BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-20-00087 - 220019277 2024 12 20 LANNION (4 pages) Page 4
R53-2024-12-20-00111 - Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par
la FONDATION AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP (4
pages) Page 9
R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par
le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (5 pages) Page 14
R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par
l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de
soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé (6 pages) Page 20
R53-2024-12-20-00084 - Décision ARS Bretagne n° 2024-236 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CHRU DE RENNES sur le site de SAINT LAURENT (2 pages) Page 27
R53-2024-12-20-00091 - Décision ARS Bretagne n° 2024-240 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site
du GHRE - SITE DINAN RENE PLEVEN (2 pages) Page 30
R53-2024-12-20-00090 - Décision ARS Bretagne n° 2024-241 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site
du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS (2 pages) Page 33
R53-2024-12-20-00093 - Décision ARS Bretagne n° 2024-242 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE sur le site de l'HOPITAL
ARTHUR GARDINER (2 pages) Page 36
R53-2024-12-20-00089 - Décision ARS Bretagne n° 2024-243 relative à
la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE
sur le site de la CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (2 pages) Page 39
R53-2024-12-20-00094 - Décision ARS Bretagne n° 2024-244 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement SAS CLINEA sur le site de l'INSTITUT MEDICAL
SPECIALISE PLANCOET (2 pages) Page 42
R53-2024-12-20-00085 - Décision ARS Bretagne n° 2024-257 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par le GROUPE
HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL SITE CLINIQUE
DU TER (2 pages) Page 45
2
R53-2024-12-20-00088 - Décision ARS Bretagne n° 2024-258 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par la
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE DE
REEDUCATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE (2 pages) Page 48
Cour d'appel de Rennes /
R53-2024-12-20-00086 - DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE
DES CREDITS DU PROGRAMME 166 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (5 pages) Page 51
3
ARS
R53-2024-12-20-00087
220019277 2024 12 20 LANNION
ARS - R53-2024-12-20-00087 - 220019277 2024 12 20 LANNION 4
' Côtes d'Armor Emanéçœsmé le Département —BretagneDélégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidaritéDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction personnes agées-personnes handicapées
ARRETEportant fusion des autorisations des établissements d'hébergement pour personnes âgées |dépendantes (EHPAD) Résidence du Parc Sainte-Anne et Résidence Paul Hernot, situés à |Lannion, gérés par le CCAS de Lannion |et fixant la capacité à 181 placesFINESS - Etablissement principal - Résidence du Parc Sainte-Anne : 220019277
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé Bretagne, des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation, d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; :- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrdles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu ta loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; |Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseildépartemental des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
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Vu le dernier arrêté en date du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Paul Hernot, géré par le CCAS de Lannion et fixant" la capacité totale à 67 places - FINESS 220005433 ;Vu le dernier arrêté en date du 10 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Parc Sainte-Anne, géré par le CCAS de Lannionet fixant la capacité totale à 114 places - FINESS 220019277 ;Vu le dossier transmis le 22 novembre 2024 en vue de la fusion des autorisations des EHPAD Résidence du Parc Sainte-Anne et Résidence Paul Hernot ;Vu l'extrait du procès-verbal du comité social territorial du 23 septembre 2024 ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du CCAS de Lannion du 3 octobre 2024, décidant àl'unanimité de la fusion des autorisations administratives des EHPAD Résidence du Parc Sainte-Anne et Résidence PaulHernot, pour évoluer vers un EHPAD multisite ;Considérant que la fusion des autorisations permettra d'aller au bout d'une démarche de coopération renforcée qui existedéjà sur la majorité des champs, en répondant à des enjeux pratiques, stratégiques et budgétaires ;Considérant que la fusion s'opère à effectif constant, sans entraîner de surcoûts et sans impacter le montant des dotationsallouées ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :Le CCAS de Lannion est autorisé à fusionner administrativement l'EHPAD Résidence du Parc Sainte-Anne situé 6 RuePaul Péral à Lannion (N° FINESS 220019277) et PEHPAD Résidence Paul Hernot situé 4 Rue Emmanuel Sieyès àLannion (N° FINESS 220005433).L'EHPAD Résidence du Parc Sainte-Anne devient l'établissement principal et PEHPAD Résidence Paul Hernot devientl'établissement secondaire.L'autorisation prend effet à compter du 1* janvier 2025.Les capacités de chacun des sites demeurent inchangées et l'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnementsuivant :- 170 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes- 3 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes- 8 places d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies_ apparentéesArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de LannionAdresse : 11 boulevard Louis Guilloux - 22300 LannionN° FINESS : 22000596 |SIREN : 262 200 504 .Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 181 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence du Parc Sainte-Anne
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Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces derniéres.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation départemientale des Côtes-d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Départementdes Côtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Départementdes Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 DEC. 2024
Le Président du Conseil départementald_e I' des Côtes-d;
ARS - R53-2024-12-20-00087 - 220019277 2024 12 20 LANNION 7
Adresse : 6 Rue Paul Péral - 22300 LannionN° FINESS : 220019277SIRET : 262 200 504 00104Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 104
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
Activité médico-sociale 3 .Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientète : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Paul HernotAdresse : 4 Rue Emmanuel Sieyès - 22300 LannionN° FINESS : 220005433SIRET : 262 200 504 00021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 66Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : |
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation de la structure fusionnée est accordée pour 15 ans à compter du I" juillet 2021. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.
