PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°098 DU 14/08/2024
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-08-13-00003 - Arrêté DDETS n° 115 du 13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-08-13-00002 - Arrêté DDETS n°114 du 13/08/2024 accordant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-08-08-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant la révision partielle du Plan
de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les communes
de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein, Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et
Richardménil (54) (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-07-29-00016 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement) (14 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-07-29-00015 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (8 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire visant à prendre en compte le retour
d'expérience à la suite de la fuite de canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la société
Novacarb entre l'usine de "la Madeleine" et la concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt" (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure - Société Novacarb à
Laneuveville (2 pages) Page 46
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-08-01-00014 - Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature (1 page) Page 49
Acte n° 54-2024-08-01-00015 - Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature (1 page) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-08-14-00001 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021/0208 du 13/08/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Commune de Vandières (2 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-07-18-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0406 du 18/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la métropole du Grand Nancy à Tomblaine (3 pages) Page 63
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-13-00003
Arrêté DDETS n° 115 du 13/08/2024 portant subdélégation
de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Annie Tourolle, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n° 115 du
13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
3
E Direction départementale dePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE I"en:xplo.l,' f:lu travail et desol SolidaritésFraternité
Arrété DDETS n° 115 du 13/08/2024portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 , portant nomination de Mme Diane CANDAS ,en qualité de directrice départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU larrété du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté DDETS n° 77 du 08/07/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n° 115 du
13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
4
ARRETEArticle 1: L'arrété DDETS n° 77 du 08/07/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités est abrogé.Article 2 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de I'arrété préfectoral n° 2n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature a Mme Annie TOUROLLE,Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie à Mme DianeCANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints ;Article 3 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme DianeCANDAS, subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable depôle :En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI : Mme Diane LEPAGE, chef duservice APPV, M. Julien DUBOIS, chef du service AHI et Mme Nathalie MECHIN, chargée de missionLogement d'Abord ; :- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesJudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'État, la domiciliation des personnes sans domicilefixe. 'Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsablede pôle ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pôle, Mme Cindy MAUBRUN responsable de service IPESS, M. Sébastien GALLAND,responsable du service anticipation des mutations économiques uniquement pour les déclarationsd'activité partielle et les demandes d'indemnisation.Pour les matières relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette GAERTNER, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 4 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 5: M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n° 115 du
13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5
Nancy, le 13 août 2024
La Directrice départementale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n° 115 du
13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n° 115 du
13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Tourolle, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-13-00002
Arrêté DDETS n°114 du 13/08/2024 accordant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n°114 du
13/08/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
PREFET — Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE A . . . o sskt I'emploi, du travail et des solidarités"galitFraternité
Arrêté DDETS n° 114 du 13/08/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de I'Etat, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 20 à 24 :Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023 ;Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE dansl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.0SD.03 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire etde la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme AnnieTOUROLLE, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et notamment sonarticle 4 ;Vu l'arrêté DDETS n°113 du 23/07/2024 accordant subdélégation de signaturé en matièred'ordonnancement secondaire ;La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1% : L'arrêté DDETS n°113 du 23/07/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signatureest accordée à Mme Diane CANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs adjoints en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes etactions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n°114 du
13/08/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégrationEn cas d'absence ou d''empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à MVincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;*programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : Mme SophieLABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à M. Julien Dubois, chef du service AHI ;*programme 183 « Protection maladie » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;*programme 303 « Immigration et asile » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action 19 à l'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la -Ville, Pauvreté etIntégration*programme 304 «'Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs — Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables — Action 17», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale» : Mme Sophie LABBE-CONTINI,responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;
Article 4: La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière de I'Etat, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de I'Etat d'une part, et
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n°114 du
13/08/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Contreseing et notificationA: Contreseing de la personne chargée de l'exécution :Mme TOUROLLE Annie,Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidaritéssrr(/4-'-"'
\. —
Notification :Mme CANDAS Diane,Directrice Adjointe Notification :M. MONSIFROT Claude,Directeur Adjoint
Notification :_ Mme OSTER Carine,Responsable de pôle COTIEE Notification :Mme LABBE-CONTINI SophieResponsable de pôle SHL
Notification :M.BALON Vincent,Adjoint au Responsable de pôleCOTIEE, Chef du service DE
Notification :Mme DAVID-GILLET CaroleCheffe du service PVPI
Notification : Notification :M.DUBOIS Julien, Mme LEPAGE Diane,Chef du service AHI Cheffe du service APPV
Notification :Mme MAUBRUN Cindy,Cheffe du service IPESS Notification :Mme PERNET Cécile,Chargée du suivi et de I'exécution de ladépense publique
Notification :Mme MICHEL Dominique,Gestionnaire des crédits Politique de la Ville Notification :Mme Isabelle MENGES,Gestionnaire financier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté DDETS n°114 du
13/08/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-08-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant la
révision partielle du Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des
Coteaux de Moselle sur les communes de Chaligny,
Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein,
Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et Richardménil (54)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant
la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les
communes de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein, Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et Richardménil (54)
12
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELz'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-058Portant prescription de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques NaturelsPrévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les communes deCHALIGNY, CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, MARON, MEREVILLE, MESSEIN, NEUVES-MAISONS, PONT-SAINT-VINCENT, RICHARDMENIL (54)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9 relatifsaux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;VUle décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1999 portant approbation du Plan de Prévention des RisquesNaturels Prévisibles (PPR) de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselie concernant le territoiredes communes de CHALIGNY, CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, LUDRES, MARON, MEREVILLE,MESSEIN, NEUVES-MAISONS, PONT-SAINT- VINCENT, RICHARDMENIL, SEXEY-AUX-FORGES ;VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale n°2023DKGE16 du 06 avril 2023 dene pas soumettre à évaluation environnementale la révision partielle du Plan de Prévention du Risquede mouvements de terrain (glissements de terrain) des « Coteaux de la Moselle » en application ducode de l'environnement ;CONSIDERANT l'évolution de la connaissance de I'aléa glissements de terrain sur le territoire descommunes de CHALIGNY, CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, MARON, MEREVILLE, MESSEIN,NEUVES-MAISONS, PONT-SAINT- VINCENT, RICHARDMENIL apportée par l'étude menée par leCEREMA et portée à connaissance des collectivités le 29 mars 2019 :Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant
la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les
communes de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein, Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et Richardménil (54)
13
