PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-091
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-02-00004 - 20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de
circulation et destationnement (11 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-07-02-00005 - DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections
législatives-commissions de contrôle (6 pages) Page 17
95-2024-07-04-00004 - DCL Arrêté 2024-111 du 4 juillet 2024 instituant une
commission de recensement des votes (2 pages) Page 23
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-28-00019 - Arrêté N°2024-138 portant autorisation d'extension
de capacité de 63 à 64 places et extension de l'amplitude d'ouverture pour
six places d'internat existantes de l'IME LA CHAMADE sis sente de l'Avenir à
Herblay (95220) géré par l'association Handicap Autisme Association
Réunie du Parisis HAARP en date du 28 06 2024 (4 pages) Page 25
95-2024-06-28-00020 - Arrêté N°2024-139 portant autorisation d'extension
de capacité de 40 à 46 places de l'Institut Médico-Educatif IME LA
BOUSSOLE BLEUE pour la mise en place d'une plateforme de répit siss 1 rue
Olympe de Gouges à Villiers le bel (95400) géré par la fondation Les Amis
de l'Ateliers en date du 28 juin 2024 (3 pages) Page 29
95-2024-06-22-00004 - Décision tarifaire N° 12056 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS -
950807826 - en date du 22 06 2024 (2 pages) Page 32
95-2024-06-22-00005 - Décision tarifaire N° 12058 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER -
950806331 en date du 22 juin 2024 (2 pages) Page 34
95-2024-06-22-00006 - Décision tarifaire N° 12059 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC -
950805796 - en date du 22 juin 2024 (2 pages) Page 36
95-2024-06-22-00007 - Décision Tarifaire N° 12060 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en date
du 22 06 2024 (2 pages) Page 38
95-2024-06-22-00008 - Décision Tarifaire N° 12061 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES -
950802496 - en date du 22 06 2024 (2 pages) Page 40
95-2024-06-20-00018 - Décision Tarifaire N° 12062 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en
date du 22 06 2024 (2 pages) Page 42
2
95-2024-06-22-00009 - Décision Tarifaire N° 12063 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE -
950780338 en date du 22 06 2024 (2 pages) Page 44
95-2024-06-22-00010 - Décision Tarifaire N° 12064 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS -
950009118 - en date du 22 06 2024 (2 pages) Page 46
95-2024-06-22-00011 - Décision Tarifaire N° 12250 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE -
950783241 - en date du 22 06 2024 (2 pages) Page 48
95-2024-06-22-00012 - Décision tarifaire N° 12251portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE
CARNELLE - 950780718 en date du 22 juin 2024 (2 pages) Page 50
95-2024-06-22-00013 - Décision Tarifaire N° 12252 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 date du 22 06
2024 (2 pages) Page 52
95-2024-06-20-00019 - Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association
APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT
Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et André ROMANET
- 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS
Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur jean claude Gauthe -
950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers
du val d'argent - 950800177 - ESAT Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD
Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM
L'hautil - 950808238 en date du 20 juin 2024 (6 pages) Page 54
95-2024-07-01-00015 - Décision Tarifaire n° 12276 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO
TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS
SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784 - en
date du 01 07 2024 (3 pages) Page 60
95-2024-06-20-00016 - Décision tarifaire N° 12277 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION
LE CLOS LEVALLOIS - 950000752 pour les établissements et services
suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS
LEVALLOIS - 950015248 en date du 20 juin 2024 (3 pages) Page 63
3
95-2024-06-20-00017 - Décision Tarifaire n° 12278 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION
HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD
LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE - 950016006 - EAM LA
HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES
SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE - 950801829 - EMP LES
SOURCES - 950806448 en date du 20 juin 2024 (3 pages) Page 66
95-2024-06-20-00021 - Décision Tarifaire n° 12279 portant fixation pour 204
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED
L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants IME
L'ESPOIR -950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH -
950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 -
en date du 20 juin 2024 (4 pages) Page 69
95-2024-06-20-00022 - Décision Tarifaire n° 12280 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 - pour les établissements et services
suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 - en date du 20 06 2024 (3 pages) Page 73
95-2024-06-22-00014 - Décision Tarifaire n° 12283 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EAM Pavillon BETHANIE - 950014878 - en date
du 22 06 2024 (2 pages) Page 76
95-2024-06-20-00020 - Décision Tarifaire N° 12288 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants IME
LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE
VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD LA CLE -
950010918 en date du 20 06 2024 (4 pages) Page 78
95-2024-06-20-00014 - Décision tarifaire n° 12305 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO
- 950110080 pour les établissements et services suivants MAS L'OREE DE
CARNELLE - 950013847 en date du 20 juin 2024 (3 pages) Page 82
95-2024-06-20-00015 - Décision Tarifaire N° 12306 EPS portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS ROGER
PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 en date du 20 juin 2024 (3 pages) Page 85
4
95-2024-06-20-00012 - Décision tarifaire n° 12331 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CENTRE BELLE
ALLIANCE - 950007948 en date du 20 06 2024 (3 pages) Page 88
95-2024-06-22-00015 - Décision Tarifaire n° 12474 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de SAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214 - en
date du 22 06 2024 (2 pages) Page 91
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-06-26-00006 - AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé (8
pages) Page 93
5
ExPREFETDU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n° 2024-0645modifiant l'arrêté n°2024 - 0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur leterritoire de 18 communes du département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 à l'occasion du passagede la flamme olympique
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation designature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêtén° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0580 du 25 juin 2024 portant interdiction de circulation et destationnement sur le territoire de 18 communes du département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 àl'occasion du passage de la flamme olympique ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté annulent et remplacent celle annexées à l'arrêtén°2024-580 du 25 juin 2024 susvisé.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.
' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 6
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant du groupementde gendarmerie du Val-d'Oise, les maires des communes de Théméricourt,, Montlignon,Pontoise, Cergy, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles,Garges-lès-Gonesse, Saint Prix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville,Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Fait à Cergy, le 2 juillet 2024, Le préfet,
Philippe COURT
ARRÊTÉ n° 2024 - 0645modifiant l'arrêté n°2024 - 0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communesdu département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 à I'occasion du passage de la flamme olympique
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 7
