoms Syndicats d'intervention | ou profession Aer eeses SORRAERS
UD CFE-CGCER CFE-CGC M ee Expert juridique 2 Rue de la Varenne ns tee tr77000 MELUN Bc.06 48 94 18 45HAMMADI Sane dtrquene -| mohammed_hammadiMohammed q 77 @yahoo.fr
HARDY Responsable UD SOLIDAIRES 77 06 85 53 73 74jules SOLIDAIRES 77 77 secteur - 629 Rue d'Egrefin hardyjulien8S@outlookLogistique 77016 MELUN cedex {fr |UD CFTCHENDA 01 64 37 67 90: CFTC FT Commerce 2 Rue de la VarenneAbdelhafid 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
7 UD CFTC77000 MELUN ,Provins 06 10 93 75 24HURTMANS ; : Chef de projets frederic.hurtmanstre Sans étiquette | Marne-la- 5 xFrédéric 'a Tourisme @gmail.comValléeUSAP |JAKOUL (Union des ce ee | 06 73 43 19 83Maati Syndicats Anti- F7 SHÉAQIEMENE 25e 08 la Marne jak60800@hotmail.frne Secteur privé 78800 HOUILLESPrécarité) 06 99 84 32 64UD CGT ."ee CGT +7 oe 15, rue Pajol pi pes ons77007 MELUN cedex |
KOCER Sans étiquette 77 Rouleur 06 61 18 41 41Alexis commerce
UD UNSAjosephine UNSA 77 2 Rue Saint Louis | JaeP 77000 MELUN Or606 68 76 7136UL CGT aeoan oa cer 77 15 rue Pajol "io, missP 77000 MELUN yanoo.| UD UNSAJET UNSA 77 2 Rue Saint Louis | Dre 7A77000 MELUN "OTE: UD CFTCLEBLANC Dessinateur - 01 64 37 67 90Nicolas FFE Sud. 77 Projeteur 2 Rue de la Varenrie udcftc77@cftc77.fr
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Noms . Zones Secteur d'activité |Prénoms ne d'intervention | ou profession AOFESRES SERRE
| à UD CFE-CGCDota. CFE-CGC Melun piormaticien 12 Rue de la Varenne ions °F4 77000 MELUN Bc:+ UD CFDT77007 MELUN cedex .ResponsableLOPEZ retours et UL CGT 07 89 89 54 81Cérinné CGT 77 enlèvements - 15 rue Pajol lopez.corinette.clCosmétique, 77000 MELUN @gmail.comindustrieUD CFTCsor a CFTC 77 2 Rue de la Varenne dE ee77000 MELUN 'Marne-la-ValléeCoulommiers -| Parc et loisirs, UD CFE-CGCNe CFE-CGC Meaux — Restauration, 2 Rue de la Varenne dy 7ectoc _Rebais La 'hdtellerie 77000 MELUN oeferté-gaucher -ProvinsMAHI Nord 77 UD'SRET 01 60 59 06 60Jamila CEOT Centre 77 LS PAR contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex 'UD UNSAMAISONHAUTE 2 Rue Saint 06.13.81.74.73Thomas NSA a Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN06 58 51 74 08UD CGT a .ie sa CGT 77 Chimie 15 rue Pajol er EE SONG77007 MELUN cedex | EMI:
' UD CFDTMALKI ,77007 MELUN cedex | |06 47 72 77 82dis Sans étiquette 77 Serveur - Hôtellerie GpemelREnEL engany @gmail.com
UD CFTCen BO TAS CFTC 37 Logistique 2 Rue de la Varenne AE EC77000 MELUN '06 11 745317MANEAU à 77,Marne-la- | Décorateur Agent À 'Eric Sans étiquette Vallée de maîtrise eric.maneau@gmail.com
à 06 72 04 5564shine Sans étiquette Nord 77 Employ' de chsct.maxence.axence restaurationmarchand@gmail.com
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Noms Syndicats hos ' secteur d BEHVILE Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession ;
. . UD CFTCMARCOS Banques Conseil 01.64.37.67.90. CFTC 77 2 Rue de la VarenneMaria Assurances 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
