LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-022
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-12-31-00005 - Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert de
l'agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont
de Marsan pour ses activités dentaires - délivré par arrêté
n°2024-117 du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé polyvalent
mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 394
2 (4 pages) Page 4
40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre
intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint Sever
(40500) (5 pages) Page 9
40-2025-12-04-00014 - Arrêté du 04 12 2025 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390)
géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de Seignanx (6
pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-01-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organise de
Services A la Personne - Pas à pas - Mme DUMARTIN Marie-Lucie (2 pages) Page 22
40-2026-01-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP - LS Entretien - Monsieur SERRAT Loris (2 pages) Page 25
40-2026-01-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP Madame IVARS Elodie (2 pages) Page 28
40-2026-01-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Axel Dups Multiservice - Monsieur DUPONT Axel (2
pages) Page 31
40-2026-01-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame Chiffon - Madame MAURIN Maylis (2
pages) Page 34
40-2026-01-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne NETANG - Mme CHIA Netang Christabel (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-01-12-00005 - EARL BEDOUICH (2 pages) Page 40
2
40-2026-01-12-00003 - EARL DIDIER SAINT CRICQ (2 pages) Page 43
40-2026-01-12-00004 - GRAUERHOLZ Nils (2 pages) Page 46
40-2026-01-12-00002 - KEISER Mathilde (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-01-13-00005 - AP 2026-5 Renouvellement habilitation FDC40 (3
pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les
points de débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les
courants de Mimizan et de Contis (6 pages) Page 56
40-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Daouse " sur la
commune de BENESSE-MAREMNE (4 pages) Page 63
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2026-01-02-00003 - Délégation de signatures - Mme
ROUDIER-PASCAL - CP MONT DE MARSAN - Le 02/01/2026 (19 pages) Page 68
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-07-21-00013 - Arrêté portant autorisation d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola (10
pages) Page 88
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-01-13-00001 - ODJ CDACi du 04 février 2026 (1 page) Page 99
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-01-14-00001 - AP prorogation pour la formation secourisme (2
pages) Page 101
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-12-31-00005
Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert
de l'agrément définitif du Centre de santé
dentaire mutualiste de Mont de Marsan pour ses
activités dentaires - délivré par arrêté n°2024-117
du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé
polyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant
pour numéro FINESS ET 40 001 394 2
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-31-00005 - Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert
de l'agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan pour ses activités dentaires - délivré par arrêté
n°2024-117 du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé polyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001
394 2
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| | | aREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté n°2026-12 du 31/12/2025portant transfert de l'agrément définitif duCentre de santé dentaire mutualiste de Montde Marsan pour ses activités dentaires —délivré par arrêté n°2024-117 du 16/12/2024,au profit du Centre de Santé polyvalentmutualiste de Mont de Marsanayant pour numéro FINESS ET 40 001 394 2
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 àD. 6323-12 ; |VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nominationdu Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — M. BenoitELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux Centres de Santé ;VU la décision du Directeur. Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueildes actes administratifs le 15 octobre 2025 (n°R75-2025-227) ;VU l'instruction n°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative a l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des Centres de Santé ;CONSIDERANT l'agrément définitif n°2024-117 du 16/12/2024 délivré au Centre de Santédentaire mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6 pour sesactivités dentaires, :CONSIDERANT la radiation du Centre de Santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan ayantpour numéro FINESS ET 40 001 132 6 au 31/12/2025, avec prise d'effet au 01/01/2026,CONSIDERANTle transfert de l'activité dentaire du Centre de Santé dentaire mutualiste deMont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6 vers le Centre de Santépolyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001 394 2,
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-31-00005 - Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert
de l'agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan pour ses activités dentaires - délivré par arrêté
n°2024-117 du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé polyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001
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ARRETEArticle 1:Le Centre de Santé dont la raison sociale est Centre de Santé polyvalent mutualiste de Montde Marsansitué à l'adresse suivante : 14, rue du 4 septembre, BP 76, 40002 Mont de Marsan Cedexdont le numéro FINESS ET est: 40 001 394 2et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est: Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante: 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de MarsanCedexEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr). |Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le 31 décembre 2025,Le Directeur de la Délégation Départementaledes Landes de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-31-00005 - Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert
de l'agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan pour ses activités dentaires - délivré par arrêté
n°2024-117 du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé polyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001
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REPUBLIQUEFRANCAISE |Lib © DAgence Résionale de Santé ~ertéÉgalité , Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2024-117 du 16/1 2/2024portant agrément définitif du Centre de santé —dentaire mutualiste de Mont de Marsanayant pour numéro FINESS ET 40 001 132 6pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Noavells-AquitattieVU le code de la santé SE, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D.6323- 1 à D.6323-+2:VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régianais de santé Nouvelle-Aquitaine— M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de lAgenës régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ; |
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsansitué à l'adresse suivante : 14, rue du 4 septembre, BP 76, 40002 Mont de Marsan Cedexdont le numéro FINESS ET est: 40 001 1326et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est: Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-31-00005 - Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert
de l'agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan pour ses activités dentaires - délivré par arrêté
n°2024-117 du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé polyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication a l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteWWWtelerecours. fr).Article 4 = Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la PréfecturedesLandes et notifié au gestionnaire du centre de santé, la Mutualité Française Landes.