Annexe 1de l'arrêté n° 2024-0645 modifiant l'arrêté n°2024 - 0580 portant interdiction de circulation et destationnement sur le territoire de 18 communes du département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 àl'occasion du passage de la flamme olympique
KKRKAKAAAKARAARARARAAARARARRARAARAAARARAIARAIARAIRIARIIAARRR TRAAAAAIAAAAAIRRARAAIRAARAIARIRRIAARARRRRARAARARAARRRARAARRRARARINTERDICTIONS DE CIRCULATIONkhkkkkkhkkhkhkkkkhkhkhkhkhkhkhkkhkhkhkhkhkhhkhkhkhhrkhhkhkrkhhkrkhkdkdddkb Ak kdrkAd A A h bk hrArhhkdkdkr bk dhkddddhddbrhdhhdrdhkh kb AARAARRRARRARAARAAAAAR
Séquence n°1 :Sur la commune de Théméricours :- BRETELLE D14- D81 ENTRE VIGNY (DE LA CASERNE DE POMPIERS, SDIS) ET THÉMÉRICOURT)- D81 ENTRE AVERNES (DE LA RUE CHANTEREINE) ET THÉMÉRICOURT)- D43 À PARTIR DU CARREFOUR AVERNES/FRÉMAINVILLE- ET L'ENSEMBLE DES RUES DU VILLAGEKKAKKAARAAARARAAAAAAAAIRIAAAARRATATAIAAAI RR RIR III TRI TN RAR AIN A TIRI IRR RN A TRN AAI AI RAIAIRAAAIRARARAARAAAARARARAARAAAK
Séquence n°2 :Sur la commune de Pontoise :- QUAI DU POTHUIS- RUE DE L'OISE- RUE DES ARQUEBUSIERS- RUE DE LA ROCHE- PLACE DU PONT- RUE DE L'HÔTEL DIEU- PLACE DE LA PISCINE- RUE DU VERT BUISSON- RUE DES MARAIS- QUAI BUCHERELLE- CHEMIN DE LA PELOUSE- ALLÉE DU CHÂTEAU VIEUX ST MARTIN- RÉSIDENCE DU MANOIR- RUE DU GENERAL GABRIEL DELARUE- RUE MAISON ROUGE- AVENUE D'EPINEUIL- PLACE DE LA LIBERATION- RUE DU GENERAL SCHMITT- CHAUSSÉE JULES CÉSAR - JUSQU'A LA RUE PIERRE DE COU BERTIN -- RUE SAINT MARTIN A VAURÉAL- RUE DES VIGNES- AVENUE FRANCOIS MITERRAND- PASSERELLE AVENUE FRANCOIS MITERRAND (circulation piétons)- PASSERELLE SNCF VERT BUISSON ST OUEN L'AUMONE (circulation piéton)Sur la commune de Cergy :- AVENUE DU PARC- BOULEVARD DE L'OISE ENTRE BOULEVARD DE LA VIOSNE ET BOULEVARD DU PORT- RUE DES CHAUFFOURS ENTRE PARVIS DE L'INNOVATION ET BOULEVARD DU PORT- RUE DE LA BOUCLE- BOULEVARD DE L'OISE ENTRE AVENUE DE LA POSTE ET RUE DE LA CROIX DES MAHEUX- BOULEVARD DE L'OISE ENTRE BOULEVARD DU PORT ET RUE DE LA CROIX DES MAHEUX- AVENUE DES TROIS FONTAINES ENTRE RUE DE LA PRÉFECTURE ET RUE DU CHEMIN DUPUISVERT- AVENUE DES TROIS FONTAINES ENTRE RUE DU CHEMIN DUPUIS VERT ET BOULEVARD DUPORT- AVENUE DU NORD ENTRE RUE SAINT MARTIN ET BOULEVARD DU PORT- RUE DES HEULINES ENTRE BOULEVARD DU PORT ET LE N°1 RUE DES HEULINES- RUE DU PRIEURÉ ENTRE AVENUE PARC ET N°1 RUE DU PRIEURÉ- BOULEVARD DU PORT ENTRE AVENUE DU NORD ET LA PREMIÈRE PLACE DE STATIONNEMENTMATÉRIALISÉE VERS RUE DES LILAS ENTRE LE N°34 BOULEVARD DU PORT (COWOOL) ETAVENUE DU PARCInternet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 8
RR AI A A RR A R A A A R A D A D DE TR DR TR A k ok ko ko k kA DE ko d A A ke ke ko k d A SE E A R S DE A D E A S d T A A S A R A E A E E E S
Séquence n°3 :Sur la commune de Cormeilles-en-Parisis :- ROUTE STRATÉGIQUE- SENTE DE LA CÔTE AUX LOUPS- RUE PAUL BLOCH- RUE DU STADE- RUE DU CLOS COMPAN- RUE SAINT MARTIN- RUE GUY PATIN- RUE HENRI DUNANT- RUE DE FRANCONVILLESur la commune d'Argenteuil :- AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE- RUE DE LA SOURCE- RUE DES MOULINS DE SANNOIS- RUE DUBAUT- RUE DE LA CAVÉE- RUE DE ROSIÈRE- RUE DE L'ERMITAGE- RUE DES MURGERS- RUE DE LA PETITE RUELLE- RUE DE LA GRANDE VOIE- RUE DES COTEAUX- AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU- RUE DU POITOU- RUE D'ANGERS- RUE DE DIXMUDE- RUE DE LA NONAISE- BOULEVARD MARCEAU GUILLOT- RUE DU TRIAGE- RUE GIOT- BOULEVARD PIERRE CURIE- RUE DE LA FLACHE- AVENUE DE VERDUN- RUE DU TEMPLE- RUE ANTONIN GEORGES BELIN- AVENUE CLAIRE- BOULEVARD LÉON FEIX- BOULEVARD JEANNE D'ARC- AVENUE GABRIEL PÉRI- RUE PAUL VAILLANT COUTURIER- RUE DE LA POSTE PROLONGÉE- RUE GRÉGOIRE COLAS- RUE DE CALAIS- RUE ALFRED COLAS- RUE DES SAINTS-PÈRES- RUE DU 8 MAI 1945- BOULEVARD HÉLOÏSE- RUE DE LIÈGE- RUE CHILDEBERT- RUE DES PYRÉNÉES- RUE DES FIGUIÈRES- RUE DU FOYER- RUE AUBRY VITTET- RUE VERCINGÉTORIX- RUE DE LA TOUR BILY- RUE SABOT- RUE DE L'ABBÉ FLEURY
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 9
Sur la commune de Franconville :- RUE DU CHEMIN NEUF- D122- CHEMIN DE CORMEILLES- CHEMIN D'ARGENTEUILSur la commune de Sannois :- RUE DE L'ERMITAGE, DU BD GAMBETTA AU ROND-POINT DE L'ERMITAGE- ROND-POINT D403/D122 (A15)- ROND-POINT DE L'ERMITAGE- ROUTE DU FORT, DU ROND-POINT DE L'ERMITAGE, A LA RUE DU GRAND PRIEUR- RUE DU GRAND PRIEUR, DE LA ROUTE DU FORT, À LA RUE DE LA CAVÉE- RUE DU GRAND PRIEUR, DE LA ROUTE DU FORT, À LA RUE DE CASSINI- SUR LA TOTALITÉ DE LA RUE DE LA COMMANDERIE- ALLÉE DE CORMEILLES, DE LA RUE DE CASSINI AU ROND-POINT DE L'ERMITAGE- BD DE L'ENTENTE, DE LA RUE DE SOISY, AU PARKING DU STADE MICHEL HIDALGO
KKRRRRAARAAAAAA A A A AN RN AI RRN I RR NN I IR R N III A A e N N ÎV A Î e V N IERE TVI TIRI III TIDI TRIN AT III AAAAAAAAAAAR RR
Séquence n°4 :Sur la commune de Méry-sur-Oise :- AVENUE MARCEL PERRIN DE L'INTERSECTION RUE DE L'ISLE ADAM/RUE DE PONTOISE AU PONTD'AUVERS-SUR-OISE- RUE DES ECOLES DE L'INTERSECTION RUE VICTOR HUGO À L'AVENUE MARCEL PERRIN.Sur la commune d'Auvers-sur-Qise :- RUE DE PARIS / ANGLE RUE DU MONTCEL- RUE MARCEL MARTIN- RUE RAJON / ANGLE DES TOURNELLES- RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- RUE PASSAGE DES TOURNESOLS- PLACE DE LA MAIRIE- RUE DU POIS
e ke e e e e e dkede ok e ek ke ke e e ok v e e ke ok ke ok ke ke dhe ok e e ok e ok ok ke e e e e ke e e ke o o ke o ok e e o ok e ok ok ke e o ok ok ke o e o ok ke o R o e ok ok e ke o e e e ke ke e ke e ke e ok ok R o ke ok ok ok ok ok ke ok e ke ke e ke ok e ke e ke ke ke ke ok ok ke ok
Séquence n°5 :Sur la commune de Sarcelles :- RUE RAYMOND ROCHON, DEPUIS LE ROND-POINT DU LABORATOIRE ANA.L JUSQU'AUCROISEMENT DE L'AVENUE PAUL LANGEVIN,- AVENUE PAUL LANGEVIN, SUR SA TOTALITÉ,- BOULEVARD DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, SUR SA TOTALITÉ,- AVENUE PAUL VALERY, PARTIE COMPRISE ENTRE LE BOULEVARD HENRI POINCARÉ ET LAGARE DE GARGES-SARCELLES,- BOULEVARD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX, PARTIE COMPRISE ENTRE L'AVENUE PAUL VALÉRY ETL'AVENUE DU MARÉCHAL PIERRE KOENIG,- BOULEVARD EDOUARD BRANLY DANS SA TOTALITÉ,- ALLÉE AUGUSTE RODIN, DANS SA TOTALITÉ,- ÉRIC DE SAINT-SAUVEUR, DANS SA TOTALITÉ,Sur la commune de Garges les Gonesse :- AVENUE GENERAL DE GAULLE- AVENUE DU 8 MAI 1945
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 10
Kkhkkkkkkhkkhkhkkhkhkhhkhkhkhkhrkhkrkhkhbhrhhhbhhkhhhkhkhkrhdrhhkrkdrrrrdhdrrhrdhhhddhdhkdhhkhhkdrdhkrdhhkdhkhkhhkhhhhhhhkrhhdhhhdrhhdhhhhhrrdrhhhkk
Séquence n°6 :Sur les communes de Saint Prix et de Montlignon :- CHEMIN DE MONTLIGNON AU CHATEAU
KA IIAAKA KA A A AAEAA AR A A AA KA AR AAA R A AAARA A IAA A A AAA A A EAA R A A A A hA A hhhhhhhhkhhhkhkhkhhhkkkhhhkhkkkhhkhkhkkhikhkrkhhkhkhrrrhhhhrhhkdhhhhkhirk
' oSéquence n°7 :Sur la commune de Deuil la Barre :- AUTOPONT ROUTE DE SAINT DENIS JUSQU'À LA L'INTERSECTION DE LA RUE DU PROFESSEURPICARD- AVENUE DIVISION LECLERC- RUE DU COMMANDANT CHARCOTSur la commune d'Enghien les Bains :- PLACE DU 8 MAI 1945,- RUE DE MALLEVILLE ENTRE LA PLACE DU 8 MAI 1945 ET LE BOULEVARD COTTE,- BOULEVARD COTTE ENTRE LA RUE DE MALLEVILLE ET LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE,- AVENUE DE CEINTURE ENTRE LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE ET LA LIMITE COMMUNALE AVECSAINT-GRATIEN.Sur la commune de Saint Gratien :- AVENUE DE CEINTURE, DE LA D15 AU GIRATOIRE AVENUE CARNOT,- AVENUE MATHILDE,- RUE D'ERMONT JUSQU'AU GIRATOIRE DE LA BERGÈRE- BOULEVARD DE L'ENTENTE,- RUE BERTHIE ALBRECHT (AU DROIT DU GIRATOIRE PARMENTIER)- AVENUE DANIELLE CASANOVA- AVENUE JOHN KENNEDY- RUE SALVADOR ALLENDESur le commune d'Ermont :- BOULEVARD DE L'ENTENTE- RUE DU GRAND GRIL- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- RUE DE L'ARRIVÉE- ROND-POINT DE SOISY- RUE DE SOISY- RUE JEAN ESPRANGLE- RUE DE LA GARE, ENTRE LA RUE DU GRAND GRILL ET LA RUE DES FAILLETTES- RUE RAOUL DAUTRY, (SENS AVENUE L. ARMAND VERS LA RUE DU GL LECLERC)- RUE FERDINAND BUISSON- RUE RAOUL SBERRO- RUE DE GAULLE, ENTRE LA RUE DU GL LECLERC ET LA RUE ALFRED DE MUSSET- RUE DU PROFESSEUR DASTRE, DE LA RUE RAOUL SBERRO À LA RUE DU GL LECLERC- RUE DES ARÈNES, VERS LA CHAUSSÉE JULES CÉSAR- CHAUSSÉE JULES CÉSAR, ENTRE LA RUE DU GL LECLERC ET LA RUE DES ARÈNESSur la commune d'Eaubonne :- CHAUSSÉE JULES CÉSAR- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- RUE CONDORCET- RUE JEAN JAURÈS- PLACE DANTON- RUE GEORGES MARCEL- AVENUE JEANNE- RUE DES AUBÉPINES- RUE SUZANNEInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 11