MARTINS Technicien de UR FS om or aoe x @gmailGONCALVES FO Sud 77 ovis heenanes 2 rue de la Varenne EA s-roegmaManuel 77008 MELUN cedex |"UD UNSArien a UNSA 77 2 Rue Saint Louis Nes77000 MELUN OrsMeaux -Lizy- 7x UD SOLIDAIRES 77een SOLIDAIRES 77 | ruc | OPerateur- 629 Rue d'Egrefin |06 95 10 38 89k glstiq 77016 MELUN cedexVallée| USAPIEMEKKI . 'entre, |chefdesite. | M4 ve. Gaston 07 68 09 03 04Boulbaba USAPIE Villeparisis et | Sécurité privée Chauvin mb1979@live.fr| melun) 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
MELLAC UD CFE-CGC 0164 39 00 53René CFE CGC 77 2 Rue de la Varenne | ud77@cfecgc.fr77000 MELUN P
MENETROT Conseiller de vente| UP CFDT 01 60 59 06 60Thierry EFRT F7 - Commerce 16 Rue: Palo! contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex °USAP. USAPpeu é Es mt à . 77 Chauffeur PL 26 Rue de la Marne | 06 06 46 48 23yncicats A1 78800 HOUILLESPrécarité) . UD CFE-CGC 01 64 39 00 53heey he CFE-CGC 77 renonne navigant 2 Rue de la Varenne | ud77@cfecgc.frP P i 77000 MELUNMICHOT . Cuisinier - Parcs de | UP CFDT | 01.60.59.06.60Frédéric CFBT FE loisirs 15 Rue Pajo contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex .'ike UD CFDT 01 60 59 06 60Abdelmalek CFDT 77 Transport 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex
MOUTOT Melun, Chef de secteur [MP CFDT 01 60 59 06 60Jean-Luc miel Fontainebleau commerce - caisse 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fret. Sud 77 77007 MELUN cedex '
, UD CFTCNAZHAOUI Cadre boutique 01 64 37 67 90Hassan CFTC L (parc de loisirs) 2 Rue dela Varenne udcftc77@cftc77.fr77000 MELUN
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Noms Syndicats ne . Secteur à activité Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
UD CFTCOUBOUYA 01 64 37 67 90: CFTC 77 2 Rue de la VarenneAziza 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
UD CFDTOUESLATI gh . 01 60 59 06 60CFDT 77 Ingénieur 15 Rue PajolAbderrazak 77007 MELUN cedex contact@cfdt77.frUSAPPEIRIS (Union des GÈNE USA 06 22 95 7109Saminda Syndicats Anti- a le dpa 26 hive dela Manne sampeiris@msn.comnez Transport aérien 78800 HOUILLES |Précarité)PEREA UD CFTCBARON CFTC 77 Audiovisuel 2 Rue de la Varenne AE EEE frCarolina 77000 MELUN 'Conseillère UI CGT 06 87 31 99 42PERES. CGT 77 clientèle — | lave. Molière odetteperes.opOdette Commerce et 77130 MONTEREAU- | @gmail.comservices FAULT-YONNE. | UD SOLIDAIRES 77 |06 79333614sis SOLIDAIRES 77 Sud 77 ONE Protection | 639 Rue d'Egrefin | syndicat.sud77@gmail." 77016 MELUN cedex |comPICHON Technicien de |VP CFDT 01 60 59 06 60Fabrice CFDT ae maintenance 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedexUSAPPREUDHOMME (Union des USAPEric SONATA 77 Régulateur 26 Rue de la Marne 06 15 49 34 79PONS. 78800 HOUILLESAnti-Précarité) |PRIN UD CGTDavid CGT Nord 77 Cariste 15 rue Pajol 06 10 52 49 94| 77007 MELUN cedex