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1°": PRESCRIPTIONLa révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain(PPRMT) des Coteaux de Moselle est prescrite sur les territoires des communes de CHALIGNY,CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, MARON, MEREVILLE, MESSEIN, NEUVES-MAISONS, PONT-SAINT-VINCENT, RICHARDMENIL.Article 2 : PÉRIMÈTRE DE L'ÉTUDE ET NATURE DU RISQUE PRIS EN COMPTELe périmetre d'étude du PPRMT correspond aux territoires des communes citées à l'article 1 qui sontconcernées par les risques prévisibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain.Les dispositions concernant le territoire de la commune de LUDRES restent en vigueur.Les dispositions concernant la thématique affaissement/effondrement sur la commune deRICHARDMENIL restent en vigueur sur le secteur du BOIS IMPERIAL.Article 3 : SERVICE INSTRUCTEURLa Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT54) est chargée d'instruire leprojet de PPRMT prévu à l'article 1, sous l'autorité de Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALEEn application des articles R122-17 et R122-18 du code de l'environnement, et conformément à ladécision n°2023DKGE16 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 06 avril 2023, le projetde PPRMT prévu à l'article 1 n'est pas soumis à évaluation environnementale.Article 5 : MODALITÉS DE L'ASSOCIATION À LA PROCEDUREEn application de l'article R.562-2 du code de l'environnement, les personnes publiques et organismesassociés à l'élaboration du projet de PPRMT sont les représentants :- des communes de CHALIGNY, CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, MARON, MEREVILLE, MESSEIN,NEUVES-MAISONS, PONT-SAINT-VINCENT, RICHARDMENIL ;- de la Communauté de Communes de Moselle et Madon :- du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle :- du Conseil régional du Grand-Est ;- de la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle :- du Centre Régional de la Propriété Forestière du Grand-Est.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant
la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les
communes de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein, Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et Richardménil (54)
14
D'autres organismes pouvant être concernés peuvent éventuellement être associés à la démarche aucours de la procédure.L'association des personnes publiques et organismes précités prendra la forme de réunions de travailorganisées à des étapes clé de la procédure d'élaboration du projet de PPRMT. D'autres réunionspourront être organisées en tant que besoin.Article 6 : MODALITÉS DE LA CONCERTATIONLa concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes intéresséess'effectue en liaison avec ies communes concernées par ie projet de PPRMT, pendant toute la durée del'élaboration du projet. Elle concerne notamment :-la mise à disposition, à l'initiative de la commune, des principales étapes d'élaboration du PPRMT dansles bulletins d'informations communaux et/ou intercommunaux ;- l'organisation à l'initiative du service instructeur, a minima, d'une réunion publique d'information. Lesmaires porteront à la connaissance de leurs administrés la date, l'objet et le lieu de la réunion, par voied'affichage et tout autre moyen adapté ;-le déroulement d'une enquête publique conformément à l'article R.562-8 du code del'environnement ;- la formalisation et le compte-rendu de la concertation, joint au dossier d'enquête publique.Article 7 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est notifié aux collectivités concernées.Article 8 : MESURES DE PUBLICITEUne copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies deCHALIGNY, CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, MARON, MEREVILLE, MESSEIN, NEUVES-MAISONS,PONT-SAINT-VINCENT, RICHARDMENIL, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes Moselle etMadon. !l sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. !l fera l'objet d''une mention dans le quotidien « L'Est Républicain ».Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y arejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant
la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les
communes de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein, Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et Richardménil (54)
15
Article 10 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et duLogement du Grand-Est, les maires des communes de CHALIGNY, CHAVIGNY, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, MARON, MEREVILLE, MESSEIN, NEUVES-MAISONS, PONT-SAINT-VINCENT, RICHARDMENILet le Président de la Communauté de Communes de Moselle et Madon sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Nancy,le Q 8 AQUT 2024Le préfet,
ancoise SOU LIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-058 prescrivant
la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de Terrain des Coteaux de Moselle sur les
communes de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Maron, Méréville, Messein, Neuves-maisons, Pont-saint-Vincent et Richardménil (54)
16
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00016
Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le
délégataire - instruction et paiement)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
17
äl;:BLl UE Bassin ceFRANCAISE POW pey AgenceÎWË nationale_ AnahPermisé del'habitatAvenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé de laCommunauté de communes du Bassin de Pompey(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
La Communauté de communes du Bassin de Pompey, représenté par Monsieur Laurent TROGRLIC,Président,etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans ledépartement,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou del'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 2 juin 2021 et ses avenants ;Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, adoptant le programme local del'habitat ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2 juin 2021 etses avenants ;Vu l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du23 JUIL 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2021, autorisant la signature duprésent avenant ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la répartition descrédits ;Vu la notification des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet de Région endate du 18 avril 2024 ;Vu l'avs du délégué de lAnah dans la région en date du 2'1)"1"202,4
1/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
18
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant lesmodifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 2 juin 2021 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2024 et surl'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2024, la réhabilitation d'environ 49 logements privés en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par typede bénéficiaire :e 45 |ogements de propriétaires occupants,e — 1logement de propriétaire bailleur,e ... 3 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions préciséesdans le régime des aides de l'Anah).Les objectifs figurant ci-dessus pour l'année 2024 sont susceptibles d'évoluer au cours de I'année du fait desréserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure enannexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privéest fixé à 985 913 €.Les enveloppes de droits à engagement figurant ci-dessus pour l'année 2024 sont susceptibles d'évoluer aucours de l'année du fait des réserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur sonbudget propre à l'habitat privé s'élève à 150 000 € pour l'habitat privé.
2/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
19
D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) L'article 1 de la convention est ainsi modifié :
Au paragraphe 1.1 Objectifs :Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau service public de larénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience :— Le Guichet de l'habitat du Bassin de Pompey (en premier niveau de contact) et l'Espace Conseil FranceRénov' Lorraine Energie Renouvelable (en second niveau de contact) assurent les missions d'informationset de conseils ;— L'accompagnement technique est assuré en régie par la collectivité, les MAR' (Mon AccompagnateurRénov') agréés et l'Espace Conseil France Rénov Lorraine Energie Renouvelable' ;— Dans le cadre de l'OPAH :e ... L'accompagnement assuré en régie par la collectivité est destiné à un public Anah et propriétairesbailleurs qui le souhaite ;e Les MAR' assurent un accompagnement pour l'ensemble des ménages du territoire dans le cadredu parcours accompagné MaPrimeRénov' :e L'Espace Conseil France Rénov' Lorraine Energie Renouvelable assure un accompagnementtechnique dans le cadre des missions du SARE (A4, ...). »Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement :Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant total alloué pour I'année 2024 (3èmeannée d'application de la présente convention) est de 985 913 € dont 27 470 € au titre du financementd'aides aux syndicats de copropriétaires « 19 Avenue de la Libération FROUARD ».2) L'article 3.1 est ainsi modifié : Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :Critere de qualité de service etlÉtat initial 2023 Objectif pour 2024nature de la mesurePièces justificatives : Limitation |[Nombre de pièces exigées en plus\Alignement sur l'Anahdu nombre de pièces exigées! de l'Anah Et/ou2 : - Taxe foncière- Déclaration préalable Retrait de pièces justificatives2 : - Taxe foncière- Déclaration préalableDélai d'engagement PO : 15 jours PO : délai cible de 15 joursPB : 21 jours PB_: délai cible de 21 jours1 Annexes du RGA 3/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
20
Délai de signature et d'envoi de laPO : 15 jours à compter delPO : délai cible de 15 joursnotification de subvention aufi/'engagementdans Op@IbénéficiaireDélai de paiement PO : 28 jours à compter de [alPO : délai cible de 28 joursdemande de solde
3) L'article 6.2 est ainsi modifié« Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « après la signature de la convention, uneavance correspondant à 20 % des droits à engagements de la première année tels qu'arrêtés à l'article1.2. Le versement interviendra après vérification que le délégataire a engagé des subventions pour unmontant au moins équivalent au montant de cette avance ; »Après le 7° alinéa sont rajoutés les alinéas suivants« Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux syndicatsde copropriétaires tels qu'arrêtés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de l'Anah, l'avance de crédits depaiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux hors dossiers de syndicats decopropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront étre versés enfonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiersd'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des dossiersconcernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire, le type de paiementet le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en matière d'habitatdu délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans lelogiciel OP@I et transmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP dudélégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une partsignificative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement seront alors possibles selon lesmêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'un échange préalable avec l''Anah(dlc3.anah@anah.gouv.fr). »
4) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par I'annexe n° 1 jointeau présent avenant.