- RUE VILLA DES CALLAIS- RUE VILLA DES PREVOYANT- RUE DES POMMIERS- RUE VERCINGETORIX- RUE PAUL BERT- RUE VILLA BOIS NOTRE DAME- RUE EDOUARD VAILLANT- RUE DES BOERS- ALLEE ROBERT- RUE DE LA PAIX- RUE CHARLES ANDRE- RUE FAUVEAU- RUE D'ENGHIEN- RUE DES BOUQUINVILLES- RUE DES BUSSYSSur le commune de Sannois :- BD DE L'ENTENTE, DE LA RUE DE SOISY, AU PARKING DU STADE MICHEL HIDALGOSur la commune de Soisy-sous-Montmorency :- CHAUSSÉE JULES CESAR (DEPUIS ANDRÉ FOULON JUSQU'A EAUBONNE- AVENUE KELLERMANN (DANS LE SENS SORTIE DE VILLE)
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 12
Annexe 2de I'arrété n° 2024-0645 modifiant l'arrêté n°2024 - 0580 portant interdiction de circulation et destationnement sur le territoire de 18 communes du département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 àl'occasion du passage de la flamme olympique
KRKÉRKKKARARRRARAAAARAAAARRARRAARAAAARAARARARAARRARRRRARIARARRARRRARIARRRARIARIAARAAAARAAAARRAAAAAAAAAAAIAAAAAAAAAAARAARARRINTERDICTIONS DE STATIONNEMENTKHKRRKKRRRARRIAIARAAARRRIIIIANIARRAIRRITRI RR IR AAA AR AR A DA R AR hhhhhkhhhkhhhhkhhkhhkhkhkhkhhhkhkhhkhhkhhkhrhkhkikhkhkkdkhhhhhkhhkkk
Séquence n°1 :Sur la commune de Théméricour :- L'ENSEMBLE DES RUES DU VILLAGE (Y COMPRIS LES ROUTES DÉPARTEMENTALES LETRAVERSANT).
Fe ke ek e e e ke e de ke e ke e ke ke o e e ke ke ke ok ke ok ok o e e e e ok ok ke ok ke ok e ke ke ok e ke ke e ke o ke ok e e ok e ke ok e e ke ok o ke ok e ke ok e ok IRR e ke ke ok e e ok RIR ke ke ke ok ke ke ok ke e ek ek ke ok ke ok ke ke ke ko ok ok ok ok ok ok ok ok ok ok
Séquence n°2 :Sur la commune de Pontoise :- QUAI DU POTHUIS- PLACE DU PONT.- RUE DE L'HÔTEL DIEU- PLACE DE LA PISCINE- QUAI BUCHERELLE- ALLÉE DU CHÂTEAU VIEUX ST MARTIN- RUE DU GÉNÉRAL GABRIEL DELARUESur la commune de Cergy :- BOULEVARD DU PORT ENTRE L'AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND À PONTOISE ET L'AVENUEDU PARC- AVENUE DU PARC- BOULEVARD DU PORT ENTRE LE N°34 BOULEVARD DU PORT ET AVENUE DU PARC
LS E A A R A E E A E E R A E E R S S A R E S R E E E E R R R E RE E RE E E RE E E R RE E R RE RE E R S RE S E R E E E R E R RS
Séquence n°3 :Sur la commune de Sannois :- RUE DE L'ERMITAGE, DU BD GAMBETTA AU ROND-POINT DE L'ERMITAGE- ROND-POINT D403/D122 (A15)- ROND-POINT DE L'ERMITAGE- ROUTE DU FORT, DU ROND-POINT DE L'ERMITAGE, À LA RUE DU GRAND PRIEUR- RUE DU GRAND PRIEUR, DE LA ROUTE DU FORT, À LA RUE DE LA CAVÉE- RUE DU GRAND PRIEUR, DE LA ROUTE DU FORT, À LA RUE DE CASSINI- SUR LA TOTALITÉ DE LA RUE DE LA COMMANDERIE- ALLÉE DE CORMEILLES, DE LA RUE DE CASSINI AU ROND-POINT DE L'ERMITAGE- BD DE L'ENTENTE, DE LA RUE DE SOISY, AU PARKING DU STADE MICHEL HIDALGO- RUE DE LA COMMANDERIESur la commune de Cormeilles-en-Parisis :- ROUTE STRATÉGIQUE- PARKING DU STADE GASTON FRÉMONT- SENTE DE LA CÔTE AUX LOUPS- PARKING « LA MONTAGNE »
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 13
Sur la commune de Franconville :- RUE DU CHEMIN NEUF- D122- CHEMIN DE CORMEILLES- CHEMIN D'ARGENTEUILSur la commune d'Argenteuil :- AVENUE DU MARECHAL JOFFRE- AVENUE DE VERDUN- BOULEVARD LÉON FEIX- AVENUE GABRIEL PÉRI- RUE PAUL VAILLANT COUTURIER- RUE DU 8 MAI 1945- BOULEVARD HÉLOÏSE
KKKRKARKKAAARKRAKKRIRRIRIIRRAIRRRRIIRIIRIRARIRRIRIRN RIÉ RI RIR IAR RIR RI RAT III AI VR ATIT RR AARAARARRARRAIRAAARARAARRR
Séquence n°4 :Sur la commune de Méry-sur-Oise :- RUE DES ECOLES DU N°1 AU N°5- AVENUE MARCEL PERRIN DE L'INTERSECTION RUE DE L'ISLE ADAM AU PONT D'AUVERS-SUR-OISE(CÔTÉ IMPAIR) ET DE L'INTERSECTION RUE DE PONTOISE JUSQU'AU PONT D'AUVERS-SUR-OISE(CÔTÉ PAIR)- RUE COPIN DE L'INTERSECTION RUE DE PONTOISE À LA RUE DES ECOLES- PLACE FRÉDÉRIC JOLIOT-CURIE- BORDS DE L'OISE- RUE COURTIL BAJOU SUR LES PLACES RÉSERVÉES AU BUS SCOLAIRES.Sur la commune d'Auvers-sur-Qise : de 8h00 à 20h00- RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- PASSAGE DES TOURNESOLS- PLACE DE LA MAIRIE- RUE DU POIS
e sk e e sk ke e s ook e e ok e o vk e ke ok e ke ok o ke ok e ok ke ok ke ok e ke ok ke ok e ok o ok ok ke ke e ok ok ok ke ke RIR ok e ok o AI ok e ok e e e ke e ke e ke ok e RIR RR RR ok e ke ke ok ek ek e e ke ke ke e ok ek ok ke ok bk ok ke ok RR
. o .Séquence n°5 :Sur la commune de Sarcelles :- CENTRE SPORTIF NELSON MANDELA, DANS SA TOTALITÉ,- AVENUE PAUL LANGEVIN, DANS SA TOTALITÉ,- BOULEVARD DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, DANS SA TOTALITÉ AINSI QUE SUR LESPARKINGS EN CONTRE-ALLÉE DES BÂTIMENTS,- AVENUE PAUL VALÉRY, DU CROISEMENT DU BOULEVARD HENRI POINCARÉ À LA GARE DEGARGES-SARCELLES, DANS SA TOTALITÉ AINSI QUE SUR LES PARKINGS EN CONTRE-ALLÉE DESBÂTIMENTS COMPRISE DANS CETTE PARTIE.Sur la commune de Garges les Gonesse :- AVENUE GÉNÉRAL DE GAULLE (GARE / COMMERCES )- RUE BACHELET (ANGLE 8 MAI 1945)- AVENUE DU 8 MAI 1945- RUE FRAGONARD (ANGLE GÉNÉRAL DE GAULLE)
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 14
hhRAIKEK KA A AKRAAAR KA I AAAA I AR IA A I A AR TAr A Ak A h A A hAd AR hdhhhddhrhhhhhhhdhdhkhrdkhkkdhhhhhkhhhhhhrhhrkrrrrrhhrdhhrikrhrrhikhtrhrhx
Séquence n°6 :Sur les communes de Saint Prix et de Montlignon :- CHEMIN DE MONTLIGNON AU CHATEAU- RUE DE PARIS à MONTLIGNON
KKKARRRRRAIAIAIRAITAA I I A A A I A A AR K I A I AR RI TT III TRN TIRI AR AI A IRR RAAIAIAAARAIARAARAARARRRRRARARRRARARRRAAAA
Séquence n°7 :Sur la commune de Deuil la Barre :- PARKING JACQUES CARTIER- AVENUE DE LA DIVISION LECLERC- PLACE DE LA BARRE- RUE D'ORMESSON (3ÈRES PLACES)- RUE DU COMMANDANT CHARCOTSur la commune d'Enghien les Bains :- RUE DE MALLEVILLE ENTRE LA PLACE DU 8 MAI 1945 ET LE BOULEVARD COTTE,- AVENUE DE CEINTURE ENTRE LA RUE DE MORA ET L'AVENUE BEAUSÉJOUR.Sur la commune de Saint Gratien :- RUE SALVADOR ALLENDE,- CONTRE ALLEE KENNEDY,- RUE GABRIEL PERI,- RUE D'ERMONT,- AVENUE TERRE (ENTRE L'INTERSECTION AVEC LA RUE GABRIEL PÉRI ET CELLE AVEC LA RUED'ERMONT),-ENTRE LA MAIRIE ET LA PLACE GAMBETTA,- AVENUE DE CEINTURE,- D15 DU GIRATOIRE JUSQU'A L'AVENUE CARNOT,- AVENUE MATHILDE,- AVENUE DANIELLE CASANOVA,- RUE J.F. KENNEDY,- BOULEVARD DE L'ENTENTE.Sur la commune de Sannois :- BOULEVARD DE L'ENTENTE- RUE DE SOISYSur la commune d'Ermont :- BOULEVARD DE L'ENTENTE- RUE DU GRAND GRILL- RUE FERDINAND BUISSON- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- RUE DU GL DE GAULLE, ENTRE LA RUE DU GL LECLERC ET LA RUE RAOUL SBERRO- RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE : PARKING DU PARC SIMONE VEIL- RUE DE L'ARRIVÉE- ROND-POINT DE SOISY- RUE DE SOISY, ENTRE RUE FERDINAND BUISSON ET RUE DES FAILLETTES- RUE DE LA GARE, ENTRE RUE DU GRAND GRILL ET RUE DES FAILLETTES- RUE JEAN ESPRANGLE- CHAUSSÉE JULES CÉSAR, SUR LES 20 PREMIÈRES PLACES
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 15
Sur la commune d'Eaubonne :- CHAUSSÉE JULES CESAR - ENTIERE- RUE DU GENERAL LECLERC - DU 119 AU 75- RUE CONDORCET - JUSQU'AU 4 COTE PAIR - JUSQU'AU 5 COTE IMPAIR- RUE JEAN JAURES - JUSQU'À RUE PIERRE CURIE- PLACE DANTON - JUSQU'A AVENUE BEAULIEU- RUE GEORGES MARCEL - ENTIERE- AVENUE JEANNE - JUSQU'AU 20 COTE PAIR - JUSQU'AU 23 COTE IMPAIR- RUE DES AUBEPINES - JUSQU'AU 22 COTE PAIR - JUSQU'AU 13 CÔTÉ IMPAIR- RUE SUZANNE - JUSQU'AU 18-16 COTE PAIR - JUSQU'AU 21 CÔTÉ IMPAIR- RUE VILLA DES CALLAIS - ENTIERE- RUE VILLA DES PREVOYANT - JUSQU'AU 14- RUE DES POMMIERS - JUSQU'À ALLEE CHEVILLARD- RUE VERCINGÉTORIX - JUSQU'AU 20 COTE PAIR - JUSQU'AU 13 CÔTÉ IMPAIR- RUE PAUL BERT - JUSQU'AU 8- RUE VILLA BOIS NOTRE DAME - ENTIERE- RUE EDOUARD VAILLANT - JUSQU'À PORT ARTHUR (VERS CALLAIS) - JUSQU'AU 62 PAIR VERSP. BERT - JUSQU'AU 67 IMPAIR VERS P. BERT- RUE DES BOERS - JUSQU'A RUE SERPENTE - JUSQU'AU 8 CÔTÉ PAIR- ALLEE ROBERT - ENTIERE- RUE DE LA PAIX - JUSQU'AU 12 COTE PAIR - JUSQU'AU 11 COTE IMPAIR- RUE CHARLES ANDRE - ENTIÈRE- RUE FAUVEAU - ENTIERESur la commune de Soisy-sous-Montmorency :- CONTRE-ALLEE AVENUE KELLERMANN
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240702 AP JOP 0645 modificatif Interdiction de circulation et destationnement- 2024-091 16
EX Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2024-107Instituant des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plus,à l'occasion du 2ème tour des élections législatives le 7 juillet 2024***