QUOY sae 06 79 56 62 14Stephen Sans-etiquerte Sr squoy.cs@gmail.comMitry-Mory,Torcy, Ingénieur UD CFE-CGCdala CFE-CGC Chelles, consultant 2 Rue de la Varenne ns aDammartin- | informatique - ESM | 77000 MELUN Bc:en-GoéleRAOULT eeveateur (MCTFrancis CGT Nord 77 spécialisé — Action | 15 rue Pajol 06 31 62 93 38sociale 770007 MELUN cedexUD CFTCRATER CFTC 77 Administratif 2 Rue de la Varenne ST77000 MELUNudcftc77@cftc77.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral signé
n°2025-DDETS-PIT-083 du 9 mai 2025 13
Noms , Zones Secteur d'activitéPrénoms spriclcats d'intervention | ou profession AdEenses Contacts
UD FO 06 58 87 53 09Sime FO Nord 77 contre" quais 2 rue de la Varenne — ne peus jte Less77008 MELUN cedex4 ; rae 07 69 18 73 33SACKO Beil Gestionnalre = UD ro maoulasacko@yahoo.Maoula FO Moissy- stoc 2 rue de la Varenne frCramayel Logistique 77008 MELUN cedexSAUNIER -| Agent de maîtrise | UD FO 07 81 30 98 05Thierr FO Sud 77 industrie 2 rue de la Varenne | saunier.thierry.idf@y pharmaceutique |77008 MELUN cedex | gmail.comUD CFTCie = CFTC 77 2 Rue de la Varenne RENE res fr$ 77000 MELUN
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Noms ZonesSecteur d'activitéPrénoms Synaleats d'intervention | ou profession Adresses Contacts
UD UNSA'inn UNSA 77 2 Rue Saint Louis ia FSR QEy 77000 MELUNUD UNSAjennifer UNSA Nord 77 2 Rue Saint Louis perte)77000 MELUN TEUD SOLIDAIRES 77Tour SOLIDAIRES 77 77 629 Rue d'Egrefin a pais77016 MELUN cedex [?'7°5 BAUL CGTF : 06 14 70 71 40ZIGH Chauffeur poids 124 ave. du 8 mai 1945 .Mohamed neal ES 72 Hourde 77290 MITRY MORY | NOMozghS@gmail.com|
UD CFTCZREOUIL Conducteur de 01 64 37 67 30Boujemaa alae oi bus - Transport + Rusce la Varenne udcftc77@cftc77.fr77000 MELUN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 009
attribuant la médaille de l'enfance et des familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 009 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles 16
| nf , | | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO- 009
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Ohana KAPLAN, néeHEUGUET, afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
Article 2 : Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 12 MAI 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 009 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral n° 2025/09/DCSE/BPE/SERV du
9 mai 2025 portant autorisation, au bénéfice de
la commune d'Ormesson et du personnel des
entreprises qu'elle aura mandatées, notamment
le Parc Naturel du Gâtinais Français, de pénétrer
temporairement dans les propriétés privées
cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées
sur le territoire de sa commune afin de procéder
aux études et à l'inventaire des zones humides
préalables à la réalisation du projet
d'équipements publics.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/09/DCSE/BPE/SERV du 9 mai 2025 portant
autorisation, au bénéfice de la commune d'Ormesson et du personnel des entreprises qu'elle aura mandatées, notamment le Parc
Naturel du Gâtinais Français, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées
sur le territoire de sa commune afin de procéder aux études et à l'inventaire des zones humides préalables à la réalisation du projet
d'équipements publics.