ARS - R53-2024-12-20-00087 - 220019277 2024 12 20 LANNION 8
ARS
R53-2024-12-20-00111
Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile par la FONDATION
AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE
GUINGAMP
ARS - R53-2024-12-20-00111 - Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par la FONDATION AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP 9
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-202portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par laFONDATION AUB SANTE (EJ 350000626),sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP (ET 220020341)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arréte en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 :- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagneet l'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arréte 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenétre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « hospitalisation à domicile » ;- Vu la demande présentée par la FONDATION AUB SANTE (EJ 350000626), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile (HAD), sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMPAUB SANTE (ET 220020341) sis 8 Impasse Rupourzou 22200 GUINGAMP et notamment 'ensemble desconventions fournies au dossier ;- Vu l'avis de la Commission, Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance 10 décembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet HAD du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de I'HAD ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins de 'HAD du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00111 - Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par la FONDATION AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP 10
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la FONDATION AUB SANTE (EJ 350000626) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile sur le site de l'HAD DU PAYSDE GUINGAMP AUB SANTE (ET 220020341) sis 8 Impasse Rupourzou 22200 GUINGAMP, estacceptée pour les mentions :- _ Socle / Liste des communes référencées en annexe- — Réadaptation / Liste des communes référencées en annexeLa durée de validité de la présente autorisation et de sept ans à compter de la mise en œuvre del'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
c< m"—0 1
/:éjjl@ TELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00111 - Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par la FONDATION AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP 11
Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CPCôtes-d'Armor LA CHAPELLE-NEUVE | 22160Côtes-d'Armor PEDERNEC 22540Côtes-d'Armor PEUMERIT-QUINTIN 22480Côtes-d'Armor CANIHUEL 22480Côtes-d'Armor LOUARGAT 22540Côtes-d'Armor PLOURAC'H 22160Côtes-d'Armor MOUSTERU 22200A , BELLE-ISLE-EN-Côtes-d'Armor TERRE 22810Côtes-d'Armor MAEL-PESTIVIEN 22160Côtes-d'Armor BRELIDY 22140Côtes-d'Armor KERPERT 22480Côtes-d'Armor GUINGAMP 22200Côtes-d'Armor PABU 22200A ; SAINT-GILLES-LES-Côtes-d'Armor BOIS 22290Côtes-d'Armor PLOEZAL 22260Côtes-d'Armor SAINT-NICODEME 22160Côtes-d'Armor SAINT-SERVAIS 22160Côtes-d'Armor TREMEVEN 22290Côtes-d'Armor RUNAN 22260Côtes-d'Armor PLESIDY 22720Côtes-d'Armor GURUNHUEL 22390Côtes-d'Armor GOMMENEC'H 22290Côtes-d'Armor PLOUEC-DU-TRIEUX 22260Côtes-d'Armor SENVEN-LEHART 22720Côtes-d'Armor LE FAOUET 22290Côtes-d'Armor TREVEREC 22290Côtes-d'Armor SAINT-CONNAN 22480A , SAINT-NICOLAS-DU-Côtes-d'Armor PELEM 22480Côtes-d'Armor CARNOET 22160Côtes-d'Armor TREGLAMUS 22540Côtes-d'Armor TREGONNEAU 22200Côtes-d'Armor MAGOAR 22480Côtes-d'Armor SAINT-CLET 22260z . SAINT-JEAN-Côtes-d'Armor KERDANIEL 221.70Côtes-d'Armor PLUSQUELLEC 22160Côtes-d'Armor SAINT-FIACRE 22720Côtes-d'Armor LOHUEC 22160Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CPCôtes-d'Armor PLESIDY 22720Côtes-d'Armor KERIEN 22480Côtes-d'Armor PLUSQUELLEC 22160Côtes-d'Armor TREGUIDEL 22290Côtes-d'Armor SAINT-CLET 22260Côtes-d'Armor SAINT-FIACRE 22720Côtes-d'Armor PLOUISY 22200Côtes-d'Armor TREVEREC 22290Côtes-d'Armor GRACES 22200Côtes-d'Armor BRELIDY 22140
Département Commune CPCôtes-d'Armor DUAULT 22160Côtes-d'Armor KERMOROC'H 22140Côtes-d'Armor LANDEBAERON 22140Côtes-d'Armor BEGARD 22140Côtes-d'Armor SAINT-ADRIEN 22390; ; QUEMPER-Côtes-d'Armor GUEZENNEC 22260A è POMMERIT-LE-Côtes-d'Armor VICOMTE 22200Côtes-d'Armor PLOUMAGOAR 22970Côtes-d'Armor SAINT-LAURENT 22140Côtes-d'Armor GRACES 22200Côtes-d'Armor CALLAC 22160Côtes-d'Armor TREGUIDEL 22290Côtes-d'Armor PLEGUIEN 22290Côtes-d'Armor LE MERZER 22200Côtes-d'Armor LANRIVAIN 22480Côtes-d'Armor CALANHEL 22160Côtes-d'Armor KERIEN 22480Côtes-d'Armor LANRODEC 22170Côtes-d'Armor SAINT-AGATHON 22200Côtes-d'Armor SAINT-PEVER 22720Côtes-d'Armor BRINGOLO 22170Côtes-d'Armor PLOUISY 22200Côtes-d'Armor LANVOLLON 22290Côtes-d'Armor LANNEBERT 22290Côtes-d'Armor TRESSIGNAUX 22290Côtes-d'Armor GOUDELIN 22290Côtes-d'Armor BOURBRIAC 22390Côtes-d'Armor SQUIFFIEC 22200Côtes-d'Armor COADOUT 22970Côtes-d'Armor LOC-ENVEL 22810Côtes-d'Armor SAINTE-TREPHINE 22480Côtes-d'Armor PONT-MELVEZ 22390Côtes-d'Armor BULAT-PESTIVIEN 22160Côtes-d'Armor PLOUGONVER 22810z 1 CHATELAUDREN-Côtes-d'Armor PLOUAGAT 22170Côtes-d'Armor PONTRIEUX 22260n . SAINT-GILLES-Côtes-d'Armor PLIGEAUX 22480
Département Commune CPCôtes-d'Armor GUINGAMP 22200Côtes-d'Armor LANDEBAERON 22140Côtes-d'Armor LANVOLLON 22290Côtes-d'Armor BOURBRIAC 22390Côtes-d'Armor BEGARD 22140Côtes-d'Armor GOMMENEC'H 22290Côtes-d'Armor LOC-ENVEL 22810Côtes-d'Armor TREGLAMUS 22540Côtes-d'Armor SAINT-SERVAIS 22160Côtes-d'Armor PABU 22200
ARS - R53-2024-12-20-00111 - Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par la FONDATION AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP 12
Vena 3 cCôtes-d'Armor PONTRIEU 22260= ; QUEMPER-Côtes-d'Armor GUEZENNEC 22260Côtes-d'Armor BULAT-PESTIVIEN 22160Côtes-d'Armor GURUNHUEL 22390Côtes-d'Armor SAINT-LAURENT 22140Côtes-d'Armor LOHUEC 22160Côtes-d'Armor MAEL-PESTIVIEN 22160Côtes-d'Armor SAINT-NICODEME 22160Côtes-d'Armor TREGONNEAU 22200Côtes-d'Armor SAINT-AGATHON 22200Côtes-d'Armor TREMEVEN 22290Côtes-d'Armor GOUDELIN 22290Côtes-d'Armor LOUARGAT 22540Côtes-d'Armor RUNAN 22260z 1 SAINT-GILLES-Côtes-d'Armor PLIGEAUX 22480Côtes-d'Armor BRINGOLO 22170Côtes-d'Armor LE MERZER 22200Côtes-d'Armor SAINTE-TREPHINE 22480Côtes-d'Armor MOUSTERU 22200Côtes-d'Armor SQUIFFIEC 22200Côtes-d'Armor CARNOET 22160Côtes-d'Armor SAINT-CONNAN 22480Côtes-d'Armor PLOEZAL 22260Côtes-d'Armor DUAULT 22160A ; CHATELAUDREN-Côtes-d'Armor PLOUAGAT 22170Côtes-d'Armor CALANHEL 22160Côtes-d'Armor SAINT-NICOLAS-DU- 22480PELEM
