PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-202
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-024 -Autorisant l□implantation
d□abris pour bacs dans le parc Montsouris - Site classé Parc Montsouris -
14ème arrondissement
(2 pages) Page 3
75-2023-04-04-00005 - Arrêté n°2023-025 - Autorisation spéciale de travaux
- création de deux puits de permutation - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement
(1 page) Page 6
75-2023-04-04-00006 - Arrêté n°2023-026 - Autorisation de pose
d□antennes relais de radiotéléphonie mobile et d□une unité de
climatisation en toiture terrasse du bâtiment d□accueil des joueurs de
Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
(2 pages) Page 8
75-2023-04-04-00007 - Arrêté n°2023-027 - Autorisation de changement de
fenêtre d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème
arrondissement
(2 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-03-30-00008 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-04-04-00004 - Ordre du jour de la réunion du lundi 17 avril
2023
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
(1 page) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-03-29-00013 - Arrêté conjoint portant modification du service
d□AEMO « SEA » géré par l□ANRS (3 pages) Page 19
75-2023-04-04-00009 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 23
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3
avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement
(7
pages) Page 26
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-04-04-00001
Arrêté n°2023-024 -Autorisant l□implantation
d□abris pour bacs dans le parc Montsouris - Site
classé Parc Montsouris - 14ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-024 -Autorisant l□implantation
d□abris pour bacs dans le parc Montsouris - Site classé Parc Montsouris - 14ème arrondissement 3

Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier - 75009
Tél. : 01.56.06.00.00

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 024

Approuvant l'autorisation des travaux d'implantatio n d'abris pour bacs dans le parc Montsouris
sis 2 rue Gazan situés dans le site classé Parc Mon tsouris dans le 14 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière d'espaces prot égés ;
Vu la demande d'autorisation de travaux déposée p ar la Ville de Paris – DEVE, d'implantation d'abris pour bacs
dans le parc Montsouris présentée par la ville de Paris en date du 06/02/2023;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l 'architecte des bâtiments de France en date du 06/0 3/2023
et portant sur la dp 075 114 23 v0061.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 114 23 v0061, prévue par les articles susvisés du c ode de
l'environnement et de l'urbanisme, concernant des t ravaux d'implantation d'abris pour bacs dans le par c
Montsouris sis 2 rue Gazan situés dans le site clas sé Parc Montsouris dans le 14 ème arrondissement de Paris,
est accordée assortie de prescriptions.

ARTICLE 2 : Par leur traitement et leur finition, les installat ions rapportées et les aménagements divers
participent à la préservation de la qualité paysagè re du Site Classé. Pour une intégration discrète de ces
abris destinés au tri, situés en bordure de chemin, ceux-ci seront peints dans un ton vert équivalent à celui
existant en façade des différents kiosques et fabri ques (fontaine à eau de Paris, ...) du Parc Montsou ris
ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 04 avril 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-024 -Autorisant l□implantation
d□abris pour bacs dans le parc Montsouris - Site classé Parc Montsouris - 14ème arrondissement 4

47, rue Le Peletier - 75009
Tél. : 01.56.06.00.00

2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00001 - Arrêté n°2023-024 -Autorisant l□implantation
d□abris pour bacs dans le parc Montsouris - Site classé Parc Montsouris - 14ème arrondissement 5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-04-04-00005
Arrêté n°2023-025 - Autorisation spéciale de
travaux - création de deux puits de permutation -
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00005 - Arrêté n°2023-025 - Autorisation spéciale de
travaux - création de deux puits de permutation - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 6
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2023 – 025

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant la création de deux puits de permutation
Sis route de l'Etoile situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par RTE concernant la création de deux puit s de
permutation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris le 24/03/ 2023;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'a rchitecte des bâtiments de France en date du 31/03/ 2023
et portant sur l'autorisation spéciale 075 116 23 p 0004.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 116 23 p0004, prévue par les articles susvisés du c ode
de l'environnement, concernant la création de deux puits de permutation sis route de l'Etoile située d ans le
site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée assortie de prescriptions :