A Mont de Marsan,Le -3 JAN 2025Le. Directeur de la Délégation | partement:tale des Landesde l'Agence Régionalé Ha sa
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-31-00005 - Arrêté 2026-12 du 31-12-2025 portant transfert
de l'agrément définitif du Centre de santé dentaire mutualiste de Mont de Marsan pour ses activités dentaires - délivré par arrêté
n°2024-117 du 16 12 2024 au profit du Centre de Santé polyvalent mutualiste de Mont de Marsan ayant pour numéro FINESS ET 40 001
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-08-00001
Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au
sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré
par le centre intercommunal d'action sociale
(CIAS) Chalosse Tursan à Saint Sever (40500)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint
Sever (40500)
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"= ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santéouv itaihisi Nouvelle Aquitaine DépartementÉe des LandesArrêté du 08 JAN, 2026portant autorisation de création de la missionCentre de Ressources Territorial (CRT) au sein del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) « RésidenceDarbins », sis à Samadet (40320), géré par lecentre intercommunal d'action sociale (CIAS)Chalosse Tursan à Saint Sever (40500)
Le Directeur Général de l'Agence- Le Président du Conseil DépartementalRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine des LandesVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 aR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D.312-155-0 relatifs ala mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de lamission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la délibération n° 1 du Conseil Départemental en date du 1° juillet 2021 portant élection deMonsieur Xavier Fortinon, en qualité de président du conseil départemental des Landes ;VU le schéma départemental de l'autonomie adopté par délibération n°A-1/1 du 28 mars 2024 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le règlement départemental d'aide sociale personnes agées — personnes handicapées adopté pardélibérations n° A-2/1 et A-3/1 du 10 avril 2025 ;VU la décision en date du 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion le 14 octobre 2025 sous le n° R75-2025-227 ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint
Sever (40500)
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VU l'arrêté conjoint du 5 décembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duprésident du conseil départemental des Landes actant le renouvellement tacite d'autorisation pour unedurée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Darbins », situé à Samadet (40320), géré par le centre communald'action sociale (CCAS) de Samadet pour une capacité totale de 35 places ;VU l'arrêté conjoint du 29 décembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duprésident du conseil départemental des Landes portant cession d'autorisation de l'EHPAD« Résidence Darbins », situé à Samadet au centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ChalosseTursan à Saint Sever (40500), à compter du 1°" janvier 2018, pour une capacité totale de 35 places ;VU l'avis d'appel à candidature régional publié le 10 juillet 2024, par l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine relatif à la création de la mission centre de ressources territorial pour lespersonnes âgées ;VU la candidature déposée le 23 décembre 2024 avec le dossier complet d'instruction par la directricede l'EHPAD « Résidence Darbins » ;VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 1er avril 2025, qui émet un avisfavorable avec réserves portant sur la formalisation des partenariats, le développement d'actionsrenforcées de lutte contre l'isolement, d'actions nouvelles complémentaires à celles mises en œuvrepar le pôle ressource de proximité en ciblant les personnes les plus isolées et les périodes les plussensibles, sur l'intégration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et sur laparticipation des usagers aux différentes instances ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L.313-12-3 du code de l'action sociale et des familles auxtermes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial et proposerdes actions en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoirechargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter auxpersonnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leurparcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leurmaintien à domicile ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article D.312-155-0 du code de l'action sociale etdes familles que les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnesâgées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 ;CONSIDERANT que le dossier déposé met en évidence une dynamique partenariale, dans laquelleles établissements et les services de soins infirmiers à domicile sont d'ores et déjà engagés sur leterritoire, ainsi qu'une diversité de prestations contribuant ainsi à un maillage du territoire ;CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner l'accompagnement des usagers,conformément aux prestations attendues ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Régional de Santé de la .région Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés parces schémas ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
=re
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint
Sever (40500)
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CONSIDERANT les documents justificatifs transmis par l'EHPAD « Résidence Darbins »,réceptionnés le 9 octobre 2025 et instruits le 7 novembre 2025 par la Délégation Départementale desLandes permettant de lever les réserves prononcées par la commission de sélection régionale ;
ARRETENTARTICLE 1°: La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 etD.312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, au sein de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Darbins » sis à Samadet (40320), gérépar le centre intercommunal d'actions sociales (CIAS) Chalosse Tursan à Saint-Sever (40500), estautorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'EHPAD « Résidence Darbins » de 35 places, situé à Samadet, gérépar CIAS Chalosse Tursan à Saint-Sever, reste inchangée.ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces d'hébergement permanent.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ansà compter du 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation de la structure sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité. |ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dansle FINESS de la façon suivante :Entité juridique : CIAS Chalosse Tursan | Entité établissement : EHPAD Résidence Darbins _N° FINESS : 40 078 637 2 N° FINESS : 40 078 582 0 |N° SIREN : 264 004 375 Code catégorie : 500 - EHPADAdresse : 1 rue Bellocq — 40500 Saint Sever | Adresse : 241 rue du 19 mars— 40320 Samadet __Code statut juridique : 17 - Centre Capacité : 35 |Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) |Discipline Activité / Fonctionnement Clientele CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | LibelléAccueil pour Hébergement parensi ersonnes agées "1 complet internat FAI | agees asP g P dépendantes700 PersonnesCentre de ressources Tous modes agees412 | territorial pour les 48 | d'accueil et = 0personnes âgées d'accompagnement Aidants / aidés040 | personnesâgées
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Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint
Sever (40500)
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ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date denotification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.ARTICLE 7: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellemission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté pourra fairel'objet:- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).ARTICLE 9: Le directeur de la délégation départementale des Landes de l'ARS ainsi que le directeurgénéral adjoint en charge des solidarités du conseil départemental des Landes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements etservices et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaineet publié par insertion sur le site internet du département des Landes.