Le Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 du Code Électoral,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée nationale ;VU l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, portantdésignation des magistrats chargés de présider les commissions de contrôle des communesde 20 000 habitants et plus ;Considérant les résultats du 1" tour des élections législatives du 30 juin 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTE :ARTICLE 1° : A l'occasion du 2ème tour des élections législatives le 7 juillet 2024, il estinstitué dans le département du Val d'Oise, 17 commissions de contrôle des opérations devote, dont les sièges sont fixés en mairie des communes suivantes :
1) Commune de Cergy :-Mme Aurélie MARQUES, PrésidentJuge au tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Sidonie LEOUE, MembreAvocate-Mme |Isabelle BEUCHARD, SecrétairePréfecture du Val-d'OiseInternet des services de l'Etat dans le département : http://www val-doise gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34 20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections législatives-commissions de contrôle- 2024-091 17
2) Commune de Cormeilles en Parisis:-M Maxime CROSSON DU CORMIER,Juge placé au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Cédric BUFFO,Avocat-M Bertrand DESTENAY,Préfecture du Val-d'Oise3) Commune de Devil la Barre :-Mme Clotilde LEDRU-TINSEAU,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Céline APKARYAN,Avocate-Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE,Sous-préfecture d'Argenteuil4) Commune d'Eaubonne :-Mme Marie-Amélie LECHANTEUX,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-voir annexe des suppléants-Maître Axel CALVET,Avocat-Mme Sandrine BUREAU,Préfecture du Val-d'Oise
5) Commune d'Ermont :-M Christophe CHAMOUX,Vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Emmanuel MAILLEAU,Avocat-Mme Anne-Sophie QUENSIERE,Préfecture du Val-d'Oise6) Commune de Franconville :-M Edouard DURAND,Premier vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Président
DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections législatives-commissions de contrôle- 2024-091 18
-Maître Rayman REMTOLA,Avocat-Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val d'Oise7) Commune de Gonesse :-Mme Adeline PICHARD FONTAINEJuge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléantsMaître Amélie LEGUAY-JORETNotaire-Mme Agnès RIMBONPréfecture du Val-d'Oise8) Communede Goussainville:-Mme Laure MICHELI,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise- Voir annexe suppléants-Maître Maxime LEMIERENotaire-Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,Préfecture du Val-d'Oise9) Commune d''Herblay-sur-Seine :-Mme Stéphanie CITRAY,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Arnaud GROMEZ,Notaire-Mme Fadila BOUZIANE,Préfecture du Val-d'Oise10) Commune de Montigny les Cormeilles :-Mme Christine CAMPISTRON,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Gilles CABRE,Notaire-Mme Géraldine DUTRIEUX,Préfecture du Val-d'Oise11) Commune de Montmorency :
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections législatives-commissions de contrôle- 2024-091 19
-Mme. Oriane GOLDBERG,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Maria POLIZZI,Commissaire de justice-Mme Amandine GARCIA,Préfecture du Val-d'Oise12) Commune de Pontoise :—I"!me Béatrice PENAUD DUCOU RNAU,Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Christian GALLON,Avocat-M Christophe JOSEPH,Préfecture du Val-d'Oise13) Commune de Saint-Gratien :-Mme Violaine PERRET,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Alice NICOT-BERENGER,Notaire-Maître Aurélie NICOLASNotaire-Mme Salima KHELFA,Préfecture du Val-d'Oise14) Commune de Saint Ouen l'Aumône :-Mme Maëva LAM BERT—VALDERI}P.\MA, ;Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Michaël MARCHAND,NotaireMaître Anna SAINT-WILKOLEKNotaire-Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA,Préfecture du Val-d'Oise15) Commune de Sannois :-Mme Nathalie COURTEILLE, ; ;Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
MembreMembre suppléantSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Président
L e e e 0—0p —————s s8
DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections législatives-commissions de contrôle- 2024-091 20
-Maître Pierre-Louis BEAUCHAIS,Notaire Membre-Maître Laurent MOUTONNotaire Membre suppléant-Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuil Secretaire16) Commune de Sarcelles :-Mme Catherine PINARD, PrésidenteVice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maitre Alain GRESSIER, MembreNotaire-Mme Mai-Jane LE, SecrétaireSous-préfecture de Sarcelles17) Commune de Taverny :-Mme Aude BELLAN, PrésidenteVice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, MembreNotaire-Maître Elodie BERRIAU Membre suppléantNotaire-Mme Cindy BAZENVAL, SecrétaireSous-préfecture d'Argenteuila préfecture du Val-d'Oise, les maires concernés, lesARTICLE 2 : La secrétaire générale de | Ë ;dents des Commissions de Contrôle sont chargés,sous-préfets d'arrondissements, les Présie, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil desdans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la|-doise.gouv.frchacun en ce qui le concernactes administratifs de l'Etatpréfecture à l'adresse suivante : www.vaCergy, le = ; JUIL 2124Pour le préfet et par délégation,La secrétaire snérale,Laetitia ARI-GIORDANI
DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections législatives-commissions de contrôle- 2024-091 21
ANNEXE DES SUPPLEANTS 2ème TOUR
-Madame Coline QUENTINJuge placée au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Régine ROY-VAN DAELEPremière vice-présidente au tribunal judiciaire de Pontoise
-Madame Mona LECHARNYJuge au tribunal judiciaire de Pontoise-Monsieur Hugo LABART-MANNEVILLEJuge au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Dameyo KIDIRIJuge au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Sigrid VANDER EECKENVice présidente au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Nawelle BABA-AISSAJuge au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Clara TOURNEURJuge au tribunal judiciaire de Pontoise-Madame Sara BISCEGLIAJuge au tribunal judiciaire de Pontoise
DCL Arrêté 2024-107 du 2 juillet 2024-élections législatives-commissions de contrôle- 2024-091 22
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024-111Instituant une commission de recensement des votes à l'occasiondu second tour des élections législatives le 7 juillet 2024
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l''article R.107 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire NOR IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles, portantdésignation des magistrats chargés de présider les commissions ;VU le courriel du Conseil départemental du Val-d'Oise désignant une conseillèredépartementale comme membre de la commission de recensement des votes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE :ARTICLE 1*: A l'occasion du second tour des élections législatives, il est institué dans ledépartement du Val-d'Oise une commission de recensement des votes le 7 juillet 2024,composée comme suit :- Monsieur Arthur SCHLOMOFF Président titulaireJuge au tribunal judiciaire de Pontoise- Madame Alice MAINTIGNEUX Présidente suppléanteVice-présidente au tribunal judiciaire de Pontoise- Madame Manuela MELO Membre titulaireConseillère départementale du Val-d'OiseInternet des services de I'Etat dans le département : hitp.//www val-doise.gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
DCL Arrêté 2024-111 du 4 juillet 2024 instituant une commission de recensement des votes- 2024-091 23
- Madame Sabrina ECARD Membre suppléanteConseillère départementale du Val-d''Oise- Madame Julie PARISET Membre titulaireDirectrice de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet- Monsieur Arnaud DEFAUX Membre suppléantDirecteur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfetARTICLE 2 : Le siège de cette commission est fixé en préfecture du Val-d'Oise, 5 avenueBernard Hirsch à Cergy.ARTICLE 3 : Les travaux de cette commission de recensement des votes, qui se déroulera ensalle Monet (niveau -1), le 7 juillet 2024 à l'issue du scrutin, ne sont pas publics, mais lescandidats et les représentants départementaux des listes de candidats peuvent y assister.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture, le président de la commission derecensement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy.le — 4 JUIL, 2024 Le préfet,
DCL Arrêté 2024-111 du 4 juillet 2024 instituant une commission de recensement des votes- 2024-091 24
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de SantéIle-de-France