5) Le tableau fixé à l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.4/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
21
Le Président de la Communauté deCommunes du Bassin de Pompey
Laurent TROGRLIC
La Déléguée de l'agencele Département
5/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
22
v1/9
(sa1sdoud sapie)3 000 0S9 Z 3 000 00S 3 000 00S 3 000 OST | 3 ZC9 SZ |3 000 00S| 3 6VL EST | 3000 00S | 3VEE LST | 3 000 00S a11e1eZajap syuawaSeSua e syoIp |e101]3 v08 950 t 3 68T EvS 3 68T EvS 3 ET6 S86| 3 C/8 616 |3 ST8 6E9| 39ST SS | 3681 EtS | 30Z€ LEV | 3 66b TOB HVNV syuaweSe3ua € s3ioJp [eJoL9E S S € cL 0 0 S 0 81 dosd= 8 ; ! Ë ; , ; Ë 8 I, AL T811 Ez Ec 8¢ 9c 6c LZ 7 4 Ec ce .Aw..._c....:wm Bo:mmm&:a.m_\s Od 1Uop: anbijeSsaug uoneaoul e|[4 14 133 €€ [43 vOT ce LT €€ tc sv e apie aun,p anijouaq jueAÂe syuawado| sap je101)(osusies
ap 1e19 Ua 21911d01d03 Juop 'saja11d01dO5sosjne) sasejaisdo1sdos ap sjeripuAs xneOI z z I z 0 0 z 0 € sapie,p aiped 3| suep sajies] sjuawasoso|18e14 sas181211d01d03 ap syedipuAs xnesopie,p aiped 3] suep sayles) syuaWaSO]9z € € z 0 0 € 0 STMIYIPua sasearudo1do2 ap syesipuAs xnelsapie,p aiped 3| suep sajies) sjuoWaZO]0 0 0 0 0 0 0 0 0 RIEP SIS REsanaj|ieq saJieyalidoad ap syuswadonr43 S S T 9 v 0 S I zT auuosiade| ap arwouozne,| inod apie Juop °sjuawa8o|
sap ajeqop8 aouewrsoyIad ej 10JOIjaWE B JUBSIAcTL 61 6T LI ot ve 8t 61 14 6T anbija81aua UOIJEAOUI1 IP XNEA81) JUOP °wT c l T 0 € € c 0 v S213 39 sauSZipuI syuawado| Juop °IZZ bh vy S râ €s SH bh tb It : syuedna90 sasle1a11do1d ap syuawa3o]JAlYd ddvda0ueul4 naald ooueuij | NAId ooueul4 nnald aœueuij nnald ooueul4 | naaid aoueul4 nnald soueu14 nA2idTVLOL 9202 scoc vcoc €20¢ ccoc 120¢p10q ap Neajge) 13 UOIJUSAUOD €| 3P UOoIesi|edl ap s31193[q0 : T .U IXINNV
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
23
55'&.@05 Bassin ded E Poyy p ey Agences n nationale - anb— del'habitatANNEXE n° 2Règles particuliéres de recevabilité et conditions d'octroi des aides de I'Anah et desaides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
_
1 — Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)Propriétaires OccupantsPlaf ional A ;@ on(cli_':;atlona :Ê:Ë:Ë Taux national Taux adapté Observations
. * . 0,Atteinte de la 80 % très modestes En\ r Aclasse « E » En ZAR* : très modestesnF ; 70 000 €minimale après 87 500 € *.200En ZAR* :70 %Travaux de lutte travaux 60 % modestesue
modestescontre l'habitat + 10 % Primeindigne ou dégradé | Non-atteinte de la ; En ZAR* : 60 % sortie declasse « E » En ZAR* : | 50 % trés modestes | " assoiren . 50 000 € très modestes et passminimale après 62 500 € et modestes W thermique si Gtravaux ou F avant; *. travaux et
rénovation i cec En ZAR* : ;L IOVEUO . ; + . | 80 % trés modestes ; apres travauxénergétique Gain de trois En ZAR* : 90 % très; @ 55 000 € etMaPrimeRénov classes 68 750 € modestes et60 % modestesParcours ; 70 % modestesAccompagné Gain de quatre 70 000 € En ZAR* :classes ou plus 87 500 €70 % très modestes Pas deTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000€ majoration50 % modestes possible
*. o35 % très modestes En' dstrès modestesEn ZAR* : ä En ZAR* : 30 %Autres travaux 20 000 € 25 000 € 20 % mgîïäîs (que modestes (queP 242 pour lescopropriétés en RE àdifficulté) copropriétés endifficulté)* ZAR : Zones d'Actions Renforcées
7/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
24
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELabcrieFgaveFaoloreur
BaSSin dePo v pey nationaleAgenceArsihdel'habitat
Propriétaires bailleursPlafond national | Plafond adapté | Taux national | Taux adapté ObservationsProjet de travaux lourds pour Prime Habiter Mieux de 1réhabiliter un logement indigne ou 500 € si gain énergétiquetrés dégradé En ZAR* : 3 En ZAR* : de 35%1000 € HT/m2 1250 € HT/m? 35% 45 % iPrime de sortie de passoirethermique (étiquettes GTravaux pour la sécurité et la , ou F avant travaux) de 2salubrité de l'habitat 35 % En ZAOR " | 000 € si gain énergétique45 % >35% avec atteinteétiquette D minimumTravaux pour l'autonomie de la :ersonn: — aprés travaux¢ su 45 %i Prime de réduction deloyer (sous conditionsTravaux pour réhabiliter un :;ou(r LoD b5 a )logement moyennement dégradé scx En ZAR* :(] 35% Prime de réservation (sous750 € HT/m? En ZAR* : conditions) pour Loc 3Travau\x de Èenovation énergétique 937,50 € HT/m? ; ,Ç -visant à améliorer la performance Prime d'Intermédiationglobale du logement (Habiter mieux) 5 En ZAR* : | Locative (sous conditions)° 35 % pour Loc 2 et Loc 3
Fravaux suite à une procédure RSD ouun contrôle de décence En ZAR* :25 % 35 %
*.Travaux de transformation d'usage 25 % EnszSA; '(]
* ZAR : Zones d'Actions RenforcéesPour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
8/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
25
Œx ;RÉPUBLIQUE Baâsm deFRANÇAISE oYY pey Agenceds nationale - anhrntcrré del'habitatCopropriétésPlafond national TÎËÎË,ÊÏÊÎÊ)... Prime complémentaire AnahGainénergétique 45%> 50%Copropriété Saine 25 000 € par logementGainénergétique 30%> 35%
Gainénergétique 65%> 50%Copropriété fragile 25 000 € par logement Pour l'ensemble des copropriétés -Gai
+ 10% de l'aide socle si étiquette Gë aé't" 50% ou F avant travaux et minimum D"îrg 50'/?"9 ; après travauxPrime individuelle de 1 500 € pourPOM et de 3 000 € pour POTMPour les copropriétés en difficulté ::
+20% du taux socle si valorisationCoprop rcliîîcae\;îîb?lîâ travaux 20 000 € par accès 50% des CEE par I'Anah
. .
35 2 50%Copropriété en difficulté ou pour A ; .des travaux d'accessibilité En fonction de la difficulte SSL#::;;:JTI'IZS
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire
9/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
26
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELansieFeao!Favernis
Primeinstallation | PO, PB, copro.système Enr
BassinaePoYY pey
la CCBP, entreprise RGE,Enr pourautoconsommation,travaux non démarrés
Dans tous les secteurs deInstallation éolienneparticulière, panneauxsolaires photovoltaïque,géothermique, poêle àbois-bûche labellisé
Agencenationale = mhdel'habitat
10 % du montant des travauxHTPlafonné à 1 000 €/lgt et5 000 € pour copropriété
Prime isolationphoniquelogementexposé au bruitPO, PBDans rues spécifiques duterritoire, obtentionautorisationd'urbanisme, entrepriseRGE, travaux nondémarrés
Remplacement defenêtres avec uncoefficient d'atténuationRw > ou égal à 35 dB300 € par fenêtre remplacéePlafonné à 80 % montant TTCfourniture et pose de la fenêtre
PrimeutilisationmatériauxbiosourcésPO, PB, copro.
Prime à larénovation delogementsvacants depuis3 ans ou plusPO, PB
la CCBP, obtentionautorisationd'urbanisme, entrepriseRGE, ou autorénovation
Dans tous les secteurs deTravaux d'améliorationdes logements utilisantdes matières issues de labiomasse végétale ouanimale
100 % du montant HT dusurcoût matériaux biosourcésPlafonné à 3 000 €/lgt
Obtention autorisationd'urbanisme, logementdécentLogements, ou commerceou bureau, vacants depuis3 ans en plus1 000 €/piècePlafonné à 4 000 €/Igt
Prime à lacréation ou aurétablissementd'accèsindépendantaux logementsdans les étagesPO, PB, copro.Obtention autorisationdémarrésd'urbanisme, travaux non
Création d'un acces pourles logements qui nebénéficieraient pasd'accès indépendant(notamment vis-à-vis descommerces de RDC)3 000 € par accès créé Plafonnéà 80 % du montant TTC destravaux
Prime fusion delogementsPO, PBObtention autorisationd'urbanisme,autorisation copro.