Faità Bordeaux,le J § JAN, 2026
Pourle Directeur général de VARS, XT ° anper délégatiorLa Directrice de la protection de la santé et de'autonomie, Xavier FORTINON10° PrésidentDu Conseil départemental des Landesulie DUTAUZIA
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint
Sever (40500)
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Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-08-00001 - Arrêté 8 janvier 2018 portant création de la
mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Darbins, sis à Samadet (40320), géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Chalosse Tursan à Saint
Sever (40500)
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Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-12-04-00014
Arrêté du 04 12 2025 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources
Territorial CRT au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à
Saint Martin de Seignanx (40390) géré par
l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-12-04-00014 - Arrêté du 04 12 2025 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
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REPUBLIQUEFRAN Ç AISE @À r de Santéacca Nouvelle Aquitaine 'Liberté DépartementEgalitéFraternité des LandesArrété du 4/12/2025portant autorisation de création de la missionCentre de Ressources Territorial (CRT) au sein del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) « LéonLafourcade », sis à Saint-Martin-de-Seignanx(40390), géré par l'EHPAD « Léon Lafourcade » àSaint-Martin-de-Seignanx (40390)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil DépartementalRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine des Landes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 àR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D.312-155-0 relatifs àla mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de lamission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la délibération n° 1 du Conseil Départemental en date du 1° juillet 2021 portant élection deMonsieur Xavier Fortinon, en qualité de président du conseil départemental des Landes :VU le schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 adopté par délibération n°A-1/1 du conseildépartemental des Landes en date du 28 mars 2024 ;VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le règlement départemental d'aide sociale personnes âgées — personnes handicapées adopté pardélibérations n° A-2/1 et A-3/1 du 10 avril 2025 ;VU la décision en date du 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion le 14 octobre 2025 sous le n° R75-2025-227 ;
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création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
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VU l'arrêté conjoint du 5 décembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duprésident du conseil départemental des Landes actant le renouvellement tacite d'autorisation pour unedurée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Léon Lafourcade », situé à Saint-Martin-de-Seignanx (40390), géré parl'EHPAD « Léon Lafourcade », pour une capacité totale de 66 places ;VU l'avis d'appel à candidature régional publié le 10 juillet 2024, par l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine relatif à la création de la mission centre de ressources territorial pour lespersonnes âgées ;VU la candidature déposée le 20 décembre 2024 avec le dossier complet d'instruction par la directricede l'EHPAD « Léon Lafourcade » ;VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 1er avril 2025, qui émet un avisfavorable avec réserves portant sur l'élargissement du territoire d'intervention, sur la formalisation despartenariats, sur les modalités de mobilisation des places HT/SH disponibles sur le territoire, surl'organisation de l'astreinte soignante, sur l'identification d'un temps de chefferie de projet pour assurerle pilotage opérationnel, sur les modalités d'intégration des recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles, sur la garantie du droit des usagers à participer aux différentes instances et surl intégration d' outils numériques dans l'organisation du projet;CONSIDERANT les dispositions de l'article L.313-12-3 du code de l'action sociale et des familles auxtermes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial et proposerdes actions en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoirechargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter auxpersonnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leurparcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leurmaintien à domicile ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article D.312-155-0 du code de l'action sociale etdes familles que les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnesâgées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 ;CONSIDERANT que le dossier déposé met en évidence une dynamique partenariale, dans laquelleles établissements et les services de soins infirmiers à domicile sont d'ores et déjà engagés sur leterritoire, ainsi qu'une diversité de prestations contribuant ainsi à un maillage du territoire ;CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner l'accompagnement des usagers,conformément aux prestations attendues ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Régional de Santé de larégion Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés parces schémas;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
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CONSIDERANT les documents justificatifs transmis par l'EHPAD « Léon Lafourcade », réceptionnésle 13 novembre 2025 et instruits par la Délégation Départementale des Landes le 26 novembre 2025permettant de lever les réserves prononcées par la commission de sélection régionale ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 etD.312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, au sein de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Lafourcade » sis à Saint-Martin-de-Seignanx(40390), géré par l'EHPAD « Léon Lafourcade » à Saint-Martin-de-Seignanx, est autorisée à compterde la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'EHPAD « Léon Lafourcade » de 66 places, situé à Saint-Martin-de-Seignanx, géré par l'EHPAD « Léon Lafourcade » a Saint-Martin-de-Seignanx, reste inchangée.ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces d'hébergement permanent.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ansà compter du 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation de la structure sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées. |ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dansle FINESS de la façon suivante :Entité juridique: MAISON DE RETRAITE Entité établissement: EHPAD LEONPUBLIQUE — RESIDENCE LEON LAFOURCADE LAFOURCADEN° FINESS : 40 000 047 7 N° FINESS : 40 078 081 3N° SIREN : 264 003 369° Code catégorie : 500 - EHPADAdresse : 101 impasse de Gascogne — 40390 Saint- Adresse: 101 impasse de Gascogne — 40390Martin-de-Seignanx Saint-Martin-de-SeignanxCode statut juridique : 21 - Etablissement Social et Capacité : 66Médico-Social Communal
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création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
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Discipline Activité / Fonctionnement Clientéle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil temporaire Hébergement Personnes âgées657 pour personnes 11 ge 436 Alzheimer ou 1ae complet internat .âgées apparentéesFU RE BRE Hébergement Personnes âgées657 pour personnes 11 gel 711 x g 2Sead complet internat dépendantesagées; . Personnes agées324 DONNER À ées wy Someinternat 456 Alzheimer ou .P g P apparentées924 Accueil pour — 11 Hébergement 714 Personnes agees 54personnes âgées complet internat dépendantes
ggq | sceuell pour 21 | Accueil de jour 7i4 | Personnes gees 1personnes âgées dépendantesheal oaur Personnes âgées924 pour 21 Accueil de jour 436 Alzheimer ou 2personnes âgées 'apparentéesa Tous modes 700 Personnes âgéesari territorial pour les an d'ascuelet 0pa d'accompagnement Aidants / aidéspersonnes âgées 040personnes âgées
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date denotification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellemission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté pourrafaire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
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Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
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ARTICLE 9 : Le directeur de la délégation départementale des Landes de l'ARS ainsi que le directeurgénéral adjoint en charge des solidarités du conseil départemental des Landes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements etservices et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaineet publié par insertion sur le site internet du département des Landes.