ARRÊTÉ N° 2024 - 138

Portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 64 places et extension de l'amplitude
d'ouverture pour six places d'internat existantes de l'Institut Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l'Avenir à Herblay (95220),
géré par l'association Handicap, Autisme, Association Réunie du Parisis (HAARP)



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant adoption d u schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2007-818 du 29 juin 2007 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association La Chamade
à créer un Institut Médico-Educatif (IME) nommé La Chamade de 60 places, situé Sente de l'Avenir
à Herblay (95220) ;

VU l'arrêté n°2015-297 du 28 octobre 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France autorisant l'association La Chamade à étendre la capacité de l'IME de 60 à 63 places ;

VU l'arrêté n°2017-40 du 13 février 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant l'association La Chamade à requalifier 6 places de semi-internat de l'IME en 6
places d'internat séquentiel.

VU l'arrêté n°2017-298 du 14 septembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IME La Chamade au profit de l'association
HAARP, sise Route Stratégique à Cormeilles-en-Parisis (95240) ;






Arrêté N°2024-138 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 64 places et extension de l'amplitude d'ouverture pour six
places d'internat existantes de l'IME LA CHAMADE sis sente de l'Avenir à Herblay (95220) géré par l'association Handicap Autisme
Association Réunie du Parisis HAARP en date du 28 06 2024- 2024-091
25
2






VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en
2024 à destination des personnes e n situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France ;






CONSIDERANT que les projets déposés par l'association HAARP visent à étendre d'une place
d'accueil temporaire l'IME et à augmenter son amplitude d'ouverture pour six places
d'internat existantes le week-end sur les 42 semaines d'ouverture ;

CONSIDERANT que les projets répondent à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des troubles
du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'ils présentent un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées
l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour le projet d'extension
d'une place d'accueil temporaire des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 58 213 euros au titre du Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour le projet d'augmentation
de l'amplitude d'ouverture de l'IME pour six places d'internat existantes des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 307 107 euros au titre du Plan
Inclus'IF 2030 ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d' une place de l'IME La Chamade sis
Sente de l'Avenir à Herblay (95220), destinée à accueillir des enfants présentant des
troubles du spectre de l' autisme, est accordée à l'association HAARP sise Route
Stratégique à Cormeilles-en-Parisis (95240).

L'association HAARP est autorisée à augmenter l'amplitude d'ouverture de l'IME La
Chamade pour 6 places d'internat existantes le week -end sur les 42 semaines
d'ouverture de l'établissement.

Arrêté N°2024-138 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 64 places et extension de l'amplitude d'ouverture pour six
places d'internat existantes de l'IME LA CHAMADE sis sente de l'Avenir à Herblay (95220) géré par l'association Handicap Autisme
Association Réunie du Parisis HAARP en date du 28 06 2024- 2024-091
26
3





ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 64 places destinées à des
enfants ou jeunes adultes de 0 à 20 ans souffrant de déficiences intellectuelles ou de
troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 30 places pour des personnes souffrant de déficiences intellectuelles avec ou sans
troubles associés en semi-internat ;
- 28 places pour des personnes souffrant de troubles du spectre autistique en semi-
internat dont 4 places d'accueil temporaire ;
- 6 places pour des personnes souffrant de troubles du spectre autistique en internat
séquentiel.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 000 204 8

Code catégorie : [183] – Institut médico-éducatif (IME)

Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[44] – Accueil temporaire de jour
6 places
54 places
4 places
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
30 places
34 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 95 001 525 5

Code statut : [60] Association

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la confo rmité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.




Arrêté N°2024-138 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 64 places et extension de l'amplitude d'ouverture pour six
places d'internat existantes de l'IME LA CHAMADE sis sente de l'Avenir à Herblay (95220) géré par l'association Handicap Autisme
Association Réunie du Parisis HAARP en date du 28 06 2024- 2024-091
27
55'\9(\'G
4





ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-
d'Oise.





Fait à Saint Denis, le 28 juin 2024







Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Arrêté N°2024-138 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 64 places et extension de l'amplitude d'ouverture pour six
places d'internat existantes de l'IME LA CHAMADE sis sente de l'Avenir à Herblay (95220) géré par l'association Handicap Autisme
Association Réunie du Parisis HAARP en date du 28 06 2024- 2024-091
28
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de SantéIle-de-France












ARRÊTÉ N° 2024 - 139

Portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 46 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) La Boussole Bleue pour la mise en place d'une plateforme de répit sise 1 rue Olympe de
Gouges à Villiers-le-Bel (95400),
géré par la Fondation Les Amis de l'Ateliers



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 a vril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d' orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2016-63 du 17 mars 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Ile -de-
France autorisant la Fondation les Amis de l'Ateliers, sise 9 rue de l'Eglise à Châtenay -Malabry
(92290), à créer un Institut Médico -Educatif (IME) de 40 places sis rue Olympe de Gouges à
Villiers-le-Bel (95400). La capacité de l'IME est de 40 places destinées à l'accompagnement des
personnes présentant des TSA âgées de 0 à 20 ans.

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en
2024 à destination des personn es en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyen neté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France ;






Arrêté N°2024-139 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 46 places de l'Institut Médico-Educatif IME LA BOUSSOLE
BLEUE pour la mise en place d'une plateforme de répit siss 1 rue Olympe de Gouges à Villiers le bel (95400) géré par la fondation Les
Amis de l'Ateliers en date du 28 juin 2024- 2024-091
29
2






CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation les Amis de l'Atelier vise à accompagner des
enfants et jeunes adultes en situation de handicap, sans ou en rupture
d'accompagnement, en situation complexe ou critique de 6 à 20 ans lors de séjours
de répits ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié
sur le département du Val -d'Oise pour les personnes atteintes de troubles du
spectre de l'autisme en situation de rupture d'accompagnement ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 904 540 euros au titre des crédits
notifiés pour la mise en place du dispositif « Répit » ;





ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'IME La Boussole Bleue ,
sise 1 rue Olympe de Gouges à Villiers-le-Bel (95400) destinée à accueillir des enfants et
jeunes adultes atteints de troubles du spectre autistique (TSA) pour la mise en place d'un
dispositif de répit est accordée à la Fondation les Amis de l'Atelier sise 9 rue de l'Eglise
à Châtenay-Malabry (92290).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 46 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme avec ou sans troubles associés, réparties comme suit :
- 17 places d'internat, dont 6 places destinées à des séjours de répit
- 1 place d'accueil temporaire en internat
- 28 places en accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 304 2






Arrêté N°2024-139 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 46 places de l'Institut Médico-Educatif IME LA BOUSSOLE
BLEUE pour la mise en place d'une plateforme de répit siss 1 rue Olympe de Gouges à Villiers le bel (95400) géré par la fondation Les
Amis de l'Ateliers en date du 28 juin 2024- 2024-091
30
gxg"é
3






Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif


Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement
[11] Hébergement complet internat
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[21] Accueil de jour

17 places
1 place
28 places
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 46 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] Tarification en prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France
et du Département du Val-d'Oise.