Côtes-d'Armor PLOUEC-DU-TRIEUX 22260Côtes-d'Armor LANRODEC 22170Côtes-d'Armor LANNEBERT 22290Côtes-d'Armor LANRIVAIN 22480Côtes-d'Armor COADOUT 22970Côtes-d'Armor SAINT-ADRIEN 22390Côtes-d'Armor SENVEN-LEHART 22720Côtes-d'Armor PLEGUIEN 22290R , POMMERIT-LE-Côtes-d'Armor VICOMTE 22200R , SAINT-JEAN-Côtes-d'Armor KERDANIEL 22170Côtes-d'Armor CANIHUEL 22480Côtes-d'Armor PEDERNEC 22540Côtes-d'Armor KERPERT 22480Côtes-d'Armor PLOUMAGOAR 22970Côtes-d'Armor MAGOAR 22480A , BELLE-ISLE-EN-Côtes-d'Armor TERRE 22810Côtes-d'Armor TRESSIGNAUX 22290Côtes-d'Armor PEUMERIT-QUINTIN 22480Côtes-d'Armor CALLAC 22160Côtes-d'Armor LA CHAPELLE-NEUVE | 22160Côtes-d'Armor PONT-MELVEZ 22390Côtes-d'Armor oA NIGILLES-LES- 122200BOISCôtes-d'Armor PLOUGONVER 22810Côtes-d'Armor SAINT-PEVER 22720Côtes-d'Armor KERMOROC'H 22140Côtes-d'Armor PLOURAC'H 22160Côtes-d'Armor LE FAOUET 22290
ARS - R53-2024-12-20-00111 - Décision ARS Bretagne n° 2024-202 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par la FONDATION AUB SANTE sur le site de l'HAD DU PAYS DE GUINGAMP 13
ARS
R53-2024-12-20-00110
Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile par le CENTRE
HOSPITALIER DE PLOERMEL
ARS - R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 14
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-205portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile parle CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (EJ 560000044- ET 560000192)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagneet l'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenétre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de 'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « hospitalisation à domicile » ;- Vula demande présentée par |le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (EJ 560000044 - ET 560000192)sis 7 Rue du Roi Arthur 56800 PLOERMEL, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soinsd'hospitalisation à domicile » (HAD), et notamment 'ensemble des conventions fournies au dossier ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet HAD du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'HAD ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins de 'HAD du territoirede Brocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 15
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (EJ 560000044 - ET560000192) sis 7 Rue du Roi Arthur 56800 PLOERMEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins d'hospitalisation à domicile, est acceptée pour les mentions :- _ Socle / Liste des communes référencées en annexe- _ Réadaptation / Liste des communes référencées en annexe- _ Ante et post partum / Liste des communes référencées en annexeLa durée de validité de la présente autorisation et de sept ans à compter de la mise en œuvre del'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC« 20213
P/ la Directrice généralede 'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 16
e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesAnnexe - Liste des communes autorisées
Département Commune CPMorbihan TREHORENTEUC 56430Morbihan MALESTROIT 56140llle-et-Vilaine LIEURON 35550llle-et-Vilaine RENAC 35660Morbihan RUFFIAC 56140Morbihan GUEGON 56120Morbihan SAINT-LERY 56430llle-et-Vilaine SAINT-JUST 35550Morbihan HELLEAN 56120Morbihan RIEUX 56350Morbihan SAINT-PERREUX 56350Ille-et-Vilaine SAINT-GANTON 35550Morbihan LA TRINITE-PORHOET | 56490Morbihan AUGAN 56800Morbihan CRUGUEL 56420. FORGES DEMorbihan LANOUEE 56120Morbihan SERENT 56460Morbihan GOURHEL 56800llle-et-Vilaine BRUC-SUR-AFF 35550Morbihan GUER 56380Morbihan PEILLAC 56220; SAINT-MARTIN-SUR-Morbihan OUST 56200R LA CHAPELLE-DE-Ille-et-Vilaine BRAIN 35660Morbihan SAINT-GORGON 56350Ille-et-Vilaine LANGON 35660; LA GREE-SAINT-Morbihan LAURENT 56120Morbihan BRIGNAC 56430Morbihan MOHON 56490Morbihan GUILLAC 56800Morbihan SAINT-ABRAHAM 56140Morbihan MISSIRIAC 56140; SAINT-JACUT-LES-Morbihan PINS 56220Morbihan BEGANNE 56350Morbihan COURNON 56200llle-et-Vilaine REDON 35600; SAINT-MALO-DE-Morbihan BEIGNON 56380Morbihan VAL D'OUST 56800Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CP! SAINT-MALO-DES-Morbihan TROIS-FONTAINES | °°%°0Morbihan EVRIGUET 56490Morbihan SAINT-GUYOMARD 56460Morbihan BOHAL 56140Morbihan CARO 56140; SAINT-NICOLAS-DU-Morbihan TERTRE 56910Morbihan TREAL 56140Morbihan SAINT-BRIEUC-DE- 56430MAURON
Département Commune CP. SAINT-BRIEUC-DE-Morbihan MAURON 56430Morbihan MENEAC 56490Morbihan TREAL 56140Morbihan EVRIGUET 56490; SAINT-VINCENT-SUR-Morbihan OUST 56350; SAINT-MALO-DES-Morbihan TROIS-FONTAINES | | 26490Morbihan JOSSELIN 56120Morbihan LOYAT 56800Morbihan CONCORET 56430Morbihan LA GACILLY 56200Morbihan LA CROIX-HELLEAN 56120Morbihan PLOERMEL 56800Morbihan LES FOUGERETS 56200Ille-et-Vilaine SIXT-SUR-AFF 35550Morbihan MAURON 56430Morbihan SAINT-MARCEL 56140; SAINT-JEAN-LA-Morbihan POTERIE 56350; SAINT-NICOLAS-DU-Morbihan TERTRE 56910Morbihan BOHAL 56140Ille-et-Vilaine PIPRIAC 35550Morbihan CAMPENEAC 56800Morbihan SAINT-GUYOMARD 56460Morbihan TAUPONT 56800Ille-et-Vilaine SAINTE-MARIE 35600Morbihan LIZIO 56460Morbihan CARENTOIR 56910Morbihan VAL D'OUST 56460Morbihan GUILLIERS 56490Morbihan MONTENEUF 56380Morbihan MONTERTELOT 56800Morbihan SAINT-SERVANT 56120Morbihan ALLAIRE 56350Morbihan BEIGNON 56380Morbihan CARO 56140Morbihan NEANT-SUR-YVEL 56430Morbihan PORCARO 56380Morbihan REMINIAC 56140Ille-et-Vilaine BAINS-SUR-OUST 35600
Denpea O PMorbihan GUER 56380Morbihan AUGAN 56800Morbihan GUILLAC 56800- LA CHAPELLE-DE-ille-et-Vilaine BRAIN 35660Morbihan CONCORET 56430Morbihan SAINT-ABRAHAM 56140Morbihan TAUPONT 56800Morbihan BEIGNON 56380Morbihan LA CROIX-HELLEAN 56120Morbihan LOYAT 56800
ARS - R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 17