Faità Bordeaux, le 0 k DEC, 2025
Pour le Directeurgénéral de l'ARS, X[- - Vspar délégationLa Directrice de la protection de la santé et de Xavier FORTINONl'autonomie, Président du Conseil départemental desVE LandesJulie DUTAUZIA
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création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
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création de la mission Centre de Ressources Territorial CRT au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade, sis à Saint Martin de Seignanx (40390) géré par l'EHPAD Léon Lafourcade à Saint Martin de
Seignanx
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organise de
Services A la Personne - Pas à pas - Mme
DUMARTIN Marie-Lucie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organise de Services A la Personne - Pas à pas - Mme DUMARTIN Marie-Lucie 22
| nPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP988926986SIRET N° 988926986 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pas à Pas, 78 rue Prat de Berran 40600 BISCARROSSE, le26/11/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 26/11/2025 par Mme.DUMARTIN Maire-Lucie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Pas à Pas dont l'établissement principal est situé 78rue Prat de Berran 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP 988926986 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organise de Services A la Personne - Pas à pas - Mme DUMARTIN Marie-Lucie 23
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formationMarie-Piérre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organise de Services A la Personne - Pas à pas - Mme DUMARTIN Marie-Lucie 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
- LS Entretien - Monsieur SERRAT Loris
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - LS Entretien - Monsieur SERRAT Loris 25
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP935147033SIRET N° 935147033 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LS ENTRETIEN, 58 route de Sort 40180 NARROSSE, le06/01/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 06/01/2026 par MonsieurSERRAT LORIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme LS ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 58route de Sort 40180 NARROSSE et enregistré sous le N° SAP935147033 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - LS Entretien - Monsieur SERRAT Loris 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du seoaee insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - LS Entretien - Monsieur SERRAT Loris 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
Madame IVARS Elodie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP Madame IVARS Elodie 28
| nPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP999373988SIRET N° 999373988 00016Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IVARS Elodie, 991 allées de la Palue 40260 TALLER, le06/01/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 06/01/2026 par Mme. IVARSELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme IVARS Elodie dont l'établissement principal est situé 991 allées de laPalue 40260 TALLER et enregistré sous le N° SAP 999373988 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP Madame IVARS Elodie 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef dy'service insertion emploi formationarie<Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP Madame IVARS Elodie 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Axel Dups Multiservice -
Monsieur DUPONT Axel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Axel Dups Multiservice - Monsieur DUPONT Axel 31
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP992388777SIRET N° 992388777 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Axel Dups Multiservice, 57 impasse des pinsons 40140 Azur, le15/12/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 15/12/2025 par MonsieurDUPONT Axel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Axel Dups Multiservice dont l'établissement principal est situé57 impasse des pinsons 40140 Azur et enregistré sous le N° SAP 992388777 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Axel Dups Multiservice - Monsieur DUPONT Axel 32
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du se insertion emploi formation
Marie-Piërre LASSABE
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Axel Dups Multiservice - Monsieur DUPONT Axel 33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-09-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame Chiffon -
Madame MAURIN Maylis
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame Chiffon - Madame MAURIN Maylis 34
| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP992860106SIRET N° 992860106 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Madame chiffon, 3 rue de Bel Air 40230 TOSSE, le 30/11/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 30/11/2025 par MadameMAURIN Maylis en qualité de dirigeante, pour l'organisme Madame chiffon dont l'établissement principal est situé 3 ruede Bel Air 40230 TOSSE et enregistré sous le N° SAP 992860106 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame Chiffon - Madame MAURIN Maylis 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du seryicè insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame Chiffon - Madame MAURIN Maylis 36
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-09-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne NETANG - Mme CHIA
Netang Christabel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne NETANG - Mme CHIA Netang Christabel 37
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP995227626SIRET N° 995227626 00018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Netang, 14 rue du Puntet 40160 PARENTIS-EN-BORN, le23/12/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 23/12/2025 par Madame CHIANETANG CHRISTABEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme Netang dont l'établissement principal est situé 14rue du Puntet 40160 PARENTIS-EN-BORN et enregistré sous le N° SAP995227626 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne NETANG - Mme CHIA Netang Christabel 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servie@ insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-09-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne NETANG - Mme CHIA Netang Christabel 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-12-00005
EARL BEDOUICH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00005 - EARL BEDOUICH 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0313
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 octobre 2025 présentée par l'EARL BEDOUICH