ARTICLE 2 : Lors de la réalisation des travaux, toutes les mes ures nécessaires à la préservation du système
racinaire et au houppier des arbres seront mises en œuvre.
ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 04 avril 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00005 - Arrêté n°2023-025 - Autorisation spéciale de
travaux - création de deux puits de permutation - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 7
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-04-04-00006
Arrêté n°2023-026 - Autorisation de pose
d□antennes relais de radiotéléphonie mobile et
d□une unité de climatisation en toiture terrasse
du bâtiment d□accueil des joueurs de Roland
Garros - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00006 - Arrêté n°2023-026 - Autorisation de pose
d□antennes relais de radiotéléphonie mobile et d□une unité de climatisation en toiture terrasse du bâtiment d□accueil des joueurs de
Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement8
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 026

Approuvant l'autorisation des travaux suivants : pose d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et d'une unité de climatisation
en toiture terrasse du bâtiment d'accueil des joueu rs de Roland Garros.
Comprenant la création d'une zone technique à rez-d e-chaussée haut, déplacement et plantation d'arbres
sis 61 avenue de la porte d'Auteuil situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation déposée par TOTEM FR ANCE sis 61 avenue de la Porte d'Auteuil concernant
la pose d'antennes relais de radiotéléphonie mobi le et d'une unité de climatisation présentée et tra nsmise
par la direction de l'Urbanisme de la Ville de Pa ris en date du 29/03/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 31/03/2023 et portant
sur la dp 075 116 23 v0205.


ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 116 23 v020 5, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine, c oncernant le pose d'antennes relais de radiotélépho nie
mobile et d'une unité de climatisation en toiture t errasse du bâtiment d'accueil des joueurs de Roland
Garros. Comprenant la création d'une zone technique à rez-de-chaussée haut, déplacement et plantation
d'arbres sis 61 avenue de la porte d'Auteuil situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 04 avril 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00006 - Arrêté n°2023-026 - Autorisation de pose
d□antennes relais de radiotéléphonie mobile et d□une unité de climatisation en toiture terrasse du bâtiment d□accueil des joueurs de
Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement9


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00006 - Arrêté n°2023-026 - Autorisation de pose
d□antennes relais de radiotéléphonie mobile et d□une unité de climatisation en toiture terrasse du bâtiment d□accueil des joueurs de
Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement10
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-04-04-00007
Arrêté n°2023-027 - Autorisation de changement
de fenêtre d□une construction - Site classé du
Hameau Boileau - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00007 - Arrêté n°2023-027 - Autorisation de changement
de fenêtre d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement 11
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 027

Approuvant l'autorisation de changement de fenêtre d'une construction à R+4 sur 1 niveau de sous-sol
sis 1B Hameau Boileau situé dans le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation déposée par Mme Fabi enne GAILLARD sis 1B Hameau Boileau concernant
le changement de fenêtre d'une construction prése ntée et transmise par la direction de l'Urbanisme d e
la Ville de Paris en date du 28/03/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 31/03/2023 et portant
sur la dp 075 116 23 v0211.


ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 116 23 v021 1, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine, c oncernant le changement de fenêtre d'une constructi on
à R+4 sur 1 niveau de sous-sol sis 1B Hameau Boilea u situé dans le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 04 avril 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00007 - Arrêté n°2023-027 - Autorisation de changement
de fenêtre d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement 12


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-04-00007 - Arrêté n°2023-027 - Autorisation de changement
de fenêtre d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-03-30-00008
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-30-00008 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale 14
J
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE ( ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'utilité sociale présentée par la sociét é « SAS GENERALI
INVESTISSEMENT » en date du 24 Mars 2022,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SAS GENERALI INVESTISSEMENT » sise 3 Boulevard
Saint Martin 75003 PARIS (numéro RCS : 891 111 809) est agréée en qualité
d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code
du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-30-00008 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale 15

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile-de-France, sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qu i sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.i le-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 03 AVRIL 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES


