LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 185.2025 - édition du 22/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1075portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8et D. 312-204;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté n°2025-631 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes en date du 19 mai 2025 ;Vu le courrier de demande de report des évaluations des ESSMS des résidenceshabitats jeunes d'Api Provence en date du 18 mars 2025;
ARRÊTEArticle 1°: l'arrêté SHAL-2023-229 du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 mars2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 conformément auxarticles L. 312-8 et D. 312-204 du même code est abrogé ;Article 2: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code del'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, àl'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissementset services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformémentau c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 3 :Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
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relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociauxet médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1°juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiéenotamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Le présent arrêté fixe la programmation des évaluations de la qualité pour la catégoriedes établissements et services sociaux suivante :- Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 etL. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs et une copie duprésent arrêté sera notifiée aux services concernés.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dansle même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif.Article 6 :La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) desAlpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice le 9 4 /O7 / 2025
Pour le Préfet des Alpes-Maritimeset par délégation
Pour le Préfet des Alpes-Ma limes{par délégation,La Directrice\départementale de l' emploi,du trav il et es-solidurités
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 detransmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociauxautorisés par le Préfet des Alpes-Maritimes
Année de trimestrielle
Catégorie ESMS : FJTOrganisme gestionnaireRaison socialeESMS ou ESSMS concernés
transmission du de Ral ial N° Finess del N° Finessrapport transmission = SC juridique (nom de la géographiquedu rapport structure)ASSOCIATION MJC-FJT ESPACE 06 002 02112023 3°" trimestre | ESPACE CULTURE | 6 002 020 3 CULTURE ETCITOYENNETÉ CITOYENNETE
LOGIS DES JEUNES FJT-RS CANNES 06 001 693 8DE PROVENCE 06 001 688 8 MIMONT
er LOGIS DES JEUNES FJT-RS LES2025 1% trimestre DE PROVENCE 06 001 688 8 MICOCOULIERS 06 001 697 9
HARPEGES 06 003 165 5 FJT-RS ZELTER 06 003 165 5
FJT-RS ESPACE2025 4" trimestre TRGHITIGYE 06 078 970 8 SOLEIL 06 078 197 8MONTJOYE
API PROVENCE 06 078 846 0 FIT-RS 06 001 749 8REPUBLIQUE
er .FJT-RS CLOS2026 1°" trimestre API PROVENCE 06 001 739 9 NOTRE DAME 06 001 754 8
FJT-RS MAISONAPI PROVENCE 06 001 739 9 ANTIPOLIS 06 001 758 9
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| | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMarseille A NiceLe 16 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité deCheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice desRessources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention ala Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dally DORLIPO, Aftachéed'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitainepénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, adjoint à la Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire ala Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BASSET, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERNARD, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre CARVALHAS, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées.dans le tableau ci-jointArticle 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, CapitainePénitentiaire a la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 15 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux firs de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOSTON, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 20: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROBERT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael SCHEIDER, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe TARISTAS, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFET Cabinet du PréfetDES ALPES- oe ceeMARITIMES Direction des SécuritésLiber Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFaternitéo . O | F
ARRETEPORTANT REQUISITION DU CENTRE D'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ORMÉA SITUÉ SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN POUR L'HÉBERGEMENTD'URGENCE DE MINEURS NON ACCOMPAGNES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 aL.2214-4 et L. 2215-1 4°;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.223-2 etR.221-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de réquisition adressée au préfet par le président du départementdes Alpes-Maritimes le 11 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le dispositif d'accueil de ces mineurs incombe au conseildépartemental, conformément aux articles sus-visés ;CONSIDÉRANT que le nombre de mineurs non accompagnés qui sont pris en chargepar le conseil départemental dans le département des Alpes-Maritimes estparticulièrement élevé ; 1261 jeunes mineurs ont été accueillis du 1° janvier au 17 juillet2025 ;