dont le siège d'exploitation est situé au 564 Route du Bedouich – 40350 GAAS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 7,55 ha sur la commune d e POUILLON et appartenant à Mesdames Céline LA-
BORDE, Denise BASTIA et Messieurs Laurent et Léon LABORDE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BEDOUICH au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00005 - EARL BEDOUICH 41
Article premier :
L'EARL BEDOUICH dont le siège d'exploitation est situé au 564 Rout e du Bedouich – 40350 GAAS est autori-
sée à exploiter 7,55 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Denise BASTIA, Céline, Laurent et
Léon LABORDE
POUILLON AP 1 à 4 / 7 / 9 / 10
Q 87 à 89 / 116
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00005 - EARL BEDOUICH 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-12-00003
EARL DIDIER SAINT CRICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00003 - EARL DIDIER SAINT CRICQ 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0316
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 octobre 2025 présentée par l'EARL DIDIER
SAINT CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 135 chemin Peyine de Bas – 40500 SAINT SEVER rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 6,08 ha sur la commune de SAINT MAURICE SUR
ADOUR et appartenant à Madame Josette AUGUCHON et Messieurs Gilles et Hubert CLAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DIDIER SAINT CRICQ au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00003 - EARL DIDIER SAINT CRICQ 44
Article premier :
L'EARL DIDIER SAINT CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 135 Chem in Peyine de Bas – 40500
SAINT SEVER est autorisée à exploiter 6,08 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette AUGUCHON, Gilles et Hu-
bert CLAVE
SAINT MAURICE SUR ADOUR C 49 / 458 / 481 / 562 / 565 / 689 /
697 / 698 / 706
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00003 - EARL DIDIER SAINT CRICQ 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-12-00004
GRAUERHOLZ Nils
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00004 - GRAUERHOLZ Nils 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0317
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 octobre 2025 présentée par Monsieur Nils
GRAUERHOLZ dont le siège d'exploitation est situé au 264 Route des Lacs d'Halco – 40700 CAZALIS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,33 ha sur les communes de CAZALIS et MOMUY et ap par-
tenant à lui même, Madame Agathe CAMPET et Monsieur Mickaël FRANTZ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nils GRAUERHOLZ au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00004 - GRAUERHOLZ Nils 47
Article premier :
Nils GRAUERHOLZ dont le siège d'exploitation est situé au 264 rout e des Lacs d'Halco – 40700 CAZALIS est
autorisé à exploiter 6,33 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nils GRAUERHOLZ et
Agathe CAMPET
CAZALIS B 70 / 73 / 82 / 297 / 299 / 301 / 303 / 309
Mickaël FRANTZ MOMUY E 312 à 322 / 324 / 329
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00004 - GRAUERHOLZ Nils 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-12-00002
KEISER Mathilde
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00002 - KEISER Mathilde 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0315
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 octobre 2025 présentée par Madame Mathilde
KEISER dont le siège d'exploitation est situé au 1 Allée du Figuier – 40230 JOSSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 1,26 ha sur la commune de SAUBION et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Mathilde KEISER au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 9 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00002 - KEISER Mathilde 50
Article premier :
Madame Mathilde KEISER dont le siège d'exploitation est situé au 1 Allée du Figuier – 40230 JOSSE est autori-
sée à exploiter 1,26 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mathilde KEISER SAUBION A 2754 / 2756 / 2757 / 2759 / 2761
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00002 - KEISER Mathilde 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-13-00005
AP 2026-5 Renouvellement habilitation FDC40
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00005 - AP 2026-5 Renouvellement habilitation FDC40 52
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-5 portant renouvellement de I'habilitation dela « Fédération départementale des chasseurs des Landes » à être désignée pourparticiper au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instancesLe préfet,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté ministériel du 12juillet 2011 fixant la composition du dossier de demandede participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instancesconsultatives ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1978 portant agrément départemental de la« Fédération départementale des chasseurs des Landes » au titre de l'article 40 de laloi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté n° SNF/2022/1406 du 6 octobre 2022 portant renouvellement del'agrément de la « Fédération départementale des chasseurs des Landes » au titre dela protection de l'environnement, pour une période de 5 ans à compter du9 mars 2023;VU l'arrêté n° SNF/2020-1775 du 2 février 2021 portant habilitation de la« Fédération départementale des chasseurs des Landes » à être désignée pourparticiper au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 2 octobre 2025 par la« Fédération départementale des chasseurs des Landes » dont le siège social estsitué 111 Chemin de I'Herté 40465 Pontonx-sur-l'Adour ;CONSIDÉRANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau endate du 11 décembre 2025 :CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en datedu 23 décembre 2025 ;
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-5 portant renouvellement de l'habilitation de
la « Fédération départementale des chasseurs des Landes » à être désignée pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU ('arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1978 portant agrément départemental de la
« Federation départementale des chasseurs des Landes » au titre de l'article 40 de la
loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté n0 SNF/2022/1406 du 6 octobre 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la « Fédération départementale des chasseurs des Landes » au titre de
la protection de l'environnement, pour une période de 5 ans à compter du
9 mars 2023 ;
VU l'arrêté n0 SNF/2020-1775 du 2 février 2021 portant habilitation de la