DVepe 0 N >Morbihan VAL D'OUS 56800llle-et-Vilaine LIEURON 35550Morbihan NEANT-SUR-YVEL 56430; SAINT-MALO-DE-Morbihan BEIGNON 56380Morbihan SERENT 56460; SAINT-JACUT-LES-Morbihan PINS 56220Morbihan LES FOUGERETS 56200Morbihan MISSIRIAC 56140Morbihan MAURON 56430llle-et-Vilaine LANGON 35660Morbihan JOSSELIN 56120Morbihan MENEAC 56490Morbihan SAINT-GORGON 56350Morbihan SAINT-MARCEL 56140llle-et-Vilaine PIPRIAC 35550Morbihan REMINIAC 56140llle-et-Vilaine SAINT-GANTON 35550Morbihan MOHON 56490Morbihan SAINT-PERREUX 56350Morbihan SAINT-LERY 56430Morbihan LA GACILLY 56200Morbihan GOURHEL 56800Morbihan PEILLAC 56220Morbihan ALLAIRE 56350Morbihan PORCARO 56380Morbihan RIEUX 56350Morbihan VAL D'OUST 56460llle-et-Vilaine REDON 35600; FORGES DEMorbihan LANOUEE 56120Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communesDeparte O -Morbihan BOHAL 56140Morbihan MONTENEUF 56380Morbihan SERENT 56460Morbihan SAINT-MARCEL 56140Morbihan BRIGNAC 56430Morbihan SAINT-PERREUX 56350Morbihan MONTERTELOT 56800Morbihan MENEAC 56490Morbihan PLOERMEL 56800Morbihan MALESTROIT 56140Morbihan LOYAT 56800Ille-et-Vilaine SAINT-GANTON 35550llle-et-Vilaine SAINTE-MARIE 35600Morbihan HELLEAN 56120Morbihan SAINT-GUYOMARD 56460; LA GREE-SAINT-Morbihan LAURENT 56120Morbihan CARENTOIR 56910Morbihan CONCORET 56430Morbihan VAL D'OUST 56800Morbihan SAINT-SERVANT 56120Ille-et-Vilaine SAINT-JUST 35550Morbihan CAMPENEAC 56800; SAINT-MARTIN-SUR-Morbihan OUST 56200Morbihan RIEUX 56350
Département Commune CPMorbihan CAMPENEAC 56800Morbihan LA TRINITE-PORHOET | 56490Morbihan GUILLIERS 56490. LA GREE-SAINT-Morbihan LAURENT 56120Ille-et-Vilaine BRUC-SUR-AFF 35550llle-et-Vilaine SAINT-JUST 35550. SAINT-VINCENT-SUR-Morbihan OUST 56350llle-et-Vilaine SAINTE-MARIE 35600Morbihan LIZIO 56460Morbihan TREHORENTEUC 56430Morbihan MONTERTELOT 56800Morbihan RUFFIAC 56140Morbihan MONTENEUF 56380Morbihan GUEGON 56120Morbihan PLOERMEL 56800Ille-et-Vilaine RENAC 35660Morbihan BEGANNE 56350llle-et-Vilaine SIXT-SUR-AFF 35550Morbihan CARENTOIR 56910Morbihan CRUGUEL 56420Morbihan HELLEAN 56120Morbihan COURNON 56200Morbihan MALESTROIT 56140; SAINT-JEAN-LA-Morbihan POTERIE 56350; SAINT-MARTIN-SUR-Morbihan OUST 56200Morbihan SAINT-SERVANT 56120Morbihan BRIGNAC 56430llle-et-Vilaine BAINS-SUR-OUST 35600
Département Commune CP; SAINT-VINCENT-SUR-Morbihan OUST 56350Morbihan GUILLIERS 56490Ille-et-Vilaine LANGON 35660Morbihan SAINT-LERY 56430llle-et-Vilaine BAINS-SUR-OUST 35600Morbihan LA TRINITE-PORHOET | 56490llle-et-Vilaine PIPRIAC 35550Morbihan BEIGNON 56380Morbihan JOSSELIN 56120Morbihan MISSIRIAC 56140; SAINT-NICOLAS-DU-Morbihan TERTRE 56910Morbihan BEGANNE 56350Ille-et-Vilaine RENAC 35660Morbihan TAUPONT 56800Morbihan SAINT-ABRAHAM 56140Morbihan LA GACILLY 56200Morbihan NEANT-SUR-YVEL 56430llle-et-Vilaine LIEURON 35550Morbihan AUGAN 56800Morbihan MOHON 56490Morbihan LES FOUGERETS 56200; FORGES DEMorbihan LANOUEE 56120Morbihan MAURON 56430
ARS - R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 18
epa O eMorbihan SAINT-GORGON 56350| SAINT-JEAN-LA-Morbihan POTERIE 56350Morbihan GUER 56380Morbihan LA CROIX-HELLEAN | 56120Morbihan GUEGON 56120Morbihan GOURHEL 56800INe-et-Vilaine REDON 35600Morbihan COURNON 56200Morbihan GUILLAC 56800Morbihan TREHORENTEUC 56430Morbihan PEILLAC 56220. SAINT-MALO-DES-Pod en TROIS-FONTAINES | °°*°0Ile-et-Vilaine BRUC-SUR-AFF 35550Ile-et-Vilaine SIXT-SUR-AFF 35550Morbihan REMINIAC 56140
Morbihan TREAL 56140Morbihan PORCARO 56380; SAINT-BRIEUC-DE-Morbihan MAURON 56430; | SAINT-JACUT-LES-Morbihan PINS 56220Morbihan ALLAIRE 56350Morbihan EVRIGUET 56490. LA CHAPELLE-DE-Ille-et-Vilaine BRAIN 35660Morbihan RUFFIAC 56140Morbihan CARO 56140Morbihan LIZIO 56460; SAINT-MALO-DE-Morbihan BEIGNON 56380Morbihan VAL D'OUST 56460Morbihan CRUGUEL 56420
ARS - R53-2024-12-20-00110 - Décision ARS Bretagne n° 2024-205 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 19
ARS
R53-2024-12-20-00107
Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile par l'Hospitalité
Saint Thomas de Villeneuve sur le site de
l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont
l'Abbé
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 20
E arRÉPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-210portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile parl'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739),sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé (ET 290000785)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Dlrectrlcegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagneet l'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « hospitalisation à domicile » ;Vu la demande présentée par I'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739), visant à obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile (HAD), sur le site de l'établissement desoins Hôtel Dieu (ET 290000785) sis rue Roger Signor - 29123 Pont L'Abbé et notamment l'ensemble desconventions fournies au dossier ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet HAD du schéma régional de santé qui visentnotamment à permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'HAD ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins de 'HAD du territoirede Finistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditionstechniques de fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 21
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santépublique ;
Article 1
Article 2- Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (EJ 220020739) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer I'activité d'hospitalisation à domicile sur le site de I'Etablissementde soins Hôtel Dieu (ET 290000785) sis rue Roger Signor - 29123 Pont 'Abbé, est acceptée pourles mentions :- _ Socle / Liste des communes référencées en annexe- - Réadaptation / Liste des communes référencées en annexe- _ Ante et post partum / Liste des communes référencées en annexe- _ Enfants de moins de trois ans / Liste des communes référencées en annexeLa durée de validité de la présente autorisation et de sept ans à compter de la mise en œuvre del'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait a Rennes, le 2 0 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
_— 7 - '/::7/—'7A'ZWLAIN-JEDOR/
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 22
Annexe - Liste des communes autoriséesHospitalisation a domicile / Socle / Liste des communesDena ° $Finistère LANDREVARZEC 29510Finistère MAHALON 29790Finistère PEUMERIT 29710Finistère QUIMPER 29000Finistère PONT-CROIX 29790Finistère LEUHAN 29390Finistère GOULIEN 29770Finistère DOUARNENEZ 29100Finistère PLEUVEN 29170s8 u2 CLOHARS-Finistère FOUESNANT 29950Finistère GOURLIZON 29710Finistère BENODET 29950e 40 LE CLOITRE-Finistère PLEYBEN 29190Finistère GUILVINEC 29730Finistère ILE-DE-SEIN 29990Finistère LANGOLEN 29510Finistère SAINT-NIC 29550Finistère BEUZEC-CAP-SIZUN 29790Finistère LANDUDAL 29510Finistère COLLOREC 29530Finistère LANDELEAU 29530Finistère SAINT-RIVOAL 29190Finistère COMBRIT 29120Finistère QUEMENEVEN 29180Finistère PLEYBEN 29190Finistère LENNON 29190Finistère CHATEAULIN 29150s PLONEOUR-Finistère LANVERN 29720Finistère PENMARCH 29760Finistère PLOZEVET 29710Finistère CORAY 29370Finistère TOURCH 29140Finistère POULLAN-SUR-MER 29100Finistère TREGARVAN 29560Finistère GOUESNACH 29950Finistère PLOMEUR 29120Finistère TREFFIAGAT 29730Finistère MELGVEN 29140| Finistère PORT-LAUNAY 29150Finistère LOQUEFFRET 29530Finistère PLOUHINEC 29780Finistère CONCARNEAU 29900s PLOBANNALEC-Finistere LESCONIL 29740Finistère BRIEC 29510Finistère SAINT-EVARZEC 29170Finistère TREMEOC 29120Finistère PLOGOFF 29770Finistère LE JUCH 29100Finistère GUENGAT 29180