Pour créer des logementsd'au moins 50 m? desurface de plancher (horsPMR)1 500 € par logement finalfusionné_
10/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
27
R'È,;:...QUE Bassin aeFRANCAISE Poyr pey AgenceLy ï nationale 5.s del'habitatPrime créationde Création d'un espace 20 % des travaux HT Plafonné 3stationnement, Obtention autorisation extérieur privatif de 6 m2| 2 000 €/espace extérieur ouespace PO, PB, copro. d'urbanisme, travaux non minimum, stationnement stationnement créé Plafonné 3de 12 m? minimum outravaux d'intérêt public2 stationnements/ Igt, à 1espace extérieur/lgtextérieur ou démarrésprojet d'intérêtpublic
15 % des travaux HT, limité à87 500 €HT de travaux/lgt pour4 sauts de classe énergétique,PO modestes Entreprise RGE, Travaux de rénovationou très PO modestes obtention.autorisation énergétiques permettant ôî Zasuotf:eTg:sirea\éit;g Iêtti g Êïrmodestes - ou très d'urPamsme, taxe Un gain minimum de 2 et 50 000 €HT de travaux/lgttravaux de modusres foncière, attestation sauts de classe en incluant pour D sauts devlasserénovation propriété, travaux non obligatoirement 2 gestesénergétiquedémarrés, obligation d'isolationrecours a un MARénergétique
+ Bonus BBC 1 500 €/Igt siatteinte niveau BBC (A ou B)
PO modeste . oODIESLES Obtention autorisationou très 2PO modestes d'urbanisme, taxe, modestes + i .ou tres fonaere, attestation Travaux permettant Nmodestes 70 ans, ou PO ropriété, travaux non d'améliorer l'autonomie 15 % des travaux HT, limité àM+TM de 60 3| P"°P —— 22 000 €HT de travaux/lgttravaux pour 69 ans GIR 1 à démarrés, réalisés par des logementsl'autonomie £ 5 entreprise + obligation6, situations derecours à un AMOhandicap
25 % sur les travaux HT, limité à87 500 € si atteinte étiquette EPO modestes Entreprise RGE,ou très obtention autorisation minimum après travaux,modestes PO modestes ë ; Travaux de rénovation de 62 500 € si non atteinte
; . d'urbanisme, taxe ; ; ; - s ;
rénovant un ou très sortie de dégradation ou étiquette E minimum aprèsfoncière, attestationpropriété, travaux nondémarréslogement trés | modestes d'insalubrité travauxdégradé ouinsalubre + Bonus BBC 1 500 €/Igt siatteinte niveau BBC (A ou B)
11/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
28
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEdavieFeaveFaveraus
Bassin dePoYY pey Agencenationale — amhdel'habitat
PO, PB, copro.,Obtention autorisationTravaux ravalement30 % du montant HT destravaux, plafonné à 4 000 € par
permis de louerlouer par la CCBP
Prime pour . facades, ensemble desP en ZAR et dans| urbanisme, travaux non ¢ immeubleravalement des ù ; x ° sua façades donnant surfaçades QIRs demarres; vistke CAVE l'extérieur de l'immeuble¢ ouvrières et/ou ABF ; ; + Bonus 15 €/m? de façaderénové ' - 5 . ;rénovée si matériau biosourcée
Prime pour la ; cu G; P Obtention autorisationmise en . ; x 100 % du montant des travauxn urbanisme, travaux non | Travaux identifiés parla | . ,>conformité des . Ë ; ; H , jusqu'à 500 € HT + 50 % duPB soumis démarrés, demande |CCBP nécessaire à la santé ;logements ; ; oconconaé montant des travaux au-delà de; permis de louer permis de louer, pas en et la sécurité des ¢ %locatifs pour ; ; 500 € HT, plafonné à 1 500 €; cas de refus de permis de habitants àobtenir le d'aide
PB - travauxrénovationd'un logement
Obtention autorisationattestation propriété,travaux non démarrés,urbanisme, taxe foncière,Travaux sortiedégradation logement :gros œuvre, secondœuvre, électricité,installation de chauffage
20 % des travaux si fortedégradation, plafonné à1 250 €HT/m? de travauxsubventionnables,
ressources plafonnéesRGEdes locataires, entrepriseet plafonds, huisseries,salle de bain,redistribution...)
installation de chauffage,revétements de murs sols
p p PB à 2 " ;dégradé, tres location à loyer plafonné, revêtements de murs sols ° ;" ; , . ou 15 % des travaux sidégradé ou ressources plafonnées | et plafonds, huisseries, ; ;; ; ; ' moyenne dégradation,insalubre des locataires, entreprise salle de bain, es %L ; plafonné à 937.50 €HT/m? deRGE redistribution, ..., gain ë; - travaux subventionnablesénergétique de +35 %Obtention autorisationurbanisme, taxe foncière, Travaux pourattestation propriété, |performance énergétique| 15 % des travaux, plafonné aPB — travaux Z ; K . 2ë ; travaux non démarrés, | des logements (isolation, 937.50 €HT/m? de travauxrénovation PB " A ; 2P location à loyer plafonné, chauffage, ECS, subventionnables et 80m? degetia ressources plafonnées | ventilation, ouvertures), surface de plancherdes locataires, entreprise gain énergétique de +35 %RGE Travaux pourperformance énergétiqueObtention autorisation des logements, gainurbanisme, taxe foncière, énergétique de +35 %,PB - attestation propriété, | travaux aménagement |15 % des travaux HT, plafonné. travaux non démarrés, | logement (gros-ceuvre, | a937.50 €HT/m? de travauxtransformation PB " ; ; e . 2d'usage location à loyer plafonné, second œuvre, électricité, subventionnables et 80m? desurface de plancher
Copropriétéfragile - travauxd'économieCopro fragilesAu moins 75 %résidences principales, aregistre national descopro, obtention
Travaux pouru
chauffage, ECS,performance énergétiquedes logements (isolation,5 % sur les travaux HT,plafonnée a 25 000 €HT detravaux subventionnables parlogement si obtention d'un gain
12/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
29
Œx .REPUBLIQUE Bapasm g |FRANÇAISE 'OyvY pey AgenceLahersé o mationale = amhv del'habitatd'énergie autorisation urbanisme, ventilation, ouvertures), énergétique de 35 % minimum
PO modestesou trèsPO modestesmodestes - 4ou trèstravaux demodestesrénovationénergétique
taxe foncière, attestationpropriété, travaux nondémarrés, tauxd'impayés entre 8 et25 %En dehors des zones d
Obtention autorisationurbanisme, taxe foncière,attestation propriété,occupation pendant3 ans, travaux nondémarrés, entrepriseRGE, recours obligatoireà un MAR
gain énergétique de +35
action renforcée (ZAR)
Travaux rénovationénergétiques gainminimum de 2 sauts declasse en incluantobligatoirement 2 gestesd'isolation
10 % des travaux HT, limité à70 000 €HT de travaux/Igt pour4 sauts de classe énergétique,55 000 €HT de travaux/Igt pour3 sauts de classe énergétiqueet 40 000 €HT de travaux/lgtpour 2 sauts de classeénergétique+ Bonus BBC 1 500 €/lgt siétiquette initiale compriseentre G et C et atteinte niveauBBC (A ou B)Le cumul de ces aides ne peutpas dépasser 100 % dumontant TTC des travauxrecevables pour les trèsmodestes et 80 % pour lesmodestes.
PO modestesPO modestes UEsOu'trke modestes +modestes - #ians; oy PO'âvaex M+TM de 60 :'aauforoimie 69 ans GIR 1 à6, situations dehandicap
urbanisme, taxe foncière,Obtention autorisationattestation propriété,travaux non démarrés,obligation recours à unAMO Travaux améliorationautonomie, par entreprise
15 % des travaux HTd'autonomie, limité à22 000 €HT de travaux parlogementLe cumul de ces aides ne peutpas dépasser 100 % dumontant TTC des travauxrecevables
PO modestesou trèsmodestes PO modestesrénovant un ou trèslogement trés | modestesdégradé ouinsalubre
|
urbanisme, taxe foncière,
démarrés, entreprise RGE
Obtention autorisationattestation propriété,occupation pendant3 ans travaux nonTravaux sortiedégradation logement
20 % sur les travaux HT, limité à70 000 € si atteinte étiquette Eminimum après travaux,50 000 € si non atteinteétiquette E après travaux+ Bonus BBC 1 500 €/Igt siétiquette initiale compriseentre G et C et atteinte niveauBBC (A ou B)Le cumul de ces aides ne peut
13/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
30
; )REPUBLIQUE Bassin eFRANCAISE POW pey AgenceLz nationale amni del'habitatpas dépasser 100 % dumontant TTC des travauxrecevables pour les trèsmodestes et 80 % pour lesmodestes.