« Federation départementale des chasseurs des Landes » à être désignée pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
CONSIDÉRANT ta demande d'habilitation déposée le 2 octobre 2025 par la
« Federation départementale des chasseurs des Landes » dont le siège social est
situé 111 Chemin de l'Herté 40465 Pontonx-sur-1'Adour ;
CONSIDERANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en
date du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
du 23 décembre 2025 ;
DDTM des Landes -351, boulevard Saint-Médard - B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex - Tel : 05.58.51.30.00 - Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00005 - AP 2026-5 Renouvellement habilitation FDC40 53
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêtéministériel du 12juillet 2011 susvisé ;CONSIDERANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »compte, en 2025, 17 300 adhérents et qu'elle exerce son action sur l'intégralité dudépartement des Landes ;CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de la «Fédérationdépartementale des chasseurs des Landes » relève de plusieurs domainesmentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : protection de la natureet de la gestion de la faune sauvage, protection des sites ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »gère et encadre les prélèvements d'espèces de gibier, forme et informe les chasseurset le grand public, lutte contre le braconnage ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »mène des études, des recensements d'oiseaux et des surveillances sanitaires, réalisedes observations et finance des travaux de recherche scientifique, aménage etsauvegarde des milieux naturels ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes » agiten justice, participe aux instances consultatives, valide des outils de gestion despopulations animales et agit en soutien à des missions de services publics ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »justifie d'une indépendance financière avérée, que les conditions d'organisation deson conseil d'administration et de fonctionnement de la structure sont garantis ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »répond à l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 ducode de l'environnement pour être désignée pour prendre part au débat surl'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultativesdépartementales ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes;
ARRÊTE :Article 1 - La « Fédération départementale des chasseurs des Landes », dont le siègesocial est situé 111 Chemin de l'Herté 40465 Pontonx-sur-l'Adour, est habilitée àprendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instancesconsultatives départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une duréede cinq ans à compter du 2 février 2026.Article 2 — La « Fédération départementale des chasseurs des Landes » devra publiersur son site Internet, un mois plus tard après leur approbation par l'assembléegénérale, son rapport d'activités et son rapport moral, ses comptes de résultat et debilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect desconditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues al'article R. 141-21 du code de l'environnement.
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDERANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »
compte, en 2025, 17 300 adhérents et qu'elle exerce son action sur l'intégralité du
département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de la « Fédération
départementale des chasseurs des Landes » relève de plusieurs domaines
mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : protection de la nature
et de la gestion de la faune sauvage, protection des sites ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »
gère et encadre les prélèvements d'espèces de gibier, forme et informe les chasseurs
et le grand public, lutte contre le braconnage ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »
mène des études, des recensements d'oiseaux et des surveillances sanitaires, réalise
des observations et finance des travaux de recherche scientifique, aménage et
sauvegarde des milieux naturels ;
CONSIDERANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes » agit
en justice, participe aux instances consultatives, valide des outils de gestion des
populations animales et agit en soutien à des missions de services publics ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »
justifie d'une indépendance financière avérée, que les conditions d'organisation de
son conseil d'administration et de fonctionnement de la structure sont garantis ;
CONSIDERANT que la « Fédération départementale des chasseurs des Landes »
répond à l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du
code de l'environnement pour être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - La « Fédération départementale des chasseurs des Landes », dont le siège
social est situé 111 Chemin de l'Herté 40465 Pontonx-sur-l'Adour, est habilitée à
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une durée
de cinq ans à compter du 2 février 2026.
Article 2 - La « Fédération départementale des chasseurs des Landes » devra publier
sur son site Internet, un mois plus tard après leur approbation par rassemblée
générale, son rapport d'activités et son rapport moral, ses comptes de résultat et de
bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des
conditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à
l'articte R. 141-21 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00005 - AP 2026-5 Renouvellement habilitation FDC40 54
Article 4 - La présente décision sera notifiée a la « Fédération départementale deschasseurs des Landes » et publiée au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesgreffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la « Fédération départementale des chasseursdes Landes » et dont une copie sera transmise au directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landesainsi qu'à la mairie de Pontonx-sur-l'Adour, commune du siège de l'association.
Mont-de-Marsan, le 13 JAN. 202$
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - La présente décision sera notifiée à la « Fédération départementale des
chasseurs des Landes » et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de ta mer
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la « Fédération départementale des chasseurs
des Landes » et dont une copie sera transmise au directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
ainsi qu'à la mairie de Pontonx-sur-1'Adour, commune du siège de l'association.
Mont-de-Marsan, le f 3 iÂM.