epa OFinistère PLOVAN 29720Finistère SAINT-SEGAL 29590Finistère SAINT-YVI 29140Finistère CLEDEN-CAP-SIZUN 29770Finistère POULDREUZIC 29710Finistère BRENNILIS 29690Finistère LOCTUDY 29750Finistère SAINT-THOIS 29520Finistère TREOGAT 29720Finistère TREGUNC 29910Finistère TREGOUREZ 29970Finistère PRIMELIN 29770Finistère PONT-L'ABBE 29120Finistère ILE-TUDY 29980s LA FORET-Finistére FOUESNANT 29940Finistère EDERN 29510Finistère PLONEIS 29710Finistère TREGUENNEC 29720Finistère ERGUE-GABERIC 29500Finistère LANNEDERN 29190Finistère GOUEZEC 29190Finistère LANDUDEC 29710Finistère BRASPARTS 29190Finistère PLOMELIN 29700Finistère ROSPORDEN 29140Finistère GUILER-SUR-GOYEN | 29710Finistère DINEAULT 29150Finistère NEVEZ 29920Finistère PLUGUFFAN 29700Finistère LOCRONAN 29180Finistère LAZ 29520Finistère SAINT-COULITZ 29150Finistère PLOEVEN 29550Finistère PLONEVEZ-DU-FAOU | 29530s PLOGASTEL-SAINT-Finistere GERMAIN 29710s SAINT-JEAN-Finistere TROLIMON 29120Finistère POULDERGAT 29100Finistère FOUESNANT 29170Finistère PLONEVEZ-PORZAY 29550Finistère LOTHEY 29190Finistère CAST 29150Finistère PLOMODIERN 29550Finistère PLOGONNEC 29180L CHATEAUNEUF-DU-Finistère FAOU 29520Finistère KERLAZ 29100Finistère CONFORT-MEILARS 29790Finistère ELLIANT 29370Finistère SAINT-GOAZEC 29520Finistère AUDIERNE 29770
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 23
Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesDena 3 =Finistère PLOVAN 29720Finistère SAINT-RIVOAL 29190Finistère DINEAULT 29150Finistère GUENGAT 29180Finistère ELLIANT 29370Finistère GOUESNACH 29950Finistère LAZ 29520Finistère ROSPORDEN 29140Finistère TREOGAT 29720Finistère LANNEDERN 29190Finistère CAST 29150e uà PLOBANNALEC-Finistère LESCONIL 29740Finistère GUILER-SUR-GOYEN | 29710Finistère LOTHEY 29190Finistère TREMEOC 29120Finistère PLEYBEN 29190Finistère PRIMELIN 29770Finistère LOCTUDY 29750Finistère NEVEZ 29920Finistère GOUEZEC 29190Finistère QUIMPER 29000Finistère COMBRIT 29120Finistère CHATEAULIN 29150Finistère TREFFIAGAT 29730Finistère BEUZEC-CAP-SIZUN 29790Finistère PLOGOFF 29770Finistère CONFORT-MEILARS 29790Finistère QUEMENEVEN 29180Finistère SAINT-YVI 29140s CLOHARS-Finistère FOUESNANT 29950Finistère GOURLIZON 29710Finistère PONT-CROIX 29790Finistère PLOEVEN 29550Finistère KERLAZ 29100e à 4â PLONEOUR-Finistère LANVERN 29720Finistère LANDELEAU 29530Finistère TOURCH 29140Finistère PLOGONNEC 29180Finistère BRASPARTS 29190Finistère LEUHAN 29390Finistère PLOMELIN 29700s CHATEAUNEUF-DU-Finistère FAOU 29520Finistère PLUGUFFAN 29700Finistère ILE-DE-SEIN 29990Finistère LANDUDAL 29510Finistère SAINT-COULITZ 29150Finistère FOUESNANT 29170Finistère TREGARVAN 29560
Département Commune CPFinistère PONT-L'ABBE 29120R LA FORET-Finistère FOUESNANT 29940Finistère PORT-LAUNAY 29150Finistère POULDREUZIC 29710Finistère CONCARNEAU 29900Finistère PLEUVEN 29170Finistère SAINT-NIC 29550Finistère BRIEC 29510Finistère PLONEVEZ-PORZAY 29550e SAINT-JEAN-Finistère TROLIMON 29120Finistère BRENNILIS 29690Finistère TREGOUREZ 29970Finistère PENMARCH 29760Finistère CLEDEN-CAP-SIZUN 29770Finistère PLONEVEZ-DU-FAOU | 29530s PLOGASTEL-SAINT-Finistére GERMAIN 29710s LE CLOITRE-Finistere PLEYBEN 29190Finistère EDERN 29510Finistère AUDIERNE 29770Finistère POULLAN-SUR-MER 29100Finistère BENODET 29950Finistère GUILVINEC 29730Finistère PLOMEUR 29120Finistère TREGUENNEC 29720Finistère LANGOLEN 29510Finistère LE JUCH 29100Finistère SAINT-EVARZEC 29170Finistère DOUARNENEZ 29100Finistère ILE-TUDY 29980Finistère SAINT-THOIS 29520Finistère LOCRONAN 29180Finistère TREGUNC 29910Finistère PLOMODIERN 29550Finistère GOULIEN 29770Finistère CORAY 29370Finistère SAINT-SEGAL 29590Finistère LOQUEFFRET 29530Finistère MELGVEN 29140Finistère LANDUDEC 29710Finistère PLOZEVET 29710Finistère PLOUHINEC 29780Finistère PEUMERIT 29710Finistère LENNON 29190Finistère SAINT-GOAZEC 29520Finistère PLONEIS 29710Finistère POULDERGAT 29100Finistère ERGUE-GABERIC 29500Finistère COLLOREC 29530
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 24
Hospitalisation a domicile / Ante et post partum / Liste des communesDena O =Finistère LANDUDAL 29510Finistère PLOGONNEC 29180Finistère ERGUE-GABERIC 29500Finistère LANDELEAU 29530Finistère SAINT-NIC 29550Finistère GUILVINEC 29730s PLONEOUR-Finistère LANVERN 29720Finistère LE JUCH 29100Finistère ELLIANT 29370Finistère LOQUEFFRET 29530. uà CLOHARS-Finistère FOUESNANT 29950Finistère LANNEDERN 29190Finistère KERLAZ 29100Finistère GUENGAT 29180Finistère LENNON 29190Finistère SAINT-THOIS 29520Finistère PONT-L'ABBE 29120Finistère DOUARNENEZ 29100Finistère SAINT-COULITZ 29150Finistère GUILER-SUR-GOYEN | 29710Finistère CLEDEN-CAP-SIZUN 29770Finistère GOUEZEC 29190Finistère CORAY 29370Finistère PLONEIS 29710s SAINT-JEAN-Finistére TROLIMON 29120Finistère CONFORT-MEILARS 29790Finistère BRASPARTS 29190Finistère LANDUDEC 29710R PLOBANNALEC-Finistère LESCONIL 29740Finistère TOURCH 29140Finistère ILE-DE-SEIN 29990s CHATEAUNEUF-DU-Finistère FAOU 29520Finistère TREGUENNEC 29720Finistère PLEUVEN 29170Finistère CONCARNEAU 29900Finistère GOURLIZON 29710Finistère TREMEOC 29120Finistère FOUESNANT 29170Finistère PENMARCH 29760Finistère PLOUHINEC 29780Finistère PLONEVEZ-PORZAY 29550s PLOGASTEL-SAINT-Finistère GERMAIN 29710Finistère PRIMELIN 29770Finistère TREFFIAGAT 29730Finistère BRENNILIS 29690Finistère PLOVAN 29720
Département Commune CPFinistére SAINT-GOAZEC 29520Finistère TREGARVAN 29560Finistère TREOGAT 29720Finistère CHATEAULIN 29150Finistère EDERN 29510Finistère SAINT-YVI 29140Finistère PLOMELIN 29700Finistère MELGVEN 29140Finistère LEUHAN 29390Finistère PLONEVEZ-DU-FAOU | 29530s LA FORET-Finistère FOUESNANT 29940Finistère AUDIERNE 29770Finistère LAZ 29520Finistère ROSPORDEN 29140Finistère PEUMERIT 29710Finistère PLOMODIERN 29550Finistère PORT-LAUNAY 29150Finistère PONT-CROIX 29790Finistère SAINT-SEGAL 29590Finistère BENODET 29950Finistère POULDERGAT 29100Finistère LOTHEY 29190s LE CLOITRE-Finistère PLEYBEN 29190Finistère PLOMEUR 29120Finistère COMBRIT 29120Finistère LOCTUDY 29750Finistère PLOGOFF 29770Finistère BEUZEC-CAP-SIZUN 29790Finistère LANGOLEN 29510Finistère SAINT-EVARZEC 29170Finistère ILE-TUDY 29980Finistère PLEYBEN 29190Finistère SAINT-RIVOAL 29190Finistère PLOZEVET 29710Finistère TREGOUREZ 29970Finistère POULDREUZIC 29710Finistère NEVEZ 29920Finistère LOCRONAN 29180Finistère DINEAULT 29150Finistère PLUGUFFAN 29700Finistère GOUESNACH 29950Finistère PLOEVEN 29550Finistère QUIMPER 29000Finistère COLLOREC 29530Finistère GOULIEN 29770Finistère BRIEC 29510Finistère CAST 29150Finistère POULLAN-SUR-MER 29100Finistère QUEMENEVEN 29180Finistère TREGUNC 29910