15 % sur travaux HT de fortedégradation, plafonnée à 1 000; €HT/m? de travauxTravaux sortie ; 5Obtention autorisation | dégradation logement : subventionnables et 80m dePB - travaux urbanisme, taxe foncière, gros œuvre, second surface de plancherrénovationd'un logementdégradé, tresdégradé ouinsalubre
PB attestation propriété,travaux non démarrés,location à loyer plafonné,ressources plafonnéesdes locataires, entrepriseRGE
œuvre, électricité,; . ou 10 % des travaux HT deinstallation de chauffage, ; ;% moyenne dégradation,revétements de murs sols s 3 26z plafonnée à 750 €HT/m° deet plafonds, huisseries,salle de bain,ce ; 80m? de surface de plancherredistribution, ..., gainénergétique de +35 %travaux subventionnables et
Le cumul de ces aides ne peutpas dépasser 80 % du montantTTC des travaux recevables.
PB - rénovationénergétiquePB
Obtention autorisationurbanisme, taxe foncière,attestation propriété,travaux non démarrés,location à loyer plafonné,ressources plafonnéesdes locataires, entrepriseRGE
Travaux pourperformance énergétiquedes logements (isolation,chauffage, ECS,ventilation, ouvertures),gain énergétique de +35 % Le cumul de ces aides ne peut
10 % sur travaux HT, plafonnéeà 750 €HT/m? de travauxsubventionnables et 80m? desurface de plancher siobtention d'un gainénergétique de 35% minimum
pas dépasser 80 % du montantTTC des travaux recevables.
14/14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (gestion et aides par le délégataire - instruction et
paiement)
31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00015
Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à
la Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 32
PREFET Bassin deDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté p O W pey
Avenant n°2024-01Avenant pour l'année 2024 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede I'Etat à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey
Le présent avenant est établi entreLa Communauté de Communes du Bassin de Pompey, représentée par Monsieur LaurentTROGRLIC, Président,etL'État, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.302-5 et suivants ;Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 2 juin 2021,conclue entre le délégataire et l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 et ses avenants.Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, adoptant le programme local del''habitat,Vu la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, autorisant la signature duprésent avenant,Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à laPierre (FNAP),Vu l'avis du délégué de I'Anah dans la région en date du 24 juin 2024,Vu l'avis du pré-Comité de l'Administration Régionale dématérialisé de mars 2024 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur larépartition des crédits,Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet deRégion en date du 18 avril 2024,Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppesrelatifs aux rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date du 21juin 2024,
Il a été convenu ce qui suit : 1/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 33
A. Les modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesEn application du 2° de l'article D.353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensembledes logements de I'immeuble ou de I'ensemble immobilier qui fait l'objet de la conventionAPL, est exprimé en m? de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de laconstruction et de la taille moyenne des logements de l'opération.Il est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteurgéographique de l'opération, majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques dequalité de service rendu et/ou de la maîtrise de sa quittance.L'annexe 1 de l'avenant n°2 pour 2023 à la convention de délégation du 2 juin 2021 estabrogée et remplacée par l'annexe 1 de l'avenant n° 1 pour l'année 2024.B. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024B1 - Le développement, I'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxLes objectifs prévisionnels pour I'année 2024 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de91 logements locatifs sociaux dont :e 35 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaire dont 1 PLAI adaptée 46 logements PLUS (prêt locatif à usage social)e 10|ogements PLS (prét locatif social)La réhabilitation d'un objectif de 15 logements locatifs sociaux en rénovation énergétique.B.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements à loyers maîtrisésLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés etla production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2024 sont les suivants :- 45 logements de propriétaires occupants dont 1 logement indigne ou très dégradé, 27logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 17 logements pour l'autonomiede la personne ;- 1 |logement de propriétaires bailleurs ;L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).- 3 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention figure en annexe.C. Modalités financières pour 2024C:1: Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le développement de l'offrenouvelle sur le parc locatif social sur le BOP 135-ACAL :Pour 2024, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 283 410 €.Elle comprend :e une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État de 269 430 € pour laproduction de 35 PLAI ; 2/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 34
e une enveloppe prévisionnelle de droits à engagements de l'État de: 13 980 € pour laproduction de 1 PLAI adapté.
Un montant de droits à engagement de 170 046 € sera alloué au délégataire à la signature du présentavenant dans les conditions suivantes :e 161 658 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référencesur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles »), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle PLAI pour l'année ;e 8388€ (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence surle domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP-PLAIadaptés »), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle PLAI adapté pour l'année ;C.2. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour la rénovation énergétique deslogements sociauxPour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 146 376 € pour la rénovationénergétique de 15 logements sociaux.
Un montant de droits a engagements de 146 376 €, soit 100 % de I'enveloppe prévisionnelle, est allouéau délégataire pour la rénovation énergétique de 15 logements sociaux à la signature du présentavenant (domaine fonctionnel : 0135-01-18).C.3. Pour I'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de la cons-truction et de l'habitation (CCH) et modifiée par avenant dit « Avenant juridique en date du 31 juillet2023, définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande,par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2024 est fixée à 1 415 699 € soit 429 786 €pour le parc public et 985 913 € pour le parc privé.C.4 : Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de laconvention s'élève à 350 000 € dont 200 000 € pour le logement locatif social et 150 000 € pourl'habitat privé.
D : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pourl'année 2024.E : PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etde la Communauté de communes du Bassin de Pompey. 3/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 35
Fait a /1//4/\/6\/, le2 9 JUIL. 2024
Le Président de la Communautéde Communes du Bassin de Pompey
,¢ .
Laurent TROGRLIC
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,\/~
Françoise SOULIMAN
4/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 36
Annexe 1 - Les modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesMajorations locales de loyer — Communauté de communes du Bassin de Pompey
Acquisitionek Amélioration
Label « Biosourcé » (cumulable avec label NF Habitat, label NF HQE, BEE 5 9(Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) ou certification énergétique) °Label NF Habitat HQE, BEE (Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) ou 5 oéquivalent °Label BBC Rénovation ou équivalent | : 2%Label « PassivHaus » (cumulable avec label NF Habitat, label NF HQE, BEE 5 9(Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) ou équivalent) 5Label Effinergie RE 2020 ou équivalent 5%
RE 2020 Cep -5 % et Cepnr -5 % ou équivalent 3%RE 2020 Cep -10 % et Cepnr -10 % ou équivalent 4%RE 2020 Bbio -5 % ou équivalent 4%RE 2020 Bbio -10 % ou équivalent 5%RE 2020 - Seuils 2025 (non cumulable avec critères énergétiques du 6%dessus) ou équivalent "Atteinte étiquette D du DPE dans le site patrimonial remarquable ou 5 9périmètre ABF (covisibilité) °Atteinte étiquette C du DPE 6 %Atteinte étiquette B ou A (non cumulable avec label BBC rénovation) du °DPE 8%
Ascenseur non obligatoire (- 3 niveaux) 3% 3%Mécanisme de récupération de chaleur sur les eaux usées ou eaux grises 3% 3%Panneaux photovoltaïques avec autoconsommation 5% 5%Système de production d'eau chaude sanitaire solaire 3% 3%Validation de 3 items sur 6 proposés dans la grille de critères de confort ° "; 5% 5%des logements (*)