Fait à Saint Denis, le 28 juin 2024







Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Arrêté N°2024-139 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 46 places de l'Institut Médico-Educatif IME LA BOUSSOLE
BLEUE pour la mise en place d'une plateforme de répit siss 1 rue Olympe de Gouges à Villiers le bel (95400) géré par la fondation Les
Amis de l'Ateliers en date du 28 juin 2024- 2024-091
31
REPUBLIQUEFRANÇAISELeberiéÉgaltéFrateraitl
DECISION TARIFAIRE N°12056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPAVILLON DES ARTS (950807826) sise 1, AV, DE LA DIVISION LECLERC, 95350,Saint-Brice-sous-Forêt et gérée par l'entité dénommée LE PAVILLON DES ARTS(950047134);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 610 121,57 € au titre de. 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 510,13 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 12056 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826 - en
date du 22 06 2024- 2024-091 32
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
2 397 080,20 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 64 257,35 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire148 784,02 0.00
À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 610 121,57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 397 080,20 0,00UHR 0,00 0PASA 64 257,35 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00148 784,02 0.00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 510,13 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE PAVILLON DES ARTS (950047134)et à l'établissement concerné.
le 22 juin 2024
iLa Diréctrice/dg la Délégation départementaleËr'. à l{2-de-FranceÀ Hefit Autonomie"n fépartementale3UI
Décision tarifaire N° 12056 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826 - en
date du 22 06 2024- 2024-091 33
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELiberié0 DAzenceRégonzeda rsFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°12058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE L'EGLANTIER (950806331) sise 7, R, DE L EGLANTIER, 95500,Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE(750811788);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 772 249,37 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 687,45 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 12058 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331 en
date du 22 juin 2024- 2024-091 34
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1673 788,91 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 98 460,46 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 772 249,37 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1673 788,91 0,00UHR 0,00 0PASA 98 460,46 0Hébergement Temporaire 6,00 0Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 147 687,45 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE(750811788) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024
La Directrice dÂèÊ 'Pél Atnce) ' lle-de-FrancePour'l'our . ation DépartementaleLa respôns& nt Autonomie2
Décision tarifaire N° 12058 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331 en
date du 22 juin 2024- 2024-091 35
REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertélsde-france*
DECISION TARIFAIRE N°12059 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJEANNE CALLAREC (950805796) sise 45, AV, CHARLES DE GAULLE,95160,Montmorency et gérée par l'entité dénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCYSIMONE VEIL (950013870);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 767 582,42 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 631,87 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 12059 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796 - en date
du 22 juin 2024- 2024-091 36
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 767 582,42 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 767 582,42 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2767 582,42 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 631,87 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNE MONTMORENCYSIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024
Décision tarifaire N° 12059 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796 - en date
du 22 juin 2024- 2024-091 37
El |REPUBLIQUEFRA.NÇAISE Oz Régnzede S; lle-da-frarceiFraterazd
DECISION TARIFAIRE N°12060 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD WALLON - 950802686
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADWALLON (950802686) sise 14, R, DE SAINT PRIX, 95600, Eaubonne et gérée par l'entitédénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL (95 0013870);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 975 711,34 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 309,28 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire N° 12060 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en date du 22 06
2024- 2024-091 38
Forfait global de soins Prix de journée (en €)3 783 323,66 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 69 464,71 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire122 922,97 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 3 975 711,34 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 153 325,66 uEUHR 0,00 0PASA 69 464,71 0Hébergement Temporaire 0,40 98Accueil de jour 1229221 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 309,28 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNE MONTMORENCYSIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024
m départementaleé \le-de-France1 dtion Départementale
Décision Tarifaire N° 12060 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD WALLON - 950802686 - en date du 22 06
2024- 2024-091 39
Al)JPREPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°12061 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PENSEES (950802496) sise 102, R, ANTONIN GEORGES BELIN,95100, Argenteuil et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES PENSEES(950001156);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 176 696,26 € au titre de2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 181 391,35 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire N° 12061 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496 - en
date du 22 06 2024- 2024-091 40
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 033 708,60 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 23 271,44 0,00Hébergement Temporaire119 716,22 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 176 696,26 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 033 708,60 0,00UHR 0,00 0PASA 0.00 .Hébergement Temporaire 232715 0,00Accueil de jour i esLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 391,35 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES PENSEES(950001156) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024|
= '.'e. e
slédatigniD3
54
rmient Autonomie
UgES-ranceépartementale
Décision Tarifaire N° 12061 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LES PENSEES - 950802496 - en
date du 22 06 2024- 2024-091 41
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberiéÉgalté)z Régorsede Serts
DECISION TARIFAIRE N°12062 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LE CASTEL - 950800227
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECASTEL (950800227) sise 5, R, DES BRUYERES, 95150, Taverny et gérée par l'entitédénommée SAS LE CASTEL (950001065);
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 813 973,24 € au titre de 2024,dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 831,10 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire N° 12062 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en date du 22 06
2024- 2024-091 42
Forfait global de soins Prix de journée (en €)813 973,24 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 813 973,24 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 81321274 00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 4,00 ueAccueil de jour 0,00 108La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 831,10 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CASTEL (950001065) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024
Décision Tarifaire N° 12062 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LE CASTEL - 950800227 - en date du 22 06
2024- 2024-091 43
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°12063 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARMENIENNE (950780338) sise 44, AV, CHARLES DE GAULLE, 95160,Montmorency et gérée par l'entité dénommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE(750811788);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 771 770,60 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 647,55 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire N° 12063 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338 en
date du 22 06 2024- 2024-091 44
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1673 829,23 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 97 941,37 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 770,60 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 673 829,23 0,00UHR 0,00 0PASA 97 941,37 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 647,55 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE(750811788) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024
La Directrice de la Dél atlon départementaleÎ
Décision Tarifaire N° 12063 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE ARMENIENNE - 950780338 en
date du 22 06 2024- 2024-091 45
REPUBLIQUEFRANÇAISEAO)A P e de Sarlé['....Fraterai
DECISION TARIFAIRE N°12064 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MEDICIS (950009118) sise 74, BD, HELOISE, 95100, Argenteuil et géréepar l'entité dénommée SAS ARGENTEUIL (950009878);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 031 781,42 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 315,12 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire N° 12064 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118 - en date
du 22 06 2024- 2024-091 46
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 900 945,77 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire130 835,65 0,00
À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 031 781,42 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1900 945,77 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00130 835,65 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 315,12 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ARGENTEUIL (950009878) et àl'établissement concerné.
\;e eemenlala\nomie
le 22 juin 2024
Décision Tarifaire N° 12064 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118 - en date
du 22 06 2024- 2024-091 47
REPUBLIQUE 2 rFRANGASE
.r'.':"r:'.'
DECISION TARIFAIRE N° 12250 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DERESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE - 950783241
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE(950783241) sise 25 AV MATHIEU CHAZOTTE 95170 Deuil-la-Barre et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 117 545,78 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 795,48 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2025: 128 844,00 €(douzième applicable s'élevant à 10 737,00 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant1
Décision Tarifaire N° 12250 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE - 950783241
- en date du 22 06 2024- 2024-091 48
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 22 juin 2024
La Directrice de[a Délégation départementale
Lea CAMUS
Décision Tarifaire N° 12250 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE LA SABLONNIERE - 950783241
- en date du 22 06 2024- 2024-091 49
EonthÉçaitErcterceté
EZREPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N° 12251 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DERESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE - 950780718
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureRésidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE(950780718) sise 56 R A ET L ROUSSEL 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée par l'entitédénommée ASS.RESIDENCE FORET DE CARNELLE (950000885);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 133 551,74 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 129,31 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2025: 133 551,74 €(douzième applicable s'élevant à 11 129,31 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant1
Décision tarifaire N° 12251portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE -
950780718 en date du 22 juin 2024- 2024-091 50
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.RESIDENCE FORET DECARNELLE (950000885) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 22 juin 2024
La Directrice de la Délé gation départ\eärentale
o Agence RegiPour ls CiwedngsLa resporis
Décision tarifaire N° 12251portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de RESIDENCE AUTONOMIE FORET DE CARNELLE -
950780718 en date du 22 juin 2024- 2024-091 51
REPUBLIQUE grFRANÇAISE -
.'r_:e
DECISION TARIFAIRE N° 12252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DECAJ RENEE ORTIN - 950015479
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/09/2010 de la structureCentre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ RENEE ORTIN (950015479) sise 3BD ALBERT CAMUS 95200 Sarcelles et gérée par l'entité dénommée OEUVRE SECOURSAUX ENFANTS OSE (750000127);
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 425 317,14 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 443,10 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2025: 425 317,14 €(douzième applicable s'élevant à 35 443,10 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant1
Décision Tarifaire N° 12252 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 date du 22 06 2024-
2024-091 52
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUXENFANTS OSE (750000127) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, Le 22 juin 2024
La Directrice de la Déléga fi départementhleRégiolvalPour la Directrice Èie 2
Décision Tarifaire N° 12252 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de CAJ RENEE ORTIN - 950015479 date du 22 06 2024-
2024-091 53
es |REPUBLIQUEFRANCAISEFoslté le-de-frarceFramast
DECISION TARIFAIRE N°12275 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APAJH 95 - 950016402POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS FLEURI - 950780056Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET -950001792Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DECERGY - 950002618Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDEGAUTHE - 950014241Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'AR-GENT - 950800177Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE MONDOLONI -950802223Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROGER HERMET - 950805069Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'HAUTIL - 950808238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et
André ROMANET - 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur
jean claude Gauthe - 950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers du val d'argent - 950800177 - ESAT
Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM L'hautil - 950808238
en date du 20 juin 2024- 2024-091
54
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU Darrété ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU ledécret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022, prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Article 1l" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APAJH 95 (950016402), a été fixée à38 978 044,56 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 38 978 044,56 € (dont 38 978 044,56 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950001750 0,00 0,00 1 679 505,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001792 0,00 0,00 1 021 741,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001800 | 4 087 688,95 | 1 021 922,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950002618 0,00 0,00 1 189 512,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et
André ROMANET - 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur
jean claude Gauthe - 950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers du val d'argent - 950800177 - ESAT
Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM L'hautil - 950808238
en date du 20 juin 2024- 2024-091
55
950013896 | 4 164 547,15 | 1041 136,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 1 058 865,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690206 0,00 3 200 668,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780056 | 2 799 850,45 | 4 147 669,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950800177 0,00 0,00 1 930 411,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 1173 621,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950805069 0,00 0,00 3 213 096,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806125 | 4 169 724,19 | 1 042 431,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808238 | 1 832 086,49 | 203 565,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950001750 0,00 0,00 134,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001792 0,00 0,00 69,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001800 311,09 454,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950002618 0,00 0,00 74,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950013896 316,94 462,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014241 0,00 0,00 70,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690206 0,00 284,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et
André ROMANET - 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur
jean claude Gauthe - 950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers du val d'argent - 950800177 - ESAT
Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM L'hautil - 950808238
en date du 20 juin 2024- 2024-091
56
950780056 473,51 450,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177 0,00 0,00 71,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950802223 0,00 0,00 69,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950805069 0,00 0,00 2 366,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806125 317,33 463,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808238 103,28 155,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 3 248 170,38 € (dont 3 248 170,38 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 38 978 044,56 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 38 978 044,56 €(dont 38 978 044,56 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950001750 0,00 0,00 1 679 505,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001792 0,00 0,00 1 021 741,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001800 | 4 087 688,95 | 1 021 922,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950002618 0,00 0,00 1 189 512,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950013896 | 4 164 547,15 | 1 041 136,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014241 0,00 0,00 1 058 865,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690206 0,00 3 200 668,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780056 | 2 799 850,45 | 4 147 669,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177 0,00 0,00 1 930 411,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950802223 0,00 0,00 1173 621,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et
André ROMANET - 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur
jean claude Gauthe - 950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers du val d'argent - 950800177 - ESAT
Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM L'hautil - 950808238
en date du 20 juin 2024- 2024-091
57
950805069 0,00 0,00 3213 096,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806125 | 4 169 724,19 | 1 042 431,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808238 | 1832 086,49 | 203 565,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950001750 0,00 0,00 134,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001792 0,00 0,00 69,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001800 311,09 454,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950002618 0,00 0,00 74,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950013896 316,94 462,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950014241 0,00 0,00 70,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690206 0,00 284,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780056 473,51 450,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950800177 0,00 0,00 71,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950802223 0,00 0,00 69,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950805069 0,00 0,00 2 366,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806125 317,33 463,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808238 103,28 155,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 3 248 170,39 € (dont 3 248 170,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les5
Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et
André ROMANET - 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur
jean claude Gauthe - 950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers du val d'argent - 950800177 - ESAT
Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM L'hautil - 950808238
en date du 20 juin 2024- 2024-091
58
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION APAJH 95950016402) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
té lla-de-France...—/ Agence Féci Ë || 9]|'on Separtementale ,Pour iz 5ir|at,' NÏne;za{. Autonomie
Décision Tarifaire n° 12275 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME LE
CLOS FLEURI - 950016402 - CMPP Michel BERTRAND - 950001750 - ESAT Simone et André ROMANET - 950001792 - MAS Simone et
André ROMANET - 950001800 - ESAT les ateliers des hauts de Cergy - 950002618 - MAS Odette SAVAGE - 950013896 - ESAT Docteur
jean claude Gauthe - 950014241 - IME LES COTEAUX D'argenteuil - 950690206 - ESAT les ateliers du val d'argent - 950800177 - ESAT
Pierre Mondolini - 950802233 - SESSAD Roger Hermet - 950805069 - MAS Professeur Macaigne -950806125 - EAM L'hautil - 950808238
en date du 20 juin 2024- 2024-091
59
AlO)LlREPUBLIQUEFRANÇAISE
['—r*'
DECISION TARIFAIRE N°12276 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 21/10/2022 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019, prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE (600107015), a étéfixée à 7 740 185,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
Décision Tarifaire n° 12276 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 - en date du 01 07 2024- 2024-091
60
-personnes handicapées: 7 740 185,85 € (dont 7 740 185,85 € imputable à I' AssuranceMaladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 1 327 783,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 2 742 925,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 3 669 477,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129 0,00 0,00 131,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950015784 0,00 0,00 181,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690198 0,00 237,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 645 015,50 € (dont 645 015,50 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 740 185,85 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 7 740 185,85 €(dont 7 740 185,85 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129 0,00 0,00 1 327 783,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 12276 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 - en date du 01 07 2024- 2024-091
61
950015784 0,00 0,00 2 742 925,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690198 0,00 3 669 477,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129 0,00 0,00 131,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950015784 0,00 0,00 181,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690198 0,00 237,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 645 015,50 € (dont 645 015,50 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSO TERRITORIALE PEPGRAND OISE 600107015) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 juillet 2024La Directrice de/lDelegaüon departementale
Pour-a Directricé Hé -La respo sat \e\4 'Daèä%ÿb}"'U Lea CAMUS '
Décision Tarifaire n° 12276 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 - en date du 01 07 2024- 2024-091
62
REPUBLIQUEFRANCAISE@ DAzence Régonz'ede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12277 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019, prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS (950000752), a été fixéeà 5 873 694,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 5 873 694,64 € (dont 5 873 694,64 € imputable à l'Assurance1
Décision tarifaire N° 12277 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752 pour les établissements et services
suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 20 juin 2024- 2024-091
63
Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950015248 0,00 0,00 330 589,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690164 | 4 157 328,64 | 1 385 776,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 174,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 273,65 328,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 489 474,55 € (dont 489 474,55 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 873 694,64 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 5 873 694,64 €(dont 5 873 694,64 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 330 589,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 | 4 157 328,64 | 1385 776,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 12277 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752 pour les établissements et services
suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 20 juin 2024- 2024-091
64
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 174,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690164 273,65 328,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 489 474,55 € (dont 489 474,55 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE CLOS LEVAL-LOIS 950000752) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice e)la é'l(gafi@ ementale
à lle-de-Francen Départementale3nutonomie
Décision tarifaire N° 12277 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752 pour les établissements et services
suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 20 juin 2024- 2024-091
65
REPUBLIQUEFRANÇAISE!'uFrateraité
Al.)Ag ce Rég'onz'e de Santée-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°12278 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEL'ASSOCIATION HAARP - 950015255POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME LA CHAMADE - 950002048Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SOURCES - 950006999Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MONTAGNE - 950016006Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA HAIE VIVE - 950033480Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EZANVILLE - 950780767Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PRO LES SOURCES - 950780817Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA MONTAGNE - 950801829Institut Médico-Educatif (LM.E.) - EMP LES SOURCES - 950806448
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
Décision Tarifaire n° 12278 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 20 juin 2024- 2024-091
66
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/06/2022, prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HAARP (950015255), a été fixée à14 154 123,98 €, dont -73 269,44 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 14 154 123,98 € (dont 14 154 123,98 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 3 969 867,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 583 802,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 | 899 568,61 | 42022551 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 2 628 789,24 0,00 0,00 85 591,95 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 894 281,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 | 85168222 | 786 168,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 1 406 925,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 977 391,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 336,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 154 45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 78,24 103,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 53,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 219,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 73,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 571,60 168,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 74,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 262,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 179 510,32 € (dont 1 179 510,32 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 227 393,42 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Décision Tarifaire n° 12278 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 20 juin 2024- 2024-091
67
-personnes handicapées : 14 227 393,42 €(dont 14 227 393,42 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 4 059 675,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 583 802,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 | 899568,61 | 42022551 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,009506901 15 0,00 2 612 771,88 0,00 0,00 85 070,43 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 894 281,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 | 851 68222 | 786 168,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 1 406 925,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 977 391,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002048 0,00 344,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950006999 0,00 0,00 154,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950016006 78,24 103,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950033480 53,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690115 0,00 217,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780767 0,00 0,00 73,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950780817 571,60 168,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950801829 0,00 0,00 74,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806448 0,00 262,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 185 616,11 € (dont 1 185 616,11 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HAARP 950015255)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024
f
Décision Tarifaire n° 12278 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION HAARP - 950015255 - pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
950016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - ESAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 20 juin 2024- 2024-091
68
REPUBLIQUEFRANÇAISEA)izl: mnzehedefrereI::r-' de Szrdé
DECISION TARIFAIRE N°12279 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APED L'ESPOIR - 950786863POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ESPOIR - 950690099Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 950046797Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP BEAUMONT - 950781120Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'AVENIR - 950786442
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2022, prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Décision Tarifaire n° 12279 portant fixation pour 204 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants
IME L'ESPOIR -950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT
L'AVENIR - 950786442 - en date du 20 juin 2024- 2024-091
69
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APED L'ESPOIR (950786863), a été fixée à13 382 185,05 €, dont -93 264,30 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 13 382 185,05 € (dont 13 382 185,05 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950040857 0,00 5 198 367,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950046797 | 519 929,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 3 810 535,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 1 523 22429 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 2 330 127,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857 0,00 313,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099 0,00 258,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 137,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442 0,00 0,00 69,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 12279 portant fixation pour 204 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants
IME L'ESPOIR -950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT
L'AVENIR - 950786442 - en date du 20 juin 2024- 2024-091
70
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 115 182,09 € (dont 1 115 182,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 475 449,35 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 13 475 449,35 €(dont 13 475 449,35 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857 0,00 5 235 137,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 | 476 244,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099 0,00 3 910 715,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 1 523 224,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442 0,00 0,00 2 330 127,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857 0,00 315,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099 0,00 264,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 137,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442 0,00 0,00 69,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 122 954,10 € (dont 1 122 954,10 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant3
Décision Tarifaire n° 12279 portant fixation pour 204 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants
IME L'ESPOIR -950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT
L'AVENIR - 950786442 - en date du 20 juin 2024- 2024-091
71
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION APED L'ESPOIR950786863) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
( co B le-de-FranceAénéèrtrsAî\a Diractrlc épartementalet AutonomieLea CAMUS
Décision Tarifaire n° 12279 portant fixation pour 204 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et services suivants
IME L'ESPOIR -950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT
L'AVENIR - 950786442 - en date du 20 juin 2024- 2024-091
72
eREPUBLIQUEFRANÇAISELiberné Île-da-FranceÉgaltéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°12280 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP VAL FLEURY - 950690032
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU ledécretdu 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2016, prenant effet au01/01/2017;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400), a étéfixée à 4 007 961,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 4 007 961,21 € (dont 4 007 961,21 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Décision Tarifaire n° 12280 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 - en date du 20 06 2024- 2024-091
73