CONSIDÉRANT en outre, que depuis 2014, le département des Alpes-Maritimes estconfronté à un flux migratoire sans précédent, demeurant la principale porte d'entréedes étrangers en France depuis le rétablissement des contrôles aux frontièresnécessitant un dispositif opérationnel conséquent pour cette mission nationale. À ceconstat s'ajoute le fait que le flux migratoire reste à un niveau toujours élevé depuis ;CONSIDÉRANT que le conseil départemental est confronté à une saturation chroniquede ses capacités de mise à l'abri, tout en s'efforçant d'orienter les jeunes en fonctionde leurs profils, notamment les plus vulnérables, vers des structures habilitées et de lesfaire admettre rapidement à l'aide sociale à l'enfance, comme les mineures, les trèsjeunes ou les pré-adolescents, ceux victimes de traite des êtres humain ; que la tensionsur ces lieux d'hébergements pour l'accueil de ces mineurs non accompagnés oblige leconseil départemental à maintenir ouverte cette structure ; qu'il ne dispose pas, parailleurs, d'autres lieux adaptés et aménagés en conséquence ;CONSIDÉRANT que les mineurs non accompagnés sont interceptés trèsmajoritairement dans le bassin Mentonnais après leur franchissement de lafrontière franco-italienne ;
CONSIDÉRANT que compte tenu, d'une part, de cette urgence et de la nécessité deprendre toutes les dispositions utiles pour assurer la prise en charge de ces personnesdans des conditions décentes et dignes et, d'autre part, de la nécessité de prévenir lestroubles à l'ordre public de toute nature que ne manquerait pas de créer l'absence deprise en charge de ces personnes, il y a lieu de réquisitionner les locaux ci-aprèsdésignés ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et au vu del'urgence de la situation, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à mettre en œuvre lepouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: Les locaux de centre d'accueil de loisirs dénommé « Orméa » situé au, 91avenue de l'Orméa, 06500 Sainte-Agnès, propriété de la commune de Roquebrune-Cap-Martin sont réquisitionnés au profit du conseil départemental des Alpes-Maritimesafin de permettre l'accueil de mineurs non accompagnés en situation vulnérable quileur sont confiés au titre de la protection de l'enfance. Le département des Alpes-Maritimes assumera toutes les charges induites par cette occupation.
Article 2: Cette réquisition prend effet à compter de la date de notification duprésent arrêté à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au conseildépartemental des Alpes-Maritimes. Ladite réquisition est valable à compter de cejour, pour une durée de six mois.
Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctionspénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1-4° du code général descollectivités territoriales.
Article 4 : Les frais afférents à la présente réquisition seront pris en charge par lesservices du conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à sesobligations législatives et réglementaires pour accueillir les mineurs nonaccompagnés.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :- soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, bureau de la sécurité et de l'ordre public ;- soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux soit par voie postale,devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs, 06 000 NICE, soit parvoie dématérialisée via le site Internet suivant : https://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.

Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et leprésident du conseil départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du conseildépartemental et au maire de Roquebrune-Cap-Martin et dont une copie sera adresséeau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et à la directricedu service départemental de la police aux frontières. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes

Recueil special 185.2025 22/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Logement Hebergement..................................................2
AP 2025.1078 programmation evaluation qualite ESSMS..............2
Ministere de la Justice.........................................................6
Maison Arret Nice..........................................................6
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6
AP du 16.07.2025 delegation de signature MA NICE.................6
Tableau au 16.07.2025 decisions chef d etablissemt...............9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22
Direction des Securites....................................................22
Accueil Hebergement Logement..........................................22
AP 2025.1079 Ste Agnes Requisit.ctre accueil loisirs Ormea.......22
Index Alphabétique
AP 2025.1078 programmation evaluation qualite ESSMS..............2
AP 2025.1079 Ste Agnes Requisit.ctre accueil loisirs Ormea.......22
AP du 16.07.2025 delegation de signature MA NICE.................6
Tableau au 16.07.2025 decisions chef d etablissemt...............9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Direction des Securites....................................................22
Maison Arret Nice..........................................................6
D.D.I...........................................................................2
Ministere de la Justice.........................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................22