5/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 37
Logements situés en proximité des lignes structurantes (DIVAT du Bassinde Pompey) 3% 3%
Sobriété foncière : construction en dent creuse ou renouvellement dufoncier bâti (démolition/reconstruction) ou transformation d'usage4% 4%
Opération inférieure à 12 logements (nombre de logements agréés par
compostage partagé, déclinaison de la part incitative aux locataires)
opération) e eLabel Qualibail ou équivalent (y compris label en cours) 2% 2%Gestion et maitrise des eaux pluviales et baisse de la consommation d'eau 3% 3%Gestion des déchets de manière durable (Espace dédié au tri et 2 % 2 %
obligatoire.Les majorations sont plafonnées à 12 % ou 15 % pour les opérations avec installation d'un ascenseur non
(*) Grille de critères de confort des logementsplus de 75 % des logements T3 et plus bi-orientésplus de 75 % des logements disposant d'un espace privatif extérieur (balcon, terrasses, jardins)Éclairage naturel des parties communesLimitation des bruits de choc niveau < à 52 dBmoins 25 % des logementsÉquipement de point de recharge de voiture électrique ou autre moyen de locomotion pour l'équivalent d'auJardins partagés ou espaces extérieurs communs accessibles, aménagés et équipés
6/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 38
8/L
(sasdoud sapie)
3 000 0S9 Z 3 000 00S 3 000 00S 3 000 OST | 3 Z29 #SZ |3 000 00S| 3 6#/ EST | 300000S |3vEEZST | 3 000 00S auieyeSajap sjuawaseSua e syosp je10o13 08 950 v 3 68T €VS 3 68T €S 3 €16 S86| 3 2/8 616 |3 ST8 6€9| 3 9ST SVS | 3 68T EtS |3 0LE LEt | 3 66 108 HVNY siuawadedua g SYOIp (€3019¢ S S € cL 0 0 S 0 8T dosd2 ] s ! = v 0 , . 8 (xnaiw ._œH_nAMpw\__...œmwumwümæv.çumw Wmmw8yT Ec Ec 8¢ 9c 6c LT ec Ec cz .Aw:c......zwm _>ocwœœE_È_......Ê Od JUop: onbijos1saua uoneaoual E|[4 14 €€ €€ (43 vOT €€ LT €E vc 14 e apie aun,p aldijouaq jueAe sjuawsaSo| sap je301(soua1esap 1219 u9 23211d01d03 juOp 'sa3911d01d05o1 z z I zL 0 0 z 0 € sasjne) sasiejalsdo1do9 ap syesipuAs xnesapie,p aiped 3] suep sayes) sjuawadoso|1Ze1; sasteja1l1do1dos ap syeripuAs xne9c € € z 0 0 € 0 ST sapie,p aspe9 3| suep sajes) sjusawasoSYNIIHPua SasleJal1d0o1dos ap sjerdipuAs xne0 0 0 0 0 0 0 0 0 sapie,p aiped a| suep sayles; syuawa2o]sin3jjieq sasle]al1do1d ap sjuawa3o]cE S S T 9 v 0 S T CTauuvosiad e| ap arwouoyne,| Inod apie Juop esjuawa3o; sap ajeqo|8 aouewIOoyIad e| 1dJOIQWE/1T 61 61 /1 91 vz 8T 6T 17 6T e juesiA anbljaS1aua UOIJeAOUE1 3P XNBABII JUO .ovT EZ EZ LT 9c 9c vc Ec Ec 8T m.w_UŒŒ.ŒU s243 39 mwcm__oc_ mucw_.tmmo_ U0VI z z T 0 £ € £ 0 v .ILZ vy vt St ct €5 St vb th Tt : sJuedn290 sa1121911d01d ap sjuawa3O]3AlUd ddvdaoueul4 nnald oœueuij | NAdld | 2Jueuly nA3id aoueul4 nnald ooueulj | NA3Jd 9Jueuly naald ooueul4 naaldTVLOL 92Z0¢ szoz vcoc £zoz ccoz TZOzgAL1d oaed p10q ap neajqe3 - :o...u:œ\:mou e[ op :o_umm:rm...: ap sJnaalqo : Z IXINNV
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 39
Jqnd 21ed 3; 1nod3 000 007 3 000 007 3 000 007 30 3 000 007 30 3 000 007 30 3 000 007 aseyeSajap suawadeSus e s30.g7Z0Z-TZ0Z UESU3,000 £5¢ ; 3 Uejd - 3833 Juawadedus e sy104Gajjarnou 23440 —O1jqnd aued3000 OZT 3000 OZT 3 98L 6T 3869 L 3v£0T6I 30V STT 3859 T9T 3978 0vE 3871 ZOE aj 4nod 3e13 syuowaSeSua e s01G(o8v3- 3- 300086 €T 3- 300086 €T 3- 300086 €T 3 00°000 9S 3- spuoj) ajjaanou 1440 — oIjqnd vued3] 4nod 3233 sjuawaseSua e sHo1G(6Lv3 00'859 TOT 3 00'8S9 TOT 300908 ST |3 00'869 Z 300vS0ZLT [3000/vSTT |300°859 T9T |3 00°9¢8 ¥8Z [300'87T £LL7 |spuo;) ayanrnou 2440 — DIjqnd died3| Jnod e33 sjuawadedua e sy)0.Q3" 3- 39LE VT EF 3- 32 2 3z 3- uoneyljiqeysyST 0 0 0 0 €T uoneyljiqeysyuonijowag(v1sd) 23214doud | € uoISs3NY2JieIpawalul Juawado
smraJd9207
T 'AR SNAQUIJs9s1|eauT 'A€ smAdIdsas!|eaT'Ae smaaId s9S||e9yIT9Nd Jy¥vd€9 18 T s9 sv IV1d-SN1d 12301zr 2 9 0 zh €€ 2% z se snld0 0 0 0 0 0 0 0 0 V-1V1d Juop0 0 0 0 0 0 0 0 0 (sasnnais) IVId0 0 T 0 I 0 I or 0 (as1ou1p10) V-1W1d 3UOP12 IZ sE T ez ST IZ LE 9€ (241eu1p10) IVIdorpqnd o.1ed - p10q op neojqez - UOoIQUAAUOS B[ P UONESIJEII 19 SJ1I23(qQ : € AXANNY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Avenant n°2024-01 pour l'année 2024 de la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral complémentaire visant à prendre en
compte le retour d'expérience à la suite de la fuite de
canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la
société Novacarb entre l'usine de "la Madeleine" et la
concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral complémentaire visant
à prendre en compte le retour d'expérience à la suite de la fuite de canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la société Novacarb
entre l'usine de "la Madeleine" et la concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt"
41
Æ UPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire visant à prendre en compte le retour d'expérience à lasuite de la fuite de la canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la sociétéNOVACARB entre l'usine de «La Madeleine» et la concession n°54TM0153 dite de« Lenoncourt »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les chapitres IV et V du Titre V du Livre V du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrété préfectoral du 31 octobre 2019 modifié d'autorisation de construction et d'exploitationd'une canalisation de transport de stériles miniers entre l'usine de « La Madeleine » et la concessionn°54TM0153 dite de « Lenoncourt » ;Vu la recommandation de la commission protection cathodique et revêtements associés n°12 duCEFRACOR relative aux raccords isolants ou joints isolants de juin 2020 révision O ;Vu la fiche de notification d'accident, incident ou pollution accidentelle du 25 juillet 2022 relative àla perte de confinement de la canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la sociétéNOVACARB en date du 18 juin 2022 ;Vu le rapport d'audit de protection cathodique de CJP Expertise, référencé 22-065 du 16 mai 2023 ;Vu le rapport d'expertise d'avarie référencé CR2023N092 révision 01 du 21 février 2024 relatif à lacorrosion de canalisation métallique de transport de stériles, réalisé par la Halle des Matériaux ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL Grand Est établi le 8 avril 2024 à lasuite de la visite du 1*" février 2024 ;Vu le projet du présent arrêté transmis par la DREAL Grand Est à la société NOVACARB par courrierdu 8 avril 2024 pour observations éventuelles ;Vu la lettre du 26 avril 2024, par laquelle la société NOVACARB informe le préfet de Meurthe-et-Moselle de l'absence de commentaire sur le projet du présent arrêté ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral complémentaire visant
à prendre en compte le retour d'expérience à la suite de la fuite de canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la société Novacarb
entre l'usine de "la Madeleine" et la concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt"
42
Considérant que la société NOVACARB exploite une canalisation de transport de stériles miniersautorisée par arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 susvisé ;Considérant qu'au titre de l'article L. 555-12 du code de l'environnement, des arrétéscomplémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente et qu'ils peuvent fixertoutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5dudit code rend nécessaires :Considérant que dans le cadre de la visite du Ter février 2024, l'inspection de l'environnement à laDREAL Grand Est a consulté les rapports référencés 22-065 du 16 mai 2023 et CR2023N092 révision01 du 21 février 2024 susvisés réalisés à la suite de la fuite de la canalisation de transport de stérilesminiers en date du 18 juin 2022 ;Considérant que ces rapports montrent que la protection cathodique de l'expioitant n'est pasconforme à la norme NF EN ISO 15589-1 du code de l'environnement et que le fluide transporté parla canalisation contient une phase conductrice qui a entrainé une fuite de courant de protectioncathodique circulant en interne à travers le fluide causant une corrosion interne du côté nonprotégé de l'isolation ;Considérant que cette corrosion a entraîné la perte de confinement susmentionnéeConsidérant que des recommandations sont formulées dans les rapports susvisés afin que ce typed'incident ne se reproduise pas ;Considérant que l'exploitant s'est engagé dans sa réponse aux constats de l'acte OISO n°187805 à :- modifier la protection cathodique de la canalisation de stériles miniers suivant lesrecommandations du bureau d'études CJP Expertise,- acter ces modifications par un nouveau rapport rédigé par un expert CEFRACOR de niveau 4 ;Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de fixer des prescriptions additionnelles afinde rendre opposables ces recommandations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Champ et portée du présent arrêtéLa société NOVACARB, dont le siège social est situé 34 rue Gilbert Bize à Laneuveville-devant-Nancy(54410), est autorisée, sous réserve du strict respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du31 octobre 2019 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitationd'une canalisation de transport de stériles miniers.