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950690032 | 1 625 959,38 | 2 382 001,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950690032 373,61 323,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 333 996,77 € (dont 333 996,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 007 961,21 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 4 007 961,21 €(dont 4 007 961,21 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950690032 | 1625 959,38 | 2 382 001,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950690032 373,61 323,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 333 996,77 € (dont 333 996,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant2
Décision Tarifaire n° 12280 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 - en date du 20 06 2024- 2024-091
74
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION LES CHEMINS DEL'EVEIL 780001400) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024
b t ,.
La Directrice-dela: Délégation degîrtementale
!|; ...î. p ——s
|e Santé lle-de-Frence| hélédation Départementale
Lea CAMUS
Décision Tarifaire n° 12280 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 - pour les établissements et
services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 - en date du 20 06 2024- 2024-091
75
REPUBLIQUEFRANÇAISE
F.':.'.'r::."
Al)L"Œwrzsde C
DECISION TARIFAIRE N°12283 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEAM PAVILLON BETHANIE - 950014878Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM PAVILLONBETHANIE (950014878) sise 14 R JULES GIVONE 95180 Menucourt et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 900 901,30 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 158 408,44 €.Soit un forfait journalier de soins de 93,51 €.Article2 — A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1900 901,30 € (douzième applicables'élevant à 158 408,44 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 93,51 €1
Décision Tarifaire n° 12283 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EAM Pavillon BETHANIE - 950014878 - en date du
22 06 2024- 2024-091 76
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
Agencç è;äionale de Santé lle-de-FrancePour la Diecüit/ ,l%eql.«: 0l /tior: DépartementaleQU Valir ; | ë\
e
Décision Tarifaire n° 12283 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EAM Pavillon BETHANIE - 950014878 - en date du
22 06 2024- 2024-091 77
EsREPUBLIQUE |FRANCAISEFeckté l-de FranceëFratorazi
DECISION TARIFAIRE N°12288 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD - 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/05/2022, prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à1
Décision Tarifaire N° 12288 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 20 06 2024- 2024-091
78
15306 163,27 €, dont 14 911,43 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 15 306 163,27 € (dont 15 306 163,27 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 2 545 662,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 828 063,70 | 3312 254,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 4 981 057,88 0,00 1 046 478,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 642 280,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 1 950 364,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002097 0,00 332,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079 438,13 350,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009498 505,43 0,00 354,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548 104,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918 0,00 0,00 206,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 275 513,61 € (dont 1 275 513,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Décision Tarifaire N° 12288 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 20 06 2024- 2024-091
79
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 291 251,84 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 15 291 251,84 €(dont 15 291 251,84 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002097 0,00 2 545 662,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079 | 828 063,70 | 3312 254,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009498 | 4 981 057,88 0,00 1 046 478,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 627369,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918 0,00 0,00 1950 364,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950002097 0,00 332,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 438,13 350,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 505,43 0,00 354,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548 101,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918 0,00 0,00 206,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 274 270,99 € (dont 1 274 270,99 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision Tarifaire N° 12288 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 20 06 2024- 2024-091
80
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION JOHN BOST240000265) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice de | I)féléga ion départementale
Agence"giprfPour ls —irc \sfic)-e |
\| / Lea CAMUSv
Décision Tarifaire N° 12288 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION JOHN BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 en date du 20 06 2024- 2024-091
81
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE
Frateraïté
|
© DAgence Rég'onz'e de SantéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°12305 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL NOVO - 950110080POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OREE DE CARNELLE - 950013847
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2013, prenant effet au01/01/2014;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080), a été fixée à 5 207 723,41 €, dont0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 5 207 723,41 € (dont S 207 723,41 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Décision tarifaire n° 12305 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 pour les établissements et services suivants MAS L'OREE
DE CARNELLE - 950013847 en date du 20 juin 2024- 2024-091
82
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950013847 | 4 582 796,61 | 624 926,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950013847 303,90 490,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 433 976,95 € (dont 433 976,95 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 207 723,41 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 5 207 723,41 €(dont 5 207 723,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950013847 | 4582 796,61 | 624 926,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0Ô
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950013847 303,90 490,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 433 976,95 € (dont 433 976,95 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire n° 12305 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 pour les établissements et services suivants MAS L'OREE
DE CARNELLE - 950013847 en date du 20 juin 2024- 2024-091
83
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( HOPITAL NOVO 950110080) et auxstructures concernées.
Fait à CERGY, le 20 Juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
AgencePour la Direc——
Décision tarifaire n° 12305 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL NOVO - 950110080 pour les établissements et services suivants MAS L'OREE
DE CARNELLE - 950013847 en date du 20 juin 2024- 2024-091
84
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12306 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPS - ROGER PREVOT - 950140012POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ENVOLEE - 950005769
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2014, prenant effet au01/01/2015;
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPS - ROGER PREVOT (950140012), a été fixée à5693 271,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 5 693 271,05 € (dont 5 693 271,05 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Décision Tarifaire N° 12306 EPS portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS ROGER PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 en date du 20 juin 2024- 2024-091
85
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950005769 | 5 693 271,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950005769 288,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 474 439,25 € (dont 474 439,25 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 693 271,05 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 5 693 271,05 €(dont 5 693 271,05 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950005769 | 5 693 271,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950005769 288,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 474 439,25 € (dont 474 439,25 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, & compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision Tarifaire N° 12306 EPS portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS ROGER PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 en date du 20 juin 2024- 2024-091
86
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( EPS - ROGER PREVOT 950140012)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 Juin 2024La Directrice de la Délégation départementale
Décision Tarifaire N° 12306 EPS portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPS ROGER PREVOT - 950140012 pour les établissements et services suivants MAS
L'ENVOLEE - 950005769 en date du 20 juin 2024- 2024-091
87
REPUBLIQUE |FRANCAISEe CE-FTENCE
DECISION TARIFAIRE N°12331 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH BELLE ALLIANCE -950012179Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au01/01/2018;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE BELLE ALLIANCE (950007948), a été fixée à5 193 150,61 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
Décision tarifaire n° 12331 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948 en date du 20 06 2024- 2024-091 88
-personnes handicapées: 5 193 150,61 € (dont 5 193 150,61 € imputable à I' AssuranceMaladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950012179 0,00 0,00 776 136,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808592 | 3 180 250,09 | 1 236 763,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179 0,00 0,00 49,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808592 431,75 62,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 432 762,55 € (dont 432 762,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 193 150,61 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 5 193 150,61 €(dont 5 193 150,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179 0,00 0,00 776 136,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808592 | 3 180 250,09 | 1 236 763,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 12331 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948 en date du 20 06 2024- 2024-091 89
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950012179 0,00 0,00 49,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808592 431,75 62,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 432 762,55 € (dont 432 762,55 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CENTRE BELLE ALLIANCE950007948) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice de laMélégation départementale
Agence RégidnialPour la Directricà de 13 (D
Lea CAMUS
Décision tarifaire n° 12331 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948 en date du 20 06 2024- 2024-091 90
EXREPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N°12474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DESAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2018 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH JOHNBOST 95 (950044214) sise 18 BD DE LA PAIX — 95000 Cergy et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 547 013,87 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 45 584,49 €.Soit un forfait journalier de soins de 37,47 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 547 013,87 € (douzième applicables'élevant à 45 584,49 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 37,47 €1
Décision Tarifaire n° 12474 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214 - en date du
22 06 2024- 2024-091 91
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5S — Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente .décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024ÀLa Directrice de la-Délégation départementalep | | Ë\de-Francenementale
V
Décision Tarifaire n° 12474 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214 - en date du
22 06 2024- 2024-091 92
2 Direction départementalePRÉFET eDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-17818portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Fosses dans le cadre du projet de liaison ferroviaireRoissy-Picardie
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28juin 1994 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfete del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature àM.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@yval-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 93
=9=
Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande présentée par courrier du 20 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Fosses, afinde réaliser des travaux consistant à l'installation de bases-travaux, la mise en place de zones destockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l'occupation est demandée;Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Fosses ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1 :Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, à occuper la parcelle cadastrée :section AH 272.située sur le territoire de la commune de Fosses et apparaissant sur le plan et I'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.Article 2 :Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition.Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté et notamment par la rue de la Ferme Saint Ladre.Article 4 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Arrêté n°2024-17818portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoirede la commune de Fosses dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 94
Article 5:Le maire de la commune de Fosses est invité à préter son concours et, au besoin, I'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositions quiprécèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 :Notification du présent arrété sera adressée par le maire de Fosses aux propriétaires intéressés ou, siceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur despropriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Fosses gardera l'original de cettenotification.En I'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendre sur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Fosses, par écrit, de la notification faite aux propriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra étre respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Article8 :Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau.À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.
Arrêté n°2024-17818portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoirede la commune de Fosses dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 95
_4-
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://Wwww.telerecours.fr).Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur de projet Roissy-Picardie de SNCFRéseau, le maire de Fosses, le directeur départemental de la sécurité publique du Val d'Oise, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val d'Oise.Cergy,le 25 juN 2024 Le préfet,
Philippe COURT
Arrété n°2024-17818portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoirede la commune de Fosses dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 96
-5-
ANNEXE :
Annexe 1. Plan parcellaire :
Annexe 2. État parcellaire :
Arrêté n°2024-17819portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoirede la commune de Fosses dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 97
—
LOV"IIGUVOId-ASSION 6EL9SEmp'Cyyewso;-czoza/que;das
6€.95-€€6¥3ISsOodaZ3DIaNI10000408861'2SULp,USUOdXZSosJQWOPHSBPJIPIQwodBje-adnosb@Aubiqoq:jow8S'L0°S6'8b"LO:Xe4-8S'60'S6'8H"LO:"I9LmB.î;-ANDIGO000£6£pue;soyuroropeusmiosd2/eAubiqogopooueBbyLNVId000L/L:3113H03£ZOZ/60/L7-3LVG
JY/VTIAFOUVdNYTdXNBEAEË.1}saseqmœm_._QE...-JOVJIGUVOId-ASSIOHNOSIVITS1SSO430IANNNNOD3810.dTVANALN3IWN3FLYVd30SIUAG-JUIES-00ZE6Yuwiysapnganuaavy£7aIpIesigAssioyJalo1gapuon2as1Qd9d-1590Nezs3g_(6¥00)8au0z-g6yequie"aulesAsneaausepe:oE.wE_..._m_Ml_gJe11sepeouejdo)Jo@jeudoidapsejuaseddesenbiewsejjueainsenbijddeasejjeosed:eloNabeianQ,pesuewXneaeyjesiduie,]eaujesseoeuSTy-—(1a,i@})ay9|1do1dapajdwoseposewnN'/TMJOWPjelqoesudweN\ov)Xneae1)esudwa,pQTs(€202/20/L1)tefo1dnpasjudwia,p)]===>(anysepesa91nos)inpneg......k
sjensepesuopeayddyDaUNWWO2apswD30N3931
z10Vesjidusa,puonesyIipou€202/60/1TLuopysinboe,pesudweJnolgasjui30s322esayrey3nofv£Z0Z/80/0€0aurbLIOuoisiap£Z0Z/90/0€SFOIGNISNOILVOISICGOWS303YNLVN3Lva_
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 98
+ N= 8211.100 —
N.ëmœ 4
1= 8211.30 —
(s
e\=x
(LTHY)
/
7
( AH 286)
sOSSSSSTVAYZS-N3-3T136MA__L/././'./«//,%,./r',/.././/,>N)=.";\xEN"xNN//!/N\«//.x==|N3x"%//N*ANN<%i..,_n.N-//Mà€\DSN"%x,\N\\\.%*S|>M*\«Nm
/
/I
-:/,e"n/ÇN=e"\®_"J'....,/.zl.../)N,*S&<fl\=SN"N\.—LRS8=L
003'639)=3—Corct3
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 99
1/t
5202NIq2.(eesps)X3032_ajesouYN3N39d-1I0345IW98LSMOb9BTULHVsasso4SOSLSIS101dsuvosJagIHNITIVE-LICIHIIHIVLIINdOYdIw98LsWOp98TULTHVsasso4BIOFNRdajesouï*¢SNOSIVINOOLb62481231[042U391QAYLE-LZJuuosiag10vsi0.q4343)
s
uoneAIasqQaue(ja2sedwnycavéusajesysepesaoeyns|uoieusisagsunwwo)2ssaJpyS0uEssieNapsaJeg38SWoNooime3scopunyyastidw3sa|ja21eqSaje17sepe9ssguuopapjauvoIssa401d1nansasnp(s)nssi(s)anejaudosgS3SSO1paunwwo)nvasge3IGYVIId/ASSIOY:8112/j301Ed1833/1OVË
AP-2024-17818-AOT-SNCF-LNRP-Fosses-signé- 2024-091 100