PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-171
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
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Préfecture de la Creuse
23-2025-11-06-00002
AP circonstances particulières2025 -1125
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ARRÊTÉ n°23-2025-11-06-0002 du 6 novembre 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée le 5 novembre 2025 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer
des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du vendredi
7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 inclus ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24
mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat », crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
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Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est maintenue sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les tensions internationales ont pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut
maintenir la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté
dans les gares et dans les trains ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 5 novembre 2025 sollicitant l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la
période du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 inclus ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er
 
: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse.
Article 2  
: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er
ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3  : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5
janvier 2026 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse , le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la
SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la
directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
A Guéret, le 6 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Ottman ZAÏR
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