Article 2 : Prise en compte du retour d'expérience à la suite de l'incident du 18 juin 2022L'exploitant propose au préfet, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de lanotification du présent arrêté :1° - un échéancier visant à prendre en compte l'ensemble des observations du rapport susviséde la société CJP Expertise et à remettre en service la protection cathodique de lacanalisation de transport ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral complémentaire visant
à prendre en compte le retour d'expérience à la suite de la fuite de canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la société Novacarb
entre l'usine de "la Madeleine" et la concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt"
43
2° - les mesures compensatoires qu'il compte mettre en oeuvre dans l'attente de la prise encompte des observations susmentionnées ;3°- une analyse de l'impact sur son programme de surveillance et de maintenance de ceretour d'expérience ainsi que de la mise hors service provisoire de la protection cathodiquede la canalisation de transport ;L'échéancier ainsi que les mesures compensatoires susmentionnés sont mis en oeuvre dans un délaimaximal d'un mois à compter de la réception de l'avis favorable du préfet.L'échéancier prend en compte les délais recommandés par la société CJP Expertise dans sonrapport susvisé.L'exploitant transmet un rapport de la société CjP Expertise ou de tout autre expert CEFRACORniveau 4 permettant d'acter la prise en compte des observations susmentionnées au préfet dans undélai maximal d'un mois à compter de la fin de l'échéancier.Article 3 : Sanctions administrativesFaute par l'exploitant désigné à l'article Ter du présent arrété de se conformer aux prescriptions decet arrêté, il sera fait application, indépendamment des sanctions pénales, des sanctionsadministratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Informations des tiersEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires des communes visées àl'article 6 du présent arrété.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nancy (par courrier postal à l'adressesuivante : 5, place de la Carrière - Case Officielle n° 20038 - 54036 NANCY Cedex, ou par saisineélectronique via le site « Télérecours citoyens » — www.telerecours.fr) :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de I'environnement,dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux moisà compter de la notification ou publication. Ce recours prolonge de deux mois les délaissusmentionnés.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral complémentaire visant
à prendre en compte le retour d'expérience à la suite de la fuite de canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la société Novacarb
entre l'usine de "la Madeleine" et la concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt"
44
Article 6 : Exécution de l'arrétéLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'inspecteur de I'environnement dela DREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société NOVACARB et dont copie sera adressée :- au maire d'ART-SUR-MEURTHE,- au maire de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY,- au maire de LENONCOURT,- au maire de SAULXURES-LES-NANCY,- au maire de VARANGEVILLE,- au directeur départémental des Territoires,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,- au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Nancy, le f 2 MUI 2324Le préfet,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral complémentaire visant
à prendre en compte le retour d'expérience à la suite de la fuite de canalisation de transport de stériles miniers exploitée par la société Novacarb
entre l'usine de "la Madeleine" et la concession n°54TM0153 dite de "Lenoncourt"
45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure - Société
Novacarb à Laneuveville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral de levée de mise en
demeure - Société Novacarb à Laneuveville 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeureSociété NOVACARB à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 171-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant mise en demeure de la société NOVACARB -34 rue Gilbert Bize 54410 Laneuveville-devant-Nancy - de respecter les dispositions des articles 8et 18-11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 pour l''exploitation de sa canalisation de transportde stériles miniers sur le territoire de la Meurthe-et-Moselle ;VU les constats faits par l'inspection de I'environnement de la DREAL Grand Est lors de sa visite du 1février 2024 et consignés dans son rapport du 8 avril 2024 ;CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 décembre 2022précité sont désormais respectées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1°": Champ et portée du présent arrétéLa mise en demeure décidée par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 à l'encontre de la sociétéNOVACARB a Laneuveville-devant-Nancy est levée.Article 2 : RecoursLe présent arrété ne peut être déféré qu'au Tribunal administratif de Nancy (par courrier postal àI'adresse suivante : 5, place de la Carrière - Case Officielle n° 20038 - 54036 NANCY Cedex, ou par saisineélectronique via le site « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr).Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant, ce délai commençantà courir du jour où la présente décision lui a été notifiée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral de levée de mise en
demeure - Société Novacarb à Laneuveville 47
Article 3 : Exécution et information des tiersLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'inspecteur de l'environnement de laDREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lasociété NOVACARB et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1 2 AOÛT 2024Le préfet,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral de levée de mise en
demeure - Société Novacarb à Laneuveville 48
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-01-00014
Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature 49
Centre Hospitalier
GHEMM HE DECISION N°54/2024GROUPE HOSPITALIER Rectificatifde l'Est de la Meurthe-et-Moselle s. ° °Lunévitle Délégation de signatureN/Réf - JM/ET — n° 54/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1 mai 2023,
DECIDEArticle 1 :Délégation est donnée à Madame Aurélie HIRTT, Responsable de la Délégation Technique et Sécurité duCentre Hospitalier de Lunéville, de représenter la délégation technique et de signer les courriers, actes oudécisions lors des commissions des fluides de réception pour les travaux et modifications d'extension liés auxréseaux de fluides médicaux.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie HIRTT la délégation relative aux fluides médicauxest donnée à Monsieur Mustafa TAS, Responsable Maintenance et Biomédical du Centre Hospitalier deLunéville.
Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 :La présente décision est applicable au 1" août 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 1* août 2024Le Directeur,
/ /Jérôme MALFROY / /,
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature 50
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-01-00015
Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature 51
Centre Hospitalier
GHEMM BE DECISION N°53/2024GROUPE HOSPITALIER . Rectificatifl' de d h - " - LA . vde PE de fe Metheet Mosdle é Délégation de signatureN/Réf - JM/ET — n° 53/24
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la' fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de PEHPAD de Gerbéviller à compter du 1"" mai 2023,
DECIDEArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles du CentreHospitalier de Lunéville et à Madame Frédérique RUSTI, Directrice des Soins du Centre Hospitalier deLunéville, de représenter le Directeur et de signer en lieu et place du Directeur les courriers, actes ou décisionslors des commissions des fluides de réception pour les travaux et modifications d'extension liés aux réseauxde fluides médicaux.
Article 2 :Les délégataires ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature.