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| of | | | Direction de la Coordinationz | des Services de l'ÉtatPRÉFET mDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025/09/DCSE/BPE/SERV du 9 mai 2025 portant autorisation, au bénéficede la commune d'Ormesson et du personnel des entreprises qu'elle aura mandatées,notamment le Parc Naturel du Gâtinais Français, de pénétrer temporairement dans lespropriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées sur le territoire de sacommune afin de procéder aux études et à l'inventaire des zones humides préalables à laréalisation du projet d'équipements publics. |Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le projet d'équipements publics envisagé sur le territoire de la commune d'Ormesson ;Considérant la nécessité de réaliser des études géotechniques et hydrologiques, ainsi que la recherche dezones humides préalables à la réalisation du projet susmentionné ;Cünsidérant qu'il convient pour les besoins de cette étude, d'autoriser les agents mandatés par lacommune d'Ormesson à pénétrer sur les propriétés privées concernées ;Considérant fa courrier du 11 avril 2025, par lequel la commune d'Ormesson sollicite auprès du préfet deSeine-et-Marne l'autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire desa commune, afin d'y réaliser les opérations géotechniques, de ruissellement et de recherche de zoneshumides ;Considérant que la commune d'Ormesson n'a pas pu signer à l'amiable les conventions d'occupation desparcelles nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/09/DCSE/BPE/SERV du 9 mai 2025 portant
autorisation, au bénéfice de la commune d'Ormesson et du personnel des entreprises qu'elle aura mandatées, notamment le Parc
Naturel du Gâtinais Français, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées
sur le territoire de sa commune afin de procéder aux études et à l'inventaire des zones humides préalables à la réalisation du projet
d'équipements publics.
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Considérant que le dossier de demande d'autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétésprivées, présenté par la commune d'Ormesson est complet et régulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°":Les agents de la commune d'Ormesson et le personnel des entreprises qu'il aura mandatées, notammentle Parc Naturel du Gâtinais Français, sont autorisés à pénétrer pendant une durée de 24 mois dans lespropriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées sur le territoire de sa commune afinde procéder aux études et à l'inventaire des zones humides préalables à la réalisation du projetd'équipements publics.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché, 10 jours au moins avant le début des opérations, par les soins du maired'Ormesson en tout lieu jugé utile. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maireadressera à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'État - Bureaudes procédures environnementales).Tous les agents de la commune d'Ormesson et le personnel des entreprises qu'elle aura mandatées, nepourront pénétrer dans les propriétés privées qu'au moins dix jours après le début de l'affichage. Ce délaine comprend ni le jour d'affichage, ni celui de la mise en exécution.Article 3 :. Chacune des personnes mentionnées à l'article 1 devra être munie d'une copie du présent arrêté, que cesagents Ou personnes seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés privées que cing joursaprès notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, cedélai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification ni celui de la mise à exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notificationau propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant surles communes concernées.Article 5:Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 1°', seront réglées par le tribunal administratif de Melun, à défautd'accord amiable, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans lessix mois suivant sa date de signature.
19LUE]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/09/DCSE/BPE/SERV du 9 mai 2025 portant
autorisation, au bénéfice de la commune d'Ormesson et du personnel des entreprises qu'elle aura mandatées, notamment le Parc
Naturel du Gâtinais Français, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées
sur le territoire de sa commune afin de procéder aux études et à l'inventaire des zones humides préalables à la réalisation du projet
d'équipements publics.
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Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marnea l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Environnement-et-cadre-de-vie/Expropriations-servitudes/Décisions:Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune d'Ormesson, et lecommandant du Groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
fet et par délégation,re général de la préfecture,
Copie a:- M. le sous-préfet de Fontainebleau,- Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Seine-et-Marne,- Le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle — case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex- via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025/09/DCSE/BPE/SERV du 9 mai 2025 portant
autorisation, au bénéfice de la commune d'Ormesson et du personnel des entreprises qu'elle aura mandatées, notamment le Parc
Naturel du Gâtinais Français, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées cadastrées ZA 68 - ZA 69 - C 81 et C 340 situées
sur le territoire de sa commune afin de procéder aux études et à l'inventaire des zones humides préalables à la réalisation du projet
d'équipements publics.
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