Signé

François CHAUMETTE








Voies et délais de recours : La présente décision p eut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux d evant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS6000 3 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Trava il, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-30-00008 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-04-04-00004
Ordre du jour de la réunion du lundi 17 avril 2023
Commission départementale d'aménagement
commercial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00004 - Ordre du jour de la réunion du lundi 17 avril 2023
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris17
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du lundi 17 avril 2023
Salle Claude ÉRIGNAC
17h00Extension de 1 331 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial BHV
MARAIS, portant la surface de vente totale de 39 209 m² à 40 540 m², par la
création d'une moyenne surface de secteur 2 , située au 14 rue du Temple/42 rue de
la Verrerie - 75004 PARIS - Dossier n° A75-2023-223
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00004 - Ordre du jour de la réunion du lundi 17 avril 2023
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-29-00013
Arrêté conjoint portant modification du service
d□AEMO « SEA » géré par l□ANRS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-29-00013 - Arrêté conjoint portant modification du service
d□AEMO « SEA » géré par l□ANRS 19
PREFET
DE PARIS
Fraternitev
VULLE DE
PARIS

ARRÊTÉ CONJOINT N°
portant modification du service d'AEMO « SEA » géré par l'ANRS

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.312-1, L.313-
1 et D.313-10-8 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ;
Vu le schéma départemental de prévention et de prot ection de l'enfance 2021-
2025 ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation du Ser vice d'AEMO dénommé SEA en
date du 11 décembre 2019 géré par l'association ANR S pour 164 mesures d'AED et
d'AEMO ;
Vu l'arrêté conjoint de la Maire de Paris et du Pré fet d'Ile de France, Préfet de Paris,
du 11 décembre 2019, portant autorisation de foncti onnement du Service d'Action
Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'assoc iation nationale d'entraide
féminine (ANEF), autorisé à réaliser des mesures co mprenant des mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert et des mesu res administratives d'aide
éducative à domicile ;
Vu l'arrêté de la Maire de Paris du 20 janvier 2020 modifiant l'activité autorisée
concernant les mesures administratives d'aide éduca tive à domicile ;
Vu l'arrêté de la Mairie de Paris et de la Préfectu re Ile-de-France du 30 décembre
2022 portant cession d'autorisation du service d'AE MO géré par l'ANEF au profit de
l'ANRS ;
Considérant la similarité des activités développées au sein des deux services et le
rapprochement des professionnels mobilisés ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-29-00013 - Arrêté conjoint portant modification du service
d□AEMO « SEA » géré par l□ANRS 20
Considérant le souhait de l'association ANRS de fus ionner les deux services au sein
du SEA et de créer 30 places supplémentaires afin d e répondre aux besoins recensés
par la Ville de Paris sur cette politique de préven tion ;

ARRETENT
Article 1 : Est autorisée à compter du 1 er janvier 2023, la modification des
autorisations de fonctionnement du service « SEA » de l'Association Nationale de
Réadaptation Sociale (ANRS) dont le siège social se situe 18 avenue Victoria, Paris 1 er
(75 001), n° SIREN 775 659 501.
Article 2 : L'activité du service « SEA » se poursuit comme suit :
- réaliser un total de 110 mesures au titre des art icles 375 à 375-8 du Code
Civil et des articles L. 222-2 et 3 du Code de l'Ac tion Sociale et des Familles
pour des jeunes filles et garçons de 0 à 21 ans, au titre de l'arrêté du 30
décembre 2022 portant cession des activités de l'AN EF.
- réaliser 164 mesures comprenant des mesures judic iaires d'assistance
éducative en milieu ouvert (AEMO) et des mesures ad ministratives d'aide
éducative à domicile (AED) concernant un public de mineurs filles et
garçons de 14 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et des
articles L. 222-2 et 3 du CASF ainsi que des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans
uniquement au titre des articles L. 222-2 et 3 du C ASF, au titre de
l'autorisation renouvelée par arrêté du 11 décembre 2019 de l'ANRS.
- réaliser une extension à hauteur de 30 mesures ju diciaires d'assistance
éducative en milieu ouvert (AEMO) concernant un pub lic de mineurs filles
et garçons de 0 à 6 ans au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, au
titre de l'autorisation renouvelée par arrêté du 11 décembre 2019 de
l'ANRS.
Au global, 304 mesures renforcées sont autorisées p ar la Préfecture de la région d'Ile-
de-France et la Mairie de Paris réparties comme sui t :
- 20 mesures d'AED renforcées mère/enfant (0-20 ans)
- 30 mesures d'AEMO renforcées Petite enfance (0-6 an s)
- 254 mesures d'AEMO/AED renforcées Adolescents (14-2 1 ans)
Article 3 : La transformation d'autorisation du service « SEA » ne modifie pas la
durée de l'autorisation en cours qui reste fixée pa r l'arrêté du 11 décembre 2019
jusqu'au 3 janvier 2032.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'insta llation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du SEA doit être por té à la connaissance de la Maire
de Paris et de la Direction interrégionale de la Pr otection Judiciaire de la Jeunesse Ile
de France et Outre-mer. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de la Maire
de Paris et de la DIRPJJ.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-29-00013 - Arrêté conjoint portant modification du service
d□AEMO « SEA » géré par l□ANRS 21
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compt er de sa notification,
faire l'objet :
- Pour la Ville de Paris : d'un recours gracieux auprès du Service des
Établissements et Partenariats Associatifs, Sous-di rection de la Prévention et
de la Protection de l'Enfance, Direction des Solida rités ou d'un recours
hiérarchique adressé auprès de la Directrice des So lidarités.
- Pour la Direction Interrégionale de la Protection J udiciaire de la Jeunesse Ile-
de-France et Outre-mer, à la Direction des Missions .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé dans un délai de deux mois à compter de ce re jet.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la P rotection Judiciaire de la Jeunesse Ile
de France et Outre-mer et la Directrice des Solidar ités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le Portail des Publications administratives de la
Ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 mars 2023