Article 3 :La présente décision est applicable au 1" août 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.Fait à Lunéville, le 1" août 2024
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Décision n° 54/2024 rectificatif
Délégation de signature 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-14-00001
Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 53
xDE MEURTHE-ET-MOSELLE réfectureLibertéÉgalitéFraternité 1 4 AOÛT -2024Préfecture | Nancy, leDirection de la coordination, de l'environnement et del'économie _Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / À. SutterTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DOSSIER N° 164-2024DÉCISIONLA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 août 2024, prises sous la présidencede M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;
1, rve du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 54
Vu l'arrété préfectoral du 14 mars 2024 portant composition générale de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour I'examen de lademande ci-dessous visée ;Vü"la déMande enreglstree au secrétariat de la CDAC le 19 juin 2024, présentée par la sociétéC STOCK, domiciliée 110 impasse du Grand Jardin- ZAC de la Moinerie - 35400 Saint-Malo, enqualité de future exploitante de l'ensemble immobilier, en vue de procéder à l'extension d''unensemble commercial de 59730 m? par la création d''un magasin C STOCK sur la communede MONCEL-LES-LUNEVILLE ;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après avoir entendu les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, lesmembres de la commission ont délibéré :
M. André Forin, adjoint au maire de Moncel-les-LunévilleM. Jacques Lamblin, vice-président de la Communauté de communes du Territoire deLunéville à BaccaratM. Pierre Boileau, président du Syndicat mixte chargé du SCoT Sud Meurthe-et-MosellanM. Bernard Genay, maire de Lamath, représentant les maires du départementMme Édith Barbier et M. Fernand Lorrain, qualifiés en matière de consommation etprotection du consommateur .Mme Marie-Reine Fleisch et M. Yves Gry, qualifiés en matière de développement durable etd''aménagement du territoire
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet présente un intérêtcertain au sens ou il permettra de requalifier un bâtiment-vacant, qui aurait pu constituerune friche à termes ;Considérant que le pétitionnaire a démontré I'impossibilité pour l'enseigne C SOTCK, comptetenu de la surface de vente demandée, de s'installer en centralité de Lunéville ou dans lesautres centres-villes,Considérant l'information donnée par le pétitionnaire, confirmée par les élus locaux, que leprojet ne devrait pas nuire aux actions menées pour la revitalisation des centres-villes,notamment celui de Lunéville ;Considérant qu'au regard du développement durable, le projet s'installant dans un bâtimentvacant, il n'engendre ni artificialisation ni imperméabilisation de nouvelles surfaces des sols ;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, le projet va permettre decréer des emplois ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 55
la commission décide d'accorder à l'unanimité, l'autorisation sollicitée pour la demandesusvisée, par 8 voix pour
Ont voté pour l'autorisation du projet :MM. 'Ar)dré Forin, Jacques Lamblin, Pierre Boileau, Bernard Genay, Fernand Lorrain, Yves Gry etMmes Edith Barbier et Marie-Reine Fleisch
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Julien LENGOFF
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un moisà Mme. la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat -Secrétariat Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérantcommunique son recours au demandeur dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale
1, rue du préfet Claude ErignacCS.60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 57
-
P - Y reL 2 'z_'i IÛ...'
— =3 —('U"m-— R
X RR éj
B I"),,_I )LÏ-» L
<
D / A
,L;u.-"« ,' ;'Ï{'gu\t i—îx.'
Lb u'fl'nrr Ilj' E
'I"l' l, C
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code d
.
n 1:.\-4; ce)
€ commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) | 2 159 m*Et références cadastrales du terrain d'assiette AB 154(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès. Avant Nombre de À(A) et de s_ortie. roiet Nombre de S(S) du site pro) Nombre de A/S | 12°dulde | Après Nombre de Sl'article R. 752- je Ë ) projet [ Nombre de A/S | 1Superficie du terrain 474 m?
Espaces verts etconsacrée aux espacesverts (en m?)surfacesperméables(cf. b du 2°et d | Autres surfacesdu 4° du ! de végétalisées (toitures,l'article façades, autre(s), en m?)R. 752-6) Autres surfaces nonimperméabilisées :m° et matériaux / procédésutilisésPanneauxphotovoltaïques :m° et localisationÉnergies Éoliennes (nombre etrenouvelables localisation)(cf. b du 4° del'article Autres procédés (m? /R. 752-6) nombre et localisation)et observationséventuelles :
autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
" Décision car pas de permis de construire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 58
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce); Surface de vente (SV)Surface de totale | 2 437 m°vente ;(cfa b dou | Avant Magasi Nombre | 3 ]e du 1° du I prOjet ns de ; Au.fîl des Stock : 500 m?de l'article SV SV/magasin Cuisinella : 350 m"— 2300 Intersport : 1587 m?R 752-6) ; v WCISPOIL . 1007 IO crEt m Secteur (1 ou 2) 2Secteurs Surface de vente (SV) 3 034.30 m?d'activité totale '(ä Î'o lc';udleéee Après Magasi Nombre | 4l'article projet | de Au fil des Stock : 500 m"R.752-6) SV SV/magasin® | 597,30 m? | Cuisinella : 350 m?' =300 Intersport : 1587 m?m* Secteur (1 ou 2) | 2 2Total 96Electriques/ 0o Nombr hybrides
Capacité de Auto-partage | 0Êt;tiognement Perméables | 0cf. g du 1° duJ de l'article Total 96R.752-6) Electriques/hybrides 0Après | Nombr Ypr]î)j ot | ©de Co-voiturage | 0placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 13No_mbre de projetpistes de _ravitaillement | Aprês | 13projetEmprise au Avant NCsol affectéç au | projetretrait des ;marchandises | Après | nc(en m?) projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».* cf, @
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Dossier n° 164-2024 - Décision - La Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Meurthe-et-Moselle 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2021/0208 du 13/08/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
Commune de Vandières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° 2021/0208 du 13/08/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Commune de Vandières 60
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2021/0208 du 13/08/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de VANDIERES
LE PRÊFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneutOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code.de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant modification d'un système de vidéoprotection àVANDIERES (54121) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.25 en date du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le courrier de Monsieur Claude ROBERT, maire de VANDIERES, en date du 5 juillet 2024, informantde la non prise en compte de la modification du nombre de sites sur lesquels la caméra nomade seradésormais déplacée dans la commune de VANDIERES (54121) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 septembre2023 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté en date du 10 octobre 2023 est modifié comme suit :Les adresses auxquelles est déplacée la caméra nomade passent de 5 & 3 et sont situées auxemplacements suivants :* C10-A —- Chemin de la Côte* C10-B - Rue Saint-Jean* C10-C - Rue du Moulinconformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2021/0208.
CO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselte.gouv.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC .
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° 2021/0208 du 13/08/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Commune de Vandières 61
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétédu 10 octobre 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 2 : Le système de vidéoprotection est composé de :Nombre de caméras intérieures : O ]Nombre de caméras extérieures ' 0Nombre de caméras visionnant la voie publique | 18Le système poursuit les finalités suivantes :» Sécurité des personnes» Prévention des atteintes aux biens> Protection des bâtiments publics> Prévention des actes terroristes> La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 joursARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 susvisé est abrogé.ARTICLE S : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VANDIERES ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 13/08/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
7 ——R
Anne-Lise FUCHSAnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àm notificati ication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> SoitUn recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 placè de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr _ 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n° 2021/0208 du 13/08/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la Commune de Vandières 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-18-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0406 du 18/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
métropole du Grand Nancy à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0406 du 18/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la métropole du Grand Nancy à Tomblaine 63
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0406 du 18/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la metropole du Grand Nancy àTOMBLAINE
LE PRÊFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité ihtérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.25 en date du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président de la Métropole duGrand Nancy, pour l'installation provisoire d'un système de vidéoprotection comprenant une caméranomade, aux adresse suivantes : avenue Nelson Mandela, avenue Eugnène Potier, aérodrome de la SASUMétropole du Grand Nancy à TOMBLAINE (54510), du 18 juillet 2024 au 30 septembre 2024 ;CONSIDERANT le caractère urgent du dispositif, prévu dans le cadre de l'occupation de l'aire de grandspassages accueillant les gens du voyage ;CONSIDERANT les dégradations perpétrées sur des pa rcelles métropolitainesSUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;" ARRETEARTICLE 1 : Le président de la métropole du Grand Nancy est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée allant du 18 juillet 2024 au 30 septembre 2024, à installer et à mettreen œuvre aux adresses sus- |nd|quees un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 1
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0406 du 18/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la métropole du Grand Nancy à Tomblaine 64
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0406.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux part:cuherement exposés a des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux régles de la circulation, La prévention de l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra étre-strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une.déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél.: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0406 du 18/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la métropole du Grand Nancy à Tomblaine 65
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle 'ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la Métropole du Grand Nancy et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : '> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : '" soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031—- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureéau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex. Tél : 03.83.34.26.26" Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°098 du 14/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0406 du 18/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la métropole du Grand Nancy à Tomblaine 66