AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-438
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-06-25-00005 - 12 MSS25-OCC-12-01 AD DECISION (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-06-25-00005
12 MSS25-OCC-12-01 AD DECISION
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00005 - 12 MSS25-OCC-12-01 AD DECISION 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéOccitanieRÉGION ACADÉMIQUEOCCITANIEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de région académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports (DRAJES)
Ldn








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision de rejet d'une demande d'habilitation « Maison Sport-Santé »




Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE

La Rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARD

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, et
D. 1172-1 à D. 1172-5,

Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,

Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,



Décision n° : MSS25-OCC-12-01

Demandeur : Association Action 12

Nom du représentant légal : Marc MEMBRADO

Adresse : Espace Sport Nature, avenue de la plaine, 12310 Laissac Severac l'Eglise

Nom de la Maison Sport Santé : Action 12

Nom du gestionnaire de la Maison Sport Santé : Association Action 12

Lieu d'implantation de la Maison Sport Santé : Espace Sport Nature, avenue de la plaine, 12310
Laissac Severac l'Eglise

Numéro SIRET/SIREN : 44764596100015

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00005 - 12 MSS25-OCC-12-01 AD DECISION 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
Ldn
RÉGION ACADÉMIQUEOCCITANIEL'x'bertéÉgalitéFraternité
Direction de région académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports (DRAJES)








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECIDENT


ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'association Action 12, représentée par son représentant légal Monsieur
Marc MEMBRADO, visant à obtenir une habilitation « Maison Sport-Santé » est rejetée.

ARTICLE 2 :
Cette décision se fonde sur une non-conformité du projet avec le cahier des charges des Maisons
Sport-Santé. Les éléments suivants sont relevés :
- projet insuffisamment avancé sur la quasi-totalité des missions du cahier des charges
- distinction à renforcer entre les missions propres à l'association Action 12 proposant une offre
d'activité physique locale et les missions spécifiques d'une maison sport santé qui serait portée
par Action 12
- modalités d'accompagnement et de suivi des personnes à définir selon des parcours à
identifier (APS ou APA)
- type de publics cibles et actions spécifiques non clairement définis
- accessibilité tarifaire insuffisamment prise en compte
- absence de système d'information et de recueil de données en adéquation avec la RGPD
- dossier déposé incomplet : bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure
porteuse pur l'année N-1 manquants

ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la Région
Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux
ministres chargés de la santé et des sports, et un recours contentieux peut être formé devant le
tribunal adminis tratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la
réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.

La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et de la région académique.

Toulouse, le 25/06/2025

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00005 - 12 MSS25-OCC-12-01 AD DECISION 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéOccitanieRÉGION ACADÉMIQUEOCCITANIEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de région académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports (DRAJES)
Ldn








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Le Directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie


Signé



Didier JAFFRE
Pour la Rectrice de la région académique
Occitanie et par délégation,
la Directrice régionale de la DRAJES


Signé


Laurence COLAS

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