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 25
Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communesDepa 0 = »Finistère GUILVINEC 29730s CLOHARS-Finistére FOUESNANT 29950Finistère PLOMODIERN 295504 LA FORET-Finistère FOUESNANT 29940Finistère BRENNILIS 29690Finistère TREGOUREZ 29970Finistère GOUEZEC 29190Finistère LANDUDEC 29710Finistère LANGOLEN 29510Finistère COMBRIT 29120Finistère LOQUEFFRET 29530Finistère LENNON 29190s LE CLOITRE-Finistère PLEYBEN 29190Finistère LAZ 29520Finistère DINEAULT 29150Finistère CAST 29150Finistère LANDUDAL 29510Finistère PLOGONNEC 29180Finistère ROSPORDEN 29140Finistère POULDERGAT 29100Finistère EDERN 29510Finistère LOCRONAN 29180s PLOGASTEL-SAINT-Finistère GERMAIN 29710Finistère BENODET 29950Finistère CONCARNEAU 29900Finistère ERGUE-GABERIC 29500Finistère ILE-TUDY 29980Finistère NEVEZ 29920Finistère ELLIANT 29370Finistère SAINT-NIC 29550Finistère LE JUCH 29100Finistère GOUESNACH 29950Finistère PLOZEVET 29710Finistère TREGUENNEC 29720Finistère PLOUHINEC 29780Finistère LOTHEY 29190Finistère KERLAZ 29100Finistère TREGARVAN 29560Finistère PLUGUFFAN 29700Finistère TREOGAT 29720s4 PLOBANNALEC-Finistère LESCONIL 29740Finistère GOULIEN 29770Finistère PLONEIS 29710Finistère SAINT-THOIS 29520Finistère LEUHAN 29390Finistère TOURCH 29140Finistère GOURLIZON 29710
Département Commune CPFinistère TREFFIAGAT 29730Finistère PORT-LAUNAY 29150Finistère CLEDEN-CAP-SIZUN 29770Finistère TREMEOC 29120Finistère SAINT-SEGAL 29590Finistère QUIMPER 29000Finistère ILE-DE-SEIN 29990Finistère SAINT-EVARZEC 29170Finistère GUILER-SUR-GOYEN | 29710Finistère PLOMELIN 29700Finistère PLOGOFF 29770Finistère SAINT-RIVOAL 29190Finistère PONT-L'ABBE 29120s CHATEAUNEUF-DU-Finistère FAOU 29520Finistère QUEMENEVEN 29180Finistère MELGVEN 29140Finistère PLONEVEZ-DU-FAOU | 29530Finistère PLOVAN 29720Finistère PLOMEUR 29120Finistère SAINT-YVI 29140Finistère CHATEAULIN 29150Finistère CORAY 29370Finistère COLLOREC 29530Finistère POULLAN-SUR-MER 29100Finistère AUDIERNE 29770Finistère PLONEVEZ-PORZAY 29550Finistère SAINT-COULITZ 29150s SAINT-JEAN-Finistère TROLIMON 29120Finistère POULDREUZIC 29710Finistère PENMARCH 29760Finistère PRIMELIN 29770Finistère BRIEC 29510Finistère CONFORT-MEILARS 29790Finistère PLEYBEN 29190Finistère BEUZEC-CAP-SIZUN 29790Finistère LANDELEAU 29530Finistère PLEUVEN 29170Finistère PLOEVEN 29550Finistère LANNEDERN 29190Finistère BRASPARTS 29190Finistère FOUESNANT 29170Finistère GUENGAT 29180Finistère DOUARNENEZ 29100Finistère PONT-CROIX 29790Finistère TREGUNC 29910Finistère SAINT-GOAZEC 29520Finistère LOCTUDY 29750Finistère PEUMERIT 29710s PLONEOUR-Finistère LANVERN 29720
ARS - R53-2024-12-20-00107 - Décision ARS Bretagne n° 2024-210 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve sur le site de l'Etablissement de soins Hôtel Dieu de Pont l'Abbé 26
ARS
R53-2024-12-20-00084
Décision ARS Bretagne n° 2024-236 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CHRU DE
RENNES sur le site de SAINT LAURENT
ARS - R53-2024-12-20-00084 - Décision ARS Bretagne n° 2024-236 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU DE RENNES sur le site de SAINT LAURENT 27
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-236portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CHRU DERENNES (EJ 350005179), sur le site de SAINT LAURENT (ET 350053013)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu/lordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CHRU DE RENNES (EJ 350005179), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de SAINT LAURENT (ET350053013) sis 320 AVENUE GENERAL PATTON 35000 RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00084 - Décision ARS Bretagne n° 2024-236 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU DE RENNES sur le site de SAINT LAURENT 28
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CHRU DE RENNES (EJ 350005179) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation » sur le site de SAINT LAURENT (ET350053013) sis 320 AVENUE GENERAL PATTON 35000 RENNES, est acceptée pour lamention suivante :- Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescentsLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en ceuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00084 - Décision ARS Bretagne n° 2024-236 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU DE RENNES sur le site de SAINT LAURENT 29
ARS
R53-2024-12-20-00091
Décision ARS Bretagne n° 2024-240 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le
site du GHRE - SITE DINAN RENE PLEVEN
ARS - R53-2024-12-20-00091 - Décision ARS Bretagne n° 2024-240 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE DINAN RENE PLEVEN 30
T AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-240portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ 350000022), sur le site duGHRE- SITE DINAN RENE PLEVEN (ET 220000095)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d''autorisation d'activités de soins etd'equipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢rmai 2024 au 1* juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ350000022), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du GHRE- SITE DINAN RENE PLEVEN (ET 220000095) sis 74 RUE CHATEAUBRIAND22101 DINAN ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00091 - Décision ARS Bretagne n° 2024-240 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE DINAN RENE PLEVEN 31
Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par I'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ350000022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du GHRE- SITE DINAN RENE PLEVEN (ET 220000095) sis 74 RUECHATEAUBRIAND 22101 DINAN, est acceptée pour les mentions suivantes :Polyvalent- Gériatrie- Pneumologie- Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition- Conduites addictives- _ Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede I'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé de'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEC ÏÜZ'!