Le préfet d^^ande^
Gilles^^REUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dq
sa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la
transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00005 - AP 2026-5 Renouvellement habilitation FDC40 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-13-00004
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les
points de débarquement pour les pêcheurs
professionnels sur les courants de Mimizan et de
Contis
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 56
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n°0011 fixant les points de débarquement pour lespêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis
Le préfet,
Vu le règlement européen RCE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant desmesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le plan national de gestion anguille approuvé par décision de la commissioneuropéenne du 15 février 2010 ;Vu le code de l'environnement et ses articles R. 436-64 et R. 436-65-1 à R. 436-65-8 ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheursprofessionnels en eau douce relatives a la tenue du carnet de péche et a ladéclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;Vu la demande de modification d'un point débarquement pour la pêche à la civellesur le courant de Contis de Monsieur DUPART Didier en date du 8 décembre 2025 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 12 décembre 2025 ;Vu l'avis de la fédération de pêche des Landes du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce du 17 décembre2025 :Considérant que l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 prévoit dans son article 6que le préfet de département fixe les lieux où est effectué le débarquementd'anguilles pour les pêcheurs professionnels;Considérant que le point de débarquement de coordonnées 355570 6341170 n'estplus accessible en raison d'événement climatique passé ;Considérant que plusieurs pêcheurs ont cessé leur activité de pêche à la civelle sur lecourant de Mimizan ;
PRÉFET
DES LANDES
tilltrté
ÉgsKtc
fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n°0011 fixant les points de débarquement pour les
pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis
Le préfet,
Vu le règlement européen RCE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le plan national de gestion anguille approuvé par décision de la commission
européenne du 15 février 2010 ;
Vu le code de l'enyironnement et ses articles R. 436-64 et R. 436-65-1 à R. 436-65-8 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la
declaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
Vu la demande de modification d'un point débarquement pour la pêche à la civelle
sur le courant de Contis de Monsieur DUPART Didier en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération de pêche des Landes du 15 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce du 17 décembre
2025;
Considérant que l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 prévoit dans son article 6
que le préfet de département fixe les lieux où est effectué le débarquement
d'anguilles pour les pêcheurs professionnels ;
Considérant que le point de débarquement de coordonnées 355570 6341170 n'est
plus accessible en raison d'événement climatique passé ;
Considérant que plusieurs pêcheurs ont cessé leur activité de pêche à la civelle sur le
courant de Mimizan ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 57
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes. |ARRÊTEArticle 1La liste des points de débarquement est annexée au présent arrêté sous forme detableau (annexe 1) ainsi que quatre photos aériennes de localisation (annexe 2). Laliste est présentée sous la forme de points de débarquements, où sont indiqués lenuméro, la commune, le cours d'eau, le côté de rive et les coordonnéesgéographiques GPS (Lambert 93).Les points identifiés sont matérialisés sur le terrain par un ponton fabriquédurablement.Article 2Sur les courants de Contis et de Mimizan, tout pêcheur professionnel en eau doucequi dispose des autorisations nécessaires, et qui respecte la réglementation envigueur, ne pourra pratiquer la pêche de l'anguille de moins de 12 cm que sur l'un deces points.
Article 3Dès que le pêcheur quitte un des points de débarquement, pour se diriger sur unautre point de débarquement ou clôturer sa pêche, les captures d'anguilles de 12 cmdoivent être pesées et déclarées.
Article 4Toute modification de la liste des points de débarquement autorisés pour lespêcheurs professionnels en eau douce dans les cours d'eau côtiers du départementdes Landes doit être portée à la connaissance du préfet de département.
Article 5Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et particulière de lapêche non modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Article 7L'arrêté DDTM/SPEMA/2023/n°0079 du O7 février 2023 fixant les points dedébarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et deContis est abrogé.
Article 8
Sur proposition de
Landes.
la directrice départementale des territoires et de la mer des
ARRÊTE
Article 1
La liste des points de débarquement est annexée au présent arrêté sous forme de
tableau (annexe!) ainsi que quatre photos aériennes de localisation (annexe 2). La
liste est présentée sous la forme de points de débarquements, où sont indiqués le
numéro, la commune, le cours d'eau, le côté de rive et les coordonnées
géographiques GPS (Lambert 93).
Les points identifiés sont matérialisés sur le terrain par un ponton fabriqué
durablement.
Article 2
Sur les courants de Contis et de Mimizan, tout pêcheur professionnel en eau douce
qui dispose des autorisations nécessaires, et qui respecte la réglementation en
vigueur, ne pourra pratiquer la pêche de l'anguille de moins de 12 cm que sur l'un de
ces points.
Article 3
Dès que le pêcheur quitte un des points de débarquement, pour se diriger sur un
autre point de débarquement ou clôturer sa pêche, les captures d'anguilles de 12 cm
doivent être pesées et déclarées.
Article 4
Toute modification de la liste des points de débarquement autorisés pour les
pêcheurs professionnels en eau douce dans les cours d'eau côtiers du département
des Landes doit être portée à la connaissance du préfet de département.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6
Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et particulière de la
pêche non modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Article 7
L'arrêté DDTM/SPEMA/2023/n°0079 du 07 février 2023 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de
Contis est abrogé.
Article 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 58
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, le président del'association des pêcheurs professionnels, les gardes assermentés et les mairesconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 13 JAN, 2926
Le préiles CLADélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, le président de
l'association des pêcheurs professionnels, les gardes assermentés et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 3 JAN, 2026
Lèpre.