Pour le P réfet de la région d'Ile -de -France,
Préfet de Paris et par délégation,



SIGNÉ

Christophe NOËL DU PAYRAT
Pour la Maire de Paris,
L'adjoint au Sous-directeur de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ

Valentin SAUMIER

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-29-00013 - Arrêté conjoint portant modification du service
d□AEMO « SEA » géré par l□ANRS 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-04-00009
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-04-00009 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 23
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS










Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service A.E.M.O. pour l'exercice 2023 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O, géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé 9, rue du Château d'Eau à Paris (10 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-04-00009 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 24
2

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 629 720,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 981 210,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 495 763,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 2 978 787,64 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : Le prix de journée 2023 applicable est fixé à 27,39 € TTC.
Ce tarif tient compte d'une reprise de résultat 202 0 en attente d'affectation d'un
montant de 119 905,36 €. Le résultat excédentaire 2 021 d'un montant total de
110 181,82 € est affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 2 978 787,64
€ sur la base d'une activité parisienne prévisionne lle 100% parisienne à hauteur de
108 741 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la P rotection Judiciaire de la Jeunesse Ile
de France et Outre-mer et la Directrice des Solidar ités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris.

Fait à Paris, le 04 avril 2023

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,



SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT Pour la Maire de Paris,
L'adjoint au Sous-directeur de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ


Valentin SAUMIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-04-00009 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 25
Préfecture de Police
75-2023-04-04-00008
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Dossier : 1150 (D)
Avenue du Président Kennedy
75016 Paris

Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement

Le Préfet de Police

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, R.512-66-1 à
R.512-66-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à d éclaration sous l'une ou plusieurs
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 47 43, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des ru briques n° 4510 ou 4511 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 décembre 2008 r elatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées so umises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques n°1436, 4330 ,4331, 4722, 4 734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747
ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plus ieurs des rubriques n° 4510 ou 4511
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relat if aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique
n° 1435 de la nomenclature des installations classé es pour la protection de
l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, portant prescriptions spéciales,
relatives aux installations classées pour la protec tion de l'environnement de la
station-service sise avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème ;

VU la déclaration initiale, effectuée le 5 juin 1980, par la société TOTAL de
l'installation située avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème ;

VU la déclaration de succession dans l'exploitation d e l'installation susvisée,
effectuée le 13 novembre 2002, par la SA AGIP FRANC AISE du groupe ENI ; Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

VU la déclaration de cessation d'activité de cette in stallation, effectuée le 9 février
2018, avec effet au 30 juin 2017 , par la société EN I France ;

VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-0111 du 30 janvi er 2020 portant prescriptions
spéciales relatives à la remise en état du site où était implantée la station-service sise
avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème exploitée par ENI France ;

