PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-423
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00015 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
subdélégation de signature au responsable du centre de service
partagé régional chorus (4 pages) Page 3
31-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00015
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant
subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus
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centre de service partagé régional chorus 3
|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral du à À JUIL. 2025portant subdélégation de signature au responsabledu centre de service partagé régional chorusLa directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariatgénéral commun départemental de la haute-GaronneVu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlatdirectrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPRChorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les piècesrelatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances àcaractère financier et comptable s'y rapportant :1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et lesrecettes, des programmes suivants.- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de laHaute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affairesrégionales :1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
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- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des
programme n° 0104programme n° 0112 :programme n° 0122 :programme n° 0137 :programme n° 0147 :programme n° 0148 :programme n° 0159 :: sécurité civile ;programme n° 0161programme n° 0162 :programme n° 0207 :programme n° 0209 :programme n° 0218 :programme n° 0232 :programme n° 0303 :programme n° 0348 :occupants ;programme n° 0349 :programme n° 0354 :programme n° 0357 :programme n° 0362 :programme n° 0363 :programme n° 0364 :: fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;programme n° 0723 :programme n° 0754 :programme n° 0380
intégration et accès à la nationalité française ;impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;concours spécifiques et administration ;droits des femmes ;politique de la ville ;rénovation des cités administratives ;expertise, information géographique et météorologie ;programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21sécurité et éducation routières — action 2 ;solidarité à l'égard des pays en développement ;conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;vie politique, cultuelle et associative ;immigration et asile ;rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-fonds pour la transformation de l'action publiqueadministration territoriale de l'état ;fonds solidarité entrepriseécologiecompétitivitécohésionopérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État ;contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ;préfectures de département de la région Occitanie :compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ;programme n° 0119 :programme n° 0129 :: fonction publique ;programme n° 0172:programme n° 0216 :programme n° 0305 :programme n° 0354 :
programme n° 0148
d'équipement)programme n° 0380 :
concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;coordination du travail gouvernemental ;recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;stratégie économique et fiscale ;administration territoriale de l'état (immobilier-Programme nationalfonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre estconfiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :* programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.2 — Emettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents deceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l'article 1er dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr2/4
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Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée a l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l'article 1er :1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que lacertification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au servicefacturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :° Mme Daniéle BARREMme Isabelle DAMOURMme Magalie LARTIGUEMme Leetitia MERCIER-DECOSTERMme Lilia MOUSSAOUIM. Christophe PAGESMme Julie VAL2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et lasignature des ordres de payer transmis au service facturier a la direction régionale des financespubliques de la région Occitanie :° Mme Nathalie BABYMme Maryline BIGUETMme Sandrine CHRISTOFOROUMme Christine GUILONM. Olivier MOUGEOT3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis auservice facturier a la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :Mme Kamélia ABED BENYOUCEFMme Marie-Pierre ARNALESMme Claire BALAVOINEMme Ahlam BOUNOUAMme Elisabeth BUTTNERMme Julie CAUSSEMme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVESMme Aurélie KOUACHEMme Justine LEVANNIERMme Angélique MOLINIERMme Chantal MAYMme Maryèle ROYSTON-SMITHMme Patricia SANSONMme Isabelle SOSMme Stéphanie TAUZINArt. 3. — Subdélégation de signature est donnée a l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desrecettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l'article 1er a:° Mme Marie-Pierre ARNALESMme Daniele BARREMme Sandrine CHRISTOFOROUMme Isabelle DAMOURMme Magalie LARTIGUE
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Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée a Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPRChorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d'ordonnancement propres a l'activité de la régierégionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.Art. 5. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel SOUDAIN, subdélégation est donnée àMme Kaltouma BOURRAGUE, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature au responsable duCSPR CHORUS est abrogé.Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de |l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
oullo1e Pour le préfet et par déiégation,Fait à Toulouse, le { | JUIL. 2029%42"4 F9 La directrice acjointe,
fannie es aouyoeuip 27 x F FA| e RAFFALLI'uonebajep ied 18 jejoid 97 Nod Galolin
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr4/4
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant
renouvellement de l'agrément
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 a L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6:Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du u public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LAWSON-DRACKEY Messan, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l'agrément 9
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur LAWSON-DRACKEY Messan est autorisé à exploiter, sous le numéroE 14 031 0018 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «OMEGA SEYSSES » et situé 6 bis rue Boltar, 31600SEYSSES ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
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