EU CLA Iles
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 59
ANNEXE 1: Liste des points de débarquement sur les courants de Mimizan et deContisPoints de débarquement sur le courant de MimizanRive droite Nom Prénom Coordonnées CommuneLambert 93N° 1 BERZOZA Raymond |358598 6354943 MimizanN° 2 BERZOZA Raymond |359159 6355000 MimizanRive gaucheN° 1 BERZOSA Raymond |360261 6354785 MimizanPoints de débarquement sur le courant de ContisRive gaucheN° 1 DUPORT Hubert 354900 6341291 St Julien en BornN° 2 DUPART Didier 355514 6341200 St Julien en BornN° 3 DUPART Didier 355758 6341095 St Julien en BornRive droiteN° 1 DUPORT Hubert 355412 6341295 St Julien en BornN° 2 DUPORT Hubert 355632 6341161 St Julien en BornN° 3 DUPART Didier 355165 6341353 St Julien en Born
ANNEXE 1: Liste des points de débarquement sur les courants de Mimizan et de
Contis
Points de débarquement sur le courant de Mimizan
Rive droiteNomPrénomCoordonnées
Lambert 93
Commune
1BERZOZARaymond358598 6354943Mimizan
2BERZOZARaymond359159 6355000Mimizan
Rive gauche
1BERZOSARaymond360261 6354785Mimizan
Points de débarquement sur le courant de Contis
Rive gauche
1DUPORTHubert354900 6341291St Julien en Born
2DU PARTDidier355514 6341200St Julien en Born
3DU PARTDidier355758 6341095St Julien en Born
Rive droite
1DUPORTHubert355412 6341295St Julien en Born
2DU PORTHubert355632 6341161St Julien en Born
3DU PARTDidier355165 6341353St Julien en Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 60
ANNEXE 2: Localisation des points de débarquement sur les courants de Mimizan etde ContisCourant de Mimizan
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Pitey 1 tive GroteCommune de St Julien en Bom
ANNEXE 2: Localisation des points de débarquement sur les courants de Mimizan et
de Contis
Courant de Mimizan
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 61
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00004 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0011 fixant les points de
débarquement pour les pêcheurs professionnels sur les courants de Mimizan et de Contis 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-13-00003
Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit " Daouse " sur la commune de
BENESSE-MAREMNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Daouse " sur la
commune de BENESSE-MAREMNE
63
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304151/40903060/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Daouse» sur la
commune de Bénesse-Maremne
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 août 2009 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Daouse " sur la
commune de BENESSE-MAREMNE
64
«Daouse» sur la commune de Bénesse-Maremne ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 2 décembre 2025,
présenté par Madame Marie-Josiane DUVERT, enregistré sous la référence AIOT :
0100304151/40903060/40-2025-00306 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit «Daouse» sur la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit «Daouse» sur la commune de
Bénesse-Maremne a été créé entre 2002 et 2007 sans la déclaration requise par la loi
sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit «Daouse» sur la commune
de Bénesse-Maremne ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Madame Marie-Josiane DUVERT
19, chemin de l'Aiguillon
40230 Bénesse-Maremne
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 3 900 m²,
situé sur les parcelles AP136 et AP137 au lieu dit «Daouse» sur la commune de
Bénesse-Maremne dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X=
345 668 m et Y= 6 289 316 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Daouse " sur la
commune de BENESSE-MAREMNE
65
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Bénesse-Maremne où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Daouse " sur la
commune de BENESSE-MAREMNE
66
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration n°
0100304151/40903060/40-2025-00306 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Daouse " sur la
commune de BENESSE-MAREMNE
67
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-01-02-00003
Délégation de signatures - Mme
ROUDIER-PASCAL - CP MONT DE MARSAN - Le
02/01/2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-02-00003 - Délégation de signatures - Mme
ROUDIER-PASCAL - CP MONT DE MARSAN - Le 02/01/2026 68
EH DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaire._ DE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de MarsanA Mont de Marsan, le 2 Janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice nommant Madame Aurélie ROUDIER-PASCAL en qualité decheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 2 janvier2026.
ARRETE:Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame HAUPAIS ALICE,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINTE A LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ÉTABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MICHELLE FRESSARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTRICE ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGEE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-02-00003 - Délégation de signatures - Mme
ROUDIER-PASCAL - CP MONT DE MARSAN - Le 02/01/2026 69
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIEREau CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,-aux-fins-de-signertout arrêté, -décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JIMMY GELOTO,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric HAUPAIS,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE JEAN,-_—CAPITAINEDES. SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE _PENITENTIAIRE DE MONTDE -MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée a Madame MAGALI LAMBERT,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondanceserapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur GUILLAUME MICHEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-KING, CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AZIZ AKHCHAOU,MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOÏC BORDIN, MAJORDES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se- rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau-ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame JESSICA DEWASME,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 28: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur BRUCE FLORIANI,MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN,aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STEPHANEFONTAINE, MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUEROUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HUBERTMASTROTOTARO, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, MAJOR DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur DIMITRY PENALBA,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'établissement,À. ROUDIER-PASCAL
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-21-00013
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-21-00013 - Arrêté
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-21-00013 - Arrêté
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-21-00013 - Arrêté
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

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portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

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Préfecture des Landes
40-2026-01-13-00001
ODJ CDACi du 04 février 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00001 - ODJ CDACi du 04 février 2026 99
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUERéunion du mercredi 4 février 2026Préfecture des LandesSalle Duplantier
ORDRE DU JOUR
14h30 Demande de création d'un cinéma à l'enseigne CINELANDES(5 salles et 532 places) sur la commune de BENESSE-MAREMNEdéposée par la SAS LES CINEMAS DE MACSreprésentée par M. Benoit PFISTERRapporteur : DRAC NA
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-01-13-00001 - ODJ CDACi du 04 février 2026 100
Préfecture des Landes
40-2026-01-14-00001
AP prorogation pour la formation secourisme
Préfecture des Landes - 40-2026-01-14-00001 - AP prorogation pour la formation secourisme 101
| 3PRÉFET CabinetDES LANDES SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - 9portant prorogation des agréments des associations dans les Landespour la formation aux premiers secours
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 726-1 à L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualitéde préfet du département des Landes;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté n°2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisé, les associations des Landes agréées pour les formations aux premiers secoursnécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitationdésormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTE
Article 1°: Les agréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont agréées —jusqu'au 31 mars 2026, dans le département des Landes, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés.Nom de l'association | N° d'arrêté préfectoral | Date de prise d'effet Date limiteFNPC — Association CAB/DSEC/SIDPC 15/01/2024 31/03/2026protection civile des n° 2024 - 10 |Landes
Préfecture des Landes - 40-2026-01-14-00001 - AP prorogation pour la formation secourisme 102
'UDSP 40 | CAB/DSEC/SIDPC | 22/01/2024 31/03/2026n°2024-16
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par leministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 14 janvier 2026 :
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet du préfet des Landes,
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