VU les documents transmis par l'exploitant les 15 et 2 0 mai 2020 et l'addendum au
plan de gestion établi par le bureau d'études Envir EauSol, transmis par courriel le 23
octobre 2020 et par courrier le 13 novembre 2020 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 30 novembre 2022, établi
suite à l'analyse de ces documents ;

VU la transmission le 8 février 2023 du projet d'arrê té à l'exploitant pour observation
conformément à l'article R.512-53 ;

CONSIDÉRANT que la société ENI France a notifié par courriers d es 30 juin 2017 et
9 février 2018 la cessation de ses activités de dis tribution et de stockage de liquides
inflammables, classées à déclaration sous les rubri ques 1435.2 et 4734-1-c de la
nomenclature des installations classées, exploitées sur le site situé avenue du
Président Kennedy à Paris 16 ème ;

CONSIDÉRANT que la société ENI France est tenue, en sa qualité de dernier
exploitant des installations classées, de mettre en sécurité son site et de placer son
site dans un état tel qu'il ne puisse porter attein te aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permett e un usage futur comparable à
celui de la dernière période d'exploitation de l'in stallation conformément aux
dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'e nvironnement ;

CONSIDÉRANT que par arrêté portant prescriptions spéciales n° D TPP-2020-0111 du
30 janvier 2020, des mesures complémentaires ont ét é imposées à l'exploitant,
notamment :
- proposer des mesures de gestion complémentaires à celles déjà réalisées pour
supprimer ou maitriser les sources de pollution rés iduelle notamment concentrées
sur et hors du site . Rendre compatible l'état des milieux sur le site à la dernière
activité constatée et, hors du site aux usages obse rvés.
- réaliser une étude visant à s'assurer de la compa tibilité de l'état des milieux avec les
usages constatés hors du site.

CONSIDÉRANT que :
- les diagnostics post-travaux font état d'une poll ution résiduelle dans les différents
milieux ;
- l'analyse des risques résiduels présente un scéna rio conduisant à un risque
inacceptable pour l'inhalation par un adulte travai llant sur le site des vapeurs
provenant des sols ;
- le bureau d'études dans les conclusions du rappor t de Plan de gestion du 7 avril
2020 préconise la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines pour une
durée minimale de 4 ans ; Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3

CONSIDÉRANT dès lors, que la réhabilitation du site n'a pas été menée à son terme
et qu'il subsiste une pollution résiduelle ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il convient en application de l' article R.512.66-2
du code de l'environnement, d'imposer à la société ENI France exploitant de
l'ancienne station-service sise avenue du Président Kennedy à Paris 16 ème , des
mesures de surveillance environnementale afin de ga rantir les intérêts visés à l'article
L.511.1 de ce code ;

CONSIDÉRANT que, saisi par courrier du 8 février 2023, l'exploi tant n'a pas formulé
d'observation sur le projet d'arrêté ;


SUR proposition du Directeur des transports et de la p rotection du public,

A R R E T E

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES :

La société ENI FRANCE dont le siège social est situ é 12 avenue Tony Garnier 69367
LYON, est tenue en sa qualité d'ancien exploitant d es installations classées situées
avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, de se con former à compter de la
notification du présent arrêté, aux prescriptions s uivantes :

ARTICLE 2 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX SOUTE RRAINES :

La société ENI France est tenue de réaliser, sur un e durée minimale de 4 ans à
compter de la notification du présent arrêté, une s urveillance semestrielle de la
qualité des eaux souterraines (hautes eaux et basse s eaux) et des gaz du sol.

L'implantation des ouvrages utilisés pour ces surve illances devra faire l'objet d'une
communication à la Préfecture de police au plus tar d deux mois après la notification
du présent arrêté.

Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres et pié zair) sont protégées efficacement
contre tout risque de pollution ou de destruction ( notamment par les véhicules).
Lorsque le suivi auquel ils participent n'est plus nécessaire, ils sont comblés dans les
règles de l'art.

Chaque piézomètre est nivelé.

