PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-158
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2024-04-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre. (2
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-04-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Amélie DE SOUSA, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Pierre.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-04-30-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre. 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Mme Amélie DE SOUSA,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-PierreLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA deMONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, nommant Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-06-0007 du 06 septembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article1Délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre, à I'effet de signertous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi queI'engagement, la certification du service fait et 'ordonnancement de la dépense dans la limite de5 000 €.Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,- les recours et mémoires juridictionnels,- les saisines de la chambre régionale des comptes,- les réquisitions du comptable public,- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale dela préfecture de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie DE SOUSA, Madame Aurélie CARUGE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, est autorisée à signer les actes intéressantl'arrondissement de Saint-Pierre dans les domaines suivants :Administration générale :- — attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,- bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n''entrainant pas décision etinstruction générale,- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,- récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,syndicales libres et autorisées,Gestion de la sous-préfecture :- — autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,- l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés surles crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,Police générale :- - suspension des permis de conduire.Article 4Délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 5La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Pierre sont chargées, chacune en cequi la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques de la Martinique, notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-Frénce,le = 30 Ayp 2074Le préfek,
ristophe BOUVIER
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