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjai isati
éline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00091 - Décision ARS Bretagne n° 2024-240 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE DINAN RENE PLEVEN 32
ARS
R53-2024-12-20-00090
Décision ARS Bretagne n° 2024-241 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le
site du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS
ARS - R53-2024-12-20-00090 - Décision ARS Bretagne n° 2024-241 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS 33
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-241portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ 350000022), sur le site duGHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS (ET 350000147)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agenceregionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ350000022), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS (ET 350000147) sis 1 RUE DE LA MARNE35403 SAINT MALO ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00090 - Décision ARS Bretagne n° 2024-241 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS 34
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ350000022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS (ET 350000147) sis 1 RUEDE LA MARNE 35403 SAINT MALO, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l''autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 @ DEÊ ÎÂÏÏQ
ARS - R53-2024-12-20-00090 - Décision ARS Bretagne n° 2024-241 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE SAINT MALO BROUSSAIS 35
ARS
R53-2024-12-20-00093
Décision ARS Bretagne n° 2024-242 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
FONDATION PARTAGE ET VIE sur le site de
l'HOPITAL ARTHUR GARDINER
ARS - R53-2024-12-20-00093 - Décision ARS Bretagne n° 2024-242 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE sur le site de l'HOPITAL ARTHUR GARDINER 36
RU AlREPUBLIQUEFRAN ÇA | S E % )'Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-242portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE (EJ 920028560), sur le site de l'HOPITALARTHUR GARDINER (ET 350000071)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1ermai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE (EJ 920028560), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site del'HOPITAL ARTHUR GARDINER (ET 350000071) sis 1 RUE HENRI DUNANT 35800 DINARD ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population s'agissantd'activités déjà pratiquées au sein de l'établissement ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00093 - Décision ARS Bretagne n° 2024-242 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE sur le site de l'HOPITAL ARTHUR GARDINER 37
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE (EJ 920028560) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitede lHOPITAL ARTHUR GARDINER (ET 350000071) sis 1 RUE HENRI DUNANT 35800 DINARD,est acceptée pour les mentions suivantes :- — Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Faita Rennes, le 2 0 DEC, 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00093 - Décision ARS Bretagne n° 2024-242 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement FONDATION PARTAGE ET VIE sur le site de l'HOPITAL ARTHUR GARDINER 38
ARS
R53-2024-12-20-00089
Décision ARS Bretagne n° 2024-243 relative à la
demande d'autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation par
l'établissement CLINIQUE DE LA COTE
D'EMERAUDE sur le site de la CLINIQUE DE LA
COTE D'EMERAUDE
ARS - R53-2024-12-20-00089 - Décision ARS Bretagne n° 2024-243 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE sur le site de la CLINIQUE DE LA COTE
D'EMERAUDE
39
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-243relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptationpar l'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (EJ 350000311), sur le site de laCLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (ET 350000196)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne de l'ARS Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de I'Agencerégionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'equipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢rmai 2024 au 1" juillet ; 'Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par I'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (EJ 350000311),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitede la CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (ET 350000196) sis 1 RUE DE LA MAISON NEUVE 35400SAINT MALO ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
ARS - R53-2024-12-20-00089 - Décision ARS Bretagne n° 2024-243 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE sur le site de la CLINIQUE DE LA COTE
D'EMERAUDE
40
Considérant que la demande déposée par le promoteur concernant les SMR gériatriques s'est trouvée enconcurrence avec d'autres demandes de promoteurs qui pratiquaient déjà antérieurement cette activité ou quila sollicitaient nouvellement et qui respectent les critères d'autorisation prévus à l'article L 6122-2 du code de lasanté publique ; que ces demandes ayant été privilégiées au regard des mérites respectifs des différentsdossiers analysés, les besoins de santé du territoire peuvent être considérés comme couverts ;Considérant que la demande déposée par le promoteur concernant les SMR oncologiques s'est trouvée enconcurrence avec d'autres demandes de SMR de mention oncologie ; que la demande de la Clinique ne s'inscritpas dans les priorités du volet SMR du Projet régional de santé qui cherchent dans un premier temps à « identifierau sein de chaque territoire de santé, les établissements de santé autorisés en SMR qui prennent actuellementen charge des patients atteints de cancer et qui inscriront une offre de SMR en oncologie en lien avec leréférentiel régional pour permettre de compléter la filière de prise en charge du cancer » dans la mesure où lepromoteur ne proposait jusqu'a présent pas d'offre en SMR ;DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (EJ350000311) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site de la CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE (ET 350000196) sis 1RUE DE LA MAISON NEUVE 35400 SAINT MALO, est refusée pour les mentions suivantes :- Gériatrie- Cancer / OncologieArticle 2 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 3 Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Faita Rennes,le 20 DEC, 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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Céline CASTELAIN-JEDOR-
ARS - R53-2024-12-20-00089 - Décision ARS Bretagne n° 2024-243 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE sur le site de la CLINIQUE DE LA COTE
D'EMERAUDE
41
ARS
R53-2024-12-20-00094
Décision ARS Bretagne n° 2024-244 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
SAS CLINEA sur le site de l'INSTITUT MEDICAL
SPECIALISE PLANCOET
ARS - R53-2024-12-20-00094 - Décision ARS Bretagne n° 2024-244 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement SAS CLINEA sur le site de l'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE PLANCOET 42
RéPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-244portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement SAS CLINEA (EJ 920030269), sur le site de PINSTITUT MEDICAL SPECIALISÉPLANCOET (ET 220000467)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment 'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1"" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement SAS CLINEA (EJ 920030269), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site de l'INSTITUT MEDICALSPECIALISE PLANCOET (ET 220000467) sis 12 RUE MARIE PAULE SALONNE 22130 PLANCOET ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population dans lamesure où ces activités sont déjà exercées au sein de cet établissement ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoireSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-12-20-00094 - Décision ARS Bretagne n° 2024-244 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement SAS CLINEA sur le site de l'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE PLANCOET 43
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement SAS CLINEA (EJ 920030269) en vue d'obtenirl''autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le site de'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE PLANCOET (ET 220000467) sis 12 RUE MARIE PAULESALONNE 22130 PLANCOET, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d''IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC. 202'}
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00094 - Décision ARS Bretagne n° 2024-244 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement SAS CLINEA sur le site de l'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE PLANCOET 44
ARS
R53-2024-12-20-00085
Décision ARS Bretagne n° 2024-257 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
médecine par le GROUPE HOSPITALIER
BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL
SITE CLINIQUE DU TER
ARS - R53-2024-12-20-00085 - Décision ARS Bretagne n° 2024-257 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par le
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL SITE CLINIQUE DU TER 45
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-257portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par le GROUPE HOSPITALIERBRETAGNE SUD (EJ 560005746), sur le site du GHBS - HÔPITAL SITE CLINIQUE DU TER (ET560030165)VLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; |- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l''Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de ''Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne etl'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l''année 2024, et prévoyant notammentl'ouverture d'une fenêtre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « Médecine » ;- Vu la demande présentée par le GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine », sur le site du GHBS - HÔPITAL SITECLINIQUE DU TER (ET 560030165) sis 5 ALLEE CLINIQUE DU TER 56270 PLOEMEUR ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 décembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet médecine du Schéma régional de santé quiprévoient de fluidifier le parcours patient et répondre au besoin de lits d'aval des services d'urgences en renforçantl'offre de médecine polyvalente et de gériatrie notamment dans le cadre des coopérations territoriales ;
ARS - R53-2024-12-20-00085 - Décision ARS Bretagne n° 2024-257 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par le
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL SITE CLINIQUE DU TER 46