En cas de suppression de certains de ces ouvrages l ors de travaux de
réaménagement, ceux-ci sont comblés dans les règles de l'art et un ouvrage de
substitution équivalent est mis en place afin de pe rmettre une surveillance de même
efficacité. La modification du réseau piézométrique et/ou piézair est portée au
préalable à la connaissance de la Préfecture de pol ice et soumise à son accord.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le condition nement suivent les
recommandations des normes en vigueur. Le protocole de prélèvement et de
mesures doivent être cohérents pour permettre une c omparaison des résultats. Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 29

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Les analyses de ces prélèvements portent, à minima, sur les paramètres suivants :

- les hydrocarbures C 5-C10 (code Sandre 3332) et C 10 -C40 (code Sandre 3319) ;

- les BTEX :

° benzène : code Sandre 1114 ;
° toluène : code Sandre 1278 ;
° éthylbenzène : code Sandre 1497 ;
° xylènes : code Sandre 1780 ;

- les HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) : code Sandre 6136 ;

- MTBE (Méthyl tert-butyl éther) : code Sandre 1512 ;

- ETBE (éther éthyle tertiobutyle) : code Sandre 2673.

Les analyses sont effectuées selon les normes en vi gueur par un laboratoire accrédité.

Le pH, la conductivité et la température sont mesur és sur chaque échantillon prélevé
dans les eaux souterraines.

Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des
campagnes de prélèvements.

Les conditions météorologiques sont mesurées pour c haque campagne de
prélèvement et leurs impacts potentiels sur les rés ultats seront explicités.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION DES RESULTATS :

Les résultats des campagnes de surveillance sont re nseignés sur l'application GIDAF
depuis le portail « MON ICPE » (htpps://monicpe.developpement-durable.gouv.fr/)
En outre, l'exploitant transmet les rapports de res titution des résultats des
campagnes de prélèvements, en deux exemplaires au P réfet de police et une version
informatique par courriel à l'inspection des instal lations classées, avec tous les
commentaires relatifs aux évolutions observées au p lus tard deux mois après la date
des prélèvements.
Les rapports relatifs aux eaux souterraines incluen t notamment la mesure du niveau
piézométrique en cote NGF ainsi que des cartes piéz ométriques et les graphiques
faisant figurer l'évolution des teneurs par ouvrage .
Les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur. En cas de
dérive, ils seront accompagnés des dispositions que l'exploitant compte prendre
pour y remédier conformément aux dispositions de l' article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : BILAN DE LA SURVEILLANCE :
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Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
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Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Un bilan de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol
prescrite par le présent arrêté est élaboré par l'e xploitant, au terme de quatre années
de surveillance semestrielle (8 campagnes de prélèv ements et d'analyses). Ce bilan
est transmis au Préfet de police et à l'inspection des installations classées au plus tard
dans les trois mois qui suivent la réception des résultats de la derni ère campagne de
surveillance. Au vu de ce bilan, des évolutions con statées et des éventuelles
contraintes techniques, l'exploitant propose éventu ellement la modification des
modalités de surveillance (fréquence, paramètres ou points de prélèvements) voire
l'arrêt. Cet arrêt ou ces nouvelles modalités de su rveillance sont soumis à l'accord
préalable du Préfet de police.


ARTICLE 5 : EVOLUTION DEFAVORABLE DES TENEURS :

En cas d'évolution défavorable des teneurs mesurées , l'exploitant propose, dans les
meilleurs délais et sans attendre le bilan quadrien nal, des mesures pour déterminer
l'origine de la dégradation constatée et, le cas éc héant, les dispositions qu'il compte
prendre pour y remédier.
Il en informe, dans les meilleurs délais, l'inspect ion des installations classées et le
Préfet de Police.


ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT DES OUVRAGES :

La mise hors-service d'un piézomètre devra être por tée à la connaissance de
l'inspection des installations classées. Les travau x d'obturation ou de comblement
devront assurer la protection des nappes phréatique s contre tout risque d'infiltration
ou d'interconnexion et seront effectués dans les rè gles de l'art.


ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.


ARTICLE 8 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera publié sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de
Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la
région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des transports et de la protection du public,
12 quai de Gesvres à PARIS 4 ème .




Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6


ARTICLE 9 :

Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les i nspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
prend effet à la date de sa notification.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 7

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023-

du

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le f onctionne-
ment de l'installation présente pour les intérêts m entionnés aux
articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnem ent ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception p ar l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté . Préfecture de Police - 75-2023-04-04-00008 -
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0356
du 3 avril 2023
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement 33