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont respectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del''assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 duCode de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
La demande présentée par le GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (EJ 560005746) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médecine sur le site du GHBS - HÔPITAL SITECLINIQUE DU TER (ET 560030165) sis 5 ALLEE CLINIQUE DU TER 56270 PLOEMEUR, estacceptée pour :- Médecine / AdultesCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra étre achevée au plus tardquatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Bretagne,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice générale de 'ARSBretagne.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 p DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
X— ,4/7Céline CASTELAIN-JEDOR— 7 il/
ARS - R53-2024-12-20-00085 - Décision ARS Bretagne n° 2024-257 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine par le
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD sur le site du GHBS - HOPITAL SITE CLINIQUE DU TER 47
ARS
R53-2024-12-20-00088
Décision ARS Bretagne n° 2024-258 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par la MUTUALITE BRETAGNE
SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE DE
REEDUCATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE
ARS - R53-2024-12-20-00088 - Décision ARS Bretagne n° 2024-258 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par la
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE 48
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-258portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par la MUTUALITE BRETAGNESANITAIRE ET SOCIAL (EJ 560006074), sur le site du CENTRE DE REEDUCATIONFONCTIONNELLE DE KERPAPE (ET 560002024)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vul'arréte en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne etl'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notammentl''ouverture d'une fenêtre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « Médecine » ;- Vu la demande présentée par la MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL (EJ 560006074), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médecine, sur le site du CENTRE DE REEDUCATIONFONCTIONNELLE DE KERPAPE (ET 560002024) sis KERPAPE 56275 PLOEMEUR ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 décembre 2024 ; '
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet médecine du Schéma régional de santé quiprévoient de soutenir le développement de l'activité de médecine à l'appui de projets de coopérations et destructuration de filières territoriales ; de renforcer les admissions directes en évitant le passage par un serviced'urgences et de structurer le parcours patient aprés pris en charge en soins critiques dans le cadre descoopérations territoriales; priorités qui sont présentes dans le dossier déposé par la promoteur ;
ARS - R53-2024-12-20-00088 - Décision ARS Bretagne n° 2024-258 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par la
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE 49
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont respectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge deassurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 duCode de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
La demande présentée par la MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL (EJ 560006074)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médecine sur le site du CENTRE DEREEDUCATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE (ET 560002024) sis KERPAPE 56275PLOEMEUR, est acceptée pour :- Médecine / Adultes- — Médecine / Enfants et adolescentsCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tardquatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à 'ARS Bretagne,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice générale de 'ARSBretagne.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le . ZÛ DEC. 024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
(O ePe-esCé ine CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00088 - Décision ARS Bretagne n° 2024-258 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par la
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE 50
Cour d'appel de Rennes
R53-2024-12-20-00086
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION
FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR
D'APPEL DE RENNES
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-12-20-00086 - DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME
166 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 51
DELEGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166« JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE »DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
Entre la cour d'appel d'ANGERS représentée par Monsieur Eric MARECHAL, premier président,et Monsieur Jacques CARRERE , procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,etLa cour d'appel de RENNES représentée par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premierprésident, et Monsieur Thierry POCQUET DU HAUT JUSSE, procureur général près ladite cour,désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 4 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Eric MARECHAL aux fonctionsde premier président de la cour d'appel d'ANGERS ; 'Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Jacques CARRERE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'ANGERS ;Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean Baptiste PARLOS apx. A €fonctions de premier président de la cour d'appel de RENNES ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET DU HAUT-JUSSE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de RENNES ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu l' arrété du 22 décembre 2022 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-12-20-00086 - DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME
166 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 52
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1:" : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limitedes crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégänt, desopérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justicejudiciaire», et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 horspaiement sans ordonnancement préa!able (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis àdisposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et I'établissement des ordres à payeret l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributionsprécisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits et de la régularité de ses dépensesUn protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les-engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.Le délégataire : .
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchéspublics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commandeaux fournisseurs ;e réalise, à la demande du délégant, la saisine dans Chorus du contrôleur financier dudélégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleurfinancier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;e réceptionne et transmet au délégant les factures déposées sur le portail Chorus Pro parles prestataires du délégant : 'e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service faitpar les services opérationnels du délégant ;
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-12-20-00086 - DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME
166 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 53
e saisit et valide les demandes de paiement daris Chorus ;e Saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés àla gestion du délégant ;e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e réalise dans Chorus les écritures d'immobilisation décidées par le délégant ;e retranscrit dans Chorus les inventaires comptables établis par le délégant ; ;e meten œuvre, pour les actes relevant de son périmètre, le contrôle interne financierau sein de sa structure
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du délégant ;.
xIl s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualitécomptable de son activité. Il rend compte de son activité au délégant. '
il s'engage à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l'état de l'uneou l'autre de ses dépenses.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans lecontrat de service qui sera établi à l'appui de la présente convention.Dans leur communication avec le pôle Chorus, ses services opérationnels utilisent Chorusformulaires dans les cas prévus par le contrat de service.Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.Il s'engage par ailleurs à fournir en temps .utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-12-20-00086 - DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME
166 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 54
Article 5 : Exécution financiére de la délégationLes agents du service délégataire bénéficient d'une délégation de signature mise à jour aumoins 3 fois par an et publiée au RAA pour valider les opérations dans Chorus e.En cas d'insuffisance des crédits, le-délégataire en informe par écrit le délégant sans délai. Adéfaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et eninforme par écrit sans délai le délégant.
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'auxresponsables de programme.
Article 7 : Date de validité et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé le 1 septembre 2020 et prend effet ce jourpour une durée d'un an. Il est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée.La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation, de I'information du comptable public etdu contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et del'observation d'un délai de trois mois.La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.Al
Fait en deux exemplaires originauxPour la cour d'appel d'ANGERS pour la cour d'appel de RENNESle 9o décembre 2024 le décembre 2024
Lg premier président
Cour d'appel de Rennes - R53-2024-12-20-00086 - DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME
166 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 55
Le procurel)r général ' Le procureur général
Jacques CARRERE Thier QUET DU HAUT-JUSSE
Copies:
e Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagnee Monsieur le contrôleur budgétaire en région Bretagne ;e ... Préfets du-ressort des cours d'appel délégante et délégatairese Responsables des programmes 166 et 101
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